GRAND CONSEIL P 2169-A de la République et canton de Genève Date de dépôt : 9 août 2023 Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la pétition : 2013-2023 : 10 ANS de deal autour des écoles des Pâquis, ça suffit ! Rapport de Joëlle Fiss (page 4) ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.23 P 2169-A 2/50 Pétition (2169-A) 2013-2023 : 10 ANS de deal autour des écoles des Pâquis, ça suffit ! Nous, habitants, parents d’élèves et commerçants, en un mot citoyen-nes des Pâquis, apolitiques, demandons formellement que soit rapidement défini un périmètre de sécurité sans drogue autour de l’école de Pâquis-Centre et de l’école de Zurich. Depuis l’installation en 2013 de caméras de surveillance aux Pâquis, le deal s’est déplacé aux alentours et en bordure de l’école de Pâquis-Centre et de l’école de Zurich, avec un point de concentration des dealers se situant au carrefour piétonnier rue de Berne – rue du Môle. Ce lieu, situé à côté de la bibliothèque des Pâquis, est devenu le boulevard des trafiquants et de leur clientèle. Après achat de leur dose, les clients se dispersent dans le quartier, pour consommer en pleine rue les substances illicites. Les enfants ne devraient pas avoir à croiser consommateurs et dealers sur le chemin de l’école, du centre de loisirs et de la bibliothèque. Hélas, tous les jours de la semaine, près de 700 élèves (y c. ceux de De-Chateaubriand) sont confrontés au spectacle désolant du deal en plein jour et en toute impunité. Les commerçants du quartier sont des otages de cet état de fait. Ils subissent de plein fouet la présence de cette population particulière, en transit dans la zone. Les restaurants perdent de la clientèle, malgré des interpellations régulières de la police. Pour les habitants de ce petit bout de quartier touché jour et nuit par le deal, la situation est devenue tout simplement intolérable. A peine sortis de la maison, ils sont confrontés au théâtre sinistre des tractations permanentes entre dealers et consommateurs. Beaucoup d’efforts sont entrepris par la Ville de Genève pour améliorer la qualité de vie aux Pâquis. Des projets sont sur le point de voir le jour, avec des crédits d’études urbanistiques conséquents débloqués en 2023, ce que nous saluons. Mais, tous ces efforts seront vains, tant que la rue restera occupée par les dealers. Ça suffit. Nous estimons en avoir assez enduré depuis 10 ans. 3/50 P 2169-A Par la présente, les signataires demandent la création d’un périmètre de sécurité autour des écoles des Pâquis, et sur le trajet reliant les différents lieux entre eux. N.B. 256 signatures Mme Catherine Gerber 55, rue de Berne 1201 Genève P 2169-A 4/50 Rapport de Joëlle Fiss La commission des pétitions a étudié la P 2169 lors de sa séance du 26.06.2023 sous la présidence de M. Sylvain Thévoz. A également assisté à ces séances Mme Nadia Salama, secrétaire scientifique du Secrétariat général du Grand Conseil. Qu’elle soit ici remerciée pour son travail très apprécié par la commission. Les procès-verbaux ont été tenus par M. Christophe Vuilleumier que le rapporteur remercie pour la qualité de son travail. Synthèse de la position de la commission des pétitions Les pétitionnaires demandent au Conseil d’Etat de mener une action pour faire disparaître le deal dans le quartier des Pâquis. Les habitants, les parents d’élèves et les commerçants partagent tous l’opinion qu’il est urgent d’agir. Ils demandent au Conseil d’Etat de définir un périmètre de sécurité sans drogue autour de l’école de Pâquis-Centre et de l’école de Zurich. Hélas, tous les jours de la semaine, près de 700 élèves (y compris ceux de Châteaubriand) sont confrontés au spectacle désolant du deal en plein jour en toute impunité. La pétition 2169 est renvoyée à l’unanimité au Conseil d’Etat. Le contexte de cette pétition La commission a auditionné les pétitionnaires, Mme Catherine Gerber, me M Sarah Vader, M. Hervé Donnet-Descartes, M. Roberto Benavent et Mme Emilie Pinhao le 26.06.2023. Mme Gerber prend la parole et explique que le périmètre concerné abrite deux écoles primaires avec 535 élèves ainsi que la bibliothèque municipale. Les dealers et les consommateurs sont disséminés tout autour ; ils sont arrivés en 2010, en occupant dans un premier temps le terrain la soirée uniquement. Or, avec l’installation de caméras de surveillance à la gare de Cornavin (en 2013), leur présence dans le quartier des Pâquis s’est accrue. Le nombre de consommateurs a largement augmenté, notamment les consommateurs de crack et d’héroïne qui consomment leur drogue sur place. Selon Mme Gerber, le conseiller d’Etat M. Poggia avait été averti de la situation en 2022. Une lettre ouverte avait été adressée au Conseil d’Etat, en sus de différentes motions dont une vient d’être acceptée. En 2012, une première pétition avait été lancée. Par ailleurs, la question avait aussi été adressée à la conseillère d’Etat Mme Emery-Torracinta (voir plus loin dans le rapport). 5/50 P 2169-A Situation actuelle Mme Gerber explique que le nombre de dealers et de consommateurs augmente en présence des adolescents du quartier. Une scène ouverte de la drogue s’est installée. Deux clans rivaux se confrontent à présent avec des bâtons et des armes blanches, car ils semblent peiner à se répartir le territoire. Différentes photographies sont montrées aux commissaires sur les transactions qui se déroulent sur le banc, devant la bibliothèque municipale. Le point de vue d’un enseignant M. Donnet-Descartes, quant à lui, vit au cœur d’un quartier dédié au marché de la drogue. Il n’est pas un parent d’élèves, mais il travaille pour l’office médico-pédagogique et il est enseignant. Cette situation existant aux Pâquis pourrait-elle être tolérée dans d’autres écoles du canton ? Il se le demande. Le deal existe dans ce périmètre depuis dix ans. Il signale s’être adressé à Mme Emery-Torracinta à ce propos qui lui a indiqué que l’école de PâquisCentre lui tenait à cœur. Mais il n’est pas certain qu’elle ait bien compris la situation qui pose des problèmes sanitaires, notamment. Il se demande alors pour quelle raison les enfants des Pâquis n’ont pas les mêmes droits que les enfants des autres écoles. Par exemple, la gendarmerie intervient rapidement à l’école Ferdinand-Hodler lorsque des jeunes fument des joints. Une mère résidente du quartier Mme Pinhao prend la parole à son tour et déclare avoir un enfant de onze ans qui fréquente cette école depuis sa prime enfance. La situation est dramatique, puisque les consommateurs viennent se droguer derrière chez elle. C’est son fils de onze ans qui tente maintenant de chasser les drogués. Le square voisin des écoles, où se trouvent un mur de grimpe et des plots pour les enfants, n’est pas fréquenté par ces derniers, car le lieu est trop dangereux. Il est impossible d’accorder de l’autonomie à son enfant compte tenu de la situation trop dangereuse. Mme Pinhao habite aux Pâquis depuis vingt ans et n’a jamais eu aussi peur. Elle craint que les enfants prennent finalement exemple sur ces dealers. Des associations aux Pâquis se mobilisent M. Benavent, membre de l’association des parents d’élèves des Pâquis (https://apepaquis.ch) déclare que cette pétition a été acceptée par l’association des habitants des Pâquis, car ses demandes sont légitimes, notamment celles P 2169-A 6/50 portant sur une zone d’exclusion autour de l’école. L’association a accueilli avec beaucoup d’enthousiasme les zones piétonnes prévues ainsi que le nouveau préau, car ce sont des lieux qui se veulent conviviaux, mais ceci n’aura aucun sens si les lieux sont occupés par des drogués et des dealers. On parle d’une véritable question de sécurité et M. Benavent reste persuadé que ce problème aurait été résolu rapidement dans d’autres écoles. Échanges entre pétitionnaires et membres de la commission des pétitions Un député (PLR) demande si la consommation de crack a entraîné des modifications des risques et des nuisances. Mme Gerber répond que préalablement, il était question de cocaïne, soit une drogue de loisirs qui était consommée par des gens aisés qui venaient acheter discrètement leur produit en voiture. Aujourd’hui, la situation a complètement changé, puisque les consommateurs de crack sont des zombies qui sont en manque et qui veulent consommer leur dose le plus rapidement possible. M. Donnet-Descartes ajoute que le marché de la drogue est maintenant visible avec des dealers qui travaillent ouvertement comme des marchands de légumes. Les consommateurs de crack n’ont pas de moyens et harcèlent les passants pour obtenir des piécettes puisqu’une dose de crack coûte CHF 10.-. Un autre député (PLR) demande ce qu’il faut penser de la fermeture du préau de Pâquis-Centre. Il se demande également si des caméras de surveillance ont été installées. Mme Pinhao répond que la fermeture du préau a permis d’éviter que les drogués viennent consommer dans cet espace et fassent leurs besoins dans le préau. Néanmoins, ils restent autour de l’école et les enfants ne peuvent pas aller jouer au ballon à l’extérieur puisque les dealers jouent avec eux, ce qui est impensable. Elle signale qu’il n’y a pas de caméras de surveillance, car il n’est pas permis, selon elle, de filmer des enfants. Le même député (PLR) se demande si une intervention de la gendarmerie ne risque pas de chasser les dealers ailleurs. Comment faire pour éteindre complètement ce marché en fin de compte ? Mme Gerber répond que cette question ne s’est pas posée pour le Jardin anglais. Elle ajoute que cette question ne concerne pas les habitants qui veulent simplement que cette situation cesse. M. Benavent déclare qu’il n’est pas possible de tolérer une telle situation autour d’une école quoi qu’il en soit. Il ajoute qu’il semble envisageable de déplacer le deal ailleurs que devant une école. M. Donner-Descartes répond que le déplacement de ce problème est un argument qui a été évoqué à de multiples reprises, mais il répète qu’il est question d’une école et non d’un parc. Il ajoute que l’on entend souvent que la répression ne sert à rien, ce qu’il ignore, mais il déclare avoir l’impression qu’il y a beaucoup de raisons 7/50 P 2169-A avancées pour ne rien faire. Mme Gerber déclare qu’une étude a été faite sur le deal de rue dans différentes villes suisses et elle mentionne que Zurich a appris à gérer ce problème, faute de pouvoir l’éradiquer1. Elle pense qu’une synergie entre la police et les services sociaux serait nécessaire. Un député (MCG) déclare assister à ces scènes fréquemment puisqu’il habite dans ce quartier. Il signale que la rue du Môle a été élargie avec la rue du Prieuré. Il a l’impression de voir moins de personnes de couleur qui se livrent à ces trafics. Mme Gerber répond qu’il y en a plus. La Ville a embelli le quartier et elle remarque que les dealers occupent justement ces espaces en cachant la marchandise dans les pots de fleurs. La drogue est cachée dans de multiples endroits, sous les bancs par exemple. Cela étant, elle mentionne que la police fait le maximum. Mme Pinaho ajoute qu’un petit commerçant est tétanisé de peur par les dealers qui cernent son magasin. Mme Gerber déclare que l’idée est de faire entendre une autre voix sur ce problème, soit la voix des habitants et des parents d’élèves. Les recommandations de la M 1623 de la Ville de Genève Un député (Ve) évoque la M 1623 de la Ville de Genève et note que l’étude dont il a été question conclut qu’éradiquer la drogue n’est pas possible, mais qu’il serait envisageable de gérer une telle situation. Il mentionne que la motion 1623 propose justement des mesures pour gérer ces problèmes et il se demande si ce sont de telles mesures que les habitants souhaitent. Cas échéant, il demande ce que les pétitionnaires proposent. Mme Gerber répond ne rien préconiser et simplement demander que ce deal de rue disparaisse. Elle ignore ce qu’il convient de faire, si ce n’est de donner un signal fort. M. Donnet-Descartes ajoute que les pétitionnaires demandent que la priorité soit donnée aux enfants et aux élèves. Les dealers sont juste en face de la maison de quartier. Les enfants ont le droit de se déplacer. Il est inacceptable de devoir protéger les enfants par des mesures coercitives. Le rôle de la police ? Un député (UDC) remercie les pétitionnaires pour le dépôt de cette pétition. Il pense que c’est une question qui relève de l’application de la loi. Il ajoute qu’il faut mettre hors d’état de nuire les dealers en développant des mesures très fermes. Il mentionne être désolé pour les pétitionnaires. Il se demande, cela étant, ce que fait la police. 1 Le rapport de l’Université de Lausanne, Rapport Deal de Rue (décembre 2018), est inclus dans l’annexe de ce rapport. P 2169-A 8/50 Mme Pinhao répond que la police effectue un travail exemplaire et est constamment présente. Mais elle remarque que lorsqu’un dealer est arrêté, il est relâché trois jours après. Mme Gerber remarque avoir observé comment les dealers se structurent et occupent le terrain. Mme Pinhao ajoute que les dealers sont là tout le temps alors que la police ne peut pas constamment intervenir. Les réseaux plus importants cachés derrière les dealers ? Un député (S) déclare que le problème principal relève donc du crack, et il se demande si les dealers, qui ne sont pas forcément tous de couleur, ont des stocks quelque part et ont des responsables derrière eux. Il se demande s’il n’y a pas des réseaux plus importants ailleurs. Mme Gerber répond que c’est une question à laquelle la police peut répondre. Mme Pinhao ajoute que les dealers n’ont rien sur eux s’il n’y a pas de transaction. Elle ajoute qu’il y a des réseaux évidents compte tenu des millions qui sont brassés. M. Donnet-Descartes remarque que la structure et la logistique sont impressionnantes, et il déclare que lorsqu’un dealer tombe, il est immédiatement remplacé. Il mentionne que c’est un autre monde qui fonctionne là où on le tolère. Simplement respecter la loi Mme Pinaho affirme que les pétitionnaires ne demandent pas de changer la loi, mais de l’appliquer. Elle rappelle que la drogue et la vente de drogue sont illégales. Une députée (LC) ajoute que si la drogue est illégale, encore faut-il attraper le dealer sur le fait. Elle se demande alors comment les problèmes sont réglés immédiatement dans les autres écoles. M. Donnet-Descartes répond que les enfants viennent dire aux enseignants lorsqu’une personne fume un joint, et il mentionne que la police intervient immédiatement. La députée (LC) remarque que la police, des travailleurs sociaux et des correspondants de nuit ont travaillé en commun à Zurich et elle demande si les pétitionnaires ont vu une démarche similaire. Mme Gerber répond qu’un projet pilote a été lancé, mais elle mentionne qu’il n’y a que trois personnes dans ce projet et elle estime que ce dernier est insuffisant. Un problème de sécurité, d’éducation, de santé, de bien-être : appeler les autorités à s’engager Une députée (PLR) déclare que c’est un problème d’éducation, de santé et de bien-être, et elle constate que les pétitionnaires sont satisfaits du travail de la police. M. Donnet-Descartes répond que la police travaille sur le volet 9/50 P 2169-A répressif et joue son rôle lorsqu’elle en a les moyens. Il remarque que la police était présente il y a quelques années aux heures de récréation et à la sortie de l’école, mais il répète qu’elle ne peut pas être présente constamment. La députée (PLR) demande quelle a été la réponse de M. Poggia lorsqu’il a été sollicité. Mme Gerber répond que les habitants ont interpellé M. Poggia au début du mois de juin 2022, ce qui a permis de calmer un peu la situation. Mais elle déclare que le magistrat a mentionné qu’il ne pouvait pas créer un périmètre de sécurité autour de l’école. Le président demande que les pétitionnaires donnent cette lettre à la commission. M. Donnet-Descartes ajoute que M. Poggia a certainement estimé qu’il avait fait beaucoup. Il remarque que les pétitionnaires ont beaucoup d’espoir pour cette nouvelle législature. Discussions après l’audition Un député (PLR) propose de renvoyer immédiatement cette pétition au Conseil d’Etat. Il ajoute que la commission de la santé vient de terminer son travail sur une motion qui demande de réactiver la politique des quatre piliers en prenant en compte le crack. Il pense qu’il faut envoyer un signal politique clair. Un autre député (PLR) ajoute que si tel n’est pas le cas, il proposera l’audition de la police. Une députée (LC) est d’accord avec le premier député (PLR). Elle rappelle que la commission a traité suffisamment de textes sur le sujet en multipliant les auditions, et elle pense qu’il est possible de se référer à ces textes et de renvoyer cette pétition au Conseil d’Etat. Un député (Ve) déclare que son groupe est favorable à une réaction rapide. Mais il se demande s’il est possible d’adjoindre le rapport de l’Université de Lausanne dont il a été question au rapport. Le président en prend note. Un député (S) déclare que ce problème existe dans d’autres quartiers comme les Libellules et il mentionne qu’il aurait été intéressant d’entendre la police pour comprendre la situation générale. Un député (PLR) déclare que l’on sait que l’action de la police dispersera les dealers, et il pense qu’il est intéressant d’entendre la police à cet égard. Une députée (PLR) estime qu’il est important de lancer un message très ferme. Un député (S) remarque qu’il n’est pas possible de voter immédiatement. Il est nécessaire de travailler sur une pétition de cette nature pour donner des pistes au Conseil d’Etat. L’école des Vollandes avait le même problème il y a 25 ans. P 2169-A 10/50 Le président passe au vote sur le principe d’un vote immédiat de la P 2169 : Oui : 12 (2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC) Non : Abstention : 3 (3 S) La commission est en faveur d’un vote immédiat. Le président passe au vote du renvoi de la P 2169 au Conseil d’Etat : Oui : 15 (2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC, 3 S) Non : Abstention : La pétition 2169 est renvoyée à l’unanimité au Conseil d’Etat. 11/50 P 2169-A ANNEXE 1 De: Envoyé: À: Objet: Pièces jointes: mardi 27 juin 2023 14:53 Séance Grand Conseil - pétition 10 and de deal autour écoles, ca suffit documents complémentaires LettreOuverte_27juin2022 2.docx; lettre Poggia 1-2.pdf; lettre Poggia 2.pdf; texte audition Grand Conseil 26 juin 23.docx Chère Madame, voici les documents comme demandé, ainsi que le texte de présentation, pour info… Avec mes meilleures salutations 1 P 2169-A 12/50 Lettre ouverte au Conseil d’État et au Conseil Administratif de Genève Mesdames les Conseillères d’État, Messieurs les Conseillers d'État, Mesdames les Conseillères Administratives, Messieurs les Conseillers Administratifs. Nos associations et des habitant.e.s des Pâquis demandent une décision politique ferme et ambitieuse qui dépasse les clivages pour protéger leur quartier et pour ne pas laisser s’installer une scène ouverte de la consommation de crack et du deal dans les semaines à venir. Nous affirmons fortement que la fermeture du préau de l’école de Pâquis‐Centre ne réglera pas la présence du deal autour des écoles. Nous vous demandons     de prendre la mesure de la crise actuelle, qu’un périmètre de sécurité autour des écoles du quartier (zone d’exclusion du deal) soit rapidement instauré, d’impliquer et d’intégrer l’ensemble des parties prenantes de notre quartier (associations, commerçant.e.s, habitant.e.s, parents), à l’élaboration de solutions et à la prise de décisions à moyen et long terme, une collaboration efficace entre le Canton et la Ville et une approche pluridisciplinaire. Historique Le deal aux Pâquis existe depuis longtemps. L’installation en 2013 de la vidéo‐surveillance a déplacé le deal aux alentours des écoles malgré l’opposition de plusieurs associations et habitant.e.s. Des réponses ont été données, mais sans jamais résoudre le cœur du problème. La répression seule ne fonctionne pas. L’opération School, (pour rappel, la police cantonale et municipale assuraient une présence à pied six fois par jour autour des écoles), avait donné quelques résultats. La situation actuelle ‐ crise du crack Nous sommes aujourd’hui dans une situation de crise aiguë liée à l’arrivée de la vente du crack et à sa consommation dans notre quartier [réf. 1]. Cette détérioration du climat est perceptible par tou.te.s. Habitant.e.s, associations, professionnel.le.s, parents, nous faisons tou.te.s le constat que beaucoup de personnes consomment davantage dans les rues aux alentours de l’école depuis ces derniers mois. Nous constatons une réelle souffrance des habitant.e.s, des parents, des enfants à cause de cette situation, mais aussi des personnes qui consomment, de leurs proches et des professionnel.le.s engagé.e.s sur le terrain. C’est ainsi que nous demandons des moyens supplémentaires pour prendre en charge ces personnes en souffrance et souvent en situation de grande précarité. Une récente campagne de presse Depuis dix jours, les manchettes des journaux genevois parlent de notre quartier et maintiennent les lecteurs.rices en haleine. Nous avons pu lire et entendre des explications fallacieuses, des amalgames simplistes, ce qui nous choque profondément. 13/50 P 2169-A Consommation de crack La consommation de crack a lieu de jour comme de nuit dans le quartier. Nous pensons que nos enfants ne devraient pas avoir à croiser les consommateurs.trices sur le chemin de l’école, ni lorsqu’ils se rendent à la bibliothèque ou au centre de loisirs. La pauvreté et le sans‐abrisme Dans notre quartier, une distribution de repas aux plus démunis se fait cinq fois par semaine depuis la crise sanitaire. Ce ne sont pas ces distributions de repas qui attirent le deal ou le crack. La pauvreté existe et elle peut être vue et expliquée à nos enfants. Les rues piétonnes et la végétalisation Les associations s’opposent à l’idée que la piétonnisation aurait favorisé le développement du deal et de la consommation autour des écoles. Au contraire, les aménagements demandés par nos associations depuis des années, ont pour but d’améliorer la qualité de vie. Le retard dans les aménagements a nui à une utilisation positive des espaces publics par les habitant.e.s. Nos longs combats pour une piétonnisation du quartier et pour une occupation positive de l’espace public ne peuvent pas nuire au travail de la police. A l’heure du réchauffement climatique, de plus en plus de centres‐villes se piétonnisent. Les modes opératoires de la police doivent, eux aussi, s'adapter à cette autre urgence. Nous souhaiterions des passages à pied de la police bien plus nombreux en cette période de crise que vit le quartier. Préaux Nous pensons que la fermeture nocturne du préau ne mettra pas fin au deal, ni à la consommation de drogue, étant donné qu’actuellement, le deal se fait dans les rues alentour, dans les cours ou entrées d’immeubles. Nous sommes fermement opposé.e.s à tout rehaussement des barrières, des portails et portiques du préau. Nous préconisons des mesures d’accompagnement indispensables. Nous demandons aujourd’hui une intervention forte Nous demandons de créer un périmètre de sécurité autour des écoles des Pâquis (école de Zurich, école de Pâquis‐Centre et de De‐Chateaubriand), des centres de loisirs, et dans les espaces de déambulation entre ces lieux. Nous demandons d’étudier la régulation du deal en s’inspirant des pratiques d’autres villes en Suisse [réf. 2]. La crise actuelle exige une volonté politique pour des mesures fortes, d’allouer les moyens financiers et humains adéquats pour répondre rapidement à cette situation de crise. Il s’agit d’intervenir au niveau de la sécurité, mais aussi de la prise en charge sociale et médicale, et de la prévention. Nous vous remercions pour votre attention et sommes volontiers à disposition pour travailler sur les réponses à donner à cette situation de crise. Signataires P 2169-A 14/50 Des associations du Collectif de Bien Vivre au Pâquis Contact bienvivreauxpaquis@gmail.com Association des Habitants des Pâquis (Survap) pour contact Association Maison de quartier des Pâquis pour contact Association Ludothèque des Pâquis pour contact SGS Solidarité Pâquis pour contact Association les Créateliers pour contact Association Barakopakis pour contact Pièces jointes [Ref 1] Article La Tribune du 18 mai 2022 Arrivée du Crack à Genève ‐ Dérive d’un stupéfiant en vogue [Ref 2] Rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier: ‘Vivre ensemble aux Pâquis’ Lien vers les pièces jointes 15/50 P 2169-A P 2169-A 16/50 17/50 Texte de présentation à l’ AUDITION du GRAND CONSEIL lundi 26 juin Les intervenants : Hervé Donnet-Descartes, enseignant école primaire spécialisée Emilie Pinhao, commerçante, membre de l’ADEP, (assoc. commerçants Pâquis), parente d’élève aux Pâquis, enseignante Roberto Benavent, enseignant, membre de l’APEP, (Assoc. parents d’élèves), parents d’élèves école Pâquis-Centre Catherine Gerber, habitante des Pâquis (Sur grand écran, carte de la zone concernée) 2013-2023 : 10 ANS de deal autour des écoles des Pâquis, ça suffit ! le titre de la pétition est explicite Pour rappel, Petit historique ce coin de quartier ; Les premiers dealers sont arrivés ici en 2010. A cette époque, il n'y avait pas l'ombre d'un dealer la journée, ils arrivaient en soirée, au petit matin, ils étaient partis. Avec l’installation en 2013 de caméras de surveillance autour de la place de Cornavin, les dealers se sont déplacés . Ils sont désormais postés devant l’école de Pâquis-Centre . Juste à côté de la bibliothèque des Pâquis. Au printemps dernier, en mai, , une horde de toxicomanes a déboulé d’un jour à l’autre sur la rue du Môle, la journée. Cette nouvelle clientèle est constituée de personnes accros au crack, et à l’héroîne, Le crack, cette nouvelle drogue de synthèse, qu’on on peut se procurer à très bas coût, une dose vaut 10 Fr. L’effet est rapide et fulgurant, sa durée étant d’environ 15’, pour une redescente tout aussi rapide. Ces toxicomanes consomment leur dose à peine achetée, sur le lieu même de la transaction. L’émoi a été grand dans le quartier, causé par cette crise de crack .Début juin 22, Nous avons alerté Monsieur Poggia, conseiller d’Etat en charge de la Sécurité, sur cette situation de crise. Tout le monde est d’accord. Les habitants, les parents d’élèves les commerçants et les associations de quartier. A fin juin 2022, le collectif Bien Vivre aux Paquis qui regroupe 7 associations a écrit une lettre ouverte adressée au Conseil d’Etat ainsi qu’au Conseil administratif de la ville de Genève, en dénonçant le deal de crack dans le quartier . La réponse de Mauro Poggia le 15 août à la lettre ouverte : il explique : « Concernant la demande de création un périmètre de sécurité, un tel dispositif nécessite des moyens conséquents, et que ses services ne disposent pas de telles ressources » et que les services de la police P 2169-A P 2169-A 18/50 municipale sont très présents autour de l’école de Pâquis centre, et que de nombreuses interpellations sont effectuées régulièrement. (Cf article TDG 45 février 2023) Plusieurs motions et pétitions à ce sujet ont été faites, donc une qui vient d’être acceptée à l’unanimité au Conseil municipal, (M1623) et une autre étant en cours. (M1718) Pour mémoire, une motion datant de 2012 déjà a été lancée par le MCG ; ,elle concernait le deal dans le quartier des écoles des Pâquis. ------------------Après une brève accalmie cet hiver, les habitants du quartier assistent à nouveau à la recrudescence de dealers et toxicomanes. Plus récemment, nous observons une mixité croissante entre de jeunes ados se retrouvant autour des écoles, et les dealers . La semaine dernière, des parties de foot improvisées entre ados, dealers et même des enfants ont eu lieu en fin ’d’après-midi. A cause de l’impunité qui règne, une scène ouverte de la drogue est en train de s’installer . Pour anecdote, depuis 10 jours, deux clans de dealers peinent à se partager le territoire ; des bagarres ont lieu, 3 jours de suite (au baton), à l’arme blanche également (il y 10 jours l’après midi) Les nuisances et le scandale dont nous sommes témoins chaque jour est le résultat d’une tolérance pour le trafic de drogue dans ce quartier. Il devient urgent de prendre une mesure radicale. Nous demandons aujourd’hui un arrêté du Conseil d’Etat, afin de faire disparaître le deal dans la zone concernée. Les actions menées à la gare Cornavin et au Jardin Anglais en 2004, ont montré leur efficacité et ont permis de faire disparaître le deal et la consommation de drogue dans ces lieux. Il n’y a pas de raison que cette mesure ne réussisse pas aux Pâquis . Si les dealers sont mis sous pression, ils iront ailleurs. (Présentation sur écran d’ images faites entre mai 2022 et juin 2023, à la rue du Môle) 19/50 P 2169-A NOTES additionnelles Une motion en cours : M1718 intitulée « un plan d’action immédiat et spécifique pour les Pâquis », qui a donné lieu à un rapport de la CCSJ La conseil municipal a voté cette motion à l’unanimité lundi soir 26 juin Autres motions : M-1623 19 mai 2021 « Trouver une solution au deal de rue » vient d’être acceptée à l’unanimité par la Conseil Municipal. Cette motion demande notamment de « négocier un projet avec le Canton, qui porte la responsabilité première de la situation dans le contexte du deal de rue, et a le pouvoir d’intervenir la pétition « vivre ensemble aux Pâquis », P440 le 23 mars 2021 lancée par des habitants du quartier ainsi que Survap, , adressée au Grand Conseil et au Conseil municipal de la Ville. Ce texte a été refusé à une courte majorité au Grand Conseil en octobre dernier. Demandait notamment de poser les bases d’un déplacement de la scène de la vente de drogue vers des zones non-habitées Motion M-2078 lancée en 2012 par le MCG : concernant le deal autour des écoles primaires des Pâquis --------------------------------------------------------------------------------Itw Poggia TDG 4 sept 22, Q : des lieux dévoués au deal de rue ? « Pour les crack et autre, proposition absurde, car elle implique l’idée d’espaces de non-droit dans lequel un trafic illicite serait toléré » !!! (…) « Il n’est pas question de sacrifier un quartier, ce qui signifierait, pire encore, une démission de l’Etat de droit. « Autre point de vue concernant un lieu encadré pour le deal de rue Cf le PS, dont Paule Mangeat , qui propose de trouver un endroit où déplacer le deal + cf Etude UNIL 2018 concernant solutions Lausanne, Berne, Zurich ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ La Ville est très engagée pour améliorer la qualité de vie aux Pâquis notamment, Elle vient de dégager un crédit conséquent à cet effet, avec mise en œuvre cette année., tous ces efforts pour rendre le quartier des Pâquis plus agréable à vivre resteront vains tant qu’une décision politique pour éradiquer le deal autour des écoles ne sera pas prise. (le groupe pétition 10 ans de deal ca suffit) P 2169-A 20/50 ANNEXE 2 19 décembre 2018 Rapport Deal de Rue Une comparaison des approches développées dans trois villes suisses, (Lausanne, Berne et Zürich) vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l‟espace public (deal de rue) Pierre Esseiva, Professeur, Directeur adjoint, Ecole des Sciences Criminelles (ESC) Christine Burkhart, Doctorante, Ecole des Sciences Criminelles (ESC) Frank Zobel, Directeur adjoint, Addiction Suisse 21/50 P 2169-A Etude mandatée par : La Direction de la sécurité et de l‟économie de la ville de Lausanne Citation suggérée : Esseiva, P., Burkhart, C. Zobel, F. (2018). Rapport Deal de Rue. Une comparaison des approches développées dans trois villes suisses, (Lausanne, Berne et Zürich) vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l‟espace public (deal de rue). Lausanne : Ecole des Sciences Criminelles P 2169-A 22/50 Table des matières 1. Préambule ...................................................................................................... 1 2. Aperçu général de la problématique du deal de rue à Lausanne ............. 1 3. Partie théorique ............................................................................................. 4 3.1. REVUE DE LA LITTERATURE .......................................................................................... 4 3.1.1. Approches théoriques ........................................................................................... 4 3.1.2. Modèles policiers ................................................................................................. 5 3.1.3. Stratégies de lutte contre le trafic de stupéfiants ................................................. 7 4. Partie empirique .......................................................................................... 11 4.1. COLLECTE D‟INFORMATIONS ...................................................................................... 11 4.2. ANALYSE .................................................................................................................... 13 4.3. RÉSULTATS ................................................................................................................. 13 4.3.1. Lausanne ............................................................................................................ 13 4.3.2. Berne .................................................................................................................. 16 4.3.3. Zürich ................................................................................................................. 19 5. En substance ................................................................................................ 22 6. En conclusion ............................................................................................... 24 7. Bibliographie................................................................................................ 25 3 23/50 P 2169-A 1. Préambule En date du 14 mars 2018 nous avons reçu une lettre du commandant de la police municipale de Lausanne, relayant une requête de la Direction de la sécurité et de l‟économie de la ville, nous demandant d'exprimer et de comparer les stratégies élaborées en Suisse pour contenir le trafic de stupéfiants ayant lieu sur rue. Nous avons répondu à cette demande le 30 mai 2018 en précisant notre mandat ainsi que les coûts d‟une telle étude. Suite à cette lettre, une réunion a été organisée à l‟Hôtel de Police afin de discuter de l‟étendue de la recherche. Finalement il a été décidé d‟étudier trois villes à savoir Lausanne, Berne et Zürich. Le 8 juin 2018 nous avons accepté le mandat en précisant les points discutés. Cette étude se divise en deux parties principales. La première est consacrée à la recension de la littérature s‟intéressant aux approches mises en œuvre vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l‟espace public (deal de rue). La seconde partie, quant à elle, compare les approches développées par trois villes suisses vis-à-vis de cette problématique et vise à mettre en évidence les éléments permettant de mieux comprendre la situation lausannoise et les éventuels apprentissages que cette ville pourrait faire à partir de l‟expérience des deux autres (Berne et Zürich). Il ne s‟agit pas d‟une évaluation, puisqu‟il n‟y pas de données de monitorage sur la situation dans ce domaine, mais plutôt d‟une analyse de situation basée sur des interviews de personnes concernées par cette thématique et appelées à l‟observer. Pour éviter que les opinions personnelles ne pèsent trop lourd dans l‟analyse, nous avons essayé de faire un focus sur les éléments partagés par les personnes interviewées dans chacune des villes. Ces observations et analyses communes sont d‟ailleurs très nombreuses dans les trois localités. 2. Aperçu général de la problématique du deal de rue à Lausanne Depuis de nombreuses années, la Ville de Lausanne est touchée par des problématiques en lien avec le trafic de stupéfiants sur la voie publique (deal de rue). Alors qu‟auparavant seul un trafic discret entre consommateurs était relevé, des changements sont constatés avec l‟arrivée de groupes de vendeurs plus organisés (ressortissants kosovars et d‟Afrique de l‟ouest) à la fin des années 1990. La Police municipale de Lausanne a réagi rapidement avec une première opération visant le marché de la cocaïne en juin 1996 (opération Charbon). Malgré les mesures policières mises en œuvre, le nombre de vendeurs a augmenté et les stratégies de vente sont devenues plus directes, rendant ainsi le phénomène plus visible dans l‟hyper-centre lausannois. Le nombre de dealers présents dans les rues lausannoises était estimé à 20-30 personnes en 1998. Ce nombre n‟a cessé d‟augmenter pour arriver à une estimation de 80 individus en 2015 et finalement 200 en 2017 (Conseil communal Lausanne, 2017). D‟un point de vue spatial, les dealers se sont peu à peu appropriés le territoire de certaines rues et places, accroissant dès lors la visibilité de ce marché aux yeux des passants. Parmi ces endroits à forte concentration ou ces points chauds (hot spots), on trouve la Place Chauderon, la Place de la Riponne, la Place du Tunnel, la Place Bel-Air et la Place de la Gare. La forte visibilité du deal de rue à Lausanne est notamment due au nombre élevé de dealers concentrés sur des périmètres relativement restreints. 1 P 2169-A 24/50 La visibilité du deal de rue porte atteinte à la tranquillité publique et à la qualité de vie perçue de la population (Police municipale de Lausanne, 2013a, 2013b). De plus, il contribue à alimenter une certaine insécurité auprès des Lausannois et des passants. Selon le sondage suisse de victimisation de 2005, 16.7% des Lausannois interrogés avaient souvent été en contact avec des problèmes de drogues dans leur quartier, et 19% relevaient l‟avoir été de temps en temps (Haymoz, Killias, Lamon & Stadnic 2005). A plusieurs reprises, la population a réagi face à ce type de situations en manifestant, en écrivant des lettres aux autorités et en signant des pétitions. Le sujet a également attiré la presse écrite et télévisée qui ont informé sur celui-ci de manière régulière. Cette médiatisation a aussi alimenté le sentiment d‟insécurité des habitants des quartiers où se déploie le deal de rue (notamment Eschholz, 1997; Gerbner & Gross, 1976; Weitzer & Kubrin, 2004). La thématique a également touché les autorités exécutives par le biais de nombreux postulats, motions et interpellations parlementaires ayant un lien direct ou indirect avec le deal de rue. Afin de lutter contre le trafic de stupéfiants en rue, les pratiques de la Police municipale de Lausanne incluent la mise en oeuvre d‟actions, tant répressives que proactives, l‟utilisation de nouveaux outils d‟analyse et des procédures de coordination avec les acteurs de la chaîne pénale. Parmi les stratégies proactives, on peut citer l‟action Héraclès qui a débuté le 1er avril 2013. Ce dispositif a pour principal objectif la réappropriation de l‟espace public de la ville de Lausanne. Pour ce faire, les effectifs de policiers patrouillant à pied ont été augmentés, de jour comme de nuit, autour des principales places et secteurs du centre-ville (Police municipale de Lausanne, 2013b). Cette visibilité accrue vise avant tout un effet préventif et dissuasif en matière de deal de rue et de nuisances nocturnes (Municipalité de Lausanne, 2014). Une autre stratégie proactive a été la distribution, auprès des commerçants, d‟une carte comportant le numéro de téléphone direct d‟un îlotier durant l‟été 2017. Dans le domaine répressif, plusieurs grosses opérations policières ont été menées ponctuellement, afin de déstabiliser les dealers. On peut citer les trois opérations Astérix, de type coup de poing, mises en place entre 2011 et 2012. En déployant une centaine de policiers dans un point chaud, l‟opération permettait de procéder à un grand nombre de contrôles et d‟interpellations. Cependant, la pérennisation de ces initiatives est difficile en raison des ressources nécessaires puisqu‟elles sollicitent parfois jusqu‟à 150 policiers. Ce sont donc plus des opérations à petite échelle, mobilisant une dizaine de policiers, qui sont menées à intervalle régulier. Dans une perspective de coordination au sein de la chaîne pénale, une procédure de comparution immédiate est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 afin de surmonter la lourdeur de certaines démarches liées au code de procédure pénale unifiée. Nommée « STRADA », le but de cette procédure est d‟améliorer la poursuite d‟auteurs pris en flagrant délit, dont les dealers. Sur présentation d‟un dossier complet, les « procureurs Strada » sont autorisés à prononcer une peine ou une mise en détention provisoire dans un délai de 48 heures par le biais d‟une ordonnance pénale. En plus des actions policières, des institutions mettent en œuvre des mesures socio-sanitaires de prise en charge des consommateurs de stupéfiants, comme par exemple l‟espace de consommation sécurisée qui a ouvert ses portes au mois d‟octobre 2018. Bien que les mesures visant la réduction des risques (et/ou de la demande) et celles prônant une réduction de l‟offre soient différentes, la relation dynamique et interactive entre la demande et l‟offre font que les deux thématiques ne peuvent être traitées séparément (Hough & Natarajan, 2000). Actuellement, la lutte contre le deal de rue demeure un problème d‟envergure et une question importante sur l‟agenda de la politique lausannoise. Il est cependant important de relever une 2 25/50 P 2169-A amélioration de la situation depuis le mois de juin 2018. En effet, l‟implémentation d‟une nouvelle stratégie a permis de diminuer la visibilité du deal de rue en journée. La présence d‟un îlotier de 8h00 à 22h00 sur chacun des six points chauds identifiés a permis de se réapproprier l‟espace public (Municipalité de Lausanne, 2018). Sur la base d‟un premier bilan positif, les horaires de ce dispositif de maillage du terrain ont été élargis en janvier 2019 à l‟horaire 7h à 23h. 3 P 2169-A 26/50 3. Partie théorique 3.1. Revue de la littérature Le trafic de stupéfiants sur la voie publique, ou deal de rue, est l‟échelon le plus bas et le plus visible du trafic de stupéfiants. Il doit être géré non seulement pour aider les personnes qui sont directement touchées mais également pour réduire le désordre social qui peut en découler (Harocopos & Hough, 2005). Il ressort, en effet, que des incivilités ainsi que d‟autres formes de criminalité sont souvent relevées à proximité d‟endroits touchés par le deal de rue (Weiburd & Mazerolle, 2000). Les lieux à forte concentration de trafic de stupéfiants peuvent ainsi agir comme des « générateurs de crimes » ou des « attracteurs de la criminalité ». Dans le premier cas, étant donné que le deal de rue prend place dans des zones avec un flux de passages important, ces lieux génèrent des opportunités criminelles (Bernasco & Block 2011 ; PL Brantingham & Brantingham, 1995). Dans le second cas, des délinquants motivés sont attirés en raison des opportunités criminelles qu‟offrent ces lieux (PL Brantingham & Brantingham, 1995). Au-delà de l‟impact sur les individus participants directement au trafic de stupéfiants, ce phénomène peut avoir une incidence négative sur la communauté et diminuer sa qualité de vie (Weiburd & Mazerolle, 2000). Afin de mieux appréhender ce phénomène, cette recherche s‟appuie sur l‟analyse de divers courants théoriques, des approches ayant guidé les pratiques policières ainsi que d‟une recension de stratégies de lutte contre le trafic de stupéfiants. Tout d‟abord, les théories criminologiques initialement développées pour comprendre et expliquer la délinquance sont exposées. Par la suite, les principaux modèles policiers mis en œuvre pour contrecarrer cette problématique. Enfin, des typologies de stratégies policières implémentées dans le contexte d‟un trafic de stupéfiants seront présentées. 3.1.1. Approches théoriques La compréhension du phénomène criminel du deal de rue est étudiée au regard de la criminologie dite environnementale. Ce courant théorique postule que la survenance d‟un crime est influencée par l‟environnement physique et social immédiat qui entoure un auteur (P. L. Brantingham & Brantingham, 1981). L‟attention est portée sur l‟acte criminel et l‟environnement dans lequel il survient, plutôt que sur son auteur et ses motivations (Jacobson, 1997). Cette approche poursuit donc un objectif de prévention de la criminalité, et non de traitement de l‟auteur (Wortley & Mazerolle, 2011). Dans cette perspective plusieurs théories ont été développées en postulant une démarche rationnelle de choix de commettre un acte criminel. A la fin des années 1970, certains chercheurs ont proposé d‟expliquer la criminalité à travers les opportunités de commettre un tel acte. Selon Clarke (1980), avant de commettre un acte criminel, un individu évalue les risques et les bénéfices de l‟initiative. Dans cette perspective de la théorie du choix rationnel, un individu décide de manière rationnelle de commettre un acte criminel. Partant de ce postulat, des mesures peuvent être mises en œuvre en vue de réduire les opportunités criminelles (Clarke, 1980, 1995). Il s‟agit notamment de modifier l‟environnement physique et social qui nous entoure afin d‟empêcher la commission d‟un acte criminel en rendant un lieu moins attractif. Ces mesures font partie d‟une approche nommée prévention situationnelle (Hough, Clarke & Mayhew, 1980). Plusieurs techniques ont été proposées et regroupées en cinq catégories d‟objectifs : augmenter les efforts perçus, augmenter les risques perçus, réduire les gains perçus, réduire les provocations, et empêcher toute justification du délit commis (Clarke, 1980 ; Cornish & Clarke, 2003 ; Hough et al., 4 27/50 P 2169-A 1980). Selon Rengert, Ratcliffe et Chakravorty (2005), plusieurs de ces techniques peuvent être utiles pour perturber le deal de rue. Une seconde théorie, celle des activités routinières proposée par Cohen et Felson (1979), suggère qu‟une opportunité de commettre un acte criminel apparaît lorsque trois composantes sont réunies, à savoir un auteur motivé, une cible attrayante et l’absence de gardien. La convergence de ces trois éléments, dans le temps et l‟espace, varie en fonction des activités routinières qui deviennent ainsi des sources d‟opportunité. Il convient alors de travailler sur ce triangle du crime afin d‟affaiblir, ou éliminer, l‟un de ces trois paramètres. Dans le cadre de cette approche, le rôle de gardien fait référence au contrôle social formel ou informel qui, dans le premier cas, se voit souvent attribué à la police (Doyle, Frogner, H. Andershed & A.-K. Andershed, 2016). Plusieurs études relèvent que les interventions policières, telles qu‟une présence accrue, peuvent perturber, à court terme, une situation criminogène de deal de rue (Horoscopus et Hough, 2005 ; Mazerolle, Soole & Rombouts, 2007b; Sherman & Weisburd, 1995 ; Weisburd & Green, 1995). Cependant, Corsaro, Brunson et McGarell (2010) relèvent qu‟il est difficile de modifier, à long-terme, un environnement criminogène lorsque le deal de rue est enraciné dans une communauté. 3.1.2. Modèles policiers Le travail de la police doit s‟adapter à l‟évolution de l‟environnement social et sécuritaire. Dès lors, ses pratiques ont été guidées par plusieurs paradigmes, dont nous décrirons brièvement les quatre principaux : la police standard ou professionnelle, la police de proximité, la police axée sur les points chauds, et la police basée sur la résolution de problèmes. Police standard (standard policing) : ce modèle basé sur la réactivité et la répression poursuit des objectifs tels que l‟efficacité, la rapidité de l‟intervention, la réduction du crime et la stricte application de la loi (Cordner, 2010; Greene, 2000). La lutte contre la criminalité relève de la responsabilité de la police et les actions sont majoritairement peu ciblées (par exemple, patrouilles aléatoires) (Mazerolle et al., 2007b ; Uchida & Forst, 1994). D‟autres stratégies sont appliquées en matière de deal de rue telles que les infiltrations, les achats fictifs, la confiscation de propriété, et les opérations coup de poing avec arrestations en nombre (Uchida & Forst, 1994). Police de proximité (community policing) : ce modèle met en avant la notion de partenariat et la coproduction de la sécurité avec la population, afin de remédier notamment au caractère impersonnel de la police standard (Coquilhat, 2008; Goldstein, 1979). Cette approche promeut avant tout une action policière préventive et proactive (Froidevaux, 2011) dont les objectifs sont l‟amélioration de la qualité de vie, la résolution des préoccupations de la communauté, la réduction de la criminalité, la diminution du sentiment d‟insécurité. Dans ce contexte, les mesures sont plus variées, au contraire du modèle standard, mais demeurent généralement peu ciblées. Police axée sur les points chauds (hot-spots policing) : ce modèle promeut l‟identification de points chauds et une réponse policière ciblée dans ces emplacements. Elle a été développée suite au constat que la criminalité n‟est pas distribuée de manière aléatoire sur l‟ensemble d‟un territoire, mais se concentre dans des lieux délimités (Sherman & Weisburd, 1995). Une localisation géographique concentrée en points chauds est également observée en matière de deal de rue (Olligschlaeger, 1997, cité par Eck & Gersh, 2000; Weisburd & Green, 1995). Néanmoins, les réponses implémentées dans le cadre de cette démarche se limitent généralement aux actions policières standards, telles que des patrouilles dirigées, des fortes augmentation de la présence policière, des perquisitions/fouilles visibles ou des achats fictifs (Mazerolle et al., 2007b; Weisburd & Eck, 2004). 5 P 2169-A 28/50 Police basée sur la résolution de problèmes (problem oriented-policing) : ce modèle inclut des éléments des précédents. Il s‟inspire de la police de proximité par l‟analyse des problèmes en se renseignant auprès de la population et il met en place des partenariats avec des acteurs se situant en dehors du champ pénal afin de perturber le trafic de stupéfiants (Mazerolle et al., 2007b). Dans cette perspective, la police adopte un rôle de catalyseur dans le but de mettre en œuvre des actions coordonnées (Hope, 1994). Elle mène aussi l‟identification des problèmes sur le plan spatial comme la police axée sur les points chauds afin de cibler la réponse à donner. Ce modèle est considéré comme « l‟approche la plus ciblée permettant une analyse en profondeur »1 des problèmes de la communauté (Cordner & Biebel, 2005, p. 158). Selon Goldstein (1990), en se concentrant sur les problèmes et la manière de les gérer, ce modèle « établit un meilleur équilibre entre les aspects réactifs et proactifs du maintien de l‟ordre »2 (p. 32). En outre, l‟intérêt porté à l‟identification et l‟analyse du problème mène à la mise en œuvre d‟actions de prévention, ce qui l‟associe au courant théorique de la prévention situationnelle (Hope, 1994). Weisburd et Eck (2004) ont classé ces quatre modèles policiers en fonction de deux dimensions (cf. Illustration 1). La première dimension distingue les stratégies selon qu‟elles sont ciblées ou non (par exemple, ciblées sur une zone géographique, une forme de criminalité, un type de délinquant). La seconde dimension, quant à elle, s‟intéresse à la diversité au sein de la stratégie. Il s‟agit de relever s‟il s‟agit d‟une stratégie purement policière ou si un partenariat avec d‟autres acteurs est instauré en concomitance avec les actions policières. Figure 1 : Dimensions des stratégies policières Source : Weisburd & Eck, 2004. Les stratégies inclues dans l‟étude de Weisburd et Eck (2004) ne poursuivent pas nécessairement un objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants/deal de rue. Il ressort néanmoins des résultats de leurs travaux que les stratégies appliquant des approches diversifiées et ciblées, à savoir les approches de la police basée sur la résolution de problème, ont de bonnes preuves d‟efficacité. Les auteurs ajoutent que les stratégies focalisées sur les 1 2 “[…] offers the most targeted, analytical, and in-depth approach […]”. “[…] establishes a better balance between the reactive and proactive aspects of policing”. 6 29/50 P 2169-A points chauds obtiennent des preuves d‟efficacité modérées à fortes. Une méta-analyse, spécifique à la lutte contre le deal de rue, confirme ce premier résultat (Mazerolle et al., 2007a). Comparant ces quatre approches policières, les résultats montrent que la police basée sur la résolution de problème obtient de meilleurs résultats concernant les infractions liées aux stupéfiants, les incivilités ainsi que les appels passés à la police (que ce soit en lien avec des délits liés aux stupéfiants ou non). Cette méta-analyse indique également que la mise en œuvre de partenariats (avec la communauté ou une tierce partie) démontrent de meilleurs résultats qu’une approche ciblée mais répressive telle que le modèle axé sur les points chauds (Mazerolle et al., 2007a). Une recherche comparant les stratégies de police axée sur les points chauds à celles de police basée sur la résolution de problème suggère aussi que les stratégies issues du modèle de résolution de problème sont plus adaptées pour lutter contre le deal de rue (Dray, Mazerolle, Perez, & Ritter, 2008). Par conséquent, l‟instauration de partenariat aurait un plus grand impact que le ciblage géographique en matière de lutte contre le deal de rue (Mazerolle et al., 2007b). Selon un autre outil d‟analyse des stratégies policières, l‟Evidence-based policing matrix, les critères communs des stratégies efficaces sont la précision du lieu d’intervention, la spécificité de l’objectif donnée à l’intervention, et le degré de proactivité de la stratégie. En d‟autres termes, les actions proactives visant des lieux précis (hot spot) et une forme de criminalité spécifique obtiennent de meilleurs résultats (Lum, Koper & Telep, 2011). Ces critères concordent avec les éléments fondamentaux de la police basée sur la résolution de problème. 3.1.3. Stratégies de lutte contre le trafic de stupéfiants Bien que de nombreux chercheurs se sont intéressés aux stratégies policières en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, peu de recensions systématiques ont été menées afin d‟établir un état des lieux de ces pratiques. Dans cette section, nous présentons deux typologies d‟actions extraites de deux recensions systématiques. Dans leur guide sur la problématique du deal de rue, Horoscopus et Hough (2005) regroupent les stratégies en cinq catégories : les actions policières, les réponses de la communauté, les recours civils, la modification de l’environnement physique et la réduction de la demande (cf. Tableau 1). Cette catégorisation fait principalement référence à des actions ciblant l‟offre de produits stupéfiants, à l‟exception de la dernière catégorie qui s‟intéresse à la demande. Elle distingue également les stratégies selon l‟acteur chargé de sa mise en œuvre (strictement policière vs partenariat avec la population ou une tierce partie). 7 P 2169-A 30/50 Tableau 1 : Typologie des stratégies policières et non-policières en matière de lutte contre le deal de rue    Augmentation de la visibilité policière Application de la loi de manière intensive (politique de tolérance zéro à travers des opérations coup de poing) Arrestation des vendeurs par des achats fictifs Analyse des informations obtenues par la population ou dans le cadre d‟arrestation Confiscation des drogues cachées Arrestation des consommateurs Avertissements donnés aux consommateurs Réponses communautaires   Encourager les actions de la communauté Mise en place d‟une hotline Recours civils3     Encourager les gestionnaires de lieux à être plus proactifs Application des lois civiles sur la réduction des nuisances Emettre des ordonnances restrictives, interdiction de périmètre Aviser les intéressés des problèmes liés à la drogue sur leurs propriétés Application des codes réglementaires Saisie et confiscation d'actifs liés au trafic de drogue     Actions policières      Réappropriation de l‟espace public par le biais de réunions, manifestations, surveillance de voisins, occupation du terrain, activités diverses d‟occupation du terrain Installation de caméras de surveillance Modification des voies d'accès et limitation du stationnement Sécurisation des immeubles inhabités  Proposer une prise en charge médicale (traitement)  Modification de l‟environnement physique Réduction demande de la Source : Horoscopus & Hough, 2005. Dans le cadre d‟une revue systématique des évaluations de stratégies policières en matière de répression de trafic de stupéfiants, Mazerolle et al. (2007a) proposent également cinq catégories: les interventions internationales/nationales; les interventions réactive/dirigée; les interventions proactive/en partenariat; les interventions individualisées ; et les interventions mixtes. Les stratégies incluses dans cette étude concernent tant l‟offre que la demande de drogues. Se focalisant sur l‟action policière, le fil conducteur de cette typologie se base sur la nature des stratégies mises en place. 3 Les recours civils consistent en l‟utilisation de procédures et sanctions civiles dans le but de contraindre un tiers à prendre des dispositions qui peuvent réduire les actes criminels (Mazerolle, Price & Roehl, 2000). 8 31/50 P 2169-A Tableau 2 : Typologie de stratégies policières en matière de lutte contre le deal de rue Interventions internationales/nationales Interventions réactives/dirigées         Interventions partenariat proactives/en       Interventions individuelles  Saisies de drogue en grande quantité Eradications des cultures Opérations coup de poing Infiltrations des réseaux Maintien de l‟ordre de manière intensive (saturation du marché) Saisies de drogue Réduction des nuisances liées au trafic de drogues Utilisation du droit civil et des procédures civiles (recours civiles) Coordination entre les entités du champ pénal Partenariat avec des acteurs externes Aviser les intéressés des problèmes liés à la drogue sur leurs propriétés Application des codes réglementaires Saisie et confiscation d'actifs liés au trafic de drogue Orienter les consommateurs, se trouvant au poste de police, vers une prise en charge Intégration d‟un programme de réhabilitation en lieu et place d‟une condamnation pénale Source : Mazzerolle, Soole & Rombouts, 2007a. Il ressort de cette revue systématique que les actions proactives dans le cadre de partenariat avec des tiers semblent plus efficaces en matière de trafic de stupéfiants que les interventions réactives et strictement policières (Mazerolle, Soole & Rombouts, 2007a). En effet, l‟efficacité des stratégies réactives, notamment les opérations coup de poing, est souvent limitée à une courte période car elles ne visent pas les causes du problème (Best, Strang, Beswick & Gossop, 2001; Goldstein, 1990 ; Rengert et al., 2005 ; Sherman, 1990). Selon Mazerolle et al. (2007a), le recours civil, les partenariats avec des tiers ainsi que la lutte contre les nuisances liées au trafic semblent apporter de meilleurs résultats lorsque le trafic s‟effectue dans un milieu fermé. Les stratégies de prévention situationnelle par l‟aménagement de l‟environnement physique semblent être assez efficaces. Mason et Bucke (2002) ajoutent que les actions proactives dans le cadre de partenariat avec des tiers et les actions civiles sont efficaces pour perturber le deal alors que les stratégies répressives, telles que les rafles, et les mesures communautaires semblent partiellement efficaces. Selon Weisburd et Green (1995), la combinaison entre des stratégies proactives et des stratégies répressives peut s‟avérer précieuse. Il est en cependant complexe d‟entrer dans les détails et déterminer quelle stratégie spécifique a fonctionné. En effet, de manière générale, on constate que plusieurs stratégies sont implémentées de manière concomitante ou successive. De plus, il peut exister des différences entre des stratégies répondant à la même dénomination (Mazerolle et al., 2007b). La littérature s’accorde sur le fait que la lutte contre le trafic de stupéfiants n’incombe pas uniquement aux forces de l’ordre. D‟une part, des partenariats doivent être mis en 9 P 2169-A 32/50 œuvre avec d‟autres acteurs locaux afin de maximiser l‟efficacité des mesures implémentées (Horoscopus & Hough, 2005 ; Jacobson, 1997). En effet, les actions proactives menées en partenariat dans des points chauds de deal de rue démontrent de meilleurs résultats tant à l‟égard des problèmes liés à la drogue que des autres problèmes en général (Mazerolle et al., 2007a). Les actions policières doivent aussi être conjuguées à des mesures de prévention situationnelle, afin de rendre un hot spot moins attractif, ainsi qu’une prise en charge socio-médiale des consommateurs (May & Hough, 200 ; Rengert et al., 2005). Mazerolle et al. (2007a) précise que la variété des stratégies émerge comme un élément clé pour que les effets perdurent sur le long-terme. Plusieurs auteurs mentionnent aussi que l‟implémentation d‟une stratégie policière peut induire des effets collatéraux. En réaction à une intervention, les dealers peuvent s‟adapter en se déplaçant (Cornish & Clarke, 1987; Reppetto, 1976) ou en prenant des mesures telles que ne pas avoir de stupéfiants sur soi, vendre uniquement aux consommateurs connus, surveiller l‟activité policière, cacher le stupéfiant (Johnson & Natarajan, 1995). Il peut s‟agir d‟un déplacement (Reppetto, 1976; Skogan, 2005):    spatial : vers un autre secteur ou dans un lieu fermé, tel que les appartement. temporel : dans une autre tranche horaire, en dehors des heures d‟intervention par exemple. d‟activité : dans une autre forme de criminalité. Harocopos et Hough (2005) soulignent qu‟un déplacement spatial est fréquemment constaté après l‟implémentation d‟une stratégie proactive ciblant le deal de rue. En revanche, Rengert et al. (2005) mentionnent que le déplacement du deal de rue peut être positif car il se fera vers un lieu moins attractif que l‟emplacement initial, et donc peut-être moins productif. Finalement, il est important de mettre en évidence certaines considérations. Tout d‟abord, les évaluations de stratégies policières implémentées en vue de réduire le trafic de stupéfiants proviennent majoritairement des Etats-Unis et, dans une moindre mesure, de l‟Angleterre. Or, toute action mise en œuvre doit être adaptée aux spécificités locales du lieu d’intervention. Parmi les particularités à prendre en compte, on relève par exemple la forme du trafic de stupéfiants (milieu ouvert/fermé), la localisation des transactions, le type de produits vendu, et le profil des dealers et des consommateurs (Horoscopus & Hough, 2005 ; Rengert et al., 2005). Rengert et al. (2005) souligne qu’une analyse approfondie du problème, incluant les dimensions temporelles, méthodologiques (modus operandi) et spatiales du marché de stupéfiants, est indispensable pour appliquer une approche de police basée sur la résolution de problème. Ainsi, les stratégies mentionnées ne peuvent être transposées au contexte lausannois sans une analyse valide et fiable de la dynamique du phénomène criminogène. Cela d‟autant plus que le marché de stupéfiants est influencé par de nombreux facteurs sociaux, économiques et environnementaux (Rengert et al., 2005). 10 33/50 P 2169-A 4. Partie empirique Une comparaison des approches développées par trois villes suisses vis-à-vis de la vente de stupéfiants dans l‟espace public (deal de rue) a été réalisée afin de mieux comprendre la situation lausannoise et d‟évaluer les bénéfices à tirer des expériences réalisées par les deux autres villes (Berne et Zürich). Comme mentionné en préambule il est important de redire qu‟il ne s‟agit pas d‟une évaluation mais bien d‟une analyse de situation basée sur des interviews de personnes concernées par cette thématique et appelées à l‟observer, ce afin de proposer des pistes pour appréhender de manière sereine et objective cette problématique du deal de rue. 4.1. Collecte d’informations Pour comprendre la situation dans chacune des villes, nous avons établi une liste des services de l‟administration (police, travail social, coordination drogue) et des fonctions au sein de ces services que nous voudrions rencontrer. L‟accès aux acteurs principaux à Lausanne a été très facile à obtenir. Dans les deux autres villes, cette étape devait initialement être soutenue par le mandant mais cela n‟a pas été facile et il a donc fallu que nous activions nos contacts et notre réseau pour identifier les personnes à interviewer et les contacter. Nous avons ainsi tout de même pu accéder directement aux personnes à interviewer, sans devoir entreprendre des démarches administratives trop compliquées. Nous avons ainsi pu réaliser 16 interviews avec 22 personnes au total: 7 interviews avec au total 11 personnes à Lausanne ; 3 interviews avec au total 4 personnes à Berne ; et 6 interviews avec au total 7 personnes à Zürich. Pour Lausanne, il s‟agissait :     Police municipale : le Chef des opérations ; le Chef et l‟Adjoint du Chef de la Division proximité, partenariat et multiculturalité ; l‟Adjoint du Chef de la brigade des stupéfiants ainsi que le chef du groupe Celtus Ministère public : la procureure Strada ; l‟ancien procureur Strada Observatoire de la sécurité : le responsable et une collaboratrice Services sociaux : la coordinatrice du dispositif addictions et la coordinatrice du réseau d‟aide sociale d‟urgence Pour Berne, il s‟agissait :   Police cantonale pour la ville de Berne : le Chef de la brigade Krokus Services sociaux : la coordinatrice du dispositif addictions ; le responsable de Pinto (Prävention, Intervention, Toleranz); le responsable de l‟espace avec local de consommation sécurisée à la Fondation Contact. Pour Zürich, il s‟agissait :    Police de la ville de Zürich : le chef de la brigade des stupéfiants ; le responsable du commissariat des quartiers (Kreis) 4, 5 et 10.4 Services de la sécurité : la déléguée à la sécurité dans les quartiers Services sociaux : l‟ancien coordinateur drogue de la ville ; l‟actuelle coordinatrice du dispositif addictions au sein des services sociaux (y inclus les 4 structures avec local de consommation sécurisée) ; le responsable du SIP (Sicherheit, Intervention, Prävention) ; le responsable du secteur hébergement et sans-abris. 4 Nous avons en outre abordé cette question lors d‟un entretien pour une autre étude (MARSTUP) avec les chefs de la police judiciaire et le chef de la brigade des stupéfiants du canton de Zürich. 11 P 2169-A 34/50 Une série de questions servait de guide aux entretiens, qui se sont déroulés en face à face à trois exceptions près qui, pour des raisons d‟agenda, ont eu lieu par téléphone. Selon les interlocuteurs, le focus portait plus sur certaines des questions et moins sur d‟autres auxquelles ils n‟étaient pas forcément en mesure répondre. 1. Quelle est votre évaluation de la vente de drogue dans les rues de votre ville ? Quel en est l‟ampleur et quels en sont les principales caractéristiques (qui sont les vendeurs, que vendent-ils, comment sont-ils organisés) ? 2. Quels sont selon votre expérience les principaux facteurs qui peuvent expliquer la forme et l‟ampleur de la vente dans la rue (au niveau de l‟offre et de la demande de stupéfiants) ? Qu‟est-ce qui motive les vendeurs et les acheteurs à se retrouver dans la rue ? 3. Quelles ont été les principales stratégies mises en place par la police et/ou la justice ces dix dernières années pour réduire ce type de vente ? Selon votre expérience, quelles ont été celles qui ont eu le plus de succès (à court, moyen et long terme) et pourquoi ? 4. Comment ces stratégies ont-elles été décidées, quelle est le degré de consultation entre le niveau politique, la direction et les instances opérationnelles de la police et/ou de la justice ? Cette situation est-elle favorable à la réduction de la vente dans la rue ? 5. Quel est la répartition des tâches et le degré de coopération entre les différentes unités de la police (brigade des stupéfiants, de rue, policiers en uniforme, police cantonale, etc.) dans la lutte contre ce type de vente ? Selon votre expérience, cette répartition des tâches et cette coopération pourraient-elles être encore améliorées ? 6. Quelles ont été à votre connaissance les principales stratégies mises en place par d‟autres corps de l‟administration (santé, social, infrastructures, etc.) pour réduire ce type de vente ? Selon votre expérience, quelles ont été celles qui ont eu le plus de succès (à court, moyen et long terme) et pourquoi ? 7. Y a-t-il eu des stratégies communes entre la police et d‟autres corps de l‟administration (santé, social, infrastructures, etc.) pour réduire ce type de vente ? Si oui, quelles ont été celles qui ont eu le plus de succès (à court, moyen et long terme) et pourquoi ? 8. Quel est selon votre expérience le degré de coopération entre la police et d‟autres corps de l‟administration et la communauté (les habitants, les commerçants, etc.) pour réduire ce type de vente ? A votre avis, la forme et le degré de coopération entre la police et les autres acteurs sont-ils adéquats ? 9. Avez-vous d‟autres observations concernant cette question de la vente de stupéfiants dans la rue et des moyens pour la réduire ? A une exception près, toutes les interviews avec des collaborateurs travaillant à Berne et à Zürich ont été menées en allemand. Chaque interview, dans les deux régions linguistiques, a fait l‟objet d‟une prise de note suivie de la rédaction d‟un compte-rendu en français. Celui-ci a ensuite été intégré dans un document unique regroupant toutes les interviews et qui a servi à l‟analyse ci-dessous. 12 35/50 P 2169-A 4.2. Analyse Nous avons regroupé les informations qui ont été recueillies sous trois thèmes qui reprennent ceux abordés dans les entretiens. 1. Evaluation de la situation en matière de deal de rue 2. Raisons pouvant expliquer l‟état de la situation 3. Solutions Comme mentionné plus haut, nous évitons lorsque c‟est possible de reprendre uniquement les opinions d‟une seule personne. Cela signifie que les éléments ci-dessous ont en général été partagés par au moins deux mais le plus souvent par toutes ou presque toutes les personnes interrogées dans chacune des villes. Parfois, nous essayerons d‟illustrer certaines nuances qui ont été apportées. 4.3. Résultats Nous présentons ci-dessous les principaux points qui ressortent des interviews dans chacune des villes. Puis, nous conclurons sur les différences et les points communs entre les villes, et sur les apprentissages qui pourraient en être tirés à Lausanne. 4.3.1. Lausanne  Situation Les personnes interrogées sont unanimes à déclarer la situation du deal de rue à Lausanne comme étant insatisfaisante, voire très insatisfaisante. Il ne s‟agit pas d‟une situation nouvelle – elle existe depuis dix à vingt ans sous diverses formes – et les stratégies mises en œuvre ont jusqu‟ici été assez peu efficaces ou alors seulement pendant une courte durée. La situation du deal de rue a pour conséquence des nuisances pour les habitants de Lausanne mais aussi pour la police, qui fait face tous les 3-4 ans à une pression sociale, médiatique et politique importante. Celle-ci mène à des déclarations et actions immédiates, en réponse à la pression engendrée par la réaction du public. Elles visent d‟abord à rassurer la population en insistant sur la dimension répressive visible qui est attendue de la police, mais ne débouchent souvent pas sur des mesures coordonnées à moyen/long termes dont l‟efficacité serait mesurée. Certaines stratégies mises en œuvre ont aussi eu un impact sur le travail de la police qui a été accusée de violence vis-à-vis des dealers. C‟était le cas il y a déjà quelques années et c‟est le cas à nouveau aujourd‟hui. Le nouveau dispositif de lutte contre le deal de rue à travers la présence de policiers en uniforme, mis en place le 15 juin 2018, est jugé efficace par les répondants. On observe certains déplacements du deal vers les bus et certains quartiers autres que les hot spots identifiés, ainsi qu‟un déplacement temporel avec « la réapparition » des vendeurs dès l‟interruption du dispositif le soir (ses horaires ont récemment été allongés jusqu‟à 23h), mais la présence des vendeurs dans l‟espace public a globalement fortement diminué. La mise en œuvre du dispositif requiert toutefois un gros investissement de la police. Celui-ci concerne l‟institution tout entière, certaines de ses unités et chacun des policiers engagés. Une des craintes liées à ce dispositif est que les ressources qui y sont engagées pourraient conduire à des sous-investissements ailleurs, avec pour conséquence une résurgence à court ou moyen terme d‟autres problèmes de criminalité ou de nuisances publiques jusque-là sous contrôle. 13 P 2169-A  36/50 Les causes Les raisons avancées par nos interlocuteurs pour expliquer les difficultés que vit Lausanne avec le deal de rue peuvent être regroupées en deux catégories : les causes exogènes et les causes endogènes, internes à l‟administration communale. Les causes exogènes sont évidemment l’offre et la demande de stupéfiants, ainsi que la pauvreté et les flux migratoires qui conduisent des personnes d‟autres continents à s‟engager dans le deal de rue. Ces personnes peuvent aujourd‟hui obtenir dans certains pays de l‟UE des visas Schengen qui leurs permettent d‟être en règle du point de vue de la loi sur les étrangers. Cette situation générale concerne aussi les autres villes étudiées ici. D‟autres facteurs ont encore été mis en avant, en particulier du côté de la police. Il s‟agit d‟une part, de facteurs considérés comme favorables aux vendeurs, comme par exemple leur hébergement dans des « squats » ou leur accès à certaines prestations sociales (voir cidessous). Le manque de places dans les prisons, qui relèvent du canton, conduit aussi à ce que les peines prononcées ne soient pas appliquées. Les difficultés à renvoyer les personnes étrangères condamnées sont aussi mentionnées comme un problème. En revanche, la procédure judiciaire mise en œuvre avec Strada (80% des cas traités sont liés aux stupéfiants) est jugée très positivement et perçue comme un outil efficace en raison de sa clarté et de sa rapidité. Parmi les causes endogènes, les policiers ont mentionné certaines structures d‟accueil subventionnées par la ville qui peuvent être utilisées par les vendeurs de drogue. Diverses mesures semblent avoir été mises en place par les services sociaux de la ville pour essayer d‟y répondre. Sinon, il y a deux raisons internes récurrentes dans les interviews qui semblent contribuer à la problématique lausannoise : une vision du travail policier qui, souvent, se marie assez mal avec l’idée d’occuper l’espace public ; et une coordination entre services et parfois à l’intérieur des services jugée, en général, insuffisante par l’essentiel de nos interlocuteurs. De l‟avis de la majorité des policiers interrogés, il existe une certaine tension au sein de la police entre « passer à l‟action » - l‟interventionnisme – et « occuper l‟espace » – faire du travail de proximité. Le métier de policier tel qu‟il est enseigné et appris aujourd‟hui consiste avant tout à débusquer et à arrêter des personnes qui contreviennent à la loi. Aller à la rencontre des habitants, préserver le calme et la sérénité dans l‟espace public, ne sont pas toujours vus comme des activités positives et parfois ressentis comme une punition. Une conséquence de ces préférences est que des policiers en uniforme peuvent parfois être plus intéressés à arrêter un dealer, et saisir la quantité de drogue qu‟il détient, que de s‟assurer de la tranquillité et de l‟accessibilité de l‟espace public. Il peut aussi en découler une confusion des rôles entre des unités de la police dont l‟activité est spécifiquement tournée vers l‟interpellation de groupes et d‟individus qui font le commerce de la drogue, et d‟autres dont la mission est de s‟occuper plus généralement de la sécurité et de l‟ordre public. Cet enchevêtrement peut être compensé par une coordination – jugée positivement – au niveau de la hiérarchie de la police. Mais, de l‟avis des personnes interrogées, on manque d‟une culture positive de la présence et du maintien de l‟ordre dans l‟espace public qui, comme le montre la mise en place du nouveau dispositif de lutte contre le deal de rue – décidée au niveau politique – parvient pourtant à réduire significativement le problème à travers la seule présence visibilité des forces de l‟ordre. L‟autre cause interne souvent évoquée en lien avec le deal de rue est le manque de coordination mais aussi de contacts entre les acteurs de la sécurité et ceux du champ socio-sanitaire. Il existe certes quelques plateformes d‟échange, surtout depuis la crise de ce printemps et la mise en place du local de consommation, mais elles restent encore limitées à 14 37/50 P 2169-A quelques individus et les deux univers ne se fréquentent que rarement en dehors (voir plus loin les exemples en Suisse alémanique). D‟ailleurs, pour les deux parties, la question du deal de rue est vue comme étant avant tout un problème policier/judiciaire. Ce manque de coordination et de coopération est sans doute aussi favorable à une mécompréhension des actions des uns et des autres. Un autre élément évoqué à plusieurs reprises est l‟absence de stratégie et de concepts unifiés autour de la question du deal de rue mais aussi plus généralement de la gestion de l‟espace public. A tous les niveaux, on préfère souvent l’opérationnel au stratégique, et les décisions ont une tendance à être prise top-down plutôt que bottom-up. Le monitorage de la situation et la présence d’indicateurs, permettant de savoir quand agir face au deal de rue, ont aussi été évoqués. L‟absence de système à ce niveau pourrait contribuer à expliquer le manque de réaction durant cet hiver et le début de ce printemps alors qu‟il était évident que la ville connaissait un sérieux problème et qu‟un nombre croissant d‟habitants le faisaient savoir. La polémique lancée par le cinéaste Fernand Melgar a en fait joué ce rôle d‟accélérateur. Finalement, une autre cause évoquée est l’absence de contacts informels entre les services de la ville et les acteurs du deal de rue. Selon plusieurs interlocuteurs, dans un but de préservation de l‟ordre et de l‟espace public, de tels contacts pourraient éventuellement permettre de tracer des lignes à ne pas franchir pour les dealers, faute de quoi ils seraient confrontés à une réponse spécifique. Ce travail de médiation reste à faire même s‟il est parfois difficile de savoir à qui s‟adresser.  Solutions Au regard de ce qu‟elles ont dit, certaines personnes interrogées pensent que la solution se trouve surtout et avant tout dans une application plus conséquente de la loi, notamment à travers l‟ouverture de nouvelles places de prison, l‟amélioration des renvois et la limitation de l‟accès à des prestations sociales. Cet avis, notamment concernant les places en prison, n‟est cependant pas partagé par tous puisque les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants occupent déjà la moitié des places existantes dans le Canton et que leur incarcération bénéficie même parfois d‟une certaine priorité. L‟autre solution, évoquée du côté de la police, est une valorisation de la fonction de policier communautaire qui patrouille l‟espace public et qui va à la rencontre des citoyens. Ce changement de culture permettrait d‟occuper plus facilement un espace que se sont accaparés les vendeurs de drogue ces dernières années. Il pourrait aussi permettre de mieux impliquer, grâce aux contacts établis par ces policiers, les habitants et commerçants lausannois dans la gestion de cette problématique. Cette valorisation pourrait aussi favoriser une définition plus claire des missions des différentes unités de la police pour qu‟elles n‟interviennent pas inutilement de la même façon. Le succès du nouveau dispositif de lutte contre le deal de rue requiert aussi de tenir dans le temps, c‟est-à-dire de réactualiser régulièrement la nécessité de la présence policière dans la rue. Un risque perçu par des personnes interrogées est que l‟on se désintéresse peu à peu de la question pour ensuite revivre dans trois ou quatre ans une nouvelle crise liée au deal de rue. Une meilleure coordination, mais aussi le développement de concepts communs entre services de la sécurité et services sociaux-sanitaires, pourrait aussi contribuer à mieux maîtriser la situation et à ne pas laisser la police seule s’occuper du deal de rue. Il faudrait ainsi, selon certains, une plus grande culture du dialogue et une disposition à pouvoir faire des compromis afin de développer des objectifs partagés et des actions communes. Cet effort de coordination devrait aussi avoir lieu entre la ville et le canton. 15 P 2169-A 38/50 Finalement, plusieurs personnes ont rappelé qu‟il faut apprendre à gérer le trafic de drogue plutôt que de simplement le combattre. Cette idée n‟est pas encore vraiment acquise et, tant qu‟elle ne le sera pas, il sera difficile d‟avoir une réponse intégrée à cette question au sein des différents services. 4.3.2. Berne  Situation Le deal de drogue à Berne peut être divisé en deux parties. L‟une, concerne surtout les usagers dépendants et se déroule avant tout dans et autour de la structure avec un local de consommation (Kontakt- und Anlaufstelle K&A), ainsi que dans et autour d‟un restaurant bien connu des services de police et des services sociaux dans la Aarbergerstrasse. La vente de drogue pour les autres usagers - Berne est, contrairement à Lausanne, une ville avec une offre de vie nocturne modeste - se déroule avant tout à la kleine Schanze (cannabis) et dans/devant la Reitschule (stimulants et cannabis), principal lieu de vie nocturne5. Même si la K&A et la Reitschule se font face, il semble qu‟il y ait relativement peu d‟échanges entre les deux scènes de la drogue. Le micro-deal est toléré dans la cour intérieure de la K&A. Cette décision a été prise pour diminuer le deal autour de la structure, qui dérange la population et les commerçants, et elle est acceptée de tous, y inclus la police qui en reconnaît l’intérêt et l’utilité. La situation est plus compliquée pour la Reitschule, dans laquelle les policiers mais aussi certains services sociaux n‟entrent pas car ils n‟y sont pas les bienvenus. La ville et la police déplorent cette situation et l‟existence de cet espace de non-droit favorable au trafic de drogue. Des discussions ont toutefois régulièrement cours entre les autorités de la ville et les représentants de la Reitschule, avec qui ils ont un mandat de prestations culturelles. Selon toutes les personnes consultées, le principal problème à Berne n’est pas la visibilité du deal mais plutôt la visibilité de la consommation et des comportements de certains consommateurs. Cela reste toutefois limité car, pour y répondre, différentes mesures sociales et policières (voir plus bas) ont été mises en place.  Causes De manière générale, la ville de Berne ne connaît donc pas de crise liée au deal de rue comme on l‟a connue récemment la ville de Lausanne, au moins depuis un certain temps. Le souvenir des grandes scènes ouvertes de la drogue en Suisse alémanique, dont le Kocherpark bernois, joue un rôle important dans la volonté et les efforts menés pour éviter de nouvelles crises. Ces efforts regroupent notamment le travail d‟une brigade de police spécialisée dans la réduction des problèmes et nuisances dans l‟espace public (Krokus, qui remplit aussi d‟autres missions), d‟une équipe de travailleurs sociaux de rue (Pinto) présente du lundi au dimanche de 9h à 23h45, d‟une structure avec espace de consommation sécurisée (K&A) qui existe depuis plus de 30 ans, de quelques offres d‟hébergement à bas seuil dont l‟une dispose même d‟un local de consommation, d‟une unité spéciale des services sociaux qui ne s‟occupe que des personnes dépendantes, et d‟autres services plus classiques (brigade des stupéfiants, centres de traitement, etc.). De l’avis des personnes rencontrées, l’absence de problèmes de visibilité du deal de rue mais aussi de la consommation relève de l’action de ces services, de la clarté de leurs 5 Il y a encore une petite scène à la gare de Berne dans un endroit spécifique. 16 39/50 P 2169-A missions individuelles mais aussi du niveau très élevé de collaboration et de coopération entre eux. Ces collaborations sont formalisées dans des accords – par exemple, entre la police et la K&A – qui respectent les missions des différentes parties mais aussi, et surtout, qui sont actualisés régulièrement dans la pratique et dans les contacts entres les services. Il y a aussi une compréhension commune que la politique de la ville vise à la fois à préserver l’espace public et à aider les usagers de drogue dans une perspective de réduction des risques. Il en découle une approche pragmatique qui est constamment remise à jour par l‟interaction des différents services concernés. Pour illustrer ces interactions entre les services, on peut noter que tous les policiers cantonaux en formation viennent passer une demi-journée dans la structure avec local de consommation supervisée (K&A) pour comprendre comment fonctionne ce dispositif et quels sont les objectifs de la réduction des risques. Les collaborateurs de cette structure rencontrent aussi une fois par année ceux de la brigade Krokus. Lors de cette réunion, les équipes discutent des difficultés rencontrées par chacune des parties. Toutes les 6 à 8 semaines, les services sociaux et les institutions de la réduction des risques se retrouvent aussi au sein de la Koordinationsgruppe Schadenminderung (groupe de coordination réduction des risques). Audelà, des contacts informels ont lieu sur une base très régulière, notamment entre la brigade Krokus et le service Pinto qui se croisent chaque jour dans la rue mais qui tiennent aussi une réunion entre responsables toutes les deux semaines. La brigade Krokus est responsable du maintien de l‟ordre et de la sécurité au sens large. Son objectif est atteint lorsque la population ne se plaint pas de nuisances, en particulier liées aux stupéfiants. Les 33 policiers qui forment cette brigade sont formés pour différents types d‟interventions mais aussi pour avoir des compétences sociales dans les interactions avec certains publics cibles comme les usagers de drogue. Les agents réalisent différentes patrouilles, en uniforme ou en civil, de jour comme de nuit, en ciblant principalement des hot spots bien identifiés. L’un des objectifs poursuivis est de faire connaître et de faire respecter certaines règles s’agissant de l’espace public, notamment qu’il est possible de consommer des drogues à Berne sans avoir de problèmes avec la police (K&A, appartements) mais pas dans l’espace public. Lorsque ces règles sont ignorées, Krokus n’hésite pas à intervenir de manière assez dure, par exemple en prenant directement l‟argent du consommateur pour payer une amende ou en lui signifiant une interdiction de périmètre. L‟utilisation de ces règles requiert toutefois aussi un certain doigté pour éviter des déplacements qui engendrent plus de problèmes. Dans certains cas, notamment lorsqu‟il y a un regroupement d‟usagers et/ou de dealers, l‟intervention des travailleurs sociaux de Pinto sera plus appropriée mais dans d‟autres celle de Krokus apportera de meilleurs résultats. Toutefois, c‟est souvent le premier présent qui va agir. Finalement, de l‟avis de son responsable, la brigade Krokus est au centre de la circulation des informations policières sur les questions de visibilité de la consommation/du deal de drogues à Berne. Contrairement à d‟autres villes, où différents corps de police interviennent sur cette question, parfois sans se coordonner, la situation semble plus claire à Berne : tout passe par Krokus. Son responsable rencontre aussi tous les quinze jours son homologue de la brigade des stupéfiants qui s‟occupe du démantèlement des réseaux. Pinto regroupe 7,2 postes de travail et assure un service tous les jours de 9h à 23h45. Ce groupe de travailleurs de rue, sous la responsabilité des services sociaux, a pour mission de pacifier l’espace public, de répondre aux plaintes des habitants et d’informer les personnes lorsqu’elles ont des comportements inadéquats dans cet espace. La 17 P 2169-A 40/50 consommation et le deal de drogue est la principale thématique qui les occupe et ils interviennent notamment aux abords de la K&A. L‟intervention des travailleurs sociaux de Pinto vis-à-vis des usagers de drogue a deux versants : d‟une part, ils indiquent les règles à suivre dans l‟espace public et, d‟autre part, ils offrent du soutien en cas de besoin. Une de leurs forces est aussi la qualité du réseautage avec les habitants et commerçants des quartiers touchés, à qui ils apprennent aussi à intervenir auprès des usagers de drogue. Si des groupes d’usagers se rassemblent et dérangent, Pinto intervient pour essayer de les éparpiller. Si cela ne marche pas, ils appelleront Krokus. A l‟inverse, si Krokus est confronté à une personne en situation de détresse, ses policiers appelleront les travailleurs de rue de Pinto. A Berne, tous s‟accordent sur le rôle essentiel que joue la K&A dans la pacification de l‟espace public et la réduction de la visibilité de la consommation, des consommateurs et du deal de drogue. L‟existence du restaurant mentionné plus haut, connu pour être un lieu de réunion et de petit trafic entre consommateurs, joue également un rôle important dans ce sens et sa fermeture par les forces de l‟ordre constitue toujours un couteau à double tranchant puisqu‟elle conduit au déplacement d‟un problème bien localisé vers d‟autres lieux qui peuvent être plus problématiques. Un autre élément mis en l’avant pour favoriser la réduction des nuisances publiques est l’offre de logements sociaux qui permet aux personnes de quitter la rue, de consommer chez elles et d’avoir un lieu pour se reposer. Si, à l‟origine, il y a eu une volonté de fixer des règles très claires pour ces structures, cette idée a progressivement été abandonnée pour s‟adapter aux capacités et compétences des personnes hébergées.  Solutions De l‟avis des personnes interrogées, l‟essentiel des problèmes de nuisances publiques liés à la drogue à Berne est le fait de 20-30 usagers dont certains ont d‟importants problèmes de santé mentale. Le deal de rue n‟est plus une question primordiale, hormis principalement dans et autour de la Reitschule et sur la kleine Schanze. Le système qui a permis cette situation regroupe les moyens conséquents mentionnés cidessus, dont l‟origine et la durabilité sont associés au traumatisme des scènes ouvertes de la drogue de la fin des années 1980 et du début des années 1990. Mais, il semble que ce ne sont pas les seuls moyens qui puissent expliquer la situation bernoise. Les acteurs concernés entretiennent des contacts et des relations de collaboration qui sont nettement plus prononcés qu’à Lausanne, par exemple. Ces contacts s’appuient sur un certain nombre d’objectifs partagés s’agissant 1) du maintien de l’ordre dans l’espace public et 2) de l’importance de la réduction des risques pour les usagers de drogue. Pour le premier objectif, les différents acteurs portent le concept de « Stadtverträglichkeit ». Celui-ci renvoie au droit de chacun et de chacune, y inclus les marginaux, d’être en sécurité dans l’espace public mais aussi au devoir de ne pas y déranger ou empêcher la vie des autres. On pourra ainsi laisser la réunion de 3-4 usagers de drogue en un endroit mais pas de 10 puisque celle-ci découragera les autres personnes d‟y aller. L‟évaluation du travail de la brigade Krokus basé sur l‟absence de plaintes et de problèmes, plutôt que des saisies et des arrestations, renvoie aussi à cet objectif. Pour le second, il importe que les usagers de drogue dépendants, qui sont aujourd‟hui formés en grande partie d‟une cohorte assez âgée, puisse accéder à l‟aide nécessaire mais aussi qu‟elle puisse consommer des drogues dans certains endroits, dont principalement la K&A. 18 41/50 P 2169-A On retiendra donc du modèle bernois la combinaison d‟objectifs partagés avec une assez grande souplesse dans l‟intervention, notamment par la définition des missions des différents acteurs. En fait, ce que montre Berne c’est que la combinaison entre des objectifs partagés (et appliqués) et des contacts réguliers est peut-être plus effective, et certainement plus pragmatique, que d’autres modèles d’action. 4.3.3. Zürich  Situation La ville de Zürich est la plus peuplée de Suisse avec environ 400'000 habitants. Elle figure aussi régulièrement en tête de liste, au moins pour la cocaïne et l‟ecstasy, parmi les villes européennes avec les niveaux de consommation de drogues les plus élevés selon l‟étude des eaux usées6. Finalement, elle est célèbre pour les scènes ouvertes de la drogue du Platzspitz puis de l‟ancienne gare du Letten qui ont existé entre 1987 et 1995. A l‟heure actuelle, la ville de Zürich connaît quelques lieux de deal de rue mais ceux-ci sont assez peu nombreux et bien connus des forces de l‟ordre. Depuis quelques années cette question ne préoccupe d’ailleurs plus ni les médias, ni la population, ni les autorités politiques. Le deal de rue existe certes encore mais il a tendance à être limité et à se situer dans des lieux peu fréquentés qui changent assez régulièrement. En revanche, comme à Berne, la question de la visibilité de la consommation de drogues et les nuisances liées aux usagers de drogue dépendants dans l’espace public restent une préoccupation. Il y a vingt ans, c‟est-à-dire après la fermeture des scènes ouvertes de la drogue, cette situation était encore très différente et l‟on se faisait régulièrement accoster par des vendeurs de drogue le long de la Langstrasse ou à la Beckeranlage. Une série de mesures existait déjà à l‟époque pour répondre à cette situation. Mais celles-ci ont été renforcées au cours des deux dernières décennies et conduisent aujourd‟hui à une situation où Zürich est à la fois une ville de forte consommation de drogues et une ville qui gère les problèmes qui y sont liés d‟une manière jugée satisfaisante par les différentes personnes interrogées.  Causes Comme Berne, Zürich investit des moyens très importants en lien avec la sécurité et les nuisances dans l’espace public. Les commissariats locaux – il y en a quatre – et particulièrement celui qui couvre les Kreis 4 et 5 où se déroule traditionnellement le trafic de drogue sont très attentifs au développement dans ce domaine. Ils sont épaulés par un Sonderkommissariat comprenant 60 policiers en uniforme dont la tâche spécifique est d‟assurer la sécurité dans l‟espace public. Celui-ci a été créé à la suite des problèmes de drogue qu‟a connu la ville dans les années 1980-90 mais ses activités vont aujourd‟hui audelà de cette seule problématique. La combinaison des actions du commissariat local et du Sonderkomissariat conduisent à ce que, le long de la fameuse Langstrasse, il est rare de pouvoir marcher sans rencontrer une patrouille de police, de jour comme de nuit. S‟y ajoutent encore les actions de la brigade des stupéfiants (18 personnes) qui fait à la fois des achats fictifs et des enquêtes réseaux. Parmi les outils utilisés par les corps de police vis-à-vis des vendeurs, il y a notamment des interdictions de périmètre. Une personne soupçonnée de vente reçoit automatiquement une telle interdiction pour deux semaines. Sinon, le démantèlement précoce de toute scène en lien avec la drogue a une très haute priorité à Zürich, sans doute en raison de l‟histoire de cette ville. 6 http://www.emcdda.europa.eu/topics/pods/waste-water-analysis 19 P 2169-A 42/50 L’autre dimension de la politique zurichoise est la mise à disposition d’une très large offre de services sociaux comprenant notamment quatre structures avec local de consommation supervisée (K&A), qui ensemble sont accessibles presque 24/24, et une large offre de logements et d’hébergements (plus de 350 places) pour les personnes marginalisées, auquel s’ajoute un projet en développement de logements à très bas seuil d’accessibilité (très peu de règles) visant les personnes qui n‟arrivent pas à s‟intégrer ailleurs. La consommation est tolérée dans plusieurs des immeubles de la ville comprenant des logements accompagnés. S‟agissant du micro-deal, celui-ci est toléré dans les K&A à la condition qu‟il ne soit pas visible et qu‟il ne se déroule pas dans le local de consommation. Ce type de deal existe aussi dans les immeubles de logements accompagnés. Lorsqu‟il dépasse une certaine taille, ou que des dealers professionnels interviennent dans ou autour de ces immeubles, les services sociaux demandent à la police d‟intervenir, ce qu‟elle fait rapidement. A l‟intersection du travail de la police et des services sociaux se trouve le groupe de travail de rue SIP qui relève du département des affaires sociales. Celui-ci existe depuis 18 ans et comprend aujourd‟hui 32 personnes, dont un tiers s‟occupe de gérer l‟accès aux quatre K&A de la ville. Les deux autres tiers du personnel font des patrouilles dans les quartiers chauds et autour des K&A. Comme le Pinto à Berne, l‟activité du SIP est un mélange entre maintien de l‟ordre dans l‟espace public et aide sociale avec, sans doute, une orientation un peu plus répressive que dans la capitale fédérale. Le SIP patrouille l’espace public et va à la rencontre des marginaux, usagers de drogue et dealers. Pour ces derniers, il rappelle les règles et menace d’appeler la police si les personnes restent présentes sur les lieux. En d’autres termes, le SIP s’assure surtout que l’espace public soit accessible à tous et que personne ne se l’accapare. De l‟avis des personnes interrogées, la coordination entre les différents services est le plus souvent bonne. Comme à Berne, la formation de policier comprend des visites des structures sociales de la ville et, ici aussi, les contacts formels et informels – sur le terrain – sont fréquents. L‟objectif commun de s‟assurer que chacun et chacune puisse accéder à l‟espace public en sécurité, et d‟éviter que certains groupes ne puissent s‟approprier cet espace, est partagé par tous. Ce dont ils sont conscients aussi c’est que la réponse à la problématique des drogues dans l’espace public ne peut trouver de solution ni du seul côté de la police ni de celui des services sociaux. Cette interdépendance a été systématiquement évoquée dans nos entretiens. Il a fallu un cheminement qui a duré quelques années pour aboutir au dispositif mentionné cidessus et au niveau de collaboration évoqué. Certains qui travaillent dans ce domaine depuis longtemps rappellent les guerres de tranchées entre services de la police et services sociaux il n‟y a pas si longtemps. La coordination existait mais elle se faisait à un niveau élevé de la hiérarchie et les décisions descendaient rarement au niveau du terrain ou les acteurs ne se parlaient presque jamais. Il faut admettre que le traumatisme du Platzpitz et de la gare du Letten ont joué le rôle de catalyseur pour pousser tous les acteurs à rechercher conjointement un changement complet d’approche du problème sans s’embarrasser des a priori sur les cultures organisationnelles de chaque institution concernée. L‟origine du changement de paradigme d’une stratégie pour combattre le deal de rue à celle de rendre l’espace public aux citoyens remonte à une quinzaine d‟années. Il a conduit à des mutations au sein de la police, avec une plus forte orientation vers le community policing, et dans les services sociaux avec la mise en place du SIP. A une époque, la police et le SIP faisaient même des patrouilles en commun. Il a aussi fallu que les travailleurs sociaux des K&A s‟approprient cet objectif, ce qui n‟a pas été sans problèmes. Quant aux policiers, il leur a fallu comprendre que l‟absence de condamnation ou de renvoi des dealers étrangers 20 43/50 P 2169-A n‟étaient pas des raisons suffisantes pour ne pas atteindre l‟objectif de sécuriser l‟accès à l‟espace public. Comme à Berne, plusieurs personnes interrogées ont mentionné l’importance de règles claires et de comportements prévisibles (berechenbar) de la part des autorités, qu‟il s‟agisse de la police ou des services sociaux. Cette clarté et cette prévisibilité semblent pouvoir créer une sorte d‟autorégulation sociale où certains acteurs veillent à ne pas s‟exposer aux réactions des services de la ville. Tout comme à Berne, également, les personnes interviewées insistent sur le fait qu‟une grande partie des problèmes dans les lieux publics est le fait d‟un nombre limité de personnes (60-80 à Zürich) incluant un sous-groupe d‟individus très difficiles qui ont des problèmes psychiques importants. Pour ces personnes, des structures ou des accompagnements particuliers sont développées afin de réduire la pression qu‟elles font peser sur l‟espace public.  Solutions Même si Berne et Zürich seraient sans doute en désaccord avec cette observation, vu de Suisse romande et de Lausanne elles semblent avoir beaucoup en commun. La première chose est qu‟elles semblent, en tout cas à l‟heure actuelle, avoir la question des nuisances liées au deal de rue sous contrôle. Pour le réaliser, elles investissent toutes deux fortement dans les services de police et les services sociaux, ainsi que dans la coordination et les échanges entre les deux. Elles ont aussi toutes deux développés des services particuliers en lien avec cette problématique : structures avec local de consommation, offre de logement et d‟hébergement, patrouilles de travailleurs sociaux de rue et brigades de police spécialisées sur la question de la sécurité et de l‟accessibilité de l‟espace public. Les autres éléments forts des deux modèles sont le partage d’un objectif commun vis-à-vis de l’espace public par les services de police et les services sociaux, ainsi que la conscience que ni l’un ni l’autre est en mesure de régler le problème seul. La fréquence des contacts entre les deux parties et la valorisation de leur collaboration sont aussi élevées. 21 P 2169-A 44/50 5. En substance On peut, de ce qui précède, identifier certains éléments qui distinguent la situation lausannoise de celles des deux autres villes. Il est évidemment impossible avec les informations recueillies de déterminer exactement quels éléments sont les plus importants, s‟ils le sont. Mais cela donne un tour d‟horizon de pistes à explorer  La situation Lausanne est la seule des trois villes à avoir connu récemment une crise liée au deal de rue. La dernière qu‟a connu Zürich remonte à au moins 4-5 ans, peut-être plus, et Berne n‟a eu de tels problèmes ces dernières années qu‟en lien avec la Reitschule. Sinon, s‟agissant de l‟usage de drogues, il ne semble pas y avoir d‟énormes différences. Zürich et Lausanne, avec leurs vies nocturnes, sont sans doute plus touchées par la consommation en lien avec l‟offre festive.  L’histoire Berne et Zürich ont connu les scènes ouvertes de la drogue dans les années 1980-90, alors que Lausanne n‟a jamais été vraiment confrontée à une telle situation (au moins à une échelle semblable). Pour les deux villes suisses alémaniques cette histoire – souvent évoquée comme un traumatisme – constitue un outil important pour rappeler l‟importance de ne pas laisser se développer des scènes de la drogue mais aussi pour attribuer des moyens conséquents à cette tâche sur la durée. Le sentiment qu‟une remise en cause des approches utilisées devenait indispensable en regard de l‟urgence de la situation a été profond tant à Zurich qu‟à Berne. Il a sans doute favorisé une ouverture des acteurs vers une approche très structurée, donnant priorité à la résolution transversale du problème, et prenant de la distance par rapport aux priorités verticales des institutions concernées et des a priori sous-jacents. A Lausanne, au-delà des mesures d‟urgences assumées presque entièrement par la police en fonction de situations ponctuelles intolérables, des stratégies à moyen/long terme ont aussi été définies. Par exemple, l‟approche structurée STRADA est jugée positivement. Toutefois, si ces mesures se sont construites par un effort considérable de coordination de la chaîne pénale, elles restent dans des schémas répressifs traditionnels, sans forcément élargir le champ des solutions et intégrer franchement et de manière équilibrée les autres acteurs dans une approche plus transversale. Tout en reconnaissant les efforts réalisés, il faut admettre que la rupture quant à la dimension du rapprochement des acteurs qu‟ont connues Berne et Zurich ne semble pas avoir eu lieu à Lausanne.  Les moyens Nous n‟avons pas pu examiner en détail les moyens mis à disposition par les trois villes en lien avec la question des drogues, du côté de la répression et de l‟aide sociale, mais il semble que les villes alémaniques ont donné davantage de moyens à cette question qu’à Lausanne afin de mettre en œuvre une approche plus ambitieuse. Mais cela reste à être vérifié.  Les dispositifs Les dispositifs dans les villes alémaniques comprennent des éléments qui sont peut-être plus développés (ou plus anciens) qu‟à Lausanne, comme les structures avec local de consommation supervisée et certains projets de logements/hébergements7. Les patrouilles de travailleurs de rue comme SIP et Pinto ont déjà existé à Lausanne avec le projet UniSET 7 D‟autres services, comme le drug checking sont aussi proposés dans ces deux villes. 22 45/50 P 2169-A créé en 2002 suite à des problèmes à St-Laurent8. Ce projet ne semble toutefois pas avoir donné satisfaction et a été abandonné. Finalement, on ne nous a pas évoqué à Lausanne de brigades en uniforme spécialisées sur la sécurité et les nuisances publiques, comme Krokus à Berne ou le Sonderkomissariat à Zürich.  La tolérance Tant Berne que Zürich acceptent que la question de la vente et de la consommation de drogue existe et continuera d’exister, qu’il faut vivre avec et trouver des moyens pragmatiques de les gérer le mieux possible afin qu’ils génèrent le moins de désagréments possibles pour la population. Cela conduit aussi à faire preuve d‟une certaine tolérance vis-à-vis de la consommation de drogue et de certaines formes de micro-deals lorsqu‟elles ne dérangent pas la population. Dans les deux villes, ce sont les structures avec local de consommation et certains lieux d‟hébergement qui constituent ces lieux de tolérance. Toutefois, cette „tolérance‟ est contrebalancée par l‟application de règles, claires et strictes, répressives, comprises par tous les protagonistes.  Les objectifs communs A Berne et à Zürich, il existe un objectif porté tant par les services de police que par les services sociaux et qui est celui d’assurer l’accès aux espaces publics à tous, y inclus d’éviter que certains s’accaparent cet espace. Cet objectif est considéré comme ne pouvant être atteint qu‟à travers l‟action des deux parties, auxquelles d‟autres peuvent s‟ajouter (voirie, institutions privées, etc.). La question de la visibilité de la consommation et du trafic de drogue dans les rues concerne ainsi tant la police que les travailleurs sociaux, ce qui nous a semblé moins évident à Lausanne où cela est perçu plus comme une tâche de police. Cette dernière doit aussi assumer l‟essentiel de la pression du public alors qu‟elle ne peut raisonnablement détenir la résolution du problème à elle seule.  Coordination et coopération La coordination s‟est développée un peu ces derniers temps à Lausanne, en lien avec la crise sur le deal de rue et l‟ouverture du local de consommation. Mais, elle semble beaucoup plus développée dans les autres villes, tant au niveau formel (réunions de coordination, formations) qu‟informel (échange entre les acteurs de terrain). Selon les personnes interviewées en suisse alémanique, ce niveau de coordination est essentiel pour atteindre l’objectif fixé et développer des approches pragmatiques.  Souplesse Un autre argument soulevé en Suisse alémanique est celle de la souplesse des missions qui permet aux acteurs de terrain de s’adapter à des situations changeantes et d’y trouver des réponses. A l‟inverse, certaines personnes à Lausanne ont soulevé une certaine rigidité et une tendance top-down dans la détermination des missions et actions effectuées, parfois en silos, par les différents acteurs.  Problèmes soulevés à Lausanne Les causes exogènes et la plupart des causes endogènes suggérées pour expliquer la crise du deal de rue à Lausanne se trouvent aussi dans les autres villes. Elles ne peuvent donc expliquer la situation spécifique de la capitale vaudoise. Les deux autres villes connaissent plus ou moins exactement les mêmes difficultés et conditions9. Seule la faible coordination 8 Huissoud T, Solai S, Dubois-Arber F. Evaluation du projet UniSET. Lausanne : Institut universitaire de médecine sociale et préventive, 2004 (Raisons de santé, 100). 9 Nous n‟avons pas évoqué la question des squats et de l‟hébergement des dealers à Berne et à Zürich. 23 P 2169-A 46/50 entre les services et la difficulté à avoir des stratégies communes n’ont été évoquées ni à Berne ni à Zürich. Ces éléments ne sont certainement pas suffisants pour expliquer la situation lausannoise et d‟autres éléments relevés ci-dessus (moyens, services, tolérance, souplesse, etc.) ou que nous n‟avons pas pu identifier y contribuent sans doute aussi. 6. En conclusion En comparant les stratégies et actions décrites dans la littérature pour contrecarrer les problématiques liées au deal de rue à celles qui sont été exprimées lors des entretiens menés avec les différents acteurs confrontés à cette problématique, on observe une convergence remarquable des initiatives et solutions ayant montrés des résultats efficaces. Ainsi, au niveau de l‟évaluation des différentes stratégies policières, il ressort de la littérature que les approches basées sur la résolution de problème (problem oriented-policing) montrent de bons résultats pour atténuer les nuisances liées au trafic des stupéfiants. Il est également mis en avant qu‟il est essentiel de considérer des approches mixtes (par exemple en combinant une approche axée sur la résolution de problème à une focalisée sur les points chauds) fondées sur des objectifs clairs et spécifiques et ce en considérant les autres acteurs confrontés à la problématique identifiée et en les incluant dans un partenariat. C‟est ce qui est également ressortis des observations effectuées à Berne et Zürich où la police adopte une réelle approche mixte en combinant des actions ciblées par exemple sur des points chauds mais toujours en ayant identifié les problèmes contre lesquels ils veulent agir et en ayant défini des objectifs clairs. Ils sont également très pragmatiques et ont su tisser des liens forts avec les autres acteurs concernés par les stupéfiants. Ces partenariats sont essentiels et partent du principe que la lutte contre le trafic de stupéfiants n‟incombe pas uniquement aux forces de l‟ordre et qu‟il est essentiel de réfléchir à une action coordonnée impliquant tous les acteurs dans une vision de gestion impliquant que certaines concessions doivent être faites de toutes les parties impliquées. Dès lors il est essentiel de trouver des compromis, notamment entre les acteurs de la répression (la police) et les acteurs du champ socio-sanitaires. Ces compromis passent obligatoirement par un partenariat fort et régulier et par la mise en œuvre d‟une stratégie commune et donc par la définition d‟objectifs communs acceptés de tous et mis en œuvre de manière opérationnelle au quotidien. Ceci se traduit aussi par la déclaration de règles claires, connues de tous et appliquées de manière stricte mais prévisible. Il s‟agit également de promouvoir une vision unifiée quant au fait que l‟espace public appartient à tout le monde y compris aux marginaux et que tous y ont des droits et des devoirs. Il s‟agit d‟accepter que les usagers de drogue puissent occuper l‟espace public et qu‟il est possible de cohabiter. Ce changement de pensée doit s‟accompagner d‟un large éventail d‟offres socio-sanitaires adaptées comme des espaces de consommation ou de l‟hébergement pour les usagers dépendants. Il va de soi que la mise en place d‟une telle stratégie sur le long terme nécessite des investissements importants. Si ces derniers sont perçus comme importants et nécessaires de la part de chacun des acteurs impliqués alors il y a de fortes chances que des résultats tangibles et durables puissent émerger. Pour conclure, nous constatons clairement qu‟il existe des pistes prometteuses et déjà éprouvées pour diminuer les impacts du deal de rue afin d‟arriver à une situation apaisée et sous contrôle comme elle est actuellement vécue à Berne et Zürich, et ce tout en veillant à tenir compte de la réalité de la situation de la ville de Lausanne. 24 47/50 P 2169-A 7. Bibliographie Berg, M. T., & Rengifo, A. F. (2009). Rethinking community organization and robbery: Considering illicit market dynamics. Justice Quarterly, 26(2), 211-237. Bernasco, W., & Block, R. (2011). Robberies in Chicago: A block-level analysis of the influence of crime generators, crime attractors, and offender anchor points. Journal of Research in Crime and Delinquency, 48(1), 33-57. Best, D., Strang, J., Beswick, T., & Gossop, M. (2001). Assessment of a Concentrated, High‐Profile Police Operation. No Discernible Impact on Drug Availability, Price or Purity. British journal of Criminology, 41(4), 738-745. Brantingham, P. 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