GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3037

Signataires : Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François
Erard, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Christina
Meissner, Jacques Blondin
Date de dépôt : 13 août 2024

Proposition de motion

pour une pérennisation des actions préventives en milieu familial
(APMF)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– l’art. 13 de la loi sur l’instruction publique (LIP) 1 qui dispose que l’école
publique complète l’action éducative de la famille en relation étroite avec
elle et qu’à cette fin et dans le but de renforcer la cohérence générale de
l’action éducative menée en faveur des élèves, l’Etat favorise la
concertation avec la famille et les autres partenaires de l’école ;
– l’art. 15 al. 2 de la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) 2 qui dispose que
l’Etat déploie des prestations et collabore avec des organismes délivrant
des prestations socio-éducatives de soutien à la parentalité ;
– l’art. 10 de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) 3
qui rappelle le rôle de l’Etat par rapport aux besoins spécifiques des
enfants au sein du groupe familial et la détection des problématiques
pouvant contribuer à faire obstacle au bon développement de l’enfant ;
– le nombre important d’heures d’interventions (3065 heures en 2022)
effectué par les équipes de l’APMF sur 39 communes genevoises et
concernant près de 331 enfants suivis dans le cadre de leurs actions ;

1
2
3

RS/GE C 1 10.
RS/GE J 6 01.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24

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– le manque de financement chronique de l’APMF ayant conduit à des
dizaines de demandes non abouties par manque de ressources financières
et à une grande dépendance aux dons privés pour assurer le
fonctionnement de la structure ;
– un renforcement nécessaire des interventions dans les familles en
difficultés éducatives pour faire face à l’augmentation de la délinquance
juvénile commise par une minorité très ciblée d’adolescents 4 ;
– les résultats positifs et scientifiquement mesurés des programmes publics
focalisant sur l’amélioration des interventions en milieu familial comme
facteur de diminution de la délinquance juvénile en offrant aux parents les
outils pour mieux superviser, orienter et préparer leurs enfants face aux
comportements délictueux et aux influences environnementales et
sociales 5,
invite le Conseil d’Etat
– à mener une enquête d’évaluation sur les améliorations obtenues à la suite
des actions préventives en milieu familial sur le canton ;
– sur la base de l’étude menée, à rendre pérenne et à développer les
programmes de l’APMF en s’appuyant sur l’art. 15 al. 1 et 2 de la LEJ et
l’art. 10 de la LASLP.

4

5

5% des adolescents sont responsables de 75% des délits commis par des mineurs
(Délinquance juvénile en Suisse, PROF. DR. HAYMOZ ET AL., HETS-FR, HES-SO,
octobre 2022).
GREENWOOD, Prevention and intervention programs for juvenile offenders, in The
Futur of Children, vol. 18, no 2, Princeton University, 2008.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Brève description du programme de l’Action préventive en milieu
familial
L’Action préventive en milieu familial (APMF) est un dispositif qui se
déploie au sein de la Fondation officielle de la jeunesse. Il s’agit d’un service
éducatif au domicile des familles en difficulté et de soutien à la parentalité.
Ses principaux domaines d’intervention sont le soutien aux relations
intrafamiliales, le travail sur le comportement de l’enfant, son rôle et la place
dans la famille, la vie scolaire et sociale ainsi que la gestion des situations de
séparation des parents ou de deuil.
L’APMF assure une permanence hebdomadaire afin d’avoir les premiers
entretiens et de mettre en place un suivi et un programme d’actions à
entreprendre au domicile de la famille. Cet accueil est primordial afin
d’établir un climat d’écoute, de confiance et de bienveillance, notamment
face à des cas chargés émotionnellement, des situations où conflictualité et
sentiments d’abandon ou de culpabilité sont présents, et face aux attentes
importantes de parents souvent dépassés ou démissionnaires.
Un nombre important d’heures d’interventions (3065 heures en 2022)
sont effectuées par les équipes de l’APMF sur 39 communes genevoises et
concernent près de 331 enfants suivis dans le cadre de leurs actions.
Le travail de l’APMF n’est pas de se substituer aux parents ou d’instaurer
l’autorité qui fait défaut au sein de la famille, mais d’offrir les outils
pédagogiques pour intervenir sur le comportement de l’enfant, de manière
préventive à un basculement délictuel ou à un décrochage social, dans le
cadre d’objectifs fixés en collaboration avec les parents.
De nombreuses études 6 ont souligné la corrélation entre la structure
familiale (biparentalité-monoparentalité ou famille reconstituée, mode de
garde, temps écoulé depuis la séparation, raison des situations de
monoparentalité (p. ex. décès d’un parent), grandeur de la fratrie) et les
phénomènes d’abandon scolaire ou de décrochage social des enfants. Il n’est
ainsi pas étonnant de constater que le statut des familles dans lesquelles se
déroulent majoritairement les interventions de l’APMF correspond à des
situations de monoparentalité (28%) et des cas de divorce ou de séparation
des parents (33%).

6

ROUSSEAU / LEBLANC (1991) ; RUMBERGER (1995) ; WALKER ET AL. (1998).

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Mais ce seul facteur ne doit pas occulter une « variante cachée » qui entre
en ligne de compte dans ces phénomènes de décrochage : les difficultés
économiques et le niveau d’éducation ou de compétence culturelle de la
famille. Une famille monoparentale aisée sera moins impactante que celle
issue des milieux populaires.
Coût réduit et efficacité reconnue des programmes de formation et de
soutien aux familles face aux problèmes comportementaux chez les
enfants
Un phénomène très connu, mesuré et étudié depuis les années 1970 est la
plus grande probabilité pour des enfants élevés au sein de familles
défavorisées (précarité, monoparentalité ou maternité adolescente, familles
issues de la migration disposant d’un faible réseau de proches, de référents et
d’alliés) ou ayant des dysfonctionnements liés à l’addiction ou des troubles
psychiques de rencontrer des difficultés de développement 7. Ces difficultés
se traduisent par l’adoption de troubles comportementaux, socio-émotionnels,
par un abandon scolaire ou un décrochage social 8. Des comportements qui
seront, au gré de l’environnement social, du parcours personnel et des aléas
de la vie, un terreau potentiellement favorable au passage à l’acte délictuel.
Les éléments de causalité de ce déséquilibre familial sont à chercher dans
l’incapacité des parents à offrir parfois une éducation stimulante, cohérente
dans ses principes, la propension à négliger leurs propres besoins et ceux de
leur enfant et l’utilisation de la contrainte dans la pratique quotidienne de
l’autorité et de l’éducation parentales 9.
Malgré la souffrance et le sentiment de désarroi que ressentent ces
familles, les enquêtes de terrain montrent que les parents font preuve de
bonne volonté et d’une disposition à agir pour le bien de l’enfant. Cette
volonté sincère résiste néanmoins difficilement face à des problèmes
multifactoriels que les familles peinent à surmonter sans une aide
extérieure 10.
Parmi les facteurs majeurs contribuant à la prévention de la délinquance
juvénile, une des variables mesurables et concrètes sur laquelle agir est le
7
8
9
10

BARNARD, M. / MCKEGANEY, N., The impact of parental problem drugs use on
children : what is the problem and what can be done to help ?, 2004.
EVANS, G.W. / ENGLISH, K., The environment of poverty : multiple stressor
exposure, psychopathological stress and socio-emotional adjustment, 2002.
AVERDIJK ET AL., Prévention de la violence – état actuel du savoir sur l’efficacité
des approches (mandat de l’OFAS), EPF Zurich, novembre 2014, p. 25.
Id.

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phénomène du décrochage scolaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème
unidimensionnel (le rôle de l’école), les décrochages scolaire et social se
traduisent par un ensemble de risques personnels, environnementaux et
familiaux : les familles sont un facteur de risque et un facteur de protection,
constituant un élément fondamental de la réussite scolaire 11. Partant,
l’implication des familles, le travail collaboratif entre les parents en
difficulté, les enfants en recherche de repères et les acteurs sociaux comme
l’APMF ainsi que le soutien à cette parentalité réussie permettent de faire
œuvre de prévention et de réduction du décrochage scolaire.
Des études quantitatives ont d’ailleurs démontré l’iniquité et l’inefficacité
des mesures punitives à l’encontre des familles d’enfants décrocheurs comme
la privation des allocations familiales, les amendes ou les « contrats de
responsabilisation familiale » qui n’ont eu comme résultats que la plus
grande stigmatisation des familles en difficulté et un rejet défensif de
celles-ci face aux interventions publiques 12.
La plupart des interventions en milieu familial en Suisse ont pour objectif
de diminuer les troubles du comportement et les attitudes oppositionnelles
avec provocation chez l’enfant. A cette fin, une série de formations améliore
les compétences parentales. Ces interventions associent des aspects cognitifs
et comportementaux et l’apprentissage du conditionnement opérant
(apprentissage d’un nouveau comportement) permettant d’offrir un cadre à la
maison et dans les relations parents-enfants 13.
Les parents apprennent à agir en tant que modèles, à récompenser le
comportement souhaité et à sanctionner ou ignorer les comportements
négatifs de l’enfant.
Lorsqu’une formation, à proprement dit, n’est pas dispensée autour des
questions de comportement, ces interventions vont développer d’autres
aspects comme la construction d’un modèle de communication positif et une
relation parents-enfants basée sur le respect mutuel 14.

11
12

13
14

BLAYA C., Décrochage scolaire : parents coupables, parents décrocheurs ?,
Informations sociales no 161, 2010/5, p. 47.
Rapport Machard sur les manquements à l’obligation scolaire, remis au
gouvernement [français] par la délégation interministérielle à la famille,
janvier 2002.
AVERDIJK ET AL., p. 56.
FURLONG, M., ET AL., Behavioral and cognitive-behavioral group-based parenting
programmes for early-onset conduct problems in children aged 3 to 12 years, in
Campbell Systematic Reviews, 2012.

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Ces interventions préventives permettent également de détecter et de
répondre aux besoins sous-jacents des familles afin de les mettre en contact
avec d’autres services publics compétents.
Les résultats observés lors de ces programmes de formation des parents
montrent une réduction modérée à importante des troubles du comportement
chez l’enfant par rapport aux groupes témoins 15. Une évolution positive est
également mesurée sur la santé psychique, la revalorisation personnelle et les
pratiques éducatives des parents à la suite des interventions et des mesures de
soutien à la parentalité 16.
Enfin, les coûts des interventions préventives et des programmes
améliorant les compétences parentales des familles restent relativement
modestes s’ils sont mis en comparaison avec les coûts communs pour la
société engendrés à court et moyen terme par les troubles comportementaux
chez l’enfant asocial 17.
Fragilité de la survie de l’APMF à cause d’un manque de financement lié
à un sous-engagement financier public et à une dépendance aux
donations privées
Les dysfonctionnements familiaux ont un coût en termes de troubles
asociaux des enfants et de leur incidence sur la délinquance juvénile, un
fardeau financier qui est supporté par la société. Une étude britannique a
démontré que les enfants souffrant de troubles du comportement à 10 ans
engendreront, jusqu’à l’âge de 28 ans, des coûts (besoins particuliers de
formation, hébergement en famille d’accueil, coûts liés à la criminalité, etc.)
qui sont 10 fois supérieurs à ceux générés par les enfants qui n’en présentent
pas 18.
En 2023, le compte de profits et pertes de la FOJ présentait une
subvention ponctuelle émanant d’une fondation privée genevoise d’un
15

16

17

18

DRETZKE, J., ET AL., The clinical effectiveness of different parenting programmes
for children with conduct problems : a systematic review of randomized
controlled trials, in Child and Adolescent Psychiatry and Mental Health, 2009.
DE GRAAF, I., ET AL., Effectiveness of the Triple P Positive Parenting Program on
behavioral problems in children : a meta-analysis, in Behavioral Modification,
p. 714-735.
FURLONG, M., ET AL., Behavioral and cognitive-behavioral group-based parenting
programmes for early-onset conduct problems in children aged 3 to 12 years,
Campbell Systematic Reviews, 2012.
SCOTT, S., ET AL., Financial cost of social exclusion : follow up study of antisocial
children into adulthood, British Medical Journal, 323, 2001, p. 191-194.

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montant de 500 000 francs au profit de l’APMF. Cette subvention privée a
permis de maintenir l’activité de ce programme, mais elle ne sera pas
reconduite par la suite.
Au vu des bénéfices que Genève retire des interventions préventives en
faveur du soutien à la parentalité, de l’amélioration des compétences des
familles en difficultés pour répondre aux troubles comportementaux chez
l’enfant, de la réduction des décrochages scolaires et sociaux chez les
adolescents et, partant, de l’impact positif sur la réduction des phénomènes
de délinquance juvénile, nous avons tout intérêt à soutenir de manière
décisive les actions en milieu familial et leurs programmes d’apprentissage
comportemental.
L’Etat doit permettre la pérennité de ces interventions préventives qui
sont la première ligne d’actions pour éviter l’engrenage conduisant à des
situations dysfonctionnelles qui devront être traitées par des mesures
beaucoup plus coûteuses et invasives comme les placements de mineurs en
établissement fermé, voire les mesures de sanctions judiciaires et de justice
répartitive.
Enfin, il est important de mesurer les résultats de l’évolution des cas
traités par l’APMF par rapport aux parcours et aux changements intervenus
chez l’enfant. D’une part, le contrôle d’efficacité des politiques publiques sert
à adapter les mesures et la réallocation des ressources et, d’autre part, notre
pays est en retard sur les retours d’évaluation portant sur les problématiques
de développement comportemental et d’apprentissage de la parentalité dans
les familles en difficulté.
Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames
et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de
motion.