GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève P 2169-C Date de dépôt : 17 décembre 2025 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : 2013-2023 : 10 ANS de deal autour des écoles des Pâquis, ça suffit ! En date du 27 septembre 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat son rapport sur la pétition 2169 (P 2169-B), pétition dont le libellé est le suivant : Nous, habitants, parents d’élèves et commerçants, en un mot citoyen-nes des Pâquis, apolitiques, demandons formellement que soit rapidement défini un périmètre de sécurité sans drogue autour de l’école de Pâquis-Centre et de l’école de Zurich. Depuis l’installation en 2013 de caméras de surveillance aux Pâquis, le deal s’est déplacé aux alentours et en bordure de l’école de Pâquis-Centre et de l’école de Zurich, avec un point de concentration des dealers se situant au carrefour piétonnier rue de Berne – rue du Môle. Ce lieu, situé à côté de la bibliothèque des Pâquis, est devenu le boulevard des trafiquants et de leur clientèle. Après achat de leur dose, les clients se dispersent dans le quartier, pour consommer en pleine rue les substances illicites. Les enfants ne devraient pas avoir à croiser consommateurs et dealers sur le chemin de l’école, du centre de loisirs et de la bibliothèque. Hélas, tous les jours de la semaine, près de 700 élèves (y c. ceux de De-Chateaubriand) sont confrontés au spectacle désolant du deal en plein jour et en toute impunité. Les commerçants du quartier sont des otages de cet état de fait. Ils subissent de plein fouet la présence de cette population particulière, en transit dans la zone. Les restaurants perdent de la clientèle, malgré des interpellations régulières de la police. Pour les habitants de ce petit bout de quartier touché jour et nuit par le deal, la situation est devenue tout ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26 P 2169-C 2/7 simplement intolérable. A peine sortis de la maison, ils sont confrontés au théâtre sinistre des tractations permanentes entre dealers et consommateurs. Beaucoup d’efforts sont entrepris par la Ville de Genève pour améliorer la qualité de vie aux Pâquis. Des projets sont sur le point de voir le jour, avec des crédits d’études urbanistiques conséquents débloqués en 2023, ce que nous saluons. Mais, tous ces efforts seront vains, tant que la rue restera occupée par les dealers. Ça suffit. Nous estimons en avoir assez enduré depuis 10 ans. Par la présente, les signataires demandent la création d’un périmètre de sécurité autour des écoles des Pâquis, et sur le trajet reliant les différents lieux entre eux. N.B. 256 signatures Mme Catherine Gerber 55, rue de Berne 1201 Genève 3/7 P 2169-C RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport de la commission des pétitions chargée d’étudier la présente pétition et complète son précédent rapport (P 2169-B) avec les éléments permettant de l'actualiser. Scène de la vente de drogue à proximité des écoles des Pâquis De par ses actions quotidiennes pour lutter contre le deal au centre-ville, mais plus particulièrement dans les quartiers des Pâquis, de Cornavin et des Grottes, hormis l'apparition du crack, la police ne constate pas d'augmentation particulière du nombre de dealers ni du nombre de consommatrices et consommateurs de drogue en présence d'élèves. Des passages de l'unité de proximité (UPROX) de la gendarmerie sont constamment effectués dans ce secteur, y compris dans le préau de l'école de Pâquis-Centre, auxquels s'ajoutent des actions régulières de la brigade de sécurité publique (BSP) et de la brigade de la voie publique et des stupéfiants (BVPS) en civil. Par ailleurs, le travail de la BVPS et des différentes unités intégrées au sein du comité de pilotage (COPIL) DAMOCLÈS, chargé de la lutte contre le trafic de stupéfiants, permet d'affirmer qu'il n'existe pas de clans rivaux s'affrontant avec des bâtons et des armes blanches. Cela étant, même si des débordements peuvent parfois avoir lieu, ils sont, en l'état, sans rapport avec une guerre de territoire. Depuis l'automne 2024, une caméra a été installée sur la façade de l'école de Pâquis-Centre, plus précisément à l'angle des rues de Berne et du Môle. Par contre, l’installation de cette mesure de vidéosurveillance semble avoir eu pour effet de repousser une partie des dealers dans le préau de cette école, toujours ouvert, et surtout sous le couvert bordant le bâtiment, à l’abri du champ de vision de ladite caméra. Ajoutons que la problématique du deal de rue existe dans le quartier des Pâquis comme il existe dans plusieurs autres quartiers du canton de Genève. Actions et contraintes de la police Les différents services non seulement de la police cantonale, mais également de la police municipale de la Ville de Genève, assurent une présence importante dans le quartier des Pâquis, en raison notamment de la présence continue de dealers et de consommatrices et consommateurs de drogue qui peut, en partie, s'expliquer par la proximité de la gare de Cornavin. P 2169-C 4/7 Ainsi, pour l'année 2024, l'UPROX et la police municipale ont réalisé 25 opérations dans le cadre du contrat local de sécurité établi avec la Ville de Genève. En complément, 6 opérations d'envergure PALAZZO, qui visent à prévenir et à réduire l'attractivité des sites sensibles pour les individus générant de l'insécurité, des incivilités et/ou des activités délictuelles, ont été déployées dans ce quartier. Ces opérations ont mené, notamment, au contrôle de 344 personnes et à la mise à disposition du Ministère public de 17 personnes. A cet égard, la police travaille avec des contraintes liées aux dispositions légales, régies notamment par le code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), auxquelles est également confronté le Ministère public. Un récent arrêt du Tribunal fédéral, du 19 juin 2023 (6B 911/2021 1) a, par exemple, limité la confiscation de produits cannabiques, compliquant encore davantage le travail de lutte contre le deal de rue. Il est également à souligner que, de par sa nature même, le crack n’est habituellement saisi qu’en petites quantités. Or, le Ministère public convertit ces quantités en unités pénales selon la même échelle que pour la cocaïne. Cela induit que les personnes arrêtées en possession de crack ne sont condamnées, en général, qu'à de courtes peines privatives de liberté, ne permettant pas de neutraliser significativement un grand nombre de dealers de rue. Voici quelques années, les actions répétées de la police dans le quartier des Pâquis, avaient fait fuir les dealers vers, entre autres, la région de Plainpalais. La police avait cependant dû relâcher cette pression pour assurer ses missions quotidiennes. Les dealers, pour certains, sont revenus dans le quartier des Pâquis, tandis que d'autres ont poursuivi leurs activités dans le secteur de Plainpalais. Cela étant, les bascules de forces au sein de la police, pour produire des efforts ciblés et aussi soutenus, comme en matière de lutte contre le crack, ne peuvent se concevoir de manière pérenne. Elles doivent par ailleurs être adaptées aux réalités du terrain, en cas d'apparition de phénomènes ou de besoins accrus dans d'autres quartiers par exemple. 1 Communiqué de presse du Tribunal fédéral : Jusqu'à 10 grammes de cannabis destinés à la consommation personnelle : pas de confiscation 5/7 P 2169-C Le COPIL DAMOCLÈS Depuis l'apparition du crack à Genève, à l'été 2021, le COPIL DAMOCLÈS s'est efforcé de comprendre ce phénomène nouveau et méconnu, par l'intermédiaire des consommatrices et consommateurs de drogue, des dealers et du travail quotidien. Sur la plan opérationnel, le COPIL DAMOCLÈS a, entre le 1er juin et le 31 décembre 2021, mené 67 opérations dans le quartier des Pâquis et les quartiers voisins, qui ont débouché sur 122 interpellations et 40 mises à disposition du Ministère public. Durant l'année 2022, ce sont 517 opérations, dans ce même secteur, qui ont conduit à 1 491 interpellations et 244 mises à disposition du Ministère public. Pour 2023, le COPIL DAMOCLÈS a mené 508 opérations pour 1 745 interpellations et 295 mises à disposition du Ministère public. Toujours en 2023, le nombre total d'opérations menées contre tous les types de trafic confondus, a été de 944 opérations pour 2 618 interpellations et 295 personnes mises à disposition du Ministère public. En 2024, la pression exercée par les services de police sur le deal de rue dans les secteurs des Pâquis, des Grottes et de la Gare s’est nettement accrue. Pas moins de 1 339 opérations dédiées à la lutte contre le trafic de stupéfiants (tous types confondus) ont été menées par le COPIL DAMOCLÈS. Ces actions ont permis l'interpellation de 3 000 personnes, dont 568 ont été mises à disposition du Ministère public. Près de 70% des opérations menées dans cette zone étaient directement liées au « plan crack ». Ces chiffres démontrent que l'action de la police est considérable dans ce secteur et que les inquiétudes des pétitionnaires ont été prises en compte. Les efforts se poursuivent actuellement. Quant au nombre de consommatrices et consommateurs de crack présents quotidiennement aux alentours du Quai 9, il se révèle stable depuis plusieurs mois. Cette présence quotidienne s'élève à une cinquantaine de personnes, selon les estimations. Il sied de préciser qu'il ne s'agit pas toujours des mêmes individus et qu'une partie de cette population se déplace à l'occasion dans d'autres cantons. Un point de situation réalisé en décembre faisait état d'une distribution journalière de 70 à 80 kits de pipe à crack par le personnel du Quai 9. Les travaux d'agrandissement du centre pourraient à terme permettre de diminuer le nombre de toxicomanes « en attente » derrière le Quai 9 en les intégrant dans cette structure. En tous les cas, il apparaît que la dissémination du deal de crack dans toute la ville a, pour l'heure, pu être évitée. P 2169-C 6/7 La création d'un périmètre de sécurité La création d’un périmètre de sécurité autour des écoles des Pâquis et sur le trajet reliant les différents lieux entre eux est une thématique complexe. En effet, il n’est guère envisageable de limiter l’accès à l’espace public et, concrètement, difficile d'imaginer sous quelle forme mettre en œuvre une telle mesure. Dans la même veine, des mesures d’éloignement d’un périmètre déterminé peuvent certes être prises en application de l’article 53, alinéa 1, lettre d, de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (LPol; rs/GE F 1 05). Par contre, ces mesures sont souvent difficilement applicables, les transactions étant rarement opérées dans le périmètre immédiat du quartier des Pâquis. Année Nombre de mesures d’éloignement prononcées par la police en application de l’article 53, alinéa 1, lettre d LPol 2017 10 2018 18 2019 3 2020 10 2021 10 2022 10 2023 10 2024 2 Comme on peut le constater, la mise en place d'un périmètre de sécurité, tel que demandé par les pétitionnaires, n'est pas réalisable. En revanche, et en sus des efforts supplémentaires consentis dans ce quartier, le Conseil d'Etat a adopté, le 4 octobre 2023, un plan stratégique de lutte contre le crack, élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Devant s'étendre sur 3 ans, ce plan a pour objectifs de répondre aussi bien aux attentes de la population, en matière de sécurité et de tranquillité publiques, qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommatrices et consommateurs de drogue. Ce plan prévoit un ensemble de mesures à la fois sanitaires, sociales, sécuritaires et préventives portées par 4 départements (département de la santé et des mobilités (DSM), département de la cohésion sociale (DCS), département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et département des institutions et du numérique (DIN)). En marge de ce plan, le DIN et la Ville de Genève ont œuvré ensemble pour améliorer la situation, en augmentant le dispositif de vidéosurvaillance 7/7 P 2169-C aux abords des écoles de Pâquis-Centre et de Zurich. Les nouvelles caméras ont d'ailleurs été installées, y compris celle supplémentaire ajoutée afin de pallier l’angle mort évoqué plus haut (passerelle du préau de l’école). A ce jour, la situation aux abords de l'école de Pâquis-Centre et sa proximité immédiate ne peut pas encore être qualifiée de satisfaisante. L'évolution globale est cependant positive, avec une amélioration d'ensemble, qui dénote un travail de fond cohérent de l'ensemble des partenaires (publics et privés). Si le travail de proximité des services de police, préventif comme répressif, apporte des résultats, la configuration des lieux et l'attrait du monde de la nuit et, par analogie, des consommatrices et consommateurs de stupéfiants (cocaïne), pour le quartier complique la donne sécuritaire. Si le trafic de crack de voie publique à proprement dit n'est plus représentatif, le trafic de cocaïne, très solidement implanté dans le quartier, est toujours actif. Les consommatrices et consommateurs de crack ont pris l'habitude de confectionner eux-mêmes le produit, à partir de la cocaïne. Ce dernier produit reste ainsi attractif. Le périmètre concerné est toujours un objectif priorisé, dans le déploiement des forces de police, afin de réduire l'attractivté de ce lieu, pour ce type de délits et pour le public qui compose ce milieu. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI Le président : Thierry APOTHÉLOZ