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Statut: Traité

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Résumé

**1. Titre et référence exacte du document législatif :** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition : "Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy !" Référence : P 2179-C Date de dépôt : 22 janvier 2025 **2. Objectif principal :** L'objectif principal de la pétition est de demander l'installation d'une piste cyclable sur la route d'Annecy pour assurer la sécurité des cyclistes, en particulier des élèves du Collège Madame de Staël, qui empruntent cette route dangereuse quotidiennement. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais souligne que la route d'Annecy ne respecte pas les exigences de la loi sur la mobilité douce, qui impose l'équipement des routes primaires et secondaires de pistes ou bandes cyclables. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document :** Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité d'une sécurisation de l'axe de la route d'Annecy, déjà identifiée dans des motions antérieures. Il a engagé des études pour l'assainissement de cet axe et a mis en place des mesures temporaires, comme l'abaissement de la vitesse à 50 km/h. Le Conseil d'Etat exprime sa volonté d'améliorer cet axe pour des raisons de sécurité et a validé le lancement d'une étude d’avant-projet. **5. Implications principales de ce projet :** La réalisation d'une piste cyclable sur la route d'Annecy est considérée comme une mesure prioritaire pour améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons. Elle est également liée à des enjeux environnementaux, notamment la gestion des eaux et la préservation du patrimoine arboré. Le projet est inscrit dans le plan d’agglomération, avec une réalisation projetée à partir de 2032, mais des efforts sont faits pour avancer cette échéance à 2028-2032.

Texte extrait

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

P 2179-C

Date de dépôt : 22 janvier 2025

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la pétition : Arrêtons de mettre la vie
d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une
piste cyclable sur la route d’Annecy !
En date du 30 août 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une pétition dont le libellé est le suivant :
Nous, élèves du Collège Madame de Staël, demandons aux autorités
compétentes du canton de Genève l’installation d’une piste cyclable sur la
route d’Annecy.
En effet, voici les motifs de la présente pétition :
1. Il s’agit d’une route cantonale d’importance majeure reliant de
nombreuses communes, telles Bardonnex, Plan-les-Ouates, Troinex ainsi
que les communes en France voisine, à Carouge et au centre-ville.
2. Un nombre extrêmement important de cyclistes, dont une grande partie
d’élèves, doivent emprunter, cette route dangereuse quotidiennement, et
ce au risque de leur vie.
3. Cela va à l’encontre de la loi sur la mobilité douce votée en 2016,
favorisant le développement des mobilités douces, et de ce fait des pistes
cyclables.
4. Nous avons déjà déposé une demande au département des transports,
qui l’a refusée en mettant en avant l’importance du patrimoine arboré
sur ce tronçon. Or la protection des arbres ne peut en aucun cas être une
excuse pour ne pas assurer la sécurité des cyclistes. Les mesures de
sécurisation peuvent se faire en respectant les arbres existants.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.25

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De ce fait, nous demandons à ce qu’une piste cyclable soit installée au
plus vite, et ce pour la sécurité de toutes et tous.
N.B. 2378 signatures 1
Mme Miriam Harbarth
51, route du Prieur
1257 Landecy

1

Pour information, la pétition est en outre munie de 1319 signatures électroniques.

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RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
La présente pétition demande la réalisation d'une piste cyclable sur le
tronçon de la route d'Annecy s'étirant de la localité de Drize jusqu'à la Croixde-Rozon. Elle a été initiée par des élèves du collège et école de culture
générale Madame de Staël.
Son objectif est d’assurer la sécurité des cycles sur cet axe reliant les
communes de Bardonnex, de Plan-les-Ouates et de Troinex aux communes
de France voisine, à Carouge et au centre-ville. Plébiscitée par les étudiantes
et étudiants du secteur, cette mesure servirait également aux nombreuses
usagères et nombreux usagers de cet axe cyclable inscrit comme l’une des
pénétrantes du canton.
La loi sur la mobilité douce, du 15 mai 2011 (LMD; rs/GE H 1 80),
prévoit que le réseau des routes primaires et secondaires doit être équipé de
pistes cyclables ou, a minima, de bandes cyclables. La route d’Annecy ne
répond pas à cette injonction, les gabarits routiers ne permettant pas à ce jour,
au regard des normes en vigueur, l’insertion de pistes cyclables, ni même de
bandes cyclables. Il en résulte un déficit de sécurité avéré, sur cet axe qui
nécessite une action pour répondre à la LMD, dans la droite ligne de
l’initiative populaire cantonale « Pour la mobilité douce (Initiative des
villes) » (IN 144).
La nécessité d’une sécurisation de cet axe n’est pas nouvelle. Elle a été
relevée en 2005 déjà, notamment dans le cadre de la motion 1593
« Aménagement d'une piste cyclable entre La Croix-de-Rozon et Carouge ».
En réponse à motion 1593, le Conseil d'Etat s'était engagé à lancer une
étude pour l'assainissement de cet axe et à l'inscrire au plan quinquennal
d'aménagement de pistes et bandes cyclables du réseau routier cantonal 20072011. Considérant la longueur de l'axe, il avait été proposé de le découper en
différents tronçons, dont certains ont pu être équipés de pistes cyclables,
comme par exemple sur la route de Drize.
La commune de Bardonnex a inscrit la nécessité de cet aménagement
dans ses différentes planifications directrices (plan directeur communal et
plan directeur des chemins pour piétons). Cette mesure a été portée dans le
cadre du projet des liaisons routières de Genève-Sud dites « L1-L2 » et
inscrite au projet d’agglomération de troisième génération. La commune de
Troinex a également fait figurer cette mesure dans son plan directeur
communal (PDCom). La volonté de sécuriser cet axe s'est également traduite
par l'acquisition foncière de plus de 800 m de linéaire, réalisée en zone
urbaine depuis la route de Troinex jusqu'au hameau de Drize. Ces emprises,

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acquises au fil du temps, ont pour objectif final de remplacer les bandes
cyclables actuelles par la mise en place de pistes cyclables.
Le rejet du projet des liaisons routières « L1-L2 », pour des motifs
environnementaux, le 9 avril 2019, par le Grand Conseil, a mis à mal la
stratégie de sécurisation de l'axe, initialement envisagée pour la portion située
entre le hameau de Drize et la Croix-de-Rozon.
Suite à l’abandon de ces liaisons routières, le canton a lancé une étude
intitulée « Concept multimodal Genève-Sud », en partenariat avec
7 communes genevoises et avec les partenaires français concernés. L’objectif
de cette étude était de définir un concept de déplacements qui permette de
répondre aux besoins de ce couloir de l’agglomération, en favorisant le report
modal vers les modes actifs et collectifs et en diminuant le trafic individuel
motorisé dans les localités. L’aménagement de la route d’Annecy est à
nouveau apparu comme l’une des mesures d’importance de ce concept.
A ce jour, seule la traversée du hameau de Drize est équipée de bandes
cyclables, laissant 1,5 km exempt de tout aménagement dédié aux cycles.
C’est pourquoi, dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable et par
mesure d'urgence, l'office cantonal des transports (OCT) a mis en place, au
début de l'année 2024, un abaissement de la vitesse à 50 km/h sur l'ensemble
de l'axe.
Considérant que les gabarits routiers existants ne sont pas suffisants pour
permettre la création d’aménagements cyclables sécurisés et compatibles
avec l’offre de transports publics, des emprises sur les surfaces d’assolement
(SDA) seront nécessaires. En raison du quota limité dans le canton, le projet
envisagé devra minimiser la consommation de sol agricole, tout en préservant
également les alignements d’arbres (notamment des peupliers) et les cordons
boisés (principalement des chênes) qui bordent la route.
De plus, la route d’Annecy figure à l’inventaire fédéral des voies de
communication historiques de la Suisse (IVS). Il s’agit d’un itinéraire
d’importance nationale avec de la substance. Il conviendra donc de prêter une
attention particulière à la qualité paysagère du projet, en préservant certaines
entités paysagères. Il est aujourd’hui envisagé de profiter de ce projet pour
mettre en valeur ces entités et de créer des aménagements pour dégager
certains points de vue.
La réalisation d’un aménagement cyclable sur la route d’Annecy
représente aussi une opportunité concernant la mise en œuvre d'une meilleure
gestion des eaux pour l’irrigation, s'inscrivant dans le cadre d’une stratégie
supracantonale.

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Cette réalisation représente aussi une opportunité d’offrir un espace
sécurisé aux piétons souhaitant cheminer sur cet axe. En effet, cette route ne
dispose pas d’aménagements continus dédiés aux piétons. Ces derniers
doivent effectuer de nombreux détours et cheminer sur des voies de moindre
importance, également exemptes de trottoirs, encourageant les plus audacieux
à cheminer à travers champs.
La délégation du Conseil d'Etat à la transition écologique (DELTE) s'est
réunie le 19 septembre 2023 et a validé le lancement et le caractère prioritaire
de cette mesure, en partenariat avec les services de toutes les politiques
publiques impactées et avec les pétitionnaires, afin de produire une étude
d’avant-projet dans les meilleurs délais.
A ce jour, la réalisation d’aménagements sur la route d’Annecy
(mesure 40-22) est souhaitée et inscrite en mesure C4 du projet
d’agglomération, soit une réalisation projetée à partir de 2032. Pour avancer
la réalisation à un horizon 2028-2032, une étude préliminaire a été lancée, à
la fin de l’été 2024, avec pour objectif une inscription de la mesure en
horizon A5 au projet d’agglomération de cinquième génération. Même si les
risques de glissement du planning sont importants, du fait de la complexité de
la mesure et des enjeux touchés, les services de l'Etat sont désormais
mobilisés pour avancer de façon prioritaire sur ce projet.
Le Conseil d'Etat comprend les interrogations du Grand Conseil et sa
demande d'accélérer les démarches. Il réitère sa volonté forte d'améliorer cet
axe pour des raisons de sécurité des cyclistes et des piétons. Pour cette raison,
il a demandé aux services de l'administration d’intégrer les pétitionnaires à la
démarche du projet et de tout mettre en œuvre pour mener les études et la
réalisation des aménagements nécessaires dans les meilleurs délais.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le vice-président :
Thierry APOTHELOZ