1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de motion M 3195 - Relogement des locataires âgés de 65 ans et plus en cas de congé pour rénovation. 2. **Objectif principal** Garantir le relogement des locataires âgés de 65 ans et plus dont le bail est résilié pour travaux de rénovation, afin de préserver leur dignité, sécurité et stabilité résidentielle. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Élaboration d'un projet de loi obligeant les propriétaires à reloger, à conditions financières équivalentes, tout locataire de plus de 65 ans dont le bail est résilié pour travaux de rénovation, transformation ou démolition. - Proposition d'un dispositif d'accompagnement (information, médiation, aide au relogement) en coordination avec les services cantonaux et communaux. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Les extraits ne précisent pas de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. 5. **Implications principales de ce projet** - Prévention de l'exclusion sociale des locataires âgés lors de rénovations. - Réduction de la précarité et de la pression sur les services d’aide sociale. - Promotion de la cohésion sociale et du respect des droits fondamentaux.