### Résumé du projet de loi

1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Projet de loi 13579 (PL 13579)  
   Projet présenté par le Conseil d’Etat  
   Date de dépôt : 7 janvier 2025

2. **Objectif principal**  
   Le projet de loi a pour objectif d'accorder une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) pour les années 2025 à 2028, afin de permettre à l'établissement de réaliser les prestations définies dans le contrat de prestations.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Ratification du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève.  
   - Versement d'une indemnité monétaire d’exploitation de :
     - 35 187 886 francs en 2025
     - 35 351 038 francs en 2026
     - 35 480 692 francs en 2027
     - 35 555 020 francs en 2028  
   - Mise à disposition de locaux et terrains sans contrepartie financière, valorisés à 9 839 712 francs par an.  
   - L'indemnité est conditionnelle à l'autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil lors du vote du budget annuel.  
   - Prévisions de contrôle périodique de l'accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l'indemnité.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, mais il fait référence à des mécanismes de contrôle et de suivi des prestations fournies par la HES-SO Genève.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Assurer le financement nécessaire pour le fonctionnement de la HES-SO Genève sur la période 2025-2028, en lien avec les missions académiques et de recherche.  
   - Permettre la mise en œuvre de mesures visant à attirer et maintenir les étudiants dans des filières spécifiques, notamment en soins infirmiers, en réponse à la pénurie de personnel dans ce domaine.  
   - Garantir que les financements respectent les conditions législatives en matière de gestion administrative et financière.