37470_QUE02298A_questionecriteurgentereponsece.pdf
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Importé le: 08/02/2026 12:35
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
**1. Titre et référence exacte du document législatif :**
GRAND CONSEIL QUE 2298-A de la République et canton de Genève
**2. Objectif principal :**
Le document vise à répondre à une question écrite urgente concernant la transparence des fondations exonérées fiscalement dans le cadre d'une cartographie interactive mise en place par le Conseil d’Etat pour soutenir le secteur philanthropique.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
Aucune modification législative n'est proposée dans le document. La réponse du Conseil d’Etat précise que la cartographie interactive ne sera pas une liste des fondations bénéficiant d’une exonération fiscale, car elle repose uniquement sur des données publiques et ne recoupe pas d’informations fiscales.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**
Le Conseil d’Etat indique que la cartographie est systématique et basée sur des données publiques, sans sélection volontaire ou fondée sur l’exonération fiscale. Il souligne que le statut d’exonération fiscale n’est pas inclus dans les sources utilisées pour la cartographie.
**5. Implications principales de ce projet :**
La cartographie interactive permettra d’accroître la transparence du secteur philanthropique, mais ne garantit pas que toutes les fondations exonérées fiscalement y figureront. Des fondations exonérées peuvent ne pas apparaître si elles ne correspondent pas aux critères de sélection basés sur les données publiques, tandis que des fondations non exonérées peuvent y être incluses.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
QUE 2298-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 21 janvier 2026
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Fondations
exonérées fiscalement, quelle transparence ?
En date du 12 décembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Le Conseil d’Etat a mis en place une stratégie, qu’on ne peut que saluer,
en vue de soutenir le secteur philanthropique dans notre canton. Parmi les
mesures de soutien, une cartographie interactive, accessible à toutes et tous,
intégrant l’ensemble des informations publiques de chaque entité, sera
prochainement disponible. Cette cartographie est bienvenue, car elle
facilitera la recherche de dons pour les porteurs de projets et permettra aussi
à des donateurs d’identifier les fondations qu’ils souhaitent soutenir. Cette
cartographie devrait permettre, selon le communiqué de presse du Conseil
d’Etat, d’accroître la transparence du secteur.
Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir
répondre à la question suivante :
Est-ce que toutes les fondations bénéficiant d’une exonération fiscale
cantonale figureront dans cette cartographie publique ?
Si ce n’est pas le cas, pour quel motif ?
QUE 2298-A
2/2
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat précise que la cartographie interactive annoncée
s’inscrit dans la stratégie cantonale de soutien au secteur philanthropique.
Elle vise à offrir au public un point d’entrée sur les acteurs philanthropiques
présents à Genève et repose exclusivement sur des données publiques.
Les entités répertoriées (fondations notamment) sont intégrées de manière
systématique sur la base de l’Index central des raisons de commerce de la
Confédération (Zefix) et, le cas échéant, des informations du registre du
commerce genevois. Il ne s’agit donc ni d’un référencement sur base
volontaire ni d’une sélection fondée sur l’exonération fiscale.
En conséquence, la cartographie n’est pas – et n’a pas vocation à être –
une liste des fondations bénéficiant d’une exonération fiscale cantonale. Le
statut d’exonération fiscale ne figure pas dans les sources publiques précitées
et, au surplus, les informations fiscales sont couvertes par le secret fiscal : la
cartographie ne contient et ne recoupe aucune donnée fiscale.
S’agissant de la question de savoir si toutes les fondations exonérées
fiscalement figureront dans la cartographie, le Conseil d’Etat indique que
cela ne peut être garanti, la sélection reposant exclusivement sur les sources
publiques précitées. Ainsi, une fondation exonérée qui ne correspondrait pas
aux critères de la cartographie au regard des données disponibles, ou qui ne
serait pas répertoriée dans ces sources, pourrait ne pas y apparaître. A
l’inverse, des fondations figurant dans la cartographie peuvent ne pas être
exonérées. Partant, la cartographie ne saurait être assimilée à un inventaire
des entités exonérées fiscalement.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ
QUE 2298-A
de la République et canton de Genève
Date de dépôt : 21 janvier 2026
Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Alia Chaker Mangeat : Fondations
exonérées fiscalement, quelle transparence ?
En date du 12 décembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Le Conseil d’Etat a mis en place une stratégie, qu’on ne peut que saluer,
en vue de soutenir le secteur philanthropique dans notre canton. Parmi les
mesures de soutien, une cartographie interactive, accessible à toutes et tous,
intégrant l’ensemble des informations publiques de chaque entité, sera
prochainement disponible. Cette cartographie est bienvenue, car elle
facilitera la recherche de dons pour les porteurs de projets et permettra aussi
à des donateurs d’identifier les fondations qu’ils souhaitent soutenir. Cette
cartographie devrait permettre, selon le communiqué de presse du Conseil
d’Etat, d’accroître la transparence du secteur.
Au vu de ce qui précède, je remercie le Conseil d’Etat de bien vouloir
répondre à la question suivante :
Est-ce que toutes les fondations bénéficiant d’une exonération fiscale
cantonale figureront dans cette cartographie publique ?
Si ce n’est pas le cas, pour quel motif ?
QUE 2298-A
2/2
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
Le Conseil d’Etat précise que la cartographie interactive annoncée
s’inscrit dans la stratégie cantonale de soutien au secteur philanthropique.
Elle vise à offrir au public un point d’entrée sur les acteurs philanthropiques
présents à Genève et repose exclusivement sur des données publiques.
Les entités répertoriées (fondations notamment) sont intégrées de manière
systématique sur la base de l’Index central des raisons de commerce de la
Confédération (Zefix) et, le cas échéant, des informations du registre du
commerce genevois. Il ne s’agit donc ni d’un référencement sur base
volontaire ni d’une sélection fondée sur l’exonération fiscale.
En conséquence, la cartographie n’est pas – et n’a pas vocation à être –
une liste des fondations bénéficiant d’une exonération fiscale cantonale. Le
statut d’exonération fiscale ne figure pas dans les sources publiques précitées
et, au surplus, les informations fiscales sont couvertes par le secret fiscal : la
cartographie ne contient et ne recoupe aucune donnée fiscale.
S’agissant de la question de savoir si toutes les fondations exonérées
fiscalement figureront dans la cartographie, le Conseil d’Etat indique que
cela ne peut être garanti, la sélection reposant exclusivement sur les sources
publiques précitées. Ainsi, une fondation exonérée qui ne correspondrait pas
aux critères de la cartographie au regard des données disponibles, ou qui ne
serait pas répertoriée dans ces sources, pourrait ne pas y apparaître. A
l’inverse, des fondations figurant dans la cartographie peuvent ne pas être
exonérées. Partant, la cartographie ne saurait être assimilée à un inventaire
des entités exonérées fiscalement.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI
Le président :
Thierry APOTHÉLOZ