37753_IN00202A_initiativepopulairecantonalerapportcommission.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 202-A

Date de dépôt : 10 décembre 2025

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la prise en considération de l’initiative
populaire cantonale 202 « Pour la gratuité des crèches »

1.
2.
3.
4.
5.

Arrêté du Conseil d’Etat constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ..................................
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur
la prise en considération de l’initiative, au plus
tard le ................................................................
Décision du Grand Conseil sur la prise en
considération de l’initiative et sur l’opposition
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le ....
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus
tard le ................................................................

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 01.26

15 août 2025
15 décembre 2025
15 décembre 2025
15 août 2026
15 août 2027

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 202
« Pour la gratuité des crèches » (ci-après : IN 202) par un arrêté du 13 août
2025, publié dans la Feuille d'avis officielle le 15 août 2025. De cette date
court une série de délais successifs, qui définissent les étapes de la procédure
en vue d'assurer le bon exercice des droits politiques.
Le premier des délais de procédure a trait au dépôt du présent rapport au
Grand Conseil en vue de son traitement par la commission ad hoc, dépôt qui
doit intervenir dans les 4 mois suivant la publication de la constatation de
l'aboutissement de l'initiative, conformément à l'article 120A, alinéa 1, de la
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de
Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC; rs/GE B 1 01).
En l'espèce, ce délai arrive à échéance le 15 décembre 2025.
Par arrêté séparé de ce jour, le Conseil d'Etat a estimé que l’IN 202
respectait les conditions de validité d’une initiative. Il l'a donc déclarée
valide.
En ce qui concerne la prise en considération du texte de l’initiative, le
Conseil d'Etat expose au Grand Conseil, dans le présent rapport, sa position
quant à la suite à donner à cette initiative.
A. PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'INITIATIVE
Le Conseil d'Etat, dans le présent rapport, abordera plus particulièrement
les points suivants :
1. Présentation des dispositions de l’IN 202
2. Eléments contextuels
3. Appréciation
4. Position du Conseil d'Etat.
C'est sur cette base qu'il exprimera ensuite ses recommandations au Grand
Conseil sur la suite à donner à cette initiative.
1. Présentation des dispositions de l’initiative
L'IN 202 vise à modifier les dispositions des articles 200 et 202 de la
constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012
(Cst-GE; rs/GE A 2 00), afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants
d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.
Elle propose notamment de revoir l’article 200 Cst-GE sur 2 points :
– elle prévoit, d’une part, que « l’offre de place d’accueil pour les enfants
en âge préscolaire est gratuite »;

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– elle indique, d’autre part, que cette offre « doit répondre aux besoins » et
non plus qu’elle « est adaptée aux besoins » comme le prévoit le texte
actuel de la disposition constitutionnelle.
En conséquence de l’introduction de la gratuité à l’article 200 Cst-GE,
l’IN 202 modifie également l’article 202, alinéa 2 Cst-GE pour supprimer la
participation des parents au financement de l’exploitation des structures
d’accueil exploitées ou subventionnées par le canton et les communes ou
groupements de communes. Ces structures d’accueil seraient dès lors
financées par les collectivités publiques, après déduction d’éventuelles autres
recettes dont la contribution des employeurs qui, selon l’exposé des motifs de
l’IN 202, « n’est nullement remise en cause ».
L’intention des initiants est précisée dans l’exposé des motifs de l’IN 202
comme suit : « Notre initiative vise une offre gratuite répondant pleinement
aux besoins, comme le fait l'école obligatoire. Parce que les parents sont
aujourd'hui contraints de travailler tous deux pour subvenir aux besoins
d'une famille. Et quand les parents peuvent réduire leur temps de travail, ce
sont le plus souvent les mères qui doivent sacrifier une part de leur salaire et
de leur retraite. Notre initiative va dans le sens d'un véritable service public
de la petite enfance qui garantisse une offre de places de crèche, qui soit
gratuite comme l'école primaire ». En modifiant l’article 200 Cst-GE pour
prévoir que l’offre « doit répondre aux besoins », le comité d’initiative
entend ainsi instituer un droit à une place d’accueil.
Le texte actuel de l’article 200 Cst-GE utilise la notion de « places
d’accueil de jour ». Cette notion n’est pas entièrement reprise dans l’IN 202,
qui ne mentionne à l’article 200 que les « places d’accueil pour les enfants en
âge préscolaire ». Selon l’exposé des motifs et les explications
complémentaires transmises par le comité d’initiative, les places d’accueil
visées auxquelles s’appliquerait la gratuité sont celles proposées par les
structures « qui accueillent collectivement les enfants d’âge préscolaire
(celles qui sont évoqués aujourd’hui dans la LAPr art. 3 lettre a chiffres 1
et 2). Ne sont donc pour nous pas visées par les dispositions de l’initiative les
accueils familiaux de jour et autres solutions de garde familiales. ».

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Comme le rappelle l’arrêté du Conseil d’Etat sur la validité de l’IN 202,
l’actuelle loi sur l’accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (LAPr; rs/GE
J 6 28), qui met en œuvre l’article 200 Cst-GE, s’applique tant aux structures
d’accueil préscolaire à prestations élargies (de type crèche) 1 et à prestations
restreintes (jardin d’enfants et garderies) qu’à l’accueil familial de jour.
Aussi, selon la teneur actuelle de la LAPr et sans modification de celle-ci, la
gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types
d’accueil mis à disposition par les communes (structures d’accueil
préscolaire et accueil familial de jour). On pourrait également mettre en
œuvre le texte de l’IN 202 comme ne visant que les structures d’accueil
préscolaire (à prestations élargies et restreintes) qui accueillent
collectivement les enfants d’âge préscolaire, en tenant compte de l’intitulé de
l’initiative, de son exposé des motifs et des explications apportées par le
comité d’initiative.
2. Eléments contextuels
En préambule, le Conseil d’Etat souhaite relever que renforcer l’accueil
préscolaire constitue une priorité inscrite dans le programme de la législature
2023-2028. Permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et
vie familiale ainsi que favoriser l’égalité des chances des enfants constituent
un objectif partagé par les autorités cantonales et communales qui mènent
une politique ambitieuse pour développer une offre de places adaptée aux
besoins et accessible aux familles.
2.1 Cadre légal cantonal
Les dispositions actuelles de la Cst-GE relatives à l’accueil préscolaire
ont été adoptés lors de la votation du 17 juin 2012 portant sur l'initiative 143
« Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance ! » et son
contreprojet (loi 10895) qui a été préféré par le corps électoral.
Pour mémoire, l’IN 143 proposait d’inscrire dans la Cst-GE un droit à une
place d’accueil de jour pour chaque enfant en âge préscolaire, dans le respect
du mode de garde voulu par les parents. La formulation retenue dans le
contreprojet élaboré par la commission de l’enseignement, de l’éducation, de

1

Selon l’article 3, lettre a LAPr, les structures d’accueil préscolaire à prestations
élargies sont des structures ouvertes au moins 45 heures par semaine, avec repas
de midi et une ouverture annuelle sur au moins 45 semaines. Les structures à
prestations restreintes sont celles qui ne remplissent pas les 3 conditions
cumulatives précitées.

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la culture et du sport du Grand Conseil et adopté en votation populaire vise,
quant à elle, à adapter l'offre d'accueil de jour aux besoins 2.
Cette disposition, inscrite à l’article 200 Cst-GE, est traduite dans la LAPr
à l’article 2, lettre a, qui vise à « développer l’offre de places d’accueil de
jour pour les enfants en âge préscolaire afin d’atteindre un taux d’offre
d’accueil adapté aux besoins ».
Selon la LAPr, le taux d'offre se compose du nombre de places
subventionnées ou exploitées par les communes en structures à prestations
élargies, de type crèche, et en structure de coordination de l’accueil familial
de jour 3 pour 100 enfants résidents d'âge préscolaire. Cette définition a été
retenue par le législateur, car elle correspond aux places d’accueil destinées à
répondre aux besoins de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
des familles. Ces places, financées et mises à disposition par les communes,
sont ouvertes à tous les enfants sans discrimination, et leurs tarifs sont fixés
en fonction de la capacité économique des familles.
Afin de soutenir la coordination et la planification de l’accueil
préscolaire, la LAPr a institué la Fondation pour le développement de
l’accueil préscolaire (ci-après : la FDAP). Cette fondation cantonale de droit
public est chargée de recommander au Conseil d’Etat le taux d’offre
d’accueil à atteindre en se fondant sur plusieurs éléments, dont les prévisions
d’effectifs d’enfants d’âge préscolaire, les projets de création et
d’agrandissement de structures annoncés par les communes, ou encore
l’enquête de l’observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED) sur
les préférences des familles en matière d’accueil préscolaire qui a lieu au
moins une fois par législature. En mai 2021, sur recommandation de la
FDAP, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'offre d'accueil à atteindre à 44% à
l'horizon 2029.
Afin d’encourager les communes à développer les places d’accueil
permettant d’atteindre le taux d’offre, un système de financement incitatif a
été mis en place dans la LAPr (art. 8 et suivants). La FDAP dispose d’un
fonds composé de la subvention cantonale et de la contribution des
employeurs introduite à titre de mesures d'accompagnement de la réforme de
l'imposition des entreprises (RFFA) et correspondant à 0,07% de la masse
salariale. Ce fonds est réparti selon un mécanisme redistributif, prenant en
2
3

cf. Rapport du 24 novembre 2011 de la commission chargée de l'élaboration du
contreprojet à l'IN 143, IN 143-D, PL 10895, p. 4.
Selon l’article 3, lettre c LAPr, les structures de coordination sont des institutions
qui emploient des personnes pratiquant l’accueil familial de jour et qui proposent
aux parents des places chez ces dernières.

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compte la richesse des communes 4, et incitatif tenant compte de leurs efforts
en matière d’offre de places en crèches et en accueil familial de jour.
2.2 Une offre adaptée aux besoins et accessible
Le Conseil d’Etat constate que, depuis l’entrée en vigueur de la LAPr, les
communes ont engagé des efforts soutenus pour créer de nouvelles places
d’accueil pour répondre aux besoins des familles.
Depuis 2019, les communes ont consenti des investissements élevés pour
créer pas moins de 1 221 places en crèche en 5 ans. Le nombre de places
subventionnées ou exploitées par les communes en crèche est ainsi passé de
6 031 en 2019 à 7 252 en 2024, date du dernier relevé statistique de
l’OCPE/SRED. Quant aux places d’accueil familial de jour, gérées par les
structures de coordination et les crèches familiales communales, leur nombre
s’élève à 510 en 2024, alors qu’il était de 450 en 2019. Le taux d’offre
d’accueil, au sens de la LAPr, est ainsi passé de 31% en 2019 à 38% en 2024.
En comparaison intercantonale, le canton de Genève se distingue par une
offre d'accueil à la fois importante et accessible, proposant aux familles des
tarifs parmi les plus avantageux de Suisse 5.
Taux d'offre(1) d'accueil dans les structures à prestations élargies et dans les
structures pour l'accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les
communes

(1) Nombre de places pour 100 enfants résidents d'âge préscolaire (Enfants âgés de
moins de 4 ans révolus au 31 juillet, sans les enfants âgés de 0 à 4 mois / congé
maternité).
(2) Structures de coordination pour l’accueil familial de jour et crèches familiales.
Source : OCPE/SRED – Relevé statistique auprès des structures d'accueil
préscolaire ; Office cantonal de la statistique pour la population résidente.
4
5

Valeur du centime de production de l’impôt courant par habitant, calculé sur une
moyenne de 5 ans.
Cf. étude Les coûts d’une place de crèche en Suisse – Crédit Suisse, mai 2021.

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L’objectif d’un taux d'offre d'accueil de 44% à l'horizon 2029 représente
la création d'environ 280 places d'accueil par an, soit une augmentation
estimée à plus de 12 millions de francs par an des coûts bruts d’exploitation à
charge des communes. Selon les projections, cette cible devrait être atteinte
un peu avant cette échéance.
En effet, la dynamique engagée par les communes devrait manifestement
se poursuivre dans les années à venir. Selon le relevé des futurs projets
d'ouverture de crèches réalisé en 2025 par l’OCPE/SRED auprès des
communes, il est prévu à l'horizon 2035 l'ouverture de 45 nouvelles
structures de type crèche ainsi que l'agrandissement de 7 structures déjà
existantes. Cela représente 2 905 places supplémentaires prévues, soit près de
290 nouvelles places en moyenne par an sur les 10 prochaines années.
Selon ces projections, en supposant un taux de natalité constant et sous
réserve d’éventuels retards dans la réalisation des projets, l’objectif de 44%
de taux d’offre d’accueil devrait ainsi être atteint en 2028. Un taux de 50%
pourrait, quant à lui, être atteint d’ici 6 ou 7 ans et permettrait de répondre
pleinement aux attentes exprimées par les familles, lors de la dernière
enquête 6 réalisée par l'OCPE/SRED en 2023.

Source : OCPE/SRED – Relevé des projets d'ouverture et d'agrandissement de
structure d'accueil préscolaire

Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’Etat relève qu’il est essentiel de
maintenir les différentes sources de financement destinés au développement
de l’offre d’accueil. L’acceptation de l’IN 202 risquerait de fortement freiner
cette dynamique et de compromettre la réalisation des objectifs fixés pour
adapter l’offre aux besoins des familles, si le financement des parents devait
disparaître.

6

https://www.ge.ch/document/35194/telecharger

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En complément de cette offre destinée prioritairement aux parents en
emploi, en formation ou au chômage, les communes mettent à disposition des
places en structures d’accueil à prestations restreintes. La mission première
des jardins d'enfants est avant tout de permettre une socialisation de l'enfant
hors de son milieu familial par le biais d'une fréquentation régulière. Ainsi,
ces lieux d'accueil sont en général accessibles à partir de 2 ans (jusqu'à l'âge
de la scolarité obligatoire). Ils offrent la plupart du temps un accueil à
mi-temps limité à 4 matinées ou après-midis par semaine, sans la possibilité
de prendre le repas de midi sur place, et sont fermés durant les vacances
scolaires. L’offre en jardins d’enfants n’a que peu varié depuis 2010, et
s’élevait en 2024 à 1 574 places.
2.3 Financement de l'accueil préscolaire
Conformément à l'article 202 Cst-GE, ce sont les communes ou
groupements de communes qui financent la construction et l'entretien des
structures d'accueil préscolaire. Leur coût de fonctionnement est supporté par
les communes après déduction de la participation des parents, de la
contribution du canton et des autres recettes. La LAPr précise, par ailleurs,
que les communes ou groupements de communes qui assurent le financement
des structures de coordination de l’accueil familial de jour prennent en charge
leur éventuel déficit d’exploitation.
Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr, les employeurs et le canton
participent au financement des places de crèche et d’accueil familial de jour
en structures de coordination, en alimentant un fond dont les montants sont
redistribués aux communes par la FDAP. Au total, les contributions versées
aux communes par la FDAP étaient de 20,1 millions de francs en 2020 et
s’élevaient à 27,75 millions de francs en 2024, couvrant environ 8% des
coûts.
L'article 20 LAPr stipule que « la participation financière des parents pour
les places d’accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par les
communes ou groupements de communes est fixée en fonction de leur
capacité économique et du nombre d’enfants à leur charge ». Globalement, la
participation financière des parents couvre en moyenne environ 23% des
coûts des places en crèche et est estimée à plus de 75 millions de francs pour
l’année 2024.

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Comme le relève l’étude réalisée en 2023 par l’OCPE/SRED sur les
critères d'accès et les pratiques tarifaires en matière d'accueil préscolaire dans
les communes genevoises 7, toutes appliquent des tarifs en fonction de la
capacité économique des familles. Les tarifs augmentent ainsi
progressivement entre un revenu plancher (borne inférieure) et un revenu
plafond (borne supérieure). En outre, le taux d’effort demandé aux familles,
soit la part que représente le prix de pension dans le revenu des familles, est lui
aussi progressif. En d’autres termes, les tarifs suivent le principe de solidarité
suivant : plus les revenus des familles sont élevés, plus les tarifs représentent
une charge financière importante proportionnellement et inversement. Par
ailleurs, toutes les communes octroient un rabais fratrie sur le prix de pension
lorsque plusieurs enfants de la même famille fréquentent la ou l'une des
structures subventionnées par la commune.
Selon l’étude de l’OCPE/SRED précitée, dans la configuration familiale
la plus courante – composée de 2 parents et de 2 enfants dont l’un fréquente
une crèche, avec un revenu annuel brut de 140 000 francs – les dépenses liées
à un accueil en crèche à plein temps représentent en moyenne 10% du revenu
annuel brut. Sur les 25 pratiques tarifaires recensées dans le canton, 9 d’entre
elles ont des tarifs qui représentent une dépense supérieure à 10% du revenu
tandis que 16 pratiques se situent en-dessous de ce seuil 8. Pour les familles
monoparentales disposant de revenus modestes (50 000 francs), la dépense
pour une place de crèche 4 jours par semaine représente en moyenne 7% du
revenu.
Sur la base de cette étude, en décembre 2023, la FDAP a publié une série
de recommandations 9 à l’attention des autorités communales pour adapter
leurs conditions d’accès en vue d’une plus grande égalité de traitement et
améliorer, pour certaines, leurs pratiques tarifaires en prenant mieux en
compte la situation financière des familles.
Il n’en demeure pas moins que les tarifs appliqués, bien que pouvant
varier d’une commune à l’autre, demeurent accessibles pour les parents et ne
constituent pas un frein à l’emploi. Cette situation contraste avec celle
observée dans d’autres cantons, où les coûts peuvent avoir un effet dissuasif
sur l’activité professionnelle des parents.

7
8
9

https://www.ge.ch/document/34112/telecharger
Ibid., annexe 7, p. 61.
https://www.acg.ch/sites/default/files/documents/1_rapport-recommandationsfdap_0.pdf

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En effet, les tarifs de crèche à Genève figurent parmi les plus abordables
du pays. Le système en vigueur répond aux recommandations édictées par les
instances intercantonales 10 et repose sur une tarification proportionnelle au
revenu, permettant aux ménages modestes de bénéficier de frais de garde
réduits, tout en assurant une contribution adaptée pour les foyers plus aisés.
Ce résultat découle d’une politique volontariste, menée depuis plusieurs
années, pour garantir l’accès à des places d’accueil à un coût équitable pour
toutes les familles, favorisant ainsi la conciliation entre vie professionnelle et
vie familiale et soutenant l’égalité des chances, par un accueil de qualité pour
les enfants.
Actuellement, la question des frais de garde fait l’objet de discussions au
niveau national. Les Chambres fédérales devraient se prononcer
prochainement sur la mise en œuvre l'initiative parlementaire 21.403 11, dont
l'objectif est de proposer un soutien durable visant à réduire considérablement
les contributions versées par les parents pour l'accueil extrafamilial, ainsi que
sur l’initiative populaire 24.058 12 « Pour un accueil extrafamilial des enfants
qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». A noter
que le modèle genevois rejoint les principes défendus par cette dernière
initiative, qui réclame une baisse substantielle des coûts de garde pour que les
familles ne consacrent pas plus de 10% de leur revenu à la prise en charge
extrafamiliale de leurs enfants.
3. Appréciation
L’IN 202, bien que portant des objectifs louables, soulève plusieurs
interrogations quant à ses implications sociales, organisationnelles et
financières.
En premier lieu, la mise en œuvre d’une gratuité totale de l’accueil
préscolaire pourrait entraîner une augmentation significative de la demande,
en particulier pour des places de crèche, sans que l’offre existante puisse y
répondre immédiatement, aggravant ainsi la pénurie actuelle. Une telle
situation prolongerait les délais d’attente pour les familles.
10

11
12

Recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des
affaires sociales (CDAS) et de la Conférence des directrices et directeurs
cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur la qualité et le financement de
l’accueil extrafamilial et parascolaire, 2022.
21.403 | Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités
actuelles | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
24.058 | « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable
pour tous (initiative sur les crèches) ». Initiative populaire | Objet | Le Parlement
suisse

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De plus, la difficulté matérielle de garantir simultanément une place
gratuite à toutes les familles concernées – en raison du temps requis pour
construire des structures et créer des places, ainsi que pour former le
personnel éducatif nécessaire – engendrerait un fort sentiment d’arbitraire et
d’iniquité au sein de la population.
Dans le cas de figure où l’IN 202 serait mise en œuvre pour s’appliquer
uniquement aux structures d’accueil préscolaire, l’absence de coût pour un
accueil en crèche ou en jardin d’enfants pourrait aussi détourner les parents
ayant recours à d’autres modes d’accueil comme l’accueil familial de jour,
avec des répercussions possibles sur l’emploi du personnel concerné. Une
telle évolution créerait une inégalité de traitement entre ces différents modes
d’accueil, affaiblissant la complémentarité qui fait la richesse du dispositif
genevois. Elle pourrait aussi engendrer un sentiment d’iniquité parmi les
familles qui privilégient ce type d’accueil, ou pour lesquelles il répond mieux
aux besoins spécifiques de leur situation. Par ailleurs, le rôle des grandsparents, qui participent activement à la garde et à l’éducation des petits
enfants, pourrait s’en trouver modifié. Enfin, afin de répondre à la demande
des familles qui plébiscitent avant tout des places de crèche, les communes
pourraient choisir de diminuer leur offre d’accueil en jardin d’enfants, alors
que dans les communes urbaines ces structures sont souvent fréquentées par
des parents n’exerçant pas d’activité professionnelle et favorisent la
socialisation des enfants issus de familles isolées ou vulnérables.
Sur le plan financier, la mise en œuvre d’une gratuité totale impliquerait
une augmentation substantielle des dépenses publiques, estimée, sur la base
de l’année 2024, au minimum à plus de 75 millions de francs, ce montant
comprenant uniquement les places en crèche et non la totalité de l’accueil
préscolaire. Avec un taux d’offre de 50%, ce montant s’élèverait à plus de
100 millions de francs par an. Au vu de la situation budgétaire actuelle du
canton et des communes, ainsi que des incertitudes liées à la situation
économique pour les employeurs, le Conseil d’Etat relève qu’absorber une
telle charge ne paraît pas réaliste. En effet, cette nouvelle charge ne pourrait
être assumée sans compromettre, voire supprimer, d’autres prestations
publiques cantonales ou alourdir la fiscalité. Quant aux communes, déjà
fortement mobilisées dans le développement de nouvelles places, une telle
mesure pourrait les contraindre, selon leur capacité financière, à réduire leur
offre ou à mettre à l’arrêt tout projet de développement de places d’accueil,
accentuant ainsi la pénurie.

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Un défi de taille, pourtant essentiel, insuffisamment pris en compte par les
initiants, concerne la pénurie de personnel qualifié. En effet, la création de
nouvelles places d’accueil répondant aux besoins des familles suppose avant
tout de disposer de personnel éducatif en nombre suffisant, pour garantir des
conditions favorables au développement harmonieux des enfants accueillis.
Or, à l’instar d’autres cantons suisses, Genève fait face à d’importantes
difficultés pour recruter le personnel qualifié nécessaire. L’un des enjeux
majeurs au développement de l’accueil préscolaire réside ainsi dans la
capacité à attirer et former davantage de jeunes au métier d’éducatrice ou
éducateur de l’enfance (EDE). Le Conseil d’Etat souligne que différentes
actions sont actuellement mises en œuvre pour répondre à cette
problématique 13, en renforçant la visibilité et l’attractivité des formations
menant aux professions de l’accueil préscolaire, et en valorisant un domaine
encore insuffisamment reconnu au regard de son importance éducative et
sociale.
A l’instar des initiants, le Conseil d’Etat partage l’objectif de développer
l’accueil préscolaire afin de répondre aux besoins des parents et de favoriser
le bien-être et le développement des enfants. Il estime toutefois que la
gratuité de l’accueil préscolaire ne constitue pas une solution
économiquement soutenable ni socialement équitable. En effet, la gratuité
universelle, telle que la propose l’IN 202, bénéficierait indistinctement à
l’ensemble des ménages, y compris aux plus aisés qui n’ont pas besoin d’un
soutien public pour financer l’accueil de leurs enfants. Une telle approche
irait à l’encontre du principe de solidarité et de justice sociale actuellement en
vigueur, qui vise à garantir un accès équitable et proportionné aux prestations
en fonction des capacités contributives de chacune et chacun.
Dans son programme de législature, le Conseil d'Etat s'est engagé à
renforcer l’accueil préscolaire et à œuvrer pour une meilleure conciliation
entre vie professionnelle et vie familiale au sein des familles. Il salue à cet
égard les efforts constants des communes genevoises pour développer l’offre
de places en crèches et en accueil familial de jour, ainsi que pour promouvoir
une offre accessible à toutes les familles et équitable grâce à un système de
tarification adapté aux situations des ménages.

13

https://www.ge.ch/document/lutte-contre-penurie-personnel-educatif-dansaccueil-prescolaire

13/13

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4. Position du Conseil d'Etat et contreprojet
L'analyse de l'IN 202 a mis en évidence les éléments suivants :
– de nombreuses nouvelles places de crèche ont été mises à disposition par
les communes ces dernières années et, selon les projets annoncés, il est
prévu que cette dynamique se poursuivre;
– l’acceptation de l’IN 202 risquerait de fortement freiner cette dynamique
et de compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre
aux besoins des familles;
– en comparaison intercantonale, le canton de Genève propose des tarifs
avantageux pour les familles, proportionnels aux revenus des parents et
du nombre d’enfants à leur charge et correspondant pour une place en
crèche en moyenne à 10% du revenu annuel brut;
– la gratuité universelle, telle que la propose l’IN 202, bénéficierait
indistinctement à l’ensemble des ménages. Une telle approche irait à
l’encontre du principe de solidarité et d’équité actuellement en vigueur;
– la mise en œuvre d’une gratuité totale de l’accueil pourrait entraîner une
augmentation significative de la demande sans que l’offre existante puisse
y répondre immédiatement, aggravant ainsi la pénurie actuelle, en
particulier de places en crèches;
– l’application de l’IN 202 reviendrait à assumer une charge financière
insoutenable dans le contexte budgétaire et économique actuel. Une telle
mesure pourrait contraindre les communes à réduire leur offre ou à mettre
à l’arrêt tout projet de développement de places d’accueil.
Le Conseil d’Etat partage l’appréciation des initiants sur l’importance
pour les familles de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et
abordables. Il n'est toutefois pas satisfait des solutions préconisées et propose
de refuser l'IN 202.
B. CONCLUSION
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à refuser
l’IN 202 sans lui opposer de contreprojet.
AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

Le président :
Thierry APOTHÉLOZ