GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève R 1083 Signataires : Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Sébastien Desfayes, François Erard, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Yves Magnin, Anne Carron, Philippe Meyer, Jean-Pierre Pasquier, Darius Azarpey, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, François Wolfisberg, Pierre Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes Date de dépôt : 26 janvier 2026 Proposition de résolution pour l’annulation de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie prévue le 12 mars 2026 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : – que la démocratie genevoise repose sur des institutions clairement définies, en particulier la démocratie directe, le suffrage universel et le rôle central du Grand Conseil et des exécutifs élus ; – que l’Etat, par l’intermédiaire du Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (BIC) a lancé une « Assemblée citoyenne pour la démocratie », fondée sur un tirage au sort de participants et un processus délibératif non électif ; – que cette assemblée repose sur des expériences communales antérieures, sans définir clairement son articulation avec les institutions démocratiques existantes, notamment cantonales ; – que les recommandations issues de cette assemblée ne sont ni contraignantes ni soumises à un mécanisme formel de suivi parlementaire ou de décision populaire ; – que le cadrage de la question fondamentale posée à cette assemblée présuppose un diagnostic politique qui devrait relever en priorité du débat parlementaire ; ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26 R 1083 2/4 – que le recours à des experts et à des méthodes de travail participatives ainsi que les profils des volontaires sélectionnés peuvent orienter les conclusions ; – que le tirage au sort ne garantit pas une représentativité sociopolitique équilibrée ; – que le coût global de cette assemblée citoyenne n’a pas été publié de manière transparente, invite le Conseil d’Etat – à annuler l’édition 2026 de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie ; – à publier de manière transparente le coût global de cette assemblée citoyenne et à clarifier ses compétences et champs d’activité. 3/4 R 1083 EXPOSÉ DES MOTIFS La démocratie genevoise et suisse repose sur des institutions solides et clairement établies, fondées sur la démocratie directe, le suffrage universel et le rôle central du Grand Conseil, des Conseils municipaux et des autorités élues. Ce cadre institutionnel garantit la légitimité des décisions publiques ainsi que la responsabilité politique de celles et ceux qui les prennent devant le peuple. Dans ce contexte, l’initiative de l’Etat consistant à organiser une « Assemblée citoyenne pour la démocratie », composée de personnes tirées au sort et appelée à formuler des recommandations sur le fonctionnement démocratique du canton et les outils de participation, soulève plusieurs interrogations fondamentales. Cette assemblée ne repose sur aucun mandat spécifique – ni du parlement ni du Conseil d’Etat – définissant clairement son statut, son rôle, ses limites et son articulation avec les institutions démocratiques existantes. Elle se situe ainsi dans une zone institutionnelle floue, qui peut entretenir une confusion entre participation citoyenne et décision démocratique. La question centrale confiée à cette assemblée – l’amélioration de la participation démocratique – présuppose par ailleurs un diagnostic politique qui n’a pas fait l’objet d’un débat préalable au sein du Grand Conseil. Or, l’analyse des causes de la participation ou de l’abstention relève pleinement du débat politique. Elle appelle des choix, des priorités et des orientations qui doivent être discutés et assumés par les institutions élues, et non délégués à un dispositif administratif ou délibératif, aussi bien intentionné soit-il. Le fonctionnement même de l’assemblée pose également question. Le recours à des experts, à des méthodes de travail participatives et à des dispositifs de facilitation n’est jamais politiquement neutre. Ces choix influencent inévitablement le cadre des discussions et les conclusions qui en découlent. De plus, le tirage au sort, même corrigé statistiquement, ne garantit pas une représentativité sociopolitique équilibrée, notamment en ce qui concerne la diversité des opinions politiques, des sensibilités critiques ou du rapport aux institutions. Les recommandations issues de cette assemblée n’ont, en outre, aucun caractère contraignant et ne s’inscrivent dans aucun mécanisme formel de suivi parlementaire ou de décision populaire. Les autorités se limitent à s’engager à y répondre, sans obligation de mise en œuvre. Une telle approche comporte un risque réel de frustration et de désillusion, si le travail fourni par les participants reste sans effets concrets. R 1083 4/4 A ces interrogations institutionnelles et politiques s’ajoute un problème de transparence financière. A ce jour, le coût global de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie n’a pas été publié de manière détaillée, alors même que ce dispositif implique des indemnités de participation, des mandats externes, de la logistique, de la communication et diverses prestations financées par des fonds publics. Dans un contexte de ressources financières contraintes, le Grand Conseil doit pouvoir exercer pleinement son rôle de contrôle et évaluer le rapport entre les coûts engagés et l’impact réel du projet. Enfin, il existe un risque plus fondamental de dépolitisation du débat démocratique. Les enjeux liés au fonctionnement de la démocratie ne peuvent être réduits à des questions de méthode ou de procédure. Ils relèvent avant tout de choix politiques clairs, assumés et débattus publiquement. Multiplier des dispositifs participatifs ad hoc, sans cadre institutionnel solide, peut affaiblir la lisibilité des responsabilités et détourner l’attention des réformes politiques nécessaires. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire d’annuler l’Assemblée citoyenne pour la démocratie dans sa forme actuelle. Ce délai doit permettre de clarifier le cadre juridique, institutionnel et financier de tels dispositifs, de garantir la transparence des coûts et de mener un débat politique approfondi au sein du Grand Conseil. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de la participation citoyenne, mais de l’inscrire dans un cadre démocratique clair, légitime et respectueux du rôle central des institutions élues et du peuple souverain.