1. Le titre et la référence exacte du projet de loi : Loi 13565 de 2025 sur l'indemnité versée à la Fondation
2. Son objectif principal : Accorder une indemnité à la Fondation pour assurer son fonctionnement pendant les années 2025 à 2028 et la coordonner avec la subvention de la Confédération allouée sur la base de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
3. Les modifications législatives proposées et leur portée : La présente loi prévoit un versement d'indemnité à la Fondation pour les années 2025 à 2028, coordonné avec la subvention de la Confédération, ainsi qu'un contrôle périodique effectué par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. La durée du versement prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2028
4. Les discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) : Pas d'informations disponibles sur les discussions ou avis exprimés, cependant il est mentionné que l'indemnité n'est accordée qu'à la condition et dans la mesure de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat dans le cadre du vote du budget annuel
5. Les implications principales de ce projet : La présente loi permettra d'assurer le fonctionnement de la Fondation pendant les années 2025 à 2028, ce qui aura des effets sur l'activité et la financement de la fondation durant cette période.