### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** Proposition de motion M 3200 : "Impôt auto et pataquès : bilan et perspective" 2. **Objectif Principal** L'objectif principal de la motion est de corriger les carences identifiées dans la mise en œuvre de la réforme de l'impôt automobile (PL 12888-A) adoptée par le peuple genevois, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement, d'intégration des évolutions technologiques et de neutralité fiscale. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** La motion invite le Conseil d'État à élaborer un projet de loi modifiant de manière pérenne le régime de l'imposition des véhicules à moteur, en tenant compte des paramètres suivants : - Évolutions technologiques des véhicules et de la mobilité - Neutralité fiscale - Lutte contre la pollution de l'air, sonore et des sols - Suppression des effets de seuil - Spécificités des véhicules hybrides - Régime transitoire pour les véhicules anciens - Usage et ancienneté du véhicule, sous réserve du droit fédéral 4. **Discussions ou Avis Exprimés** Le document souligne que la population genevoise a approuvé la réforme de l'impôt automobile à 57% tout en rejetant à 52% l'initiative de l'UDC visant à conserver l'ancien régime. Le Grand Conseil a adopté des mesures correctives transitoires en décembre 2024, montrant une volonté quasi unanime de corriger les effets problématiques de la réforme. 5. **Implications Principales de Ce Projet** La motion vise à garantir que l'impôt automobile puisse remplir ses objectifs tout en restant supportable pour l'ensemble de la population, en particulier pour les foyers les plus modestes. Elle cherche à affiner la législation en fonction des retours d'expérience de l'année fiscale 2025, afin d'éviter de prolonger des solutions provisoires et d'assurer une réforme ambitieuse et équitable.