27827_M03037A_propositionmotionrapportcommission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3037-A

Date de dépôt : 11 août 2025

Rapport

de la commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture
et du sport chargée d’étudier la proposition de motion de Patricia
Bidaux, Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, JeanMarc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Christina
Meissner, Jacques Blondin pour une pérennisation des actions
préventives en milieu familial (APMF)
Rapport de Thierry Arn (page 4)

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

M 3037-A

2/25

Proposition de motion
(3037-A)

pour une pérennisation des actions préventives en milieu familial (APMF)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’art. 13 de la loi sur l’instruction publique (LIP) 1 qui dispose que l’école
publique complète l’action éducative de la famille en relation étroite avec
elle et qu’à cette fin et dans le but de renforcer la cohérence générale de
l’action éducative menée en faveur des élèves, l’Etat favorise la
concertation avec la famille et les autres partenaires de l’école ;
– l’art. 15 al. 2 de la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) 2 qui dispose que
l’Etat déploie des prestations et collabore avec des organismes délivrant
des prestations socio-éducatives de soutien à la parentalité ;
– l’art. 10 de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) 3
qui rappelle le rôle de l’Etat par rapport aux besoins spécifiques des enfants
au sein du groupe familial et la détection des problématiques pouvant
contribuer à faire obstacle au bon développement de l’enfant ;
– le nombre important d’heures d’interventions (3065 heures en 2022)
effectué par les équipes de l’APMF sur 39 communes genevoises et
concernant près de 331 enfants suivis dans le cadre de leurs actions ;
– le manque de financement chronique de l’APMF ayant conduit à des
dizaines de demandes non abouties par manque de ressources financières
et à une grande dépendance aux dons privés pour assurer le fonctionnement
de la structure ;
– un renforcement nécessaire des interventions dans les familles en
difficultés éducatives pour faire face à l’augmentation de la délinquance
juvénile commise par une minorité très ciblée d’adolescents 4 ;
– les résultats positifs et scientifiquement mesurés des programmes publics
focalisant sur l’amélioration des interventions en milieu familial comme
facteur de diminution de la délinquance juvénile en offrant aux parents les
1
2
3
4

RS/GE C 1 10.
RS/GE J 6 01.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
5% des adolescents sont responsables de 75% des délits commis par des mineurs
(Délinquance juvénile en Suisse, PROF. DR. HAYMOZ ET AL., HETS-FR, HES-SO,
octobre 2022).

3/25

M 3037-A

outils pour mieux superviser, orienter et préparer leurs enfants face aux
comportements délictueux et aux influences environnementales et
sociales 5,
invite le Conseil d’Etat
– à mener une enquête d’évaluation sur les améliorations obtenues à la suite
des actions préventives en milieu familial sur le canton ;
– sur la base de l’étude menée et en concertation avec les communes, à rendre
pérennes et à développer les programmes de l’APMF sur l’ensemble du
canton, en s’appuyant sur l’art. 15 al. 1 et 2 de la LEJ, et l’art. 10 de la
LASLP.

5

GREENWOOD, Prevention and intervention programs for juvenile offenders, in The
Futur of Children, vol. 18, no 2, Princeton University, 2008.

M 3037-A

4/25

Rapport de Thierry Arn
La commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport
a consacré trois séances à l’étude de la M 3037, soit le 2 avril 2025, le 7 mai
2025 et le 18 juin 2025, sous la présidence de l’auteur de ce rapport pour les
deux premières séances, puis sous celle de Mme Francine de Planta pour la
dernière séance.
Les procès-verbaux ont été tenus par Mme Alicia Nguyen. Les débats se
sont déroulés en présence de Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat chargée du
DIP, de M. Carlos Sequeira, directeur général de l’office cantonal de l’enfance
et de la jeunesse (DIP), et de Mme Liv Ducrocq, secrétaire générale adjointe
(DIP).
Que toutes ces personnes soient ici remerciées au nom de tous les membres
de la commission.
Audition de M me Patricia Bidaux, auteure – 2 avril 2025
Mme Bidaux a déposé cette motion en août 2024, préparée en collaboration
avec l’APMF ainsi que la FOJ. Les chiffres évoqués correspondent aux
statistiques de 2022. Il sera sans doute nécessaire d’auditionner la FOJ afin
d’obtenir des données actualisées. Cette motion ne vise en aucun cas à opposer
les AEMO aux APMF. Il s’agit de deux dispositifs distincts, qu’elle souhaite
au contraire valoriser dans leur complémentarité. Chacun présente des
avantages, mais aussi certaines limites.
Elle détaille les différences entre les deux dispositifs : les AEMO reposent
sur des mesures qui peuvent être sollicitées par les parents eux-mêmes,
lorsqu’ils estiment avoir besoin d’un soutien. Toutefois, certains parents
peuvent hésiter à faire appel aux AEMO, craignant l’intervention du SPMi
dans la sphère familiale. L’APMF intervient, quant à elle, en amont de
l’AEMO. L’AEMO peut être facultative et demandée par les familles, mais
également imposée par décision judiciaire ou administrative, ce qui le rend
plus intrusif, voire contraignant. L’AEMO intervient en général une fois les
difficultés bien installées, ce qui limite sa portée préventive. A l’inverse,
l’APMF repose sur une démarche entièrement volontaire. Il s’agit d’un
dispositif qui intervient avant les situations de crise, exclusivement au domicile
du ou des parents, à l’exception du premier rendez-vous qui se déroule dans
les locaux de la FOJ, structure responsable des APMF. Son approche est non
judiciaire, ce qui la rend généralement mieux acceptée par les familles. Elle
permet une intervention dès les premiers signes de difficultés éducatives,
limitant ainsi les risques d’aggravation. Elle évoque une émission de la RTS,

5/25

M 3037-A

dont elle transmettra le lien, qui présente les AEMO. Certaines familles se
retrouvent confrontées à un véritable burn-out parental, un phénomène
désormais reconnu. L’APMF intervient directement à domicile. On observe
une amélioration du bien-être des enfants, notamment sur le plan de la stabilité
émotionnelle.
Ce programme APMF a pour objectif de renforcer les compétences
parentales en proposant des outils concrets pour mieux encadrer les enfants,
améliorer les relations intrafamiliales, apaiser les conflits parents-enfants,
soutenir la scolarité et l’insertion sociale des enfants afin de prévenir le
décrochage scolaire. Il s’agit d’un cadre d’intervention non contraignant, fondé
sur la confiance et l’adhésion volontaire des familles, ce qui facilite
l’appropriation des conseils dispensés.
Les bénéfices observés, basés sur les données de 2022, montrent que les
APMF ont permis 3065 heures d’intervention auprès de 331 enfants répartis
sur 39 communes genevoises. En matière de prévention, il s’agit d’un
investissement certes coûteux, mais bien inférieur à celui nécessaire pour gérer
les situations en aval, comme la déscolarisation ou la délinquance. Les APMF
représentent donc un coût moindre comparé aux conséquences sociales et
financières de troubles non pris en charge. Le renforcement de ce programme
permettrait de diminuer non seulement les dépenses, mais également les
interventions judiciaires et, à terme, les placements en institution, dont les
places restent aujourd’hui insuffisantes – comme le souligne le rapport 190 de
la Cour des comptes. Elle invite la commission à consulter ce rapport. L’une
des conclusions du rapport est qu’entre la décision judiciaire de placement et
la mise en œuvre effective, il peut s’écouler jusqu’à un an, durant lequel les
enfants demeurent dans leur famille. Ce même rapport, qui aborde les AEMO,
met en lumière le fait que l’accompagnement à la parentalité proposé dans ce
cadre est interrompu dès lors que l’enfant est placé. Elle se demande s’il s’agit
d’une stratégie de priorisation permettant de concentrer les ressources AEMO
sur les familles dont les enfants vivent encore au domicile. Si les APMF
permettent de libérer des professionnels pour accompagner également les
parents d’enfants placés, cela lui semblerait pertinent. Elle souligne l’impact
positif de l’accompagnement sur la réussite scolaire des enfants, ainsi qu’une
réduction des coûts futurs pour le système de santé publique.
En 2023, selon la FOJ – entité chargée des APMF –, ces derniers étaient
financés à hauteur de 500 000 francs par une fondation privée, le solde étant
pris en charge par les communes. Cette fondation avait annoncé son retrait,
mettant ainsi en péril le financement de la FOJ pour ce service. Elle ignore si
la fondation est revenue sur sa décision pour 2024-2025. Il conviendra de
vérifier ce point. Sans financement pérenne, le dispositif est menacé, avec des

M 3037-A

6/25

conséquences directes pour les familles vulnérables qui en dépendent. Par
ailleurs, elle attire l’attention sur les disparités entre communes : certaines,
comme Le Grand-Saconnex, ont les moyens de mettre en place ce type
d’accompagnement, alors que d’autres non. Elle estime que l’Etat doit assumer
ses responsabilités et garantir la pérennité de ce programme. Dans le cas
contraire, il existe un risque de suppression de l’accompagnement proposé, de
surcharge pour les intervenants, et de difficulté dans le suivi des décisions
judiciaires. Elle évoque également les tensions à La Clairière, dues au profil
des jeunes accueillis. Elle s’interroge sur l’impact potentiel d’une action de
prévention très en amont, et se demande si elle permettrait une baisse des
incarcérations de jeunes, ainsi qu’une réduction des inégalités sociales.
Mme Bidaux reprend le constat no 2 du rapport de la Cour des comptes
no 190, qui soulève la problématique de la définition du soutien à la parentalité.
Elle souligne, comme le mentionne le rapport, que ce soutien doit être envisagé
comme la pierre angulaire d’une politique publique centrée sur l’intérêt
supérieur de l’enfant. C’est précisément cette orientation que souhaite
promouvoir la motion. Il est essentiel d’agir en amont des difficultés ; la
prévention, comme dans le domaine de la santé, permet une intervention
anticipée. C’est dans cette optique que la motion propose un élargissement du
soutien étatique aux activités de type APMF, afin d’assurer leur pérennité
auprès de la population genevoise.
Une députée (Ve) relève que la motion, dans ses invites, demande la
réalisation d’une étude sur les effets du dispositif. Elle s’interroge sur les
modalités de cette évaluation. Elle note que l’une des différences entre AEMO
et APMF résiderait dans la durée d’intervention, et qu’elle a entendu ces
dernières années que celle des APMF aurait été réduite à trois mois. Elle estime
que, si une étude est menée, il est essentiel de prendre en compte ce paramètre,
car une intervention limitée à trois mois n’a pas le même impact qu’un
accompagnement sur six mois. Cela peut faire une réelle différence pour les
jeunes et leurs familles. Elle demande donc comment cette variable serait
intégrée à l’étude afin de ne pas en fausser les résultats.
Mme Bidaux répond que les APMF interviennent jusqu’à six mois, à raison
de deux heures par semaine. La durée de la prise en charge dépend directement
des moyens disponibles. Avec une subvention de 500 000 francs de la
fondation et un soutien communal, l’offre est ajustée en fonction des
ressources, variables selon les communes. C’est là l’un des biais potentiels du
dispositif : si, au terme de six mois, les résultats sont jugés insuffisants, on
pourrait se dire qu’une intervention d’un an aurait été plus efficace. Quant à la
conduite de l’enquête, elle reconnaît ne pas avoir approfondi la question, si ce
n’est que, la FOJ étant l’unique porteur du programme, cela faciliterait la

7/25

M 3037-A

réalisation de l’étude par rapport à un dispositif porté par plusieurs entités. Elle
laisse le soin au Conseil d’Etat de définir le cadre méthodologique de
l’enquête.
Une députée (Ve) souligne que, dans la deuxième invite de la motion, il est
précisé que l’éventuel élargissement du programme devra s’appuyer sur les
résultats de cette enquête.
Mme Bidaux admet avoir un biais : elle pense que l’enquête mettra en
lumière les effets positifs de ces actions.
Un député (PLR) souhaite connaître les autres dispositifs existants. Il note
qu’un dispositif est porté par la FOJ, mais s’interroge sur l’existence d’autres
mesures, notamment au sein de l’Etat, qui poursuivraient des objectifs
similaires, même si elles ne sont pas identiques. Il rappelle qu’on parle ici d’un
service très précis.
Mme Bidaux indique qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’autres activités
de ce type qui entreraient dans le cadre légal. La loi sur la FOJ encadre les
actions éducatives, ce qui inclut également les AEMO. Elle précise qu’elle ne
dispose pas d’informations sur d’éventuelles initiatives extérieures à ce cadre
légal.
Un député (UDC) comprend, d’après les discussions, que certains enfants
faisant l’objet d’une mesure de placement peuvent attendre jusqu’à une année
avant d’être effectivement placés. Il demande si, pendant ce délai, des
professionnels se rendent au domicile pour évaluer la situation, et s’il y a une
réévaluation de la situation au moment du placement.
Mme Bidaux précise que cette information provient du rapport de la Cour
des comptes no 190. Elle-même trouve cette durée surprenante et relève que
cette question revient dans de nombreuses commissions. Elle suppose que,
lorsqu’une place se libère, l’enfant est placé, mais le rapport ne fournit pas
d’éléments sur les procédures de réévaluation ou de suivi pendant ce laps de
temps. Bien que cette question dépasse le cadre strict de la motion, elle incite
à réfléchir aux dispositifs de prévention à mettre en œuvre.
Un député (UDC) s’interroge sur l’existence d’un tel délai, qui remet en
question le degré d’urgence. Il exprime ses réserves et suggère qu’il
conviendrait de proposer un accompagnement de type AEMO aux parents, puis
de procéder à une réévaluation de la situation.
Le président demande à Mme Bidaux si elle a d’autres suggestions
d’audition, en dehors de la FOJ.
Mme Bidaux répond que la FOJ est l’interlocuteur principal. Elle évoque la
possibilité de solliciter un retour de la Cour des comptes, bien que le sujet soit

M 3037-A

8/25

essentiellement le soutien à la parentalité pour les parents dont les enfants sont
déjà placés – un sujet connexe mais distinct. Elle estime que le département
serait mieux placé pour proposer d’éventuelles auditions complémentaires.
Mme Bidaux diffuse un extrait du reportage de l’émission Temps Présent
consacrée aux AEMO. Ce qu’elle trouve particulièrement intéressant, c’est que
les bénéficiaires ne sont pas uniquement des familles en situation de rupture
ou de grande détresse, mais aussi des parents qui rencontrent des difficultés
ponctuelles et ont simplement besoin d’un soutien. C’est justement tout
l’intérêt des actions de prévention : intervenir en amont. Même si cela peut
sembler élémentaire, il est essentiel de commencer par là pour permettre aux
parents de mieux accompagner leurs enfants.
Une députée (Ve) s’interroge sur le déclenchement de ce type de
prestations. Elle souligne que les parents doivent d’abord être informés de leur
existence. Elle connaît personnellement des familles qui ont rencontré
d’importants problèmes éducatifs sans avoir connaissance des AEMO, à
l’exception de cas où l’école a évoqué la possibilité d’un retrait scolaire. Elle
a compris que l’intervention se fait sur une base volontaire.
Mme Bidaux confirme qu’il s’agit d’un dispositif entièrement volontaire, et
ajoute qu’il repose aussi sur l’initiative communale. Si une commune ne met
rien en place, alors l’offre n’existe pas sur son territoire et les familles ne
peuvent pas en bénéficier. En 2022, seules 39 communes proposaient ce
service. Cela crée une réelle inégalité d’accès, qu’il convient de corriger. Les
profils des bénéficiaires sont très variés, quel que soit le lieu.
Une députée (Ve) demande s’il existe des campagnes d’information à
destination des familles.
Mme Bidaux répond qu’il conviendrait de poser cette question à l’ACG.
Elle suggère d’ailleurs que cette dernière pourrait faire l’objet d’une audition.
Audition de M me Séverine Schifferli, secrétaire générale de la Fondation
officielle de la jeunesse (FOJ), et de M. Alexandre Zen Ruffinen, directeur
adjoint APMF – 7 mai 2025
Mme Schifferli explique que l’APMF est née d’une première prestation,
l’AEMO. Elle a été créée à partir de l’AEMO, car il s’est avéré que l’action
éducative en milieu ouvert ne suffisait pas à accompagner certaines familles,
notamment dans l’accompagnement hors mandat du SPMi. L’APMF, telle
qu’imaginée par la FOJ, est une aide éducative destinée d’abord aux parents,
mais aussi aux enfants de 0 à 18 ans, hors mandat judiciaire.

9/25

M 3037-A

Mme Schifferli mentionne que cette aide présente plusieurs critères qui la
distinguent des autres prestations de la FOJ. Elle a une dimension préventive,
ce qui est un élément déterminant : l’objectif est d’éviter les placements et de
prévenir des situations plus complexes. Il s’agit donc d’une mesure préventive
hors mandat, où la FOJ agit en amont d’un mandat délivré par le SPMi, dans
l’espoir de ne pas avoir à prendre d’autres mesures. C’est une démarche
volontaire : les parents s’engagent activement dans le processus et prennent
rendez-vous avec l’APMF d’eux-mêmes. L’approche est participative : les
parents sont inclus dans la méthodologie et la gestion des situations.
Mme Schifferli poursuit en disant que ce dispositif est également peu
coûteux par rapport à des prestations beaucoup plus complexes. L’objectif est
d’aider l’enfant de manière globale, en prenant en compte l’ensemble des
problématiques : à l’école, à la maison et dans le réseau social. Mme Schifferli
souligne qu’il existe également une problématique liée à l’intégration de
l’enfant et, par conséquent, de sa famille. En s’intéressant aux enfants dans leur
milieu naturel, on accompagne également les parents, ce qui fait une grande
différence. Ainsi, les éducateurs se rendent compte que, dans
l’accompagnement et l’éducation des enfants, ce sont aussi les parents qui sont
aidés et soutenus, même dans leur vie de couple. C’est une approche
intéressante de ce point de vue, car lorsqu’il y a plusieurs enfants dans une
famille, on intervient peut-être pour l’enfant A, mais on aide aussi les autres
enfants, même s’ils n’étaient pas signalés comme problématiques. C’est une
approche globale, participative, qui travaille sur l’ensemble du réseau et met
en contexte les parents et les familles dans ce réseau.
Mme Schifferli donne quelques chiffres sur l’APMF : née à la FOJ en 2015,
l’APMF a traité 1479 situations, c’est-à-dire des parents ayant demandé à ce
que leur situation soit prise en charge. Toutes les situations n’ont pas été
résolues, il y a des affaires terminées et d’autres encore en cours. Toutefois, ⅔
des situations ont été réglées grâce à l’APMF, sans avoir recours à d’autres
formes de soutien. 2486 mineurs ont été accompagnés dans le cadre de cette
démarche. Elle ajoute que d’autres chiffres montrent que certaines prestations
ont été annulées. Dans ces cas, les familles ne se sont pas présentées ou ont
retiré leur demande. En outre, certaines situations sont en attente ou
suspendues, car la FOJ n’a plus les capacités financières de les suivre. Cette
prestation peut être offerte, mais elle dépend des moyens disponibles.
Mme Schifferli indique que, pour l’année 2024, les statistiques montrent que
les résultats restent proches de ceux présentés précédemment. On observe ainsi
que ⅔ des accompagnements sont soit en cours, soit terminés, et que
362 mineurs ont été accompagnés dans le cadre de cette démarche. Les

M 3037-A

10/25

prestations annulées sont minimes. Il y a une forte adhésion et un grand intérêt
pour la démarche.
Mme Schifferli poursuit en précisant les communes qui bénéficient le plus
de cette prestation. Genève est la plus demandeuse, suivie de Lancy, Vernier,
Carouge, Meyrin et Onex. Ensuite, les chiffres diminuent. Il est intéressant de
constater que la répartition est assez centrée, avec quelques zones plus
spécifiques sur certaines grandes communes. On peut aussi voir le nombre de
mineurs concernés par une demande, ce qui montre que de nombreuses fratries
sont touchées. Ainsi, une seule situation peut impliquer plusieurs mineurs.
Mme Schifferli mentionne que la FOJ est favorable à cette motion : il y a un
grand intérêt à pouvoir développer cette prestation. Bien que présentée
différemment, pour la FOJ, c’est un grand avantage d’avancer dans ce sens.
Une députée (Ve) souhaite savoir comment la FOJ est financée.
Mme Schifferli répond que la FOJ est principalement financée par les
communes. Avec chacune d’elles, une convention individuelle est conclue, et
un montant est convenu. La FOJ met ensuite en place des ETP pour traiter les
situations en fonction des demandes qui arrivent. Toutes les communes n’ont
pas les mêmes budgets. En 2025, la FOJ a reconduit ses conventions avec la
Ville de Genève, Le Grand-Saconnex, Versoix, Carouge et d’autres.
Une députée (Ve) comprend qu’il s’agit de contrats de prestations.
M. Zen Ruffinen précise qu’il ne s’agit pas d’un contrat de prestations,
mais d’une convention avec un montant alloué.
Mme Hiltpold explique que, du côté des communes, c’est plus simple de
signer des conventions ; elles sont moins rigides que pour le canton. Ce sont
des conventions qui prévoient qu’un certain montant est mis à disposition pour
des actions spécifiques. Ce n’est pas le même type de contrat que celui utilisé
pour l’Etat.
Mme Schifferli précise qu’il s’agit d’un modèle très simple avec une
convention d’accord.
Une députée (Ve) a compris que, si l’Etat donnait des fonds à la FOJ, ce
serait sous la forme d’un contrat de prestations.
Mme Schifferli confirme. Dans l’idéal, il serait préférable de rapatrier cette
prestation dans le contrat de prestations, et de pouvoir la déployer de manière
uniforme sur le canton, sans avoir à négocier avec chaque commune.
Une députée (Ve) comprend que, si c’est un contrat de prestations, cela
nécessiterait un contrôle de la part de l’Etat, ce qui reviendrait à un
fonctionnement similaire à celui du SPMi. Elle demande si la FOJ perçoit cela

11/25

M 3037-A

de cette manière et comprend que la FOJ serait assez contente d’avoir un
contrat de prestations avec l’Etat.
Mme Schifferli précise que la FOJ a déjà un contrat de prestations avec
l’Etat. Elle ajoute que la majeure partie de ses prestations est financée par le
DIP, et que celles-ci sont détaillées dans un contrat de prestations. L’objectif
serait d’intégrer cette prestation dans ce même contrat.
Un député (UDC) mentionne le passage du reportage que la commission a
visionné lors de la première audition sur ce sujet et trouve que la situation lui
semblait banale, précisant qu’il s’agissait de parents qui cherchaient à trouver
des solutions pour s’organiser. Il est vrai qu’il est intéressant d’avoir un regard
externe. Il pense que l’APMF sera une aide pour les gens. Il imagine que ces
derniers sont terrorisés par le SPMi et il demande si la FOJ ne pense pas qu’il
serait préférable de rester hors institution, afin que cela serve d’alternative pour
les gens qui ont des problèmes et qui n’oseraient pas contacter les services de
l’Etat. Il souhaite aussi savoir si la FOJ reçoit des retours sur leur travail de la
part des parents et quel est leur niveau de satisfaction.
Mme Schifferli répond que la FOJ est le bras armé du DIP pour toute une
série de prestations, mais elle est aussi une institution autonome, financée par
des fonds privés. Elle ne pense pas que la FOJ puisse être complètement
assimilée à l’Etat, et ce n’est pas non plus l’objectif. Dans la volonté de
développer cette prestation et de la mettre à la disposition de la population, elle
estime que les parents ne perçoivent pas la FOJ comme étant liée au SPMi ou
aux services de protection en général. Ce que la FOJ met en avant, c’est son
autonomie, et elle explique clairement qu’elle n’a aucun lien avec les services
de protection des mineurs. Elle ne rend pas de comptes et la prestation est
confidentielle, sauf si les parents souhaitent que la FOJ fasse le lien. Il n’y a
donc pas de confusion avec un service de l’Etat.
M. Zen Ruffinen précise que cela fait partie des trois piliers de l’APMF :
la libre adhésion est importante, et il faut qu’il n’y ait pas de lien avec des
mesures de protection des mineurs. L’APMF est une mesure préventive qui
intervient en amont.
Un député (UDC) demande s’il y a des cas difficiles à gérer et si les gens
osent parler de leurs difficultés.
M. Zen Ruffinen répond que la première étape dans cette mesure est la libre
adhésion des parents qui viennent demander de l’aide. A partir de là, souvent,
ils osent s’exprimer. Il y a une écoute à la FOJ : il n’y a pas de jugement, c’est
gratuit et anonyme. La FOJ essaie ainsi de créer un premier lien avec les
parents. Il ne pense pas que la FOJ soit perçue comme quelque chose de
difficile pour les parents ; elle est en prévention et dans l’écoute. C’est

M 3037-A

12/25

simplement un accompagnement. Il ajoute ensuite qu’il existe des situations
qui sont déjà très dégradées : dans ce cas, la FOJ fait un travail d’orientation et
d’accompagnement. Si la situation devient vraiment préoccupante, l’éducateur
propose aux parents de les accompagner et de faire des démarches. A ce
moment-là, l’APMF s’arrête.
Mme Schifferli répond à la question sur la satisfaction des parents en
indiquant que la FOJ a mandaté la HES pour réaliser une étude sur l’APMF et
obtenir des retours sur cette prestation. Son seul regret est que, dans ce rapport
de recherche, l’échantillon de parents interrogés n’est pas suffisant pour
obtenir un résultat scientifique. Parmi les parents qui ont répondu aux
questionnaires, il y a eu beaucoup de retours positifs, et presque aucun retour
négatif. L’accompagnement est réalisé à différents niveaux. La satisfaction des
personnes ayant rempli le questionnaire est élevée. 62% des familles ayant
recours à l’APMF s’en sortent sans aucune aide supplémentaire, ce qui est un
excellent résultat et représente une belle réussite. Elle pense que l’APMF est
une mesure totalement pertinente. Etant donné que c’est gratuit, anonyme et
que les parents ont fait la démarche, l’adhésion est assez forte.
Un député (UDC) demande si cette étude est disponible.
Mme Schifferli dit qu’elle remettra volontiers l’étude à la commission, mais
qu’elle a des réserves car, d’un point de vue scientifique, elle n’est pas
vraiment satisfaite du résultat. Elle a donc demandé qu’elle soit révisée et
propose de remettre cette nouvelle version à la commission.
Mme Hiltpold souligne que concernant la question de l’assimilation à l’Etat,
le DIP a mentionné lors de son audition que, par rapport à ce que la FOJ met
en avant, c’est-à-dire la libre adhésion, le fait de ne pas rendre de comptes ne
serait plus possible avec un soutien financier de l’Etat et un contrat de
prestations, car l’Etat impose des règles qui rendent cela impossible,
contrairement aux communes.
Une députée (LJS) demande, si une demande plus forte provient de
certaines communes et que la somme allouée n’est pas suffisante, ce qui se
passe dans ce cas.
M. Zen Ruffinen répond que certaines communes acceptent que la FOJ
revienne vers elles pour demander un financement supplémentaire. De plus, il
y a aussi une somme allouée par des fonds privés. Mais parfois, il arrive qu’ils
doivent refuser certains cas.
Une députée (LJS) imagine que certaines communes refusent également
d’allouer plus de fonds car elles n’ont pas de moyens supplémentaires non plus.
Elle demande s’ils ont une liste des communes ayant refusé de fournir des
fonds.

13/25

M 3037-A

Mme Schifferli indique qu’elle n’a pas de liste, mais précise que, lorsque la
FOJ a été confrontée à des déficits, elle s’est adressée à des donateurs privés
pour combler les trous et finaliser, en tout cas, les dossiers et demandes déjà
en cours. La FOJ s’est principalement battue sur ce front pour satisfaire les
affaires en cours.
M. Zen Ruffinen ajoute que la FOJ revient vers les communes pour leur
indiquer qu’un grand nombre de leurs concitoyens ont des demandes.
Cependant, la FOJ ne peut pas honorer toutes les demandes et doit parfois les
refuser ou repousser un suivi.
Une députée (LJS) demande si la FOJ dispose d’une personne dédiée à la
recherche de fonds.
Mme Schifferli répond que c’est elle-même qui s’occupe de cette recherche.
Elle essaie de trouver des fonds privés pour combler les déficits.
Une députée (PLR) mentionne qu’elle a vu que la FOJ travaille avec des
financements communaux. Elle ajoute qu’en général, quand les choses sont
traitées par les communes, cela fonctionne mieux que lorsque c’est l’Etat qui
intervient. Elle soulève que la motion en cours propose d’étatiser un
fonctionnement qui est actuellement en lien direct avec les communes par voie
de convention, ce qui est quelque chose de très simple. Elle demande si la FOJ
n’est pas satisfaite du fonctionnement avec les communes et ce que la FOJ
aurait à gagner avec les implications de cette motion.
M. Zen Ruffinen pense que le financement communal ne s’arrêterait pas.
La FOJ passe beaucoup de temps à chercher de l’argent. Si la partie privée des
subventions était prise en charge par l’Etat, cela permettrait de pérenniser la
prestation. Il ne pense pas que le financement des communes cesserait.
Mme Schifferli répond que c’est compliqué de travailler à la fois avec des
fonds privés et publics, et que la FOJ passe beaucoup de temps à essayer de
combler les manques.
M. Zen Ruffinen dit qu’il y a huit communes qui financent la FOJ, et que
cette dernière ne pourrait pas intervenir dans les communes qui ne financent
pas, sans ces fonds privés. Ce n’est pas avec les 20 000 ou 40 000 francs que
les communes donnent que la FOJ peut offrir un travail de qualité dans la
commune. La FOJ a besoin de bien plus d’argent.
Une députée (PLR) soulève qu’il s’agit ici de tâches complémentaires et
conjointes. Dans la LRT, il s’agit d’une répartition des tâches. Si c’est une
tâche communale, la FOJ peut s’adresser aux communes, qui sont capables de
faire de l’intercommunalité, de créer un fonds intercommunal et de gérer cela
à leur manière. Les communes savent faire. Elle demande s’il ne serait pas plus
simple d’avoir un seul interlocuteur – les communes – et de leur demander une

M 3037-A

14/25

rallonge financière, plutôt que de passer par l’Etat, qui demandera des contrats
de prestations, des comptes et des rapports. Elle estime que la FOJ n’a rien à
gagner avec cette motion.
Mme Schifferli dit que le contrat de prestations n’est pas si complexe que
cela, puisqu’elle l’a déjà bien pris en main. Ce qui est intéressant avec le contrat
de prestations, c’est de pouvoir toucher tout le monde de manière égale. La
grande frustration avec le fonctionnement actuel, c’est qu’il y a des demandes
plus fortes à certains endroits que d’autres, et qu’il est impossible de les
satisfaire. Bien sûr, on peut demander des rallonges aux communes, mais c’est
beaucoup plus de travail de demander 10 rallonges que d’avoir un seul contrat
de prestations avec l’Etat. D’un point de vue administratif, ce serait plus facile.
La FOJ a à cœur la protection des enfants et de leurs besoins. Sous cet angle,
cette motion est utile. Si on traite les situations en amont, les unes après les
autres, de manière adéquate, on résout aussi un plus grand nombre de situations
susceptibles de tomber ensuite entre les mains du SPMi.
Une députée (PLR) pense qu’avec ce raisonnement, la FOJ perd quelque
chose d’essentiel : la connaissance de proximité et des besoins, et cela, les
communes l’ont beaucoup plus que l’Etat. Elle ne croit pas en l’égalité de
traitement. Si l’Etat prend cette charge, les communes vont, selon elle, se
retirer.
Mme Schifferli répond que l’idée serait d’avoir un double financement, à la
fois cantonal et communal. Elle pense qu’il est pertinent de dire que la
commune reste impliquée, mais si la FOJ a aussi le soutien du canton, cela
permettrait de mettre en place ces prestations de manière plus sereine.
M. Zen Ruffinen ajoute que, selon le financement alloué par l’Etat, la FOJ
pourrait éventuellement arrêter avec les communes.
Une députée (PLR) souligne que le problème du cofinancement réside dans
la co-gouvernance. Dès qu’il est question de cofinancement entre l’Etat et les
communes, il s’agit de structures où chacun veut faire partie de la gouvernance.
La FOJ fonctionne bien actuellement avec des rapports directs avec les
communes. Elle a envie de dire à la FOJ de conserver cela et de le faire monter
en puissance.
Un député (S) demande s’il existe un modèle complémentaire ou de
subsidiarité garantissant ce double financement. Il se demande s’il y a des
situations qui relèveraient de la convention, et d’autres du contrat de
prestations, en fonction de l’ampleur de la situation. Il souligne que ce ne sont
pas les mêmes comptes qui sont rendus. Il a entendu que la FOJ souhaitait
réduire son travail administratif, et il précise que le contrat de prestations
implique un travail plus lourd comparé aux conventions.

15/25

M 3037-A

Mme Schifferli entend les remarques et souligne qu’elle faisait plutôt
référence aux indicateurs et aux contrôles internes, en veillant à rendre certains
comptes à l’Etat. Cependant, bien qu’il n’y ait pas ce même niveau de suivi
avec les communes, celles-ci souhaitent également recevoir des comptes. Cela
signifie qu’il faut faire le lien avec chaque commune, leur indiquer combien et
quels types de situations existent. Ce n’est pas que la FOJ ne rende pas de
comptes aux communes. Elle relève qu’il y a des avantages et des
inconvénients des deux côtés. La situation est cependant un peu plus précaire
lorsqu’on travaille directement avec les communes, car la FOJ s’engage parfois
sur certaines situations en se basant sur un certain financement, mais il arrive
que plus d’argent soit nécessaire.
Un député (S) mentionne que cela ne changera rien en termes de charge de
travail, car il lui semble que la FOJ gardera toutes ses conventions. Il a entendu
que le volume de conventions de la FOJ est difficile à gérer, et il remarque que
cela ajouterait encore une prestation supplémentaire.
Mme Schifferli n’arrive pas à dire si cela sera plus ou moins complexe à
gérer. Ce qu’elle observe surtout, c’est l’aspect financier et l’utilité sur le
terrain, pour les familles. Bien sûr, il y a des éléments de complexité
supplémentaire, mais cela permettrait de garantir une certaine stabilité et une
promesse de suivi dans le temps.
Un député (S) trouve que la FOJ est performante, car les parents viennent
d’eux-mêmes, et cela ne les engage pas à entrer dans un processus administratif
plus complexe. Il demande si le fait d’avoir un contrat de prestations avec
l’Etat serait difficile à gérer en complémentarité avec ce qui existe déjà.
M. Zen Ruffinen ne pense pas que ce soit difficile.
Mme Schifferli estime que la prestation devrait rester la même. Il faudrait
que l’accès à l’APMF reste basé sur la volonté des parents, et non par le biais
de signalements.
Une députée (Ve) demande si les communes adaptent leur financement en
fonction de l’évolution des demandes ou si cela reste une ligne budgétaire fixe.
Mme Schifferli répond qu’il existe les deux modèles. Cela dépend de chaque
commune. Par exemple, Versoix n’a jamais modifié sa subvention, malgré
l’évolution des demandes.
Une députée (Ve) relève que la subvention privée est de 500 000 francs.
Mme Schifferli précise que cela s’est arrêté, car la fondation a estimé
qu’après toutes ces années, la prestation étant désormais bien établie ; il revient
à l’Etat de prendre en charge cette responsabilité. La fondation était là pour

M 3037-A

16/25

subventionner des nouveautés et aider au lancement de nouveaux projets, mais
pas pour prendre le rôle de l’Etat.
Un député (UDC) dit qu’en faisant un contrat avec l’Etat, la FOJ risque de
perdre son indépendance. Chaque commune dispose d’un budget pour aider
les associations locales. Si la FOJ est suffisamment persuasive, elle pourra
continuer à trouver des financements. Il n’est pas sûr que faire un contrat de
prestations avec l’Etat soit une bonne idée.
M. Zen Ruffinen comprend, mais demande si, étant donné que l’APMF
existe depuis presque 10 ans, un député (UDC) ne pense pas qu’il y a une
bonne raison pour laquelle la FOJ demande désormais des fonds à l’Etat. Ils
ont déjà essayé d’autres solutions.
Mme Schifferli ajoute que le financement ne tient pas sur le long terme. La
FOJ est en déficit et peine déjà à trouver des financements auprès des
communes. C’est très frustrant de devoir arrêter des suivis parce que la FOJ
n’a pas assez de moyens financiers. Elle préfère la possibilité d’un contrat de
prestations, qui lui permettrait d’appliquer cette prestation de manière plus
large, plutôt que de devoir continuer dans l’autre sens. Elle répète qu’elle fera
parvenir les chiffres à la commission, ainsi que quelques compléments
d’information.
Le président rappelle qu’il y avait une proposition d’auditionner l’ACG.
Une députée (PLR) trouve évident de les auditionner.
Le président propose d’auditionner l’ACG, puis de voir la suite.
Etude de la prise de position écrite de l’ACG, discussion et vote – 18 juin
2025.
La présidente rappelle que la commission avait demandé une prise de
position écrite à l’ACG, car ils n’étaient pas disponibles pour venir en
commission. Elle relit la position de l’ACG (voir annexe 2). Elle comprend
que l’ACG est favorable à cette motion.
Une députée (MCG) indique que le groupe MCG soutiendra ce texte. Elle
trouve que ce système serait une aide importante et qu’il permet d’éviter de
passer par le SPMi dans des situations bien plus graves et dramatiques pour les
familles. Elle pense que c’est au canton de soutenir ces actions afin qu’elles
soient présentes dans toutes les communes.
Un député (UDC) précise que le groupe UDC soutiendra cette motion sur
le principe, mais il souligne qu’il n’y a rien sur le financement dans cette
motion.
Un député (S) relève que rendre pérenne signifie financer.

17/25

M 3037-A

La présidente comprend que, dans ce débat, il s’agit d’un jeu de ping-pong :
qui doit payer, les communes ou le canton. Elle ne remet pas en cause le
principe ni le fond de la motion, qu’elle soutient personnellement, mais la
question est qui fait quoi et qui paie. Aujourd’hui, elle a compris que c’est aux
communes, qui le font avec une autonomie communale, et que cela fonctionne
bien. Avec ce texte, on renvoie la balle au canton alors que les communes le
gèrent déjà efficacement. Elle précise que c’est son interprétation personnelle,
raison pour laquelle elle s’abstiendra sur ce texte. Elle rappelle que, lorsque le
canton a été auditionné, s’il prenait en charge cette mission, cela deviendrait
une usine à gaz avec contrats de prestations, suivi beaucoup plus strict, etc.
Pour elle, ce texte signifie un transfert de charges de compétences, mais pas
sur la prestation elle-même, ni sur qui fait quoi. Elle pose ces jalons pour
animer le débat.
Un député (PLR) comprend l’abstention de la présidente. Pour lui, tous
autour de cette table sont d’accord pour dire que ce texte a du sens, et il propose
un amendement demandant de discuter avec les communes afin de rendre le
programme pérenne. Il estime que tous les députés souhaitent développer la
prestation, et il se réjouit que le DIP et l’ACG collaborent pour cela. Il ne pense
pas que le Grand Conseil doive faire des transferts de charges ou de prestations.
Il suggère de modifier la deuxième invite ainsi : « sur la base de l’étude menée,
et en concertation avec les communes, rendre pérenne et développer le
programme de l’APMF ». Il ignore si cela fonctionnerait.
La présidente lui suggère de consulter l’article 15 al. 1 et 2 de la LEJ.
Un député (LC) remarque que l’APMF rassemble tout le monde. Mais
l’objet de cette motion est qu’une fondation s’est retirée du projet, qui n’est
pas géré par les communes mais par la FOJ. Il rappelle qu’il existait de fortes
disparités entre les communes. Il estime que cela doit relever de la compétence
cantonale. Dans l’invite, il comprend la mention « rendre pérenne » comme un
financement. Parmi les pistes, il évoque un contrat de prestations à octroyer,
ou simplement reprendre une ligne budgétaire pour financer la FOJ, en
remplacement de celle de cette fondation. Ce sont des pistes à envisager par le
département. L’ACG a donné sa position, et il sera compliqué pour elle de
coordonner toutes les communes, raison pour laquelle il estime que cela doit
être une compétence cantonale.
Une députée (MCG) partage le même avis. Initialement, ce projet était
financé par une structure externe à l’Etat qui s’est retirée. Vu l’intérêt du projet,
ce sont les communes qui ont repris le financement en urgence. Cela fait partie
de leur mission, et le financement doit se faire sans créer une usine à gaz. Elle
imagine un autre contrat de prestations dédié à ce service.

M 3037-A

18/25

Un député (S) indique que le PS votera cette motion, d’autant plus que les
communes n’ont pas indiqué qu’elles se retireraient. L’objectif est d’assurer
une égalité de traitement dans toutes les communes, sans empêcher celles qui
peuvent et veulent continuer à agir. Il faut une solution aussi légère que
possible, permettant aux familles d’utiliser ce service sans passer par le
système du SPMi, souvent redouté. Il estime qu’il faut éviter une usine à gaz
afin que les familles ne renoncent pas à cette offre importante, qui leur permet
de faire leurs demandes sans entrer dans le système ni être pénalisées. Selon
lui, ce texte permet une meilleure régulation sur l’ensemble des communes.
Une députée (Ve) partage l’avis que ce programme est très important. Le
groupe des Verts est sensible à l’égalité de traitement : il est inacceptable que
des communes plus riches puissent offrir davantage de programmes que
d’autres moins favorisées. Pour le groupe des Verts, cela doit être une
compétence cantonale. Elle rejoint le député (LC). Elle se souvient de
l’audition des principaux intéressés, qui soulignaient l’importance de la
pérennité, et que le fait que cela soit une compétence cantonale leur permettrait
de se concentrer sur leur métier, s’occuper des familles, et non de la recherche
de financements. Le groupe des Verts soutient le texte initial, mais appuiera
aussi un amendement proposé par le député (PLR).
Un député (PLR) propose donc un amendement à la deuxième invite : « sur
la base de l’étude menée et en concertation avec les communes, rendre
pérennes et développer les programmes de l’APMF ». Cela garantirait que
toute personne dans le canton ait droit à la prestation, fondée sur les besoins et
non sur les moyens. Il souhaite supprimer la mention « en s’appuyant sur
l’art. 15 al. 1 et 2 LEJ », car cela impliquerait que le canton doit tout prendre
en charge.
La présidente comprend qu’avec l’amendement du député (PLR), tous les
acteurs, c’est-à-dire le canton et les communes, seraient impliqués. Dans la
formulation actuelle, les communes seraient libérées de tout engagement, et le
canton prendrait la charge complète. Elle trouve l’amendement tout à fait
pertinent, mais souligne que les communes assumaient cette mission de
manière tout à fait satisfaisante et réactive.
Un député (LC) mentionne que le sens de cette motion, au-delà de l’aspect
cantonal, est que l’art. 15 LEJ représente les prérogatives de l’Etat. Il craint
que, si l’amendement du député (PLR) est adopté, on retombe dans la situation
actuelle, où certaines communes continueront à financer les APMF selon leurs
besoins, et d’autres non. Cela offrirait une porte de sortie au Conseil d’Etat
pour négocier avec les communes. Il préfère laisser la motion en l’état.

19/25

M 3037-A

La présidente propose d’améliorer la formulation en trouvant une façon
d’assurer le droit universel à la prestation, tout en intégrant les acteurs
communes-canton.
Un député (S) propose de conserver l’amendement tout en gardant la fin de
l’invite actuelle, qui s’appuie sur les deux lois – la LEJ et la LASLP. Il ne voit
pas d’incompatibilité. Cela signifierait qu’aujourd’hui, puisque le canton s’est
retiré et que les communes sont indépendantes, le canton ne remplirait pas ses
obligations légales, ce qui est problématique. Il est important de conserver cette
référence légale tout en incluant les communes. Il ne voit pas pourquoi
supprimer l’appui de ces articles tout en concertant avec les communes.
La présidente demande si, en ajoutant « sur la base de l’étude menée en
concertation avec les communes » tout en gardant l’appui sur l’art. 15 LEJ, les
communes ne risqueraient pas de considérer que l’art. 15 LEJ les dégage de
tout engagement financier.
Une députée (Ve) souligne que l’art. 15 al. 1 et 2 LEJ n’indique pas qu’il
s’agit exclusivement du rôle de l’Etat.
Un député (PLR) lit l’art. 15 al. 1 et 2 :
1
Le département soutient la parentalité par des actions visant notamment
à favoriser la construction d’une relation harmonieuse au sein de la famille, à
promouvoir l’intégration sociale des membres de la famille et à prévenir les
situations de négligences parentales, de comportements à risque et de carences
éducatives.
2
Il déploie des prestations et collabore avec des organismes délivrant des
prestations socio-éducatives de soutien à la parentalité.
Un député (PLR) lit ensuite l’art. 10 al. 1 LASLP :
1
Le canton et les organes d’exécution s’assurent que la mise en œuvre de
la présente loi répond aux besoins spécifiques des enfants au sein du groupe
familial.
La présidente propose l’amendement suivant : « sur la base de l’étude
menée et en concertation avec les communes, à rendre pérennes [etc.] ». Elle
souligne que le reste de l’invite reste identique.
Un député (LC) souhaiterait garantir un socle de prestations afin d’éviter
les disparités entre petites et grandes communes.
Un député (S) propose : « sur la base de l’étude menée et en concertation
avec les communes, à rendre pérennes et à développer les programmes de
l’APMF sur l’ensemble du canton, en s’appuyant sur [etc.] ».

M 3037-A

20/25

Votes
La présidente met aux voix l’amendement de la 2e invite :
– sur la base de l’étude menée et en concertation avec les communes, à
rendre pérennes et à développer les programmes de l’APMF sur
l’ensemble du canton, en s’appuyant sur l’art. 15 al. 1 et 2 de la LEJ, et
l’art. 10 de la LASLP.
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
L’amendement est accepté.
La présidente met au vote la M 3037 ainsi amendée :
Oui :
unanimité
Non :
–
Abstentions : –
La M 3037 ainsi amendée est acceptée.
Catégorie de débat préavisée : IV
Annexes :
1. Présentation des APMF lors de l’audition de la FOJ
2. Prise de position de l’ACG

21/25

M 3037-A

ANNEXE 1

STATISTIQUES AU 31.12.2024

L’APMF DE 2015 À AUJOURD’HUI

Situations traitées

1479
Mineurs accompagnés

2486

En attente 17

En suspens 10

En cours 70

(demandes non abouties par
manque de financement)

Terminée 995

M 3037-A

22/25

L’APMF DU 01.01.2024 AU 31.12.2024

Situations traitées
Terminée 121

Mineurs accompagnés

En attente: situation en attente de financement pour un suivi
En cours/terminée: prestation APMF en cours ou terminée
En cours 70

En suspens: demandes des communes non prioritaires, donc non traitées
Retirée: la famille renonce à la prestation après un premier entretien

Annulée: la famille ne se présente pas au premier entretien

ETAT DES SITUATIONS PAR COMMUNE AU 31.12.2024
Nombre de mineurs concernés par une demande

4

23/25

M 3037-A

L’APMF DU 01.01.2024 AU 31.12.2024

A l’issue de la mesure APMF, 61,85%
des familles n’ont plus besoin de soutien

Veuf / Veuve
2%

Recomposé
3%

externe

Monoparental
16%

Divorcé / Séparé
24%

Marié / En couple
55%

Orientés vers l’APMF par

6

ENFANTS SUIVIS EN 2024

6
6

M 3037-A

24/25

ANNEXE 2

25/25

M 3037-A