GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève P 2179-B Date de dépôt : 3 juillet 2024 Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy ! En date du 26 janvier 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une pétition dont le libellé est le suivant : Nous, élèves du Collège Mme de Staël, demandons aux autorités compétentes du canton de Genève l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy. En effet, voici les motifs de la présente pétition : 1. Il s’agit d’une route cantonale d’importance majeure reliant de nombreuses communes, telles Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex ainsi que les communes en France voisine, à Carouge et au centre-ville. 2. Un nombre extrêmement important de cyclistes, dont une grande partie d’élèves, doivent emprunter, cette route dangereuse quotidiennement, et ce au risque de leur vie. 3. Cela va à l’encontre de la loi sur la mobilité douce votée en 2016, favorisant le développement des mobilités douces, et de ce fait des pistes cyclables. 4. Nous avons déjà déposé une demande au département des transports, qui l’a refusée en mettant en avant l’importance du patrimoine arboré sur ce tronçon. Or la protection des arbres ne peut en aucun cas être une excuse pour ne pas assurer la sécurité des cyclistes. Les mesures de sécurisation peuvent se faire en respectant les arbres existants. ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 08.24 P 2179-B 2/4 De ce fait, nous demandons à ce qu’une piste cyclable soit installée au plus vite, et ce pour la sécurité de toutes et tous. N.B. 2378 signatures 1 Mme Miriam Harbarth 51, route du Prieur 1257 Landecy RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT La présente pétition demande la réalisation d'une piste cyclable sur le tronçon de la route d'Annecy s'étirant de la localité de Drize jusqu'à La Croixde-Rozon. Elle a été initiée par les élèves du Collège de Madame de Staël. L’objectif est d’assurer la sécurité des cycles sur cet axe reliant les communes de Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex et les communes de France voisine vers Carouge et le centre-ville. Portée ici par les étudiantes et étudiants du secteur, cette mesure bénéficierait également aux nombreuses usagères et nombreux usagers de cet axe cyclable inscrit comme l’une des pénétrantes du canton. La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (LMD; rs/GE H 1 80), prévoit que le réseau des routes primaires et secondaires doit être équipé de pistes cyclables ou a minima de bandes cyclables. Toutefois, les gabarits routiers ne permettent pas à ce jour, au regard des normes en vigueur, l’insertion de pistes cyclables, ni même de bandes cyclables, sur la route d’Annecy. Il en résulte un déficit de sécurité avéré sur cet axe qui nécessite très clairement une action pour répondre à la LMD, dans la droite ligne de l’initiative populaire cantonale « Pour la mobilité douce (Initiative des villes) » (IN 144). La problématique en termes de sécurité est bien connue, mais toute une série de raisons compliquent la mise en œuvre souhaitée par les autorités : refus de projets routiers, gabarit trop étroit, emprise nécessaire sur les surfaces d'assolement, alignement d'arbres et forêts, route inscrite à l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse, etc. 1 Pour information, la pétition est en outre munie de 1319 signatures électroniques. 3/4 P 2179-B La motion « Aménagement d'une piste cyclable entre La Croix-de-Rozon et Carouge » (M 1593), dont le Grand Conseil avait pris acte le 22 septembre 2006, formulait déjà une demande similaire. Dans l'intervalle, la commune de Bardonnex a inscrit la nécessité d’aménagements dans ses différentes planifications directrices (plan directeur communal (PDCom) et plan directeur des chemins pour piétons). Cette mesure a été ensuite portée dans le cadre des liaisons routières de Genève-Sud dites « L1-L2 ». La commune de Troinex a par la suite également fait figurer cette mesure dans son PDCom. Une première étape de sécurisation des cycles sur plus de 600 mètres était incluse dans le projet des liaisons routières L1-L2, finalement rejeté par le Grand Conseil le 9 avril 2019 pour des motifs environnementaux. Suite à l’abandon de ces liaisons routières, le canton a lancé une étude « Concept multimodal Genève-Sud » en partenariat avec 7 communes genevoises et les partenaires français concernés. L’objectif de cette étude était de définir un concept de déplacements qui permette de répondre aux besoins de ce couloir de l’agglomération, de favoriser le report modal vers les modes actifs et de diminuer le trafic individuel motorisé dans les localités. L’aménagement de la route d’Annecy est apparu commune l’une des mesures d’importance de ce concept. A ce jour, seule la traversée du hameau de Drize est équipée de bandes cyclables, laissant 1,5 kilomètre exempt de tout aménagement dédié aux cycles. De ce fait, dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable et par mesure d'urgence, le département de la santé et des mobilités a décidé au début 2024 d'abaisser la vitesse à 50 km/h sur l'ensemble de l'axe. Considérant que les gabarits routiers existants ne sont pas suffisants pour permettre la mise en place d’aménagements cyclables sécurisés et compatibles avec l’offre de transports publics, des emprises sur les surfaces d’assolement (SDA) seront nécessaires. En raison du quota limité dans le canton, le projet décliné se devra de minimiser la consommation de sol agricole, tout en prenant soin également de préserver les alignements d’arbres (notamment peupliers) et les cordons boisés (principalement chênes), qui bordent la route. De plus, la route d’Annecy figure à l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Il s’agit d’un itinéraire d’importance nationale avec de la substance. Il conviendra donc de prêter une attention particulière à la qualité paysagère du projet en préservant certains paysages et en orientant leur évolution. Il est aujourd’hui envisagé de profiter de ce projet pour les mettre en valeur et créer des aménagements pour dégager certains points de vue. P 2179-B 4/4 La réalisation d’un tel aménagement cyclable représente aussi une opportunité pour la gestion des eaux (irrigation) souhaitée par l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) et par l’office cantonal de l'eau (OCEau) dans le cadre d’une stratégie supracantonale. Cet aménagement permettrait également d’offrir un espace sécurisé aux piétons souhaitant cheminer sur cet axe. En effet, la route d’Annecy ne dispose pas d’aménagements continus dédiés aux piétons. Ceux-ci doivent effectuer de nombreux détours et cheminer sur des voiries de moindre importance exemptes de trottoirs. La délégation du Conseil d'Etat à la transition écologique (DELTE) a validé, lors de sa séance du 19 septembre 2023, le lancement et le caractère prioritaire de cette mesure en prenant en considération toutes les politiques publiques concernées, afin de produire une étude d’avant-projet dans les meilleurs délais. A ce jour, la réalisation d’aménagements sur la route d’Annecy (mesure 40-22) est souhaitée et inscrite en priorité C4 du projet d’agglomération de quatrième génération, avec une réalisation projetée sur la période 2032-2036. Pour avancer la réalisation à 2028-2032, une étude d’avant-projet sera lancée à la fin de l’été 2024, afin d’envisager une inscription en horizon A5 au projet d’agglomération de cinquième génération. Il est à noter que, du fait de la complexité de la mesure et des enjeux touchés, les risques en matière de planning sont importants, ce qui compliquera l’anticipation de cette mesure. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat soutient la présente pétition et son projet d’aménagement cyclable sur la route d’Annecy, d’autant plus qu’il s’inscrit dans une politique de mobilité plus durable, telle que souhaitée par le canton de Genève dans ses demandes faites auprès de la Confédération. Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre acte du présent rapport. AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT La chancelière : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI La présidente : Nathalie FONTANET