### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**PL 13666** - Projet de loi de Lionel Dugerdil et al. modifiant la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (Contreprojet à l’IN 188).

### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de limiter la toxicité et la production de mâchefers issus de l'incinération des déchets et de favoriser leur recyclage et valorisation matière, tout en respectant la santé publique et l'environnement.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
Le projet de loi propose l'ajout d'un nouvel article 2A à la loi sur les déchets, qui inclut plusieurs mesures :
- Évaluation régulière de la composition des déchets incinérés.
- Tri à la source des fractions spécifiques influençant le volume ou la toxicité des mâchefers.
- Développement de procédés et d'installations visant à réduire le volume ou la toxicité des mâchefers.
- Proposition de taxation ou d'interdiction de produits contribuant à la production de mâchefers.
- Réalisation de campagnes de sensibilisation et de formation du public.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le Grand Conseil a décidé, à l'unanimité, de s'opposer à l'IN 188 et de rédiger un contreprojet. La sous-commission a été chargée d'élaborer ce contreprojet, indiquant un consensus sur la nécessité d'agir au niveau législatif plutôt qu'au niveau constitutionnel.

### 5. Implications principales de ce projet
Les implications principales de ce projet incluent :
- La nécessité de trouver un nouveau site de stockage pour les mâchefers, suite à la fermeture de la décharge actuelle.
- La promotion d'une économie circulaire en stimulant le développement des techniques de tri et de recyclage.
- La protection de la santé publique et de l'environnement par la réduction des déchets toxiques et la valorisation des mâchefers.
- La possibilité d'une révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets, qui actuellement interdit certaines valorisations des mâchefers.