### Résumé du Document Législatif

**1. Titre et Référence :**  
Initiative populaire cantonale 188 « OUI au recyclage des déchets non biodégradables » (IN 188-A)  
Date de dépôt : 18 janvier 2023

**2. Objectif Principal :**  
L'initiative vise à introduire un nouvel article 161A dans la constitution de la République et canton de Genève, interdisant l'implantation de nouvelles décharges pour le stockage des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs, tout en incitant l'État à favoriser leur recyclage ou valorisation.

**3. Modifications Législatives Proposées et Leur Portée :**  
- **Premier alinéa :** Interdiction de nouvelles décharges pour les mâchefers et matériaux bioactifs (déclaré partiellement invalide par le Conseil d'État).  
- **Second alinéa :** Engagement de l'État à prendre des mesures pour le recyclage et la valorisation des mâchefers et matériaux bioactifs, en respectant la santé publique et l'environnement.

**4. Discussions ou Avis Exprimés :**  
Le Conseil d'État a validé le second alinéa de l'initiative, tout en invalidant le premier alinéa pour non-conformité au droit fédéral. Le rapport présente la position du Conseil d'État sur la prise en considération de l'initiative, sans indication de majorité ou minorité au sein du Grand Conseil.

**5. Implications Principales de Ce Projet :**  
- Protection des terres agricoles, biodiversité, et ressources en eau en interdisant l'enfouissement de déchets nocifs.  
- Promotion de l'économie circulaire par le développement des techniques de tri et de recyclage.  
- Obligation de respecter les normes de santé et d'environnement dans la gestion des déchets, en conformité avec la législation fédérale et cantonale sur la gestion des déchets.