### Résumé du projet de loi 13765 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Projet de loi 13765 modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) 2. **Objectif principal** Le projet de loi vise à modifier la loi sur l'université afin d'assurer l'égalité de traitement entre le personnel enseignant de l'Université de Genève et le personnel administratif et technique, en intégrant de nouvelles dispositions relatives aux conventions de départ et aux procédures de fin des rapports de service. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Article 12, al. 1** : Inclusion de l'article 141A de la loi sur l'instruction publique concernant les conventions de départ, afin que ces règles s'appliquent également aux membres du corps enseignant de l'Université de Genève. - **Article 43, al. 3, 4 et 7** : Modification pour que la chambre administrative de la Cour de justice ne puisse que proposer la réintégration des membres du corps enseignant, et non plus l'ordonner. En cas de non-réintégration, l'indemnité est fixée entre 1 et 24 mois de traitement brut, avec une limite de 6 mois pour les deux premières années d'activité. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Les extraits fournis ne contiennent pas d'informations sur des discussions ou des avis exprimés, tels que des positions de majorité ou de minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Ce projet de loi a pour implication principale de garantir une cohérence dans la gestion des ressources humaines au sein de l'Université de Genève, en alignant les règles applicables au personnel enseignant sur celles en vigueur pour le personnel administratif et technique, tout en introduisant des mesures de protection en cas de résiliation des rapports de service.