**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! » (IN 194-A) **2. Objectif principal :** L'objectif principal de l'initiative est de modifier la législation concernant la poursuite pénale du personnel de la police, en introduisant des dispositions qui limitent les conditions dans lesquelles ce personnel peut être convoqué ou poursuivi. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** L'initiative propose une unique disposition (article 38bis nLPol) qui se divise en deux parties : - La première partie concerne la poursuite pénale lorsque celle-ci n'est pas dirigée contre le personnel de la police, stipulant que ce personnel ne peut être convoqué qu'avec l'autorisation de la commandante de la police. - La seconde partie traite de la poursuite pénale dirigée contre le personnel de la police, lui conférant une immunité qui ne peut être levée que par autorisation préalable du Grand Conseil. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** Le Conseil d’Etat exprime une position majoritaire en recommandant le refus de l'initiative sans lui opposer de contreprojet. Il souligne que la police doit être soumise à un contrôle judiciaire indépendant et que l'initiative pourrait compromettre ce principe. **5. Implications principales de ce projet :** Les implications principales de l'initiative incluent : - Un changement de paradigme qui pourrait réduire le contrôle judiciaire sur l'activité policière. - Une perte d'efficience dans les procédures judiciaires en raison de la nécessité d'obtenir des autorisations préalables. - Une séparation des pouvoirs mise en question, car le Grand Conseil, une autorité politique, serait impliqué dans des décisions judiciaires. - Une différence de traitement entre le personnel de la police et d'autres fonctionnaires de l'État, ce qui pourrait créer des inégalités.