1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Proposition de motion M 3200 : "Impôt auto et pataquès : bilan et perspective"

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de la motion est de demander au Conseil d'État de présenter des données complètes pour l'année 2025 et d'élaborer un projet de loi modifiant de manière pérenne le régime de l’imposition des véhicules à moteur, en tenant compte des évolutions technologiques, de la neutralité fiscale et des enjeux environnementaux.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   Les modifications proposées incluent :
   - Prise en compte des évolutions technologiques des véhicules et de la mobilité.
   - Assurer la neutralité fiscale.
   - Lutter contre la pollution de l’air, sonore et des sols.
   - Suppression des effets de seuil.
   - Prendre en compte les spécificités des véhicules hybrides.
   - Établir un régime transitoire pour les véhicules plus anciens.
   - Considérer l’usage et l’ancienneté des véhicules, sous réserve du droit fédéral.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   La motion est soutenue par une majorité des signataires, qui inclut des membres du Grand Conseil. Elle fait référence à un vote populaire du 3 mars 2024, où la réforme de l’impôt automobile a été approuvée à 57%, tandis qu'une initiative de l'UDC a été rejetée à 52%. Le Grand Conseil a également adopté des mesures correctives transitoires à l'unanimité en décembre 2024.

5. **Implications principales de ce projet**  
   Les implications principales incluent la nécessité d'ajuster le régime fiscal automobile pour corriger les carences identifiées lors de sa mise en œuvre, afin de garantir son acceptabilité sociale et d'éviter des solutions provisoires indéfinies. La motion vise à affiner la législation pour assurer que l'impôt automobile soit équitable et supportable pour tous, en particulier pour les foyers les plus modestes.