### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - Projet de loi 13579-A, déposé le 13 octobre 2025. 2. **Objectif Principal** - Accorder une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) pour les années 2025 à 2028. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - Ratification du contrat de prestations entre l’Etat et la HES-SO Genève. - Versement d'une indemnité monétaire d’exploitation, détaillée comme suit : - 35 187 886 francs en 2025 - 35 351 038 francs en 2026 - 35 480 692 francs en 2027 - 35 555 020 francs en 2028 - Indemnité non monétaire sous forme de mise à disposition de locaux et terrains, valorisée à 9 839 712 francs par an. - Conditions de versement de l’indemnité soumises à l’autorisation de dépense du Grand Conseil. - Contrôle périodique de l’accomplissement des tâches par le bénéficiaire de l’indemnité. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - **Rapport de la Majorité (François Baertschi)** : - La majorité a exprimé des réserves sur la coupe annuelle de 2 millions demandée par le Conseil d’Etat, considérant cela comme contraire à l’esprit des contrats de prestations. - Ils soulignent l'importance du financement pour soutenir les étudiants. - **Rapport de Minorité (Stéphane Florey)** : - Non spécifié dans le texte fourni. 5. **Implications Principales de Ce Projet** - Le projet de loi vise à garantir le financement nécessaire à la HES-SO Genève pour réaliser ses prestations, tout en soulevant des préoccupations sur la gestion des financements et l'impact des coupes budgétaires sur la qualité de l'enseignement et des services offerts aux étudiants.