GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Signataires : Thierry Arn, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien
Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Yves
Magnin, Philippe Meyer
Date de dépôt : 17 juillet 2025

Proposition de motion

G7 d’Evian : tirons les leçons de 2003
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– la décision du président de la République française Emmanuel Macron
d’accueillir des dirigeants du G7 à Evian au mois de juin 2026 ;
– le mémorandum signé le 23 mai 2003 entre le Conseil d’Etat, la police
genevoise, le Forum social lémanique, les médiateurs et le représentant
d’Amnesty International ;
– le rapport de la commission d’enquête extraparlementaire du G8 daté du
3 mai 2004 (RD 532) et les considérations d’Amnesty International ;
– le nécessaire exercice du droit démocratique de la liberté d’expression ;
– les accords de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière
et douanière conclus avec la France et l’Allemagne ;
– les nombreuses déprédations causées par des actes de vandalisme, au
préjudice de plusieurs commerces, de particuliers et de bâtiments lors des
manifestations survenues en 2003 ;
– le devoir des autorités de garantir la sécurité publique sans entraver les
droits fondamentaux à la manifestation pacifique ;
– le coût humain, matériel et psychologique supporté par les habitants et les
forces de l’ordre lors du G8 de 2003, ainsi que la nécessité de prévenir de
nouveaux débordements ;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.25

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– la coordination insuffisante observée en 2003 entre les forces de sécurité
suisses et françaises ;
– le besoin d’assurer la transparence et de la prévisibilité des dispositifs de
sécurité en amont de tels événements internationaux,
invite le Conseil d’Etat
– à fixer un cadre clair aux manifestations autorisées et à donner les moyens
nécessaires à la police de maintenir l’ordre et la sécurité publique,
notamment pour la protection des biens et des personnes face aux
casseurs ;
– à prendre les mesures nécessaires pour dissoudre immédiatement toute
manifestation non autorisée ;
– à définir les conditions et le cadre des accords complémentaires de
coopération avec les autorités françaises ou européennes, en veillant à un
partage clair des responsabilités, notamment en matière de gestion des
foules, de processus décisionnel et de conduite, d’interventions
transfrontalières et d’information à la population ;
– à présenter au Grand Conseil, avant le 31 janvier 2026, sa stratégie de
gestion et de communication pour cet événement international, en
détaillant les ressources mobilisées, les mesures de coordination
transfrontalière prévues, ainsi que les dispositifs de médiation avec les
acteurs de la société civile ;
– à renforcer le dialogue avec les organisateurs de manifestations, en amont
de l’événement, afin de prévenir les tensions et de garantir la liberté
d’expression dans le respect de la loi ;
– à mettre en place une cellule d’évaluation indépendante post-événement,
visant à évaluer les actions mises en place pour gérer l’événement,
notamment sur l’efficacité opérationnelle et les effets sur la population ;
– à mettre en place une cellule d’information dédiée aux habitants et
commerçants du canton, visant à anticiper les impacts concrets
(circulation, sécurité, mobilité transfrontalière) et à assurer un suivi des
dommages le cas échéant.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
En juin 2026, la ville d’Evian accueillera les chefs d’Etat et de
gouvernement des pays du G7. Si la rencontre se déroule en territoire
français, sa proximité immédiate avec notre canton en fera, comme en 2003
lors du G8, un événement à fort impact sécuritaire, politique, social et
économique pour Genève.
A l’époque, les autorités avaient dû faire face à une série de
manifestations parfois violentes qui avaient donné lieu à d’importants
débordements, ainsi qu’à des actes de vandalisme et des affrontements entre
manifestants et forces de l’ordre. Plusieurs dizaines de commerces, de
bâtiments publics et de propriétés privées avaient subi des déprédations.
Au-delà du choc matériel et sécuritaire, ces événements ont laissé une
marque profonde dans la mémoire collective des Genevois. Les policiers,
bien que mobilisés en nombre, n’ont pas pu contenir les débordements les
plus graves. La coordination avec les forces françaises s’est avérée lacunaire
et plusieurs épisodes ont mis en lumière des défaillances structurelles dans la
chaîne de commandement.
A l’approche du sommet de 2026, il est indispensable de tirer toutes les
leçons de 2003. L’objectif de cette motion est double : d’une part, s’assurer
que Genève n’ait pas à subir à nouveau les conséquences d’un dispositif de
sécurité déséquilibré ou inadapté ; d’autre part, garantir que le droit légitime
à la contestation puisse s’exprimer dans un cadre pacifique, encadré et
démocratique.
Face à ce nouvel événement majeur pour notre canton, il serait
irresponsable de ne pas anticiper. Le Conseil d’Etat doit pouvoir disposer des
outils nécessaires pour encadrer fermement, légalement et de manière
prévisible les manifestations qui auront lieu sur notre sol. Il ne peut être
question de revivre un scénario où les forces de police sont débordées, mal
informées ou contraintes à improviser en pleine crise. Cela suppose de fixer
en amont un cadre clair aux manifestations autorisées, en déterminant les
lieux, les horaires, les conditions de déroulement et les responsabilités des
organisateurs. Ce cadre n’a pas pour vocation de restreindre la liberté
d’expression, mais de permettre qu’elle s’exerce dans des conditions
compatibles avec l’ordre public. Il est de la responsabilité des autorités de
donner à la police les moyens concrets de maintenir l’ordre et de protéger les
personnes et les biens, y compris contre d’éventuels casseurs infiltrés.

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Il est impératif que toute manifestation non autorisée soit dissoute
immédiatement. Cette mesure vise à éviter l’effet de surprise et les
occupations sauvages de l’espace public qui peuvent rapidement dégénérer.
Dissoudre, c’est intervenir sans délai dès qu’une action sort du cadre légal
dans le but d’éviter l’escalade. Encore faut-il que cette action repose sur une
information fiable, une coordination fluide avec les partenaires français et
une doctrine d’emploi proportionnée. Cela implique une planification
sérieuse, un partage clair des compétences et une capacité à agir vite et
efficacement.
Voilà pourquoi cette motion appelle à renforcer les accords de
coopération avec la France, non seulement en matière de police et de douane,
mais aussi en termes de communication stratégique et de décisions partagées.
Il ne suffit pas de signer des protocoles : encore faut-il qu’ils soient
opérationnels, compris et assumés par l’ensemble des acteurs. Il convient
donc de définir des accords complémentaires, avec une attention particulière
à la gestion des foules, aux chaînes de commandement transfrontalières et à
la communication auprès de la population.
Cette planification devra être présentée au Grand Conseil avant la fin
janvier 2026, afin que le pouvoir législatif puisse exercer son devoir de
surveillance démocratique. Le Conseil d’Etat devra y détailler les effectifs
mobilisés, les zones prioritaires, les outils d’anticipation, les canaux
d’information et les stratégies de désescalade. L’intégration des acteurs de la
société civile – associations, syndicats, ONG – dans un dispositif de
médiation sera également essentielle pour apaiser les tensions, canaliser les
revendications et éviter la violence.
L’objectif d’une telle démarche auprès du Conseil d’Etat est la volonté de
ne pas permettre que le prochain processus de décision et de conduite
reproduise les manquements et les erreurs de 2003. Dans son rapport, la
commission d’enquête souligne que « le samedi soir 31 mai 2003, la police
n’a pas rempli sa mission. Elle n’a pas exploité correctement les
renseignements fiables et ne disposait pas des moyens suffisants sur place
(…) le dimanche 1er juin, au retour de la manifestation, les forces de l’ordre
n’avaient pas de stratégie claire. La police a perdu l’initiative et a été
rapidement débordée. Le lundi 2 juin, au Pont du Mont-Blanc, des hésitations
et une volte-face du commandement de la police font avorter la manœuvre
initialement prévue et parfaitement réalisable ». Malgré un professionnalisme
et un sang-froid de nos forces de l’ordre, relevés par plusieurs observateurs,
la police n’a pas bénéficié de l’encadrement décisionnel nécessaire face à la
situation.

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Genève ne peut pas se contenter d’espérer que 2026 ne ressemblera pas à
2003. Elle doit s’en donner les moyens. Elle doit garantir à la fois l’ordre et
la liberté, la sécurité et le droit de manifester. En agissant avec rigueur,
transparence et responsabilité, nous pouvons démontrer qu’un Etat
démocratique est capable de faire face aux défis contemporains sans renoncer
à ses principes. Il en va de la confiance des citoyens dans leurs institutions.
C’est cette confiance que cette motion entend préserver.
En agissant dès maintenant, Genève peut éviter de répéter les erreurs du
passé. Elle peut démontrer qu’un encadrement démocratique, ferme mais
respectueux des droits, est possible même dans des situations de haute
tension internationale.
Compte tenu des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames
et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de
motion.