GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

IN 188-B

Date de dépôt : 3 décembre 2024

Rapport

de la commission de l’environnement et de l’agriculture chargée
d’étudier l’initiative populaire cantonale 188 « OUI au recyclage
des déchets non biodégradables »
Rapport de Lionel Dugerdil (page 4)

1.
2.
3.
4.
5.

1
2

Arrêté
du
Conseil
d’Etat
constatant
l’aboutissement de l’initiative, publié dans la
Feuille d’avis officielle le ................................... 23 septembre 2022
Arrêté du Conseil d’Etat au sujet de la validité de
l’initiative, au plus tard le ................................ 23 janvier 2023
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la
prise en considération de l’initiative, au plus tard
le ......................................................................... 23 janvier 2023
Décision du Grand Conseil sur la prise en 23 septembre 2023 1
considération de l’initiative et sur l’opposition 2 février 2024 2
éventuelle d’un contreprojet, au plus tard le .... 15 mars 2025
En cas d’opposition d’un contreprojet, adoption 23 septembre 20241
par le Grand Conseil du contreprojet, au plus tard 2 février 20252
le ......................................................................... 15 mars 2026

Nouveaux délais en raison du recours à la Cour de justice (cf. ACST/27/2023).
Nouveaux délais en raison du recours au Tribunal fédéral (cf. 1C_426/2023).

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

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Initiative populaire cantonale

« OUI au recyclage des déchets non biodégradables »
Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton
de Genève, conformément aux articles 56 à 64 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et aux articles 86 à 94
de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la
présente initiative constitutionnelle portant sur l’ajout de l’article 161A de la
constitution de la République et canton de Genève, ayant la teneur suivante :
Art. 161A Mâchefers et matériaux bioactifs (nouveau)
L’Etat s’efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la
valorisation des mâchefers d’incinération et d’autres matériaux bioactifs, en
veillant au respect de la santé de la population et de l’environnement.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Sauver nos terres agricoles
– Interdire l’enfouissement de mâchefers et de matériaux bioactifs sur nos
terrains agricoles ;
– Interdire le bétonnage et le goudronnage de nos rares terrains agricoles ;
– Augmenter massivement et rapidement le taux d’autosuffisance
alimentaire (Genève : ~11%, moyenne Suisse : ~57%) ;
– Sécuriser un approvisionnement de denrées alimentaires de proximité et de
qualité.
Sauver notre biodiversité
– Préserver les milieux naturels en évitant la destruction d’arbres, de haies,
de bosquets et de surfaces vitales pour la biodiversité ;
– Préserver des surfaces proches de l’état naturel pour les animaux et les
plantes, ainsi que des terres cultivées nécessaires à la production
alimentaire autochtone.
Sauver nos eaux
– Prévenir le suintement de matières toxiques et de métaux lourds dans nos
rivières, affluents, eaux souterraines et sources ;
– Protéger la faune et la flore des rivières.
Sauver nos paysages
– Empêcher qu’un terrain agricole devienne un tas de déchets ;
– Freiner la démesure de la construction et du mitage en zone agricole.
Développer l’économie circulaire
– Stimuler le développement des techniques de tri et de recyclage ;
– Décourager la production de biens non réparables ;
– Favoriser la production locale.

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Rapport de Lionel Dugerdil
La commission de l’environnement et de l’agriculture a consacré une
séance, soit le 28 novembre 2024, à traiter de cette initiative sous la présidence
de Mme Zuber-Roy.
Le procès-verbal a été tenu avec exactitude par Mme Clara Veuthey, à qui
je tiens à adresser mes remerciements, au nom de tous les membres de la
commission.
Après avoir consacré une séance à la présentation et au traitement de
l’initiative 188 et procédé aux auditions des initiants et du département, la
majorité de la commission accepte l’initiative. Toutefois, il est reconnu
qu’inscrire cette initiative dans la constitution, au vu du seul point qui subsiste,
n’est certainement pas nécessaire. Suite aux divers points traités et aux
auditions effectuées par notre commission, nous avons pu nous rendre compte
des enjeux que représentent les déchets : – la production de déchets – le
traitement et l’acheminement des déchets – le tri avant incinération – la
dépollution avant et après incinération – les problématiques liées aux
mâchefers. Ainsi que de l’idée générale et la perception que notre canton a des
déchets, à savoir : est-ce un carburant pour la plus grande chaudière du canton
ou est-ce un mal nécessaire, mais qu’il faut diminuer au maximum ? Pour
toutes ces raisons, la commission a voté à l’unanimité l’idée de proposer un
contreprojet à l’IN 188.
Audition de M. Lionel Dugerdil, initiant
M. Dugerdil commence en déclarant regretter que l’initiative n’ait été
signée que par des membres de l’UDC, alors que beaucoup d’autres personnes
sont membres du comité de l’initiative. Il souhaitait venir présenter cette
initiative avec certains de ces membres, mais ceci n’est pas possible puisque
ces membres ne sont pas signataires.
Il affirme que cette initiative a été mal comprise et mal perçue. Il déclare
que l’UDC a été accusée de s’opposer à l’installation d’une décharge à Satigny
et à Genève. Il regrette que certaines personnes aient interprété cette initiative
comme voulant que nous continuions à amener nos déchets dans un autre
canton, voire dans un autre pays. Il explique que ce sont pour ces raisons que
le Conseil d’Etat a proposé de supprimer un point clé de l’initiative, la rendant
quasiment vide de sens. Il affirme que l’UDC a fait recours par devant le
Tribunal administratif et le Tribunal fédéral et a perdu. Il affirme qu’ils ont
maintes fois expliqué que le but de cette initiative était de faire attention à ces

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déchets et de les traiter d’une manière à ne pas les enfouir pour les générations
futures.
Il estime que les travaux de la commission ont permis de démontrer que ce
n’est pas facile de traiter les mâchefers, mais que ce n’est pas totalement
impossible. Au nom du comité d’initiative, M. Dugerdil propose à la
commission de rédiger un contreprojet de commission.
Il ajoute que la commission devient experte sur la question des déchets. Il
a la conviction qu’à Genève, les Cheneviers sont considérés comme une
chaudière géante qui fonctionne grâce aux poubelles. Selon lui, il n’y a aucune
réelle volonté politique de diminuer le volume de déchets incinérés. Il estime
que ceci est intolérable actuellement.
Il rappelle que le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il pense
qu’il faut trier ces déchets et en valoriser un maximum. Il est persuadé que,
grâce aux technologies futures, il sera possible de faire un surtri qui permettra
d’avoir des mâchefers qui sortent avec des normes de pollution et de toxicité
qui sont acceptables. Il réaffirme que l’idée n’est pas d’aller mettre les
mâchefers ailleurs ou de diminuer la norme fédérale ou d’empêcher la
construction d’une décharge. Il déclare que leur but réside dans la diminution
de la pollution de ces mâchefers.
Mme la présidente le remercie et laisse la parole aux députés.
Un député LC adhère à la proposition de M. Dugerdil. Il rappelle que la
commission travaille actuellement sur une motion sur le surtri. Il se demande
comment il serait possible d’articuler les deux.
M. Dugerdil répond que la commission doit décider si elle souhaite ou non
demander au plénum de les autoriser à travailler sur un contreprojet.
Mme la présidente dit que la première étape est de se prononcer sur
l’initiative. Elle explique que, dans le cas où la commission la refuse, cette
dernière doit décider si elle souhaite proposer un contreprojet. Ensuite, cela
part en plénière, qui se positionnera sur l’initiative et décidera d’un éventuel
contreprojet. Elle explique que si la plénière décide d’accepter un contreprojet,
la commission pourra travailler dessus.
M. Dugerdil souhaite que la commission refuse l’initiative et propose un
contreprojet. Il déclare qu’il a l’intention de retirer cette initiative une fois que
le contreprojet aura débuté. Selon lui, ce n’est pas un bon signal de faire voter
la population genevoise sur les deux.
Mme la présidente précise qu’il faut d’abord voter sur le contreprojet avant
le retrait de l’initiative.

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M. Dugerdil déclare que l’idée est de faire un contreprojet valable, de le
faire voter et de retirer ensuite l’initiative, pour que la population genevoise ne
soit pas induite en erreur.
Mme la présidente ajoute que, vu qu’il s’agit d’un contreprojet législatif,
dans le cas où l’initiative est retirée, il n’y aura pas de vote de la population,
sauf s’il y a un référendum.
Un député LC se demande quel pourra être le lien avec la motion sur le
surtri, car les deux objets vont dans la même direction.
M. Dugerdil est d’accord avec ce propos.
Mme la présidente ajoute qu’il est possible de les lier.
Un député PLR adhère également à l’idée du contreprojet. Il demande à
M. Dugerdil quelles seraient les lignes rouges du contreprojet.
M. Dugerdil admet qu’actuellement la solution miracle pour détoxifier les
mâchefers n’existe pas. Il estime qu’il doit être inscrit, dans le contreprojet,
qu’il faut faire tous les efforts possibles jusqu’à ce qu’il soit possible de les
détoxifier. Selon lui, il faut travailler sur le cycle entier du déchet : du début
jusqu’à la fin, en passant par son acheminement par exemple. Il pense que ceci
n’a pas été correctement abordé dans la loi déchets actuelle. Il est conscient
qu’il est complexe de trier des poubelles, tant qu’elles sont acheminées telles
quelles aux Cheneviers, en étant compressées dans des camions poubelles. Il
affirme que certains pays parviennent très bien à trier et il ne comprend pas
pourquoi Genève n’y arriverait pas. Il déclare qu’il n’a pas réellement une ligne
rouge en tête. Il pense que ce qui sera important pour le PLR sera le coût de
ces déchets. Selon lui, il faut opposer le prix au gain pour les générations
futures de ne pas avoir des déchets toxiques enfouis dans des terrains agricoles
ou dans des forêts. Il regrette que la piste explorée actuellement soit celle de
l’enfouissement dans des terrains agricoles à Satigny ou dans des forêts à
Versoix.
Un député socialiste précise que la commission n’est pas obligée de refuser
l’initiative pour pouvoir proposer un contreprojet. Toutefois, il estime qu’il est
logique de retirer l’initiative au moment de l’aboutissement du contreprojet.
M. Dugerdil le remercie de ces précisions. Selon lui, l’initiative « ne mange
pas de pain », mais est vide de son sens. Il préfère travailler sur un contreprojet
qui contient des vraies pistes d’action. Il ajoute que la commission de
l’environnement est une commission qui n’est pas forcément
systématiquement en opposition partisane. Selon lui, cette dernière peut donc
parvenir à rédiger un contreprojet bien élaboré.

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Le député socialiste pense que la forme législative et non constitutionnelle
permettra de formuler une proposition plus concrète. Il demande ce que
M. Dugerdil en pense.
M. Dugerdil est d’accord avec lui.
Un député Vert est d’accord et partage l’ambition de parvenir à un
contreprojet. Toutefois, il n’est pas d’accord avec le procès d’intention du
Conseil d’Etat. Il rappelle que la loi déchets est attaquée par Migros et Coop,
en raison de l’interdiction des plastiques à usage unique dans la restauration. Il
soulève également le remplacement des fours actuels avec un four plus petit.
Un député LJS déclare que le Groupe LJS se réjouit de travailler dans le
sens proposé par M. Dugerdil. Selon lui, il y a encore pas mal d’efforts à faire,
notamment sur le tri en amont. Il est convaincu qu’il est possible de trouver
une solution simple à mettre en place.
M. Dugerdil déclare qu’il est auditionné en tant que représentant des
initiants. Il souligne que le comité d’initiative est hétérogène et comprend deux
UDC, un LC, un Vert, ainsi que des personnes n’ayant pas de parti.
Un député PLR pense qu’il faudrait connaître les coûts, car il rappelle qu’il
n’y a pas encore d’usine dans laquelle il est possible de faire du surtri. Au vu
des auditions, il a l’impression que nous sommes meilleurs que l’ensemble de
la planète.
M. Dugerdil est d’accord avec le fait qu’il faut déterminer un budget.
Cependant, il estime que nous ne sommes pas les meilleurs de la planète. Selon
lui, nous sommes les pires, par rapport notamment à nos voisins français. Il
déclare qu’il faudrait aller demander le prix des installations françaises qui font
du surtri. Il en mentionne une vers Grenoble.
Le député PLR pense qu’il serait intéressant d’auditionner les personnes
chargées de ces usines et qui ont de l’expérience dans ce domaine.
Mme la présidente fait un point sur la suite des travaux. Elle déclare qu’ils
entendront d’abord M. Royer sur le sujet et voteront ensuite.
Audition de M. Philippe Royer, directeur général de l’OCEau, DT
Mme la présidente le remercie de sa présence et lui laisse la parole.
M. Royer rappelle que le Tribunal fédéral a reconnu la non-conformité du
premier alinéa de l’initiative. Il explique que seul le deuxième alinéa subsiste.
Selon lui, les enjeux associés à ce deuxième alinéa sont relativement faibles. Il
explique que cette disposition incite l’Etat à prendre toutes les mesures visant
à la revalorisation des mâchefers, ce qui est déjà le cas, en grande partie, selon
lui. Il rappelle qu’ils travaillent sur ce sujet depuis longtemps, car la fin de la

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capacité de la décharge de Châtillon se profile depuis de nombreuses années.
Il explique qu’aujourd’hui, c’est une réalité, sans pour autant que le canton
dispose d’une décharge de type D pour enfouir les mâchefers. Il précise que
cela ne veut pas dire que le canton n’entreprend pas d’actions sur les
mâchefers. Il indique qu’il existe actuellement une halle de traitement de
mâchefers qui permet de récupérer et de valoriser un certain nombre de
matériaux. Cela permet également de réduire le volume des mâchefers
partiellement. Il déclare que la solution ultime est celle d’enfouir les
mâchefers.
Il affirme que le procédé de valorisation est en phase d’optimisation. Il
indique que de nombreuses études ont été menées sur ce sujet lors de ces quatre
dernières années. Ces études ont permis de démontrer que 15% des mâchefers
pourront être diminués en récupération des métaux, environ 60% pourront
générer un sable relativement bien dépollué (mais pas suffisamment pour aller
en décharge de type D) et potentiellement utilisable moyennant des
modifications de l’OLED. Il explique qu’ils suivent actuellement cette piste,
ce qui permettrait d’obtenir environ 75% de mâchefers valorisés. Il indique
qu’il n’existe pas de solution miracle pour les 25% restants. Il affirme qu’il
demeure donc la nécessité de disposer de décharges de type D, afin de
s’occuper de ces 25%.
M. Royer déclare que la halle de mâchefers va être modifiée dans les
prochaines années. Ils ont l’ambition d’ouvrir à la fin 2026 – début 2027 une
nouvelle installation de traitement de mâchefers, avec les SIG. Il pense que,
grâce à cette nouvelle installation, ils parviendront à ce chiffre d’environ 75%
de mâchefers valorisables. Selon lui, ceci va dans le sens de l’alinéa qui
subsiste dans l’initiative.
Il pense donc qu’il n’y a pas besoin d’un contreprojet, car l’alinéa qui
subsiste est tout à fait entendable, car les exigences de ce dernier sont déjà
couvertes. Il ajoute que les prescriptions sur le respect de la santé de la
population et de l’environnement s’appliquent à toutes les installations et
décharges existantes ou envisagées. Il déclare que la décharge de type D est la
décharge ayant les exigences les plus strictes pour limiter au maximum
l’impact sur l’environnement.
Mme la présidente le remercie et laisse la parole aux députés.
Un député LC constate que M. Royer part de l’hypothèse qu’il n’est pas
possible de réduire en amont les volumes de produits toxiques qui engendrent
des mâchefers pollués. Il se demande s’il ne serait pas plus simple de faire un
tri en amont comme cela se fait dans certains pays, tels que la France. Il

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demande à l’auditionné ce qu’il pense de ce changement de paradigme et de la
mise en place d’un système de surtri en amont.
M. Royer rappelle que la Suisse et le canton de Genève placent le tri en
haut de la chaîne de valeurs. Il indique que de nombreuses actions de
sensibilisation auprès de la population sont menées pour convaincre de trier.
Selon lui, Genève n’est pas un cancre en la matière, car Genève trie
relativement bien. Il est conscient qu’il y a encore du progrès à faire,
notamment sur les déchets organiques. Il déclare qu’ils encouragent le tri sur
des filières qui existent et dans lesquelles il y a une valorisation possible (ex.
verre, carton, piles, etc.). Il rappelle que la loi fédérale sur la protection de
l’environnement (LPE) demande aux cantons de diminuer, supprimer ou
réduire les déchets, de les valoriser et enfin de les éliminer de manière
respectueuse de l’environnement. Il affirme que la future usine des Cheneviers
est largement sous-dimensionnée par rapport à l’usine actuelle. Selon lui, la
tendance est bien vers la diminution par le tri, car on cherche à moins incinérer.
Toutefois, il déclare qu’il ne peut pas affirmer qu’ils n’auront plus jamais
besoin d’incinérer, car il subsistera toujours un certain nombre de déchets à
incinérer et une certaine quantité de mâchefers. S’agissant de la France, il
affirme que la stratégie de tri française est très différente. Il explique que la
Suisse privilégie le tri à la source en séparant les filières, alors que la France
simplifie le geste de tri en mélangeant certaines fractions, dans la poubelle
jaune. Il indique que ce sont ces poubelles-là qui sont ensuite surtriées pour
re-séparer les fractions et les mettre dans les bonnes filières. Il déclare que ce
n’est pas un surtri du sac noir et qu’il n'a pas connaissance d’une usine qui en
fait.
Le député LC pense qu’il faut trouver un moyen pour éliminer les fractions
toxiques que les personnes mettent dans leur sac noir, par indiscipline ou par
flemme d’aller dans un ESREC. Il estime qu’il faut que les habitudes changent.
M. Royer répond qu’aujourd’hui, il est impossible de déterminer le lien
direct entre un objet jeté et les mâchefers, sauf pour la litière pour chat. Il
déclare que, pour le reste, il s’agit probablement d’un composé
physicochimique issu de l’incinération et d’un certain nombre de
recombinaisons de matières brûlées.
Un député Vert se questionne sur la modification de l’OLED. Il se
questionne sur les chances d’aboutir à une modification qui permettrait de
réutiliser les sables. Il demande si le processus de modification a déjà été
entamé.
M. Royer déclare que le processus de discussion avec l’OFEV a été entamé
depuis trois ans. Ce processus a débouché sur des demandes de clarification et

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d’études complémentaires que les cantons romands sont en train de mener.
Selon lui, la modification de l’OLED est une éventualité, mais est conditionnée
à un certain nombre de preuves qu’ils se doivent d’apporter sur leur capacité à
dépolluer suffisamment le sable des mâchefers. Il déclare que les travaux sont
en cours, sur ce point. Il ajoute qu’il y a également des demandes sur des
performances techniques de bétons. Il indique qu’une prochaine séance est
prévue début décembre avec la Confédération. Il précise que tout le processus
prendra sûrement quelques années.
Le député Vert comprend que des travaux, qui visent à améliorer les
installations de traitement des mâchefers, sont en cours en ce moment et
finiront en 2027.
M. Royer répond que les tests, permettant de répondre à la Confédération,
ont déjà commencé, mais à petite échelle. Il déclare que la nouvelle installation
permettra de valider ces procédés à une échelle industrielle.
Le député Vert se demande si l’auditionné, connaissant les expériences des
pays voisins, pense que Genève est réaliste lorsqu’elle souhaite obtenir une
modification de l’OLED et parvenir à récupérer environ 60% de mâchefers.
M. Royer répond qu’il s’agit d’une piste raisonnable. Il explique que la
France a des mâchefers, mais elle les utilise dans les routes. Dès lors, il affirme
que la France ne se doit pas de trouver des décharges. Selon lui, les questions
que la Suisse se pose ne sont pas une préoccupation en France.
Le député Vert demande si la France a des normes environnementales
comparables à l’OLED.
M. Royer répond par la négative. Les normes françaises autorisent
l’utilisation des mâchefers.
Une députée Verte revient sur les campagnes de sensibilisation. Elle se
demande s’il existe des campagnes de sensibilisation qui ciblent les déchets
qui produisent des mâchefers.
M. Royer répond qu’il y a désormais, systématiquement, des points de tri
prévus dans les quartiers. Il mentionne la campagne « Trions mieux », qui se
focalise sur le verre, le papier et les déchets de cuisine. Il estime qu’il s’agit de
fractions faciles à trier avec des moyens de collecte qui sont assez proches des
logements et des habitants. Il déclare qu’ils retrouvent encore certaines de ces
fractions dans la poubelle noire, notamment des déchets de cuisine. Selon lui,
il y a encore du travail à effectuer sur ces points. Il explique que le travail est
de deux ordres : mettre à disposition des installations pour que les personnes
puissent trier et convaincre, rappeler, expliquer, sensibiliser la population. Il
estime que, grâce aux actions menées sur le sujet, la situation est sur la bonne
pente, en termes de kilos par habitant, et que la tendance est à la diminution. Il

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ajoute que l’enjeu restant est la nouvelle usine des Cheneviers, car il faut
diminuer la production de déchets pour correspondre à la capacité future de
l’usine.
La députée Verte demande s’il existe des projets pilotes dans certains
quartiers de récupération de litière pour chat ou de composants électroniques,
par exemple.
S’agissant des composants électroniques, M. Royer déclare qu’ils peuvent
être ramenés dans n’importe quel magasin électronique. Il explique qu’il existe
une taxe anticipée qui impose aux magasins de reprendre les appareils
électroniques. Il déclare qu’il y a de gros problèmes relatifs aux piles au lithium
dans les centres de tri, qui peuvent générer des incendies. Il explique qu’ils ont
lancé une campagne ciblée sur les déchets électroniques afin de s’assurer que
les personnes trient ces déchets dans les bonnes filières, à savoir en magasin,
et ne les jettent pas dans les sacs noirs. Selon lui, le système est en place et il
n’y a pas le besoin de créer des systèmes parallèles de collecte. Il ajoute que la
nouvelle loi déchets qui contient l’obligation de tri va jouer un rôle majeur sur
ce point, car le fait de jeter des déchets au bord de la route sera banni et
sanctionné.
Un député PLR comprend que la Suisse alémanique se soucie moins des
mâchefers. Il se demande pourquoi. Il demande ce que les pays voisins, comme
l’Allemagne ou les pays scandinaves, font des mâchefers. Il se questionne
également sur le système de tri français. Il demande à l’auditionné s’il pense
que ce système est meilleur que le nôtre.
M. Royer répond que la situation en Suisse alémanique est moins tendue,
car il y a encore beaucoup de capacité d’enfouissement des mâchefers à Berne
et à Zurich notamment. Toutefois, il indique que ces cantons sont quand même
préoccupés par ce sujet. S’agissant de l’Allemagne et des pays scandinaves, il
ne sait pas comment ces pays gèrent leurs mâchefers. Il propose de se
renseigner et de revenir vers eux sur ce point. Quant au système français, il
pense que ce dernier facilite le geste de tri au niveau du particulier. Selon lui,
le système suisse va bientôt se heurter à une limite : le nombre de fractions
différentes. Il estime qu’il est complexe de demander au citoyen d’avoir dix
poubelles chez lui.
Le député PLR se demande si l’un des systèmes est plus coûteux que
l’autre.
M. Royer ne le sait pas.
Un député socialiste se demande s’il serait possible de revaloriser les
déchets, en amont de l’incinération, par les entreprises.

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M. Royer déclare que le tri s’applique aux particuliers, mais aussi aux
entreprises. Il rappelle que l’obligation de tri, présente dans la future loi
déchets, va s’appliquer à ces deux gros générateurs de déchets.
Le député socialiste rappelle que la commission a auditionné des
cimenteries. Il déclare que ces dernières leur ont indiqué que l’utilisation de
ciment « recyclé » équivalait à utiliser du « ciment poubelle ». Il estime que
ceci représente une certaine dévalorisation symbolique.
Un député LJS a compris que l’usine située au Bois de Bay permettrait de
diminuer la pollution de ces mâchefers qui les ferait rentrer dans du type B.
M. Royer précise qu’on n’y est pas encore.
Le député LJS se demande, dans le cas échéant où ils y parviendraient,
combien de casiers de type B restent sur le territoire genevois.
M. Royer répond qu’il n’y en a pas. Il indique que les exigences pour le
type B sont plus faciles à observer. Il explique que la décharge de type D a des
exigences très fortes, notamment en termes de récupération des eaux.
Un député UDC est d’accord avec le fait que le premier pollueur-payeur
doit être sanctionné, à savoir celui qui met en marché des produits qui génèrent
des déchets toxiques. Il affirme que les metteurs en marché sont aussi
responsables. Il pense qu’il serait intéressant de réinstaurer des systèmes de
consignes. En ce qui concerne les autres cantons, il pense que l’adage « Loin
des yeux, loin du cœur » se vérifie. Il rappelle qu’ils ont reçu, lors des
auditions, la société OLCIM qui a affirmé avoir plusieurs trous (gravières) qui
répondent aux exigences de l’OLED en matière de décharges de type D. Il
déclare qu’OLCIM estime que l’Etat ne veut pas entrer en matière sur le sujet.
M. Royer n’est pas au courant de ceci. Il déclare qu’OLCIM ne les a pas
approchés.
Le député UDC revient sur l’idée du contreprojet. Il demande si
l’auditionné pense que le contreprojet pourrait leur donner des clés de réponses
qui permettraient d’aller dans le sens d’une diminution de la quantité de
mâchefers et de sa toxicité.
M. Royer répond que, si le contreprojet prend cette direction, cela ne peut
qu’appuyer leurs propres démarches.
Un député MCG se questionne sur la gestion des déchets médicaux, des
déchets DD et des déchets sanitaires.
M. Royer répond qu’il s’agit de déchets bien spécifiques. Il explique que
ces déchets sont incinérés pour des questions sanitaires, dans des circuits
séparés, avec des transports spécifiques et des processus différents des déchets

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urbains standard. Il explique que ces déchets se retrouvent ensuite dans le four
des Cheneviers et peuvent potentiellement générer des mâchefers.
Mme la présidente se questionne sur les encombrants dans les communes.
Elle explique qu’auparavant, il y avait une date fixe de récolte dans chaque
commune. Elle constate que, désormais, certaines communes ont décidé
d’instaurer un système sur appel. Elle se demande si une étude a été menée sur
les conséquences de ce changement de système. Elle a le sentiment que le
système antérieur était plus facile pour la population.
M. Royer répond qu’effectivement plusieurs communes sont passées à ce
système de levée sur appel. Il explique que l’un des buts est d’éviter les dépôts
de déchets sur la voirie pendant trop longtemps. Il n’a pas connaissance d’une
étude comparative entre les deux systèmes qui aurait été menée.
Mme la présidente pense que les communes pourraient prévoir un endroit
où elles déposent les objets récupérés pour que la population puisse les
reprendre. Elle regrette qu’actuellement, les objets récupérés par les communes
soient rapidement brûlés.
M. Royer précise que ces objets récupérés sont d’abord triés.
Mme la présidente indique qu’ils sont tout de même considérés comme
déchets alors qu’ils auraient pu avoir une deuxième vie.
M. Royer répond qu’ils ont mis en place, dans un ESREC, une ressourcerie
qui permet de placer les objets récupérés et d’être à disposition de la
population. Ils aimeraient généraliser ceci pour pouvoir donner une deuxième
vie aux objets.
Mme la présidente considère qu’il existe de nombreux objets dont la
population ignore la manière adéquate de les jeter. Elle se demande s’il ne
serait pas opportun de créer une nouvelle catégorie de poubelle qui
rassemblerait « tout le reste ». Selon elle, ceci ne prendrait pas réellement plus
de place dans les logements. Elle attire l’attention sur les déchets comprenant
de l’électronique, en donnant l’exemple des chaussures qui font de la lumière
par exemple. Elle se demande où ces objets doivent être jetés.
M. Royer est d’accord avec ce propos. Il précise que, dans la campagne
qu’il a mentionnée qui concerne les déchets électroniques, l’un des axes
d’action est de sensibiliser les commerçants à la reprise. Il rappelle que les
magasins sont obligés de reprendre ces objets, y compris les objets provenant
de sites internet, tels que Temu. Selon lui, la difficulté s’agissant de ces objets,
c’est qu’il n’y a pas de filière de recyclage. Ces objets doivent être éliminés
ensuite, aux frais des entreprises qui récupèrent ces objets. Il estime qu’ils ne
sont pas aidés avec la mise sur le marché de plus en plus d’objets contenant de
l’électronique (ex. livre qui font de la musique, cartes de Noël qui s’allument,

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etc.). Il déclare que ces objets contiennent souvent des piles au lithium et se
retrouvent dans la poubelle noire.
Mme la présidente pense qu’il serait d’autant plus opportun de mettre en
place une nouvelle poubelle « fourre-tout ».
M. Royer l’entend.
Un député socialiste se questionne sur l’obsolescence programmée des
objets électroniques. Il constate que le coût de réparation des objets est parfois
trop élevé par rapport au coût que représenterait un nouvel achat. Il se demande
ce que le canton peut faire sur ce point. Il mentionne également des déchets
électroniques, tels que des vieilles voitures ou des vieux ordinateurs qui sont
exportés sous forme d’aide humanitaire, à travers des associations. Selon lui,
il s’agit d’une déresponsabilisation dans la gestion des déchets électroniques.
Il demande ce que M. Royer en pense.
M. Royer répond que la capacité de canton à agir sur l’obsolescence
programmée est limitée. Selon lui, la mise sur le marché de ces objets devrait
faire l’objet d’une réflexion plus intense sur leur recyclage et leur éventuelle
deuxième vie. Il pense qu’il faudrait être beaucoup plus actif dès la création du
produit et dès la mise sur le marché.
Le député socialiste revient sur la question du tourisme des déchets. Il
demande s’il existe certains cantons de prédilection vers lesquels Genève
pourrait exporter ses mâchefers.
M. Royer répond que Genève exporte déjà ses déchets, dans le canton du
Jura. Il explique que Genève a un accord avec le Jura, que cet accord a une
durée limitée et qu’il s’arrête en mars 2026. Il précise que cet accord a déjà été
prolongé.
Un député LJS revient sur l’art. 30a LPE qui prévoit l’interdiction de la
mise en commerce de produits destinés à usage unique et de courte durée,
l’interdiction d’utilisation de substances problématiques et l’interdiction de
production de déchets pour lesquels aucune méthode d’élimination
respectueuse de l’environnement n’existe. Il se demande si le canton a un
moyen de pression sur la Confédération pour leur demander d’appliquer, une
fois pour toutes, cette disposition. Selon lui, l’application actuelle de cette
norme par la Confédération est critiquable.
M. Royer est d’accord avec ce propos. Il a le sentiment que le canton a un
pouvoir très limité sur ceci. La mise en œuvre de cette disposition relève
uniquement de la Confédération. Il rappelle que, dans la loi déchets genevoise,
l’interdiction des plastiques à usage unique fait l’objet d’un recours massif de
la part des géants de la distribution.

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IN 188-B

Le député LJS est impressionné par la faible application de cette disposition
et le peu de marge de manœuvre du canton en la matière.
Mme la présidente affirme que le canton se doit de respecter le droit fédéral.
Un député LC estime que la problématique liée aux mâchefers est
exacerbée par le fait qu’on va enfouir des déchets toxiques là où on est sur des
surfaces d’assolement, que des surfaces productives seront sacrifiées et que des
trous seront creusés. Il se demande s’il serait pertinent de stocker ces déchets
sur le site des Cheneviers.
M. Royer répond que ceci est impossible, car il est interdit de stocker des
mâchefers en zone industrielle.
Le député LC demande si c’est l’OLED qui prévoit cette interdiction.
M. Royer répond par l’affirmative. Il rappelle qu’il n’existe actuellement
pas de solution pour traiter la totalité des mâchefers. Selon lui, il n’est pas
raisonnable de les enfouir en zone industrielle, au regard des générations
futures.
Une députée MCG se questionne sur les métaux nobles présents dans
certains appareils électroniques. Elle se demande s’il existe des entreprises qui
s’occupent de ceci.
M. Royer répond par l’affirmative. Il explique que les objets électroniques
sont ramenés chez les fournisseurs, qui les rassemblent et qui les envoient dans
la bonne filière de valorisation. Ces filières de valorisation récupèrent ensuite
le maximum de matériaux nobles.
La députée MCG demande comment sont récupérés les matériaux nobles.
M. Royer répond que la récupération résulte d’un processus automatisé qui
peut être physique ou chimique (ex. broyage, criblage ou dissolution
chimique).
La députée MCG demande si ces entreprises existent à Genève.
M. Royer répond par la négative. Il indique qu’il en existe en Suisse et
ailleurs en Europe.
Mme la présidente revient sur le propos relatif à l’impossibilité d’enfouir
ces déchets aux Cheneviers, due aux normes fédérales. Elle se demande ce
qu’indique le droit fédéral et s’il est obligatoire de le faire en zone agricole et
en zone de forêts.
M. Royer répond par la négative. Il explique que le droit fédéral prévoit
l’élimination des déchets de façon respectueuse de l’environnement et que les
mâchefers doivent être placés en décharge de type D.

IN 188-B

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Mme la présidente se demande s’il est possible de créer une décharge de
type D aux Cheneviers.
M. Royer répond que cela n’est pas possible, étant donné la géologie du
site.
Mme la présidente demande si le site manque d’argile.
M. Royer répond par l’affirmative. Il précise qu’il manque les supports
géologiques nécessaires.
Mme la présidente se questionne sur les endroits existant à Genève qui
correspondent à ces exigences.
M. Royer répond qu’il existe trois sites à Genève : Satigny, Versoix et
Collex-Bossy.
Un député LC estime que le problème réside dans le fait que l’OLED est
très restrictive et exige que le sol naturel soit déjà étanche, notamment avec de
l’argile. Il prétend qu’il est possible d’étanchéifier un sol et de faire un
stockage aux Cheneviers.
Un député PLR se demande quelle est la surface nécessaire pour créer une
décharge de type D.
M. Royer n’a plus le chiffre en tête. Il leur transmettra cette information.
Selon Mme la présidente, plus la décharge est petite, moins elle sera
rentable.
Mme la présidente remercie M. Royer de sa présence.
Discussion interne
Mme la présidente propose aux commissaires de voter sur l’initiative
IN 188-TF et de voter ensuite sur une proposition de contreprojet. Elle
demande si les députés souhaitent prendre la parole avant ce vote.
Contrairement à ce qu’il avait annoncé en début de séance, un député UDC
indique que le groupe UDC soutiendra l’initiative.
Un député LC demande un développement sur ce changement d’avis.
Le député UDC répond que l’initiative est vide de tout sens, mais n’est pas
mauvaise en soi, car elle rappelle que l’Etat doit s’efforcer de prendre toutes
les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers.
Mme la présidente rappelle que cette initiative sera inscrite dans la
constitution. Selon elle, mettre des choses qui « ne mangent pas de pain » dans
la constitution n’est pas nécessaire.

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IN 188-B

Votes
Mme la présidente soumet au vote l’IN 188-TF :
Oui :
3 (2 UDC, 1 MCG)
Non :
–
Abstentions : 12 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 1 LC, 1 MCG, 4 PLR)
L’IN 188-TF est acceptée.
Mme la présidente met au vote l’idée de proposer un contreprojet :
Oui :
15 (unanimité)
Non :
–
Abstentions : –
La commission accepte de proposer un contreprojet à l’IN 188-TF à
l’unanimité.
S’agissant de l’IN 188-TF, Mme la présidente estime qu’il faut avancer
rapidement. Elle propose un traitement aux extraits qui permettrait, si la
commission fait une demande d’ajout, d’avoir cet objet de retour en janvier.
Elle explique que ceci implique d’accepter un traitement aux extraits en
catégorie III, ce qui n’est pas du tout habituel pour une initiative. Elle indique
qu’il faut également que la commission vote à l’unanimité. Elle déclare qu’il
est également possible de demander l’urgence.
Mme la présidente demande si les commissaires souhaitent s’exprimer sur
ces propositions.
Ce n’est pas le cas.
Mme la présidente demande si les commissaires sont d’accord de traiter
l’initiative en catégorie III.
C’est le cas.
Mme la présidente soumet au vote la demande d’ajout pour traitement aux
extraits de l’IN 188-TF :
Oui :
15 (unanimité)
Non :
–
Abstentions : –
La demande d’ajout est acceptée à l’unanimité.

IN 188-B

Mme la présidente met au vote la demande d’urgence de l’IN 188-TF :
Oui :
15 (unanimité)
Non :
–
Abstentions : –
La demande d’urgence est acceptée à l’unanimité.
Catégorie préavisée : III

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