GRAND CONSEIL

Q 4102-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 19 novembre 2025

Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite de Caroline Renold : Bis repetita :
Délégations des tâches publiques à des entreprises privées :
quelles sont la taille et l'étendue du mandat de Size ?
En date du 26 septembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite ordinaire qui a la teneur suivante :
Le 22 mai 2025, j’ai posé une question écrite au Conseil d’Etat avec le
titre « Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles
sont la taille et l’étendue du mandat de Size ? » avec 17 questions. Le Conseil
d’Etat a « répondu » le 20 août 2025 (Q 4077-A). En réalité, le Conseil
d’Etat n’a répondu à aucune des questions posées, au prétexte que ces
informations seraient couvertes par le « secret des affaires ».
Le Conseil d’Etat semble oublier que « Le Grand Conseil exerce la haute
surveillance sur le Conseil d’Etat » selon l’art. 94 de la constitution
genevoise. En ce sens, c’est justement le rôle du Grand Conseil de contrôler
les « affaires » du Conseil d’Etat, ce à quoi ce dernier semble vouloir
échapper.
L’outil de la question écrite a justement pour objectif de permettre aux
députés d’obtenir des informations sur « un objet déterminé d’intérêt
général » ou « sur un événement ou un objet d’actualité » (art. 163 al. 2 et 3
LRGC).
La conclusion d’un important contrat délégant une compétence
régalienne – sécurité des travaux et sécurité des carrefours – à une seule
entreprise privée – Size – largement visible dans le domaine public, est très
exactement un sujet d’intérêt général et d’actualité, à propos duquel le
Grand Conseil doit exercer son devoir de surveillance.

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Qui plus est, lorsque l’Etat conclut des contrats, il est soumis au
règlement sur la passation des marchés publics (RMP) dès que, en matière
de service, le contrat dépasse le montant de 350 000 francs, ce qui est
certainement le cas du contrat liant l’Etat à Size vu le nombre d’interventions
observé de l’entreprise sur les chantiers publics.
Il a peut-être aussi échappé au Conseil d’Etat qu’il est soumis à la loi sur
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données
personnelles (LIPAD), en vertu de laquelle le principe est la transparence
sur le travail des autorités.
On ne voit au demeurant pas en quoi les questions posées sur les
conditions de travail et l’ampleur du mandat confié seraient couvertes par le
secret d’affaires.
Je repose ainsi les questions posées, avec quelques questions
supplémentaires, et sollicite respectueusement une réponse à chacune d’entre
elles :
1. Pourquoi ces tâches de a) gestion de la circulation routière et
b) sécurité des chantiers publics ne sont-elles pas assurées par le service
public ?
2. Quel est le volume des mandats annuel (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à des entreprises privées en matière de a) gestion de
la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics et des
entreprises publiques sur les 5 dernières années ?
3. Quel est le volume des mandats (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à Size en matière de a) gestion de la circulation
routière et b) sécurité des chantiers publics et des entreprises publiques
sur les 5 dernières années ?
4. Ces contrats ont-ils été attribués à la suite d’appels d’offres publics ? Si
oui, à quelle date et selon quels critères ?
5. Quelles sont la durée et l’étendue de ces contrats, et en particulier du
contrat conclu avec Size ?
6. Les personnes travaillant pour Size sont-elles salariées ?
7. Disposent-elles de contrat de travail :
a. fixe ou sur appel ?
b. de durée indéterminée ?
8. Quel est le salaire horaire ou mensuel appliqué par l’entreprise Size à
son personnel affecté à la gestion de la circulation ?

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9. L’entreprise est-elle liée par une convention collective de travail ?
10. Quel est le niveau des salaires défini par les usages du secteur de la
sécurité (USEC) ?
11. Quel serait le salaire horaire appliqué à un agent de la circulation
employé par l’état pour la même activité ?
12. Combien de contrôles salariaux ont été réalisés par l’OCIRT au cours
des 5 dernières années auprès de l’entreprise Size ?
13. Quelle est la durée journalière et hebdomadaire de travail des employés
de Size affectés à ces missions ? De combien de temps de pause
bénéficient-ils ?
14. Les employés travaillent-ils de nuit ou durant les week-ends ? Si oui, à
quelles conditions ? Le salaire est-il majoré pour ces périodes ?
15. Quelles mesures sont prévues pour protéger les salariés contre les
intempéries (équipements, abris, aménagement des horaires, etc.) ?
16. Quelles mesures sont prises par les collectivités publiques pour garantir
la sécurité des agents de la circulation de Size ?
17. De combien d’accidents et d’altercations ont été victimes les employés
de Size, respectivement des autres entreprises privées, dans le cadre des
tâches accomplies par les collectivités publiques genevoises, au cours
des 5 dernières années ?
18. Si le Conseil d’Etat refuse la transparence et la surveillance par le
Grand Conseil, je le remercie de bien vouloir expliquer en quoi a) la
question de l’étendue d’un mandat confié à une entreprise privée, b) des
conditions du travail convenues contractuellement et c) des conditions
de sécurité pour les travailleurs relève du secret des affaires.
Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à ces
questions.

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RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le canton de Genève compte environ 7 000 chantiers par an, placés sous
des maîtrises d’ouvrage variées (office cantonal des transports (OCT),
Services industriels de Genève, Transports publics genevois, Ville de
Genève, communes et entreprises privées). Les mandats de gestion de la
circulation et de la sécurité des chantiers sont confiés soit directement par les
entreprises de génie-civil réalisant les travaux, soit par les maîtres d’ouvrage.
Compte tenu du nombre de chantiers et de la diversité des intervenants, il
n’est pas possible d’établir un volume global des mandats effectifs, d’autant
que les entreprises, en tant que donneurs d’ordre, ne diffusent pas les
conditions tarifaires négociées avec les entreprises de sécurité.
Les entités publiques, telles que l’OCT, respectent les dispositions de
l’accord intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 / 15
mars 2001 (AIMP; rs/GE L 6 05), et recourent à des appels d’offres ouverts.
Le critère principal d’adjudication porte sur l’organisation proposée par
l’entreprise de sécurité pour remplir les fonctions attendues, sa capacité à
garantir la planification, puis le coût. Si une entreprise commet d’importantes
infractions aux conditions impératives de travail et refuse de se mettre en
conformité, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail
(OCIRT) rend une décision (art. 45, al. 1, de la loi sur l'inspection et les
relations du travail, du 12 mars 2004 (LIRT; rs/GE J 1 05)) ayant pour
conséquence que ladite entreprise ne peut pas participer à un nouveau marché
public, ceci pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, les conditions
de travail ne sont pas un critère d’adjudication. Cela signifie qu’une
entreprise qui paie des salaires supérieurs aux salaires impératifs n’obtient
pas un avantage dans l’adjudication du marché.
L’OCT a conclu un contrat avec l’entreprise Size, courant 2024, pour un
montant de 90 000 francs sur 2 ans, permettant de couvrir une dizaine de
chantiers. Dans le cadre de cet appel d’offres, l’OCT impose que les agents
de circulation soient des salariés de l’entreprise.
Comme précisé dans la réponse à la question écrite ordinaire 4077
(Q 4077-A), les conditions contractuelles dont l’OCIRT peut prendre
connaissance dans le cadre de ses contrôles sont des informations couvertes
par le secret de fonction. Toutefois et de manière générale, il peut être précisé
que la convention collective de travail (CCT) pour la branche des services de
sécurité privés prévoit un mécanisme qui oblige d’engager les salariés avec
un taux d’occupation fixe à partir d’un volume de travail de 901 heures par
année. L’OCIRT vérifie, dans le cadre de ses contrôles, le respect des salaires
minimaux fixés dans les usages du secteur de la sécurité (USEC).

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La CCT pour la branche des services de sécurité privés, du fait de son
extension, s’applique impérativement à l’ensemble des entreprises de ce
secteur qui occupent au moins 10 travailleurs. Par sa présence sur un marché
public, l’entreprise est en outre liée par les usages applicables au secteur de la
sécurité.
En termes de salaire, l’ensemble des usages applicables à Genève sont
d’accès public. Les USEC sont disponibles sous ce lien :
https://www.ge.ch/document/7877/telecharger. Toute entreprise signataire
des usages est contrôlée régulièrement. En cas de plaintes, des contrôles
supplémentaires sont effectués. Les durées journalière et hebdomadaire de
travail sont précisées aux articles 11 et 12 de l’USEC; pour le travail de nuit
et du week-end, l’article 12 précise les modalités.
Il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en place les mesures
de protection adéquates en cas d’intempéries. En cas de non-respect, des
mesures sont prises par l’OCIRT (par exemple : arrêt temporaire de
l’activité). En cas d’infractions graves, l’OCIRT n’est pas compétent pour
décider d’une éventuelle rupture du contrat. Cette compétence incombe
exclusivement à l’autorité adjudicatrice. L’OCIRT publie des informations
sur les dispositifs à mettre en place en cas de fortes chaleurs ou de grand
froid : https://www.ge.ch/proteger-ses-employes-fortes-chaleurs-du-grandfroid/fortes-chaleurs.
Enfin, comme mentionné dans la réponse à la question écrite ordinaire
4077 (Q 4077-A), les employés de Size ont été impliqués dans 4 accidents et
2 conflits.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ