1. Titre : Loi sur l'indemnité allouée à la Fondation pour les hautes études (L 13565)
2. Objectif principal : Allouer une indemnité annuelle à la Fondation pour les hautes études afin de garantir son fonctionnement pendant les années 2025 à 2028.
3. Modifications législatives proposées et leur portée : La loi propose l'allouement d'une indemnité annuelle à la Fondation pour les hautes études et de subvention de la Confédération en coordination avec le programme F05 « Hautes écoles ». Elle est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.
4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) : Le document ne contient aucune indication sur les discussions ou avis exprimés lors de son adoption.
5. Implications principales de ce projet : L'indemnité annuelle est destinée à garantir le fonctionnement de la Fondation pour les hautes études, et sa coordination avec la subvention allouée par la Confédération dans le domaine des hautes écoles en Suisse. Les modifications proposées entraîneront une affectation supplémentaire de budget annuel à la Fondation pour les hautes études.