### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du document :** - Question écrite Q 4102 - Signataire : Caroline Renold - Date de dépôt : 25 septembre 2025 2. **Objectif principal :** - Obtenir des informations sur la taille et l’étendue du mandat de l'entreprise Size dans le cadre de la délégation de tâches publiques à des entreprises privées, notamment en matière de gestion de la circulation routière et de sécurité des chantiers publics. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée :** - Le document ne propose pas de modifications législatives, mais soulève des questions sur la transparence et le contrôle exercé par le Grand Conseil sur le Conseil d’Etat, en vertu de l’article 94 de la constitution genevoise. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :** - Le Conseil d’Etat a été critiqué pour ne pas avoir répondu aux 17 questions posées précédemment, invoquant le « secret des affaires ». - L'auteur souligne que la question écrite est un outil permettant d'obtenir des informations sur des sujets d'intérêt général et d'actualité, et que le contrat avec Size devrait être soumis à la transparence selon la loi sur l’information du public. 5. **Implications principales de ce projet :** - Le document met en lumière la nécessité pour le Grand Conseil de surveiller les affaires du Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne les contrats avec des entreprises privées. - Il soulève des préoccupations concernant la gestion des tâches publiques par des entreprises privées et les conditions de travail des employés de Size, ainsi que la conformité aux règlements sur la passation des marchés publics et à la loi sur l’information du public.