**Titre et référence du projet de loi/document législatif :**  
Projet de loi 13579, déposé le 7 janvier 2025, par le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève.

**Objectif principal :**  
Accorder une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) pour les années 2025 à 2028.

**Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le projet ratifie le contrat de prestations entre l'État et la HES-SO Genève, qui définit les engagements financiers de l'État et les prestations à fournir par la HES-SO Genève. L'indemnité monétaire d'exploitation est fixée à :
- 35 187 886 francs en 2025
- 35 351 038 francs en 2026
- 35 480 692 francs en 2027
- 35 555 020 francs en 2028

De plus, une indemnité non monétaire, évaluée à 9 839 712 francs par an, est prévue pour la mise à disposition de locaux et de terrains. Les montants peuvent être modifiés par décision du Conseil d'État en fonction de l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil.

**Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Aucune discussion ou avis exprimé sur la majorité ou la minorité n'est présent dans les extraits fournis.

**Implications principales de ce projet :**  
Le projet de loi vise à garantir le financement des prestations de la HES-SO Genève, en lien avec la stratégie de l’institution et les conditions-cadres dictées par la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Il permet également de soutenir des initiatives spécifiques, telles que l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et le développement de projets industriels innovants.