GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

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Date de dépôt : 11 septembre 2024

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la pétition : 2013-2023 : 10 ANS de deal
autour des écoles des Pâquis, ça suffit !
En date du 1er septembre 2023, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, habitants, parents d’élèves et commerçants, en un mot citoyen-nes
des Pâquis, apolitiques, demandons formellement que soit rapidement défini
un périmètre de sécurité sans drogue autour de l’école de Pâquis-Centre et
de l’école de Zurich.
Depuis l’installation en 2013 de caméras de surveillance aux Pâquis, le
deal s’est déplacé aux alentours et en bordure de l’école de Pâquis-Centre et
de l’école de Zurich, avec un point de concentration des dealers se situant au
carrefour piétonnier rue de Berne – rue du Môle. Ce lieu, situé à côté de la
bibliothèque des Pâquis, est devenu le boulevard des trafiquants et de leur
clientèle. Après achat de leur dose, les clients se dispersent dans le quartier,
pour consommer en pleine rue les substances illicites.
Les enfants ne devraient pas avoir à croiser consommateurs et dealers
sur le chemin de l’école, du centre de loisirs et de la bibliothèque. Hélas,
tous les jours de la semaine, près de 700 élèves (y c. ceux de
De-Chateaubriand) sont confrontés au spectacle désolant du deal en plein
jour et en toute impunité.
Les commerçants du quartier sont des otages de cet état de fait. Ils
subissent de plein fouet la présence de cette population particulière, en
transit dans la zone. Les restaurants perdent de la clientèle, malgré des
interpellations régulières de la police. Pour les habitants de ce petit bout de
quartier touché jour et nuit par le deal, la situation est devenue tout

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simplement intolérable. A peine sortis de la maison, ils sont confrontés au
théâtre sinistre des tractations permanentes entre dealers et consommateurs.
Beaucoup d’efforts sont entrepris par la Ville de Genève pour améliorer
la qualité de vie aux Pâquis. Des projets sont sur le point de voir le jour,
avec des crédits d’études urbanistiques conséquents débloqués en 2023, ce
que nous saluons. Mais, tous ces efforts seront vains, tant que la rue restera
occupée par les dealers.
Ça suffit. Nous estimons en avoir assez enduré depuis 10 ans.
Par la présente, les signataires demandent la création d’un périmètre de
sécurité autour des écoles des Pâquis, et sur le trajet reliant les différents
lieux entre eux.
N.B. 256 signatures
Mme Catherine Gerber
55, rue de Berne
1201 Genève

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport de la commission des pétitions
chargée d’étudier la présente pétition.
Il souligne, à la lecture des témoignages des pétitionnaires, que ceux-ci
sont particulièrement préoccupés par la situation vécue dans leur quartier,
notamment en raison de la présence de plusieurs écoles, dont les élèves sont
directement confrontés au trafic de stupéfiants et aux personnes actives dans
ce domaine. Les pétitionnaires constatent également une dégradation de cette
situation, avec l'apparition du crack et des confrontations entre bandes
rivales.
Globalement, les pétitionnaires ne remettent pas en cause le rôle de la
police, qui est très active dans ce quartier et qui fait un travail exemplaire.
Cependant, ils relèvent, à juste titre, que celle-ci ne peut pas être
constamment présente, a contrario des dealers.
Malgré tout, ce travail ainsi que les actions entreprises par les acteurs de
la sécurité et par les autorités de la Ville de Genève, restent malheureusement
insuffisants pour éradiquer ce fléau.
Dans ce contexte, il convient tout d'abord de faire un état des lieux de
cette problématique.

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Scène de la vente de drogue à proximité des écoles des Pâquis
De par ses actions quotidiennes pour lutter contre le deal au centre-ville,
mais plus particulièrement dans les quartiers des Pâquis, de Cornavin et des
Grottes, hormis l'apparition du crack, la police ne constate pas
d'augmentation particulière du nombre de dealers ni de consommatrices et
consommateurs de drogue en présence d'élèves.
Par ailleurs, le travail de la brigade de la voie publique et des stupéfiants
(BVPS) et des différentes unités intégrées au sein du comité de pilotage
(COPIL) DAMOCLÈS, chargé de la lutte contre le trafic de stupéfiants,
permet d'affirmer qu'il n'existe pas de clans rivaux s'affrontant avec des
bâtons et des armes blanches. Cela étant, même si des débordements peuvent
parfois avoir lieu, ils sont, en l'état, sans rapport avec une guerre de territoire.
Ajoutons que la problématique du deal de rue existe dans le quartier des
Pâquis comme il existe dans plusieurs autres quartiers du canton de Genève.
Actions et contraintes de la police
Les différents services non seulement de la police cantonale, mais
également de la police municipale de la Ville de Genève, assurent une
présence importante dans le quartier des Pâquis, en raison notamment de la
présence continue de dealers et de consommatrices et consommateurs de
drogue qui peut, en partie, s'expliquer par la proximité de la gare de
Cornavin.
Dans ce cadre, la police travaille avec des contraintes liées aux
dispositions légales, régies notamment par le code pénal suisse, du
21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), auxquelles est également confronté le
Ministère public (MP). A ce titre, le récent arrêt du Tribunal fédéral, du
19 juin 2023 (6B 911/2021 1), par exemple, qui limite la confiscation de
produits cannabiques, complique encore plus le travail de lutte contre le deal
de rue.
Voici quelques années, les actions répétées de la police dans le quartier
des Pâquis avaient fait fuir les dealers vers, entre autres, la région de
Plainpalais. La police avait cependant dû relâcher cette pression pour assurer
ses missions quotidiennes. Les dealers, pour certains, sont revenus dans le
quartier des Pâquis; d'autres ont poursuivi leurs activités dans le secteur de
Plainpalais.

1 Communiqué

de presse du Tribunal fédéral : Jusqu'à 10 grammes de cannabis
destinés à la consommation personnelle : pas de confiscation

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C'est le lieu de souligner que les bascules de forces au sein de la police,
pour produire des efforts ciblés et aussi soutenus, ne peuvent se concevoir de
manière pérenne. Elles doivent par ailleurs être adaptées aux réalités du
terrain, en cas d'apparitions de phénomènes ou de besoins accrus dans
d'autres quartiers par exemple.
Le COPIL DAMOCLÈS
Depuis l'apparition du crack à Genève, à l'été 2021, le COPIL
DAMOCLÈS s'est efforcé de comprendre ce phénomène nouveau et
méconnu, par l'intermédiaire des consommatrices et consommateurs de
drogue, des dealers et du travail quotidien.
Dans la lutte contre le trafic de cocaïne et de crack, le COPIL
DAMOCLÈS a, entre le 1er juin et le 31 décembre 2021, mené 67 opérations
dans le quartier des Pâquis et les quartiers voisins, qui ont débouché sur
122 interpellations et 40 mises à disposition du MP. Durant l'année 2022, ce
sont 517 opérations, dans ce même secteur, qui ont conduit à
1 491 interpellations et 244 mises à disposition du MP. Pour 2023, le COPIL
DAMOCLÈS a mené 508 opérations pour 1 745 interpellations et 295 mises
à disposition du MP.
Ces chiffres démontrent que l'action de la police est considérable dans ce
secteur et que les inquiétudes des pétitionnaires ont été prises en compte. Les
efforts se poursuivent actuellement.
La création d'un périmètre de sécurité
La création d’un périmètre de sécurité autour des écoles des Pâquis et sur
le trajet reliant les différents lieux entre eux est une thématique complexe.
En effet, il n’est guère envisageable de limiter l’accès à l’espace public et,
concrètement, difficile d'imaginer sous quelle forme mettre en œuvre une
telle mesure. Dans la même veine, des mesures d’éloignement d’un périmètre
déterminé peuvent certes être prises en application de l’article 53, alinéa 1,
lettre a, de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol; rs/GE F 1 05). Par
contre, ces mesures sont souvent difficilement applicables, les transactions
étant rarement opérées dans le périmètre immédiat du quartier des Pâquis.
Comme on peut le constater, la mise en place d'un périmètre de sécurité,
tel que demandé par les pétitionnaires, n'est pas réalisable. En revanche, et en
sus des efforts supplémentaires consentis dans ce quartier, le Conseil d'Etat a
adopté, le 4 octobre 2023, un plan stratégique de lutte contre le crack, élaboré
en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

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S'étendant sur 3 ans, ce plan a pour objectifs de répondre aussi bien aux
attentes de la population, en termes de sécurité et de tranquillité publiques,
qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommatrices et
consommateurs de drogue. Ce plan prévoit un ensemble de mesures
sanitaires, sociales, sécuritaires et préventives portées par 4 départements
(département de la santé et des mobilités (DSM), département de la cohésion
sociale (DCS), département des institutions et du numérique (DIN) et
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse
(DIP)).
En marge de ce plan, le DIN et la Ville de Genève ont œuvré ensemble
pour améliorer la situation, en augmentant le dispositif de vidéosurveillance
aux abords des écoles de Pâquis-Centre et de Zürich. Les nouvelles caméras
seront d'ailleurs installées prochainement.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Nathalie FONTANET