**Titre et référence du document législatif :**  
Interdiction totale du téléphone portable à l’école : quel bilan pour la rentrée 2025 ?  
Q 4107, Signataire : Sylvain Thévoz, Date de dépôt : 30 octobre 2025

**Objectif principal :**  
Préserver la qualité des apprentissages, la santé mentale des élèves et encourager les interactions sociales hors écran en interdisant les téléphones portables dans tous les établissements du cycle d’orientation.

**Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Interdiction totale des téléphones portables dans l’enceinte des établissements du cycle d’orientation, y compris durant les pauses de midi.
- Mise en place d'un dispositif de sanctions progressif pour les infractions :
  - 1ʳᵉ infraction : téléphone confisqué, restitué en fin de demi-journée.
  - 2ᵉ infraction : retenue avec travail de réflexion sur les effets des usages excessifs du numérique.
  - 3ᵉ infraction : convocation de l’élève et de ses parents par la direction.
  - 4e infraction : exclusion de l’élève pour une demi-journée.
- Interdiction des outils numériques personnels en classe, sauf exceptions lors de sorties pédagogiques spécifiques.

**Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le Conseil d’Etat (CE) souligne que l’objectif n’est pas de stigmatiser, mais de protéger les jeunes et d'informer les familles. Il rappelle que les règles et sanctions étaient variables selon les cycles d’orientation, et que l'interdiction totale vise à renforcer l'égalité de traitement.

**Implications principales de ce projet :**  
- Envoi d'un message clair aux enfants et aux parents concernant l'usage des téléphones portables.
- Harmonisation des sanctions pour garantir un traitement équitable.
- Prise en compte de la situation au primaire, où les enfants possèdent des téléphones de plus en plus tôt, tout en maintenant un cadre théorique d'interdiction.