GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève M 3148 Signataires : Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Souheil Sayegh Date de dépôt : 12 août 2025 Proposition de motion Redonnons à la police les moyens de sa mission Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – la loi sur la police (LPol) 1 et son règlement sur l’organisation de la police (ROPol) définissant les missions, l’organisation, la formation et la gestion du personnel de la police cantonale ; – que la LPol, dans sa forme actuelle, ne garantit pas une répartition équilibrée des effectifs ni une formation pleinement adaptée aux besoins de la police judiciaire et de la gendarmerie ; – les dysfonctionnements mis en évidence par le Syndicat de la police judiciaire (SPJ) – sous-effectifs chroniques, perte de capacités d’initiative, surcharge administrative, affaiblissement des pôles d’excellence – menaçant directement la sécurité publique ; – que la réforme adoptée en 2022, bien qu’allant dans la bonne direction, n’a pas été appliquée dans toutes ses composantes et ne produit pas les effets attendus, 1 rs/GE F 1 05 ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25 M 3148 2/4 invite le Conseil d’Etat – à rééquilibrer les affectations entre gendarmerie et police judiciaire en fixant dans le ROPol un quota minimal de 20% d’aspirants affectés directement à la police judiciaire (PJ), et en restaurant une filière de recrutement propre à celle-ci ; – à accélérer le retour de la formation cantonale à Genève, avec un calendrier contraignant pour 2026 et des contenus adaptés aux réalités locales, intégrant la PJ à l’élaboration des programmes axés sur des thématiques liées à la violence urbaine, l’accueil des victimes et les enquêtes complexes ; – à réduire la bureaucratie et à diminuer la hiérarchie, en supprimant un tiers des strates intermédiaires et en renforçant les postes de coordination transversaux ; – à hiérarchiser les missions dans la LPol, en donnant priorité aux interventions et enquêtes essentielles comme les missions d’urgence/ secours, des enquêtes judiciaires et la sécurité publique, et en redéployant les effectifs issus des unités non prioritaires, voire sous-occupés ; – à planifier la délégation des missions de proximité aux polices municipales en redéfinissant le rôle de la POLPROX ; – à mettre en place des règles strictes pour limiter les mobilisations de dernière minute par une meilleure analyse des risques réels d’interventions lors d’événements majeurs ; – à présenter dans un délai de 12 mois un rapport sur l’avancement de ces mesures et leur impact sur les effectifs, le moral du personnel et la performance opérationnelle. 3/4 M 3148 EXPOSÉ DES MOTIFS La loi sur la police (LPol), adoptée en 2015, a remplacé une organisation héritée de plus d’un demi-siècle. Présentée à l’époque comme une modernisation nécessaire, elle visait officiellement à clarifier les missions, à optimiser les ressources et à améliorer la coordination entre les composantes de la police cantonale. Elle a introduit un modèle centralisé articulé autour d’une formation unique à Savatan, d’un recrutement commun et d’une organisation en grandes unités spécialisées. Les syndicats de police avaient pourtant alerté sur les risques d’une telle architecture : perte d’autonomie des services, rigidité bureaucratique et éloignement des réalités du terrain. Face aux critiques persistantes, le Grand Conseil a voté une réforme visant à réintroduire une formation locale à Genève, à simplifier l’organisation et à améliorer la présence sur le terrain. Cette révision devait marquer un tournant. Or, sa mise en œuvre est restée incomplète : le retour de la formation à Genève a été repoussé à 2029, la structure hiérarchique est demeurée inchangée et les affectations d’aspirants continuent d’être massivement orientées vers la gendarmerie, privant la police judiciaire (PJ) des forces vives et du renouvellement dont elle a besoin. Les dysfonctionnements actuels ne se traduisent pas uniquement par des difficultés internes, ils ont un impact mesurable sur la sécurité des Genevois. Les enquêtes retardées permettent à certains auteurs de crimes et délits de rester en liberté plus longtemps, augmentant le risque de récidive et affaiblissant la confiance du public dans l’appareil judiciaire. Les délais prolongés dans la prise en charge des victimes, notamment dans les affaires de violences sexuelles ou intrafamiliales, aggravent leur détresse et compromettent la conservation des preuves. La diminution des opérations réduit la capacité de la police à prévenir des infractions graves, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants. En creux, chaque jour de retard ou chaque mission annulée représente une opportunité manquée de protéger efficacement la population et d’affirmer l’autorité de l’Etat face à la délinquance. La gendarmerie genevoise, elle aussi, souffre d’un sous-effectif chronique qui l’empêche d’assurer pleinement le socle sécuritaire : délais d’intervention allongés, appels d’urgence non couverts, présence insuffisante sur la voie publique. Les gendarmes sont rappelés sur leurs congés, accumulent les heures supplémentaires et voient leur moral s’éroder. Leurs unités sont fragmentées par une sur-spécialisation, réduisant la flexibilité d’intervention et rendant plus difficile le renfort mutuel avec la PJ. M 3148 4/4 La présente motion propose de restaurer l’équilibre entre proximité et investigation, urgence et anticipation. Elle vise à réintroduire une filière de recrutement propre à la PJ, avancer le retour de la formation cantonale à 2026 avec des contenus adaptés, alléger la hiérarchie et recentrer les moyens de la police sur ses missions prioritaires. Appliquer ces mesures, c’est assurer que Genève retrouve une police judiciaire et une gendarmerie solides, réactives et pleinement au service de la population. Au vu de ces considérations, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette proposition de motion.