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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 3142

Signataires : Diane Barbier-Mueller, Thierry Oppikofer, Jacques Béné,
Pierre Conne, Pierre Nicollier, Geoffray Sirolli, Darius Azarpey, Adrien
Genecand, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey
Date de dépôt : 2 juillet 2025

Proposition de motion

pour une économie d’eau rationnelle, permettons la liberté du
choix de l’équipement sanitaire
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que l’article 25, lettre b LGL et l’article 2, alinéa 2, lettre a RGL imposent
la présence de baignoires dans presque tous les logements soumis à la
LGL ;
– que la sécheresse est croissante en Europe et en Suisse depuis 20 ans et
qu’elle pourrait devenir un problème pour l’approvisionnement en eau
dans le pays ;
– que le projet de révision de la LEaux indique que l’Etat veille à une
utilisation parcimonieuse de l’eau et que l’Etat encourage par des mesures
incitatives la gestion parcimonieuse de l’eau ;
– que les plus petits logements doivent obligatoirement comporter une
baignoire ;
– que seuls des programmes de construction spécifiques peuvent obtenir
une autorisation de remplacer une baignoire par une douche lorsque la
destination du logement est démontrée telle que des foyers d’étudiants, de
personnes âgées ou en situation de handicap ;
– qu’ainsi les logements non inclus dans des foyers doivent, en principe,
comporter des baignoires ;
– que les besoins et les usages ont changé et qu’une partie de la population
ne souhaite pas de baignoire (sensibilité environnementale ou goûts) et
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qu’une autre partie ne peut pas se servir d’une baignoire (situations de
handicap, personnes âgées) ;
– que les besoins en baignoires ne sont plus avérés ;
– qu’une adaptation du RGL aux modes de vie serait bienvenue en
introduisant plus de souplesse,
invite le Conseil d’Etat
à modifier l’article 2, alinéa 2, lettre a RGL pour offrir de la souplesse et
laisser un libre choix d’équiper les logements de baignoires ou de douches
afin de mieux respecter les choix de la population, y compris en matière
environnementale.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 2, alinéa 2, lettre a RGL actuel prévoit :
« en matière d’équipement sanitaire, un nombre minimum d’appareils,
ainsi que les dispositifs permettant un nombre minimum d’usages simultanés,
conformes à ceux figurant dans le tableau ci-dessous : »
Type de logement
3 pièces et moins
3,5 et 4 pièces
4,5 et 5 pièces
5,5 et 6 pièces
6,5 pièces et plus

Nombre min. d’appareils
WC
1
1
1
2
2

baignoire
1
1
1
1

1

douche
–
1
1
1

Nombre min. de
locaux distincts
1
2
2
2
3

Ainsi, les baignoires sont obligatoires dans la quasi-totalité des
immeubles soumis à la LGL indépendamment de l’évolution des besoins de
la population, pour qui le besoin de baignoires n’est pas avéré ou qui n’a pas
l’utilité de baignoires pour les raisons suivantes :
– un handicap ;
– l’âge avancé ;
– une conviction écologiste ;
– un choix de confort personnel.
Les seules exceptions sont fondées sur le texte très restrictif de l’article 2,
alinéa 2, lettre a, chiffre 3 RGL qui prévoit qu’« il peut être prévu une
douche à la place de la baignoire lorsque la cohérence avec la destination du
logement est démontrée pour des programmes spécifiques, notamment pour
des foyers d’étudiants, de personnes âgées ou en situation de handicap ».
La rigueur de ce texte s’apprécie à la lumière du fait qu’il est censé,
presque exclusivement, s’appliquer aux foyers. Il ne semble ainsi plus être
d’actualité au moment où, certes, une partie de la population lourdement
handicapée et/ou très âgée n’a d’autre choix que de résider en foyer, mais où,
parallèlement, tout est fait pour le maintien à domicile.
D’après notre expérience, les principaux motifs évoqués par les locataires
pour requérir un changement de baignoire en douche sont les suivants :

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– l’âge avancé ;
– les handicaps moteurs ;
– les raisons de confort (i.e. rétablissement postopératoire) ;
– le gain de place ;
– l’utilisation quotidienne qui soit adaptée au mode de vie.
Au regard de ces évolutions des besoins de la population, il s’agit donc de
laisser le libre choix de l’équipement en douches ou en baignoires, sans
diminuer le nombre de ces équipements.
En effet, la Suisse bénéficie d’une situation hydrique privilégiée : elle
représente à elle seule près de 6% des réserves d’eau douce d’Europe, tout en
n’occupant que 0,4% de son territoire. Cela confère à notre pays une
responsabilité particulière en matière de protection des eaux et de l’eau
potable. Or, les récents épisodes de sécheresse en Europe, notamment en
France et en Espagne, illustrent la vulnérabilité croissante des pays face aux
effets du changement climatique. C’est pourquoi il est impératif d’anticiper et
de renforcer la protection de nos propres ressources en or bleu (l’eau), en
particulier de l’eau potable, qui constitue un bien commun vital.
Les baignoires ne devraient donc plus être obligatoires dans les nouvelles
constructions, les salles d’eau devant pouvoir tenir compte du contexte et des
besoins des habitants.
Au vu de ce qui précède, les auteurs de la présente motion vous
recommandent, Mesdames, Messieurs les députés, de l’accepter afin d’inviter
le Conseil d’Etat à modifier le RGL.