GRAND CONSEIL

QUE 2300-A

de la République et canton de Genève

Date de dépôt : 21 janvier 2026

Réponse du Conseil d’Etat
à la question écrite urgente de Pierre Nicollier : Contrôle des
médecins-dentistes
En date du 12 décembre 2025, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil
d’Etat une question écrite urgente qui a la teneur suivante :
Lors des travaux relatifs à l’IN 193, l’Association des médecins-dentistes
de Genève a indiqué que le DSM n’était pas en mesure de communiquer avec
les médecins-dentistes installés dans le canton et que le département utilisait
pour ce faire l’AMDG qui ne représentait que 50% des médecins (source :
IN 193-C).
L’AMDG a également alerté sur un manque de contrôles des médecinsdentistes ainsi que sur un manque de structure permettant de recueillir les
plaintes de patients. Finalement, l’association s’est plainte du peu de
contrôle des médecins-dentistes.
Mes questions adressées au Conseil d’Etat sont donc les suivantes :
1. Le canton tient-il un registre actualisé des médecins-dentistes en
activités dans le canton ?
2. Le canton est-il en mesure de communiquer avec tous les médecinsdentistes du canton ? Si oui, pourquoi a-t-il utilisé l’AMDG comme
canal de communication ?
3. Le médecin cantonal contrôle-t-il les médecins-dentistes et, si oui, à
quelle fréquence ? Le statut de membre de l’AMDG change-t-il ce
contrôle ou sa fréquence ?

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4. Finalement, existe-t-il une instance permettant de recueillir les plaintes
des patients, tant du point de vue de la qualité que de la facturation des
actes ? Si oui, quelle est-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Je remercie d’avance le Conseil d’Etat de ses réponses.
RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT
1. Le canton tient-il un registre actualisé des médecins-dentistes en
activités dans le canton ?
Le canton de Genève tient un registre officiel et régulièrement mis à jour
des médecins-dentistes autorisés à exercer sur son territoire. Ce registre est
établi sur la base des autorisations de pratiquer délivrées par l’office cantonal
de la santé, conformément à la loi fédérale sur les professions médicales
universitaires, du 23 juin 2006 (LPMéd; RS 811.11), notamment ses
dispositions relatives à l’autorisation de pratiquer (art. 34 ss LPMéd), ainsi
qu’à la loi cantonale sur la santé, du 7 avril 2006 (LS; K 1 03), et à ses
règlements d’application.
Ce registre est actualisé notamment lors de l’octroi, du renouvellement,
de la modification ou du retrait d’une autorisation. Les médecins-dentistes
ont par ailleurs l’obligation de notifier sans délai à l’autorité cantonale
compétente tout changement de leur situation professionnelle (notamment
cessation ou reprise d’activité, changement de lieu d’exercice ou de statut)
afin de garantir l’exactitude et l’actualisation permanente du registre.
2. Le canton est-il en mesure de communiquer avec tous les médecinsdentistes du canton ? Si oui, pourquoi a-t-il utilisé l’AMDG comme
canal de communication ?
Le canton dispose de la capacité de communiquer directement avec les
médecins-dentistes autorisés à exercer dans la mesure où ceux-ci respectent
leur obligation d’annoncer à l’autorité cantonale compétente tout changement
de leurs coordonnées ou de leur situation professionnelle.
Le recours à l’Association des médecins-dentistes de Genève (AMDG)
comme canal de communication s’inscrit dans une pratique courante en
Suisse, où les autorités sanitaires cantonales collaborent régulièrement avec
les associations professionnelles faîtières afin (entre autres) de relayer des
informations à destination des professionnelles et professionnels de santé.
Ces organisations disposent de canaux de diffusion structurés et permettent
une transmission efficace des messages auprès de leurs membres, car rapide

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et ciblée, tout en facilitant leur compréhension et leur appropriation par la
profession.
Ce mode de communication vient compléter, sans s’y substituer, les
canaux institutionnels directs dont dispose le canton et est fréquemment
utilisé pour des communications de portée générale ou des informations de
santé publique.
Cela étant, le canton est conscient que l’AMDG ne représente pas
l’ensemble des médecins-dentistes autorisés à exercer à Genève. A la lumière
de ce constat, le canton analyse actuellement la faisabilité et les modalités de
mise en place d’une communication directe à destination de l’ensemble des
médecins-dentistes autorisés, dans le respect des bases légales applicables, en
s’appuyant sur les données disponibles dans le cadre des autorisations de
pratiquer et d’autres bases de données (p. ex. médecins-dentistes
conventionnés sur Medident Genève; médecins-dentistes du service dentaire
scolaire (SDS) et de la Clinique universitaire de médecine dentaire (CUMDUNIGE) ainsi que celle de l’Association des anciens étudiants en médecine
dentaire de Genève (AEMDG)).
3. Le médecin cantonal contrôle-t-il les médecins-dentistes et, si oui, à
quelle fréquence ? Le statut de membre de l’AMDG change-t-il ce
contrôle ou sa fréquence ?
Les médecins-dentistes autorisés à exercer sont soumis à la surveillance
de l’autorité cantonale compétente, sous la responsabilité du médecin
cantonal, conformément à la LPMéd et à la LS ainsi qu’à leurs dispositions
d’application.
Le dispositif de surveillance est réparti entre plusieurs entités compétentes
selon la nature des éléments examinés. Les lieux d’exercice (infrastructures,
équipements, conformité des locaux) relèvent du secteur protection de santé
et inspectorat (ex-GRESI). Les autorisations d’exercer (octroi, maintien,
conditions formelles) relèvent du secteur des droits de pratique. Enfin, les
pratiques professionnelles relèvent du secteur observatoire et surveillance des
professions de santé qui intervient notamment sur les aspects liés à la qualité
des soins.
Cette surveillance ne s’exerce pas sous la forme de contrôles périodiques
systématiques à fréquence prédéfinie pour l’ensemble des praticiennes et
praticiens. Elle repose sur une approche fondée sur les risques, pouvant être
activée à la suite de signalements, de plaintes, de dénonciations ou de tout
autre élément porté à la connaissance de l’autorité. Des contrôles ciblés
peuvent également être menés lorsque la situation l’exige.

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L’affiliation ou non à l’AMDG n’exerce aucune influence sur l’exercice
de cette surveillance, ni sur ses modalités ni sur sa fréquence. L’ensemble des
médecins-dentistes autorisés à pratiquer sont soumis aux mêmes obligations
légales et relèvent du même régime de surveillance, indépendamment de leur
appartenance à une organisation professionnelle.
4. Finalement, existe-t-il une instance permettant de recueillir les plaintes
des patients, tant du point de vue de la qualité que de la facturation des
actes ? Si oui, quelle est-elle et comment fonctionne-t-elle ?
Plusieurs instances permettent aux patientes et patients de formuler des
plaintes ou des signalements concernant les médecins-dentistes, selon la
nature de la problématique.
S’agissant de la qualité des soins, du respect des devoirs professionnels et
des droits des patientes et patients, les situations peuvent être portées à la
connaissance du médecin cantonal ou de la commission de surveillance des
professions de la santé et des droits des patients.
Les plaintes et dénonciations reçues font l’objet d’une analyse; les parties
concernées peuvent être entendues lorsque cela est nécessaire et, le cas
échéant, des procédures qui peuvent amener à des sanctions sont entreprises.
S’agissant des questions de facturation, il est recommandé aux patientes
et patients, dans un premier temps, de rechercher directement une solution
avec leur médecin-dentiste. A défaut d’accord, et lorsque la praticienne ou le
praticien est membre de la Société suisse d’odontostomatologie (SSO), les
patientes et patients ont la possibilité de saisir la Commission de conciliation
médico-dentaire (CCMD) qui offre conseil et examen des situations
litigieuses.
Les patientes et patients peuvent également s’adresser à leur assureurmaladie ou recourir aux voies de conciliation ou de recours prévues par le
droit cantonal et fédéral.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte de la présente réponse.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ