GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève Q 4102 Signataire : Caroline Renold Date de dépôt : 25 septembre 2025 Question écrite Bis repetita : Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles sont la taille et l’étendue du mandat de Size ? Le 22 mai 2025, j’ai posé une question écrite au Conseil d’Etat avec le titre « Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles sont la taille et l’étendue du mandat de Size ? » avec 17 questions. Le Conseil d’Etat a « répondu » le 20 août 2025 (Q 4077-A). En réalité, le Conseil d’Etat n’a répondu à aucune des questions posées, au prétexte que ces informations seraient couvertes par le « secret des affaires ». Le Conseil d’Etat semble oublier que « Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat » selon l’art. 94 de la constitution genevoise. En ce sens, c’est justement le rôle du Grand Conseil de contrôler les « affaires » du Conseil d’Etat, ce à quoi ce dernier semble vouloir échapper. L’outil de la question écrite a justement pour objectif de permettre aux députés d’obtenir des informations sur « un objet déterminé d’intérêt général » ou « sur un événement ou un objet d’actualité » (art. 163 al. 2 et 3 LRGC). La conclusion d’un important contrat délégant une compétence régalienne – sécurité des travaux et sécurité des carrefours – à une seule entreprise privée – Size – largement visible dans le domaine public, est très exactement un sujet d’intérêt général et d’actualité, à propos duquel le Grand Conseil doit exercer son devoir de surveillance. Qui plus est, lorsque l’Etat conclut des contrats, il est soumis au règlement sur la passation des marchés publics (RMP) dès que, en matière de service, le contrat dépasse le montant de 350 000 francs, ce qui est Q 4102 2/3 certainement le cas du contrat liant l’Etat à Size vu le nombre d’interventions observé de l’entreprise sur les chantiers publics. Il a peut-être aussi échappé au Conseil d’Etat qu’il est soumis à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), en vertu de laquelle le principe est la transparence sur le travail des autorités. On ne voit au demeurant pas en quoi les questions posées sur les conditions de travail et l’ampleur du mandat confié seraient couvertes par le secret d’affaires. Je repose ainsi les questions posées, avec quelques questions supplémentaires, et sollicite respectueusement une réponse à chacune d’entre elles : 1. Pourquoi ces tâches de a) gestion de la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics ne sont-elles pas assurées par le service public ? 2. Quel est le volume des mandats annuel (en francs et en proportion des chantiers) confiés à des entreprises privées en matière de a) gestion de la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics et des entreprises publiques sur les 5 dernières années ? 3. Quel est le volume des mandats (en francs et en proportion des chantiers) confiés à Size en matière de a) gestion de la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics et des entreprises publiques sur les 5 dernières années ? 4. Ces contrats ont-ils été attribués à la suite d’appels d’offres publics ? Si oui, à quelle date et selon quels critères ? 5. Quelles sont la durée et l’étendue de ces contrats, et en particulier du contrat conclu avec Size ? 6. Les personnes travaillant pour Size sont-elles salariées ? 7. Disposent-elles de contrat de travail : a. fixe ou sur appel ? b. de durée indéterminée ? 8. Quel est le salaire horaire ou mensuel appliqué par l’entreprise Size à son personnel affecté à la gestion de la circulation ? 9. L’entreprise est-elle liée par une convention collective de travail ? 10. Quel est le niveau des salaires défini par les usages du secteur de la sécurité (USEC) ? 3/3 Q 4102 11. Quel serait le salaire horaire appliqué à un agent de la circulation employé par l’état pour la même activité ? 12. Combien de contrôles salariaux ont été réalisés par l’OCIRT au cours des 5 dernières années auprès de l’entreprise Size ? 13. Quelle est la durée journalière et hebdomadaire de travail des employés de Size affectés à ces missions ? De combien de temps de pause bénéficient-ils ? 14. Les employés travaillent-ils de nuit ou durant les week-ends ? Si oui, à quelles conditions ? Le salaire est-il majoré pour ces périodes ? 15. Quelles mesures sont prévues pour protéger les salariés contre les intempéries (équipements, abris, aménagement des horaires, etc.) ? 16. Quelles mesures sont prises par les collectivités publiques pour garantir la sécurité des agents de la circulation de Size ? 17. De combien d’accidents et d’altercations ont été victimes les employés de Size, respectivement des autres entreprises privées, dans le cadre des tâches accomplies par les collectivités publiques genevoises, au cours des 5 dernières années ? 18. Si le Conseil d’Etat refuse la transparence et la surveillance par le Grand Conseil, je le remercie de bien vouloir expliquer en quoi a) la question de l’étendue d’un mandat confié à une entreprise privée, b) des conditions du travail convenues contractuellement et c) des conditions de sécurité pour les travailleurs relève du secret des affaires. Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à ces questions.