### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - **Titre** : Initiative populaire cantonale « OUI, je protège la police qui me protège ! » - **Référence** : IN 194-B 2. **Objectif principal** - L'initiative vise à renforcer la protection des policiers en leur conférant une immunité relative face aux procédures judiciaires, afin de les encourager à protéger les citoyens sans craindre des conséquences judiciaires abusives. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - **Modification de la loi sur la police (LPol)** : - Introduction d'un nouvel article 38 bis, stipulant que les fonctionnaires de police ne peuvent être convoqués par l'autorité cantonale pour des auditions qu'avec l'autorisation préalable du Commandant, en rapport direct avec un acte de fonction. - Les policiers bénéficieraient d'une immunité de fonction, ne pouvant faire l'objet d'enquêtes pénales qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil. - Le Grand Conseil serait responsable de traiter les demandes de levée d'immunité. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : Présenté par Sophie Bobillier, il soutient l'initiative en soulignant la nécessité de protéger les policiers face à la montée de la violence et aux procédures judiciaires abusives. - **Rapport de minorité** : Présenté par Marc Falquet, il n'est pas détaillé dans l'extrait fourni, mais il est mentionné qu'il existe une opposition à l'initiative. 5. **Implications principales de ce projet** - L'initiative pourrait avoir des conséquences significatives sur la manière dont les policiers sont traités dans le cadre des procédures judiciaires, en leur offrant une protection accrue et en limitant les enquêtes abusives. Cela pourrait également influencer la dynamique entre les forces de l'ordre et la population, en renforçant la confiance dans les interventions policières.