**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
Réponse du Conseil d’Etat à la question écrite de Sylvain Thévoz : Interdiction totale du téléphone portable à l’école : quel bilan pour la rentrée 2025 ? (Q 4107-A)

**2. Objectif principal :**  
L'objectif principal de l'interdiction totale des téléphones portables dans les établissements du cycle d’orientation est de préserver la qualité des apprentissages, protéger la santé mentale des élèves et encourager les interactions sociales hors écran.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le Conseil d’Etat a adopté une interdiction totale des téléphones portables dans l’enseignement obligatoire, accompagnée d'un dispositif de sanctions progressif. Les sanctions comprennent :
- 1ʳᵉ infraction : téléphone confisqué, restitué en fin de demi-journée.
- 2ᵉ infraction : retenue avec travail de réflexion sur les effets des usages excessifs du numérique.
- 3ᵉ infraction : convocation de l’élève et de ses parents.
- 4ᵉ infraction : exclusion de l’élève pour une demi-journée.  
Cette interdiction s'applique également aux outils numériques personnels en classe, sauf exceptions lors de sorties pédagogiques spécifiques.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le Conseil d’Etat indique qu'après moins de trois mois d'application, il est trop tôt pour établir un bilan définitif. Cependant, les établissements scolaires rapportent un caractère positif de la règle, jugée nécessaire par les directions, le corps enseignant et les parents d’élèves.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Les implications principales incluent une harmonisation des règles et des sanctions concernant l'usage des téléphones portables dans les établissements scolaires, une campagne de prévention autour de l’usage des écrans, et une dynamique romande visant à améliorer le climat scolaire et à réduire le cyberharcèlement. Des efforts d'harmonisation des sanctions au niveau primaire sont également en cours.