36368_Q04104_questionecriteordinairequestion.pdf
Retour à la listeInformations
Importé le: 07/02/2026 18:30
Statut: Traité
Voir les résumés par perspective
Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte**
Grand Conseil de la République et canton de Genève
Q 4104
Signataire : Céline Bartolomucci
Date de dépôt : 30 septembre 2025
2. **Objectif principal**
Le document vise à clarifier la réglementation concernant la pêche dans la zone nature de la plage publique des Eaux-Vives, qui est interdite d'accès au public pour préserver la biodiversité.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
Le document ne propose pas de modifications législatives spécifiques, mais soulève des questions sur la nécessité de clarifier le statut de la pêche dans cette zone, notamment en termes de signalétique et d'information au public.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**
- Le document souligne l'absence d'indications claires sur le statut de la pêche dans la zone nature, ce qui induit en erreur le public et les pêcheurs.
- Il est mentionné que des pêcheurs ont été observés dans cette zone, ce qui pourrait contredire les objectifs de protection de la faune.
- Les questions posées au Conseil d’Etat portent sur la confirmation de l'interdiction de pêche, les raisons de l'absence d'information sur la signalétique, la cohérence de permettre la pêche dans une zone fermée au public, et la possibilité d'une clarification réglementaire.
5. **Implications principales de ce projet**
Ce projet soulève des préoccupations concernant la gestion de la biodiversité aquatique et la nécessité d'une communication claire sur les réglementations en matière de pêche, afin d'assurer la cohérence entre les objectifs de conservation et les pratiques autorisées.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4104
Signataire : Céline Bartolomucci
Date de dépôt : 30 septembre 2025
Question écrite
Zone nature de la plage des Eaux-Vives : quelle réglementation
pour la pêche ?
La plage publique des Eaux-Vives comprend une zone dite « nature »,
dont l’accès est interdit au public afin de préserver la biodiversité 1. Le
règlement et la signalétique disponibles sur place mentionnent cette
interdiction d’accès, mais ne précisent rien quant à la pratique de la pêche
dans ce périmètre.
Or, le site officiel du canton de Genève rappelle, dans ces pages
consacrées à la pêche, que certaines zones sont strictement interdites à la
pêche, car réservées au repeuplement et à la préservation de la faune
aquatique (p. ex. certains étangs et tronçons de cours d’eau). Par ailleurs,
selon la loi cantonale sur la pêche (LPêche 2) et son règlement d’application
(RPêche 3), la délimitation de zones interdites à la pêche constitue un outil
essentiel pour la gestion piscicole et la conservation de la biodiversité
aquatique.
Dans ce contexte, il est étonnant que la zone nature de la plage des EauxVives, qui a pour vocation explicite d’être « un espace réservé à la vie
sauvage », ne fasse l’objet d’aucune indication sur son statut vis-à-vis de la
pêche. Cette absence de précision induit le public et les pêcheurs en erreur,
certains considérant que la pêche y est autorisée, ce qui serait en
1
2
3
Panneau d’information « Un espace réservé à la vie sauvage au cœur de
Genève ! » : https://www.ge.ch/document/21817/telecharger
Loi cantonale sur la pêche : https://silgeneve.ch/legis/data/rsg/rsg_m4_06.htm
Règlement d’application de la loi sur la pêche :
https://www.lexfind.ch/tolv/175624/fr
Q 4104
2/2
contradiction avec les objectifs de protection de la faune et le but de cette
zone de préservation. Il a été constaté par ailleurs que des pêcheurs (licenciés
ou non) ont souvent été vus dans la zone nature, et ce, en pleine activité de
pêche.
Au vu de ce qui précède, je soumets au Conseil d’Etat les questions
suivantes :
– Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que la zone nature de la plage
publique des Eaux-Vives est une zone interdite à la pêche, au même
titre que les zones de repeuplement explicitement mentionnées par la
réglementation cantonale ?
– Si tel est le cas, pour quelles raisons cette interdiction n’apparaît-elle
pas sur la signalétique et les supports d’information actuellement
disponibles au public ?
– Si tel n’est pas le cas, le Conseil d’Etat considère-t-il comme cohérent
de permettre la pêche dans une zone officiellement fermée à l’accès du
public et dédiée à la préservation de la biodiversité ?
– Le Conseil d’Etat entend-il clarifier, par voie réglementaire ou par
adaptation de la signalétique, le statut de la pêche dans ce secteur afin
d’assurer une cohérence entre les objectifs de conservation affichés et
les usages effectivement autorisés ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat des réponses qui seront apportées à
ces questions.
de la République et canton de Genève
Q 4104
Signataire : Céline Bartolomucci
Date de dépôt : 30 septembre 2025
Question écrite
Zone nature de la plage des Eaux-Vives : quelle réglementation
pour la pêche ?
La plage publique des Eaux-Vives comprend une zone dite « nature »,
dont l’accès est interdit au public afin de préserver la biodiversité 1. Le
règlement et la signalétique disponibles sur place mentionnent cette
interdiction d’accès, mais ne précisent rien quant à la pratique de la pêche
dans ce périmètre.
Or, le site officiel du canton de Genève rappelle, dans ces pages
consacrées à la pêche, que certaines zones sont strictement interdites à la
pêche, car réservées au repeuplement et à la préservation de la faune
aquatique (p. ex. certains étangs et tronçons de cours d’eau). Par ailleurs,
selon la loi cantonale sur la pêche (LPêche 2) et son règlement d’application
(RPêche 3), la délimitation de zones interdites à la pêche constitue un outil
essentiel pour la gestion piscicole et la conservation de la biodiversité
aquatique.
Dans ce contexte, il est étonnant que la zone nature de la plage des EauxVives, qui a pour vocation explicite d’être « un espace réservé à la vie
sauvage », ne fasse l’objet d’aucune indication sur son statut vis-à-vis de la
pêche. Cette absence de précision induit le public et les pêcheurs en erreur,
certains considérant que la pêche y est autorisée, ce qui serait en
1
2
3
Panneau d’information « Un espace réservé à la vie sauvage au cœur de
Genève ! » : https://www.ge.ch/document/21817/telecharger
Loi cantonale sur la pêche : https://silgeneve.ch/legis/data/rsg/rsg_m4_06.htm
Règlement d’application de la loi sur la pêche :
https://www.lexfind.ch/tolv/175624/fr
Q 4104
2/2
contradiction avec les objectifs de protection de la faune et le but de cette
zone de préservation. Il a été constaté par ailleurs que des pêcheurs (licenciés
ou non) ont souvent été vus dans la zone nature, et ce, en pleine activité de
pêche.
Au vu de ce qui précède, je soumets au Conseil d’Etat les questions
suivantes :
– Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que la zone nature de la plage
publique des Eaux-Vives est une zone interdite à la pêche, au même
titre que les zones de repeuplement explicitement mentionnées par la
réglementation cantonale ?
– Si tel est le cas, pour quelles raisons cette interdiction n’apparaît-elle
pas sur la signalétique et les supports d’information actuellement
disponibles au public ?
– Si tel n’est pas le cas, le Conseil d’Etat considère-t-il comme cohérent
de permettre la pêche dans une zone officiellement fermée à l’accès du
public et dédiée à la préservation de la biodiversité ?
– Le Conseil d’Etat entend-il clarifier, par voie réglementaire ou par
adaptation de la signalétique, le statut de la pêche dans ce secteur afin
d’assurer une cohérence entre les objectifs de conservation affichés et
les usages effectivement autorisés ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat des réponses qui seront apportées à
ces questions.