GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13765

Projet présenté par le Conseil d’Etat
Date de dépôt : 28 janvier 2026

Projet de loi

modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modifications
La loi sur l'université, du 13 juin 2008 (LU – C 1 30), est modifiée comme
suit :
Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)
1
Le corps professoral et le corps des collaboratrices et collaborateurs de
l’enseignement et de la recherche sont soumis aux articles 126, 139, 140,
141, 141A, 142, 143 et 144 de la loi sur l’instruction publique, du 17
septembre 2015, et aux dispositions de la loi concernant le traitement et les
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir
judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. Pour le
surplus, les prescriptions concernant les procédures d’engagement, les
procédures de renouvellement, leurs droits et devoirs, ainsi que toutes les
autres prescriptions nécessaires concernant leur statut sont fixées dans le
règlement interne sur le personnel.
Art. 43, al. 3, 4 et 7 (nouvelle teneur)
3
En matière de fin des rapports de service des membres du corps enseignant,
si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des
rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou que le nonrenouvellement ne repose pas sur un motif de non-renouvellement prévu par

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26

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le règlement interne sur le personnel, ou qu’elle est contraire au droit, elle
peut proposer à l’autorité de nomination la réintégration.
4
En cas de refus de l’autorité de nomination ou de la recourante ou du
recourant, la chambre administrative de la Cour de justice fixe une indemnité
dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du
dernier traitement brut, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération;
si la résiliation ou le non-renouvellement ont été notifiés durant les
2 premières années d’activité, l’indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.
7
L’étudiante ou l’étudiant éliminé peut continuer sa formation universitaire
au moins aussi longtemps que l’opposition interne n’a pas été tranchée, à
moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y oppose.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d'avis officielle.
Certifié conforme
La chancelière d'Etat : Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

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EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi 12868 du 26 janvier 2024 modifiant la loi générale relative au
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des
établissements publics médicaux (LPAC – B 5 05) (Plus de souplesse dans la
gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction
publique), entrée en vigueur le 11 mai 2024, a introduit un nouvel article 21A
relatif aux conventions de départ dans la loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics
médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC; rs/GE B 5 05), et a modifié son
article 31 concernant le recours contre une décision de résiliation des rapports
de service. Ces modifications sont applicables aux membres du personnel
administratif et technique mais ne le sont toutefois pas pour les membres du
corps enseignant de l’Université de Genève (UNIGE), soumis à d’autres
dispositions, restées inchangées jusqu’à présent.
Dans un souci d’égalité de traitement entre les 2 catégories de personnel
précitées, 2 modifications de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (LU;
rs/GE C 1 30), sont proposées.
1. Renvoi de l’article 12, alinéa 1 LU à l’article 141A LIP (convention de
départ)
Comme indiqué précédemment, la loi 12868 a introduit 2 modifications
dans la LPAC; elle a également conduit à la création d’un nouvel
article 141A dans la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015
(LIP; rs/GE C 1 10), de sorte que les nouvelles modalités des conventions de
départ s’appliquent au personnel enseignant de l’instruction publique.
Afin que les règles sur les conventions de départ soient également
applicables aux membres du corps enseignant de l’UNIGE, il est proposé
d’ajouter le nouvel article 141A LIP à la liste des articles de la LIP
mentionnés à l’article 12, alinéa 1 LU.
Il est rappelé, par ailleurs, en lien avec l’article 141A, alinéa 5 LIP, que
l’article 13, alinéa 2 LU prévoit notamment que, pour ce qui a trait au
personnel de l’UNIGE, les compétences qui appartiennent au Conseil d’Etat,
respectivement à l’office du personnel de l’Etat à teneur de la LIP et de la
LPAC, sont transférées aux organes de l’UNIGE selon les modalités définies
par le règlement interne sur le personnel de l’UNIGE.

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2. Nouvelle teneur de l’article 43, alinéas 3, 4 et 7 LU (réintégration
proposée au lieu d’ordonnée)
L’article 31, alinéa 3 LPAC prévoit désormais que si la chambre
administrative de la Cour de justice (CACJ) retient que la résiliation des
rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ne peut plus
imposer la réintégration de l’employée ou de l’employé à l’employeur,
comme c’était le cas auparavant, mais seulement la proposer. Selon
l’alinéa 4, en cas de décision négative de l’autorité compétente ou en cas de
refus de la recourante ou du recourant d’être réintégré, la CACJ fixe une
indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à
24 mois du dernier traitement brut; concernant une employée ou un employé,
l’indemnité est limitée à 6 mois. Une disposition identique a été introduite
par la loi 12868 dans la LIP, à son article 147, alinéa 2.
La loi 12868 ne comporte toutefois pas de modification de l’article 43,
alinéa 3 LU, qui prévoit les dispositions rappelées ci-avant. Dans un souci
d’égalité de traitement entre les membres du personnel administratif et
technique et ceux du corps enseignant de l’UNIGE il y a donc lieu de
proposer la modification de l’article 43, alinéa 3 LU en prévoyant que la
CACJ ne peut que proposer la réintégration à l’autorité de nomination, et de
régler à l’alinéa 4 la fixation de l’indemnité en cas de non-réintégration, en
l’alignant sur la teneur de l’article 31, alinéa 4 LPAC.
L’article 31, alinéa 7 LU est modifié en application des règles relatives à
la rédaction inclusive.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de réserver un bon
accueil au présent projet de loi.

Annexes :
1) Planification des charges et revenus de fonctionnement découlant du
projet
2) Tableau synoptique

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PL 13765

ANNEXE 1

Loi sur l’université - version actuelle
Art. 12
Personnel
1 Le corps professoral et le corps des
collaboratrices et collaborateurs de
l’enseignement et de la recherche sont
soumis aux articles 126, 139, 140, 141,
142, 143 et 144 de la loi sur l’instruction
publique, du 17 septembre 2015, et aux
dispositions de la loi concernant le
traitement et les diverses prestations
alloués aux membres du personnel de
l’Etat, du pouvoir judiciaire et des
établissements hospitaliers, du 21
décembre 1973. Pour le surplus, les
prescriptions concernant les procédures
d’engagement, les procédures de
renouvellement, leurs droits et devoirs,
ainsi que toutes les autres prescriptions
nécessaires concernant leur statut sont
fixées dans le règlement interne sur le
personnel.(6)
Ce PL prévoyait également une modification de
la loi sur l’instruction publique du 17 septembre
2015 (LIP) avec l’introduction d’un nouvel article
141A relatif aux conventions de départ.
s’appliquant au personnel enseignant de
l’instruction publique. Il ne prévoyait en
revanche pas de modification de la loi sur
l’Université du 13 juin 2008 (LU). Afin que les
règles sur les conventions de départ soient
également applicables aux membres du corps
enseignant de l’UNIGE, il est proposé d’ajouter
le nouvel article 141A LIP à la liste des articles
de la LIP mentionnés à l’article 12 alinéa 1 LU.

Le PL 12868 modifiant la Loi générale relative
au personnel de l’administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des établissements publics
médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la
gestion des ressources humaines au bénéfice
de l’ensemble de la fonction publique) du 26
janvier 2024, entré en vigueur le 11 mai 2024, a
introduit un nouvel article 21 A (conventions de
départ) et a modifié l’article 31 (recours contre
une décision de résiliation des rapports de
service). Ces modifications sont applicables
aux membres du personnel administratif et
technique de l’UNIGE.

Le corps professoral et le corps des collaboratrices
et collaborateurs de l’enseignement et de la
recherche sont soumis aux articles 126, 139, 140,
141, 141A, 142, 143 et 144 de la loi sur l’instruction
publique, du 17 septembre 2015, et aux dispositions
de la loi concernant le traitement et les diverses
prestations alloués aux membres du personnel de
l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements
hospitaliers, du 21 décembre 1973. Pour le surplus,
les prescriptions concernant les procédures
d’engagement, les procédures de renouvellement,
leurs droits et devoirs, ainsi que toutes les autres
prescriptions nécessaires concernant leur statut
sont fixées dans le règlement interne sur le
personnel. (6)
1

Commentaires
Art. 12
Personnel

Proposition de modification
Art. 12
Personnel

Proposition de modification de la loi sur l’université du 13 juin 2008 (C 1 30) : art. 12 al. 1 et 43 al. 3 et 4

PL 13765
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ANNEXE 2

Loi sur l’université - version actuelle
Art. 43
Voies de droit
3
En matière de fin des rapports de service
des membres du corps professoral et du
corps
des
collaborateurs
de
l’enseignement et de la recherche, si la
chambre administrative de la Cour de
justice retient que la résiliation des
rapports de service ne repose pas sur un
motif fondé ou que le non-renouvellement
ne repose pas sur un motif de nonrenouvellement prévu par le règlement
interne sur le personnel, elle ordonne la
réintégration.
4
Si la chambre administrative de la Cour
de justice retient que la résiliation des
rapports de service ou le nonrenouvellement est contraire au droit, elle
peut proposer à l’autorité de nomination la
réintégration. En cas de refus de l’autorité
de nomination ou du recourant, la
chambre administrative de la Cour de
justice fixe une indemnité dont le montant
ne peut être inférieur à 1 mois et
supérieur à 24 mois du dernier traitement
brut, à l’exclusion de tout autre élément
de rémunération.
(…)
7
L’étudiant éliminé peut continuer sa
formation universitaire au moins aussi
longtemps que l’opposition interne n’a
4

En cas de refus de l’autorité de nomination ou
de la recourante ou du recourant, la chambre
administrative de la Cour de justice fixe une
indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1
mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement
brut, à l’exclusion de tout autre élément de
rémunération ; si la résiliation ou le nonrenouvellement ont été notifiés durant les deux
premières années d’activité, l’indemnité ne peut être
supérieure à 6 mois.
(…)
7
L’étudiante ou l’étudiant éliminé peut continuer sa
formation universitaire au moins aussi longtemps
que l’opposition interne n’a pas été tranchée, à
moins qu’un intérêt public prépondérant ne s’y
oppose.

Proposition de modification
Art. 43
Voies de droit
3
En matière de fin des rapports de service des
membres du corps enseignant, si la chambre
administrative de la Cour de justice retient que la
résiliation des rapports de service ne repose pas
sur un motif fondé ou que le non-renouvellement
ne repose pas sur un motif de nonrenouvellement prévu par le règlement interne sur
le personnel, ou qu’elle est contraire au droit, elle
peut proposer à l’autorité de nomination la
réintégration.

Le PL 12868 ne comportant toutefois pas de
modification de l’article 43 alinéa 3 de la LU, qui
prévoit que si la CACJ retient que la résiliation
des rapports de service d’une ou d’un membre
du corps enseignant ne repose pas sur un
motif fondé ou que le non-renouvellement ne
repose pas sur un motif de non-renouvellement,
elle ordonne la réintégration, il y a lieu d’en
proposer la modification. Celle-ci prévoit que la
CACJ ne peut que proposer la réintégration

identique a été introduite dans la LIP, à son
article 147, alinéa 2, par la loi 12868.

Commentaires
Art. 43
Voies de droit
Le nouvel article 31 alinéa 3 de la LPAC prévoit
désormais que si la Chambre administrative de
la Cour de justice (CACJ) retient que la
résiliation des rapports de service ne repose
pas sur un motif fondé, elle ne peut plus
imposer la réintégration de l’employée ou de
l’employé à l’employeur, comme c’était le cas
auparavant, mais seulement la proposer.
Selon l’alinéa 4, en cas de décision négative
de l’autorité compétente ou en cas de refus
de la recourante ou du recourant d’être
réintégré, la CACJ fixe une indemnité dont le
montant ne peut être inférieur à 1 mois et
supérieur à 24 mois du dernier traitement brut ;
concernant une employée ou un employé,
l’indemnité est limitée à 6 mois. Une disposition

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PL 13765

Loi sur l’université - version actuelle
Proposition de modification
pas été tranchée, à moins qu’un intérêt
public prépondérant ne s’y oppose

Commentaires
à l’autorité de nomination, et de régler à
l’alinéa 4 la fixation de l’indemnité en cas de
non-réintégration, en l’alignant sur la teneur
du nouvel article 31 alinéa 4 de la LPAC.
L’article 31, alinéa 7 LU est modifié en
application des règles relatives à la rédaction
inclusive.

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