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Résumé

**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :** Projet de loi 13535-A établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025) (D 3 70). **2. Objectif principal :** L'objectif principal de ce projet de loi est d'établir le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025, en précisant les prévisions de revenus et de charges, ainsi que les investissements nécessaires pour l'année à venir. **3. Modifications législatives proposées et leur portée :** Le projet de loi propose les éléments suivants : - **Perception des impôts :** Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur. - **Budget :** Le budget de l’Etat de Genève pour 2025 est annexé à la loi. - **Fonctionnement :** Les charges sont estimées à 10 891,8 millions de francs et les revenus à 10 636,1 millions de francs, entraînant un excédent de charges de 255,7 millions de francs. - **Investissements :** Les dépenses d’investissement sont fixées à 755,6 millions de francs, avec des investissements nets de 716,0 millions de francs. - **Emprunts :** Le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts pour assurer l'exécution du budget. - **Garantie de l’Etat :** Un taux de rémunération pour divers engagements de l'Etat est fixé à 0,125% ou 0,081% selon les entités. **4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :** La commission des finances a trouvé un accord entre plusieurs partis, visant à réduire les impôts pour les contribuables tout en maintenant les prestations pour la population, notamment en augmentant le nombre de postes dans le secteur éducatif pour répondre à l'augmentation des effectifs d'élèves. Le rapport souligne une collaboration efficace entre la commission et les représentants du département des finances. **5. Implications principales de ce projet :** Les implications principales de ce projet de loi incluent : - Une gestion budgétaire qui permet de faire face à l'augmentation des charges tout en prévoyant une baisse d'impôts pour les contribuables. - La nécessité de financer des investissements pour le développement des infrastructures et la transition écologique. - La prévision d'une situation financière équilibrée malgré un excédent de charges, ce qui pourrait influencer les décisions fiscales futures et les services publics offerts aux citoyens.

Texte extrait

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13535-A

Date de dépôt : 28 novembre 2024

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d’Etat établissant le budget administratif de l’Etat de
Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025) (D 3 70)
Rapport de Jacques Blondin (page 8)

Première partie
Volume 1

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24

PL 13535

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Projet de loi
(13535-A)

établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice
2025 (LBu-2025) (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 ;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,
Art. 1
Perception des impôts
Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2
Budget
Le budget de l’Etat de Genève pour 2025 est annexé à la présente loi.
Art. 3
Fonctionnement
1
Les charges s’élèvent à 10 891,8 millions de francs et les revenus à
10 636,1 millions de francs, hors imputations internes et subventions à
redistribuer.
2
L’excédent de charges s’élève à 255,7 millions de francs.
3
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire prévue
par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du
4 octobre 2013, s’élève à -194,6 millions de francs.
Art. 4
Investissements
1
Les dépenses d’investissement sont arrêtées à 755,6 millions de francs et les
recettes à 39,6 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.
2
Les investissements nets s’élèvent à 716,0 millions de francs.
3
Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à
15,6 millions de francs et les recettes à 6,2 millions de francs.

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Art. 5
Emprunts
1
Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre
des emprunts, au nom de l’Etat de Genève.
2
Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance
ou remboursés par anticipation.
Art. 6
Garantie de l’Etat
1
Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé
pour l’année 2025 comme suit :
Transports publics genevois (TPG)
HES-SO Genève
Rentes genevoises
Palexpo SA
Fondation pour l’expression associative
Groupement local de coopération transfrontalière pour
l’exploitation du téléphérique du Salève
Maison de retraite du Petit-Saconnex
Caisse publique de prêts sur gages
Fondation pour les terrains industriels de Genève

0,125%
0,125%
0,081%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0,125%
0.125%

La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d’exercice en
fonction des engagements décidés par le Conseil d’Etat et/ou le Grand Conseil.

2

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Projet de budget 2025 issu du troisième débat de la Commission des finances

en millions

Projet de budget 2025

Budget 2024

Compte 2023

Fonctionnement
Revenus (hors imputations

10'636.1

10'326.3

11'480.9

Charges (hors imputations
internes et subventions à redistribuer)

internes et subventions à redistribuer)

10'891.8

10'374.7

11'480.9

Dont amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l'art. 6A de la LGAF

61.1

101.0

1'515.9

Excédent de charges (art.3 al.2 LBu-2025)

-255.7

-48.3

0.0

Résultat intermédiaire avant amortissement
de la réserve budgétaire (art.3 al.3 LBu-2025)

-194.6

52.6

1'515.9

39.6

35.2

25.9

755.6

730.8

536.4

716.0

695.7

510.6

6.2

9.1

10.9

15.6

19.3

6.0

9.4

10.2

-4.9

Investissement
Recettes
Dépenses
Investissements nets
Il s’agit des investissements hors prêts du patrimoine administratif.

Investissement
(Prêts du patrimoine administratif)
Recettes
Dépenses
Investissements nets

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Table des matières
Résumé et synthèse des débats du point de vue de la majorité ....................... 8
PRÉSENTATION DES THÈMES TRANSVERSAUX .................................... 11
Synthèse du projet de budget 2025 .......................................................... 11
Revenus fiscaux ....................................................................................... 15
Charges de personnel et postes ............................................................... 23
Péréquation financière intercantonale (RPT) ......................................... 33
Dette et intérêts de la dette ...................................................................... 36
Investissements ........................................................................................ 37
POLITIQUE PUBLIQUE A « AUTORITÉS ET GOUVERNANCE » ........... 39
Audition de la présidence du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat
et de la présidence du département des finances, des ressources
humaines et des relations extérieures ..................................................... 39
Audition de la Cour des comptes et du Grand Conseil ........................... 40
Audition de l’Aéroport international de Genève ..................................... 40
POLITIQUE PUBLIQUE B « ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS
TRANSVERSALES » ..................................................................................... 41
Audition du département des finances (B01-B02-B03) ........................... 41
Examen de la politique « B Etats-majors et prestations transversales »
– Programme B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
et logistique ............................................................................................. 42
Examen de la politique publique « B Etats-majors et prestations
transversales » – programme B05 Systèmes d’information
et numérique ............................................................................................ 43
Audition complémentaire du département des institutions et
du numérique........................................................................................... 49
POLITIQUE PUBLIQUE C « COHÉSION SOCIALE » .............................. 57
Audition du département de la cohésion sociale ..................................... 57
Audition des Etablissements publics d’intégration (EPI)........................ 66
Audition de l’Hospice général................................................................. 67
POLITIQUE PUBLIQUE D « CULTURE, SPORT ET LOISIRS » .............. 68
POLITIQUE PUBLIQUE E « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE » ........... 75
Audition du département du territoire..................................................... 75
POLITIQUE PUBLIQUE F « FORMATION » ............................................ 77
Audition du département de l’instruction publique ................................. 77

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Audition de l’Université de Genève......................................................... 94
POLITIQUE PUBLIQUE G « AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT » .......... 96
Audition du département du territoire..................................................... 96
POLITIQUE PUBLIQUE H « SÉCURITÉ ET POPULATION » ............... 100
Audition du départements des institutions et du numérique .................. 100
POLITIQUE PUBLIQUE I « IMPÔTS ET FINANCES » ........................... 106
Audition du département des finances................................................... 106
POLITIQUE PUBLIQUE J « JUSTICE » .................................................. 109
Audition du Pouvoir judiciaire .............................................................. 109
POLITIQUE PUBLIQUE K « SANTÉ » ..................................................... 112
Audition du département de la santé et des mobilités ........................... 112
Audition des Hôpitaux universitaires de Genève .................................. 115
Audition de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) ..... 116
POLITIQUE PUBLIQUE L « ÉCONOMIE ET EMPLOI » ....................... 117
Audition du département de l’économie et de l’emploi ......................... 117
Audition de Palexpo SA ......................................................................... 124
Audition de la Fondation pour les terrains industriels
de Genève (FTI) .................................................................................... 125
POLITIQUE PUBLIQUE M « MOBILITÉ » .............................................. 132
Audition du département de la santé et des mobilités ........................... 132
Audition des Transports publics genevois (TPG) .................................. 139
Audition de la Fondation des parkings ................................................. 140
AUDITIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX ............................................ 142
Audition du Cartel intersyndical ........................................................... 142
Audition de l’Union des cadres de l’administration cantonale
genevoise (UCA) ................................................................................... 150
Audition du Groupement des cadres intermédiaires de
l’administration (GCA) ......................................................................... 152
PRISE DE POSITION DES GROUPES POUR L’ENTRÉE
EN MATIÈRE.............................................................................................. 153
VOTES ........................................................................................................ 157
Communication du Conseil d’Etat sur les amendements fiscaux
au projet de budget 2025 ............................................................................ 157
Présentation des amendements au projet de budget 2025 .......................... 161
Examen des questions transversales posées dans le cadre
de l’examen du projet de budget 2025 ........................................................ 165

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2e débat ....................................................................................................... 165
Budget de fonctionnement ........................................................................... 165
Budget d’investissement .............................................................................. 213
3e débat ....................................................................................................... 215
Vote d’ensemble .......................................................................................... 220
Annexes ....................................................................................................... 221

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Rapport de Jacques Blondin
La commission des finances a étudié le présent projet de loi lors de ses
séances du 18 et des 2, 9, 16 et 3 octobre, ainsi que des 6, 13 et 20 novembre,
sous la présidence de M. Jacques Béné.
Avec les séances de sous-commission, la commission a consacré près de
56 heures à l’étude du projet de budget 2025.
La commission des finances a été assistée tout au long de ses travaux par
M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique.
Les procès-verbaux de ces séances ont été rédigés par Mmes Emilie Gattlen,
Clara Veuthey et Méline Carpin.
La commission a siégé notamment en présence de M. Olivier Fiumelli,
secrétaire général adjoint, M. Pierre Béguet, directeur général des finances,
M. Yves Fornallaz, directeur du budget, Mme Bersida Crotti, économiste, et
M. Marco Cuocolo, conseiller financier. La commission souhaite relever
l’excellente collaboration avec les représentants du département des finances
durant le traitement du projet de loi.
Que toutes ces personnes soient remerciées du soutien actif apporté à la
commission.
Les membres du Conseil d’Etat, et en particulier Mme Nathalie Fontanet,
les représentants du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, du Secrétariat
général du Grand Conseil, de nombreux établissements publics autonomes et
de fondations ainsi que les responsables financiers respectifs ont également
assisté à tout ou partie des travaux de la commission ou de ses
sous-commissions. La commission les remercie vivement.
Résumé et synthèse des débats du point de vue de la majorité
Dans le contexte particulier et favorable de la situation des finances du
canton de Genève, un modus vivendi entre plusieurs partis a été trouvé pour
finaliser le budget 2025.
D’un côté de l’échiquier politique, il y a la volonté de faire profiter les
contribuables d’une baisse d’impôts consécutivement à 2 années de résultats
largement bénéficiaires lors du bouclement des comptes.
De l’autre côté de l’échiquier, il y a la volonté de maintenir les prestations
en faveur de la population et d’accepter l’augmentation des postes demandée,
notamment, entre autres, ceux du DIP, pour faire face à l’augmentation des
effectifs d’élèves dans les classes.

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La prise en compte cumulée de ces choix politiques a été la clé qui a permis
de trouver un accord.
Evolution du budget dans le temps
Le 12 septembre, le CE a présenté son projet de budget 2025 en tenant
compte des excellents résultats des 2 années précédentes et en considérant les
réformes fiscales soumises à votations populaires avant le vote du budget au
Grand Conseil.
Cette première mouture présentait :
– des charges en augmentation de 512,7 millions de francs (+ 4,9%) pour un
montant de 10,887 milliards ;
– des revenus en augmentation de 565,3 millions de francs (+ 5,5%) pour un
montant de 10,9891 milliards ;
– et, pour la première fois depuis 2015, un résultat net positif de 4,3 millions.
Au niveau des charges il fallait, entre autres, relever :
l’augmentation des subsides d’assurance-maladie : +25,3 millions ;
la mise en œuvre de la loi sur l’aide sociale (LASLP) : +31,7 millions ;
la gratuité totale ou partielle des abonnements TPG : +31,1 millions ;
l’augmentation des charges mécaniques : +18,4 millions, incluse la RPT ;
une forte hausse des charges contraintes : +238,3 millions dont
+167,8 millions pour la cohésion sociale ;
– l’octroi de l’annuité à la fonction publique : +63,8 millions ;
– l’augmentation de 463,9 ETP : +41 millions, dont 131,1 ETP pour faire
face à l’augmentation démographique des élèves ;
– les mesures d’économie du CE : –22,8 millions.






Pour les revenus on constatait principalement :
– une augmentation des revenus fiscaux, hors effets baisse fiscale, de
776 millions ;
– un impact des baisses fiscales proposées de –351,3 millions ;
– une croissance nette des revenus fiscaux de 424,4 millions ;
– une hausse de 141 millions des revenus non fiscaux.

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Pour les investissements
Un montant global des investissements à hauteur de 716 millions en hausse
de 20 millions principalement pour poursuivre le développement des
infrastructures, accélérer la transition écologique et soutenir la transition
numérique.
Les prévisions socio-économiques genevoises retenues pour 2025 sont :
Une inflation à 1%, un PIB à +1,7%, le taux de chômage moyen annuel à
4,5%.
Correctifs des prévisions à fin octobre
Conformément à la pratique, le CE a présenté des amendements pour tenir
compte de l’évolution des prévisions de revenus et charges, situation octobre
2024.
Les amendements du CE présentent une augmentation de charges de
3,4 millions et une diminution des revenus de 255,6 millions (estimations
fiscales revues à la baisse et effet LEFI), pour un résultat net du budget à
–254,7 millions.
Après avoir pris connaissance du correctif des prévisions des revenus
fiscaux pour 2025, les commissaires de la COFIN se sont accordés pour
accepter un budget déficitaire.
Budget finalement accepté par la majorité
Après délibérations et divers amendements en 2e et 3e débat, la majorité de
la COFIN s’est entendue pour présenter un budget finalisé avec :
– des charges à hauteur de 10 891,8 millions ;
– Des revenus qui se montent à 10 636,1 millions.
Un résultat déficitaire à hauteur de 255,7 millions
(Déficit maximum admissible selon art. 68 LGAF : 255,8 millions)
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire
prévu par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à –194,6 millions de francs.

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Composition de la majorité qui soutient ce budget
A l’exception de l’UDC qui s’est abstenue, tous les autres groupes ont
accepté ce budget et invitent le Grand Conseil à en faire de même avec une
majorité à au moins 51 voix, comme le nécessite l’acceptation d’un budget
déficitaire.
Pour les positions respectives des partis, se référer au chapitre
correspondant du présent rapport.
PRÉSENTATION DES THÈMES TRANSVERSAUX
Synthèse du projet de budget 2025
Audition de Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, et de M. Yves
Fornallaz, directeur du budget DGFE/DF
Passant à la synthèse du PB2025, M. Fornallaz indique que le résultat est à
l’équilibre pour la première fois depuis 2015 et 2014. Avant cela, il faut
remonter à 2009 pour retrouver un budget à l’équilibre. Le projet de loi
présente en outre un résultat intermédiaire à 65 millions de francs. La LGAF
demande en effet qu’un résultat intermédiaire avant amortissement soit
présenté lorsqu’il y a une recapitalisation des institutions de prévoyance et un
amortissement de la réserve budgétaire. L’amortissement de la réserve
budgétaire se montant à 61 millions, le résultat net s’élève à 4 millions.
Mme Fontanet rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un amortissement
extraordinaire. Le passage de 101 à 61 millions de francs correspond aux
39,9 millions économisés sur les charges de fonctionnement grâce à
l’amortissement extraordinaire de la réserve budgétaire effectué l’année
dernière.
M. Fornallaz indique que le tableau en la page 6 de la présentation montre
les différents éléments qui permettent de passer d’un déficit de 48 millions de
francs au budget 2024 à un résultat de 4 millions pour le projet de budget 2025.
Le premier de ces éléments est la progression des estimations fiscales,
laquelle est réduite par l’effet des lois 13402 (renforcement du pouvoir d’achat)
et 13345 (imposition allégée de l’outil de travail), qui diminuent l’impôt sur
les personnes physiques. Parmi les autres revenus qui progressent, on retrouve
ceux de l’administration fiscale, hors impôts (intérêts fiscaux, frais de
perception et amendes fiscales, pour 47 millions de francs de supplément de
revenus) et ceux de la Confédération visant à couvrir une partie des coûts des
prestations complémentaires AVS et AI et des subsides d’assurance-maladie
(supplément de 40 millions). Viennent ensuite les charges de personnel

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transversales, qui sont composées principalement du coût de l’annuité. Les
charges mécaniques, qui péjorent le résultat, comprennent des éléments qui
augmentent (la péréquation intercantonale, des amortissements et des intérêts
fiscaux) et d’autres qui viennent compenser cette hausse (l’amortissement de
la réserve budgétaire et le coût de la dette).
Les charges contraintes, quant à elles, augmentent de manière très
importante. Il faut rappeler que le Conseil d’Etat n’a pas de marge de
manœuvre à court terme et peu de marge à moyen terme sur les subventions
aux personnes physiques. L’augmentation de ces charges contraintes est due
principalement aux coûts contraints de la politique C (cohésion sociale, dans
laquelle on retrouve les prestations d’asile, d’aide sociale, les subsides
d’assurance-maladie et les prestations complémentaires AVS/AI). Le dernier
montant qui péjore le résultat est lié aux moyens supplémentaires alloués par
le Conseil d’Etat dans ses arbitrages à différentes politiques publiques : la
mobilité pour 55 millions de francs (dont l’augmentation de la subvention aux
TPG à hauteur 46,8 millions de francs en 2024/2025) ; la formation pour
50 millions (augmentation des effectifs en lien avec la démographie des élèves
et différents projets menés par le DIP) ; la cohésion sociale (notamment
9,9 millions de francs supplémentaires alloués à l’Hospice général).
Enfin, le résultat est amélioré de 14 millions de francs par des mesures du
Conseil d’Etat. Cela concerne le transfert aux communes du financement du
Noctambus, la contribution au personnel pour les soins de longue durée qui est
augmentée et la modification de la répartition employeur/employé pour les
caisses de pension.
En page 7 de la présentation se trouve la décomposition des charges. Il faut
souligner à ce sujet que la moitié de la croissance des charges est composée
d’éléments contraints et mécaniques sur lesquels le Conseil d’Etat n’a pas de
marge de manœuvre.
La page suivante présente la croissance des charges par politique publique,
en distinguant, d’une part, les moyens affectés dans les priorités du Conseil
d’Etat et, d’autre part, les augmentations de charges liées à des contraintes et
des mécanismes. Ainsi, dans les domaines de la cohésion sociale et de la santé,
par exemple, la progression des charges est surtout due à des charges
contraintes, alors que dans les domaines de la formation ou des prestations
transversales, ce sont surtout des moyens alloués à des priorités. Pour la
politique B, il s’agit de l’OCSIN pour la transition numérique, de l’OCBA pour
répondre aux besoins en termes de loyers, de nettoyage, et à la mise en place
de certains projets d’investissement. Dans le domaine de la formation, on
retrouve les moyens alloués pour répondre à la démographie des élèves ou pour
mener des projets du DIP.

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La décomposition des charges par politique est ensuite représentée en
pourcentages. La politique de la cohésion sociale est marquée par les
subventions aux personnes physiques ; la formation est constituée des charges
de personnel à hauteur des ⅔ de ces charges, le tiers restant allant à des
institutions comme l’université et la HES ; dans le domaine de la santé, les
charges sont principalement liées à des subventions versées aux HUG et à
l’IMAD ; les impôts et finances sont constitués de charges mécaniques (intérêt
de la dette, péréquation intercantonale, etc.) ; enfin, la politique B est marquée
par les coûts de l’OCSIN notamment.
En page 10 de la présentation, l’évolution des charges est présentée par
nature. La croissance des charges de personnel est marquée par le coût de
l’annuité (18 millions) et le coût des nouveaux postes (39 millions). Il faut
rappeler que, sur ces 39 millions, certains coûts ont déjà fait l’objet d’un crédit
supplémentaire devant la commission des finances. Une autre augmentation
importante concerne la nature 31 (programmes de la politique publique B pour
les systèmes d’information et les bâtiments, changement de modèle avec la
location des licences). En ce qui concerne la nature 36, elle progresse de
manière importante.
La distribution des subventions versées est présentée, avec une distinction
entre les subventions allouées respectivement aux entités et aux personnes
physiques. Celles versées aux personnes physiques concernent principalement
la politique C et celles attribuées aux institutions se retrouvent dans les
domaines de la santé (HUG, IMAD), de la mobilité (TPG), ou encore de la
formation (université, HES).
M. Fornallaz cite les principales subventions aux personnes physiques
listées en page 12. Il précise que celles-ci concentrent 95% des 2,339 milliards
alloués.
Il cite ensuite les subventions versées aux institutions, étant précisé que les
principales représentent 80% des montants totaux.
En ce qui concerne la répartition des revenus par politique publique, ceux
de la cohésion sociale sont les versements faits par la Confédération pour les
prestations complémentaires des subsides d’assurance-maladie et les
prestations complémentaires AI. Ceux de la politique H sont composés des
revenus des contraventions et des amendes d’ordre.
La liste des projets de lois connexes est rappelée (page 15). A noter qu’ils
ne sont pas nombreux cette année.
Enfin, M. Fornallaz relève que les députés ont reçu aujourd’hui les deux
tomes du budget. Le contenu du tome 1 est brièvement rappelé.

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Un député (MCG) souhaiterait savoir, concernant l’augmentation des
charges de transfert à hauteur de 420 millions de francs, s’il est possible
d’obtenir le détail de celle-ci et si la rétrocession aux communes françaises est
comprise dans ce montant.
M. Fornallaz indique que la rétrocession aux communes frontalières
française est inscrite en déduction des revenus.
Mme Fontanet relève qu’elle trouverait important de donner aussi le
montant que rapporte l’impôt à la source. On évoque toujours celui qui est
rétrocédé à la France, mais on pourrait parler aussi du montant que Genève
arrive à conserver. Il faut souligner que les autres cantons, eux, ne prélèvent
pas et sont contraints d’attendre que la France leur verse quelque chose.
M. Fornallaz précise que l’information se trouve à la page 45 du tome 1, au
point 4.1 (revenus fiscaux), à la fin du premier tableau (ligne « compensation
financière relative aux frontaliers »).
Un député (LJS) observe que l’ensemble des subventions représente 55%
du budget, auxquels il faut ajouter les lignes qui concernent les éléments
confédéraux et autres. Au total, plus de 65% du budget se trouve en ligne 36.
M. Fornallaz confirme que cela comprend les subventions versées aux
personnes physiques et celles versées aux institutions, que la commission
auditionnera.
Le député imagine bien que les augmentations mentionnées sur la page 8
de la présentation (variation des charges par politique publique) sont des
augmentations nettes. Il souhaiterait savoir s’il est possible de savoir où les
départements ont diminué. Cela permettrait d’évaluer le dynamisme par
politique publique. Il ignore s’il est possible de le faire, comptablement.
Le député précise qu’il parle bien des comptes. L’idée serait d’additionner
tous les moins et tous les plus, de manière à pouvoir dire quelle est la
différence. Des arbitrages ont dû être faits et des gens sur un projet particulier
sont peut-être partis, ce qui libère de l’argent à répartir ailleurs. Il s’agit de voir
le dynamisme, sans aller dans le détail par ligne.
M. Fornallaz résume qu’il faudrait prendre toutes les natures, pour chaque
programme, et faire l’addition des plus et l’addition des moins. Cette
information peut être extraite, et le département le fera volontiers, mais il doute
sincèrement qu’elle permette de tirer la conclusion qu’il y a eu un certain
dynamisme dans un département donné. Ce sont des natures comptables, et
non des natures liées à des projets. Ainsi, sur une nature comptable stable, des
moyens peuvent avoir été alloués à différents projets, sans que cela se voie. Il
faudrait pour cela un axe projets et cet axe, aujourd’hui, n’est pas là pour
retracer un budget. M. Fornallaz souligne que ce n’est pas un refus de sa part,

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mais il pense que l’interprétation sera très difficile à faire. Mieux vaudrait
demander, lors des auditions des conseillers d’Etat, si le département concerné
a procédé à des réaffectations et s’il y a eu des mouvements de ressources.
Mme Fontanet note qu’il s’agit, par exemple, de dire si des postes vacants
ont été prêtés entre services, ou si des projets ont été abandonnés et si des
ressources ont été réallouées à autre chose. Ce sont des éléments qu’un
conseiller d’Etat doit pouvoir indiquer.
Revenus fiscaux
Audition de M. David Miceli, économètre, AFC/DF, et de M. Vahan
Garibian, économètre, AFC/DF
M. Miceli commence son exposé en listant les impôts périodiques (page 20
de l’annexe 1).
Pour l’estimation des impôts périodiques, le point de départ est la situation
la plus récente qui est suffisamment bien connue, puis, à l’aide de modèles et
d’hypothèses, une projection est faite sur toutes les années qui suivent. Dans
le contexte du projet de budget 2025, on se fonde sur 2022. Un nombre assez
important de déclarations pour 2023 sont également connues. Quand les
déclarations 2023 sont connues, la situation de 2023 prend le relais sur 2022 et
il ne reste ainsi plus que deux années de projection à effectuer.
Il est précisé que les hypothèses de croissance font référence, dans la
mesure du possible, à des sources officielles. Pour l’impôt sur le bénéfice des
personnes morales, les entreprises du panel sont questionnées deux fois par an,
une première fois au moment du bouclement des comptes (en janvier), et une
seconde pour les amendements au projet du budget. Le panel est composé
d’environ 360 entreprises qui représentent 70% à 75% de l’impôt cantonal sur
le bénéfice.
Dans le cas des impôts non périodiques, il est plus compliqué de travailler
avec des modèles, car ces impôts ne sont pas prélevés chaque année, mais lors
de la survenance d’un événement (vente d’immeuble, décès, donation). Des
méthodes statistiques sont alors utilisées.
Un graphique (page 24) montre le montant des différents impôts non
périodiques observés dans les 10 derniers comptes bouclés. Les variations sont
assez erratiques. On constate une tendance au recul pour les deux impôts qui
concernent l’immobilier, sur les trois dernières années (IBGI et droits
d’enregistrement) et la tendance inverse pour les deux autres impôts non
périodiques.

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M. Miceli explique que, lorsque les comptes sont bouclés, les impôts qui
concernent les périodes fiscales données pour les impôts périodiques doivent
être estimés à 100%, puisque les déclarations ne commencent à arriver que
bien plus tard. Pour cette raison, au fur et à mesure que des informations
supplémentaires arrivent à l’administration, les estimations sont mises à jour,
ce qui donne lieu à des correctifs. Il se trouve que, sur les derniers exercices,
ce correctif a pris de plus en plus d’importance dans les comptes, raison pour
laquelle on a essayé d’anticiper en se référant à la moyenne des dix dernières
années. Cet élément méthodologique a été introduit dans le budget 2024 déjà.
Il est reproduit dans le projet de budget 2025, et représente un montant
supplémentaire de 169 millions de francs (à comparer aux 114 millions
introduits dans le budget 2024).
En ce qui concerne les impôts non périodiques, au niveau méthodologique,
l’administration est tributaire de la survenance d’événements très difficiles à
anticiper. L’approche est par conséquent purement statistique. Il s’agit, à partir
de l’observation du passé, de déterminer la tendance médiane, puis les
ajustements méthodologiques consistent à ajouter à ce montant socle la
différence observée sur les dix derniers comptes bouclés. De ce fait, un
montant supplémentaire de 37 millions de francs est imputé dans le projet de
budget 2025 (53 millions en 2024).
Les deux adaptations susmentionnées avaient déjà été mises en place
l’année dernière.
Un nouvel ajustement est effectué pour la première fois. Il est apparu que
les entreprises avaient du mal à se projeter sur l’année qui suit et qu’elles
avaient donc tendance à être très conservatrices dans les réponses données sur
l’évolution de leur bénéfice. Un montant moyen a été déterminé afin de limiter
le biais de sous-estimation. Cela correspond, pour le projet de budget 2025, à
166 millions de francs.
Mme Fontanet tient à rappeler que, aux comptes 2023, le canton a eu
1,78 milliard de revenus fiscaux supplémentaires. Ces correctifs sont pour
certains nouveaux, mais les ajustements proposés sont raisonnables.
M. Miceli indique, au chapitre des lois modifiant l’impôt, qu’il en existe
deux. La première est la loi 13345, qui sera votée dimanche et qui consiste à
réduire la part de l’impôt concernant la fortune investie dans l’entreprise des
entrepreneurs et entrepreneuses actionnaires. Son impact est évalué à
–25 millions de francs (sur l’impôt sur la fortune). La deuxième est la
loi 13402, qui sera soumise au vote au mois de novembre. Elle consiste en une
baisse de barème de l’impôt sur le revenu, qui cible la classe moyenne.
L’ensemble des contribuables qui paient un impôt sur le revenu verront leur

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impôt diminuer, et la fourchette de réduction est comprise entre –5,3% et
–11,4%. L’impact pour le canton est évalué à –326 millions de francs (sur
l’impôt sur le revenu).
L’ensemble des mécanismes et des lois ayant été expliqué, M. Miceli passe
en revue les différents éléments pris en compte dans l’estimation des
principaux impôts périodiques pour les personnes physiques imposées au
barème ordinaire.
Pour l’impôt à la source, les mécanismes sont légèrement différents, mais
les composantes sont sensiblement les mêmes. A noter qu’il est possible
d’avancer d’une année, car la perception de l’impôt pour 2023 et même une
partie de la perception pour 2024 sont connues de manière assez fiable. Des
hypothèses sont faites sur les rectifications à venir, qui consistent à mettre
ensemble les revenus des couples, par exemple.
Le graphique de la page 32 illustre le chemin parcouru en partant de 2022
pour arriver en 2025. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune croissent
de manière régulière, avec une baisse en 2025 en raison des deux projets de
lois susmentionnés.
En ce qui concerne l’estimation des impôts périodiques pour les personnes
morales, les éléments pris en compte sont assez similaires à ceux exposés
s’agissant des personnes physiques. Les hypothèses se divisent en deux séries.
La première concerne le secteur du commerce de gros, qui a pris un poids très
important dans l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal depuis l’introduction
de la RFFA. Compte tenu du niveau extrêmement élevé de l’impôt pour ce
secteur économique en 2022, une baisse est constatée, sur la base des réponses
données par les entreprises. Cette baisse peut paraître impressionnante, mais
on demeure bien au-delà du niveau précédant l’année exceptionnelle 2022. La
seconde concerne les autres branches, pour lesquelles on constate un
phénomène quasiment inverse, avec notamment une croissance importante en
2023. Pour l’impôt sur le capital, le taux de croissance est estimé à 3%. Tout
ceci en dehors des mécanismes prévus par la RFFA.
En plus de ces éléments de modélisation sont pris en compte les correctifs
d’estimation, la correction du biais du panel et le BEPS.
On constate une baisse graduelle à partir de 2022 jusqu’en 2024, puis une
nouvelle croissance en 2025, compte tenu de l’ajustement qui prend en
considération le phénomène de sous-estimation chronique. M. Miceli précise
que les hypothèses de variation du bénéfice de la page 36 sont un peu
différentes de celles présentées précédemment en raison de la structure
différente de l’impôt.

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Le total, qui tient compte de tous les éléments, y compris ceux qui n’ont
pas été mentionnés, est présenté dans le tableau de la page 37. Il en ressort qu’il
n’y a pratiquement pas de croissance, entre 2024 et 2025, pour les personnes
physiques. En revanche, un gros supplément apparaît pour les personnes
morales, la part cantonale à l’IFD et les autres impôts.
Cinq facteurs expliquent l’augmentation des revenus fiscaux entre 2024 et
2025.
Le premier est le fait que l’année fiscale 2024 a été réévaluée à la hausse,
depuis le budget 2024. Depuis septembre 2023, l’administration a davantage
de connaissances sur le niveau des impôts pour 2022 et 2023. Cette meilleure
connaissance génère un supplément, qui est plus important pour les personnes
physiques que pour les personnes morales. En ce qui concerne les personnes
physiques, on est en train de constater avec un peu de retard le phénomène vu
dans les secteurs clés de l’économie genevoise, notamment dans le commerce
de gros. Au fur et à mesure, des évolutions importantes des revenus sont
découvertes pour les contribuables qui travaillent dans ce secteur. Au total, la
réévaluation de l’année fiscale 2024 explique à elle seule 451 millions de
francs supplémentaires par rapport au budget 2024. Ces évolutions sont
illustrées sur les deux graphiques des pages 39 (personnes physiques) et
40 (personnes morales).
Le deuxième facteur est l’entrée en vigueur des nouvelles lois qui, à
l’inverse de la réévaluation susmentionnée, diminuent les revenus fiscaux de
351 millions de francs ; le troisième est l’ensemble des ajustements
méthodologiques, qui génèrent au total un supplément de 39 millions de
francs ; le quatrième concerne la correction du biais dans les réponses des
personnes morales (+166 millions) ; et le cinquième est lié aux hypothèses de
croissance (+119 millions).
Passant à la dernière partie de son exposé, M. Miceli relève quelques
éléments concernant les risques et incertitudes de ces montants. Bien entendu,
la structure des contribuables repose sur un faible nombre de contribuables et,
dans cette concentration, on constate une forte variabilité des revenus. Tout
cela rend très difficile la prévision des revenus à l’avenir. En outre, la
modification des hypothèses de croissance est une incertitude supplémentaire.
Le groupe de perspectives économiques va revoir la croissance du PIB suisse
prochainement et, courant septembre, l’administration recevra les nouvelles
réponses des entreprises sur l’évolution de leur bénéfice. Tout cela peut avoir
un impact sur les estimations.
La concentration de l’impôt est illustrée pages 43 et suivantes. Cette
concentration est encore plus forte pour les personnes morales, puisqu’elle

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s’approche de 90%. En ce qui concerne ces dernières, il faut rappeler que trois
secteurs constituent le poumon de l’économie genevoise. Depuis 2020, avec
l’abolition des statuts fiscaux, les entreprises qui en bénéficiaient ont vu leur
impôt augmenter, notamment dans le secteur du commerce de gros. En
conséquence, ce secteur représente désormais entre 40% et 50% de l’impôt
cantonal sur le bénéfice. Le détail pour les différentes branches est présenté
dans le tableau de la page 45. Une dernière illustration (page 46) montre avec
davantage de force encore la concentration de l’impôt pour les personnes
morales. De 2012 à 2019, il fallait une cinquantaine d’entreprises pour arriver
à la moitié de l’impôt. Ensuite, à partir de l’entrée en vigueur de la RFFA en
2020 et aussi en raison de considérations géopolitiques qui ont transformé
certains secteurs, le nombre d’entreprises nécessaires pour arriver à 50% de
l’impôt a fortement diminué.
Mme Fontanet relève que le dernier graphique montre bien à quel point le
canton est dépendant de ses bonnes conditions-cadres et d’un tout petit nombre
d’entreprises, qui se réduit en raison de l’augmentation que ces entreprises ont
subie. L’effet de la RFFA a été absorbé, mais c’est un point très sensible. De
plus, la proportion parmi ces 10 entreprises n’est pas mentionnée mais, en
fonction de celle qui déciderait de s’en aller, le canton serait bien ennuyé.
Un député (S) précise en préambule que sa question ne doit pas être
interprétée de façon politique. Il souhaiterait obtenir des précisions sur le
nouvel ajustement méthodologique (page 27), sachant que deux paramètres
s’ajoutent à des niveaux statistiques différents. Intuitivement, sur le plan
statistique, cela paraît inconfortable, car il y a forcément des effets de bord.
M. Miceli demande si le député fait référence à l’ajustement effectué pour
les correctifs d’estimation et à celui de la page 27, ce que le député confirme.
Il précise que la correction du biais dans les réponses des entreprises ne se
réfère pas aux correctifs d’estimation qui viennent corriger des éléments dans
les comptes précédents, mais il corrige l’impôt de l’année fiscale pour laquelle
on fait le budget, et sur laquelle on a un écart important. Pour rappel, cet
ajustement résulte du constat selon lequel il est très difficile pour les
entreprises de faire des pronostics sur l’année qui suit. Si cet impôt est mieux
appréhendé pour l’année pour laquelle on fait le budget (ici 2025), ce sera de
nature par la suite à réduire le correctif pour la première année d’estimation.
Le député comprend mieux ce nouveau correctif. Il demande si, d’un point
de vue méthodologique, l’administration a pris les réponses des entreprises du
panel au questionnaire ces 10 dernières années, a regardé l’écart entre leurs
réponses et la taxation et a fait une moyenne lissée sur 10 ans.
M. Miceli le confirme.

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Le député observe que les ajustements méthodologiques sont substantiels
et qu’il paraît par conséquent important d’être transparent sur la méthode.
Mme Fontanet rassure sur le fait que ces changements méthodologiques ne
sont pas décidés par elle-même, justement parce que ce ne sont pas des
questions politiques. C’est l’administration qui y travaille et ce n’est pas la
conseillère d’Etat qui prend les décisions à cet égard.
Le député demande si c’est tout de même Mme Fontanet qui décide
d’ajouter un correctif méthodologique.
Mme Fontanet souligne que cela fait trois ans que l’ensemble du parlement
pousse des cris d’orfraie en disant que cette situation est inacceptable. Certains
groupes déposent même des motions. Quand les comptes 2023 ont été connus,
le travail sur le budget 2024 avait déjà commencé. L’administration a alors
soumis des pistes au Conseil d’Etat, qui a validé le rajout d’un ajustement.
C’est toutefois l’administration qui dit comment faire et ce n’est pas elle qui
invente des ajustements.
Le député relève que le fait d’ajouter un correctif est politique ; la
méthodologie, en revanche, ne l’est pas. Or sa question ne portait que sur la
méthodologie, qui devrait être transparente.
Mme Fontanet indique qu’elle examinera ce qui peut être transmis aux
députés.
Le député l’en remercie. Par ailleurs, il ne comprend pas l’écart entre les
111 millions mentionnés à la page 34 et les 166 millions de la page 27.
M. Miceli explique que les 166 millions correspondent au montant global
pour l’impôt cantonal sur le bénéfice et la part cantonale à l’IFD. Sur la page 34
ne se trouve que ce qui concerne l’impôt cantonal (111 millions), à quoi
s’ajoutent les 55 millions de francs mentionnés sur la page 36.
Le député indique qu’il ne comprend pas les références aux années sur la
page 33 (« panel de janvier 2024 »).
M. Miceli explique qu’il s’agit de la dernière fois où les entreprises ont été
questionnées sur l’évolution de leur bénéfice pour les périodes passées. C’est
donc la même référence pour les périodes 2022-2023 et 2023-2024. La
référence n’est pas disponible pour 2025 parce que, lorsque les entreprises ont
été interrogées en janvier, elles n’ont pas eu à répondre sur 2025. Elles seront
interrogées pour la première fois sur 2025 en septembre seulement.
M. Fornallaz précise que les entreprises sont questionnées sur plusieurs
années fiscales. En janvier 2024, on les interroge donc sur 2023, 2024, mais
pas encore sur 2025.

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Mme Fontanet ajoute que la première interrogation des entreprises pour
2025 intervient en septembre 2024. C’est la raison de l’ajustement
méthodologique évoqué : les entreprises n’ont pas fini 2024 et on leur demande
de se déterminer sur 2025, ce qui provoque un biais. Il faut savoir qu’elles sont
aussi questionnées sur les années antérieures, qui ne sont pas encore forcément
taxées.
Mme Fontanet fait remarquer que les ajustements ne sont pas faits sur les
années antérieures, mais sur les années à venir. Il est très important de
comprendre que le panel sert aussi pour les comptes. Cette base permet d’avoir
des informations plus solides et de faire des correctifs aux comptes.
Le député, revenant sur la prise en compte du BEPS, souhaiterait savoir
quel volet est concerné par les 40 millions.
Mme Fontanet répond qu’il s’agit du volet de l’augmentation d’impôt qui
est déjà entré en vigueur. Celui qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025
n’est pas chiffrable et n’a donc pas été pris en compte.
Un député (S) observe qu’il y a plusieurs centaines de millions de francs
d’ajustement. Il souhaiterait savoir comment les choses se sont passées à
l’interne de l’administration fiscale. Quand on est économètre et qu’on se
trompe de plusieurs centaines de millions de francs chaque année, cela doit
amener à se poser des questions sur la méthode. Le député souhaiterait savoir
pourquoi la méthodologie est changée aujourd’hui, et pas il y a 5 ans ou dans
3 ans, et si cette décision est liée aux interventions des députés.
Mme Fontanet indique qu’elle répond dans la mesure où la question est
politique. Elle explique que l’administration était confrontée aux députés et à
elle-même qui, depuis trois ans, disent ne pas comprendre les différences
constatées. L’administration a estimé que, si on avait une méthode qui semblait
fonctionner en période d’équilibre économique et géopolitique, sans crise
majeure, la méthode semblait donner de très grosses différences en période de
crise (crise COVID, guerre en Ukraine), puisque ces dernières ont modifié très
largement les sources de revenus. Sur cette base, l’administration, pour
répondre aux élus qui demandaient des solutions, a étudié des ajustements et a
proposé des pistes. Pour rappel, d’innombrables rencontres ont eu lieu entre
l’administration genevoise et celles des autres cantons qui appliquent les
mêmes normes et qui sont donc contraints d’avoir des estimations dans leur
projet de budget. Des recherches ont aussi été menées avec des cantons plus
proches, pour déterminer si certains éléments pouvaient être repris. Enfin, le
mandat a été donné à une entreprise externe de faire un examen de la qualité
du modèle et de proposer éventuellement des pistes pour un modèle qui soit
aussi efficient en période de crise majeure qu’en période ordinaire.

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Le député souhaiterait savoir comment se sont déroulées les rencontres
avec les autres administrations.
M. Miceli explique que les contacts avec les autres cantons ont surtout
permis de constater que Genève n’était pas seul et que des écarts ont été relevés
dans les principaux cantons, dans des proportions plus ou moins grandes en
fonction de la structure des économies, pour les années où le phénomène a
explosé à Genève. De plus, au niveau des méthodes statistiques, on ne se
précipite pas pour tout changer lorsqu’un événement inhabituel survient, car
on ignore si la situation va perdurer et s’il s’agit de quelque chose d’accidentel.
Cela répond aussi à la question du délai d’attente. En outre, il faut garder à
l’esprit que les correctifs d’estimation sont un moyen de limiter l’étendue des
dégâts au moment du constat dans les comptes, en attendant de trouver une
méthode qui fonctionne mieux au niveau de la projection des différents impôts.
L’administration reste extrêmement attentive à ce point.
Mme Fontanet souligne que rien n’est définitif. On pourrait se rendre
compte, dans un ou deux ans, qu’un ajustement n’est pas opportun. Peut-être
aussi que le mandat susmentionné donnera lieu à des propositions qui
permettront de renoncer à ces ajustements. Le politique ne peut pas déterminer
la méthode. En revanche, ce sont effectivement le Conseil d’Etat et les députés
qui se sont offusqués de cette situation.
Le député souhaiterait savoir si le biais des personnes morales, qui ont
tendance à sous-estimer leur résultat, date d’avant le COVID.
M. Miceli le confirme. Il s’agit là de quelque chose d’assez courant, que
l’on observe depuis assez longtemps, mais pas dans cette ampleur.
Mme Fontanet ajoute que, les années précédentes, les différences aux
comptes étaient inférieures et on parlait de l’excellente gestion au sein de l’Etat
de Genève. Aujourd’hui, la gestion reste bonne, et les variations sont surtout
liées aux estimations des revenus fiscaux.
Un député (LC) revient sur le graphique de la page 46. Il observe que, en
10 ans, on passe d’une cinquantaine d’entreprises qui font 500 millions de
francs de recettes, à une petite dizaine qui fait un milliard. Cette problématique
est très politique et le député souhaiterait savoir comment Mme Fontanet
envisage cela sur le long terme.
Mme Fontanet indique que sa position, comme celle de Mme Bachmann, est
que Genève ne doit pas se reposer sur ses lauriers et qu’il faut veiller à
maintenir des conditions-cadres attractives. Si on ne regarde pas ce qui se fait
dans d’autres cantons, dont certains sont très compétitifs, qu’on ne propose pas
des baisses d’impôt en particulier pour l’outil de travail, afin que des
entreprises s’installent à Genève, notamment en matière d’innovation (il faut

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rappeler que l’évaluation de la valeur des actions non cotées d’une entreprise
en matière d’innovation est gigantesque), le canton va perdre ses entreprises
qui ne gagnent peut-être pas beaucoup d’argent au début, mais qui à terme en
gagneront et s’en iront. Il est indispensable de maintenir les entreprises qui
sont là, de diversifier les activités économiques et de se demander quel type
d’activité on veut attirer. L’Etat reste en outre en contact avec les entreprises
de l’ensemble du tissu économique, pour qu’elles l’informent de leur situation
et de leurs attentes.
Charges de personnel et postes
Audition de M. André Vuichard, directeur, OPE/DF
M. Vuichard indique en préambule que sa présentation sera essentiellement
axée sur des charges qui se trouvent sur la nature 30, même si quelques pages
seront réservées à la masse salariale des entités subventionnées, sur la
nature 36. La première partie analysera les charges de personnel en francs, la
seconde se concentrant sur les ETP.
Au niveau de la nature 30, le projet de budget 2025 représente un peu plus
de 3 milliards de francs sur la nature 30. Par rapport au budget 2024, en tenant
compte des crédits supplémentaires déjà votés, l’augmentation s’élève à +2,1%
(+61 millions). Ces augmentations peuvent être divisées en deux catégories,
les ETP et les mécanismes salariaux transversaux.
En ce qui concerne les ETP, une première augmentation découle des postes
créés en 2024. Pour rappel, quand un poste est créé, il n’est pas budgété sur les
12 mois de l’année, mais seulement à partir du mois de l’engagement (août
pour tous les enseignants, par exemple). En conséquence, on retrouve sur le
budget suivant le coût induit des nouveaux postes (+14,2 millions de francs en
2025). Viennent ensuite les ETP votés en crédit supplémentaire en cours
d’année, qui sont reconduits en 2025 (+13,2 millions de francs sur l’année
entière, principalement pour la formation et la cohésion sociale). Enfin, les
nouveaux postes au budget 2025 représentent une masse financière de
+25,8 millions de francs.
Au-delà de ces ETP, des mécanismes donnent aussi des variations en
francs. Parmi ceux-ci, le principal est l’octroi de l’annuité 2025. L’effet induit
de l’annuité 2024 concerne les enseignants, qui ont eu leur annuité 2024 en
septembre. Diverses autres variations sont liées aux modifications de l’AVS et
à l’évaluation des fonctions au sein de l’Etat. Les trois éléments susmentionnés
sont des hausses, mais on retrouve aussi des baisses. Il est rappelé que l’effet
de noria est un mécanisme qui comptabilise l’effet de remplacement des
personnes (lorsqu’une personne part, elle a généralement des annuités plus

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élevées que la personne qui la remplace, ce qui induit une baisse de la masse
salariale). Pour l’ensemble du petit Etat, cet effet est de –17,5 millions pour
2025. Le mécanisme de remplacement plus systématique des congés maternité,
avec une modification de la comptabilisation des assurances perte de gain
(APG), sera expliqué plus en détail ci-après. Pour les caisses de pension gérées
par l’Etat, elles ont toutes plutôt des baisses de charges au fil du temps. Enfin,
le changement de répartition des cotisations LPP est en lien direct avec les cinq
projets de loi déposés, avec une hypothèse de mise en place en 2025.
Le tableau de la page 51 donne une idée des effets des mécanismes
salariaux (annuité, effet de noria et indexation, étant précisé qu’il n’y a pas
d’indexation à ce stade dans le projet de budget). La nature 36 concerne les
entités subventionnées, étant précisé que l’effet induit de l’annuité concerne
les enseignants des HES et de l’université.
Le tableau de la page 52 résume les mécanismes salariaux sur les
10 dernières années. Pour 2025, l’indexation sera examinée lors du processus
d’amendement, lorsque l’indice sera connu, c’est-à-dire fin octobre. Les
dernières prévisions datent de fin juin et faisaient état de 1,3% sur 2024. Fin
août, sur les 12 derniers mois, on est à 0,6%. On peut donc imaginer qu’on sera
plutôt proche de 1 que de 1,3%.
M. Vuichard cède la parole à Mme Fontanet, qui va expliquer les raisons de
la mise en place du mécanisme de remplacement plus systématique des congés
maternité.
Mme Fontanet explique que des négociations ont été menées avec le Cartel
dans le cadre de revendications féministes. De plus, le fait de ne pas être en
mesure de remplacer, lorsque c’est nécessaire, les personnes qui partent en
congé maternité a aussi pour effet d’épuiser les personnes qui restent et qui
doivent assumer le travail. Jusqu’à aujourd’hui, le montant des allocations de
l’assurance-maternité n’arrivait pas à l’OPE et il n’était pas possible d’engager
des auxiliaires. Il a donc été décidé de créer un pool au sein de l’OPE, qui sera
accessible à l’ensemble des départements du petit Etat. Lorsque ceux-ci
estimeront qu’un congé maternité doit faire l’objet d’un remplacement, ils
s’adresseront à ce pool, qui sera composé de personnes qui pourront rester au
maximum deux fois trois ans, puis pourront être reprises sur un poste qui se
libérerait, si elles sont jugées très efficaces. Ces postes sont payés par le fait
que l’Etat reçoit des montants de l’allocation perte de gain pour maternité.
M. Vuichard explique que c’est pour cette raison que ce mécanisme est en
revenus et pas en charges. Pour être précis, il devrait être indiqué « en charges
négatives » sur la page 53.

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Mme Fontanet ajoute que le but est aussi d’avoir une meilleure utilisation
transversale de ce pool de collaborateurs, qui pourront venir faire des
remplacements au sein des différents départements. Un ETP sera en mesure de
remplacer deux fois un congé maternité, sachant que, en général, il faut
compter six mois pour un congé maternité.
M. Vuichard indique que, au niveau comptable, jusqu’à maintenant (y
compris 2024), les APG venaient en recette sur la nature 42 et, de ce fait,
n’étaient pas à la disposition des entités, car une charge sur la nature 30 n’aurait
pas été compensée. A l’avenir, les APG seront comptabilisés en charges
négatives sur la nature 30, pour compenser la charge du traitement des
remplaçants. Tous les départements pourront faire appel à ce pool, plutôt pour
le personnel administratif et technique dans la réalité. En ce qui concerne les
enseignants, ils ont déjà des remplaçants et, dans leur cas, les APG viendront
en charge négative sur la nature 30, mais sans charge supplémentaire puisque
les remplaçants existent déjà au budget.
Le graphique de la page 54 résume les différentes charges qui viennent en
variation de la nature 30, par thématique.
La variation de 67 millions de francs est répartie par politique publique (en
francs et en pour cent) dans le tableau de la page 55. Certaines politiques,
comme la cohésion sociale, la formation et la justice, ont des taux plus élevés
en raison d’un effort plus important.
Un tableau faisant état de la valorisation des nouveaux postes 2025 par
département et par programme est distribué aux députés.
M. Vuichard rappelle que la variation des effectifs au budget 2025 est de
+463 ETP par rapport au budget 2024, soit +2,5%. Les différentes catégories
de variations se retrouvent dans le fichier détaillé qui vient d’être distribué. Les
crédits supplémentaires ont une valorisation sur 2025 et aucun coût induit en
2026. Les postes contraints sur la politique H sont liés particulièrement à la loi
fédérale interdisant le Hamas. Les postes financés sont ceux qui ont un revenu
en regard, notamment les 36 ETP pour le remplacement maternité. La
régularisation de postes du DIP correspond à des postes qui existent déjà dans
les comptes depuis plusieurs années, mais dont les ETP n’avaient pas été
renseignés au niveau du budget.
Mme Fontanet précise que ces postes sont déjà occupés par des personnes.
Le département n’avait pas donné leur nombre, mais il avait les francs
correspondants. La régularisation amène une conformité entre les francs et les
postes, qui sont simplement annoncés.
M. Vuichard confirme que ces postes existent aux comptes.

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Mme Fontanet souligne que, dans les comptes, on retrouve le nombre
correct d’ETP.
M. Vuichard indique que, par exemple, dans les comptes 2023, le nombre
d’ETP est supérieur au nombre d’ETP qui figurait au budget ; cette
incohérence sera corrigée avec cette régularisation.
Il commente le tableau fourni et précise que ce qui est le moins complet,
c’est le descriptif, qui ne comprend que quelques mots et correspond à un
besoin exprimé au sein du département en plusieurs lignes. Les éventuels coûts
induits en 2026 sont indiqués, si le poste est prévu sur un nombre de mois
inférieur à 12. C’est systématiquement le cas sur la deuxième partie du tableau,
avec des postes prévus sur huit mois pour le personnel administratif et
technique (dès avril), et cinq mois pour les enseignants (dès août). M. Vuichard
souligne que la régularisation de postes au DIP n’est liée à aucun montant,
comme cela vient d’être expliqué. Le total général (577 ETP) se retrouve en
fin de page 2, avec 18,8 millions de francs de coûts induits potentiellement en
2026.
La répartition de ces 577 ETP par politique publique est illustrée par le
graphique de la page 59 de la présentation. La politique F (qui comprend la
régularisation) est la plus importante. Pour rappel, la politique B contient les
36 ETP pour le remplacement des congés maternité, mais ceux-ci sont à
disposition de tous les départements et, dans la réalité, ils n’auront pas une
activité sur la politique B mais potentiellement sur toutes les politiques
publiques.
Les mêmes variations sont chiffrées par politique publique dans le tableau
de la page 60 (en nombre de postes et en pour cent), puis par département
(page 61), avec une distinction faite au niveau du DIP entre le personnel
administratif et technique et le personnel enseignant, et au niveau du DIN entre
personnel administratif et technique et personnel uniformé (police et
pénitentiaire).
Mme Fontanet précise, pour le DIP, que le personnel administratif,
technique et logistique peut comprendre des assistants sociaux et, plus
généralement, des personnes qui sont face aux élèves.
M. Vuichard le confirme. Ce sont des fonctions en lien avec la
démographie.
Mme Fontanet donne l’exemple des médecins, des infirmières, ou encore du
personnel de l’office médico-pédagogique.
M. Vuichard indique que le tableau suivant, en page 62, présente ces
variations réparties par type de personnel (permanents, auxiliaires, agents
spécialisés). Les auxiliaires comprennent les 36 ETP pour le remplacement des

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congés maternité. A noter que des agents spécialisés ont été demandés pour
des projets dont la durée est définie. Ces derniers termineront leur mission à la
fin du projet. La deuxième partie du tableau montre la répartition par catégorie
de personnel.
Mme Fontanet observe que le décompte est fourni pour les 577,2 ETP. Elle
souhaiterait que soit remis aux députés le décompte pour les 463,9 ETP qui
correspondent à une nouvelle demande, une fois les 113,3 postes liés à la
régularisation déduits.
M. Vuichard en prend note. Il indique que la dernière page concerne le
grand Etat, soit l’ensemble des entités subventionnées. La première partie du
tableau regroupe les entités contrôlées et la deuxième comprend les HES et
EMS, qui ont des effectifs importants. Le camembert illustre la répartition de
ces variations par département de tutelle. Plus des trois quarts concernent le
DSM, avec notamment les HUG, les TPG, l’IMAD, et la Fondation des
parkings. Certains établissements ont indiqué que ces chiffres n’avaient pas
encore été formellement validés par leur conseil d’administration, mais il ne
devrait pas y avoir de grosse variation par rapport à la situation finale.
Un député (UDC) demande si le remplacement des congés maternité
concerne les deux parents.
Mme Fontanet explique que ce sont des remplacements possibles pour les
congés maternité, donc pour les mères uniquement. Les pères ont pour l’instant
deux semaines, car le canton attend une décision de Berne pour pouvoir mettre
en œuvre son congé parental. Par exemple, une de ses collègues a, dans un de
ses services, trois personnes (des juristes en l’occurrence) qui sont toutes
enceintes en même temps. Evidemment, il est inimaginable de ne pas avoir de
remplaçant, car il ne resterait personne. Pour rappel, la création de ce pool
résulte, d’une part, d’une revendication du Cartel (qui trouvait que les
remplacements étaient peu fréquents et qu’il y avait une culpabilisation des
femmes par rapport à leurs collègues qui doivent assumer leur travail en leur
absence) et, d’autre part, du fait que l’on a constaté dans le plan de lutte contre
l’absence qu’il est bien aussi de s’occuper de ceux qui restent quand les autres
ne sont pas là. La possibilité de mettre en place ces remplacements répond à
ces problématiques. Il faut souligner que ces remplacements ne seront pas
systématiques, mais qu’ils seront mis en place seulement lorsqu’ils seront
jugés nécessaires et pour autant que le temps de formation d’une nouvelle
personne reste raisonnable.
Le député demande comment est comptabilisé l’ensemble des congés
parentaux.

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Mme Fontanet indique que, pour les hommes qui auraient droit à un congé
parental, par exemple un père marié avec un autre père et qui aurait adopté ou
conçu un enfant, ce remplacement sera possible, puisqu’il partirait pour un
congé équivalent en termes de durée.
Le député rapporte avoir entendu à la radio que Berne avait décidé de ne
pas valider les 24 semaines qui ont été votées. Il demande si celles-ci étaient
anticipées dans le budget.
Mme Fontanet précise que la décision de Berne était connue depuis
plusieurs semaines. Le canton attend maintenant une modification de la loi au
niveau fédéral, qui lui permettrait d’aller de l’avant avec le congé parental qui
a été voté.
M. Vuichard ajoute que l’information parue aujourd’hui dans la presse était
que le parlement fédéral a suspendu la mise en vigueur du congé parental, mais
devrait se prononcer rapidement sur une révision de la loi sur les allocations
pour perte de gain.
M. Vuichard indique que, parallèlement, l’OAIS travaille avec tous les
partenaires, l’office du personnel, les syndicats et l’OCAS, entre autres, pour
déterminer, d’un point de vue technique, comment ce congé parental sera mis
en place une fois qu’il n’y aura plus de blocage. Reste que, pour 2025, il n’y a
rien au budget à ce sujet.
Un député (LJS) voit avec grand plaisir la création du pool transversal
susmentionné. Il souhaite savoir s’il est envisagé d’engager 36 personnes
payées et qui se tiendraient à disposition, ce à quoi il serait favorable.
Mme Fontanet rappelle qu’il est toujours compliqué d’engager de nouvelles
personnes. Les engagements démarreront quand le projet de budget aura été
voté. Elle ne peut pas garantir qu’il y aura 36 personnes.
Le député demande si l’on peut imaginer, dans un avenir plus ou moins
proche, que ce pool transversal se développe avec des compétences juridiques,
informatiques, etc., qui pourraient être mises à disposition sur des projets
spécifiques, indépendamment d’un congé maternité.
Mme Fontanet indique que, dans ce pool de compétence, il faudra
probablement effectivement aussi des juristes, et d’autres métiers. Il faudra
voir si le partage au sein de l’Etat fonctionne bien, s’il est utilisé ou non.
Ensuite, cela pourrait permettre justement d’avoir des pools qui fonctionnent
moins en silo. C’est un premier essai de ce qui était attendu.
Le député se réfère à la page 54 de la présentation. Il observe que, sur
l’ensemble des 68 millions de francs environ, la commission des finances a
une marge de manœuvre de 25,8 millions de francs.

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Mme Fontanet explique que ce sont ceux qui ne correspondent pas aux
crédits supplémentaires déjà votés, à savoir les nouveaux postes. Il faut
rappeler que, parmi ces nouveaux postes, certains sont des postes contraints,
même s’ils sont peu nombreux, d’autres sont autofinancés, par des revenus ou
par Berne, et d’autres encore sont des postes activés qui, un jour, ressortent de
l’activation, une fois l’investissement terminé. A noter qu’il semblerait
dommage de renoncer aux postes financés par Berne ou à ceux financés par
des revenus.
Le député souhaiterait avoir un tableau de ces éléments sur plusieurs
années. En effet, ces postes financés en 2024 ne le seront potentiellement plus
en 2028, mais ils seront toujours dans le budget.
Mme Fontanet relève que cela ne concerne probablement pas les
autofinancés mais les activables.
Le député observe qu’aucune ligne ne montre ces postes activables. Le jour
où ils ne sont plus financés ou plus activables, ils devraient sortir. Il souligne
que ce serait une vraie demande transversale de faire ce suivi-là. Si un poste
est financé pendant quatre ans parce que l’investissement l’a permis, au bout
de quatre ans, il doit sortir. On ne fait qu’entasser des couches, et les députés
souhaiteraient voir tous les postes autofinancés par des investissements,
sachant que chaque département a sa spécificité, et que certains sont
vraisemblablement plus touchés que d’autres.
Mme Fontanet explique que, s’agissant de postes permanents, qu’ils soient
autofinancés ou non, ils ne tomberont pas. Les postes qui tombent sont ceux
des agents spécialisés ou des auxiliaires, qui finissent obligatoirement par
tomber, puisqu’il existe une durée maximale de renouvellement. A ce
moment-là, si le service veut garder la personne, un poste auxiliaire est
supprimé et on prend un nouveau poste. En revanche, il n’est pas certain que
les outils permettent de suivre un ETP qui est autofinancé, s’il est permanent.
S’il n’est pas permanent, à un moment donné soit le poste n’existe plus car il
a été renouvelé au maximum, soit il doit être passé sur poste permanent.
Le député revient sur la régularisation des auxiliaires du DIP, à savoir les
113 postes qui sont déjà au budget actuellement.
Mme Fontanet précise qu’ils figurent au budget en francs.
M. Fornallaz explique que, en raison de l’évolution du budget, on s’est
retrouvé avec des budgets, en francs, sans avoir la correspondance en ETP.
Ainsi, chaque année, quand on compare le budget et les comptes, les francs
sont en adéquation, mais pas la valeur des ETP. La régularisation vient donc
corriger une erreur qui perdure, de manière que le budget en francs corresponde
à une estimation d’ETP.

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Le député demande pourquoi cette correction est faite dans ce sens, et pas
dans l’autre.
Mme Fontanet explique que les francs sont votés et dépensés, mais qu’on
n’avait pas le nombre d’ETP. Par exemple, au DIP, un certain nombre
d’auxiliaires sont des remplaçants. L’argent est prévu, parce qu’on part du
principe qu’il y aura environ 5% d’absences, qu’il faut bien avoir les moyens
de remplacer. Ce qui manquait, c’est le nombre de postes nécessaires parce
que, à un moment donné, les auxiliaires n’étaient pas comptés en tant que tels.
Il a ensuite été demandé que les auxiliaires apparaissent de façon claire en
nombre. Ainsi, le DIP a l’argent pour payer ces remplaçants, mais il ne les a
pas comptés en tant qu’ETP.
Un député (S) revient sur le pool de remplacement pour les congés
maternité. Il n’a pas bien compris les explications de Mme Fontanet sur ce qu’il
advenait des APG maternité avant.
Mme Fontanet explique qu’ils n’étaient pas colloqués dans un revenu pour
permettre d’engager des postes. L’Etat les touchait, mais le schéma comptable
n’était pas le même.
M. Vuichard ajoute que la recette était sur un compte à part et que les
départements ne pouvaient pas l’utiliser.
Le député observe qu’une trentaine de postes sont financés pour l’OCSIN,
dans le cadre d’investissements, et que, à la fin du projet, ces personnes ne sont
pas censées rester.
Mme Fontanet explique que, s’il s’agit de postes permanents, ils sont
financés sur le projet d’investissement sur lequel ils sont maintenant, puis ils
resteront, mais sur un autre projet d’investissement. Des investissements
extrêmement importants sont prévus pour l’OCSIN et ces postes resteront
financés.
M. Fornallaz ajoute que, si la personne termine le projet pour lequel elle a
été engagée, elle sera mise sur d’autres projets.
Un député (UDC) aborde la question de la politique de l’apprentissage au
sein de l’Etat. Il avait été expliqué aux députés que l’OCSIN notamment
rencontrait des difficultés pour trouver les compétences sur le marché et qu’il
y avait une volonté de se tourner vers une politique de formation à l’interne.
De manière générale, il souhaiterait savoir, d’une part, comment sont engagées
ces personnes et s’il s’agit de postes d’auxiliaires et, d’autre part, quelles sont
les ambitions dans le domaine.
Mme Fontanet rapporte que Mme Kast a développé un nouveau projet, dans
lequel elle voudrait engager et former des jeunes au sein de l’OCSIN, le but

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étant de les garder ensuite. L’Etat a par ailleurs une politique en matière
d’apprentissage et est en train de mettre en œuvre une politique en matière de
premier emploi jeune. Les départements sont encouragés à donner leur chance
à de premiers emplois jeunes, pour former des personnes ayant déjà un
minimum de formation, sans demander systématiquement cinq ans
d’expérience.
Le député souhaiterait savoir si les classes salariales varient d’un
département à l’autre.
Mme Fontanet explique qu’une évaluation est réalisée sur la base des cahiers
des charges. Ce n’est pas le département qui décide combien il va payer.
Certains postes ont déjà fait l’objet d’une telle évaluation, à laquelle on se
réfère le cas échéant. Dans le cas de postes créés avec de nouvelles attentes,
une évaluation est effectuée par le service d’évaluation de l’OPE. Tout cela
sera amené à être modifié pour tenir compte des compétences d’aujourd’hui,
car la méthode utilisée date des années 1960.
Un député (PLR) demande quel est l’effet de noria sur la totalité des
salaires de l’Etat.
M. Vuichard répond que ce sont les 30 millions de francs indiqués.
Le député note que l’annuité 2025 se monte à 64 millions de francs. Si une
annuité 2026 est versée, elle sera aussi de 64 millions, mais l’effet de noria sera
toujours de 30 millions.
M. Vuichard le confirme, mais précise que cet effet de noria viendra
s’ajouter à celui de 2025.
Le député observe qu’il est demandé de régulariser des postes d’auxiliaires
qui avaient été présentés comme des postes d’auxiliaires et non comme des
ETP.
Mme Fontanet explique que, justement, quand ils sont régularisés, un
nouveau poste est demandé. Si cette demande n’est pas acceptée, le poste
d’auxiliaire ne peut pas être régularisé.
Le député fait remarquer que, lorsque ces postes d’auxiliaires sont
présentés initialement, c’est pour une tâche spécifique.
Mme Fontanet souligne qu’ils ne sont de loin pas tous régularisés en ETP
permanents.
Le député demande combien il y a d’auxiliaires au petit Etat.
M. Vuichard répond qu’il y en a 444 pour 2024 et 578 pour 2025.
Le député relève que les départements demandent donc bien des postes
d’auxiliaires qui deviendront peut-être à terme des ETP.

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Mme Fontanet confirme qu’il peut y avoir une demande, de la part d’un
service, d’avoir un ETP permanent pour ce poste qui est exercé par un
auxiliaire. Cela signifie que le département devra demander un nouvel ETP.
La question qu’il faudrait donc plutôt poser est la suivante : dans le cadre du
budget d’aujourd’hui, combien d’ETP permanents sont demandés pour
régulariser des auxiliaires ? L’OPE par exemple a une demande de +1 ETP
permanent, et en parallèle –1 auxiliaire. Quand l’autorisation d’avoir un ETP
permanent est donnée, le service perd le poste d’auxiliaire.
Le député (PLR) observe que les postes financés sont nombreux au DIN,
et plus particulièrement à l’OCSIN. Tous ces financements de postes pourront
être mis sur d’autres projets quand ceux-là seront terminés. Il serait intéressant
de savoir combien de postes à l’OCSIN étaient des postes financés qu’on a mis
sur d’autres projets. En effet, à chaque demande de postes supplémentaires, il
est dit qu’ils seront mis sur autre chose après, et pourtant des postes sont
demandés à chaque nouveau projet.
Par ailleurs, le président demande si les commissaires peuvent obtenir la
liste des postes au format Excel, au cas où ils souhaiteraient y apporter des
modifications.
M. Vuichard en prend note.
Le président rappelle en outre qu’il avait été reproché à la commission de
faire de la cogestion l’an dernier. Il demande donc si les députés doivent parler
de postes en francs et laisser le Conseil d’Etat gérer le reste.
Mme Fontanet indique que, s’il devait y avoir des coupes de postes, le
Conseil d’Etat préférerait que les députés indiquent le nombre de postes qu’ils
souhaitent voir diminuer, sans même parler des francs, et les départements
feront des diminutions de postes eux-mêmes, étant toutefois précisé que ce
n’est pas la volonté du Conseil d’Etat.
M. Fornallaz ajoute que cela devrait être fait avant les amendements. En
effet, pendant les amendements, l’information est un budget en francs.
L’échange évoqué, avec le nombre de postes sans les francs, devrait donc avoir
lieu avant la phase des amendements, de façon à pouvoir constater les effets
sur les francs.
Le président invite les groupes qui souhaitent faire des amendements sur
les postes à y réfléchir d’ores et déjà.

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Péréquation financière intercantonale (RPT)
Audition de M. Pierre Beguet, directeur général des finances, DGFE
M. Béguet signale qu’il évoquera des charges et des revenus qui sont
mécaniques, car soumis à une loi fédérale. L’obligation de sortie de ressources
naît lorsque le Conseil fédéral arrête un montant en fin d’année et modifie
l’ordonnance fédérale. Cela arrive chaque année au mois de novembre ou
décembre pour l’année suivante.
Pour rappel, il existe trois instruments de péréquation. Pour Genève, la
facture globale nette s’élève à 253 millions de francs, soit 54 millions de plus
qu’en 2024, soit 498 francs par habitant. S’agissant des revenus, le canton de
Genève reçoit 164 millions de francs sur les 911 millions distribués pour tous
les cantons. Genève est ainsi le premier canton receveur pour la compensation
des charges excessives et c’est celui qui a le plus bénéficié de la réforme de
2020 (avec l’ajout d’une soixantaine de millions de francs). En ce qui concerne
la péréquation des ressources (une charge qui augmente de 53 millions), il faut
savoir que le montant de 2025 se calcule sur la moyenne de l’assiette fiscale
agrégée des années 2019, 2020 et 2021. L’année exceptionnelle 2022 n’est pas
incluse. Enfin, le dernier instrument (compensation des cas de rigueur) va
disparaître en 2028. Il s’agit de la mesure transitoire de la réforme de 2008.
Le graphique de la page 66 illustre le fait que, pour les années 2018 et 2019,
la charge nette était de près de 300 millions de francs (400 millions de francs
de péréquation des ressources et 100 millions de francs de compensation des
charges). Le premier effet sur la charge nette est la réforme de 2020, qui a
provoqué un apport de 65 millions de revenus pour le canton de Genève. De
plus, de 2019 à 2022, l’indice de ressources, c’est-à-dire l’assiette fiscale
agrégée en pourcentage de la moyenne suisse, a baissé à Genève. En 2022, on
atteint un potentiel de ressources de 136,7%, ce qui signifie que Genève se
positionne à 36,7% au-dessus de la moyenne suisse. L’indice de ressources
remonte de 2022 à 2025 jusqu’à 143,9%, c’est-à-dire 43,9% au-dessus de la
moyenne suisse.
Le graphique suivant montre les montants nets en millions de francs.
Genève est le troisième contributeur en francs pour 2025, derrière Zoug et
Zurich. A noter que Schaffhouse va devenir un canton à forte contribution, car
son assiette fiscale augmente considérablement.
Sur la page suivante, le même spectre est représenté en francs par habitant.
Le graphique de la page 69 illustre l’historique de 2015 à 2025 pour
l’ensemble des cantons, pour la péréquation des ressources uniquement. A
noter que Zurich voit sa péréquation diminuer, ce qui signifie que l’indice des

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ressources baisse à Zurich. Certains autres cantons (Bâle, Schwyz, Zoug et
Genève) ont progressé plus vite que Zurich ces trois dernières années.
Pour 2028, les années de référence seront 2022, 2023 et 2024. Une forte
hausse de la péréquation est donc attendue à moyen terme, comme le montre
le graphique de la page 71. Ceci est un pronostic à cinq ans. Or, par le passé,
les prévisions effectuées à cinq ans se sont révélées chaotiques. Cet indicateur
de tendance est peu fiable parce que le résultat du paiement du canton de
Genève dépend non seulement de l’évolution de l’assiette fiscale genevoise,
mais aussi de celle des autres cantons. Pour reprendre l’exemple de 2028,
l’année 2024, qui est la troisième année de référence, n’est pas encore
complètement arrêtée par les cantons, alors que 2022 peut commencer à servir
de base de projection. Pour le canton de Genève, la fiabilité est donc relative à
2 ou 3 ans, et il s’agit là de le faire pour 26 cantons. Si les données sont peu
fiables à l’entrée du modèle, la qualité s’en ressent forcément. A noter que les
informations sont fournies par l’Office fédéral de la statistique et les offices
cantonaux de statistique, ainsi que par les impôts.
Ce sera un thème important du plan financier quadriennal, car c’est une des
grandes augmentations à long terme. Elle risque bien de se produire, car
l’année 2022 a été exceptionnelle à Genève. Sur cette base, on peut penser que
Genève connaîtra une croissance forte de la péréquation des ressources.
Toutefois, on ignore ce qui s’est passé dans les autres cantons, dont certains
ont peut-être des indices de ressources encore supérieurs, ce qui viendrait
compenser la somme à verser pour Genève. En conclusion, il ne faut pas
prendre ces chiffres comme étant établis, mais il existe tout de même des
raisons de prendre en considération ce risque à moyen terme.
Un député (LJS) trouverait intéressant de voir quels sont les critères pris en
compte pour la péréquation. Il y a notamment le PIB et le nombre d’habitants ;
or Genève a un décalage non négligeable en la matière, puisque ceux qui
produisent, pour une partie, viennent de France voisine et ne sont pas
comptabilisés dans le nombre d’habitants.
M. Béguet le confirme. Il explique qu’une réforme, avant 2020, a permis
d’obtenir que seuls 75% soient comptabilisés. Cela semblait juste pour les
calculs de l’administration fédérale. Aujourd’hui, le Tessin et d’autres cantons
qui ont beaucoup de frontaliers interviennent au Conseil national pour faire
baisser ce chiffre de 25% supplémentaire. La Confédération elle-même avait
fait des simulations pour que cela n’avantage pas trop les cantons frontaliers.
C’est un débat politique aujourd’hui.
Mme Fontanet explique que la conférence des présidents des finances a
décidé de ne pas rouvrir cette année la question des calculs de péréquation,

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mais il y avait effectivement des demandes, en particulier du Tessin, pour que
le facteur des frontaliers soit mieux pris en compte.
Le député demande, au vu de ce qui semble se profiler, s’il ne serait pas
opportun de constituer une provision d’une façon ou d’une autre, de façon
qu’on ne coupe pas sur des prestations en 2028, si la projection se réalise et
que la situation économique du canton n’est plus celle d’aujourd’hui.
Mme Fontanet fait remarquer que c’est exactement la question qu’elle a
posée en voyant cette augmentation. Il semblerait toutefois que les normes
genevoises ne le permettent pas en tant que tel, car ce ne sont que des
projections et il n’existe pas de certitude que cette augmentation se produira.
Si le parlement exprimait une volonté en ce sens, elle serait toutefois très
heureuse de pouvoir constituer une provision.
M. Béguet ajoute que, du point de vue des normes IPSAS, trois conditions
doivent être remplies pour obtenir une provision. La première est l’existence
d’une obligation légale de sortie de ressources. M. Béguet a questionné la
Confédération et tous les cantons IPSAS (Zurich, Bâle, Lucerne) pour savoir
comment ils faisaient. Eux considèrent que l’obligation naît au moment de
l’arrêté fédéral, c’est-à-dire en fin d’année pour l’année suivante, et que les
projections à moyen terme sont des données qui ne sont pas fiables. La
deuxième condition est la probabilité, qui est certes ici de plus de 50%, et la
troisième est justement la fiabilité, qui n’existe pas en l’occurrence. On
pourrait l’envisager à un ou deux ans, mais ça ne résoudrait pas le problème.
Mme Fontanet signale que le canton serait confronté à une remarque du
réviseur, la Cour des comptes, qui dirait vraisemblablement que la constitution
de cette provision est non conforme. C’est désagréable, mais si le parlement
n’y est pas opposé, cela simplifie les explications à fournir dans le cadre des
comptes.
Le député relève que les comptes des cantons pour 2022 et 2023 sont
connus par la Confédération. Il ne comprend pas pourquoi cet exercice ne
pourrait pas être fait. Cela permettrait d’avancer de deux ans.
M. Béguet rappelle que la première condition n’est pas remplie, puisque ni
la Confédération ni les cantons n’estiment qu’il y ait une obligation de sortie
de ressources. De plus, la fiabilité est pour le moins chaotique, ce qui fait que
ce critère, pour les normes IPSAS, n’est pas réuni. Il le serait à un ou deux ans,
mais l’absence de la première condition est éliminatoire : sans obligation
légale, ce n’est pas possible.
Le député observe que, si le parlement amende le budget, cela peut devenir
une obligation légale.

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M. Béguet souligne que c’est une loi fédérale. Les cantons et la
Confédération considèrent, d’une part, que les données de projection sont très
imprécises car elles dépendent des 26 cantons, qui ont eux-mêmes des
prévisions d’assiette fiscale très imprécises, et, d’autre part, que l’obligation
naît pour 2025 en novembre 2024, lorsque le Conseil fédéral arrête les chiffres
et modifie l’ordonnance.
Le député est d’avis que, les chiffres 2027 se basant sur 2023, ces derniers sont
relativement fiables, et on sait que Genève devra payer près de 400 millions de
francs en 2027.
M. Béguet signale que la question n’a pas été posée à la Cour des comptes.
Effectivement, à un an ou deux ans, les données pourraient être considérées
comme fiables, ce qui résoudrait partiellement le problème. Reste qu’une
provision doit être faite pour un événement générateur dans le passé avec une
sortie de ressources dans le futur. Là, on parle d’une tendance structurelle, à
laquelle il faudrait plutôt répondre par des mesures structurelles.
Le député (LJS) demande si le département pourrait faire une proposition
raisonnable aux députés, qui décideront s’ils la valident ou non.
Mme Fontanet prend note de la demande.
Un député (MCG) revient sur la volonté du Tessin de prendre en compte le
phénomène frontalier dans la péréquation. A titre personnel, il déplore que le
Tessin ne soit pas davantage suivi par les autres cantons, étant entendu que
Mme Fontanet n’est pas seule à décider.
Mme Fontanet relève que très peu de cantons sont concernés par la question
des frontaliers et que, en conséquence, il n’y aura jamais de majorité au niveau
des cantons pour changer ce critère.
Dette et intérêts de la dette
Audition de Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie, DGFE/DF
Mme Jost indique que le graphique de la page 73 illustre l’évolution de la
dette moyenne depuis 2019. La décroissance est significative depuis 2021. Il
est prévu que le niveau moyen atteigne les 10 milliards de francs en 2025. Le
coût de la dette suit cette tendance baissière. Il est estimé à 103 millions de
francs en 2025, un plus bas historique. Cette évolution du coût s’explique par
le fait que la dette baisse et que les taux attendus pour 2025 sont inférieurs à
ceux précédemment considérés. Les seuils en rouge sur le graphique se
rapportent aux dispositions de la LGAF.
Le graphique suivant donne un aperçu des échéances des emprunts à long
terme arrivant à terme en 2025 et qu’il faudra refinancer durant l’année à venir.

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Le total (cinq emprunts) se monte à 650 millions de francs, soit un montant
total inférieur à la moyenne historique du canton, qui se trouve à environ
800 millions de francs. 2025 sera donc une année avec un peu moins de
refinancement à long terme potentiellement. A noter que les emprunts
concernés ont été contractés en 2005 et qu’ils portent des coupons assez élevés
(proche de 3%). Ils seront refinancés à des conditions bien plus intéressantes,
ce qui explique aussi le maintien d’un coût de la dette relativement bas.
Comme chaque année, la gestion de la dette s’inscrit dans un cadre
stratégique avec des objectifs, dont Mme Jost rappelle les éléments essentiels.
Elle rappelle que l’objectif de taux moyen pour 2025 est en baisse (1,10% au
lieu de 1,30% en 2023 et 2024). Il reflète les conditions générales des taux
attendues. Les objectifs de structure restent quant à eux inchangés. Enfin,
l’objectif de stabilisation est maintenu sans changement et vise aussi à mitiger
le risque de refinancement sur le long terme.
La page 76 illustre la situation du marché des taux d’intérêt en Suisse, en
Europe et aux Etats-Unis. Le graphique qui se trouve en haut à gauche illustre
le taux de référence à court terme, le taux directeur des banques centrales. Celui
de la BNS redescend aujourd’hui, après la hausse qui avait suivi une longue
période de taux négatifs et très bas. La BNS a été rapide dans sa réaction contre
l’inflation. Elle a déjà procédé à deux baisses et on s’attend à ce qu’elle
continue dans ce sens dans les 12 mois à venir. Les autres courbes représentent
la situation en Europe et aux Etats-Unis. Ces derniers sont les seuls qui n’ont
pas encore procédé à un cycle de taux directeurs à la baisse.
Le deuxième graphique (à droite) illustre la situation des taux à long terme.
Le franc suisse est marqué par une tendance baissière, en particulier cette année
avec une chute marquée ces derniers mois et des attentes qui sont stables.
Investissements
Audition de M. Yves Fornallaz, directeur du budget, DGFE/DF
M. Fornallaz présente la synthèse du projet de budget. Les investissements
connaissent une légère hausse, qui se monte à 3%.
Le graphique de la page 73 illustre l’évolution des dépenses
d’investissement, avec une grosse augmentation entre 2023 et 2024. Cette
image est toutefois un peu trompeuse, car il s’agit des comptes pour 2023, mais
du budget pour 2024. Il faut rappeler que le budget 2023 était plus élevé, à
669 millions de francs. Les écarts sont relativement importants entre le budget
et la réalisation aux comptes. A titre d’exemple, le taux de réalisation des
montants inscrits au budget 2023 s’est élevé à 75%. Quoi qu’il en soit, les

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budgets augmentent, en lien aussi avec les nouveaux projets de lois votés par
le parlement concernant la rénovation des bâtiments notamment.
La part des investissements contribuant à la transition écologique est
présentée sur le graphique suivant. Les projets concernés sont les suivants :
l’électrification de la flotte des véhicules des TPG (40 millions), la
construction de lignes de transports publics (28 millions), les projets
d’agglomération 1 à 4 (22 millions), la renaturation de l’Aire et de la Drize
dans le secteur du PAV (16 millions), les projets concernant l’efficience
énergétique et la transition écologique des bâtiments de l’Etat (35 millions),
les subventions dans le secteur énergétique pour les privés et les communes
(15 millions).
Le graphique de la page 81 présente l’état de situation des lois et projets de
lois qui constituent le projet de budget d’investissements. La particularité de
l’exercice 2025 est que la part des projets de lois déposés, mais qui restent à
voter, est importante, étant donné que les projets de lois liés aux crédits de
renouvellement sont en cours d’examen. Enfin, 2% ont pour origine des projets
de lois qui n’ont pas encore été déposés. Si ces projets de lois ne sont pas
déposés dans le courant de l’automne et si le département constate qu’il y a
peu de chance qu’il y ait des dépenses engagées sur ces projets, alors le Conseil
d’Etat déposera des amendements pour retirer ces montants.
A la page suivante, la répartition des dépenses par politique publique est
présentée. A noter que 79% des dépenses sont concentrées sur 5 politiques
publiques (formation, mobilité, prestations transversales, santé, environnement
et énergie). Le détail se retrouve dans le tome 2 du projet de budget. A la fin
du tome 2, dans les annexes, se trouvent les projets de lois qui restent à adopter,
les projets de lois menés par l’OCBA et l’OCSIN, ainsi que différentes
informations sur des spécificités du budget d’investissement.
Les 10 projets d’investissement représentant les dépenses les plus élevées
sont listés page 83.
Les charges d’amortissements sont la conséquence de ces investissements.
M. Fornallaz rappelle les règles qui prévalent pour les amortissements : pour
tout ce qui est crédit d’ouvrage, les amortissements sont calculés à partir de la
mise en service de l’objet ; pour les crédits de renouvellement, les
amortissements sont réalisés l’année après la dépense. Les amortissements
croissent légèrement entre 2024 et 2025 (12 millions). A noter qu’il existe un
document, le plan d’intention des investissements 2025-2034, qui peut être
retrouvé sur internet. Ce dernier présente la vision du gouvernement en matière
d’investissements pour les 10 prochaines années, avec un récapitulatif des
grands objets par politique publique.

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Le président relève que ce plan sera présenté à la commission des travaux
également.
Un député (LJS) signale qu’une question lui a été transmise par les
membres des différentes commissions, qui sont parfois surpris que les budgets
des projets d’investissements aient déjà été votés par la commission des
finances lorsque le projet de loi leur est soumis pour examen. Ils se sentent
pieds et poings liés et ont l’impression que la commission des finances a déjà
fait tout le travail, ce qui n’est pas le cas. Le député demande donc confirmation
que, lorsqu’ils étudient les projets de lois, les commissaires peuvent les
modifier.
Mme Fontanet le confirme.
POLITIQUE PUBLIQUE A « AUTORITÉS ET GOUVERNANCE »
Audition de la présidence du Conseil d’Etat, de la chancellerie d’Etat et
de la présidence du département des finances, des ressources humaines et
des relations extérieures
– Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat et conseillère
d’Etat/DF
– Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d’Etat
– Mme Malika Bussien, directrice des finances/PRE
Une députée (Ve) (rapporteuse de la sous-commission) rappelle que la
politique publique A se découpe en plusieurs auditions, avec le département
des finances, le Secrétariat général du Grand Conseil et la Cour des comptes.
Concernant cette dernière, elle ne sera plus auditionnée en session plénière de
la commission des finances ni en sous-commission, tant qu’aucun grand
changement budgétaire ou pratique n’est apporté. Il en va de même pour le
Secrétariat général du Grand Conseil.
Plusieurs pans de ce programme ont été abordés. Il a notamment été
question des activités de prospective, sans nouveau poste, mais avec des
transferts pour des questions de gouvernance et de centralisation des
informations mises à disposition du Conseil d’Etat, ce qui implique une
augmentation de 3,8 ETP. Ce budget est assez stable. La question de l’exercice
des droits politiques (A03) a également été traitée, avec l’augmentation des
charges et des revenus en lien avec les élections municipales en 2025. A noter
que le programme A04 regroupe plusieurs entités, en lien avec les
problématiques d’égalité et avec la Genève internationale, l’OFS et l’aéroport
de Genève.

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Audition de la Cour des comptes et du Grand Conseil
La commission a décidé après avoir examiné les rapports de la souscommission de ne pas procéder aux auditions de la Cour des Comptes et du
Grand Conseil. Les rapports sont consultables en annexe (seconde partie).
Audition de l’Aéroport international de Genève
– M. Christian Luscher, président du conseil d’administration
– M. Gilles Rufenacht, directeur général
– Mme Aline Vaglio, directrice des finances
Le président du conseil d’administration de l’aéroport explique que la
situation financière est très saine et déclare que celui-ci se montre extrêmement
attentif aux problématiques des nuisances sonores et environnementales.
La directrice des finances de l’aéroport rappelle que, pour l’année 2024, le
trafic aérien est revenu à son plus haut niveau qui s’explique par un phénomène
de rattrapage à la suite de la crise sanitaire. Elle note que l’aéroport devrait
atteindre tout prochainement les 17,8 millions de passagers et rappelle
également que, pour 2024, le résultat net sera de 100 millions de francs dont la
moitié sera rétrocédée à l’Etat. Elle souligne encore l’assainissement de la
situation financière de l’aéroport grâce à ces excellents résultats.
En ce qui concerne le budget 2025, Mme Vaglio estime que le niveau de
résultat de 2024 ne pourra pas être reproduit, car il est prévu un tassement de
la demande. Elle note également une augmentation prévue des investissements
(construction de nouvelles infrastructures) ainsi qu’une augmentation des
charges (mise en service du système de tri des bagages et résultats des
négociations salariales).
Elle attire cependant l’attention des députés sur l’augmentation des tarifs
au 1er janvier 2025 négociés avec les compagnies aériennes ainsi que la
création d’une nouvelle taxe destinée à préfinancer des indemnités pour les
riverains dans le cadre des nuisances liées au bruit.
Pour terminer sa présentation, elle note que les investissements prévus pour
2025 devraient atteindre un niveau maximum de 115 millions de francs.
Une députée (Ve) souhaite avoir des informations complémentaires sur la
question des nuisances sonores.
La directrice des finances répond que la taxe bruit qui avait été suspendue
durant la période du COVID a été réintroduite en 2024 et que l’argent récolté
sert à alimenter un fonds utilisé pour l’insonorisation des bâtiments des
riverains. Elle note que le programme d’insonorisation est bien avancé et que

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le défi majeur est maintenant de discuter avec les propriétaires des villas et des
maisons quant à l’insonorisation de leurs biens.
Le président du conseil d’administration souligne la volonté de l’aéroport
d’encourager les compagnies aériennes à venir avec des avions de nouvelles
générations qui sont moins bruyants. Il explique qu’un programme
d’encouragement d’un budget de 3 millions par année est dédié à cet objectif
et que parallèlement un système de quota a été mis en place pour limiter les
vols prévus après 22h00. Il précise que l’Aéroport de Genève ne peut pas
interdire les vols après 22h00, notamment parce que Genève est un aéroport
national, ce qui implique d’être ouvert jusqu’à une certaine heure.
La même députée (Ve) souhaite savoir si le fonds d’insonorisation est
également utilisé pour les écoles. A cette question, M. Luscher répond que le
fonds est principalement axé sur les privés et moins sur les établissements
publics comme les écoles.
Enfin, à la question de la publicité faite par l’aéroport, il est répondu que
celui-ci ne fait que de la promotion en lien avec l’amélioration en termes de
réduction de bruits ou encore à vocation pédagogique sur leurs infrastructures
et qu’il n’agit pas en substitution des compagnies aériennes.
POLITIQUE PUBLIQUE B « ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS
TRANSVERSALES »
Audition du département des finances (B01-B02-B03)
– Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat/DF
– M. Pierre-Antoine Gobet, secrétaire général/DF
– M. Pierre Béguet, directeur des finances de l’Etat/DF
– Mme Coralie Apffel Mampaey, directrice générale OPE/DF
– Mme Stéfanie Bartolomei-Fluckiger, directrice/DF
– M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint/DF
Un député S (rapporteur de la sous-commission) indique que les
discussions ont porté principalement sur le programme B02, avec le
remplacement des congés maternité et le projet G’Evolue. Dans le programme
B03, le volet du délai de paiement des créanciers de l’Etat a été abordé.
Un député LC demande des précisions sur la communauté des managers. Il
souhaiterait notamment savoir si les 50% évoqués doivent être considérés
comme un chiffre élevé ou non.
Mme Fontanet rappelle que, au départ, cette communauté des managers était
gérée par un collaborateur, ce qui avait agacé un député PLR qui ne comprenait

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pas son utilité dans la mesure où il existe déjà des syndicats et des associations
de représentants du personnel. Elle permet des partages d’expérience et
constitue un lieu d’échanges pour les managers, qui ont besoin de pouvoir
discuter entre eux et avec les politiques. Le travail qui est fait dans ce cadre est
extrêmement intéressant. Quant au nombre de participants, il est tout à fait
satisfaisant, dans la mesure où il est passé d’une centaine à plus de
500 personnes.
Mme Apffel Mampaey souligne que cette communauté informelle permet
des partages d’expérience, l’organisation de conférences qui se font
essentiellement à distance, par exemple actuellement sur les « nudges », une
méthode qui vise à inciter des comportements vertueux par des « coups de
pouce ». Une infolettre est publiée tous les 15 jours, avec des articles qui font
réfléchir les managers sur leurs pratiques ou qui mettent en avant un projet
dans une autre administration ou un autre pays. Des événements sont
régulièrement organisés et un noyau d’une centaine de personnes est très
fidèle. Par exemple, lorsque Christophe Genoud a publié son livre, il a été
invité à donner une conférence, à laquelle 250 managers ont assisté.
Examen de la politique « B Etats-majors et prestations transversales » –
Programme B04 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique
Audition du département du territoire
– M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat/DT
– M. Christian Goumaz, secrétaire général/DT
– M. Frédéric Dekoninck, directeur financier/DT
– M. Serge Jandeau, directeur administration et finances/OCBA
Un député (UDC) (rapporteur de la sous-commission) précise ne pas avoir
de commentaire particulier sur cette politique transversale, qui ne comporte
rien de très nouveau. A relever que la gratuité des loyers envers l’Hospice
général pour une série de bâtiments a été évoquée lors de la séance de souscommission, mais il s’agit plutôt d’une question à poser au DCS.
M. Hodgers souligne que le rapport est très complet et indique qu’il n’a
rien à ajouter. Il relève tout de même que l’OCBA s’efforce de répondre aux
nombreuses demandes des départements et que la politique de rénovation
énergétique est un point saillant.

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Examen de la politique publique « B Etats-majors et prestations
transversales » – programme B05 Systèmes d’information et numérique
Audition du département des institutions et du numérique
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat/DIN
– M. Guy Schrenzel, secrétaire général/DIN
– M. Michel Clavel, directeur financier/DIN
– M. Alain Bachmann, directeur des services d’infrastructure/OCSIN
Un député (S) (rapporteur de la sous-commission) relève que l’audition a
été à la fois dense et intéressante et il remercie le département de la qualité des
échanges, dont il signale les points principaux. Le premier est le lien fort entre
les projets d’investissement en matière de systèmes d’information et de service
numérique et les charges induites de fonctionnement associées à ces projets.
Le deuxième est le volet sécurité, avec la création par exemple d’un nouveau
centre de données à Lucerne car, si un événement arrivait à Genève, il faut
disposer d’une sauvegarde des données publiques et privées ailleurs.
Mme Kast propose d’introduire la courte présentation sur les éléments
budgétaires liés à l’OCSIN. Il convient de souligner que la politique publique
B05 ne sert pas que le DIN, mais l’entier des départements de l’Etat. Il serait
peut-être d’ailleurs intéressant de décomposer la répartition des ressources de
l’OCSIN en fonction des politiques publiques qu’elles servent.
Il est utile de rappeler que le projet de budget 2024 prévoyait une
augmentation de 10,2 millions de francs sur la nature 31 et de 18 ETP, que le
budget 2024 a été voté sans aucune augmentation, ni en francs ni en ETP, et
qu’un crédit supplémentaire de 4,6 millions de francs a été récemment obtenu
sur la nature 31 pour couvrir le changement de modèle d’affaires (le passage
de l’achat à la location de licences). Le projet de budget 2025 intègre ainsi une
partie des besoins qui n’ont pas été comblés en 2024.
Sur les 21,3 millions de francs et 33 ETP, l’évolution peut être distribuée
en différents besoins. 4,5 millions et 12 ETP sont directement liés aux
investissements, pour les préparer et les mettre en œuvre, étant précisé qu’il
s’agit de ceux qui sont déjà votés, ou du moins bien avancés dans le processus
parlementaire.
Ensuite, presque 8 millions de francs et 17 ETP sont liés au socle et au
fonctionnement. Le socle correspond aux prestations qui ne sont pas liées à des
projets d’investissement, par exemple l’entretien des serveurs, les prestations
informatiques aux employés de l’Etat, l’énergie, la sécurité, ainsi que la
problématique des licences, qui mène au troisième gros morceau de la variation
(8,8 millions). Pour rappel, avant, l’Etat achetait les licences, et les montants
afférents figuraient donc au programme des investissements et pas du

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fonctionnement. Aujourd’hui, les entreprises qui fournissent ces licences ont
changé leur modèle d’affaires et ne les vendent plus, mais les louent. En termes
de finances, c’est presque plus intéressant que le modèle d’acquisition. Ce qui
change fondamentalement, c’est qu’on passe d’une charge mécanique
d’amortissement à une charge de fonctionnement en nature 31.
Sur les 8,8 millions de francs de location des licences, 4,6 millions
correspondent au crédit supplémentaire alloué. S’agissant de locations, elles se
perpétuent l’année prochaine. Les autres montants sont liés aux nouvelles
échéances de licences à passer en location. Cela répond à la question du député
(LJS) lors de l’examen du crédit supplémentaire.
Un projet complémentaire très intéressant pour le département touche au
personnel spécifique de l’OCSIN. Il a été validé par le Conseil d’Etat et
consiste à ouvrir quatre postes auxiliaires destinés à des jeunes nouvellement
diplômés. Ce ne sont ni des stagiaires ni des apprentis, mais des jeunes formés
dont c’est le premier emploi. L’objectif de ces postes est de permettre à ces
jeunes de mettre le pied à l’étrier et peut-être de les fidéliser, sachant que c’est
un marché sur lequel il est très difficile de recruter. Ainsi, lorsque des postes
de renouvellement naturel s’ouvrent, ces jeunes qui auraient fait quelques
années en auxiliaires pourraient passer sur des postes fixes. L’Etat n’est pas
toujours attractif pour des postes seniors dans ce secteur, mais il peut l’être
pour des postes juniors, comme ceux visés par ce projet, qui correspond en
outre à un besoin vu la pyramide des âges à l’OCSIN, qui est quelque peu
vieillissante.
M. Bachmann présente l’évolution du plan d’intention des investissements
(PII). Les crédits d’ouvrage en cours vont continuer de s’écouler sur quelques
années pour certains. Les nouvelles intentions votées par la commission des
travaux arrivent régulièrement, ce qui a un impact sur le fonctionnement. Il
faut souligner que, avant qu’un projet de loi ne soit voté, une étude doit être
faite, et celle-ci n’est pas financée sur les investissements mais sur le
fonctionnement. C’est un principe lié au modèle comptable : un certain nombre
d’activités qui entourent les projets ne peuvent pas être activées sur les
investissements. Or, plus les projets sont nombreux, plus le besoin
d’accompagnement est important, pour les réaliser mais aussi pour faire en
sorte que les actifs qui sont déployés lors de ces projets puissent être exploités
jusqu’à leur fin de vie. Les charges induites s’accumulent systématiquement
au fil du temps dans les charges de fonctionnement.
Le deuxième point concerne le socle mutualisé, qui comprend des éléments
d’infrastructure, tout ce qui permet de gérer les applications, de les exploiter et
de les gérer au quotidien. Ce socle croît de façon organique, et des montants
supplémentaires sont nécessaires pour en assurer l’exploitation.

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Le point suivant concerne les licences logicielles. Au lieu d’avoir des
amortissements, on retrouve des charges de location qui arrivent parfois en
cours de projet ou après la mise en service et qui ont un impact sur les charges
de fonctionnement.
M. Bachmann rappelle que la présentation de la sous-commission est
disponible pour les députés. Différents mécanismes ont été expliqués lors de
cette séance et tout le détail des projets votés est fourni, ainsi que leur impact
sur le fonctionnement et divers exemples de projets votés récemment. Tout
cela se trouve dans la présentation de manière beaucoup plus détaillée.
Un député (MCG) salue le projet d’engager quatre auxiliaires en premier
emploi. Il souhaiterait même en voir davantage.
Mme Kast confirme qu’elle le souhaiterait aussi et que c’est un premier pas
en ce sens.
Le député revient sur la problématique des licences, déjà évoquée dans
cette commission. Il avait été dit qu’il serait difficile d’avoir des logiciels
libres, le député souhaiterait que la raison en soit rappelée brièvement. Il
souhaiterait également connaître le pourcentage de logiciels respectivement de
Microsoft et d’autres éditeurs.
M. Bachmann indique que, dans le domaine des bases de données,
aujourd’hui, il y a 50% de logiciels Oracle, 40% de logiciels libres et 10% de
logiciels Microsoft. Pour certaines solutions, il n’est pas possible d’utiliser
d’autres bases de données que celles de Microsoft, notamment si, à la suite
d’un appel d’offres, une solution est développée sur des environnements
Microsoft.
En ce qui concerne les microordinateurs, la plupart sont équipés de la suite
logicielle de Microsoft. Pour les serveurs, ce sont 60% de logiciels libres et
10% de logiciels Microsoft.
Un député (LJS) estime qu’il existe un problème important de visibilité
dans l’ensemble de l’OCSIN. Il a été reproché à la commission l’année
dernière de ne pas avoir posé de questions avant d’avoir coupé dans le budget,
et il s’agit donc de procéder différemment cette année.
L’OCSIN fait énormément de choses, avec des métiers fondamentalement
différents, et il y a un manque de visibilité sur tout cela. Trois secteurs peuvent
être mis en évidence. Le premier est le hardware, qui inclut tous les postes de
travail, les mopieurs, etc., et le nombre de personnes sur ces investissements
n’apparaît pas. Le deuxième est le domaine des softwares développés en
interne, dont on ignore les forces de travail et le coût. Le troisième, enfin, est
celui des softwares externes, avec des solutions de plus en plus efficaces qui
voient le jour.

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Manifestement, pour faire tourner l’Etat, la moitié du budget est dans le
hardware et ce sont surtout des acquisitions, ce contre quoi on ne peut pas faire
grand-chose. La problématique du software est beaucoup plus complexe,
d’autant plus si l’on considère la question de savoir combien on fournit à quelle
politique. Des questions ont également été posées sur les forces de travail mises
sur des projets et l’incertitude demeure quant à leur durée, aux ETP prévus, au
coût, à la maintenance. De plus, on ignore ce qui est fait des ETP prévus dans
le cadre d’investissements une fois les projets terminés.
En résumé, l’OCSIN est un paquebot gigantesque, qui manque d’agilité, ce
à quoi s’ajoute la difficulté de la transversalité. En outre, en termes de
ventilation de coûts par office bénéficiaire, il apparaît que 29 millions sont mis
à la police, mais il n’y a pas de visibilité sur la priorité des demandes. Les
budgets sont énormes et on souhaiterait plus de clarté dans le découpage entre
hardware, software de développement interne et software externe, afin de
pouvoir placer les priorités et couper au bon endroit si nécessaire.
Mme Kast comprend bien le sentiment du député LJS. C’est un office qui
regroupe beaucoup de personnes, de budgets et de mandats. Le département a
essayé de montrer, dans sa présentation, ce qui est lié à l’investissement et ce
qui est lié au fonctionnement de base (le socle), c’est-à-dire la partie qui devrait
continuer à tourner même si les projets s’arrêtaient. Quant aux effets du
changement de modèle d’affaires, ils sont spécifiques et s’inscrivent dans une
temporalité limitée, dans le sens où, dans quelques législatures, ils seront
rentrés dans le socle. Il faudrait une comptabilité analytique pour rendre
compte de l’OCSIN.
En termes politiques, la question de la priorisation des projets occupe très
largement la direction de l’OCSIN, afin de réussir à trouver une méthode de
priorisation. En effet, si la question est posée à un service de savoir dans quel
ordre les choses doivent être faites, ce dernier va évidemment dire que son
projet est le plus urgent. Il est toujours difficile d’arbitrer entre les différents
départements.
Le député (LJS) relève que les lois en cours ont été votées et dotées d’un
financement. Il existe donc une planification et l’OCSIN devrait avoir les
ressources pour les mettre en œuvre.
Mme Kast répond par la négative. C’est de l’investissement que le
parlement a voté. Or il faut du fonctionnement pour mettre en œuvre les
projets. C’est tout l’enjeu. Ce qui est voté, c’est un crédit d’ouvrage, autrement
dit de l’investissement, pour l’acquisition de matériel, éventuellement un bout
de mandat, mais jamais le fonctionnement induit par le projet. Ce dernier est
mentionné dans les annexes.

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Le député demande si la mise en œuvre du projet, qui nécessite des
ressources internes ou externes, est bien financée.
Mme Kast donne l’exemple de la rénovation d’un bâtiment. Quand le
parlement vote le projet de loi d’investissement qui lui est soumis, il vote sur
le travail de l’architecte mandaté, sur le matériel et les salaires des ouvriers,
etc. Tout cela est inclus dans le projet de loi. Cependant, en aucun cas le projet
de loi n’inclut les fonctionnaires qui vont devoir superviser l’architecte ou faire
le lien avec les usagers du bâtiment pour les reloger ailleurs, etc.
Le député ajoute que la question du software externe, c’est-à-dire des
mandats externes, ne lui pose pas de problème. En revanche, la partie
développement interne pose question.
Mme Kast indique que cette partie-là n’est pas financée par les projets de
loi.
Le député souligne que la commission des finances ne traite pas ces projets
de loi.
Mme Kast indique que le détail est présenté à la commission des travaux.
M. Bachmann commente les trois exemples présentés en page 15 de la
présentation annexée au rapport de la politique publique B05. Il s’agit de cas
récents ou à venir. Pour prendre l’exemple du vote électronique, il s’agira à la
fois de faire du développement interne et de s’adresser à un prestataire externe.
Il faut avoir de l’argent des deux côtés et tous ces montants ne sont pas votés
dans le projet de loi à la commission des travaux. C’est lors de la présentation
du budget que le département explique à la commission des finances les
ressources qu’il lui faut pour mener à bien ces projets.
Le député demande ce que la loi inclut.
M. Bachmann indique qu’elle inclut le montant de l’investissement.
Mme Kast souligne que cette discussion montre toute la difficulté
d’expliquer les activités de l’OCSIN. Il vaut la peine d’y consacrer un peu de
temps.
M. Bachmann revient aux tableaux de la page 15 de la présentation
susmentionnée et explique qu’il y est précisé quelles charges de personnel sont
existantes en interne et lesquelles perdurent ensuite en termes de
fonctionnement. Le projet de loi OCLPF par exemple nécessitera des charges
supplémentaires pour le renouvellement et l’extension.
Le député souligne qu’il parle des ETP internes.
Mme Kast explique qu’il y a les deux. Des charges induites en
fonctionnement peuvent être en ETP internes ou en ETP externes.

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Le député (LJS) relève que, quand le projet précédent est terminé, les ETP
qui y sont liés devraient être transférés sur le projet suivant. C’est sur ce point
qu’il manque de la visibilité.
M. Bachmann signale que les ETP ne sont pas divisés en deux catégories,
les uns ne faisant que de l’investissement et les autres que du fonctionnement.
Le taux d’activation moyen pour les ETP au projet de budget de cette année
est de 36%. La plupart des activités sont mixtes et très peu d’ETP sont à 100%
sur de l’activation.
Mme Kast explique, pour le dire de manière moins technique, qu’un
développeur peut avoir une partie de son temps consacrée au socle, et une autre
partie de son temps consacrée à un projet, qui a un début et une fin. De plus,
pour certains projets, des éléments permettant de faire vivre le nouveau
système en place perdurent. Tout cela n’est pas couvert par le crédit
d’investissement, pas plus que les études préalables. En résumé, tout le
fonctionnement nécessaire avant et après le projet, qui est lié à celui-ci, n’est
pas couvert.
Le président relève que le fonctionnement est mentionné dans les projets
de lois, mais pas voté, car le vote ne porte que sur l’investissement.
Mme Kast souligne que c’est ce que le département a essayé de rendre
visible dans la partie « Plan d’intention des investissements » (PII), afin de
montrer que 12 ETP et 4,5 millions de francs au projet de budget 2025 peuvent
être justifiés avec des documents fournis dans des annexes à des projets de loi
d’investissement.
M. Bachmann montre, sur l’exemple de l’OCEN, la partie qui correspond
au supplément demandé en commission des finances (encadré).
Le député fait remarquer que l’exemple évoqué montre qu’il y a 2 millions
de francs par année pour un seul service de l’Etat, ce qui est énorme.
Mme Kast explique que, sur le projet de l’OCEN qui vaut environ
14 millions de francs au total, il y a en effet presque 2 millions au
fonctionnement pour 2026, dont une partie est déjà existante (environ
330 000 francs), et une partie s’ajoutera au budget de fonctionnement qui sera
proposé l’année prochaine, pour 2026. Toute la difficulté est là : les députés
votent des projets en 2024 ou 2025 qui ont des effets sur le fonctionnement un
ou deux ans plus tard. Ces effets sont très difficiles à retracer. Mme Kast
demande régulièrement aux comptables s’il n’existe pas un moyen de faire en
sorte que les besoins de fonctionnement soient prévus dans le projet de loi
d’investissement, mais la réponse est qu’on ne peut pas mélanger le
fonctionnement et l’investissement. En conséquence, le département a essayé
de rendre visibles au mieux les effets des votes passés sur le fonctionnement à

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venir, puisqu’un certain nombre de ces effets découlent de votes qui ont eu lieu
il y a peut-être deux ou trois ans.
M. Bachmann ajoute que des expertises externes sont effectuées sur les
projets de lois soumis aux députés. En règle générale, il en résulte que les
charges induites se situent entre 20% et 30%, en fonction de la nature du projet.
Le président constate que l’audition touche à son terme. Il propose, dans la
mesure où il semble y avoir encore des questions, que le département revienne.
Le président relève que les députés sont conscients que l’OCSIN est une
machine complexe et que les demandes sont illimitées. Il serait en outre
intéressant de savoir comment l’office entend agir sur le rapport du SAI
concernant l’économicité des projets.
Audition complémentaire du département des institutions et du
numérique
M. Bachmann explique qu’il a essayé d’illustrer ses propos au regard des
questions posées lors de la dernière audition, notamment sur le financement
des projets de lois au niveau des investissements et du fonctionnement.
La page 3 de la présentation présente quelques chiffres clés, qui montrent
la dimension des actifs sous gestion. Il faut relever qu’ils ne servent pas
l’OCSIN, mais les politiques publiques.
Un récapitulatif des dépenses en matière de numérique est ensuite présenté,
divisé entre l’investissement et le fonctionnement. Ce sont des chiffres qui se
retrouvent dans les comptes. Le graphique montre que les investissements sont
passés de 50 millions de francs environ en 2022 à près de 100 millions cette
année.
En ce qui concerne les effectifs, entre 2015 et 2019, on peut observer l’effet
de l’internalisation d’un certain nombre de postes occupés auparavant par des
externes. Cette opération a été effectuée tout en essayant de rester en dessous
des 10% d’effectifs externes. Ce n’est plus le cas ces dernières années,
notamment pour pouvoir travailler sur l’ensemble des projets de lois votés,
même si cela se fait peut-être aux dépens des fonctions permanentes qui sont
nécessaires à l’OCSIN. Dans la mesure où un certain nombre d’ETP n’ont pas
pu être obtenus pour travailler sur des activités de fonctionnement, il a fallu
avoir recours à des externes pour assumer ces tâches. Cet écosystème est aussi
sous pression en raison de l’augmentation du nombre de demandes qui
parviennent à l’OCSIN depuis quelques années.
Les dépenses de fonctionnement, réparties par politique publique selon la
consommation des services, sont présentées en page 7.

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En termes d’ETP, la commission avait évoqué un manque de visibilité sur
ce que deviennent les ETP dits autofinancés. Il convient de relever que, à
l’OCSIN, il n’y a pratiquement pas d’ETP à 100% autofinancés, puisque la
nature des activités implique que les collaborateurs travaillent à la fois sur des
activités de fonctionnement et des activités d’investissement. Cela dit, quand
on prend le montant d’activation annuel, qui se trouve aussi dans les comptes,
un calcul peut être effectué pour trouver le nombre d’ETP qui font de
l’activation dans les projets d’investissement. Le graphique de la page 8
montre la progression des ETP entre 2020 et 2024, avec une augmentation de
76 ETP, dont une cinquantaine d’ETP qui sont activés.
Pour ce qui est des charges de location, elles étaient de 2,5 millions de
francs en 2020, contre quasiment 14 millions aujourd’hui. Cela concerne les
locations de licences, mais aussi d’hébergement, etc. Ce ne sont pas des
locations de services, mais de matériel et de licences. Les locations de services
se retrouvent dans la partie en vert clair sur le graphique (mandats), qui est
assez stable sur les trois dernières années. On constate que la croissance est
principalement due à l’engagement de personnes pour travailler sur des projets.
L’évolution des dépenses en investissement se retrouve en page 9, répartie
entre les internes qui travaillent sur les investissements, les achats, les
ressources externes et les mandats. On constate que la croissance est
essentiellement réalisée en RH externe.
Mme Kast précise que cela répond à la remarque qui consiste à dire qu’on
engage des gens pour des projets, mais qu’ils ne disparaissent pas quand le
projet est fini. En réalité, ils disparaissent bien puisque ce ne sont pas des ETP
de fonctionnaires. D’autres projets, nouveaux, justifient qu’on refasse appel à
de nouvelles ressources externes pour les mener. La baisse ne se voit pas sur
le total, mais, en termes de fonctionnement, les personnes qui étaient sur un
projet désormais terminé repartent, et d’autres arrivent pour travailler sur un
nouveau projet. Le mouvement est invisible, mais il est bien mis en œuvre.
M. Bachmann ajoute que, pour piloter un projet et le maîtriser, il faut un
minimum de ressources internes qui y participent. Plus le nombre de projets
grandit, plus le besoin de ressources internes pour les accompagner augmente.
Pour répondre aux questions posées lors de la dernière audition, il faut
souligner qu’un crédit d’investissement a un impact sur les charges de
fonctionnement avant le projet (études), pendant le projet (par exemple si on
doit louer des licences) et après le projet (pour exploiter le système).
Pour illustrer ce point, trois projets de lois peuvent être observés. Le
premier est le projet de loi sur le vote électronique. Le coût de fonctionnement
du projet est mis en évidence (encadré en rouge). Dès 2026, les premières

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opérations doivent avoir lieu, et il faut un montant pour financer la prestation
de La Poste. D’autres charges s’ajoutent au projet d’investissement piloté par
la commission, puis par le Grand Conseil. Chaque projet de loi implique une
charge d’amortissement.
Mme Kast attire l’attention des députés sur le fait que ce sera sur la
rubrique 31, mais dans le budget de l’OCSIN, alors que c’est un projet qui sert
la chancellerie. En d’autres termes, s’agissant de frais de fonctionnement liés
à la connectivité et à l’informatique, ils se retrouvent dans le budget de
l’OCSIN, qui comprend des prestations faites pour tous les départements.
M. Bachmann donne un autre exemple, celui du projet de loi sur l’OCLPF.
Des charges de fonctionnement induites seront à la charge de l’OCSIN. Le
calcul est fait sur l’extension et pas sur le renouvellement. Les charges de
fonctionnement sont divisées entre le système existant, pour lequel on n’a pas
besoin de moyens supplémentaires, et les charges pour lesquelles des
financements supplémentaires ont été demandés au projet de budget 2025,
charges qui sont également inscrites au PFQ (encadrées en rouge sur le
tableau).
En ce qui concerne le projet de loi de l’OCEN, la répartition est faite de la
même manière. Des charges supplémentaires doivent être mises à disposition
à la mise en service de l’actif, pour supporter celui-ci. Il y a également des
charges de location de licences.
Mme Kast souligne que tout cela se trouve dans le budget de l’OCSIN.
M. Bachmann présente l’évolution du PII. Aujourd’hui, entre le crédit de
renouvellement et les crédits d’ouvrages, on exécute pour une centaine de
millions de francs de projets d’investissements et la tendance est clairement à
la hausse. Ce qu’on ne voit pas, c’est que la vision à quatre à six ans est claire,
et il faut s’attendre à ce que la vague ne redescende pas. Les investissements
dans le numérique ne vont pas diminuer.
Le graphique suivant montre la répartition des investissements par
politique publique, ce qui permet de voir dans quel domaine les
investissements sont faits pour la transition numérique. Cela illustre les fortes
demandes, qui sont assez homogènes en termes de croissance. La répartition
de la politique publique B est présentée dans le graphique suivant.
La page 21 liste les 20 crédits d’ouvrage en cours. Une douzaine
d’intentions priorisées se retrouvent en page 22. Elles devraient se réaliser sur
2025-2026. Certains projets de lois sont déjà en cours en octobre 2024 et ils
vont arriver très prochainement à la commission des travaux. On a demandé
aux départements de prioriser leurs intentions, de manière à avoir un
ordonnancement par phase.

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Les impacts détaillés sont présentés à la page 23, étant précisé que tous ces
chiffres se trouvent dans les projets de lois.
Le socle, c’est le renouvellement de l’ensemble de ce patrimoine. On y
retrouve aussi des extensions, qui permettent de répondre à la croissance
organique de l’ensemble des actifs sous gestion (stockage, messageries, postes
de travail, etc.). Dans ce cadre-là, des enjeux importants doivent être pris en
compte, notamment au niveau de la sécurité. L’inflation s’ajoute à cela.
L’OCSIN soutient ainsi la croissance de l’ensemble de l’administration.
Autre point important, le modèle économique des fournisseurs de licences,
qui continue dans le même sens. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure cela
se répercute sur le fonctionnement de l’Etat. Il y a deux manières d’aborder le
sujet. Lorsque des investissements sont réalisés, cela implique des
amortissements. Cette charge d’amortissement s’estompe au bout d’un certain
temps et il ne reste que les charges de maintenance. Avec le modèle des
locations, la répartition sera linéaire. Ce n’est pas la même nature, mais, en
termes de trésorerie, c’est assez similaire. Cela étant dit, les services peuvent
être différents, selon qu’on achète ou qu’on loue, et il est difficile d’établir des
comparatifs entre les deux prestations.
En conclusion, il faut rappeler que l’OCSIN n’a rien obtenu en 2024, à
l’exception du crédit supplémentaire. Au projet de budget 2025, ce sont
21,3 millions de francs sur la nature 31 et 33 ETP activés à 36% qui sont
demandés.
Un député (LJS) relève qu’il reste sur sa faim quant au découpage des rôles
et missions de l’OCSIN, mais il aurait souhaité voir les montants et les ETP
dévolus au fonctionnement purement hardware de l’administration, afin de
savoir quelle proportion des coûts cela représente. Par ailleurs, il se réfère à
l’indicateur 2.2 du programme B05 (coût net du programme B05 par compte
utilisatrice/utilisateur (en francs)). Il observe qu’il s’agit d’un objectif
d’augmentation du coût par compte, de plus de 20%. Cela semble signifier que,
plus il y aura d’utilisateurs, plus chacun d’entre eux coûtera cher.
Mme Kast souligne que l’objectif n’est pas que le coût unitaire augmente. Il
est possible que cet indicateur ait été fixé à une époque où le coût unitaire était
supérieur et qu’il s’agisse d’une limite à ne pas dépasser.
Le député fait remarquer qu’il y a une augmentation de 20% entre le budget
2024 et le projet de budget 2025.
Mme Kast le constate en effet. Elle en ignore la raison. Quoi qu’il en soit,
elle ne pense pas que ce soit un objectif, mais plutôt un calcul qui découle peutêtre du fait qu’un certain nombre de projets font renchérir le coût par
utilisateur.

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Mme Kast revient sur la demande concernant les chiffres du hardware en
comparaison avec le reste. Elle précise que ce n’est pas purement hardware ;
c’est ce que l’OCSIN appelle le socle, c’est-à-dire ce qui n’est pas du
développement. Ce sont à la fois les machines, la maintenance des réseaux, les
serveurs, les sauvegardes, la cyberdéfense.
M. Bachmann indique que c’est ce qui se trouve en page 3 de la
présentation.
Le député souhaiterait connaître le pourcentage du budget que cela
représente. Il est question de projets et de socle, et il souhaiterait savoir quelle
part du budget de l’OCSIN est consacrée à chacun de ces secteurs.
M. Bachmann indique qu’il peut obtenir ces chiffres, mais qu’il ne les a pas
sous la main. Il pourra les fournir ultérieurement.
Mme Kast signale que c’est aussi lié au fait que ce sont surtout les variations
qui sont présentées et justifiées. Le calcul global n’a pas forcément été fait.
Un député (PLR) souhaiterait savoir comment les arbitrages sont gérés,
pourquoi il y a autant de projets sur mesure alors que des outils existants
pourraient convenir, et comment la problématique des rapports de l’expert
externe est envisagée.
En ce qui concerne les arbitrages, c’est une des questions les plus
complexes. Il faut trouver une méthode d’arbitrage, surtout pour les crédits
d’ouvrage. Evidemment, si on écoute les départements ou les offices
bénéficiaires, le projet de chacun est toujours le plus urgent. Ce n’est pas à
l’OCSIN de faire des choix politiques entre les besoins des départements. Il
peut toutefois amener des éléments objectivant pour faire des arbitrages, et
cette méthode doit être validée de manière transversale. Cela fait deux ans que
les différents collèges (le Conseil d’Etat, les secrétaires généraux, les DOSIL)
travaillent sur une méthode qui pourrait faire consensus. M. Bachmann a peutêtre trouvé la solution, même si des affinements restent à prévoir. Il est allé
voir tous les départements, pour essayer de comprendre comment ces
arbitrages pourraient être réalisés.
Le député précise qu’il est conscient que cela ne dépend pas forcément de
Mme Kast, mais les postes et les frais de fonctionnement sont dans son
département. Il faut bien arriver à traiter la problématique quelque part, en
l’occurrence là où ça coûte.
M. Bachmann revient sur les arbitrages. Il est difficile d’arbitrer des
intentions politiques et les méthodes multicritères et très objectives peinent à
proposer des priorisations cohérentes, parce qu’il faut tenir compte, d’une part,
du niveau de maturité des offices et, d’autre part, de la capacité de l’OCSIN à
réaliser les projets. Il ne sert à rien de déposer un projet de loi si, au sein de

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l’office concerné, le métier n’est pas prêt à travailler à la réalisation du
développement visé. C’est pour cette raison que la première chose à faire est
de demander un plan directeur métier élaboré, stable, qui permette ensuite de
mener la transition numérique. Quant à la capacité de l’OCSIN de réaliser le
projet, il faut déterminer s’il existe déjà une équipe en place, s’il faut refondre
un système ou adapter un système existant, et prendre en considération le fait
que les problématiques sont complètement différentes d’un office à l’autre.
L’OCSIN essaie de déterminer quels sont les projets de lois qui ont le plus de
chances d’aboutir pour permettre au métier de faire son chemin dans la
transition numérique, plutôt que de se focaliser sur des endroits où il est établi
que ça ne fonctionnera pas.
Par ailleurs, pour certains crédits d’ouvrage, les départements dédient du
personnel à ces projets de lois, de manière qu’un répondant qui connaît le
métier puisse développer le système avec l’OCSIN, plutôt que d’engager des
auxiliaires qui ne connaissent pas le métier. Dans les intentions à venir, la
collaboration entre les offices et l’OCSIN montre un alignement entre les
parties prenantes sur les objectifs des investissements.
En ce qui concerne le sur-mesure, il faut souligner que l’administration
cantonale a souvent des spécificités. De plus, certains métiers adoptent une
façon d’aborder la problématique de leur système d’information qui est
différente. Par exemple, un projet de loi sera bientôt présenté pour renouveler
la comptabilité financière intégrée (CFI), qui est un gros système transversal.
L’idée de la direction générale des finances est de se demander quels sont les
processus à l’Etat, par rapport aux outils du marché. C’est une bonne logique
que d’adapter les processus internes en adéquation avec ce qui se fait le plus
couramment sur le marché, puis de faire un appel d’offres avec un cahier des
charges qui contient le moins de spécificités possible, pour avoir une offre la
plus standard possible. Cela étant dit, il reste toujours des spécificités.
Mme Kast ajoute que l’OCSIN souhaiterait des outils standard, mais les
métiers disent souvent que l’outil standard n’est pas adéquat en raison des
spécificités qui leur sont propres. De plus, une partie des outils standard ne
peuvent pas être utilisés en raison de la LIPAD, car ils stockent des données
sur le cloud, et bien souvent sur du cloud américain. Or, une norme de la
LIPAD dit que les données personnelles ne peuvent pas être stockées sur un
cloud qui n’amène pas toutes les garanties que l’on peut trouver en Europe.
Cela signifie qu’une adaptation est nécessaire, pour autant qu’elle soit possible,
pour se conformer à cette autre norme. L’OCSIN préférerait des solutions
standardisées, mais ce sont les métiers qui plaident pour leurs spécificités, leurs
procédures, qui justifient qu’ils ont besoin d’une solution sur mesure.

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M. Bachmann ajoute que, depuis un an et demi ou deux ans, des discussions
sont menées avec les représentants des départements pour faire en sorte que les
besoins standard ne soient développés qu’une fois. Par exemple, pour la
signature électronique, les solutions sont développées de manière à être
réutilisables dans une autre application, pour avoir des solutions mutualisées.
Mme Kast prend l’exemple, venu de la commission judiciaire, d’offrir la
possibilité de porter plainte en ligne. Ce projet se heurtait à des complexités à
la fois légales et techniques, qui le bloquaient depuis un certain temps.
Puisqu’il s’agissait de son département, Mme Kast a arbitré, en décidant que la
totalité ne serait pas réalisée, mais qu’un module déjà développé dans
l’environnement étatique serait utilisé pour améliorer la prestation. Cela s’est
concrétisé par la possibilité de prendre rendez-vous en ligne pour porter
plainte. De cette manière, plutôt que de rester sur le statu quo, un bout de
chemin a pu être fait. Cette offre permet au citoyen d’éviter l’attente, des
problématiques de confidentialité, ou encore de se retrouver face à une porte
fermée. Ce n’est pas encore la plainte en ligne, mais c’est un progrès en
direction d’un service de réception de plaintes performant et efficace, même si
cela ne va pas aussi loin que l’aurait voulu le métier. Le projet pilote est en
cours au poste de Plainpalais depuis le 1er novembre.
Le député (PLR) demande combien d’ETP comptent les DOSIL de manière
globale.
M. Clavel indique qu’il va chercher le nombre exact.
Un député (MCG) fait part de son inquiétude vis-à-vis de la croissance du
socle, qui est continue. Il s’interroge sur la possibilité de faire des économies
en développant l’intelligence artificielle (IA), tout en tenant compte des
dangers qu’elle représente actuellement au niveau des collaborateurs, qui
peuvent utiliser ces systèmes qui recueillent des données (potentiellement
confidentielles) et les partagent sans qu’on sache bien comment.
Mme Kast souligne que c’est une question d’actualité qui se pose
quotidiennement. Des lignes directrices sont en train d’être élaborées pour les
outils d’IA générative, pour sensibiliser les collaborateurs et les partenaires à
la question de la confidentialité des données notamment. Il existe aussi des
risques en raison de la faillibilité des outils d’IA et il est important d’apprendre
à les utiliser pour éviter les « hallucinations » (lorsque l’outil donne une
information qui lui paraît plausible, sans qu’il l’ait vérifiée et sans qu’elle soit
fiable). La fiabilité des informations fournies par l’IA est en effet sensible. Il
existe des projets pilotes d’utilisation de l’IA pour servir les besoins de
l’administration, de manière balisée et encadrée, pour s’assurer qu’on évite les
problèmes susmentionnés. Par exemple, l’OCSIN utilise l’IA pour repérer des

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faiblesses du système réseau. L’IA a une extraordinaire puissance de calcul et
elle permet d’analyser une masse de données en un temps record. Les
infrastructures sont ainsi surveillées, afin que des signes avant-coureurs de
pannes puissent être signalés. La sécurité globale s’en trouve renforcée.
M. Bachmann confirme que l’IA permet de trier les nombreux événements
observés sur les infrastructures. Il précise que ces lignes directrices seront
publiées sur le site de l’Etat, à destination de l’ensemble des collaborateurs de
l’Etat, mais aussi des établissements publics autonomes.
Mme Kast ajoute que les communes ont également beaucoup de demandes
sur ce sujet.
M. Bachmann relève qu’il s’agit de donner de bonnes pratiques et de mettre
en évidence des cas d’usage. Un programme est en cours d’élaboration pour
démarrer sur différents aspects. Des projets métiers sont également terminés,
par exemple une détection de fuite de données pour la cybersécurité. L’IA a
également été utilisée pour la migration de données concernant les pièces à
conviction entre la justice et la police. Les demandes transversales sont en
outre nombreuses, pour la rédaction de procès-verbaux par exemple. L’OCSIN
cherche là aussi à traiter les demandes mutualisées, qui répondent aux besoins
de plusieurs départements.
Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle de la gestion de l’OCSIN, il faut
rappeler que cinq auditeurs informatiques sont dédiés à plein temps à cet office.
Cinq à six audits sont réalisés chaque année. Pour l’office, ce sont aussi des
instruments qui permettent de trouver des pistes d’amélioration, et c’est
important. Un audit de la Cour des comptes est également en cours, et il sera
bientôt publié.
Revenant sur la question du nombre d’ETP au sein des DOSIL, M. Clavel
indique qu’il y en a 82 au projet de budget 2025.
Mme Kast propose d’envoyer à la commission le tableau détaillant la
répartition dans les départements.
Le président en prend note. Il relève qu’il y avait 105 ETP dans les DOSIL
en 2013, selon le rapport de la Cour des comptes.
Mme Kast précise que ce chiffre n’est pas proportionnel dans les
départements. Revenant par ailleurs sur la question du socle, elle indique que,
en 2019, un rapport externe avait été réalisé sur ces éléments-là. Ce dernier
expliquait comment était construit le montant total du budget, au moyen d’une
classification. On y trouve des catégories du type desktop/laptop (le hardware
du socle), DIP pédagogique (dont on peut se demander si ça fait partie du socle
ou d’une application métier), etc.

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M. Bachmann comprend bien que ces questions sont difficiles pour les
députés, car l’OCSIN est un gros office, qui a des moyens importants et qui
vient en demander davantage. Il peut être difficile de faire confiance à ce qui
est présenté. M. Bachmann souhaiterait dire que, après six mois à la tête de cet
office, il connaît une partie de ses forces et de ses faiblesses et il a le souhait
de travailler à l’amélioration continue de son organisation. Il a notamment
lancé des sondages sur la qualité de vie au travail. Les rapports du SAI sont
aussi un soutien. M. Bachmann se dit très fier d’être à la tête de cet office. Tous
les jours, ce dernier permet à l’ensemble des services publics d’offrir des
prestations essentielles et vitales, par exemple le 144, le 117. Les guichets
ouvrent le matin, et les applications fonctionnent. Il y a des incidents, mais on
les résout. L’OCSIN a besoin du soutien de la commission en 2025 pour passer
l’épaule. L’année 2024 a été difficile de ce point de vue là. L’office n’a pas
ménagé ses efforts pour répondre à tous les projets qui sont venus s’empiler.
Sans ce soutien, un certain nombre de projets ne pourront pas être réalisés. A
la commission des travaux, les projets sont votés avec un enthousiasme
formidable, et M. Bachmann demande aux députés le même enthousiasme
pour le budget de fonctionnement. C’est vraiment très important. Il y va aussi
de la santé des collaborateurs.
Mme Kast ajoute, pour compléter la question du député LJS sur une
approche plus analytique, que des études avaient été faites en 2015 et 2019 et
que c’est peut-être des études de ce genre qui pourraient amener des réponses.
Le fait de réactualiser ces chiffres permettrait de montrer une image plus
analytique des activités de l’OCSIN, et pas seulement par le biais du plan
comptable, qui ne reflète pas les différences entre hardware, software et
développement.
POLITIQUE PUBLIQUE C « COHÉSION SOCIALE »
Audition du département de la cohésion sociale
– M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat/DCS
– M. Aldo Maffia, directeur général, OAIS/DCS
– M. Marc Brunazzi, directeur des services supports/DCS
– M. Rogers Binder, responsable financier/DCS
Un député (LC) (rapporteur de la sous-commission) remercie le
département et les collaborateurs présents de la qualité de l’accueil et du temps
mis à disposition. Le rapport reprend les principales préoccupations et les
enjeux financiers. Plus de 97% des charges sont dévolues à des prestations
sociales et l’augmentation est de presque 200 millions de francs cette année

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par rapport au précédent budget. La discussion a donc essentiellement porté
sur l’état global du canton au niveau social et sur les besoins de la population,
qui posent à terme des questions.
M. Apothéloz indique que le rapporteur a rappelé les éléments saillants. Ce
qui est étonnant à ce stade, s’agissant notamment de l’augmentation du nombre
de dossiers à l’aide sociale, ce sont ceux qui proviennent de personnes qui ont
un revenu, mais un revenu insuffisant. Le revenu moyen était de 1300 francs
il y a deux ans ; il est de 1505 francs cette année. Cela signifie que ces gens
ont un revenu, mais un taux de travail insuffisant, ce qui engendre, dans le
contexte de l’inflation, des difficultés d’accès au pouvoir d’achat réel. Cette
catégorie de personnes, celle des travailleurs pauvres, est en augmentation au
sein de l’Hospice général et il faut œuvrer au renforcement de leur
employabilité.
Il convient de rappeler qu’accéder à l’aide sociale à Genève n’est pas chose
facile. Les conditions de revenus concernent non seulement l’argent qui est
gagné dans l’année, mais aussi la fortune, puisque les personnes qui ont un peu
d’argent à la banque et une voiture n’ont pas accès à l’aide sociale.
Le projet de budget 2025 prévoit en outre un effort concernant les subsides
d’assurance-maladie, cette dernière étant la charge, après le loyer et les impôts,
la plus importante dans le budget des familles.
Autre élément qui continue de préoccuper le département : la question de
la migration, avec un message quelque peu paradoxal. On entend dire, de la
part de la Confédération et du Secrétariat d’Etat aux migrations, que l’asile est
en baisse. On a dès lors l’impression que cette baisse peut être répercutée dans
les budgets, mais c’est impossible dans la mesure où ce n’est pas parce que les
prévisions sur l’asile baissent que les gens qui sont déjà là partent. Il existe un
socle important de personnes qui demeurent dans le canton. La situation est
exceptionnelle en termes de nombre des personnes arrivées en Suisse au titre
de permis S et de l’asile ordinaire, qui sont entre 250 et 350 chaque semaine, à
mettre en relation avec la part attribuée au canton de Genève (5,8%). Le taux
de personnes qui repartent est toutefois insuffisant pour que l’asile baisse au
sein du canton.
Les jeunes adultes à l’aide sociale sont un autre sujet de préoccupation. En
effet, le fait de démarrer dans une vie professionnelle avec l’étiquette « aide
sociale » n’est pas une bonne idée. De plus, ce sont des personnes qui coûtent
plus cher que si elles pouvaient s’autonomiser avec un revenu personnel. 70%
de ces jeunes adultes à l’aide sociale n’ont pas de formation achevée au-delà
du cycle d’orientation. Des travaux seront entrepris avec Mme Hiltpold en vue
de repenser le parcours des jeunes adultes, pour arriver à circonscrire

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l’augmentation conséquente de leur nombre, qui dure depuis deux ans au sein
de l’aide sociale.
Une députée (PLR) évoque l’intégration des personnes en situation de
handicap dans le monde du travail. Elle constate une augmentation de
21 millions de francs du budget pour l’action en faveur du handicap. Il existe
aujourd’hui des fondations qui aident à l’insertion professionnelle, mais il n’est
pas forcément aisé de trouver une bonne association. Elle souhaiterait donc
savoir si des actions sont mises en place, en termes de visibilité.
En ce qui concerne la passerelle avec l’AI, il semble que les démarches se
sont compliquées depuis l’introduction du salaire minimum ou même déjà
avant cela. Les stages de réinsertion sont moins faciles à mettre en place
qu’auparavant. Par le passé, un test de trois mois était effectué, éventuellement
prolongeable si tout ne se passait pas bien. Aujourd’hui, les conditions se sont
rigidifiées.
M. Apothéloz rappelle que le département a une vraie volonté de travailler
sur l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde
professionnel. Cela fait partie de l’avant-projet de loi lancé en consultation en
juin, dans la perspective de présenter l’an prochain un projet de loi qui vise à
augmenter l’égalité et la lutte contre la discrimination dans le domaine du
handicap. Il serait souhaitable de modifier un certain nombre de paradigmes
dans le corpus législatif.
Plus spécifiquement sur l’intégration professionnelle des personnes en
situation de handicap, quelques avancées et quelques freins ont été identifiés.
Parmi les avancées, il est prévu de renforcer la collaboration avec Actifs, une
association qui accompagne les personnes en situation de handicap au sein des
entreprises, au quotidien, avec des coachs. Petit à petit, quand l’autonomie
devient suffisante, ils se retirent, tout en gardant des liens avec les employeurs.
L’an dernier, Actifs avait une importante liste d’attente. Ils sont venus voir le
département en soulignant qu’il est tout de même paradoxal d’avoir des
employeurs intéressés, des personnes à intégrer, mais pas assez de financement
pour accompagner les personnes dans les faits. En conséquence, une
subvention exceptionnelle a été prévue pour éviter ces listes d’attente.
La difficulté rencontrée avec l’assurance AI est aussi en lien avec des
risques qu’on fait prendre à des personnes qui ont obtenu une rente, qui à un
moment donné vont mieux, mais dont la santé peut se dégrader à nouveau. Il
est très long de pouvoir réintroduire une rente complète. Ainsi, parfois, dans
des situations individuelles, il peut être préférable de ne pas prendre le risque
de faire sauter la rente en ayant une autonomie financière, parce que l’obtenir
à nouveau en cas de dégradation de l’état de santé est difficile, voire

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impossible. Il faut donc faire en sorte d’accompagner les bonnes personnes et
sur le long terme.
Quant aux stages, M. Apothéloz n’a pas connaissance d’un changement de
pratique. La dernière révision de l’AI encourage plutôt les stages de remise en
route.
M. Maffia n’est pas non plus au courant de modifications dans ce domaine.
La députée relève que, s’il n’y a pas eu de modifications au niveau du
département, il est possible que les cas difficiles qu’elle a rencontrés ne soient
pas liés à un changement structurel.
M. Apothéloz indique que c’est son hypothèse. La dernière révision de l’AI
encourage vraiment les stages. La situation des stages AI par rapport au salaire
minimum a d’ailleurs été tranchée par le Conseil de surveillance du marché de
l’emploi. Les difficultés rapportées sont peut-être plus liées à une situation
individuelle qu’à un changement de pratique.
La députée évoque la question de la migration. Elle souhaiterait savoir
comment le département explique l’augmentation de la migration en 2025 et
pourquoi Genève est plus touché.
M. Apothéloz explique que le canton de Genève n’est pas plus touché. Il
l’est de manière continue. La répartition par canton est définie par la
Confédération. Il s’agit de 5,8% pour Genève et il n’y a pas de disproportion
du taux d’effort. Chacun fait sa part, étant précisé que le calcul se fonde sur la
population du canton.
La question de la migration est très liée à des effets géopolitiques. Par
exemple, la guerre en Ukraine a fait augmenter l’asile de manière très
importante. De même, si le verrou actuel que constitue la Turquie, raison pour
laquelle elle reçoit plusieurs milliards de l’Europe, venait à sauter, la situation
se péjorerait de manière drastique. L’élection de Donald Trump constitue
également un risque majeur. Certaines situations ont par ailleurs montré que le
président Poutine, pour déstabiliser l’Europe, autorise un pays allié à faire
venir des migrants, majoritairement africains, sans aucun permis, puis ceux-là
viennent en Suisse avec un statut différent. Il a fallu des tractations importantes
pour que ledit pays change sa pratique, ce qui équivalait à faire un choix entre
la Russie et l’Europe. Les permis nécessaires y ont été réintroduits et la filière
évoquée s’est tarie. Pour toutes ces raisons, il est compliqué d’établir des
projections stables.
Un enjeu majeur, pour faire baisser l’asile, consiste en l’amélioration de
l’insertion professionnelle des migrants. Il existe en effet deux moyens de faire
baisser l’asile : les départs (qui sont peu nombreux) et une amélioration de
l’autonomie financière des personnes, qui passe par une meilleure insertion

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professionnelle. L’accent sera mis sur les permis S, afin qu’ils améliorent leur
revenu personnel et sollicitent moins l’asile. L’objectif fixé par la
Confédération se monte à 40%, mais aucun canton n’y arrivera. Ce qui est
dérangeant, c’est que le Conseil fédéral dit que, si les 40% ne sont pas atteints,
alors des sanctions financières seront appliquées, mais les cantons ont besoin
des forfaits fédéraux pour engager des programmes visant à réaliser cette
insertion, qui passe notamment par l’apprentissage du français.
M. Maffia précise que, lorsqu’on parle de baisse de l’asile, il s’agit de la
baisse du nombre de nouvelles demandes. Toutefois, pour prendre des termes
administratifs, le « stock » qui était déjà là est toujours présent, et ce sont les
demandes qui sont en baisse par rapport aux projections initiales. Cela ne
signifie pas qu’il n’y en a plus, et ces nouvelles demandes s’ajoutent au nombre
des personnes déjà présentes, quand bien même elles sont moins nombreuses
que prévu. Il faut faire la distinction entre la notion de flux (les demandes) et
la notion de « stock » (les personnes déjà présentes sur le territoire).
Sur la question de l’intégration, des éléments encourageants ont pu être mis
en évidence. En début de semaine, l’Office fédéral de la statistique a
communiqué les chiffres sur l’intégration des jeunes migrants en formation.
On voit que les mesures mises en place commencent à produire des effets,
puisqu’une augmentation est constatée dans ce domaine, soit des formations,
soit des prises d’emploi. L’objectif continuera à augmenter, mais le système
s’est enclenché et des améliorations encourageantes sont constatées. Le but est
évidemment de rendre ces personnes autonomes, notamment celles qui ne
partiront jamais.
La députée (PLR) demande comment le département justifie
l’augmentation des charges, qui est de 51 millions de francs, si le nombre de
demandes baisse.
M. Maffia explique que le nombre de personnes accueillies est en hausse.
Les personnes qui étaient déjà là sont toujours présentes, et les demandes
nouvelles, même si elles sont en diminution, viennent s’ajouter à ce nombre.
En 2023, dans l’asile ordinaire (hors permis S), on projetait 30 223 demandes
d’arrivée au niveau suisse, et les projections fin 2024 sont de 28 000. Le
nombre de demandes annuelles est donc en baisse, mais ce sont tout de même
de nouvelles demandes, qui s’ajoutent aux personnes déjà présentes sur le
territoire suisse. Pour pouvoir accompagner, héberger, intégrer ces personnes,
forcément, le budget est à la hausse.
La députée demande si c’est une hausse par rapport aux 5% demandés par
la Confédération.

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M. Maffia indique que la quote-part est proportionnelle à la population.
Pour Genève, ce sont 5,8%.
La députée demande si les 51 millions de francs sont calculés sur cette
quote-part-là.
M. Maffia explique que ces 51 millions correspondent aux coûts
d’hébergement, d’accompagnement, etc., en fonction du nombre de personnes,
une fois déduite la subvention fédérale reçue par le canton.
Un député (MCG) revient sur la question des jeunes adultes en
augmentation à l’aide sociale. Il se réjouit que le Conseil d’Etat étudie cette
problématique et il souhaiterait savoir ce qui sera fait, concrètement, pour ces
eux. Il pense notamment au nombre excessif d’éliminations de l’école
d’avocature l’année dernière. Onze de ces étudiants se sont retrouvés à l’aide
sociale, après six à huit années d’études exigeantes, par suite de ces examens
qui se veulent éliminatoires. Le député a eu connaissance d’un nombre
important de personnes touchées. Ainsi, des universitaires qui ont des masters
se retrouvent en difficulté sociale importante. Il existe en outre un problème de
gestion des ressources humaines dans le canton, d’autant plus au vu de la
difficulté de recrutement que rencontre l’Etat. Le député confie avoir été très
déçu de la réponse de Mme Bachmann sur la nécessité de mettre en place des
passerelles pour ces jeunes et il souhaiterait savoir ce que M. Apothéloz
envisage concrètement pour améliorer cette situation, qui est inquiétante et qui
relève de dysfonctionnements systémiques au niveau de la société et sans doute
de l’Etat de Genève également.
M. Apothéloz souligne que cette question très importante l’anime dans sa
capacité à proposer des réponses. Il n’existe pas une solution unique qui
réglerait tous les problèmes. En conséquence, diverses mesures sont mises en
œuvre pour circonscrire cette augmentation.
Le DCS travaille avec le DEE et le DIP sur des micro-formations. L’enjeu
est de pouvoir répondre aux besoins du marché de l’emploi, notamment pour
des personnes qui ont été formées et qui n’ont besoin que d’un complément
pour correspondre aux exigences des entreprises. L’idée est de ne pas leur
demander de refaire tout un CFC, mais de prévoir une adaptation de leur
situation. Dans cette perspective, le DEE a commencé à attribuer des microformations pour les métiers de la restauration.
Le deuxième élément est la capacité d’identifier ces jeunes le plus tôt
possible, de les récupérer et de les remobiliser avant qu’ils arrivent à l’aide
sociale. Le département, depuis deux ans, dispose d’un programme (Objectif
jeunes) qui prend en charge des personnes qui se trouvent en dehors du radar
institutionnel, avec des outils comme la culture ou le sport, pour les mobiliser

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sur la reprise d’une formation ou sur une insertion professionnelle. Le résultat
est extrêmement encourageant puisque, sur 256 jeunes, 70% ont repris une
formation ou une activité professionnelle. Pour y arriver, il faut identifier ces
jeunes et leur offrir un accompagnement très soutenu. Il est évident que, si on
dit à ces jeunes qu’on va les remettre dans un dispositif scolaire, le résultat est
catastrophique, car ce sont souvent des jeunes qui ont un rejet total de l’école.
D’autres outils sont en revanche pertinents et ces deux années d’expérience ont
montré des résultats très encourageants. Ce programme continuera donc à être
soutenu en 2025.
Un autre levier d’action concerne l’antenne jeunes de l’Hospice général
(Point jeunes), qui doit être révisée dans son fonctionnement, à la faveur du
déménagement prévu l’an prochain. Le département et l’Hospice général
travaillent à faire en sorte que la prise en charge des jeunes adultes soit revue.
Cette révision est accompagnée par des moyens accordés il y a quelques années
à l’Hospice général, avec des mesures du marché du travail (MMT). L’Hospice
général renforce ces MMT, pour les jeunes en particulier, afin de les
remobiliser sur des projets personnels et professionnels.
Ce sont quelques exemples. Cela dit, sur la question des jeunes avocats
stagiaires, M. Apothéloz n’est pas en mesure de répondre. La situation de ces
jeunes est toutefois moins préoccupante, dans la mesure où ils disposent d’un
bagage différent de celui d’une personne qui n’a pas terminé le cycle
d’orientation. On observe que ces jeunes-là sortent plus rapidement du
dispositif de l’aide sociale. Ils ont besoin d’un soutien pendant quelques mois,
puis ils trouvent assez rapidement du travail, ce qui n’est pas le cas de jeunes
qui ont commencé plusieurs formations sans en terminer aucune.
Un député (LJS) revient sur la question de la migration et de ses impacts
sur l’ensemble des politiques publiques. Il souhaiterait savoir si M. Apothéloz
a une vision globale de ces impacts et des nombreux effets collatéraux de la
migration. La commission souhaite avoir un regard plus fin sur ces
problématiques.
M. Apothéloz a dit que la subvention fédérale était déduite, mais il serait
plus intéressant de dire que ces subventions sont liées à un cadre très précis,
certainement trop contraignant à Genève. Globalement, Genève reçoit un
certain montant par migrant pour l’hébergement, mais en réalité le canton
dépense trois ou quatre fois plus et il semble que l’Hospice général pourrait
faire d’autres types d’efforts, dans la mesure où il est propriétaire d’immeubles.
Par ailleurs, il existe une contrainte assez forte de la Confédération pour arriver
à 40% d’insertion des migrants. L’OCE a indiqué que cela avait un impact pour
eux, et ils reçoivent les subventions du SECO pour des personnes en recherche

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d’emploi. Ce sont des milliers de francs qui rentrent, alors que, si c’est
l’Hospice général qui s’en occupe, il n’y a aucun revenu.
Le député attend du département qu’il fasse part d’une vision globale sur
la question de la migration, qui devient extrêmement importante, peut-être au
détriment de l’aide sociale au sein de l’Hospice général. Il demande si
M. Apothéloz a la volonté d’agir, au vu de cette situation qui dure, afin qu’un
pilotage soit mis en place sur la question de l’aide sociale et qu’on ne se
contente pas de dire que ça a coûté deux fois plus que ce que la Confédération
attribue au canton.
M. Apothéloz explique que la position de l’Etat n’est pas du tout de dire
« ils arrivent, on paie ». Il s’agit d’assumer la responsabilité du canton, et de
faire en sorte que la prise en charge soit la plus efficace possible. Pour cela, il
faut que l’ensemble des aides, y compris de la Confédération, soient sollicitées
et que les moyens à disposition de l’Hospice général soient conformes à ce qui
a été évoqué. Cela étant, une difficulté importante existe avec la Confédération,
dans la mesure où celle-ci exige 40% d’intégration, mais que, dans le même
temps, elle refuse d’augmenter le forfait pour les cours de langue, alors même
qu’on sait que la barrière principale à l’intégration au marché de l’emploi, c’est
la langue. En conséquence, pour lever la première barrière qu’est la langue,
c’est le canton de Genève qui paie, en attribuant un forfait un peu plus
important pour augmenter les cours de français, à destination des permis S
notamment.
Le député observe qu’il faudrait visibiliser cet effet, pour ensuite remonter
la problématique aux parlementaires fédéraux et faire pression sur la
Confédération.
M. Apothéloz assure que, si la question n’est pas visible publiquement, elle
est bien présente dans les relations entre la Conférence intercantonale des
affaires sociales et le département de M. Jans. Ce dernier dit qu’il doit faire des
économies et qu’il a d’autres priorités. L’autre sujet de bataille qui va coûter
des millions de francs si le Conseil fédéral va de l’avant, c’est la réduction du
nombre d’années de prise en charge du forfait. Aujourd’hui, la Confédération
considère que les cantons ont sept ans pour rendre la personne autonome. Pour
2026 ou 2027, ce ne sera plus que cinq ans, et à terme trois. Or, il est
évidemment impossible d’imaginer faire apprendre le français à des personnes
souvent analphabètes, puis de créer des conditions de vie compatibles avec la
prise d’un emploi, tout cela en trois ans. Il a par conséquent été décidé de
suspendre les discussions avec le Conseil fédéral. Les cantons ont exprimé leur
colère, car on ne peut pas, d’un côté, discuter avec le Conseil fédéral sur l’asile
et, de l’autre, se faire truander de la sorte. Une rencontre a eu lieu à la suite de

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cela entre le Conseil fédéral et la CDAS. Ces discussions ne sont pas sur la
place publique, mais les directeurs cantonaux les ont à l’esprit.
S’agissant des efforts consentis par l’Hospice général, ce dernier n’a jamais
créé autant de places d’hébergement. Ils ont été très créatifs pour obtenir des
logements supplémentaires, y compris en transformant des bureaux en
hébergements collectifs. L’augmentation conséquente du parc doit permettre
de gérer la crise et d’accueillir les personnes qui arrivent. Entre 2021 et 2024,
le nombre de places en hébergement collectif a ainsi augmenté de 107% et
celles en hébergement individuel de 24%. Sur un certain nombre de projets
d’hébergement collectif, les autorisations sont délivrées sur 3 à 5 ans, puis elles
s’arrêtent et il faut les remplacer.
Le député précise que sa question était purement financière. Il souhaite
savoir combien coûte l’hébergement et combien le canton reçoit.
M. Maffia souhaite préciser que la réponse donne tout le détail des coûts
bruts à la charge du canton et des revenus. Par exemple, pour le DCS, en coûts
bruts, environ 314 millions de francs sont dédiés à ce domaine, et les revenus
sont de 200 millions de francs environ, ce qui résulte en une charge nette pour
le canton d’environ 111 millions de francs. S’ajoutent à cela des informations
spécifiques sur la formation, sur la sécurité, sur la santé, etc. La visibilité est
complète sur ce qu’engendre la migration actuellement.
M. Binder souligne que le système de forfait péjore la situation du canton
de Genève. En effet, le système de financement de l’asile, qui est basé sur un
forfait fédéral, ne tient pas compte des différences entre les cantons et du fait
que le coût de la vie est très élevé à Genève, notamment en termes de logement.
De plus, les primes d’assurance-maladie ont augmenté cette année de 9,1%.
Cette augmentation se répercute sur les coûts de la santé que le canton supporte
pour les migrants.
M. Maffia ajoute que des chiffrages ont dû être faits en relation avec le
programme d’allégement budgétaire annoncé par la Confédération, dont on
ignore s’il sera mis en œuvre. En découle une réduction des forfaits mis à
disposition des cantons. Sur la période 2027-2032, ce sont environ 59 millions
de francs de perte sèche pour le canton, globalement.
Un député (UDC) indique avoir appris, dans le cadre de la souscommission sur la politique publique B04, que certaines gratuités pour des
bâtiments ont été accordées à l’Hospice général, dont il a été tenu compte dans
le cadre de la subvention allouée. Il souhaiterait savoir comment ces gratuités
sont reflétées. De plus, la question se pose de savoir pourquoi ne pas prévoir
la gratuité de Palexpo aussi, sur la proportion de l’actionnariat de l’Etat, et
d’autres institutions qui mettent des locaux à disposition de l’Hospice général.

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M. Binder explique que ces gratuités sont imputées comme subventions
non monétaires. Dans le périmètre de l’asile, cela permet de réduire le
financement des prestations aux migrants.
Le député demande si l’augmentation de la subvention serait donc réduite
du même montant.
M. Binder indique que, sans cette gratuité, on aurait augmenté le budget
alloué à la prestation de l’asile de l’Hospice général.
M. Apothéloz ajoute que, s’il s’agit d’un bâtiment de l’Etat, une subvention
non monétaire est allouée. Si ce sont des locaux privés, des bureaux par
exemple, l’Hospice général loue les espaces audit privé et paie un loyer.
Le député demande pourquoi ne pas prévoir aussi la gratuité de Palexpo à
hauteur de l’actionnariat de l’Etat.
M. Apothéloz explique que Palexpo a joué le jeu au moment de la crise
ukrainienne pendant un ou deux ans, puis un dispositif de location a été mis en
place, qui a été très largement négocié, dans le bon sens du terme, entre
Palexpo et l’Hospice général. Ils ont accordé des rabais conséquents pour
rendre service à l’Etat, mais des travaux essentiels de maintenance des surfaces
doivent être assurés.
Audition des Etablissements publics d’intégration (EPI)
– M. François Abbé-Descarroux, président du conseil d’administration
– Mme Magali Ginet Babel, directrice générale
– M. Franck Detraz, directeur des services administration et finances
Le président du conseil d’administration des établissements publics
d’intégration se félicite que le projet de budget 2025 se trouve presque à
l’équilibre avec un déficit de 110 000 francs (à peine 0,08% du total du budget
des EPI). Il relève que la situation financière de l’institution est saine, mais
tendue.
Mme Ginet Babel précise les divers enjeux pour 2025 1, dont l’ouverture de
cinq places en ateliers pour des personnes autistes ainsi que la création, en
collaboration avec les HUG, de six places dites « HO » correspondant à des
personnes ayant des déficiences intellectuelles légères qui sont dangereuses
pour elles-mêmes ou pour les autres et qui sont actuellement placées en unité
psychiatrique.

1

Cf. présentation en annexe.

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Mme Ginet Babel explique également le choix des EPI de développer,
toujours en relation avec les HUG, une équipe mobile multidisciplinaire
renforcée afin de prévenir les crises et les hospitalisations.
La question des projets immobiliers est également abordée par la directrice
générale, que ce soit le projet de La Combe ou le projet Prés-Courbes ou encore
les projets de renouvellements (dans le cadre des investissements) prévus à
hauteur de 11 millions de francs.
Elle fait également référence à un déménagement du centre dédié à la
réadaptation et à la réinsertion à Plan-les-Ouates qui va générer un surcoût
pendant une petite période. Elle précise que l’ensemble des coûts du
déménagement sera couvert par la Loterie Romande et par des fonds privés.
La directrice générale des EPI souligne que, pour suivre et répondre à ces
défis, des ETP supplémentaires ont été nécessaires, aussi bien dans le domaine
de l’assistance sociale que dans le soutien à l’infrastructure et à la comptabilité.
Audition de l’Hospice général
– M. Steeves Emmenegger, président du conseil d’administration
– M. Christophe Girod, directeur général
– Mme Audrey Behague, directrice des finances
M. Emmenegger explique que le projet de budget 2025 de l’Hospice
général présente une hausse relativement importante qui s’explique notamment
par une sous-estimation du budget 2024.
Il note une forte dégradation de la situation économique et une précarité
qui augmente chaque année. Pour pallier cette situation, le budget de l’aide
sociale a été augmenté de 43,7 millions pour 2025.
En ce qui concerne l’aide aux migrants, le président du conseil
d’administration note une certaine stabilité par rapport à 2024 mais avec
toutefois une hausse de 41,7 millions pour 2025, l’hébergement coûtant cher à
Genève.
En termes de fonctionnement, une augmentation de 11,1 millions est
prévue pour 2025 2.
Un député LJS se pose la question du pilotage de la migration à Genève. Il
remarque l’augmentation exponentielle des coûts et dit son impression d’une
perte de contrôle sur cette situation au détriment d’autres politiques publiques.
M. Girod précise que c’est l’Hospice général qui est chargé de piloter ce
domaine et explique qu’il a une coordination en place entre les départements,
2

Cf. présentation de l’Hospice général pour son projet de budget.

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les associations pour parler des aspects budgétaires. Une autre coordination
avec les communes et le DIP existe en ce qui concerne la scolarisation tandis
que l’aspect sécuritaire est coordonné avec la police. Il s’inscrit en faux quant
à l’absence d’une coordination dans le domaine.
Sont abordés par la suite, la mise en œuvre de la LASLP qui coûtera plus
cher en raison de l’augmentation du budget pour l’insertion professionnelle
ainsi que le désengagement futur de la Confédération dans le domaine de la
migration.
Enfin, un député (LC) souhaite savoir comment sont gérés les projets
informatiques au sein de l’Hospice général. Mme Behague répond que
l’ensemble des projets informatiques sont menés à l’interne.
POLITIQUE PUBLIQUE D « CULTURE, SPORT ET LOISIRS »
Audition du département de la cohésion sociale
– M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat/DCS
– M. Marc Brunazzi, directeur des services supports/DCS
M. Rogers Binder, responsable financier/DCS
– Mme Marie-Anne Falciola, cheffe de service/OCCS
Un député (LJS) (rapporteur de la sous-commission) souligne que, bien que
la politique publique D représente une faible part du budget, elle demeure
significative en raison de son impact auprès de la population. Il précise que des
explications seront fournies concernant l’augmentation importante de deux
postes, à savoir le soutien aux arts vivants et le soutien à la création. Il ajoute
que le département a choisi de ne plus avoir un directeur unique pour la culture
et les sports, mais d’opter pour la création de deux services distincts.
En ce qui concerne le sport, le renforcement des associations faîtières a été
bien accueilli par celles-ci l’année dernière. Il confirme qu’un report
concernant la patinoire a été acté. Deux événements majeurs ont été évoqués
dans le domaine sportif. Le premier concerne la volonté de renforcer la relève
sportive, et le second est l’organisation de l’Euro 2025, prévu l’année
prochaine. Il précise que cinq matchs de cet événement se dérouleront
localement. Le montant alloué semble toutefois modeste, compte tenu des
contraintes en matière de transports publics et de sécurité.
M. Apothéloz rappelle que le parlement a voté, en juin 2023, une nouvelle
loi sur la promotion de la culture et de la création artistique, résultant d’un
travail important de mise en œuvre de l’initiative IN 167. Cette initiative
demande aux cantons de revenir à des cofinancements des institutions d’une

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part, et de la création d’autre part. Il explique que c’est pour cette raison qu’un
dialogue est en cours entre l’Association des communes genevoises (ACG), la
Ville de Genève et le canton, afin d’attribuer 11 000 000 francs
supplémentaires à cette politique publique pour la période 2023-2026.
Il indique que, pour le projet de loi de 2024, une amorce de la mise en
œuvre des 11 000 000 francs supplémentaires est déjà prévue pour contribuer
à ces deux objectifs.
Ces 11 000 000 francs doivent être considérés comme un complément aux
lignes budgétaires existantes de la politique publique D 01. Il précise qu’ils
continuent de subventionner le Musée international de la Croix-Rouge par le
biais d’une subvention ordinaire avec un contrat de prestations. Dans le cadre
de l’accord LPCCA, le Musée international de la Croix-Rouge recevra
également un montant additionnel de 100 000 francs.
Il poursuit en abordant la question sportive. Il souligne que la mise en place
de leur contribution supplémentaire de 2 000 000 francs au budget 2024, votée
en 2023, a été d’une grande importance. Ce financement leur a permis de
soutenir les associations faîtières sportives conformément à la loi sur la
répartition des tâches. Sur les 2 000 000 francs octroyés par le Grand Conseil,
1 900 000 francs ont été attribués, répondant ainsi à un besoin réel.
Concernant l’Euro féminin 2025, il explique qu’un travail de partenariat est
en cours avec l’association Euro féminin 2025, la Ville de Genève, les
communes genevoises et les cantons. Une subvention de 200 000 francs pour
cet événement a déjà été approuvée dans le cadre d’une aide exceptionnelle
pour le sport. De plus, le projet de budget 2025 prévoit une subvention
additionnelle de 500 000 francs pour l’accueil de l’Euro féminin 2025 à
Genève. La Ville de Genève y contribue à hauteur de 1 200 000 francs. Il
ajoute qu’ils soutiennent financièrement le Stade de Genève pour l’accueil de
ces cinq matchs et qu’ils veillent à ce que cet événement bénéficie à l’avenir.
Il insiste sur l’importance de travailler sur l’héritage de cet événement,
notamment pour le développement du football féminin. Enfin, il mentionne la
récente adoption d’une motion visant à soutenir le sport féminin.
Un député (UDC) s’interroge sur le financement des travaux à entreprendre
en vue de l’Euro 2025. Il se demande comment seront répartis les coûts de
sécurité, estimés à 1 200 000 francs, et s’ils seront inclus dans le budget
ordinaire des forces de l’ordre et de la politique publique. Il s’interroge
également sur la situation du Servette Football Club et sa relocalisation,
sachant que le club occupe actuellement le rez-de-chaussée du stade. Il précise
que ce déménagement et la relocalisation, si nécessaire, sont estimés à
600 000 francs et il se demande qui prendra en charge ce coût. Il s’interroge

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aussi sur l’existence d’un chiffrage global pour tous ces coûts, notant que les
700 000 francs alloués par le canton ne représentent pas une somme importante
au vu des besoins. Enfin, il questionne la contribution fédérale attendue par le
canton.
M. Apothéloz explique qu’une association a été créée entre l’Association
des communes genevoises, la Ville de Genève et le canton, avec deux objectifs
principaux. Le premier est d’assurer la participation financière des communes,
et le second est de permettre à l’association de rechercher des fonds externes
pour compléter son financement. L’évaluation des besoins est en cours de
finalisation. Aucun projet de loi concernant le Stade de Genève n’est prévu.
Cependant, un accord du Conseil d’Etat a attribué 4 100 000 francs au Stade
de Genève au titre du crédit de renouvellement pour les travaux d’accueil,
complétés par des financements de l’UEFA visant à améliorer la qualité de
l’accueil.
Il ajoute qu’une lutte a eu lieu pour obtenir une contribution fédérale en
faveur de l’Euro féminin. La Confédération a investi plus de 80 000 000 francs
pour le football masculin, et initialement 14 000 000 francs pour le football
féminin, avec un ajout de 4 000 000 francs, mais ces 4 000 000 francs devaient
être pris sur le budget existant de l’Office fédéral du sport, au détriment
d’autres disciplines. Une mobilisation du Conseil national a permis
d’augmenter ces fonds fédéraux, notamment pour soutenir le budget des CFF.
Swiss Tourism a également été identifié par la Confédération pour valoriser
l’accueil des matchs. La sécurité des matchs est prévue avec un forfait global
de 200 000 francs par match, forfait à ajuster en fonction du tirage au sort,
certains matchs étant considérés comme présentant plus de risques.
Il précise que le déménagement du Servette FC est indispensable, car le
stade doit être entièrement à disposition de l’UEFA pour l’Euro. Le stade sera
donc libéré temporairement, et la question du lieu provisoire ainsi que des
coûts associés est encore en discussion. Aucune décision définitive n’a été
prise.
Un député (PLR) s’interroge sur l’augmentation des subventions pour la
création. Il précise qu’il a compris qu’il n’existe pour l’instant ni critères
définis pour ce soutien additionnel ni bénéficiaires déterminés, et il demande
si cela est correct.
M. Apothéloz confirme que c’est bien le cas. Il explique qu’un projet de
règlement de la LPCCA est en cours de préparation et devrait être présenté au
Conseil d’Etat au premier trimestre 2025. Ce règlement abordera la question
des critères ainsi que celle de la répartition des tâches. La proposition consiste
à voter une enveloppe destinée au soutien à la création.

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Le député pose ensuite une question concernant la liste des subventions
accordées par programme. Il explique qu’après l’audition en sous-commission,
il a compris que seuls les objets pour lesquels un projet de loi avait été déposé
fin octobre au plus tard figurent dans le budget.
M. Apothéloz répond qu’il est essentiel que cela reste réaliste pour l’année
suivante.
Le président propose de fournir les informations relatives à ce qui a été fait
en 2024. Il précise que les membres aimeraient connaître le détail des
subventions sans lignes budgétaires spécifiques.
M. Binder explique que des lignes génériques figurent dans le budget, car
la répartition n’a pas encore été faite. A ce stade, les bénéficiaires de ces
subventions ne sont pas encore identifiés. L’attribution sera réalisée en
décembre. Il confirme que les informations relatives à l’année 2024 pourront
être transmises.
Le député (PLR) s’interroge sur l’indicateur 1 de la D 01. Il souhaite
connaître les critères d’éligibilité pour qu’une maison d’édition puisse
bénéficier d’une aide ainsi que les modalités d’attribution de cette dernière. Il
questionne également le nombre de prêts d’œuvres mobiles et la pertinence de
cet indicateur. Enfin, il s’inquiète de savoir quelles institutions genevoises
subventionnées par le canton pourraient voir leur soutien fédéral diminuer et
quel plan est envisagé pour compenser ce manque éventuel.
M. Apothéloz indique que M. Brunazzi répondra à la question concernant
les indicateurs. En ce qui concerne la dernière question, il précise que le Musée
international de la Croix-Rouge est en situation précaire. Il annonce qu’une
diminution des subventions fédérales pour les musées, estimée entre 800 000
et 900 000 francs, est prévue, ce qui pourrait entraîner leur fermeture. Le
rapport Gaillard du Conseil fédéral propose des pistes de réflexion, mais le
transfert de l’Office fédéral de la culture a déjà été acté sans financement
supplémentaire.
Le Musée international de la Croix-Rouge entre dans le cadre d’une
subvention que l’Office fédéral de la culture doit gérer en fonction des autres
unités. L’Office fédéral a fixé cette subvention à un maximum de
200 000 francs, voire 300 000 francs dans des circonstances exceptionnelles,
lorsqu’un musée bénéficie d’un soutien fédéral. M. Apothéloz souligne la
grande différence avec les subventions actuelles, qui s’élèvent à
1 000 000 francs, et exprime sa vive inquiétude concernant le départ du DFAE
de la Genève internationale à travers cette mesure.
Au sujet du Festival du film et forum international sur les droits humains
(FIFDH), il annonce qu’une coupe sévère se prépare.

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Les deux objets portés par le DFAE au titre du rayonnement de la Genève
internationale risquent d’être particulièrement malmenés. Il précise qu’aucune
action ne peut être menée pour l’instant, car aucune décision n’est officielle,
hormis la discussion de Mme Fontanet lors de sa future rencontre avec
M. Cassis. En revanche, sur le Musée international de la Croix-Rouge, des
actions sont menées avec la participation des lobbyistes et la mobilisation du
conseil d’administration du musée. Il ajoute qu’à ce stade, le Conseil d’Etat
n’a pas prévu de compenser les coupes budgétaires prévues par la
Confédération à l’égard du canton.
Le député demande quand ces mesures seront effectives.
M. Apothéloz répond que, concernant le Musée international de la CroixRouge, les mesures sont d’application immédiate, tandis que celles touchant le
FIFDH prendront effet en 2026.
M. Brunazzi aborde la question des indicateurs. Il explique qu’un député
LJS avait soulevé cette question lors de leur audition et qu’il a depuis été
intégré à un groupe de travail chargé de réfléchir à la qualité des indicateurs.
Ce système d’indicateurs avait initialement été proposé par le département des
finances.
Le président précise que les indicateurs doivent servir d’outils de pilotage
pour le département de la cohésion sociale. Il souligne que c’est à ce
département de les définir et que la commission peut apporter des éléments
complémentaires utiles.
Une députée (S) aborde la politique de cofinancement des institutions
culturelles et se réfère au document-cadre de 2022. Elle indique qu’une liste
de toute une série d’institutions y figure qui doivent être cofinancées soit de
manière équivalente soit de manière minoritaire/majoritaire entre le canton et
les communes. Elle indique qu’un cofinancement est prévu pour plusieurs
d’entre elles, mais qu’on ne les retrouve pas dans les subventions. Elle se
demande s’il faut comprendre que ça ne figure pas encore dans ce budget-là,
et si c’est le cas à quelle échéance il faut s’attendre à l’apparition de ces
subventions à ces institutions.
M. Apothéloz dit qu’il n’a mentionné que les 11 000 000 francs
supplémentaires pour la période 2023-2026, sans aborder l’utilisation du fonds
de régulation et de la bascule fiscale. Il explique qu’un mouvement lié au fonds
de régulation permettra à la Ville de Genève de contribuer avec le même
montant à ce fonds, tandis que le canton en prélèvera une part pour financer sa
contribution au cofinancement. Ils attendent la suite des décisions concernant
le fonds de régulation et la bascule fiscale entre la Ville de Genève et le canton.
Bien qu’ils prennent en charge des dépenses supplémentaires grâce à ce fonds,

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ils doivent en garantir le financement. Le canton prévoit d’augmenter le
centime cantonal pour alimenter ce fonds, alors que la Ville de Genève réduira
son centime additionnel, puisqu’elle aura moins de charges à assumer dans son
budget. Il ajoute que cette vision reste imparfaite, car une grande partie du
fonds de régulation est déjà engagée pour une période de trois ans,
renouvelable pour deux années supplémentaires.
La députée reprend un autre aspect du document-cadre. Elle souligne que
le cofinancement de ces institutions est assuré en partie par le rééquilibrage du
fonds de régulation et en partie par des apports budgétaires complémentaires
du canton. Elle s’interroge sur le fait que cela soit inclus dans les
3 500 000 francs.
M. Apothéloz précise que cela fait partie des 11 000 000 francs répartis
équitablement pour la création et pour les institutions.
La députée demande quelle augmentation de subvention cela représente.
M. Apothéloz indique que cela représente 2 050 000 francs pour les
institutions.
Le président rappelle qu’une liste est fournie en annexe du rapport et fournit
davantage de détails à ce sujet.
Une députée (Ve) demande une explication concernant le financement
supplémentaire de 1 000 000 francs destiné à l’Orchestre de la Suisse romande
(OSR). Elle s’interroge sur la répartition des 11 000 000 francs, ainsi que sur
les 3 400 000 francs alloués à un fonds incitatif visant à améliorer les
conditions professionnelles des artistes. Elle souhaite obtenir plus de détails
sur ce financement et se demande si le fonds incitatif concerne tous les
domaines artistiques confondus.
M. Apothéloz explique que l’OSR puise dans ses réserves face à
l’augmentation des demandes des collectivités publiques. Actuellement,
l’orchestre ne dispose plus de réserves, ce qui a conduit à une alerte de leur
part. C’est pourquoi un soutien financier immédiat a été accordé pour
permettre à l’OSR de remplir ses obligations salariales envers les musiciennes
et musiciens. Il précise que le soutien à la culture concerne tous les domaines,
bien que certains soient plus sensibilisés, en avance ou plus exigeants que
d’autres. C’est pourquoi le soutien a été ouvert à plusieurs secteurs. Deux
domaines prioritaires ont été identifiés : les musiques actuelles et les artistes
contemporains, notamment en raison de l’absence d’organisations faîtières
pour ces groupes. Il souligne la nécessité d’un changement dans les pratiques
des institutions.
La députée demande combien d’entités bénéficieront du fonds incitatif
destiné à améliorer les conditions professionnelles des artistes.

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Mme Falciola précise que ce fonds concernera une trentaine d’entités.
Un député (LC) s’interroge sur le processus de sélection et les critères
retenus lorsqu’il y a de nombreuses demandes.
M. Apothéloz explique que le choix se fait de manière assez stricte. Les
enveloppes sont attribuées par un comité de sélection composé d’experts du
domaine. Il précise qu’en raison du nombre élevé de demandes, de nombreuses
réponses négatives sont émises, et certaines réponses peuvent être différées
pour les années à venir. Il ajoute qu’un accord a été conclu pour la période
2023-2026 et qu’ils sont pleinement engagés dans l’attribution des
financements destinés à ces institutions.
Le député demande s’il existe une déclaration d’intention qui va au-delà de
2027 quant à l’Orchestre de chambre de Genève (OCG).
M. Apothéloz explique que le choix s’est basé sur le budget disponible, soit
les 800 000 francs alloués en 2024, avec un contrat de prestations conclu entre
l’OCG et le canton pour ce montant. Par ailleurs, une somme de
1 000 000 francs est prévue pour l’année 2027.
Le président exprime son incompréhension concernant les chiffres du
budget alloué à la culture. Il note que, d’après le document-cadre, l’Orchestre
de chambre de Genève devrait être financé de manière équivalente par la Ville
de Genève et le canton, alors qu’en réalité, la Ville de Genève contribue à
hauteur de 2 600 000 francs tandis que le canton participe à hauteur de
800 000 francs, avec 1 000 000 de francs supplémentaires prévus. Il précise
que ce montant ne semble pas inclus dans les 11 000 000 francs, selon les
documents fournis aux commissions de la culture et des travaux, bien qu’il
figure dans le contrat-cadre, qui est censé être comptabilisé dans ces
11 000 000 francs.
Il évoque également le cas du Musée de la bande dessinée, avec
750 000 francs qui sont destinés au projet, sans que ce montant apparaisse dans
les 11 000 000 francs. Le président se demande donc si le document-cadre est
toujours d’actualité. Il souligne que les équivalences de financement entre la
Ville de Genève et l’Etat n’apparaissent ni dans le budget ni dans le plan
financier quadriennal, prenant pour exemple l’Orchestre de Suisse romande. Il
relève une augmentation de 9 090 000 francs du budget pour 2025 par rapport
à celui de 2024. Il demande s’il est possible d’obtenir un tableau récapitulatif
qui préciserait clairement les utilisations prévues des 11 000 000 francs ainsi
qu’un plan financier quadriennal détaillé.
M. Apothéloz explique que la situation actuelle découle d’une mise en
œuvre entièrement nouvelle du financement des institutions culturelles et de la
création. Il souligne qu’un cofinancement 50/50 ne se concrétise pas en une

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seule année, mais se met en place progressivement depuis 2023. Il prend
l’exemple du Grand Théâtre, qui à lui seul requiert 26 000 000 francs
supplémentaires, justifiant ainsi le recours au fonds de régulation et
l’augmentation progressive des subventions. Il précise que les
11 000 000 francs ne constituent pas l’unique enveloppe budgétaire pour la
politique publique D 01, qui s’appuie également sur des financements
antérieurs à l’accord culturel de décembre 2022.
M. Apothéloz mentionne qu’il apportera des précisions à la commission
des finances quant à l’organisation financière du futur Musée de la bande
dessinée. Concernant les événements prévus au-delà du plan financier
quadriennal 2027, il indique ne pas pouvoir anticiper les demandes éventuelles
pour 2030, mais rappelle que le plan quadriennal vise à répondre aux besoins
formulés par les associations.
POLITIQUE PUBLIQUE E « ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE »
Audition du département du territoire
– M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat/DT
– M. Christian Goumaz, secrétaire général/DT
– M. Frédéric Dekoninck, directeur financier/DT
Un député (PLR) rappelle que, l’an dernier, il avait été décidé de couper
3,8 ETP liés à la transition énergétique et financés par la Confédération. Ces
3,8 ETP se retrouvent au budget, mais, comme mentionné, ils sont financés par
une hausse des revenus de la Confédération pour la délivrance et la
surveillance des subventions dans le cadre de la transition énergétique.
M. Hodgers ajoute que cette politique publique représente 1% des charges
de l’Etat et qu’elle est en baisse essentiellement en raison du transfert des
subventions de l’OCEN.
Un député (LC) évoque la gestion des eaux et la problématique de la
pollution dans le lac, en raison des munitions qui y ont été déposées par
l’armée.
M. Hodgers n’a pas de nouvelles récentes à ce sujet. Il rappelle que la
pollution n’est pas avérée.
M. Goumaz explique que, pour le moment, le département n’a pas les
budgets permettant de réaliser le cadastre. Un projet de loi d’investissement a
été élaboré pour ce faire et celui-ci sera déposé idéalement au 1er semestre
2025. Il est en effet nécessaire de commencer par avoir un cadastre détaillé
pour savoir précisément où se trouvent ces caisses de munitions et dans quel

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état elles sont. Sur cette base, une politique de traitement pourra être envisagée,
qui consistera peut-être à laisser ces caisses au fond du lac. Entre les coûts et
les risques, il se peut que ce soit la solution la plus sage. A noter qu’il n’existe
pas de danger immédiat. Le risque est virtuel et il s’agit de le connaître et de
le maîtriser.
Une députée (PLR) se réfère au programme E02. L’hydrogène, au sujet
duquel le département a d’ailleurs communiqué ce jour, peut être utilisé non
seulement pour les transports, mais aussi pour le stockage d’énergie. Elle
souhaiterait savoir si ces aspects-là sont aussi pris en considération dans le
crédit d’investissement de 10 millions de francs.
M. Hodgers explique que le règlement a été voté. L’Etat ne va pas faire de
la recherche et développement lui-même, mais il lance un appel à projets.
M. Goumaz explique que le cadre a été posé pour traiter ces demandes,
conformément à la volonté du parlement. Il est important de garder à l’esprit
le fait qu’il s’agit de subventions d’investissement et que les projets doivent
donc créer des actifs, sans quoi il s’agit de fonctionnement, et pas
d’investissement. Les utilisations ne sont en revanche pas limitées. Les entités
privées doivent présenter des projets relativement matures, qui doivent être au
stade de l’industrialisation.
La députée a bien compris que le département attend que les projets lui
soient soumis. Cela dit, elle souhaiterait savoir si la stratégie du département
ne se focalise que sur les transports, ou s’il existe aussi une volonté de
subventionner des projets pour le stockage d’énergie.
M. Hodgers relève que le transport et le stockage ne sont pas
contradictoires.
La députée précise qu’elle souhaiterait savoir ce que le département attend
de ce crédit et quelle est sa stratégie à cet égard.
M. Hodgers indique qu’il n’a pas d’attentes précises. Pour être tout à fait
transparent, le Conseil d’Etat n’est peut-être pas convaincu de ce crédit de
10 millions de francs. La recherche se passe à l’échelle mondiale et il n’est pas
évident de faire quelque chose, surtout en lien avec la création d’actifs, dans
un petit canton comme Genève. Le règlement se veut le plus ouvert possible.
La question de la stratégie se posera si le nombre de projets soumis est si
important qu’il faut faire des choix. Pour l’instant, on attend de voir les
propositions du privé, les domaines dans lesquels de la recherche pourrait être
faite, qui ne soit pas déjà réalisée ailleurs, en vue de créer un actif. L’intérêt de
ce crédit réside dans le fait de créer quelque chose de nouveau.
M. Goumaz observe qu’il s’agit d’une technologie dont on imagine les
potentialités, mais dont l’équilibre économique, y compris la faisabilité à

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grande échelle, n’est pas encore démontré. Ce n’est pas ce crédit qui va
permettre de faire de la recherche et développement, puisqu’il faut un actif
pérenne pour rester dans l’investissement. Il faudrait des budgets de
fonctionnement pour cela, et ce n’est pas la fonction de l’administration, mais
plutôt celle des hautes écoles, que de faire de la recherche. Avec ce crédit, on
peut donner un appui à des privés qui ont des projets matures, mais il ne faut
pas s’attendre à en avoir pléthore, car cela reste une technologie très
embryonnaire en matière de concrétisations.
POLITIQUE PUBLIQUE F « FORMATION »
Audition du département de l’instruction publique
– Mme Anne Hiltpold, conseillère d’Etat/DIP
– Mme Paola Marchesini, secrétaire générale/DIP
– M. Thomas Humbert, directeur budget et contrôle de gestion/DIP
– M. Laurent Barbaresco, directeur financier/DIP
– M. Samy Jost, directeur du service des subventions
Un député (LC) (rapporteur de la sous-commission) remercie tout d’abord
le département de la qualité de sa présentation en sous-commission. Le rapport
qui en découle est très succinct. Il vise à mettre en exergue les points les plus
importants et la présentation de ce jour le complète. A noter que ce département
peut être qualifié de lourd, à la fois en termes d’ETP et de services.
Mme Hiltpold commente les chiffres présentés. L’augmentation se monte,
en francs, à 69 millions et, en postes, à 398,2 ETP. Une fois les crédits
supplémentaires retirés, le montant est inférieur (56 millions), et le nombre
d’ETP est également moindre (195,2 ETP), compte tenu de ceux qui relèvent
de la régularisation.
Le montant et les postes sont détaillés à la page suivante. On constate que
89,7 ETP proviennent des crédits supplémentaires ; une partie de ces postes
correspond à ceux qui avaient été demandés et refusés au budget 2024. Le plan
de mesures du Conseil d’Etat sur la caisse de pension implique en outre une
diminution mineure de charges. L’accueil des élèves issus de la migration
prévoit quant à lui cinq postes, mais il faut préciser que quelques-uns ont été
obtenus en crédit supplémentaire. La hausse des effectifs, aussi appelée
démographie des élèves, entraîne comme chaque année des augmentations de
postes. 58 ETP sont par ailleurs dévolus aux besoins et priorités du
département, qui ne sont pas forcément de grands projets politiques, mais qui
visent parfois simplement à s’assurer qu’un service puisse continuer de
fonctionner alors que les besoins augmentent en lien avec la croissance de la

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population. Enfin, comme mentionné, 113 ETP doivent être régularisés ; les
francs ont toujours été portés au budget, mais pas les postes.
Le tableau de la page 4 illustre l’impact des crédits supplémentaires. Pour
l’enseignement primaire et au cycle d’orientation, 35,7 postes sur 38 ont été
accordés. En F02, des postes avaient été coupés dans le secondaire II (sans lien
avec la migration), mais, vu les fluctuations de ces élèves, 35 postes ont été
demandés et obtenus.
Dans les éléments transversaux apparaît un montant important lié aux
mécanismes salariaux. Il est normal que cet élément soit conséquent dans le
budget de la formation, puisque c’est un département qui a beaucoup de
personnel (près de la moitié du personnel du petit Etat). A relever également
que le coût induit est plus important que dans les autres départements, car les
postes sont valorisés dans les budgets sur cinq mois et pas neuf, car les
enseignants sont engagés en août. En conséquence, l’année d’après,
l’annualisation est plus importante.
En ce qui concerne la croissance démographique, 1176 élèves de plus sont
annoncés pour la rentrée 2025. Le nombre d’élèves dans l’enseignement
spécialisé peut paraître faible, mais il faut souligner qu’il ne l’est pas du tout
en termes de conséquences, car les conditions d’accueil sont complètement
différentes. L’effet de cette augmentation sur les postes est présenté dans le
tableau de la page 7. A noter que les mesures de soutien pour les élèves en
difficulté concernent des dispositifs externes qui avaient déjà été demandés
l’an dernier et refusés.
Au total, 131 postes sont concernés. Il s’agit certes d’un chiffre important,
mais il faut rappeler qu’il est exactement proportionnel à l’augmentation du
nombre d’élèves (+1,4%).
Les statistiques de l’OFS concernant le nombre d’élèves par classe sont
présentées à la page 8. On entend souvent dire qu’il y aurait de la marge à
Genève, mais ce nombre est en réalité assez élevé par rapport à la moyenne
suisse.
Les statistiques sur le taux d’encadrement apparaissent en page 9. Elles
correspondent au nombre d’élèves pour un adulte. Genève est en dessous de la
moyenne suisse, excepté au primaire (3P-8P). Cela se justifie, car les
conditions d’enseignement et de travail ne sont pas les mêmes, en lien avec le
nombre de périodes données par le personnel enseignant.
La page 10 met en relation le nombre d’élèves par classe, le coût d’une
classe et le taux d’encadrement. Quand on met le chiffre de 1176 élèves en
regard des 131 postes, on peut avoir l’impression qu’il y aura de nombreuses
classes avec un faible nombre d’élèves. Toutefois, il faut comprendre qu’une

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classe n’est pas égale à un enseignant. Pour le primaire dès la 4P, une classe,
c’est 32 périodes, alors qu’un enseignant enseigne sur seulement 28 périodes.
Au cycle, il s’agit de 33 périodes, alors que les enseignants enseignent sur
22 périodes. Ainsi, il faut 1,5 ETP (au cycle) par classe, et il n’est pas possible
de simplement diviser le nombre d’élèves par le nombre d’enseignants. De tout
cela résultent des coûts par classe et des taux d’encadrement qui peuvent
justifier les différences par rapport à d’autres cantons.
La page 11 donne une vue d’ensemble des postes dans un établissement
scolaire. Cela montre que, quand le nombre d’élèves augmente, il faut certes
plus d’enseignants, mais pas seulement. Le fait de décomposer le personnel
d’un établissement permet en outre de fixer des ratios pour le PAT. Le travail
d’une secrétaire, d’un conseiller social ou d’un directeur ne sera évidemment
pas le même dans un cycle de 600 ou de 900 élèves. Dans un établissement de
600 élèves, 5,5 ETP interviennent, hors personnel enseignant. Les taux sont
faibles, mais ce sont des personnes engagées par le SSEJ et qui tournent.
Forcément, s’il y a globalement plus d’élèves, il y a également plus de travail
et il est donc nécessaire d’engager plus de personnes. Une règle de trois a été
effectuée pour arriver au taux de PAT redistribué ensuite en fonction des
besoins dans les établissements et les servies.
En ce qui concerne le cycle (page 12), le nombre de personnes qui gravitent
autour d’un établissement est encore plus grand. Les effectifs d’élèves oscillent
entre 630 et plus de 900. Hors personnel enseignant, on recense près de 13 ETP
qui interviennent dans les cycles de 900 élèves.
En ce qui concerne les charges contraintes, la plus grande partie correspond
aux contributions et indemnités à la HES-SO. Le système HES Suisse orientale
est très complexe. Les décisions de cette entité se prennent à l’unanimité et
chaque canton fait valoir ses besoins dans le cadre d’un plan financier et d’un
budget. Genève a des besoins en termes de formation de personnel dans les
domaines du social et de la santé, et il y a une augmentation par endroits du
nombre d’étudiants dans ces écoles. L’augmentation des contributions est de
5 millions de francs pour Genève. C’est un montant important, mais la HES de
Genève en touche davantage et le canton paie donc moins qu’il ne reçoit.
Genève reste donc un canton bénéficiaire dans le système HES.
Les accords intercantonaux en matière de mobilité correspondent aux
montants payés pour les étudiants d’autres cantons qui viennent à Genève et
inversement. Les montants étaient probablement surévalués et ils ont été revus
à la baisse. A noter qu’un nouveau système a été mis en œuvre il y a quelques
années. De plus, il y a peut-être aussi moins d’étudiants qui bougent.

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Pour ce qui est des mesures d’éducation spécialisée et de placement, les
charges contraintes concernent les placements en dehors du canton qui doivent
être pris en charge et les hospitalisations sociales.
Le montant des subsides de pédagogie spécialisée a dû être augmenté. Les
moyens auxiliaires offerts à des élèves en situation de handicap ou en
difficulté, par exemple un ordinateur, étaient auparavant pris en charge par la
Confédération, mais ce n’est plus le cas. Le report de charges est difficile à
évaluer, mais un montant supplémentaire a dû être prévu pour ces moyens
auxiliaires.
Dans les 23 millions de francs qu’il reste sur les besoins et priorités du
département, 7 millions proviennent de l’augmentation des soutiens aux hautes
écoles, notamment à l’UNIGE, selon le contrat de prestations signé l’an
dernier. Un million de plus est prévu pour l’IHEID, avec une convention
d’objectifs qui est en train d’être négociée.
Le dispositif de protection des mineurs est renforcé, pour ouvrir plus de
places dans les foyers, soutenir les familles et les institutions qui font de
l’éducation spécialisée.
En ce qui concerne la formation professionnelle, deux postes de conseillers
en orientation sont demandés pour suivre l’évolution du nombre de contrats
d’apprentissage, qui augmente.
10 ETP de personnel enseignant sont aujourd’hui déployés dans la
co-intervention et ce sont des postes qui doivent aujourd’hui être mis au
budget. Pour rappel, la co-intervention s’est aussi faite par une réallocation de
ressources avec le personnel d’Astural, qui continue d’intervenir. L’idée est de
développer la co-intervention avec des moyens supplémentaires.
Enfin, le besoin de renforcer l’OMP demeure, notamment en termes de
management de proximité et de la direction générale. Un rapport de la Cour
des comptes mentionnait un déficit de postes dans ce domaine.
La page 15 présente quelques postes qui sont décrits. Le développement
des échanges linguistiques et de la mobilité des élèves est assuré par une
personne aujourd’hui, pour 80 000 élèves, et un soutien administratif lui serait
proposé.
Le renforcement de l’organisation et du pilotage des écoles primaires
requiert 10,9 postes. Ce projet se déploierait sur trois ans, dans le but de
renforcer les taux des maîtres adjoints et des coordinateurs pédagogiques.
Deux postes de secrétaire y sont ajoutés.
La réforme de la maturité gymnasiale n’est ni un projet ni une intention
politique, mais une obligation. La Confédération et l’entier des cantons ont

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validé l’ordonnance fédérale qui impose une nouvelle maturité pour la rentrée
2027. Des postes, qui seront restitués à la fin du projet, sont nécessaires pour
préparer la déclinaison de l’ordonnance fédérale en une maturité gymnasiale
genevoise.
Le développement et la mise en service d’un nouveau système
d’information scolaire (SAFE) constituent un projet très important, et il avait
été mentionné que des moyens seraient requis pour le préparer. Il s’agit là aussi
de personnel qui serait restitué ensuite.
La dérégulation de la maturité professionnelle est un point plus politique.
L’objectif est d’ouvrir trois classes supplémentaires dans des domaines à
pénurie ou à forte demande, notamment dans la santé et le social. Le
département souhaite valoriser la formation professionnelle, mais des jeunes
qui ont fait un CFC sans maturité intégrée ne peuvent pas faire de maturité
professionnelle parce que le nombre de places est limité.
Les autres besoins (11,8 postes) concernent notamment le service
d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (SASAJ). Le nombre de
crèches augmente et il faut des personnes pour faire ces visites. De plus, un
nouveau cadre de référence au niveau de l’accueil parascolaire nécessite des
contrôles. Des communes sortent également du GIAP et il faut s’assurer que
ce qu’elles mettent en place est conforme.
Un mot encore sur les 113 postes à régulariser. Une partie (38) concerne
du personnel enseignant. Il faut se souvenir que le personnel enseignant au
primaire et au cycle doit toujours être remplacé, et on a besoin pour cela
d’auxiliaires. Il faudrait en réalité rajouter chaque année des postes
d’auxiliaires pour ces remplacements puisque, plus on a de personnel, plus il
faut de remplaçants. En l’occurrence, un mouvement de régularisation pour le
personnel auxiliaire enseignant avait eu lieu en 2019, mais plus depuis. Par
ailleurs, du personnel PAT a été engagé en auxiliaire et doit être régularisé
depuis 2018. Les francs sont au budget, mais pas les postes. Les normes
comptables imposant d’avoir les postes à côté des francs et inversement, il faut
les porter au budget, étant précisé que cela ne coûtera rien de plus.
Le président observe, sur les régularisations, que les députés sont bien
conscients que ces postes étaient déjà au budget en francs, mais, s’ils avaient
su que ces auxiliaires deviendraient permanents, certains groupes n’auraient
peut-être pas voté les budgets.
Un député (LJS) explique que le point qui l’intéresse le plus est celui des
directions qui se trouvent en dessous du secrétariat général, pour
l’enseignement à la fois obligatoire et postobligatoire. Dans l’enseignement
obligatoire, 115 postes étaient mentionnés dans l’organigramme et il y en a

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101 dans la liste fournie. Ce ne sont pas des postes qui sont directement en lien
avec l’enseignement. Il existe cinq services, seulement pour l’enseignement
obligatoire : un service d’enseignement et d’évaluation, un service des
finances et de l’administration (étant précisé que le service des finances du DIP
se trouve au-dessus), un service de l’organisation et de la planification, un
service des ressources humaines (étant précisé là aussi qu’un service RH se
trouve au-dessus, avec une quinzaine de postes), un service du suivi de l’élève
et même un service de la direction générale. Le député souhaiterait obtenir la
répartition des 101 postes dans chacun des services.
En outre, on se rend compte qu’on a un directeur général, alors qu’on parle
de services, cinq directeurs, 11 chefs de service, des chefs de secteur, des chefs
de groupe. C’est l’armée mexicaine. Le député souhaiterait connaître les
missions confiées à ces directions et savoir pour qui elles travaillent. C’est
quasiment 110 postes d’administratifs. S’ajoute à cela 0,9 ETP de
psychologue, dont on peut se demander ce qu’il peut faire pour l’ensemble des
établissements scolaires primaires et secondaires. On trouve également
1,3 ETP de juriste et 0,8 ETP de dessinateur, ainsi que 21 postes de décharges.
De plus, il faut mettre cela en regard de la demande de 10 postes
supplémentaires à la direction de l’OMP, qui est déjà fournie de six directeurs,
d’un directeur général et d’autres fonctions administratives. Le député LJS
n’entrera en matière sur aucun élément d’augmentation administrative dans les
écoles, qui sont de plus en train de fermer leurs secrétariats deux demi-journées
par semaine parce que ces derniers sont surchargés d’administratif, on ne sait
pas pourquoi. Une réforme de ce maelstrom paraît essentielle.
Mme Hiltpold concède que la direction générale de l’enseignement
obligatoire comprend de nombreux postes. Il faut se rendre compte que,
derrière, ce sont 55 000 élèves en tout cas (40 000 au primaire et 15 000 au
cycle) et 6000 personnes (enseignants et autre personnel).
En conséquence, il y a effectivement un service RH qui gère toutes ces
personnes, car celui qui fait partie du secrétariat général ne peut pas gérer tous
les contrats des enseignants. Le service du suivi de l’élève intervient lorsque
des problématiques avec des élèves surviennent et qu’il faut vérifier ce qui peut
être proposé. Le service des finances a lui aussi des montants très conséquents
à gérer. Le département donnera volontiers le détail des activités de chaque
service pour compléter.
Dans les directions générales, que ce soit au secondaire II ou dans
l’enseignement obligatoire, il n’y a pas de poste en plus dans ce budget. Les
postes demandés concernent les directions d’établissement du primaire, qui
sont presque au bord de l’implosion, car elles doivent à la fois gérer leur

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personnel, gérer les situations avec les parents, encadrer l’arrivée des nouveaux
enseignants, suivre des projets pédagogiques, etc.
En ce qui concerne l’OMP, il s’agit de postes sur le terrain qui ont été mis
en avant comme des postes de doyens.
Enfin, pour répondre au sujet des secrétariats dans les cycles, ces derniers
rapportent qu’ils sont débordés, car ils constituent la porte d’entrée pour tous
les publics : les jeunes, les parents, etc., et ils ne font plus que répondre aux
demandes des personnes qui se rendent dans les établissements, qui comptent,
il faut le rappeler, 600 à 900 élèves. Ils sont ainsi contraints de fermer pour
pouvoir travailler.
Dans la direction générale, on a l’impression qu’il y a beaucoup de
personnel administratif, mais ils sont environ 200. Il faut aussi pouvoir suivre
les changements des moyens d’enseignement, ce qui nécessite d’étudier la
manière de les déployer dans les écoles, d’organiser des formations pour les
enseignants. Il faut également travailler sur les épreuves cantonales, sur les
tests PISA, sur le monitorage, etc.
Le député (LJS) ne doute pas qu’il y ait du travail. Ce qu’il remet en
question, c’est le fait que cela nécessite, en termes de management, un
directeur, un chef de service, des chefs de secteur et un chef de groupe, soit
jusqu’à cinq niveaux hiérarchiques, à mettre en regard des 2,7 ETP de
comptable par exemple. Toute cette hiérarchie a un coût et elle donne
l’impression qu’il y a beaucoup de chefs et peu de personnes qui sont
réellement au service des établissements scolaires.
Mme Hiltpold explique qu’il est indispensable d’avoir un échelon au-dessus
des directions, car il n’est pas possible que les établissements soient
complètement autonomes si l’on veut garantir l’égalité de traitement.
Le député souligne que, entre la conseillère d’Etat et l’enseignant, il y a
sept à huit échelons.
Mme Marchesini indique en préambule qu’elle a été directrice générale.
L’enseignement
obligatoire
est
une
énorme
machine,
avec
6000 collaborateurs, et tous les contrats de tous les enseignants sont refaits
chaque année, car chacun a une feuille de charges, une organisation de son taux
d’activité, des décharges, etc. La direction des RH fait cela en grande partie.
Par ailleurs, si un nouveau moyen d’enseignement est adopté, il faut former les
enseignants, et il faut des RH pour organiser les formations.
En ce qui concerne le management, la hiérarchie verticale entre
l’enseignant et la conseillère d’Etat est la suivante : secrétaire général,
directeur général et directeur d’établissement. Les services pourraient peut-être
être organisés différemment. Cela dit, pour prendre l’exemple du service des

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RH, à la DGEO, il y a deux groupes : ceux qui s’occupent du personnel
administratif et technique, et ceux qui s’occupent du personnel enseignant, ces
derniers formant un groupe plus important. On peut toujours imaginer une
manière différente d’organiser le travail, reste à savoir si ce serait réellement
plus efficient. L’organisation actuelle permet de faire fonctionner les services,
compte tenu des volumes à traiter. Le service du suivi de l’élève est nécessaire
pour appuyer les établissements qui rencontrent des problématiques en lien
avec la police, des situations d’élèves qu’il faut sortir des écoles, etc. Un autre
groupe de personnes suit les grands projets du département. Pour l’avoir vécu,
Mme Marchesini voit mal comment faire différemment. Deux ou trois chefs
pourraient être supprimés, mais, malheureusement, ce n’est pas cela qui
permettrait à la DGEO de résoudre le problème de la fermeture des cycles. En
outre, il faut préciser que l’ETP de secrétaire pour les établissements primaires
ne concerne que les établissements de plus de 800 élèves. Sinon, ce ne sont
que des postes partiels.
Un député (MCG) confie avoir été surpris de découvrir un article du
Courrier en début de semaine indiquant les montants payés de leur poche par
les apprentis qui sont à l’école de commerce. Le chiffre articulé allait jusqu’à
2000 francs, pour aller sur certains logiciels et acheter des livres obligatoires.
Alors qu’on fait l’éloge de l’apprentissage, on constate qu’une barrière
financière se dresse pour les familles et pour les jeunes.
Mme Hiltpold indique que c’est la conséquence d’une ordonnance fédérale.
La formation a été revue, de sorte qu’il a fallu passer à davantage
d’enseignement numérique, ce qui implique que les jeunes doivent venir avec
leur ordinateur depuis la rentrée 2023. Cela fait suite à une décision des milieux
économiques et des milieux qui ont validé cette ordonnance afin que les jeunes
soient formés différemment.
C’est, de plus, une particularité genevoise, en cela que les élèves qui font
cette formation en école sont beaucoup plus nombreux à Genève que dans
d’autres cantons, dans la mesure où beaucoup de ceux qui ne veulent aller ni à
l’ECG ni au collège font l’école de commerce. Normalement, la formation
devrait être en voie duale, avec une entreprise qui prend à sa charge une partie
des moyens d’enseignement, comme cela se fait dans d’autres cantons. Pour
rappel, le système en ligne a été imposé et le canton a très peu de marge de
manœuvre sur ces frais. A la rentrée 2023, on pensait que beaucoup d’élèves
seraient dans une situation difficile, mais c’était finalement beaucoup moins le
cas que prévu. En outre, le matériel doit être acheté en une fois pour les trois
ans (environ 600 francs d’équipement). Auparavant, un élève qui arrêtait après
la première année n’achetait pas le matériel pour la deuxième et la troisième.
La question est de savoir si c’est au canton de prendre ces frais en charge. Si

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c’est le souhait du parlement, des moyens seront ajoutés dans le budget, mais
l’intérêt serait tout de même que les entreprises engagent plus de jeunes en
formation duale, que les jeunes soient incités à aller plutôt en entreprise et que
ceux qui n’ont vraiment pas les moyens puissent bénéficier de bourses et de
matériel prêté.
Le député relève qu’il n’y a pas de garantie d’obtenir une bourse.
M. Barbaresco précise que le matériel informatique peut être mis à
disposition sur demande.
Mme Marchesini ajoute que les élèves savent qu’ils peuvent s’adresser au
conseiller social, qui les aide à chercher un financement ou à effectuer les
démarches pour obtenir une bourse. Cela dit, il n’y a pas d’automatisme et pas
de garantie en termes de bourses. En revanche, le matériel est mis à disposition
quand ils ne peuvent pas se l’acheter.
Le député (MCG) demande, eu égard à la HES du domaine social, s’il est
possible d’augmenter le nombre de places de manière conséquente, afin de
faire face à la pénurie importante dans ce secteur.
Mme Hiltpold explique qu’il a fallu négocier avec les autres cantons, qui ne
connaissent pas tous la même pénurie. Genève a réussi à obtenir plus de places
à la HETS, pas pour cette rentrée, mais pour celles à venir.
Une députée (PLR) revient sur les 58 postes mentionnés pour les besoins
et priorités du département. La commission a reçu un courrier de la SPG qui
explique être contre cette stratégie. Ainsi, sachant que même les syndicats n’y
sont pas favorables, elle souhaiterait savoir si une autre stratégie a été
envisagée.
Mme Hiltpold relève que ce qui dérange les syndicats, c’est qu’ils ont
l’impression d’effectuer beaucoup de tâches administratives et, si ces dernières
pouvaient être effectuées par le secrétariat, ils pourraient passer du temps à
faire autre chose. Par exemple, avant, une secrétaire se chargeait de préparer
les courriers, de les mettre dans des enveloppes et de les envoyer aux parents.
Aujourd’hui, ce sont les enseignants qui doivent le faire. Ils préféreraient donc
augmenter ces postes-là, plutôt que ceux des maîtres adjoints, qu’ils
considèrent comme des secrétaires trop bien payées. Mme Hiltpold n’est pour
sa part pas convaincue par cet argument. Les maîtres adjoints sont à la fois
dans des postes d’enseignement et en soutien des directions, notamment pour
assurer le lien avec les collègues. Aujourd’hui, le ratio de maîtres adjoints est
de 20% par établissement, et l’idée serait de passer à 45%. Quant aux
coordinateurs pédagogiques, le taux par établissement est très faible et leur rôle
est important dans le traitement de l’école inclusive, la prise en main des
nouveaux moyens d’enseignement, et d’autres activités que les enseignants ne

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pourraient pas assumer. Il ne s’agit pas du tout de renforcer la direction, car il
n’y aura pas plus de directeurs. En conclusion, les syndicats souhaiteraient plus
de postes pour eux, et moins pour la hiérarchie.
La députée compare cette situation à celle qui prévaudrait dans une
entreprise classique, où on aurait une visibilité sur les stratégies de réforme.
Par ailleurs, le taux d’absentéisme n’a pas été évoqué. La députée souhaiterait
savoir si, aujourd’hui, ce taux est stable par rapport aux années précédentes et
si Mme Hiltpold a une stratégie à cet égard.
Mme Hiltpold rappelle ce qu’il s’est passé quand deux périodes
d’enseignement ont été ajoutées aux enseignants du cycle : le cycle a arrêté de
fonctionner et des grèves ont été lancées pendant les épreuves cantonales. Le
département se trouve face à des personnes avec qui il faut négocier. Les
discussions portent aujourd’hui sur l’organisation du temps de travail, afin de
clarifier les moments dévolus au temps librement organisé, à l’enseignement,
à la formation ou au temps libre. Neuf séances ont déjà eu lieu en commission
paritaire, et cela n’aboutit pas. Quand on a demandé aux enseignants de
prendre les formations non obligatoires en dehors de leur temps de travail, ça
a été très compliqué. Les négociations sont difficiles parce que le département
n’a rien à donner, dans la mesure où ils ont déjà énormément. Dans le même
ordre d’idée, le SPMi et les services de l’OEJ ont débrayé hier, car, depuis
1960 ou 1970, ils bénéficient d’une sixième semaine de vacances, une pratique
qui n’est pas conforme à ce qui se fait à l’Etat puisque tous les fonctionnaires
ont cinq semaines de vacances. Cela s’est répercuté sur d’autres services et un
rapport du SAI demande une régularisation de cette situation depuis 2018.
Mme Hiltpold leur indique donc qu’il faut travailler sur ce problème, et les gens
s’arrêtent de travailler, alors qu’il s’agit simplement de remettre les choses en
conformité. Ainsi, elle sait qu’elle se heurtera à une grève généralisée si elle
demande tout ce qu’elle voudrait obtenir. Le personnel a du mal à entendre que
le département a des comptes à rendre.
Mme Marchesini fait remarquer que le rapport du SAI dont la commission
va se saisir fait état d’un déficit de prestations et que ce sont les élèves qui ne
reçoivent pas ces prestations. La priorité doit être de donner aux élèves du
collège la prestation à laquelle ils doivent s’attendre pour obtenir la maturité.
Mettre des besoins différents dans la balance, en parlant d’établissements
primaires qui, du fait de la réalité de la démographie, ont vu le nombre d’élèves
augmenter au point que les directions n’arrivent plus à rencontrer les parents
en cas de difficulté, à mettre en place les réseaux nécessaires, à accueillir les
enseignants en cas de remplacement, etc., n’est peut-être pas l’approche la plus
efficiente. Un autre exemple choquant est celui du soutien au collège qui, pour
rationaliser le nombre de postes et de décharges, n’est plus mis en décharge.

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En d’autres termes, si un enseignant fait du soutien, il n’enseigne pas moins,
mais il est payé pour les heures qu’il fait en plus, comme des « heures
supplémentaires ». La conséquence est que les enseignants ne donnent plus de
soutien. Il en va de même à chaque fois qu’on essaie de rendre le système plus
efficient et de s’attaquer à des pratiques inadéquates.
Mme Hiltpold souligne que c’est du personnel qui est engagé et qui fait bien
son travail. Cela ne remet pas en question l’enseignement. Il est important de
relever qu’il est difficile d’apporter des changements, mais que l’engagement
dans les classes n’est pas remis en question.
La députée (PLR) pose une question qui porte sur les bâtiments. Un
règlement du DIP dit que les bâtiments scolaires ne doivent pas comprendre
plus de deux étages. Cette directive semble une aberration en période de disette
de terrain.
Mme Hiltpold rapporte que c’est précisément la discussion qui s’est tenue
hier à la commission des travaux, où elle était auditionnée avec M. Hodgers.
Elle précise que ce ne sont pas deux, mais trois étages pour le primaire.
Souvent, ces bâtiments sont le résultat de concours et il s’avère que, même si
on monte plus haut, la qualité, notamment eu égard à l’espace resté libre sur la
parcelle, n’est pas forcément meilleure. C’est l’explication qui a été donnée
notamment pour une école du PAV.
La députée fait remarquer qu’on pourrait construire autre chose au-dessus,
par exemple des logements.
Mme Hiltpold en convient. Il faut toutefois tenir compte de la gestion des
préaux au pied des immeubles.
Un député (PLR) souhaiterait savoir si le département est suffisamment
affirmé dans sa volonté de créer de nouvelles places en foyer, qui coûtent
moins cher qu’une hospitalisation, et il demande pourquoi les investissements
pour ce type de structures ne sont pas plus importants.
Mme Hiltpold explique que les foyers ne sont pas gérés par le DIP. Il s’agit
d’une délégation à des entités subventionnées, comme la FOJ, qui sont plus
agiles que l’Etat pour construire ou rénover des bâtiments. Le problème est de
trouver des lieux à Genève. Evidemment qu’il faut avoir plus de places en
foyer et des moyens supplémentaires ont été alloués pour les foyers Maison
Dora et Chalet Savigny, mais il ne sert à rien de prévoir plus de moyens s’il
n’y a pas de lieux. Si une possibilité apparaissait, le département reviendrait
avec une demande en crédit supplémentaire, mais, en l’état, on ne voit pas ce
qu’on pourrait ouvrir de plus en 2025. Un rapport de la Cour des comptes sorti
hier recommande de travailler davantage sur le soutien à la parentalité pendant
que les enfants sont placés. En réalité, quand les enfants sont placés, c’est

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qu’on n’a plus d’autre choix et qu’on a affaire à des situations extrêmes. Des
moyens supplémentaires sont tout de même octroyés au soutien à la parentalité,
pour éventuellement trouver d’autres solutions que le placement.
A noter, de plus, que les voisins ne veulent parfois pas de ces lieux, quand
des parcelles sont identifiées, car ils préfèrent avoir une école devant chez eux,
plutôt qu’un foyer pour des jeunes avec des troubles psychologiques.
Le député évoque les prévisions de réduction des soutiens fédéraux pour
les foyers. Il demande si de mauvaises nouvelles pourraient arriver de ce
côté-là en 2025 déjà.
Mme Hiltpold explique que la Confédération fait des coupes, notamment en
termes de formation dans le soutien aux hautes écoles. Les économies au
niveau fédéral entraînent un report de charges sur les cantons à hauteur de
4 milliards de francs. S’ajoute à cela le rapport Gaillard, qui recommande de
répartir différemment certaines tâches, et les cantons s’y opposent. On ignore
encore si ce rapport sera adopté ou non.
M. Barbaresco précise que le rapport Gaillard proposait des pistes
d’allégement à la Confédération pour près de 4 milliards de francs et que cette
dernière a retenu 3,6 milliards, car elle a écarté, pour l’instant, les mesures
visant à ne plus soutenir les foyers de jeunes, à l’investissement et à
l’exploitation. Cela dit, cette partie serait prise dans le projet de
désenchevêtrement 2027.
Le député (PLR) se réfère aux postes supplémentaires prévus au budget
pour l’OMP. Il demande si une décision stratégique a été prise en termes de
responsabilité et d’organisation. Plusieurs textes avaient été déposés sur ce qui
est pris en charge par les HUG ou non, ce qui est externalisé ou non.
Mme Hiltpold explique que ce qui est mis en plus, ce sont des postes qui ne
seront pas touchés par une bascule des consultations. Il s’agit de renforcer la
gouvernance de proximité dans les écoles de pédagogie spécialisée. Ensuite,
des réflexions sont menées sur ce qu’il va advenir des consultations. Une prise
de position du Conseil d’Etat est attendue d’ici la fin de l’année. A ce jour,
aucun poste n’est ajouté pour ouvrir de nouvelles consultations, quand bien
même il existe des besoins. Il faut que le cap soit fixé en premier lieu.
Le député demande si, parmi toutes les fonctions utiles au bon
fonctionnement d’une école, celles dont le taux est faible pourraient être
externalisées. Par exemple, on pourrait imaginer un psychologue qui dédierait
un certain nombre d’heures à une école dans son quartier. Ce ne serait plus un
employé de l’Etat, mais une personne payée à l’heure.
Mme Hiltpold indique que cette option n’a pas été étudiée dans ce sens-là.
Des discussions ont lieu avec les logopédistes, dont l’Etat est le plus gros

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client, et ils sont en train de négocier un tarif plus élevé. Ainsi, même s’ils sont
indépendants, l’Etat est tributaire de leurs tarifs. Dans ce cadre, le fait
d’internaliser coûterait peut-être moins cher. Il faut trouver le bon équilibre,
mais cela fait partie de la réflexion globale sur l’opportunité d’avoir des
dentistes, des orthodontistes, etc. Dans tous les cas, il semble opportun de
renforcer le personnel infirmier dans les écoles.
Le député revient sur les régularisations. Il souhaiterait savoir si ces postes
d’auxiliaires restent des postes d’auxiliaires.
Mme Hiltpold le confirme.
Un député (S) fait référence à l’indicateur 5 de la politique F01, qui
concerne le taux d’encadrement et le nombre moyen d’élèves par classe. Tel
qu’il le comprend, pour autant que l’ensemble des postes d’enseignants soient
votés, on n’a pas, selon cette batterie d’indicateurs, d’aggravation des
conditions d’enseignement, sauf au cycle d’orientation. En effet, le nombre
moyen d’élèves par classe passe à 20, contre 19,3 en 2024.
M. Humbert indique que cela s’explique par le fait qu’il y a plus d’élèves,
mais pas plus de cycles. Si on ne construit pas, cela se traduit forcément par
une augmentation du nombre moyen d’élèves par classe.
Mme Hiltpold souligne qu’une augmentation des anomalies, à savoir du
dépassement des ratios, est constatée, et que cette situation risque de perdurer
faute de bâtiments supplémentaires.
Une députée (Ve) rappelle qu’il y a énormément d’attente pour accéder à
la logopédie. Elle demande si des logopédistes sont financés par le DIP et s’il
existe un projet d’allouer plus de moyens dans le but que les attentes
diminuent.
M. Barbaresco explique que la plus grande partie des prestations de
logopédie sont des mesures individuelles accordées par le secrétariat à la
pédagogie spécialisée, qui sont déléguées chez des prestataires privés. L’OMP
assure quelques prestations, mais plutôt en psychologie.
Mme Hiltpold ajoute que ces privés reçoivent beaucoup d’enfants et ont par
conséquent des listes d’attente importantes.
Mme Marchesini précise que c’est une charge contrainte. A partir du
moment où le soin est octroyé, il est couvert par une ligne budgétaire qui
requiert d’ailleurs souvent un crédit supplémentaire en fin d’année, car elle suit
le flux de demandes.
La députée comprend donc que l’amélioration des délais d’attente doit
venir du système privé. Elle souhaiterait par ailleurs obtenir des précisions sur

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la nature 36 (F03), qui affiche 4,6 millions de francs de variation entre 2024 et
2025.
M. Jost explique que ces variations comprennent des subventions directes
versées aux établissements qui accueillent des jeunes à besoins spécifiques,
notamment en lien avec les mécanismes salariaux puisqu’ils sont tributaires
d’une convention qui est un équivalent des mécanismes de l’Etat. D’autres
montants ont été rajoutés pour la réallocation de 17 ETP pour le service
éducatif itinérant d’Astural dans le cadre de la co-intervention. Une dizaine de
lignes s’ajoutent à cela, mais ces deux axes sont les principaux.
Un député (MCG) demande, eu égard aux postes dits activés liés à la
migration, si l’intégralité est activée et, sinon, quelle est la part qui est activée.
Sa deuxième question concerne une subvention de la politique publique
F04 qui s’appelle « mesures éducatives et de placement ». Il souhaiterait
obtenir des précisions sur cette subvention et connaître le niveau actuel des
dépenses pour celle-ci en 2024.
Enfin, une motion a été votée par la commission santé afin de lutter contre
les pensées suicidaires chez les jeunes. Une invite prévoit des dotations de
psychologues dans tous les établissements du secondaire II. Il souhaiterait
connaître la position de Mme Hiltpold par rapport à cela.
Mme Hiltpold explique que des psychologues sont présents dans les cycles,
et c’est le seul endroit où ils reçoivent des jeunes. Dans le secondaire II, ces
questions de santé mentale et de besoin en personnel infirmier ont été
évoquées. Ce serait probablement utile, mais Mme Hiltpold n’a pas été
auditionnée sur le sujet.
M. Humbert revient sur les postes activés et précise que le DIP n’en a pas.
Les activations concernent essentiellement l’OCBA, le génie civil et l’OCSIN,
mais pas le DIP.
En ce qui concerne les mesures éducatives et de placement, la ligne
budgétaire, à 40,7 millions de francs, couvre l’hébergement et les mesures
éducatives dans les foyers.
M. Jost ajoute que cette ligne est subdivisée en différentes prestations,
notamment le placement en famille d’accueil, en internat, les hospitalisations
sociales, l’AEMO de crise. Ce sont toutes les mesures individuelles à la
personne. Cette ligne est proposée à 3,9 millions de francs au budget 2025,
notamment pour développer l’AEMO petite enfance, l’AEMO droit de visite
et les mesures de maintien à domicile. Tout cela s’inscrit dans le dispositif
souple que le département souhaite mettre en place pour éviter le recours aux
hospitalisations sociales et aux placements. Cette ligne est très sollicitée et, à

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teneur des dernières projections, un crédit supplémentaire sera très
probablement sollicité.
Le président relève que ces postes, qui sont liés à la migration, ne sont pas
activés, mais qu’ils doivent donc être financés par la Confédération.
M. Humbert explique que, pour la migration, 5,3 postes sont en partie
financés par un forfait de la Confédération pour le centre fédéral d’asile. Ce
sont 180 000 francs pour cinq postes nécessaires.
Un député (MCG) revient sur l’absence de certains enseignants. Il demande
si le département a initié une étude pour évaluer la problématique des absences
et souhaiterait savoir ce qui est fait aujourd’hui à cet égard. Mettre la pression
sur les gens, en termes de management, n’est pas une méthode qui tient la
route. Cela fait un certain nombre d’années que ces absences sont relevées et
il souhaiterait savoir ce qu’ont fait les directions pour évaluer celles-ci.
Certains départements, et peut-être l’Etat en général, promeuvent le bien-être
sur le lieu de travail, notamment en s’occupant des gens qui restent, et pas
forcément de ceux qui sont absents. Par ailleurs, lorsqu’on sait qu’une
directrice faisait du télétravail depuis Colmar, en termes d’exemplarité, on se
demande comment le ressentent ceux qui sont au front, à la base.
Mme Hiltpold indique que l’absentéisme n’est pas un sujet d’inquiétude au
DIP. L’enquête sur le climat de travail a permis à l’entier du personnel de
s’exprimer et les résultats sont pris en considération dans le cadre de la
politique RH gérée par la direction RH de son département.
Mme Marchesini précise que le taux d’absences est de 5,8% au niveau du
département (personnel enseignant et personnel PAT).
Mme Hiltpold souligne que le personnel est très engagé. En ce qui concerne
les directions et la question du télétravail, les directions n’ont pas le droit d’être
à temps partiel et des discussions ont lieu, qui sont issues précisément de la
situation à laquelle le député MCG fait référence, qui est exceptionnelle et
marginale. Quelques directions d’établissement habitent en effet en France
voisine et ce n’est pas interdit à ce jour. Le but reste qu’elles soient sur place.
Un député (S) revient sur le soutien au secondaire II et aux décharges. Il a
compris des dires de Mme Marchesini que ce paiement au cachet revient à
demander aux enseignants de faire, en plus de leur poste, des tâches qui sont
nécessaires, et donc à leur demander de faire plus que leur poste.
Mme Hiltpold explique que, plutôt que de leur enlever des heures
d’enseignement pour faire de l’appui, ils ne sont pas dégrevés, ils enseignent
le nombre de périodes pour lequel ils sont engagés, et ceux qui voudront bien
donner des cours d’appui seront rémunérés en plus. Les enseignants l’ont
refusé.

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Le député relève que ce sont donc des personnes qui travaillent à leur taux
d’occupation.
Mme Hiltpold le confirme.
Un député (UDC) évoque la question des foyers et des augmentations de
postes qui seraient liées à une augmentation du nombre de places. Il
souhaiterait savoir quelle est la part dévolue aux AEMO, sachant que ceux-ci
impliquent un besoin de structures moindre, puisque ces mesures ont lieu chez
la personne. Il demande si cette solution est privilégiée ou si on a malgré tout
besoin de foyers supplémentaires, étant précisé que ces derniers sont à flux
tendu.
Mme Hiltpold précise que ce ne sont pas des postes en plus, mais des francs
en plus pour des places dans les foyers et pour des mesures de soutien de type
AEMO. Ce sont deux moyens différents qui sont proposés pour des situations
différentes.
M. Barbaresco ajoute que la marge de manœuvre est limitée. Le fait qu’un
jeune bénéficie d’une mesure AEMO ou soit placé en foyer dépend en grande
partie de décisions de justice. Tout est externalisé auprès de tiers
subventionnés, et il n’y a pas de postes à proprement parler au niveau du budget
de l’Etat, mais seulement des augmentations budgétaires pour que les foyers
ouvrent des places. L’AEMO est privilégiée autant que possible. C’est le
premier levier et il est actionné jusqu’à ce que la justice s’en mêle ou que la
relation avec la famille devienne telle que ce n’est plus une option.
M. Jost explique que, sur la ligne de 40 millions de francs pour les mesures
éducatives et de placement, la part dévolue à l’AEMO est d’un peu plus de
5 millions de francs. Ce sont des intervenants en protection de l’enfant qui sont
mandatés pour intervenir au sein des familles. Ils établissent une facture
correspondant au nombre d’heures qu’ils ont faites et celle-ci est enregistrée
sur la ligne.
Le député souhaiterait obtenir des précisions quant aux chiffres liés à
l’évolution démographique et à la crise migratoire. La crise migratoire
concerne les réfugiés ukrainiens notamment, mais, dans l’évolution
démographique, il y a forcément une part qui est également due à
l’immigration. L’évolution démographique naturelle, par les naissances, est
gonflée par les nouveaux arrivants qui viennent avec des enfants, ce qui a une
incidence, et pas seulement sur la 1P.
Mme Hiltpold comprend que le député souhaite savoir, par exemple s’il y a
200 élèves de plus en primaire, combien sont nés ici et étaient déjà dans le
canton l’an dernier, et combien sont de nouveaux arrivants. Elle fait remarquer
qu’il y en a aussi qui partent.

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M. Humbert explique que le service de recherche du département élabore
des hypothèses sur les croissances d’effectifs d’élèves, et notamment sur les
arrivées dans le canton. La planification des budgets, elle, est très compliquée,
car elle n’est pas fondée sur les nationalités. Pour suivre le coût de
l’immigration, c’est le nombre d’élèves en classe d’accueil qui est suivi,
puisque c’est ce qui coûte le plus cher. A côté de ça, depuis le début de la crise
migratoire, un suivi bimestriel du nombre d’élèves qui arrivent dans les classes
d’accueil est effectué. A la fin de l’année, il y avait 916 élèves en classe
d’accueil au primaire, 788 au cycle d’orientation et environ 1200 au service de
l’accueil de l’enseignement secondaire II (ACCESS II). Cette année, un crédit
supplémentaire a dû être demandé, car l’effectif atteint bientôt 1400 élèves
pour l’ACCESS II. Pour le budget 2025, la visibilité sur la suite est faible, et
on est donc parti du principe que ces chiffres resteraient stables. Ainsi, ce qui
est prévu pour la migration, ce sont uniquement les ressources nécessaires pour
l’ouverture du centre fédéral d’asile.
Mme Hiltpold fait remarquer que le député souhaiterait savoir quels sont les
élèves qui étaient déjà là et quels sont ceux qui sont arrivés l’année dernière.
Elle va se renseigner pour savoir s’il est possible d’obtenir ces chiffres.
Un député (LJS) souhaite rebondir sur la question des apprentis. Il rapporte
qu’il tente pour la première fois de prendre une jeune apprentie de commerce,
qui vient de la migration et qui doit faire son CFC. Au moment de l’orientation
dans les différents établissements où elle doit faire sa formation duale, elle
avait d’abord été attribuée à André-Chavanne, à cinq minutes de chez elle.
Finalement, elle se retrouve à l’école de commerce Raymond-Uldry, à une
heure de transports publics de chez elle, alors même que l’établissement
Aimée-Stitelmann se trouve juste à côté de son lieu de travail. Le député (LJS)
a par conséquent écrit au département pour demander s’il n’y avait pas de
possibilité de la réattribuer à un établissement plus proche. Il lui a été répondu
que non. Cela étant, sont arrivés quelques jours après dans sa classe des
personnes qui avaient le choix entre Aimée-Stitelmann et Raymond-Uldry.
L’employeur et l’employée sont très mécontents de cette non-entrée en
matière. De plus, les réponses sont parvenues par courriers signés d’une
commission de répartition, totalement anonyme, et les demandes d’être
entendu et reçu afin de pouvoir comprendre le fonctionnement de cette
commission se sont soldées par une fin de non-recevoir. Le député souhaiterait
donc savoir qui devait répondre et s’il s’agissait plutôt du directeur général, du
directeur, du chef de service, du chef de secteur, des 2,2 assistantes de direction
ou des 4 commis administratifs.
Mme Hiltpold relève que les situations de ce type sont très nombreuses. Les
contrats sont signés plus tard et il n’est pas possible de recevoir les élèves

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partout dans le canton. En conséquence, de très nombreux élèves doivent se
déplacer. Chaque année, des parents écrivent à Mme Hiltpold en disant qu’il est
absurde que leur enfant doive faire deux heures de bus aller-retour pour aller à
l’école, et ils ont raison. En l’occurrence, il n’est pas possible de proposer des
lieux proches du domicile pour tous les élèves du secondaire II. En outre, des
attributions se font au fil du temps en fonction de la date de conclusion des
contrats, en conséquence de quoi certains élèves sont attribués tardivement, et
pas forcément de manière définitive au moment de la première attribution.
Un député (PLR) évoque les HES. Mme Hiltpold a dit que Genève était
bénéficiaire, mais un montant supplémentaire est versé à la coordination, par
rapport à ce que le canton devrait verser, parce que les grilles salariales et les
mécanismes salariaux ne sont pas acceptés par les autres cantons. Il demande
à combien s’élève ce montant.
M. Jost indique qu’il s’agit de 36,5 millions de francs.
Le député souligne que ce sont donc 36,5 millions qui sont liés aux
conditions salariales particulières qui ne sont pas acceptées par les autres
cantons. Il indique par ailleurs avoir plusieurs autres questions, sur le catalogue
de formation, auxquelles le département pourra répondre ultérieurement. Il y a
notamment une formation sur la prévention et la lutte contre les violences et
les discriminations homophobes et transphobes. C’est une excellente chose,
mais les intervenants sont deux membres de la Fédération genevoise des
associations LGBT. Aucune autre personne ne fait cette formation et cela l’a
interpellé. Il souhaiterait par conséquent savoir qui a droit à ces formations
(PAT ou enseignants), lesquelles sont obligatoires et pour qui, si elles sont
prises sur le temps de travail, quel est leur coût, qui établit le catalogue, sur
quelle base, qui choisit les intervenants et quels sont les critères de
rémunération.
Mme Hiltpold explique que des débats sont menés dans le cadre de la
commission de l’enseignement, avec une motion qui a posé des questions sur
la formation, sur le temps d’enseignement, et ce sont donc des réponses que le
département a déjà en grande partie, et qu’il transmettra volontiers à la
commission des finances.
Audition de l’Université de Genève
– Mme Audrey Leuba, rectrice de l’Université de Genève
– M. Raphaël Ferrillo, directeur financier
La rectrice remercie la commission de recevoir l’université pour ce projet
de budget et propose de faire une présentation synthétique.

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Mme Leuba explique que le nombre de nouveaux étudiants est en
augmentation et que 6 projets de recherche de l’université ont été retenus dans
le cadre des NCCR (pôles de recherche nationaux).
M. Ferrillo précise que le projet de budget 2025 de l’université est un
budget de transition construit dans une optique de rigueur. Il ajoute que le
budget 2025 s’inscrit comme le deuxième du programme d’économies 20242027 et dans la seconde tranche de la convention d’objectifs 2024-2027. Il
souligne que le déficit passe de 17 à 16 millions et que l’université est sur le
chemin du retour à l’équilibre prévu en 2027 3.
M. Ferrillo note encore qu’en 2027, l’université s’est engagée à atteindre
un objectif de 4% d’économies en contrepartie d’une aide ponctuelle et actuelle
de l’Etat. Il annonce que l’objectif de 4% est atteignable à la date prévue.
Une députée (S) rappelle que la Confédération a annoncé un vaste plan de
mesures et souhaite en connaître les impacts sur l’Université de Genève.
M. Ferrillo répond que les financements par le fonds national ou par le SEFRI
seront touchés et que cela mettra l’université sous pression.
Mme Leuba ajoute que le plan de mesure impactera l’université et prend
comme exemple la proposition du Conseil fédéral d’augmenter les taxes
universitaires. Elle précise que l’Université de Genève souhaite clairement
maintenir les taxes actuelles sans faire de distinctions entre les Suisses et les
étrangers.
La rectrice remarque que, si ces mesures proposées par le Conseil fédéral
passent, cela sera, de facto, un report de charge sur le budget des cantons.
Il s’ensuit un échange entre la commission et les représentants de
l’université sur la qualité de la gestion des projets informatiques dans
l’institution ainsi que sur les frais relatifs aux publications scientifiques.
Les thématiques de la recherche de mandats, de la médecine humaine et
encore de l’IUFE sont, par la suite, passées en revue.
Enfin, la question des relations tendues entre le rectorat et les associations
d’étudiants est abordée ainsi que celle du financement de ces associations.
Plusieurs alternatives sont évoquées par les membres de la commission.

3

Cf. présentation de l’université sur son budget 2025 en annexe.

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POLITIQUE PUBLIQUE G « AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT »
Audition du département du territoire
– M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat/DT
– M. Christian Goumaz, secrétaire général/DT
– M. Frédéric Dekoninck, directeur financier/DT
Un député (PLR) (rapporteur de la sous-commission) remercie M. le
conseiller d’Etat et toutes les personnes présentes à la séance de souscommission pour leur accueil et les réponses fournies. Il précise que la plus
grande partie des dépenses, pour cette politique publique, est liée à l’aide au
logement.
Un député (S) rapporte que la question des émoluments d’autorisation de
construire a été abordée hier à la commission fiscale et qu’une explication très
claire a été fournie à cette occasion. Il propose de la réitérer ici, afin que tous
les députés puissent en bénéficier.
M. Goumaz indique, en préambule, que l’objectif est d’arriver à la
couverture complète des frais de délivrance des autorisations de construire. Le
but n’est pas de faire du bénéfice, ce qui serait de toute façon contraire aux
règles constitutionnelles. La comparaison intercantonale avait montré que, sur
la politique aménagement et logement, Genève était « mauvais élève » dans la
mesure où les coûts étaient plus élevés que dans d’autres cantons. Or, après
examen, il s’est avéré que la méthodologie utilisée pour arriver à ce résultat se
fondait sur les charges nettes, et non sur les charges brutes, et il se trouve que
Genève est très inférieur aux autres cantons en termes d’émoluments, ce qui
explique notamment ce différentiel. Par exemple, pour un immeuble locatif de
15 logements, à Genève, on est à 50 francs les 10 m2. Pour la même surface, à
Zurich, ce sont 190 francs, à Bâle 145 francs et à Berne 115 francs. Même en
passant à 100 francs, Genève reste inférieur par rapport aux autres cantons, et
même très largement par rapport à Zurich. Le même type de comparaison peut
être fait pour une maison individuelle. L’émolument sera de 50 francs les
10 m2 à Genève, de 500 francs à Zurich, de 240 francs à Bâle et de 260 francs
à Berne. Encore une fois, même avec l’augmentation, le canton de Genève
restera très compétitif.
M. Hodgers rappelle que cette politique publique, dont le gros morceau est
effectivement l’aide au logement, représente 1,4% des charges de l’Etat et
qu’elle est stable, voire en légère baisse. C’est une politique publique qui est
globalement maîtrisée.
Une députée (PLR) se réfère aux indicateurs 5.2 et 5.3 du programme G01
(Développer et mettre en œuvre la stratégie foncière de l’Etat). Les
pourcentages de SPB dans les PLQ réalisés sont, respectivement, à plus de

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60% et plus de 80%. Toutefois, des PLQ sont aujourd’hui sous-densifiés. Les
Cherpines sont à 1,16%, les Communaux d’Ambilly à 1,3%, et ce sont des
périmètres d’importance qui ne satisfont manifestement pas aux indicateurs.
La députée souhaiterait savoir s’il en est tenu compte. En ce qui concerne les
Cherpines ou les prochaines phases des Communaux d’Ambilly, il serait
encore temps d’intervenir pour redensifier, plutôt que de gaspiller un territoire
précieux.
M. Goumaz explique que cet indicateur vise à mesurer, à cinq et à dix ans
respectivement, l’état de réalisation, étant précisé que, jusqu’à cinq ans, l’Etat
ne dispose d’aucun moyen d’action. La planification est faite, et c’est le choix
des propriétaires de développer ou non. Il s’agit donc ici de mesurer l’état de
réalisation de la planification, à un premier jalon posé à cinq ans et à un
deuxième jalon posé à dix ans. La réalisation des PLQ reste fondamentalement
dans les mains du secteur privé. Les moyens d’action dont dispose l’Etat après
cinq ans sont d’ailleurs utilisés avec parcimonie, car il ne s’agit pas de se
substituer au secteur privé.
M. Hodgers partage la préoccupation sur le fond, mais ce n’est pas cet
indicateur qui permet de juger de la situation.
M. Goumaz ajoute que les indicateurs de densité se trouvent plutôt dans le
programme G02, en particulier l’indicateur 2.1.
La députée repose donc sa question. Sur les périmètres évoqués, il y a
certains terrains pour lesquels le PLQ est en cours d’étude. Aujourd’hui, ce
sont des allers-retours avec le département pour les autorisations de construire
qui font que le projet ne démarre pas.
M. Hodgers confirme que ces cas existent aussi. Tant que la phase PLQ
n’est pas terminée, c’est l’Etat qui a la main. Une fois que le PLQ est en force,
c’est aux privés de déposer des requêtes, même s’il est vrai que l’Etat a encore
un rôle à jouer. Sur la densité, on est dans les taux légaux, mais on peut toujours
faire plus. Les blocages sont avant tout politiques, au niveau des communes.
La députée relève que les Cherpines ne sont pas dans les taux légaux.
M. Hodgers objecte que le taux formel affiché à l’enquête publique est
légal. Il faut tenir compte des calculs sur les infrastructures publiques,
notamment le collège. Le taux est au minimum légal, mais il n’est pas en
dessous, sans quoi le PLQ serait frappé de nullité. Sauf erreur, ce taux a été
raboté en raison d’une volonté politique des communes, et il est en deçà de ce
que le département a défendu, mais il se situe dans le cadre de la loi. Une note
plus précise de l’OU pourra être transmise à la commission sur ce sujet.
La députée demande si le canton n’a pas des leviers pour éviter ces
situations, qui sont rageantes, et ce d’autant plus qu’il est question ensuite de

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densifier la zone villas faute de mieux, alors que de vraies parcelles existent,
sur lesquelles on a en plus déclassé de la zone agricole, qui est précieuse.
M. Hodgers indique que, s’il y avait une volonté politique en ce sens, ce
serait possible. Reste que, aujourd’hui, le Conseil d’Etat se retrouve souvent
seul face aux mouvements d’opposition, à commencer par les communes.
C’est vraiment une question de volonté et de majorité politiques. Depuis
quelques années, les mouvements conservateurs ont gagné en force, par
l’addition de petites oppositions çà et là. L’érosion des densités est le résultat
de politiques de différents bords, y compris au sein de l’enceinte parlementaire,
qui font qu’on se retrouve aujourd’hui au minimum. M. Hodgers est preneur
de soutiens francs et clairs au Conseil d’Etat dans sa politique de concrétisation
du plan directeur cantonal, mais force est de constater que les attaques sont
permanentes contre les volontés du Conseil d’Etat en matière de construction.
C’est un gaspillage de la zone agricole, en effet, et cela vaudrait aussi pour de
la zone villas, si c’en était.
Le président rapporte que ce débat a également eu lieu à la commission des
travaux au sujet de l’école de culture générale Noëlla-Rouget. La densité est
de 1,3%, parce qu’il a fallu trouver le plus petit dénominateur commun pour
préserver les voisins, le DIP, la commune, les élèves. A côté de ça, on doit dire
à certains habitants de ce canton qu’ils vont rester à cinq dans un trois-pièces
parce qu’il n’y a pas de logements à disposition. C’est un peu frustrant pour
tout le monde. La réflexion est rendue difficile par les visions partisanes au
niveau des députés, mais il devrait y en avoir moins au Conseil d’Etat, qui
pourrait faire des propositions de modifications législatives, si des possibilités
existent. Pour reprendre l’exemple de l’école Noëlla-Rouget, sur une parcelle
de 22 000 m2, cela n’a pas de sens de faire du 1,3%, alors que les parcelles d’à
côté sont des espaces publics de la commune de Meyrin, qui va aussi y
construire quelque chose de très bas. Là, il aurait pu y avoir une réflexion, par
exemple en vue d’étudier la possibilité de construire des logements au-dessus
d’une école. Ce site est un exemple de gaspillage de territoire. Avec une densité
de 1,8%, on aurait pu construire en tout cas 100 logements supplémentaires.
La députée (PLR) se réfère à l’indicateur 4.1 et rappelle qu’un souscommissaire a demandé des chiffres. Elle demande ce qu’il en est.
M. Goumaz précise que la réponse est pratiquement prête et qu’il peut
d’ores et déjà donner quelques chiffres. Il existe 8343 logements HM. Sur ce
total, 2662 sont des HM LUP (soit 31,9%). Les HBM sont au nombre de 8913,
qui sont tous des logements LUP.
M. Hodgers prend note que les HLM seront ajoutés à la réponse que la
commission va recevoir.

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Un député (LC) relève que, pour le programme G02, une remarque dit que
« les plans localisés de quartier adaptés, mais non entièrement réalisés,
identifiés comme non conformes aux enjeux actuels en termes de protection
du patrimoine, d’environnement et de transition, seront révisés ». Il
souhaiterait savoir ce qui changerait.
Par ailleurs, il souhaiterait obtenir des précisions sur les projets pilotes qui
visent à permettre le dépôt de maquettes numériques 3D.
M. Goumaz explique, sur ce deuxième point, que c’est effectivement une
possibilité qu’ont aujourd’hui les personnes qui développent des projets de
déposer des autorisations de construire en format BIM. L’administration est à
même de les traiter. Cela dit, très peu de demandes sont aujourd’hui déposées
sous cette forme. On a toutefois le sentiment que ce nombre va croître, parce
que, pour les gros bâtiments, le BIM offre ensuite des potentialités
d’optimisation, tout particulièrement en ce qui concerne la maîtrise du
bâtiment et de l’entretien. A ce sujet, il faut savoir que l’entretien postconstruction représente 50% du coût global du bâtiment, ce qui est énorme.
Les enjeux pour les propriétaires sont donc importants. Cela ne vaut pas pour
une petite villa, mais pour les plus gros objets.
Il convient de préciser que l’objectif n’est pas d’obliger, mais de permettre
à l’architecte qui développe en BIM de transmettre son projet sous format
numérique, sans qu’il doive retravailler ses fichiers pour déposer sa demande
d’autorisation en 2D. Cette transition numérique était une volonté, pas
seulement pour la 2D, mais déjà pour la 3D. Encore une fois, le but n’est pas
de forcer quiconque. Celui qui veut déposer un projet en version papier peut
encore le faire, même si cela n’existe quasiment plus dans les faits.
M. Hodgers répond à la première question. Il s’avère que les anciens plans
localisés de quartier traduisent parfois une vision urbanistique qui n’est plus
conforme à celle qui prévaut d’aujourd’hui. L’affaire du cèdre de la rue de la
Servette en est un exemple typique. Aujourd’hui, on n’aurait jamais approuvé
un PLQ qui abatte un tel arbre. C’est certain. Le PLQ concerné a été adopté en
1992, et il ne se réalise que maintenant. Le quartier s’étant développé dans
l’intervalle, le département était dans l’impossibilité d’empêcher le
développeur de concrétiser ses droits à bâtir. De même, de vieux PLQ sont en
force, mais traînent depuis des décennies sans être complètement réalisés.
L’objectif est d’anticiper, en attirant l’attention des titulaires des droits à bâtir
résiduels sur les évolutions de pratiques urbanistiques (préservation de l’intérêt
patrimonial, davantage de place pour les espaces verts, des taux de
stationnement plus bas, des parkings localisés sous les immeubles et pas sous
les espaces verts). C’est un travail qui est mené dossier par dossier, en lien avec
les propriétaires. Comme l’a démontré le cas du cèdre de la Servette, si le PLQ

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est en force, l’Etat ne peut plus rien faire. L’abattage du cèdre a été autorisé en
1992, en réalité, et le canton est tenu par la continuité de l’Etat de droit, y
compris sur un temps aussi long.
En résumé, le travail entrepris consiste à revoir ces PLQ en partenariat avec
les promoteurs/développeurs, puisqu’une opposition frontale aux droits à bâtir
acquis dans le cadre d’un PLQ équivaudrait à une expropriation. Ce n’est pas
fait de manière systématique, mais dans les périmètres qui sont susceptibles
d’évoluer à court terme. On peut d’ailleurs se demander pourquoi des droits à
bâtir en force ne sont pas revendiqués par les propriétaires privés, ce qui est
complètement contre-intuitif, vu la valeur économique qu’ils représentent. Les
situations sont multiples, et ce sont parfois des hoiries qui laissent traîner les
choses.
Le président remercie M. Goumaz d’avoir rappelé la comparaison
intercantonale. Quand certains partis l’évoquent pour des diminutions de
charge, il leur est répondu que ce n’est pas comparable. Or c’est bien le cas ici.
M. Hodgers fait remarquer que la comparaison ne portait pas sur les bons
éléments, puisque ce sont les charges nettes qui étaient comparées, et pas les
charges brutes, qui seraient le bon indicateur dans la perspective d’une maîtrise
de la dépense publique. C’est une faiblesse méthodologique considérable.
POLITIQUE PUBLIQUE H « SÉCURITÉ ET POPULATION »
Audition du départements des institutions et du numérique
– Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat/DIN
– M. Guy Schrenzel, secrétaire général/DIN
– M. Michel Clavel, directeur financier/DIN
– Mme Monica Bonfanti, commandante de la police
– M. Yves Bezençon, directeur général OCPPAM
– M. Sébastien Pache, directeur général OCPM
– M. Claude Bettex, directeur général OCD
Une députée (Ve) (rapporteuse de sous-commission) remercie toute
l’équipe qui a reçu la sous-commission lors de cette séance qui a duré trois
heures et demie. Le rapport se focalise sur les thématiques que la souscommission a pris le temps de creuser, notamment en lien avec le financement
des dispositifs de sécurité pour les manifestations, car des demandes d’ETP
visent à pallier un manque croissant dans ce domaine.
Mme Kast renvoie en préambule les remerciements aux sous-commissaires,
car c’est aussi grâce à leur disponibilité qu’il a été possible d’approfondir

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certains sujets. Il est toujours important pour les collaborateurs du département
de pouvoir expliquer les activités de leurs offices et de répondre aux questions.
Elle propose une succincte présentation pour la commission financière dans
son ensemble et cède la parole à M. Clavel pour ce faire.
M. Clavel rappelle que la politique publique H regroupe quatre
programmes.
Le premier prévoit une augmentation de 28,2 ETP (pour la police), ainsi
qu’un transfert neutre entre le programme H02 (détention) et le programme
H01 (police), dans le cadre d’une cellule de retour au travail. Ces charges de
personnel évoluent également en fonction des mécanismes salariaux (annuité
2025 et coûts induits des postes accordés en 2024). Pour rappel, les postes sont
calculés sur une période de neuf mois, puisque les trois premiers mois
(jusqu’au 1er avril) sont consacrés au recrutement des postes accordés au
budget précédent. Le dernier impact est consécutif aux effets de la loi 12273,
qui visait à remplacer, pour le personnel en fonction à la police et à la détention
à une certaine date, les montants d’assurance-maladie pris en charge par un
montant désormais fixe, à hauteur de 583 francs mensuels.
En ce qui concerne la rubrique 31, on constate une évolution de 6,3 millions
de francs, qui s’explique principalement par le besoin supplémentaire en
dotation à la provision pour débiteurs douteux, qui s’accompagne d’une
augmentation des recettes supérieure.
En matière d’équipement, diverses mises à niveau sont effectuées. Des
besoins apparaissent en termes de munitions et d’équipement pour les
nouveaux policiers. Le changement des tenues au niveau suisse représente
quant à lui un montant de 900 000 francs.
Concernant les charges de transfert, une augmentation de 1,2 million de
francs est destinée au centre de consultation pour les victimes d’infraction.
Cette hausse découle de l’application de la convention d’Istanbul, qui impose
à chaque pays membre d’instaurer un numéro unique de permanence
téléphonique 24h/24 (il s’agira du numéro 142). La mise en place de ce
dispositif va générer, au sein de l’institution, un élargissement important des
tranches de répondance pendant la journée, puisqu’on va passer de 21 heures
actuellement à 50 heures par semaine. Le reste de l’augmentation correspond
aux prestations financières accordées aux victimes (600 000 francs).
Mme Kast précise qu’il ne s’agit pas d’une augmentation du montant par
victime, mais du nombre de victimes à indemniser.
M. Clavel indique, concernant les revenus, que la croissance s’élève à
4 millions de francs et qu’elle se décompose en une augmentation des taxes et
redevances (13,6 millions) et des revenus divers (300 000 francs). Les taxes et

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redevances correspondent principalement à une augmentation des recettes de
contraventions, avec 13,6 millions qui découlent du réalignement par rapport
à ce qui est constaté dans les comptes. De plus, des frais de rappel seront
instaurés sur les amendes de stationnement (20 francs par cas).
M. Clavel indique que le projet de budget 2025, pour le programme H02,
présente une hausse des charges de 2,9 millions de francs. Celle-ci est répartie
entre différents postes. En ce qui concerne les charges de personnel, 7,8 ETP
sont créés (0,7 million) et une réallocation est effectuée en faveur du
programme H01. Enfin, concernant la Fondation des Ateliers Feux-Verts, un
poste est transféré. Il s’agit d’un poste vacant à l’OCD actuellement.
Mme Kast explique qu’un amendement général sera présenté au projet de
loi sur la Fondation des Ateliers Feux-Verts. Pour rappel, ce projet de loi avait
été préparé par le précédent Conseil d’Etat, il n’avait pas trouvé de majorité en
commission et avait été renvoyé en plénière puis renvoyé en commission. Le
département a travaillé en prenant acte des critiques émises. Un nouveau
modèle est proposé, qui a été validé par le Conseil d’Etat et par les syndicats.
Il est dans sa phase finale et le budget présenté tient compte du contenu de
l’amendement général qui sera présenté fin novembre. Une nouvelle mouture
du contrat de prestations sera présentée à cette occasion.
Pour rappel, le précédent projet de loi prévoyait que tous les ETP, qui sont
aujourd’hui des fonctionnaires, devenaient des employés de la fondation, ce à
quoi les syndicats et certains députés s’étaient opposés. Le nouveau modèle
prévoit un glissement, au gré des départs naturels, de fonctionnaires à
employés de la fondation. Cela signifie qu’aucun employé en place ne devra
changer de statut s’il ne désire pas le faire. Dans le cas évoqué par M. Clavel,
il existe un ETP vacant à l’Etat, qui devient un ETP de la fondation. Tout ceci
se fait à prix constant, car ce qui n’est plus payé en salaire est couvert par une
subvention.
M. Clavel indique que le reste de l’évolution sur les charges de personnel
relève de l’impact des mécanismes salariaux (1,5 million de francs), et du
pendant de l’effet de la mesure expliquée pour la police, qui représente une
économie de 0,1 million de francs. Il a été procédé également à un alignement
des indemnités à hauteur du montant des comptes 2023, ce qui permet de
baisser le budget préexistant (–0,2 million de francs). Enfin, par suite de la
finalisation de la reprise de la prestation de convoyage au sein de l’OCD, le
budget de formation attribué à cet office a pu être réduit, puisque la totalité des
effectifs est désormais dûment formée. Sur la nature 31, on retrouve une
économie (0,9 million) en lien avec la fin du mandat conclu avec Securitas
pour effectuer cette prestation de manière externe. Une petite augmentation
(0,2 million) concerne la location de locaux adaptés aux activités de formation

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de tir. Les infrastructures prévues jusque-là pour cette tâche ne sont plus
disponibles.
En ce qui concerne les charges de transfert, l’octroi d’une subvention à la
Fondation des Ateliers Feux-Verts est prévu, comme l’a indiqué Mme Kast,
pour 2,3 millions de francs.
Mme Kast précise qu’une partie entrera en recette.
M. Clavel le confirme. En nature 42, l’augmentation de 1,8 million de
francs est prévue pour la refacturation des ETP mis à disposition de la
Fondation des Ateliers Feux-Verts, qui couvrira ces charges par le biais de la
subvention octroyée.
Un député (LC) confie avoir lu avec intérêt les commentaires sur l’enjeu
de la transformation des peines pécuniaires en peines privatives de liberté. Il
demande s’il est réaliste d’imaginer trouver dans un délai raisonnable une
solution autre que celle appliquée actuellement.
Mme Kast explique que cela dépend de la capacité de mobiliser les
personnes en amont pour éviter le prononcé d’une peine privative de liberté de
substitution ou, si le prononcé doit avoir lieu, obtenir la non-exécution de
celle-ci par le biais d’un accord passé avec les personnes concernées. Pour
rappel, le code pénal prévoit que, lorsqu’un contrevenant est condamné à une
amende et ne la paie pas, à la fin d’un certain processus de rappels, l’amende
est convertie en peine privative de liberté, c’est-à-dire à quelques jours de
prison. Ces peines sont exécutées à Champ-Dollon, lorsque les personnes
concernées ne remplissent pas les conditions de mise en place d’aménagements
de peine, de type travail extérieur ou semi-liberté dans des établissements
spécialisés. Ce dispositif est évidemment très peu rationnel, puisqu’une
journée à Champ-Dollon coûte généralement bien plus cher que le montant de
l’amende, mais le droit fédéral l’exige. Ce n’est bon ni pour la personne
concernée ni pour les finances de l’Etat et, si l’exécution de ces jours d’arrêts
peut être évitée, tout le monde est gagnant.
L’idée est donc de travailler en amont sur un processus de rappel moins
bureaucratique, qui passe par des prises de contact plus individualisées et par
l’identification de personnes intéressées par des travaux d’intérêt général, étant
précisé que cette option peut être proposée, mais pas imposée. Le modèle des
travaux d’intérêt général est efficient, car la personne a le sentiment de réparer
son erreur et une plus-value peut être dégagée pour la collectivité publique,
mais tout le monde n’est pas éligible ou volontaire pour le faire. Il s’agit donc
de travailler différemment, soit pour obtenir des arrangements de paiement,
soit pour proposer aux personnes de payer leur dette à la société autrement
qu’en passant une journée en prison. A noter que la marge de manœuvre est

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faible, car le droit est très clair sur la question. Le réseau associatif est disposé
à prendre des gens en travaux d’intérêt général et le problème réside plutôt
dans le fait de sensibiliser les personnes concernées aux conséquences d’un
non-paiement et aux alternatives existantes.
Le député relève avec satisfaction la création d’une unité spécifique pour
les personnes sensibles à Champ-Dollon.
M. Bettex explique qu’il s’agit en effet d’une nouveauté. L’objectif est de
transformer un étage d’une aile qui est aujourd’hui dédiée à l’incarcération
classique, afin de faciliter l’accès du service médical et d’aménager à moindres
frais des salles de prise en charge collective des personnes vulnérables. Ces
dernières ne sont pas seulement des personnes âgées, mais toutes celles qui
nécessitent des prises en charge spécialisées, prises en charge qui consistent
bien souvent en un travail de groupe sous contrôle médical. Les unités
supplémentaires partagées entre la détention et le médical permettent de mieux
s’occuper de ces personnes.
Mme Kast signale que le pendant de l’effort dans le budget de la politique H
se retrouve à la santé, puisque c’est le service médical pénitentiaire des HUG
qui assure la prestation médicale.
M. Clavel, passant au programme H03, indique que les charges de
personnel croissent de 0,9 million de francs. Ce montant s’explique par la prise
en compte d’un poste accordé par voie de crédit supplémentaire 2024 pour les
adoptions et par la création de trois postes auxiliaires pour l’harmonisation des
registres conformément à la loi en la matière. Les mécanismes salariaux
s’appliquent (0,3 million), ainsi que les coûts induits des ETP accordés en 2024
(0,5 million).
En matière de charges de biens et services, un nombre supérieur de
cérémonies de naturalisation plus petites est prévu.
Mme Kast explique que l’objectif est d’en faire plus souvent, pour que les
nouveaux citoyens attendent moins longtemps.
M. Clavel indique que l’obligation d’établir les permis au format de la carte
biométrique engendre des augmentations des frais postaux.
En matière de charges de transfert, une part de restitution des émoluments
perçus par le canton lors de l’émission de papiers d’identité se traduit par une
hausse, puisqu’il faut en rétrocéder une partie à la Confédération.
Au niveau des revenus, on constate une hausse des taxes et redevances
(2,3 millions) en lien avec la hausse du nombre de titres d’identité et de séjours
délivrés par le Centre cantonal de biométrie et avec la prise en compte d’un

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montant de 200 000 francs qui correspond à l’adaptation des forfaits
administratifs rétrocédés par la Confédération.
Pour le programme H04, la création de 2 ETP est prévue, principalement
pour le contrôle et l’entretien des abris et la télématique. L’impact des
mécanismes salariaux s’applique également.
En nature 31, 200 000 francs découlent de la volonté de recourir à des
mandataires externes pour rattraper le retard accumulé en matière
d’autorisations de construire et de respect des normes des abris.
En nature 36, les charges d’amortissement des subventions octroyées sont
en baisse. Cela résulte d’une régularisation effectuée lors du bouclement des
comptes 2023.
Concernant les revenus, la baisse est d’environ 0,6 million. Elle découle de
la révision des montants octroyés par la Confédération pour l’entretien des sites
militaires.
Enfin, les principaux investissements liés aux bâtiments recouvrent tout ce
qui a trait à l’utilisation du crédit de renouvellement pour la période 20252029. Il en va de même en ce qui concerne l’informatique et les systèmes
d’information. Au niveau des équipements, le crédit départemental sera mis en
œuvre avec l’acquisition d’équipements et de véhicules pour la police,
notamment.
Une députée (Ve) revient sur le programme H01 et souhaiterait obtenir une
clarification concernant les 600 000 francs estimés pour l’augmentation des
prestations délivrées aux personnes recourant à la LAVI. Elle signale avoir
compris, lors de l’audition, que cette somme a d’abord été estimée plus haut
puis réduite par un arbitrage, mais le procès-verbal dit l’inverse.
M. Clavel explique que ce montant a effectivement été estimé plus haut
initialement, sur la base d’une estimation mathématique disant que le nombre
d’heures de permanence téléphonique doublait au sein du centre de
consultation LAVI. On a tablé sur le fait que cette croissance ne se répercuterait
pas automatiquement sur les prestations délivrées, puisqu’une bonne partie des
victimes sont déjà présentes dans le système et bénéficient de ces prestations.
Mme Kast précise qu’un appel téléphonique ne correspond pas forcément à
une indemnité. Autrement dit, si le nombre de personnes disponibles pour
répondre au téléphone est doublé, cela ne signifie pas qu’on doive doubler les
indemnités versées. C’est en discutant avec les professionnels du centre LAVI
et du greffe qu’il a été mis en évidence que ce ratio ne fonctionnait pas.
Une députée (PLR) souhaiterait que soit rappelé le coût de l’entretien de
Champ-Dollon, vu son état de vétusté.

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M. Bettex explique qu’une enveloppe de 20 millions de francs doit faire
durer Champ-Dollon dans son état actuel. Plus de 10 millions ont d’ores et déjà
été utilisés. La question qui se posera dans le futur, et qui touche à la
planification pénitentiaire, est de savoir quand d’autres bâtiments seront
disponibles, respectivement pendant combien de temps Champ-Dollon devra
encore tenir. Si la construction de nouveaux bâtiments devait être retardée, le
coût d’entretien de Champ-Dollon deviendrait exponentiel, car c’est
actuellement du rafistolage qui est effectué pour qu’il tienne – sans certitude
d’ailleurs qu’il tiendra, au niveau technique et sécuritaire – et une prolongation
de cette situation nécessiterait de prendre d’autres mesures beaucoup plus
coûteuses.
Mme Kast ajoute que l’enveloppe évoquée a été ouverte à fin 2019. La
moitié a donc été utilisée en cinq ans, ce qui signifie qu’il faudrait un nouveau
Champ-Dollon dans cinq ans, et on sait qu’on n’y arrivera pas. Plus le temps
passe, plus l’enveloppe risque d’être insuffisante.
POLITIQUE PUBLIQUE I « IMPÔTS ET FINANCES »
Audition du département des finances
– Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat/DF
– M. Pierre-Antoine Gobet, secrétaire général/DF
– M. Pierre Béguet, directeur des finances de l’Etat
– Mme Charlotte Climonet, directrice générale de l’AFC
– Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie DGFE/DF
– Mme Stéfanie Bartolomei-Fluckiger, directrice/DF
– M. David Miceli, économètre AFC/DF
– M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint/DF
– M. Christophe Pommaz, directeur général/OCPF
Il est rappelé que cette politique publique a déjà été largement présentée,
notamment en ce qui concerne les évaluations des recettes fiscales et les
ajustements effectués. A noter qu’un amendement sera apporté pour faire suite
à la dernière votation sur l’outil de travail et que des discussions sont en cours
au sein du Conseil d’Etat au sujet de la LEFI, à la suite du rejet du recours au
niveau de la Cour constitutionnelle genevoise.
Le programme de la perception (I02) demande 3,5 postes supplémentaires,
dont deux pour le BEPS, qui sont extrêmement nécessaires, et un poste lié au
transfert des actes de défaut de biens des HUG, qui seront internalisés au sein
de cette politique publique. A noter que ce poste sera refacturé aux HUG et

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que ce transfert pourrait engendrer des recettes supplémentaires, au-delà du
coût du poste lui-même.
La dette est bien gérée, même si elle reste importante.
Le programme I04 prévoit deux changements importants. Tout d’abord, la
fin de la poursuite par voie de saisie pour les créances de droit public, qui seront
désormais poursuivies par voie de faillite. Il s’agit d’un changement
conséquent tant pour l’office que pour le pouvoir judiciaire. Deux auxiliaires
sont prévus dans ce cadre, pour traiter environ 2500 faillites supplémentaires,
en espérant que ce nombre se régularise avec le temps. Ensuite, une
modification de la loi sur les poursuites (art. 93) donne la possibilité à l’OCP
de prélever le montant des primes d’assurance-maladie, ce qui n’occasionne
pas de poste supplémentaire.
Mme Fontanet revient sur les deux auxiliaires prévus pour faire face au
changement évoqué par le rapporteur aux faillites. Elle précise que les créances
de droit public concernent les impôts et les assurances sociales. Le département
a choisi de commencer par deux auxiliaires en attendant de voir si cela répond
aux besoins. Cela dit, s’il y a effectivement 2500 faillites supplémentaires, ce
nombre ne suffira pas. Il ne sert toutefois à rien de demander aujourd’hui plus
de postes, sans avoir pu mesurer les effets du changement de loi. C’est aussi
pour cette raison qu’une conférence de presse a été donnée il y a quelques mois
avec le département de l’économie, afin que les entreprises comprennent qu’un
changement avait lieu et qu’elles changent leurs habitudes en conséquence.
Le président ajoute que l’information a également été relayée par toutes les
associations faîtières. Les entreprises devraient donc toutes être au courant,
mais il n’est pas certain que tout le monde ait compris le changement
substantiel dont il est question.
Mme Fontanet rapporte que le Pouvoir judiciaire craint que les entreprises
ne changent pas leur façon de procéder, mais qu’elles se laissent au contraire
engager dans la procédure et qu’elles paient leurs créances au dernier moment,
à la dernière audience de faillite. Si c’est le cas, le fisc serait moins impacté,
car il n’aurait pas à traiter les procédures de faillite, mais le Pouvoir judiciaire,
lui, aurait à traiter toutes les audiences et toutes les procédures initiées. En
conclusion, on ne connaît pas encore toutes les conséquences de cette réforme.
Le président relève qu’il est obligatoire de mettre en œuvre cette réforme.
Mme Fontanet confirme qu’il s’agit d’une décision fédérale, qui visait à
garantir une gestion plus efficace de certaines entreprises, dont c’est le mode
de fonctionnement de ponctionner les assurances sociales auprès de leurs
employés sans les payer. Cela crée une fausse concurrence dans le cas d’appel

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d’offres, car elles arrivent ainsi à baisser leur prix. Le but est de mettre de
l’ordre dans tout cela.
Le président observe que cela protège aussi les créanciers, car les faillites
interviendraient moins tardivement si les entreprises ne peuvent pas utiliser ces
moyens de retarder l’échéance.
Un député (S) souhaiterait obtenir des précisions sur la votation sur l’outil
de travail et la LEFI.
Mme Fontanet précise que la loi sur l’outil de travail concernait 25 millions
de francs. Le Conseil d’Etat sera saisi le 30 octobre de la situation financière,
des réévaluations et des estimations, notamment pour faire suite aux réponses
du panel des entreprises. Des amendements seront nécessaires et c’est à cette
occasion que la question sera examinée. En ce qui concerne l’outil de travail,
l’objet a été refusé en votation par la population et, en conséquence,
25 millions seront ajoutés en revenus supplémentaires.
Mme Fontanet peut d’ores et déjà informer la commission qu’il lui a été
annoncé que le panel des entreprises n’est pas bon. Elle ne connaît toutefois
pas son ampleur. Les analyses qui concernent 2025 sont en train d’être
finalisées et le Conseil d’Etat examinera ces questions à la rentrée des
vacances.
C’est aussi à cette occasion que la question de la LEFI et de son entrée en
vigueur au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2026 sera étudiée. Pour rappel,
une décision sur le non-octroi de l’effet suspensif avait été rendue en
décembre 2023. Vu le recours pendant, il avait été décidé de ne pas faire entrer
la loi en vigueur au 1er janvier 2024. Cette année, une décision de la Cour de
justice valide à 100% la loi et il s’agit maintenant de déterminer si,
juridiquement, on peut ne pas prévoir l’entrée en vigueur d’une loi qui a été
considérée comme entièrement valable par la Cour de justice.
Le député demande quel est le montant concerné.
Mme Fontanet indique qu’il s’agit de 84 millions de francs, un montant qui
n’a pas été réévalué.
Un député remercie M. Miceli pour la réponse fournie à sa question sur les
questionnaires et les ajustements méthodologiques. Il relève par ailleurs que,
l’an dernier, les correctifs sur dix ans avaient été transmis. Il souhaiterait
obtenir ces derniers partant de 2025 ainsi que la perspective sur dix ans sur les
écarts méthodologiques par rapport au panel. Il précise que, si les données sur
cette dernière dimension ne sont pas disponibles, il pourra s’en passer.
Mme Fontanet indique qu’elles ne sont en effet pas disponibles. Les
correctifs, en revanche, le sont.

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POLITIQUE PUBLIQUE J « JUSTICE »
Audition du Pouvoir judiciaire
– M. Olivier Jornot, procureur général et président de la commission de
gestion du Pouvoir judiciaire
– M. Patrick Becker, secrétaire général/PJ
– Mme Metihe Mehmeti/PJ
Un député (MCG) (rapporteur de la sous-commission) tient à remercier le
Pouvoir judiciaire, au nom des sous-commissaires, de l’excellent accueil qui
leur a été réservé. Il indique que l’élément principal à retenir pour cette
politique publique est le fait que le Pouvoir judiciaire a proposé un projet de
budget alternatif à celui du Conseil d’Etat, comme la loi le lui permet, pour un
différentiel de 15 postes. En outre, trois axes importants apparaissent : le
renforcement du TPAE, qui touche notamment à la problématique de la
surveillance des curateurs ; la mise en œuvre de la réforme fédérale du code de
procédure pénale ; les systèmes d’information.
M. Jornot explique que le projet de budget du Pouvoir judiciaire reste à
environ 2% du budget de l’Etat. Il aurait été agréable de pouvoir venir dire à
la commission ce soir que les besoins sont stabilisés et que les citoyens
saisissent moins la justice, mais ce n’est pas le cas. La croissance est prévisible
pour 2025, et les chiffres de l’année 2024 montrent que l’augmentation
continue et que le budget est déjà dépassé dans une certaine mesure.
Comme l’a mentionné le rapporteur, deux projets de budget sont présentés,
celui du Conseil d’Etat d’un côté, et celui du Pouvoir judiciaire de l’autre. Le
processus consiste à demander aux juridictions et aux directions
administratives centrales de faire part de leurs besoins, ce qui mène à une
première version du projet de budget. La commission de gestion du Pouvoir
judiciaire procède alors à une première série d’arbitrages et de coupes, puis le
projet de budget est présenté au Conseil d’Etat, et les augmentations souhaitées
sont justifiées en fonction, d’une part, de l’accroissement du nombre de
procédures et, d’autre part, des évolutions législatives, notamment au niveau
fédéral. A la suite de cela, le Conseil d’Etat a demandé une réduction. Le
Pouvoir judiciaire l’a fait et des postes ont été supprimés, puis une deuxième
réduction a été demandée par le Conseil d’Etat.
Il s’agissait alors d’un dilemme quasiment éthique face à l’éventualité de
tout supprimer, ce qui donnerait par ailleurs l’impression que les demandes
n’étaient pas fondées. L’alternative consiste à expliquer qu’on ne peut pas faire
face à une augmentation du nombre de procédures et à des changements de loi
qui impliquent des actes supplémentaires sans augmentation des moyens, à
moins d’estimer que, si les procédures durent beaucoup plus longtemps et que

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les décisions sont moins bonnes, ce n’est pas important pour la population. Le
Pouvoir judiciaire a donc pris ses responsabilités et a utilisé la possibilité qui
lui est donnée de maintenir son projet de budget. Une telle situation s’est
présentée pour la dernière fois il y a une dizaine d’années, et il n’est donc pas
fréquent que le Pouvoir judiciaire dise au Conseil d’Etat qu’il ne peut pas se
plier à ses exigences.
La nature 31 a déjà été présentée lors du dépassement de crédit sur
l’année 2024 et il ne paraît pas utile d’y revenir dans le détail.
Cette rubrique fait les frais des mesures de cosmétique budgétaire et, à
chaque fois, les moyens se révèlent insuffisants pour des dépenses liées à
l’instruction des procédures ou encore à l’assistance judiciaire.
Les chiffres arrêtés pour 2025 font état d’une augmentation de 6,8 millions
de francs, qui permettent de maintenir le budget 2024 évolué, tel qu’adopté,
sur 2025. Certes, il est possible de couper dans ce budget, mais ce qui
disparaîtrait ici se retrouverait dans le dépassement de crédit, dans la mesure
où il est inenvisageable de dire aux avocats qu’on ne paie pas les notes
d’honoraires de l’assistance judiciaire, pour prendre l’exemple de la plus
grosse rubrique de ces dépenses-là. De la même manière, la justice ne va pas
cesser d’exécuter des expertises dès le mois de septembre faute de budget.
En ce qui concerne les charges de personnel, des priorités ont été fixées. La
première concerne le renforcement du TPAE, dont l’activité est très soutenue,
du fait de différents projets internes et externes et de l’augmentation continue
du nombre de cas soumis. La deuxième priorité concerne la réforme du code
de procédure civile et la suite de la révision du code de procédure pénale. La
troisième a trait au renforcement des systèmes d’information, avec le dossier
judiciaire électronique.
L’augmentation de la charge du TPAE est illustrée par le graphique en
page 6 de la présentation. Les différences sont massives. Il faut souligner que
le TPAE est le récipiendaire des signalements du SPAd et du SPMi et qu’il est
bien obligé de traiter ces dossiers dans des délais qui permettent de prendre les
mesures nécessaires pour protéger les personnes qui doivent l’être. Cela justifie
que le tribunal voie ses moyens adaptés, sans quoi il n’est pas en mesure
d’accomplir sa mission.
La réforme de la procédure civile constitue un deuxième échelon, après
celle du code de procédure pénale. Dans le domaine civil, la révision du code
va rendre la procédure encore plus bureaucratique. Des effets se feront sentir
sur les recettes, qui vont chuter, puisque les avances de frais ne couvriront plus
que la moitié des frais de justice, et non plus la totalité comme aujourd’hui.
Dans le domaine des dépenses, des alourdissements complexifient la situation,

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notamment une augmentation des décisions rendues en cours de procédure et
une augmentation du contentieux, qui est importante en matière de baux et
loyers.
Dans la filière pénale, le Pouvoir judiciaire avait accepté la demande du
Conseil d’Etat de ne pas ajouter au budget 2024 la totalité des postes
nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du code de procédure. Il s’agit
donc d’ajouter logiquement les derniers postes qui manquent, puisque des
postes de magistrats n’ont pas les postes de greffiers correspondants, par
exemple. De plus, la filière pénale ne cesse de connaître des augmentations et
les juridictions sont très sérieusement à la peine. En témoignent les burn-out
de magistrats, qui se multiplient. Il faut savoir que l’absence d’un magistrat
signifie que les dossiers d’une chambre entière n’avancent plus, ce qui est très
difficile à gérer, avec un effet domino attendu.
La dernière priorité concerne la suite de la numérisation. Pour rappel, le
Grand Conseil a voté le projet de loi d’investissement pour la justice
numérique, qui entraîne une complexification de la maintenance des systèmes
d’information du Pouvoir judiciaire. Les développements ont commencé, avec
des projets pilotes et des personnes qui y travaillent déjà, dont quelques-uns
doivent être internalisés pour que cela coûte moins cher et pour pouvoir
compter sur des compétences attachées au Pouvoir judiciaire.
Le résultat concret des divergences entre les budgets, respectivement, du
Pouvoir judiciaire et du Conseil d’Etat, se monte à 1,5 million de francs, soit
0,01% du budget de l’Etat. A l’échelle du budget du Pouvoir judiciaire, les
postes concernés sont importants et M. Jornot espère que le Conseil d’Etat le
soutiendra dans ce processus budgétaire.
Un dernier mot sur l’évolution du nombre de procédures à la fin du
troisième trimestre de cette année, puisque ces chiffres viennent d’être vérifiés
et n’ont donc pas été pris en compte dans l’élaboration du projet de budget.
L’augmentation du nombre de procédures par rapport à l’année dernière se
monte à 11% au Ministère public (soit 1756 dossiers en plus), à 13% au
Tribunal de mineurs et 14% à la justice civile (2258 procédures
supplémentaires). Ces chiffres montrent que, par rapport à l’adaptation
nécessaire des moyens, le Pouvoir judiciaire ne pourra pas se permettre d’avoir
beaucoup moins, ou alors il ne faut pas s’attendre à ce que les mêmes
prestations puissent être garanties sans allongement des procédures.

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POLITIQUE PUBLIQUE K « SANTÉ »
Audition du département de la santé et des mobilités
– M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat/DSM
– Mme Dragana Straus, secrétaire général/DSM
– M. Cyril Arnold, directeur du service des finances/DSM
Un député (S) (rapporteur de la sous-commission) remercie tout d’abord le
département pour toutes les réponses apportées et pour les deux lettres de
cadrage envoyées ensuite. Il signale que le rapport et la présentation ont été
fournis aux députés. Il relève qu’étaient présents à cette séance les directeurs
généraux ad interim, mais pas les chefs des différents services (médecin
cantonal, pharmacienne cantonale, etc.), comme cela se fait dans d’autres
départements afin de pouvoir aborder certaines problématiques de manière
plus précise.
M. Maudet indique que les chefs de service n’ont jamais participé à ces
réunions dans le domaine de la santé. La politique K ne comprend qu’un seul
office et le directeur général peut en principe répondre aux questions. En cas
de besoin, comme cela a été fait ici, des réponses plus précises peuvent être
apportées par écrit. En outre, l’IMAD et les HUG sont auditionnés
indépendamment par la commission. Cela étant dit, si la commission souhaite
la présence des représentants des différents services, le département s’adaptera.
Une députée (PLR) rappelle que, l’année dernière, une volonté de
diminution de 5% des ETP avait été annoncée. Or, dans le budget, une
importante augmentation est demandée, notamment en lien avec des postes non
attribués en 2024. Elle souhaiterait donc savoir quelle est la stratégie à cet
égard, pour la politique publique K dans son intégralité.
M. Maudet relève que ces 5% ne concernaient que son département, sur
lequel il a une maîtrise. L’objectif de moins 5% d’ETP est d’ores et déjà atteint,
en une année, à l’office cantonal des véhicules et au secrétariat général. A
l’office cantonal de la santé, les quelques ETP demandés sont des postes
d’agents spécialisés (donc à durée limitée) liés aux programmes de prévention,
donc à un effort politique particulier. Cela n’inclut évidemment pas les EPA et
la progression est d’ailleurs de 140 ETP aux HUG et de 67 ETP à l’IMAD, ce
qui correspond en tous points aux contrats de prestations.
La députée signale qu’il avait été question également de l’absentéisme et
du turn-over parmi le personnel soignant.
M. Maudet observe que la problématique de l’absentéisme est connue et
qu’elle est plus prononcée dans certains établissements publics autonomes. Le
taux d’absentéisme suit une tendance plutôt à la baisse, mais il reste très élevé

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et c’est une préoccupation par exemple aux TPG, qui connaissent un taux
d’absentéisme proche des 10%. En ce qui concerne l’hôpital, un gros travail a
été fourni au niveau RH, et il produit des effets dans certains départements,
moins dans d’autres. Les problèmes de remplacement sont par exemple
chroniques en gériatrie. Le taux moyen se situe aux alentours de 8% à 8,5%.
Cela n’a toutefois pas de lien direct et M. Maudet n’a jamais défendu l’idée
d’engager plus pour remplacer les absents. Aux HUG, l’augmentation des
besoins est notamment liée à l’évolution des maladies chroniques, au nombre
desquels le cancer. On en meurt moins, mais il y a plus de malades, raison pour
laquelle, dans 10 ans, les surfaces dédiées à l’oncologie auront triplé à
l’hôpital.
Tout est prévu dans les contrats de prestations et les charges sont
maîtrisées. Il n’y aura d’ailleurs pas de demande de crédit supplémentaire pour
un déficit aux HUG, contrairement aux années précédentes (un point qui est à
mettre en lien avec le COVID, bien entendu).
La députée signale qu’il y a aussi une augmentation des revenus.
M. Maudet relève que les hôpitaux déficitaires font débat, notamment en
Suisse alémanique, mais le déficit ne signifie pas grand-chose dans ce contexte,
puisque, par nature, un hôpital public est déficitaire. Reste à savoir de combien
et pourquoi, et il s’agit surtout d’identifier la nature de déficit, de déterminer
s’il est conjoncturel ou structurel. La chirurgie, par exemple, n’est pas un
domaine qui devrait être déficitaire. Dans la structure des revenus de l’hôpital,
une partie est couverte par l’assurance obligatoire et les missions d’intérêt
général.
La députée (PLR) souhaiterait savoir si un renforcement de la prévention
est prévu.
M. Maudet le confirme. C’est un choix politique de soutenir ou de couper
dans la prévention. 17,5 millions de francs y sont dédiés, en légère croissance,
avec un secteur au sein du service du médecin cantonal qui comprend une
dizaine d’ETP fixes. A noter que la prévention se fait en lien avec
Prévention.ch, une fondation fédérale qui ponctionne 40 centimes par assuré
par année.
Un changement d’échelle aura lieu cette année, puisqu’on passe à
25 millions de francs environ. Le Conseil d’Etat tient donc sa promesse de
maîtriser les coûts, dont on sait qu’ils vont continuer d’augmenter, non pas en
visant moins de prestations, mais moins de malades. Il faut souligner que 80%
des coûts sont liés aux maladies chroniques non transmissibles, qui sont liées
aux comportements, étant précisé qu’on n’est pas toujours maître de son style
de vie. Il ne s’agit pas d’avoir un discours ultralibéral consistant à dire à la

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population de se responsabiliser, mais de mettre en avant le fait qu’il est
possible d’agir en amont et d’éviter des situations qui se détériorent.
La politique du Conseil d’Etat consiste ainsi à ajouter environ 7,5 millions
de francs, correspondant à 6 à 7 ETP d’agents spécialisés. Un important travail
est par ailleurs mené avec les associations et les HUG. Par exemple, les
maladies neurodégénératives vont coûter très cher à l’avenir. Or, on sait
aujourd’hui identifier les symptômes précurseurs, chez des personnes qui vont
développer ces troubles de plus en plus tôt. Il est donc question d’investir sur
quatre ans (1,5 million la première année, 800 000 francs la deuxième, 700 000
la troisième, 600 000 la quatrième, le tout étant couvert par les 7,5 millions
susmentionnés), afin de mener une étude sur une patientèle de 1000 personnes
entre 45 et 65 ans, portant sur l’identification des signes précurseurs, en vue de
pouvoir retarder la progression de la maladie. A terme, on pourrait retarder le
développement de ces maladies neurodégénératives pour une population
beaucoup plus large. Ce sont des pistes de prévention un peu différentes des
campagnes de sensibilisation qu’on a pu connaître jusque-là. M. Maudet
souligne qu’il ne veut pas de fonctionnaires fixes pour travailler sur la
prévention, car c’est une logique de projets qui prévaut, avec quelques mandats
et des subventions. Le réseau des pharmaciens va par exemple être activé, car
ces derniers peuvent jouer un rôle de relais et décharger dans une certaine
mesure les urgences. Tout cela est lié à l’émergence attendue d’un dossier
électronique du patient digne de ce nom. A noter qu’un franc investi en
prévention peut en faire économiser entre cinq et six.
Un député (LC) souhaiterait obtenir des précisions sur le quota de
déprescription dans les EMS, mentionné dans la politique K03.
M. Maudet explique qu’une tendance générale à la surmédicalisation a été
constatée, ce qui comprend la prescription en volume important de
médicaments dont certains sont en pénurie ou coûtent très cher. La volonté de
l’Etat est d’éviter la fuite en avant. La prise en charge pendant la dernière partie
de la vie, et notamment dans les EMS (qui ne sont d’ailleurs pas dans son
département mais dans celui de la cohésion sociale), a été identifiée comme
problématique. Il y a une dizaine d’années, le temps moyen passé en EMS était
de cinq à six ans. Il est aujourd’hui de deux ans. La meilleure maîtrise de la
dimension médicale et médicamenteuse dans ces institutions est un véritable
enjeu, financier mais aussi de santé. S’ajoute à cela le fait que les EMS sont de
plus en plus confrontés à des pathologies mentales. Or, selon certains courants
médicaux, une approche centrée sur le patient est privilégiée, de sorte que la
prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives passe
non pas par la prescription d’un grand nombre de médicaments, mais par un
accompagnement. L’office cantonal de la santé donne une direction

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stratégique, fixe des objectifs, puis la politique publique est déléguée aux EMS.
Un pilotage se fait aussi avec les HUG, ce qui permet de constater les progrès.
Audition des Hôpitaux universitaires de Genève
– M. Alain-Dominique Mauris, président du conseil d’administration
– M. Robert Mardini, directeur général
– M. Remy Mathieu, directeur des finances
M. Mauris entame sa présentation en remerciant la commission de son
invitation en expliquant que l’année 2024 signe le retour à l’équilibre financier
et que de nombreux efforts ont été faits pour arriver à ce résultat.
En ce qui concerne le projet de budget 2025, M. Mardini explique à la
commission que celui-ci s’inscrit dans un contexte fragile en ce sens que ce
budget est caractérisé par une sous-couverture systématique des structures
tarifaires, que ce soit pour les soins aigus ou ambulatoires. Il souligne la
volonté des HUG de présenter un projet de budget à l’équilibre financier et
explique que cela a été demandé à l’ensemble des départements des hôpitaux.
M. Mathieu ajoute que l’ambulatoire est en croissance tout en précisant
que, pour le stationnaire, les coûts augmentent à cause de la lourdeur des cas.
En bref, il annonce une prévision de résultat de 15 millions avec, donc, un
budget à l’équilibre 4. En termes de charges, le directeur des finances relève
que les recrutements n’auront lieu que si l’équilibre budgétaire est atteint,
quand bien même des ETP supplémentaires sont prévus dans le projet de
budget. Il est également rappelé que, d’ordinaire, il existe une corrélation entre
l’évolution des charges et celle des recettes. Cette corrélation avait disparu
pendant la crise du COVID, mais est maintenant rétablie.
M. Mathieu explique encore que la dotation cantonale a été augmentée dans
le cadre du contrat de prestations. Concernant la gestion des absences, la
commission est informée que l’objectif des HUG est de passer de 10% à 7,5%
en 2027 avec un taux intermédiaire de 8,5% en 2025.
La commission souhaite savoir si la nouvelle loi fédérale sur l’assurancemaladie (EFAS) qui pourrait être acceptée prochainement aurait un impact sur
les HUG. Le directeur financier répond que ce serait le cas et que cela coûterait
plus cher à l’Etat car celui-ci devrait financer encore plus l’ambulatoire. La
commission aimerait également savoir si les rumeurs d’un départ du directeur
des ressources humaines sont fondées. Il est répondu qu’effectivement le DRH
des HUG quittera son poste en décembre.
4

Pour plus de détails, voir la présentation des HUG en annexe.

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Un commissaire (MCG) souhaite connaître la politique des HUG en
matière de possibilités de formations et exprime des craintes quant à une
discrimination à l’égard des résidents. Le président du conseil d’administration
répond qu’il n’y a pas de discriminations entre résidents et non-résidents, car
c’est la qualité des soins qui priment. Il profite d’ailleurs pour rappeler la
pénurie à venir de soignants qui l’inquiète pour le maintien de la qualité des
prestations.
Un commissaire (S) demande s’il n’est pas contre-productif de mettre en
place des économies dans tous les secteurs d’autant plus que certaines peuvent
être bénéficiaires (chirurgie plastique) et d’autres déficitaires (oncologie). Le
directeur des HUG précise qu’un nouveau cycle stratégique va s’ouvrir et qu’il
conviendra de se poser la question des partenariats. M. Mauris ajoute que les
arbitrages de la direction des finances tiennent compte des réalités des
départements et que l’enjeu est de distribuer une indemnité correctrice en
tenant compte des efforts d’efficience.
Un commissaire (PLR) aborde par la suite la question du Centre
universitaire romand de médecine légale (CURML) et souhaite avoir des
précisions quant à son fonctionnement et connaître les raisons de
l’augmentation de son budget. M. Mathieu répond que cette augmentation est
justifiée par l’ouverture d’une nouvelle unité « violence ».
L’augmentation de l’enveloppe du cardiomobile est également évoquée par
un commissaire PLR, il souhaite avoir des explications complémentaires. Il est
répondu qu’il s’agit notamment d’un véhicule en plus.
Enfin il est constaté que les HUG vont demander à l’AFC de traiter leurs
actes de défaut de bien. Un député UDC souhaite connaître la raison de
l’externalisation de cette tâche.
Le directeur des finances répond que les HUG n’ont pas les mêmes moyens
que l’AFC pour traiter les actes de défaut de bien. Dès lors, il est plus logique
que les HUG cèdent leurs actes de défaut de bien à l’AFC qui financera le poste
en plus avec la rémunération obtenue par le traitement de ceux-ci.
Audition de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
– M. Konstantinos Efthymiopoulos, président du conseil d’administration
– Mme Marie Da Roxa, directrice générale
– M. Alain Decosterd, directeur des finances
Mme Da Roxa rappelle que le financement de l’IMAD émarge à la LAMal
pour l’essentiel des soins et aux missions d’intérêt général. Pour ces dernières,
cela englobe également des prestations non LAMal.

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Elle note que le contexte démographique, notamment quant à une
population vieillissante, entraîne des répercussions sur les projections
budgétaires pour l’IMAD, ce d’autant plus que le taux de recours aux EMS est
bas à Genève, car le maintien à domicile le plus longtemps possible est une
volonté politique.
Mme Da Roxa signale l’ouverture d’une nouvelle unité d’accueil temporaire
sur la rive droite avec un essai pilote d’un nouveau modèle de collaboration
avec les médecins traitants. Elle annonce également une coordination
renforcée à la sortie des hôpitaux afin notamment d’accélérer les sorties des
patients hospitalisés. Elle ajoute qu’un autre projet pilote sera mis en place en
2025 dans deux IEPA, à savoir l’extension des horaires des activités
communautaires le dimanche.
Concernant le projet de budget, M. Decosterd présente les accroissements
des besoins de l’IMAD 5, mais signale également la réalisation d’une économie
de 2,5 millions de francs ainsi que l’augmentation de 2,5% des tarifs pour le
soutien à la vie quotidienne ainsi qu’une augmentation de la contribution
personnelle. Il remarque que cette dernière augmentant, le financement
résiduel s’en trouve réduit. Il résume la situation en concluant que le budget
est équilibré avec des produits de facturation en hausse.
Un député constate une augmentation du budget de l’IMAD d’une
cinquantaine de millions sur deux ans et souhaite savoir s’il faut s’attendre aux
mêmes augmentations pour les années à venir.
Mme Da Roxa répond que l’IMAD n’a aucune prise sur l’évolution
démographique, tout en appelant de ses vœux des actions de prévention et de
promotion de la santé, principalement pour éviter les maladies chroniques.
POLITIQUE PUBLIQUE L « ÉCONOMIE ET EMPLOI »
Audition du département de l’économie et de l’emploi
– Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat/DEE
– M. Eric Favre, secrétaire général/DEE
– M. Charles Barbey, directeur général de l’OCE
– M. Alexandre Epalle, directeur général de la DG DERI
– M. Dominique Ritter, directeur financier/DEE
Un député (MCG) (rapporteur de la sous-commission) remercie le
département de son excellent accueil et de ses réponses circonstanciées. Il
5

Pour plus de détails, voir la présentation de l’IMAD en annexe.

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souhaite relever quelques éléments marquants, notamment une note (annexée
au rapport) concernant l’intégration des permis S sur le marché de l’emploi.
L’objectif d’intégration est fixé à 40%, mais Genève est à 13% environ, alors
qu’au niveau fédéral ce pourcentage est doublé. Ces chiffres mettent en
lumière une difficulté.
Dans le programme L01, la problématique de l’accès à l’emploi est
importante. Des questions ont été posées, notamment sur les enjeux de libre
circulation et sur la directive cantonale concernant les permis G. Un
commissaire a exprimé des inquiétudes concernant l’application de celle-ci.
Autres éléments saillants, la réforme fédérale sur les faillites, qui aura des
répercussions sur le registre du commerce, ainsi que la problématique de la
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui ne verse plus à
l’Etat les 5 millions de francs qu’elle versait auparavant, conformément à un
accord passé lors de la précédente législature entre les protagonistes des
terrains du PAV.
Mme Bachmann revient sur deux éléments sur lesquels la sous-commission
a insisté. Il s’agissait en premier lieu de la capacité à produire un chiffrage du
coût relatif à la prise en charge des personnes au bénéfice d’un permis S. C’est
la raison de la note complémentaire, évoquée par le rapporteur, qui ne concerne
donc que la partie dont l’office à la charge, le reste étant traité au niveau du
DCS. A noter que les montants pourraient être amenés à évoluer.
Concernant l’application de la directive de la préférence cantonale, un
sous-commissaire exprimait son inquiétude de voir des personnes titulaires
d’un permis G au contact des demandeurs d’emploi. Sur 270 personnes qui
travaillent au sein de l’OCE, 28 habitent en France, dont trois ne sont pas de
nationalité suisse (deux Portugais et un Français). Parmi ces dernières, deux
seulement peuvent être amenées à être en contact avec des demandeurs
d’emploi. Ce taux extrêmement faible montre que la directive est appliquée
avec rigueur au sein de l’ensemble du département.
Un député (LC) souhaite revenir sur la question de la FTI. Lors d’une
précédente audition, il avait été expliqué à la commission que, dans le cadre de
l’accord passé entre la FTI et la fondation du PAV (FPAV), des problèmes de
refacturation et de transmission de factures se posaient. Il souhaiterait savoir
ce qui a été fait et quelles en sont les conséquences. Un transfert aurait pu être
imaginé à l’interne des deux fondations, sans remettre en cause la rétrocession
à l’Etat.
Mme Bachmann explique que la FPAV a effectivement besoin de moyens
et qu’un accord a été trouvé entre les deux fondations en mai 2023. En résulte
la suppression de la rétrocession de la FTI à l’Etat de Genève, ce qui représente

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une perte de revenus sèche de 5 millions pour le département. L’historique est
assez long et touche de manière étroite la relation entre la FTI et la FPAV,
raison pour laquelle il semblerait judicieux d’auditionner directement la FTI,
représentée par son président et son directeur.
M. Ritter ajoute que la FTI gérait les baux de propriété de la FPAV et
gardait une partie des revenus. En vertu de l’accord susmentionné, l’intégralité
des revenus sur les biens de la FPAV sont passés à la FPAV (10 millions de
francs). Pour permettre à la FTI de continuer son activité malgré cette perte, le
Conseil d’Etat précédent a décidé de supprimer la rétrocession que la FTI
faisait à l’Etat (5 millions de francs).
Un député (LJS) considère qu’il serait en effet opportun d’auditionner la
FTI. Cela dit, il faut se souvenir qu’une partie des terrains appartiennent à
l’Etat à travers la FTI, et que des redevances devraient donc revenir à l’Etat.
En ce qui concerne la réforme du droit des faillites, qui veut que les dettes
publiques entraînent désormais la mise en faillite des entreprises concernées,
elle aura des conséquences non négligeables sur le canton. La magistrate et ses
services ont assuré que les situations seraient examinées au cas par cas, puisque
la mesure vise surtout les entreprises de la construction qui faisaient de la sousenchère en ne payant ni les charges sociales de leurs employés ni leurs impôts.
Une entreprise qui traverse une période compliquée ne correspondrait pas à ce
cas de figure et ne serait donc pas mise en faillite immédiatement.
Mme Bachmann rappelle que le nouveau droit entre en vigueur au 1er janvier
2025 et que l’objectif de la loi est de lutter contre des entreprises qui
développent des modèles d’affaires fondés sur le fait d’avoir des dettes
publiques, qui leur permettent de proposer des tarifs hors de toute concurrence.
Il est vrai que ces pratiques ont surtout cours dans le secteur de la construction.
Cela étant dit, il peut arriver à toute entreprise d’avoir une dette publique à un
moment donné et la communication a été très proactive, notamment au niveau
des faîtières professionnelles, pour qu’une entreprise qui ne serait pas en règle
vis-à-vis d’une dette publique puisse contacter l’Etat et qu’un dialogue puisse
se nouer. Pour rappel, il existe tout un dispositif d’accompagnement des
entreprises en difficulté au sein de l’office et ce dernier fera tout pour
accompagner celles et ceux qui souhaitent s’en sortir.
Il convient par ailleurs de signaler que l’Etat est généralement le dernier
activateur de la faillite. Souvent, les entreprises qui ont des dettes publiques
ont aussi des créanciers privés, qui sont bien plus prompts à demander la mise
en faillite. La volonté du département est que la transition se fasse de la
manière la plus harmonieuse possible, sachant que toute entreprise peut

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traverser une passe difficile, et c’est la raison pour laquelle un maximum de
prévention a été fait en amont.
En ce qui concerne le registre du commerce, cette réforme induira
effectivement une charge de travail plus importante, mais on ignore encore
dans quelle proportion. Pour rappel, un ou deux postes avaient été demandés
pour cet office dans les derniers projets de budgets, puis finalement retirés à la
suite d’arbitrages ou refusés. A ce propos, il convient de souligner que le
registre du commerce genevois est celui de Suisse qui compte le moins d’ETP
par nombre de requêtes traitées. Pour fin 2024 et pour 2025, des réallocations
ont été effectuées en interne pour assurer la réactivité du registre du commerce,
vu son rôle très important dans les créations d’entreprises. Une demande
d’augmentation du nombre de postes pourrait intervenir fin 2025, en fonction
de la charge de travail qui sera effectivement constatée.
Un député (S) évoque la question de l’emploi et du chômage. Les
départements, lorsqu’ils répondent à la question du nombre de frontaliers,
disent souvent avoir de la peine à trouver des profils adéquats sur le marché
local, et ce dans des domaines très divers. Au niveau du secteur privé aussi, les
entités interrogées répondent souvent qu’elles recherchent des personnes
qualifiées, qui ne se trouvent pas toujours sur le marché local. Palexpo, par
exemple, a indiqué que, dans la restauration, il est très difficile de trouver des
candidats à Genève. Or, il est frappant d’entendre ces réponses et de constater
que le chômage est toujours à 5% à Genève. Il a notamment été avancé qu’une
partie des demandeurs d’emploi n’ont pas de compétences adaptées au niveau
informatique, mais ce chiffre de 5% pose tout de même question, au regard de
l’offre visiblement non satisfaite dans de très nombreux secteurs.
Mme Bachmann indique que les prévisions pour 2025 sont à 4,5%, ce qui
suit la tendance suisse. Dans les autres cantons-villes, où l’attractivité est forte,
le taux de chômage a tendance à être également plus élevé. De plus, si tout ce
qui est mis en place n’était pas là, ce taux serait encore plus élevé. Il n’est pas
réaliste de vouloir le réduire à zéro, et le but est de le contenir, voire de le
réduire si possible. On constate en outre des différences culturelles avec
d’autres régions où le recours aux prestations chômage est moindre.
L’objectif est de pallier le manque dans les secteurs à pénurie avec des
personnes en recherche d’emploi. Dans le cas de l’hôtellerie-restauration, les
8% de personnes inscrites au chômage dans ce secteur, qui est très large, n’ont
pas toutes le même niveau de formation et il est par exemple plus difficile de
recruter pour le secteur du luxe. De plus, les salaires ne sont plus forcément
attractifs par rapport aux contraintes imposées, notamment en termes de jours
et d’horaires de travail. Cela étant dit, le département essaie de travailler en
collaboration avec les faîtières professionnelles pour identifier le niveau de

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formation requis et la manière de permettre aux personnes intéressées de
l’obtenir. En outre, pour les personnes de 40 ou 45 ans, il faut tenir compte de
l’expérience acquise. Dans cette perspective, pour l’hôtellerie-restauration,
une reconnaissance d’aptitude pratique, sous forme de microcertification, a été
instaurée en collaboration avec la société des cafetiers-restaurateurs de
Genève. Des personnes sont ainsi placées et formées dans des restaurants, et
elles obtiennent un papier et une formation qui sont reconnus par le secteur.
Autre exemple, le solaire, un domaine dont tout le monde dit que les
besoins sont importants. Quelque chose avait été entamé, mais il s’avère que
cela ne correspondait pas aux besoins des entreprises. Un travail collaboratif
est donc mené, qui permettra de définir avec le milieu professionnel quel est le
niveau de compétences requis. L’Etat assure ce premier palier et, en échange,
l’entreprise engage les personnes concernées.
Dans le domaine des soins, les initiatives qui ont vu le jour ont peu
fonctionné, et des correctifs seront apportés avec les faîtières, mais c’est un
travail qui prend du temps.
En ce qui concerne l’informatique, c’est un secteur très large qui comprend
de nombreux métiers. Infomaniak, par exemple, ne trouve pas de personnel
ayant la bonne formation. L’office les a rencontrés pour essayer de déterminer
dans quelle mesure il serait possible de répondre à leurs besoins.
Tout cela prend du temps, mais il vaut la peine de cartographier les
compétences de demain dans les entreprises et c’est une démarche qui
fonctionne plutôt bien. Les entreprises jouent le jeu et sont prêtes à engager
des personnes inscrites au chômage. Elles ont d’ailleurs été sollicitées pour
savoir si elles seraient intéressées par l’engagement d’apprentis, qui ne se
substituerait pas aux places d’apprentissage pour les jeunes, mais qui
concernerait des personnes plus âgées en reconversion professionnelle. Il a
ainsi été possible d’augmenter d’un tiers les rentrées en apprentissage pour ce
groupe en offrant un complément cantonal qui permet aux personnes
concernées d’être rémunérées au salaire minimum et de vivre en parallèle de
leur reconversion.
Un député (PLR) souligne que les autres grandes villes ou agglomérations
rencontrent les mêmes difficultés. Genève a la chance d’être au cœur d’un
bassin d’emplois mais, avec 1,7 emploi par résident actif, la compétition est
rude. Côté français, les formations peuvent être adaptées plus rapidement aux
besoins des entreprises. En Suisse, tout part de Berne et les processus sont plus
lents.
Au-delà de ça, il faut tenir compte du fait que la main-d’œuvre suisse est
chère. Ainsi, dans certains secteurs, des métiers disparaissent parce que des

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postes sont délocalisés. D’autres sont remplacés par l’IA, par l’automatisation.
Tout cela représente des postes définitivement perdus. La feuille de route du
département vise à travailler sur l’employabilité, sur les microcertifications,
afin de développer les compétences transverses tout en veillant à répondre à un
besoin. Dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, par exemple, Genève
reste une destination prisée bien qu’elle soit chère et, si la qualité de service
est exceptionnelle, il est possible de rester compétitif à la fois pour la clientèle
d’affaires et pour le tourisme familial.
Le député (S) se dit frappé de lire que des personnes au chômage manquent
encore de formation dans le domaine des outils informatiques, dont on imagine
qu’il s’agit des logiciels courants. Cela fait plus de 20 ans qu’on sait
l’importance de ces compétences et cette situation laisse penser que quelque
chose ne fonctionne pas dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Mme Bachmann relève que l’office n’est pas responsable du parcours
professionnel des personnes, qui arrivent au chômage avec un bagage
individuel. Il s’avère que beaucoup d’entre elles ne savent pas mettre en forme
un CV, rechercher des annonces en ligne, ou ne connaissent pas LinkedIn.
Certaines personnes n’ont pas d’ordinateur à la maison et l’accès aux
ressources informatiques représente déjà une difficulté pour elles. Pour cette
raison, du matériel est mis à disposition. Des programmes d’accompagnement
spécifiques sont en outre testés en ce moment et la Confédération a accepté de
financer ces pilotes. Chacun d’entre eux est évalué par un audit externe à
mi-parcours et en fin de programme, afin d’apporter des correctifs si
nécessaires. Il importe que les mesures mises en place aient un objectif
mesurable, quantifiable. L’une d’elles concerne les plus de 50 ans, car il est
plus compliqué pour eux de retrouver un travail. Les pilotes nouvellement mis
en place arriveront à terme d’ici un ou deux ans, et une évaluation sera menée
pour savoir si l’objectif a été atteint et s’il est judicieux de les pérenniser ou
non. Cette méthode est intéressante, puisque, si la mesure n’est pas maintenue,
une marge financière est dégagée pour entreprendre d’autres actions.
Un député (MCG) évoque une typologie particulière de personnes hors du
marché de l’emploi, à savoir les jeunes qui ont un bagage universitaire et qui
se retrouvent dans une sorte d’impasse. Il souhaiterait savoir si des passerelles
existent et, si c’est le cas, s’il est prévu de les développer. En effet, ces
personnes ont étudié des spécialités de haut niveau, ont un bon niveau
d’adaptabilité, mais leur profil ne correspond pas vraiment à un métier et elles
sont quelque peu laissées de côté. Une étudiante lui a notamment confié que,
si elle avait été informée du manque de débouchés, elle aurait choisi une autre
voie.

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Mme Bachmann souligne qu’une partie de la réponse appartient au DIP. On
n’interdit pas aux étudiants de choisir telle ou telle formation et il n’existe pas
de planification en ce sens. Ainsi, certains font des études à la suite desquelles
il sera plus difficile de trouver une place de travail, en comparaison avec
d’autres secteurs. C’est une question d’orientation, qui concerne plutôt le DIP.
De manière plus générale, on constate que, depuis l’introduction du salaire
minimum, les jeunes sans formation, et même avec, ont été perdants, car une
entreprise qui a plusieurs profils à disposition préférera prendre quelqu’un de
plus expérimenté au salaire minimum. Ces jeunes sont accompagnés, mais
c’est plutôt une problématique de formation initiale.
Mme Bachmann précise que l’Etat, dans sa politique RH, reconnaît les
formations certifiantes dispensées dans le système éducatif suisse. C’est sur ce
critère que se fondent les recruteurs de l’Etat, et cela ne dépend pas vraiment
de l’OCE.
Une députée (PLR) rapporte qu’un changement politique semble s’être
opéré ces trois ou quatre dernières années. Les stages de réinsertion
professionnelle de trois mois auxquels elle fait référence sont devenus
beaucoup plus compliqués à mettre en œuvre, et ces obstacles ont découragé
beaucoup d’entreprises.
Mme Bachmann souligne que les freins à la réintégration des personnes au
bénéfice de l’AI sont préoccupants et que la question sera examinée.
En ce qui concerne la problématique régulièrement abordée de la difficulté
d’appliquer le salaire minimum, elle rappelle que le dispositif légal est entré
en vigueur à la suite d’une votation populaire acceptée par 58% des votants. Il
n’existe donc pas de marge de manœuvre sur son application. Cela étant dit,
des exemptions sont prévues par la loi et par voie réglementaire. Pour les stages
de formation et d’insertion professionnelles, le Conseil d’Etat valide les
décisions, mais le travail est effectué au sein de la commission tripartite des
mesures d’accompagnement (CMA), auprès de laquelle n’importe quelle
faîtière ou association peut présenter une demande. Celle-ci est traitée par les
partenaires sociaux, qui rendent une première décision, laquelle est ensuite
remontée au Conseil de surveillance du marché de l’emploi, puis au Conseil
d’Etat. Des critères sont fixés et l’examen consiste à déterminer si le dispositif
proposé les remplit ou non. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas d’exemption. A
noter que, depuis l’entrée en fonction de la CMA, toutes les demandes refusées
l’ont été à l’unanimité des partenaires sociaux. Il n’y a donc jamais eu de
désaccord entre les patrons et les syndicats.

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Une députée (PLR) précise que la formation qu’elle évoque est Immodéfi,
qui est homologuée par une association professionnelle et qui s’adressait à des
personnes en reconversion.
Mme Bachmann relève que des cas particuliers sont présentés toutes les
semaines, dans des domaines très divers. Elle se dit consciente de la difficulté
pour certaines formations de devoir passer d’un coup d’une indemnité ou d’une
rémunération nulle au salaire minimum. Il est certain que cela met en péril
certains modèles. Elle encourage toutefois les secteurs concernés à travailler
en collaboration avec l’OCIRT et avec les partenaires sociaux, de manière à
définir dans quelle mesure le dispositif peut être formalisé pour correspondre
aux critères d’exemption. Les situations peuvent évoluer, peuvent être
corrigées et les demandes peuvent être redéposées. Il ne faut pas hésiter à
contacter les services pour une discussion préalable.
La députée souligne que ces écueils ont un côté décourageant. Avant
l’introduction du salaire minimum, de nombreuses entreprises contribuaient
beaucoup à réduire le taux de chômage en offrant des possibilités auxquelles
elles renoncent aujourd’hui, en raison des difficultés posées par toutes les
contraintes et les normes à respecter.
Mme Bachmann l’entend. Elle rappelle qu’elle avait fait campagne contre
le salaire minimum. Cela dit, cette dernière année, de nouvelles catégories ont
pu être ajoutées à la suite de discussions avec les partenaires sociaux et elles
ont toutes été entérinées par le Conseil d’Etat. De nombreuses situations ont
ainsi pu être réglées. Mme Bachmann regrette que tout cela représente une
difficulté pour les entreprises, mais il vaut vraiment la peine de faire le travail
en amont.
Audition de Palexpo SA
– M. François Longchamp, président du conseil d’administration
– M. Claude Membrez, directeur général
M, Longchamp rappelle le caractère particulier de Palexpo, société
anonyme principalement aux mains de l’Etat. Il souligne que Palexpo ne reçoit
pas de subventions et que ses comptes se doivent d’être équilibrés. Il précise
encore que Palexpo paie un droit de superficie à l’Etat et que, lors de la crise
du COVID, une ligne de crédit de 30 millions a été votée par le Grand Conseil
afin de permettre la survie de Palexpo durant cette période.
Il remarque que 10 millions ont été utilisés et que l’institution rembourse
actuellement ce montant à l’Etat. M. Longchamp souligne que les perspectives
pour les prochaines années sont bonnes.

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M. Membrez précise que Palexpo accueille non seulement des expositions
comme Wachtes and Wonders mais également des congrès et des séminaires
ou encore les Automnales. Il ajoute encore que Palexpo se fournit
exclusivement de manière locale et que cela un impact sur ses coûts.
A la question de l’embauche de personnel résidant à Genève dans le
domaine de la restauration, il est répondu qu’il s’agit d’un domaine dans lequel
il est difficile de trouver du personnel qualifié genevois. M. Membrez précise
que les embauches se font par le truchement de l’OCE, mais que le constat
reste le même en la matière.
M. Membrez relève encore que les retombées économiques de l’activité de
Palexpo pour le canton ont été calculées et qu’elles se montent à 219 millions
pour 2022 et à plus de 320 millions pour 2023. Il pense que, pour 2024, ces
retombées seront encore meilleures. Quant à l’indicateur relatif au taux de 50%
d’occupation, celui-ci est réaliste par rapport aux activités saisonnières de
Palexpo.
Enfin, l’utilisation des surfaces de Palexpo pour l’hébergement d’urgence
des réfugiés ukrainiens est abordée par la commission.
Audition de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
– M. Guy Vibourel, président du conseil d’administration
– M. Guillaume Massard, directeur général
M. Vibourel expose que la FTI se trouve à un tournant important pour ses
finances, qui la conduira certainement à accroître son endettement à terme.
Dans les prochaines années, la FTI devra répondre aux objectifs fixés par la
nouvelle convention qui sera signée avec l’Etat d’ici à la fin de l’année. Ces
objectifs prévoient l’accélération de l’équipement des zones industrielles déjà
identifiées, l’accroissement des acquisitions de foncier, la mise en œuvre d’un
programme ambitieux de rénovation du parc bâti, l’accompagnement des
entreprises du PAV qui doivent déménager hors PAV, l’entretien du réseau
d’infrastructures ferroviaires vieillissant, et le respect des attentes en matière
de développement durable dans les zones industrielles. Tous ces chantiers
seront à financer alors que la FTI ne perçoit plus les revenus financiers des
biens situés sur les terrains du PAV.
M. Massard rappelle que, historiquement, la FTI était propriétaire de
certains biens et en gérait de nombreux autres, qu’elle n’avait pas dans son
bilan, pour l’Etat de Genève auquel elle rétrocédait une partie des revenus
générés par les terrains de l’Etat. La vision élaborée avant 2010 consistait à
permettre à la FTI de posséder l’immobilier en zone industrielle, et à prévoir

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que la future FPAV possède l’immobilier dans le PAV et des liquidités pour
démarrer ses activités.
La première grande étape a eu lieu en 2010. L’Etat de Genève a cédé à la
FTI des terrains qu’il possédait dans des zones industrielles contre des terrains
que la FTI possédait dans le PAV, ce qui a abouti à un échange mètre carré
pour mètre carré, mais à une moins-value pour la FTI, à hauteur de
308 millions de francs. A ce moment-là est arrivé un arrêté du Conseil d’Etat,
qui prévoyait que, en échange, la FTI garderait les revenus des biens du PAV
pour une certaine durée (au maximum 25 ans après l’entrée en force de la
première planification, étant précisé que, celle-ci n’étant pas clairement
définie, on ignorait s’il s’agissait du plan de 2012 ou du premier PLQ, de
2018).
En 2015, un arrêté du Conseil d’Etat autorise la FTI à s’endetter à hauteur
de 100 millions pour racheter des terrains que l’Etat possède dans des zones
industrielles, qui sont gérés par la FTI, mais que cette dernière n’a pas dans ses
actifs. La FTI s’endette donc de 100 millions pour reprendre des terrains qui
ne rapportent aucun revenu supplémentaire. En 2015 toujours, un deuxième
volet mentionne la promesse d’acquisition, qui prévoit que, quand la FPAV
sera créée, l’Etat cédera des biens à la FPAV, qui les échangera à la FTI contre
des liquidités.
En 2021, quand la FPAV est en place, la promesse d’acquisition se met en
œuvre et la FTI récupère les derniers terrains que possède l’Etat de Genève
dans ses actifs, toujours sans revenus supplémentaires. Pour cela, la FTI
s’endette encore de 30 millions et injecte 24 millions de francs de fonds
propres. L’endettement total à fin 2021 est de 227 millions de francs, à un taux
relativement favorable.
Finalement, l’Etat de Genève cède les terrains échangés en 2010 à la
fondation PAV, qui a ainsi des terrains dans son bilan et des liquidités pour
démarrer ses activités. A ce moment-là, dans la mesure où l’arrêté du Conseil
d’Etat de 2010 prévoyait que la FTI garde les revenus, la FPAV a des biens,
elle doit s’endetter d’un milliard de francs, mais elle n’a pas de revenus et
aucune banque ne va donc lui prêter de l’argent.
Une synthèse des éléments financiers se retrouve à la page 8 de la
présentation. A noter que la FTI a versé 124 millions de francs à l’Etat entre
2010 et 2024, pour lequel elle ne gère plus de biens, puisque ces derniers sont
maintenant dans le bilan de la FTI, qui doit investir pour les maintenir.
Finalement, 70% de la dette de la FTI (154,7 millions de francs) sont liés aux
accords sur la mutation du centre-ville, qui n’est pas remise en question.

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Un arrêté du Conseil d’Etat prévoit que, au 1er janvier 2025, le transfert des
revenus à la FPAV soit effectué, la FTI restant gérante des biens tant qu’ils
sont à usage industriel. Cela se traduit par une baisse des revenus globaux, mais
une augmentation des mandats de gérance. En compensation partielle de cela,
la proposition validée par le Conseil d’Etat consiste à suspendre la
redistribution à l’Etat, pour une durée minimum de 10 ans. Cela permet à la
FTI de revaloriser les terrains hérités de l’Etat de Genève, de reconstituer ses
revenus et de poursuivre les politiques publiques mentionnées par
M. Vibourel.
Les points saillants du projet de budget, qui a été validé par le conseil de
fondation, sont mentionnés. Depuis deux ans, les actions ont été structurées par
programmes et prestations, et on peut constater que les besoins sont importants.
En 2025, la bascule des revenus susmentionnée est mise en place, ce qui
implique une restructuration des revenus, qui changent. Une occasion de
restructurer partiellement la dette a en outre été validée par le conseil de
fondation, pour tenir compte de l’endettement qui devient important et de la
baisse des revenus, qui rend la FTI moins attractive.
A la page 11, les trois encadrés montrent les points qui viennent d’être
évoqués, dont la perte des revenus du PAV (environ 10 millions de francs) et
l’augmentation des honoraires de gérance. En outre, sur la ligne
Rénovation/transformation/démolition, les dépenses étaient très modestes en
2023 et la FTI s’est structurée pour remplir les exigences de l’Etat sur la qualité
des surfaces mises à disposition des entreprises. Cela se traduit par une forte
augmentation sur la ligne susmentionnée. Le troisième encadré met en
évidence le résultat financier, qui augmente pour cette année, car la FTI a
profité de la remontée des taux, en vertu de laquelle l’investisseur principal a
ouvert la porte au fait de transformer des taux variables en taux fixes, une
opération neutre qui offre la possibilité de relever de nouveaux fonds à de
meilleures conditions. Enfin, la dotation au fonds d’équipement est mise en
exergue. La FTI payait à fonds perdu des équipements de génie civil dans les
zones industrielles et, aujourd’hui, elle souhaite restructurer le fonds
d’équipement, mais il faudra trouver un financement pérenne. La priorité est
mise actuellement sur le parc bâti propriété de la fondation.
La page 12 reprend la planification quinquennale. La redistribution qui a
lieu début 2025 étant liée au résultat 2024, elle sera encore payée, puis elle sera
suspendue, conformément à l’arrêté du Conseil d’Etat. Dans les actifs, le taux
d’endettement et les actifs immobilisés sont dans les ratios demandés par les
politiques publiques (en dessous de 50%). La situation est sous contrôle, mais
pas extrêmement favorable.

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Enfin, la page 13 présente des valeurs minimales. La FTI risque de devoir
détruire de la valeur, c’est-à-dire racheter des biens pour les démolir et faire de
nouvelles opérations plus intéressantes, ce qui pourrait conduire à un
dépassement de ces montants. Reste qu’on s’attend à des montants
d’investissement de 15 millions de francs par an, sur les fonds propres de la
FTI. D’ici 20 ans, ce seront au minimum 300 millions de francs qui seront
investis, peut-être plus.
Un député (MCG) indique que ce sont les, sous-commissaires pour la
politique publique L, qui ont demandé cette audition après s’être rendu compte
de la baisse de 5 millions de francs consécutive à l’accord visant à augmenter
la dotation de la FPAV. De plus, la conseillère d’Etat était peu convaincue par
cet accord, ce qui est logique dans la mesure où elle en a hérité. Pour résumer,
la FTI accuse une perte de 10 millions de francs, mais rétrocède 5 millions de
moins à l’Etat. Les députés souhaitaient pouvoir éclaircir certaines zones
d’ombre, ce que la présentation qui vient d’être donnée a fait en partie. La
commission se posait notamment des questions sur la pérennité de la FTI, dont
les dirigeants héritent aussi de ce cadre, le député souhaiterait savoir si
M. Vibourel et M. Massard pensent que la situation, telle que décrite, est
gérable sur le long terme.
M. Vibourel relève que la question de savoir si les conditions dans
lesquelles la FTI va travailler sont supportables ou non fait partie des
préoccupations du conseil de fondation. L’historique d’endettement est en effet
un héritage avec lequel il faut composer. En fonction des chiffres
d’investissement qui viendront et des objectifs fixés, l’exercice peut s’avérer
difficile. Cela dit, au niveau du PAV, un cap a été franchi pour qu’il puisse se
développer, et la FTI a en quelque sorte accepté d’être un peu déshabillée, en
contrepartie de la suspension de la rétrocession à l’Etat pendant environ 10 ans.
Le conseil de fondation reste plutôt confiant par rapport à ce qui a été mis en
place par la direction générale. La restructuration de la dette, qui a un impact
sur le résultat 2024, mais qui sera rattrapée sur les 10 prochaines années et qui
permet de lever encore de la dette, rassure. Il y aura peut-être à certains
moments un besoin de trouver des financements et il n’est pas exclu que la FTI
revienne voir la commission en cas de blocage.
M. Massard ajoute que le souhait de la FTI est de réorienter ses
investissements vers ce qui va lui permettre de générer de nouveaux revenus,
typiquement la rénovation du parc bâti et des opérations immobilières. Sur
cette base, la structuration des actions tend vers cet objectif et M. Massard se
dit serein, même si un endettement divisé par deux serait plus confortable,
évidemment.

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M. Vibourel confirme que la FTI a une certaine assurance sur le fait qu’elle
arrivera à gérer ce qui est présenté dans le plan quinquennal. En cours de route,
d’autres choses pourraient toutefois apparaître, qui rendraient la recherche de
financements nécessaire. Une recapitalisation de la FTI avait été évoquée, mais
il est prématuré d’en parler.
Un député (LJS) souligne que la FTI a effectivement été déshabillée dans
une opération immobilière. Il demande quelques précisions. Selon sa
compréhension, une partie des terrains était propriété de l’Etat, une autre partie
de la FTI, qui gérait le tout, avec des revenus à la clé. La FTI a ensuite donné
à la FPAV une partie des terrains du PAV.
M. Massard précise qu’il s’est agi d’un échange.
Le député relève que c’est l’Etat qui a fourni ces terrains, qui lui
rapportaient au moins un petit revenu, en l’occurrence les 5 millions de francs
reversés par la FTI à l’Etat.
M. Massard explique que la FTI possédait des terrains dans le PAV. L’Etat
avait pour sa part des terrains dans d’autres communes, dans les zones
industrielles. L’échange a consisté, pour la FTI, à céder à l’Etat les terrains du
PAV, qui avaient plus de valeur que les terrains qu’elle a récupérés en échange,
lesquels se trouvaient ailleurs dans le canton. L’échange ayant été fait mètre
carré pour mètre carré, la FTI a été perdante, financièrement.
Le député observe qu’il y a 10 millions de revenus locatifs sur les droits de
superficie du PAV qui reviennent à la FPAV, qui donne mandat à la FTI de les
gérer. Cela représente, pour la FPAV, un bénéfice net de 9,4 millions de francs.
M. Massard précise que la loi donne à la FPAV à peu près le même rôle
que celui qu’avait la FTI dans les années 1960. Il faut souligner qu’on parle
d’un milliard d’endettement pour racheter ces superficies aux industriels,
accompagner les déménagements, démolir, donner des droits de superficie
logements, et équiper ces quartiers.
Le député fait remarquer que tout cela est financé par les promotions
immobilières.
M. Massard le concède, mais relève que, pour amorcer tout cela, la FPAV
a besoin des 12 millions de revenus.
Le député observe que l’Etat, propriétaire des terrains, ne touche plus rien.
M. Massard confirme que l’Etat ne touche rien de la FPAV.
Le député (LJS) considère que c’est un problème très important. Par
ailleurs, il reste 3 530 000 francs pour la rétrocession sur les comptes 2025 de
la FTI, mais les députés ne les ont pas vus apparaître dans le budget de l’Etat.

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M. Massard explique que ce montant sera versé parce qu’il correspond à la
part de 2024.
Le député souligne que, au département de l’économie, les revenus venant
de la FTI sont à zéro. Il faudrait vérifier ce qu’il en est.
M. Vibourel indique que la FPAV doit restituer à l’Etat l’ensemble de ce
qu’elle aura créé d’ici 40 ans. Entre-temps, ils doivent s’endetter jusqu’à un
milliard de francs environ, puis le désendettement viendra des revenus.
Le député fait remarquer qu’il a aussi été demandé à la FTI de s’endetter.
M. Vibourel le confirme, mais précise que la FTI avait un parc foncier qui
permettait de le faire.
Le député conclut que, si la FTI avait tout piloté, on n’en serait pas là.
M. Massard en convient.
Une députée (PLR) observe que le député (LJS) a raison lorsqu’il dit que,
dans le projet de budget, la suppression des 5 millions de francs de rétrocession
est indiquée, mais qu’il n’est pas fait mention des 3 millions évoqués.
M. Massard rappelle qu’un débat avait eu lieu par le passé sur ce à quoi
correspond la redistribution, l’année où elle est versée. Il avait été établi qu’elle
correspond au résultat de l’année précédente. Ainsi, ce qu’on verse au
printemps 2025 correspond à une part de l’année 2024. Cela justifie que, au
printemps 2025, la FTI va encore verser une part, plus faible en raison de la
restructuration de la dette. Ce montant devrait apparaître dans le projet de
budget de l’Etat.
La députée demande des précisions sur le montant actuel de la dette.
M. Massard explique que la dette est à 258 millions (capitaux étrangers, en
page 12). En y ajoutant les 449 millions de francs de capitaux propres, on
obtient le montant des actifs immobilisés (684 millions). A noter que les
valeurs indiquées dans les premières pages sont celles du moment des
échanges. Aujourd’hui, la valeur des actifs est de 684 millions de francs, dont
258 millions d’endettement.
La députée observe que le taux d’endettement est donc plus que
raisonnable.
M. Massard le confirme.
La députée constate que la FTI a 53 collaborateurs pour 48 ETP. Elle
demande quelles sont les activités de ces collaborateurs.
M. Massard explique qu’une équipe réalise, avec l’OU, les plans
d’urbanisme (cinq à six personnes). La FTI est le pôle de compétence pour la
planification des zones industrielles à Genève. La FTI réalise les équipements

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de génie civil et est gestionnaire du fonds qui permet d’équiper les zones
industrielles. Elle emploie pour ces tâches cinq ingénieurs civils. La FTI
collecte en outre des taxes. De plus, tous les actifs ferroviaires logistiques du
canton (27 km de voies) sont propriété de la fondation. Des ingénieurs
ferroviaires gèrent tout cela, et des audits ont été menés par l’OFROU, puisque
des matériaux dangereux sont transportés sur ces voies. Un pôle aménagement
d’une quinzaine de collaborateurs réalise ces missions et s’occupe de la
gouvernance participative dans les zones industrielles. Un pôle de
développement immobilier établit et gère les droits de superficie de la FTI. Une
équipe de sept personnes gère les cessions, les modifications de but, les
densifications, les évolutions. Le parc bâti nécessite quant à lui une équipe de
gérance, avec cinq gérants d’immeubles et un gestionnaire du parc bâti, qui
s’occupent aussi de réinvestir dans ces bâtiments. Le service financier est
composé de quatre personnes, le service juridique en compte six (pour les
conventions sur les achats de foncier, les droits de superficie, les accords de
modifications, les conventions de développement, etc.). S’ajoutent à tout cela
1,5 ETP de communication, quelques-uns pour l’administratif et la direction
générale. On arrive ainsi à 48 ETP, étant précisé que le nouveau budget en vise
50, ce qui marquera la fin du renforcement de la FTI.
La députée souhaiterait savoir si la rénovation mentionnée concerne le parc
de la FTI, ce qui lui est confirmé. Elle demande si le renforcement des ETP est
lié à cela.
M. Massard explique que ces ETP servent différents objectifs. La FTI a
besoin de plus d’urbanistes pour revoir toute la Zimeysa et d’autres
planifications, d’ingénieurs civils pour les infrastructures et pour gérer le rail.
La gérance immobilière était quant à elle aux abonnés absents il y a quelques
années et elle a dû être renforcée, tout comme le pôle juridique, qui n’arrivait
pas à suivre.
M. Vibourel ajoute que les missions de la FTI se sont élargies au gré des
conventions d’objectifs. La FTI était ainsi en sous-effectif et ses partenaires et
clients n’arrivaient pas à obtenir les réponses nécessaires. Il a donc fallu
renforcer les équipes afin de pouvoir accomplir les missions confiées à la FTI
et répondre aux demandes qui lui sont faites. Comme l’a mentionné
M. Massard, la fondation arrive maintenant à un plateau, et l’effectif sera
désormais suffisant.
Un député (LC) souhaiterait savoir dans quel état serait le budget de la FTI
sans l’arrêté du Conseil d’Etat prévoyant la suspension de la rétrocession, et si
ledit arrêté a été rendu à la demande de la fondation.

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M. Vibourel confirme que cela venait d’une demande de la FTI. A la suite
de la perte des revenus du PAV, vu les missions, les projets, les montants
d’investissement, il est apparu qu’un des moyens de compenser une partie
serait de pouvoir suspendre la rétrocession pendant au moins dix ans, après
quoi un point de situation sera fait.
Le député comprend donc que la FTI l’estimait indispensable.
M. Vibourel le confirme.
M. Massard ajoute que cela se voit dans la capacité d’investissement
résiduel. Avec 10 millions de francs de moins, la FTI n’aurait quasiment plus
pu investir et son ratio d’endettement serait très vite arrivé à la limite,
notamment vis-à-vis des conditions auprès des banques, qui se sont durcies.
POLITIQUE PUBLIQUE M « MOBILITÉ »
Audition du département de la santé et des mobilités
– M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat/DSM
– Mme Dragana Straus, secrétaire générale/DSM
– M. Cyril Arnold, directeur du service des finances/DSM
Un député (MCG) (rapporteur de la sous-commission) remercie le
département de leur accueil et de la bonne collaboration avec la souscommission. Il relève que la politique M (hors entités subventionnées) n’est
pas la plus demandeuse en termes de postes et qu’une économie qui correspond
à l’objectif annoncé en termes de diminution de personnel devrait pouvoir se
faire. L’impact financier principal est à chercher du côté des plans d’action qui
seront votés le jeudi 31 octobre. A noter que des réponses complémentaires sur
les crédits en cours sont annexées au rapport.
Un député (S) évoque la traversée du lac. Il souhaiterait entendre le
conseiller d’Etat sur son appréciation politique de l’avancement de ce projet à
Berne.
M. Maudet explique que son appréciation politique variera peut-être en
fonction du résultat de la votation du 24 novembre, car un signe sera donné à
cette occasion par l’électorat genevois quant à l’appétence de la population
vis-à-vis du soutien aux crédits routiers. En dehors de cela, Berne attend une
réponse à la question de savoir comment Genève entend se développer,
notamment sur la rive gauche. Si l’objectif est d’urbaniser Vandœuvres,
Choulex et Cologny, d’y mettre des tours et de densifier ces secteurs, alors cela
a du sens de relier les rives par une infrastructure routière nationale. Sinon, le
projet soulève des questions. Au sujet des autoroutes, l’approche de la

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Confédération consiste à identifier les six goulets d’étranglement les plus
problématiques. Reste qu’un investissement important doit être consenti sur
d’autres secteurs.
Un député souhaiterait obtenir des précisions sur la moyenne ceinture et
sur l’échéance attendue pour une réalisation complète de cette dernière,
sachant qu’il reste des maillons manquants.
M. Maudet rappelle que la logique de zonage a été quelque peu
hypothéquée par le débat sur les zones 30, avec l’arrêté Dal Busco qui ne
produit pas aujourd’hui les effets attendus puisqu’il est encore bloqué au
niveau des tribunaux. Cela dit, le déploiement s’opère selon le principe de
cercles concentriques consacré par la LMCE et transcrit par son prédécesseur
en des mesures concrètes. Pour une fois, la signalétique a précédé le
déploiement et montre par défaut les endroits où cela ne fonctionne pas. Des
segments de ceinture existent, d’autres pas. Par exemple, les travaux de cet été
sur l’avenue de l’Amandolier ont montré que la fermeture de ce tronçon bloque
toute la ceinture, ce qui est très problématique. Le concept dont M. Maudet a
hérité veut que, en arrivant de l’avenue de l’Amandolier, les automobilistes
tombent sur la route de Chêne, puis ils sont censés prendre le chemin de
Grange-Canal, qui est un chemin à 30 km/h, avec des chicanes. Cela ne
fonctionne pas. Cette moyenne ceinture est intéressante en théorie, mais elle
n’est pas totalement viable en pratique, car certains chaînons manquent et ne
pourront pas être adaptés. Si un oui sur la troisième voie de l’autoroute sort des
urnes le 24 novembre, ce sera un pas en direction de la vision, également
proposée par la LMCE, d’un vrai périphérique, sur lequel une partie du trafic
pourra être renvoyée. Ce serait une bonne nouvelle, car la moyenne ceinture
n’est pas très crédible, notamment sur le secteur de la route de Meyrin, derrière
Balexert. De même, le pont de Lancy doit recevoir des travaux extrêmement
importants et il sera fermé un certain temps, en principe dès 2026, ce qui va
invalider une partie de la moyenne ceinture. C’est toute la difficulté du réseau
routier actuel, dans le sens où il n’offre aucune résilience. Les limites de la
moyenne ceinture apparaissent de manière évidente. Le canton travaille malgré
tout à son déploiement et les négociations sont d’ailleurs compliquées en ce
moment avec la Ville de Vernier, sur des problématiques de bruit. Un accord
a pu être trouvé, mais les discussions doivent être menées par portion de
territoire, avec les communes.
Le député demande s’il faut donc s’attendre à ce que la moyenne ceinture
ne soit pas complète dans un délai raisonnable. D’après les propos de
M. Maudet, il comprend que le projet serait peu réaliste.
M. Maudet confirme que, sur certains secteurs, c’est un peu une vue de
l’esprit. Le tronçon évoqué entre l’avenue de l’Amandolier et le chemin de

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Grange-Canal fait officiellement partie de la moyenne ceinture, ce qui n’est
pas crédible. C’est malheureusement la topographie qui est ainsi et il n’existe
pas d’autre voie, même si on l’envisage à long terme. A court terme aussi,
certaines portions semblent irréalistes. On essaie par exemple de réaliser le bus
à haut niveau de service entre Cornavin et Saint-Genis. La Ville de Genève
met une forte pression sur l’assainissement au niveau du bruit, notamment sur
la rue de Lyon, ce qu’on peut comprendre, et ce même si le développement des
transports en commun est aussi un objectif de la Ville. Un arbitrage doit être
fait, car la présence d’une voie de bus à haut niveau de service à cet endroit
implique des niveaux de bruit supérieurs aux normes autorisées. A teneur des
voies existantes, la Ville devrait payer le double vitrage pour des milliers de
foyers mais, si on ne le fait pas, on invalide par effet domino une partie de la
moyenne ceinture.
Par ailleurs, Vernier a le sentiment que, à la faveur de la LMCE, les
habitants de la Ville de Genève seront privilégiés, car ils verront le trafic
individuel motorisé diminuer, et les prétérités seront ceux qui seront du
mauvais côté de la moyenne ceinture. En résumé, cette moyenne ceinture se
fera, car elle se défend conceptuellement, mais il ne faut pas en attendre des
miracles et il faut être conscient qu’elle générera des inégalités. Pour le Conseil
d’Etat, la vraie ceinture, c’est l’autoroute de contournement.
Une députée (S) souhaiterait savoir où en est la réalisation des projets
compris dans les différents projets d’agglomération successifs. Les
prédécesseurs de M. Maudet ont à plusieurs reprises demandé des ressources
supplémentaires en indiquant que le département avait du mal à mettre en
œuvre ces projets d’agglomération, ce qui prétéritait aussi potentiellement les
financements futurs, puisque les autorités fédérales considéraient qu’elles
n’avaient pas à financer des infrastructures que le canton n’arrivait pas à
produire.
M. Maudet explique que quatre plans d’agglomération successifs sont en
force et que le dépôt du cinquième est en préparation. Environ 70% du PA1
ont été réalisés, 45% à 50% du PA2, et des parts assez misérables pour les PA3
et PA4. M. Maudet ne va pas se plaindre du manque de ressources comme ses
prédécesseurs, car des moyens peuvent être réalloués à l’interne,
conformément au souhait de la commission. La difficulté principale tient à
deux phénomènes : la bureaucratie et la démocratie, qui sont d’extraordinaires
ralentisseurs. La passerelle du Mont-Blanc en est un bon exemple. Elle fait
partie du PA1, et ce n’est pourtant que maintenant qu’on vote sur le sujet. Le
problème ne venait pas d’un manque de ressources, mais du fait qu’il fallait
déplacer le débarcadère de la CGN, que les collectivités devaient se mettre
d’accord, etc.

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M. Maudet renvoie d’ailleurs les députés à une audition de ses services, qui
a eu lieu tout récemment à la commission de contrôle de gestion sur le suivi du
rapport qui avait montré, par exemple, qu’il était envisagé un P+R à Coppex,
mais que la commune ne s’était pas renseignée sur la maîtrise foncière du
terrain. Les projets d’agglomération sont concrètement obérés par la
multiplication des études, par un manque de coordination entre les différents
acteurs et par un défaut de priorisation politique. Le PA5 comprend des axes
forts pour les vélos (20 millions de francs), le développement des trams
(30 millions), la diamétrale ferroviaire (30 millions), que le département essaie
d’activer avec des agents spécialisés (+1,8 ETP principalement sur l’enjeu
ferroviaire). En conclusion, il est vrai qu’on ne va pas aussi vite qu’on le
devrait, et c’est regrettable.
La députée évoque l’indicateur 4.2, toujours dans le programme M01, sur les
nouvelles places de P+R. L’objectif cible est de +1530 places en 2028, mais
de seulement +20 places en 2025. Elle souhaiterait savoir quels sont les projets
qui seront mis en œuvre en 2026 et 2027 pour ajouter les 1510 places restantes.
M. Maudet indique que les trois plus importants projets sont le Trèfle Blanc
(plus de 1000 places), le P47 (entre 600 et 700 places) et les Tuileries à
Bellevue (200 places). Pour le reste, à Vailly, même si ce sera peut-être après
2028, le P+R actuel sera supprimé et reporté à la faveur de la construction des
bâtiments et, à la croisée de Bernex, un certain nombre de places du P+R seront
reportées sur le secteur des Rouettes. Quelques places supplémentaires seront
créées dans ce contexte. A noter que, pour cette législature, l’essentiel de
l’activité de la Fondation des parkings portera sur la construction. A l’aéroport
par exemple, le nouveau site accueillera la gare routière et le pôle multimodal,
avec la création de 600 à 700 places. Ce sera un véritable pôle d’échange, qui
s’inscrit complètement dans la logique de la troisième voie autoroutière.
La députée se réfère aux indicateurs 2.2, 2.3 et 2.4 du programme sur le
taux de satisfaction des usagers relatif à l’entretien des pistes cyclables, des
routes et des trottoirs. Elle souhaiterait savoir comment ce taux est calculé et
comment des données fiables peuvent être obtenues, dans la mesure où il est
précisé que ces indicateurs se fondent sur une enquête réalisée auprès des
autorités communales, alors que ce sont précisément ces dernières qui ont la
charge de l’entretien des routes.
M. Maudet indique que l’enquête de satisfaction est effectuée une fois par
année auprès des autorités communales et que les plaintes portent
généralement sur le déneigement. Des discussions ont lieu à ce sujet avec
l’ACG et, cette année, des questions seront intégrées sur l’application du
règlement sur l’interdiction de fumer. A noter que, à l’exception de la Ville de
Genève, dont toutes les routes sont municipales pour des raisons historiques,

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toutes les communes comptent des portions importantes de routes cantonales
sur leur territoire. C’est sur ces dernières, qui sont entretenues par le canton,
que porte l’enquête. Des questions se posent également sur la rationalisation
des services entre les différents réseaux.
Un député (UDC) fait référence au projet de loi qui a été voté à la
commission des transports. A ce propos, il estime qu’il était un peu léger de
voter en deux heures un projet à 2 milliards, sans avoir auditionné le
département. Il souhaiterait donc connaître la vision du conseiller d’Etat sur
les TPG, qui sont un établissement public de plus en plus dépendant, au vu de
la subvention étatique qui s’accroît d’année en année. Le député est favorable
au développement de l’offre, qui est complémentaire aux autres moyens de
transports, mais il constate une disproportion entre les 60% d’augmentation
d’ici 2029 et les 30% de développement de l’offre, même s’il a été avancé que
l’offre qui sera développée ne sera pas la plus rentable. En outre, les TPG ne
sont pas dans une situation financière très saine et il ne semble pas que de gros
efforts soient consentis à l’interne, par le biais d’une restructuration, exception
faite du travail effectué sur le taux d’absentéisme, qui devrait baisser dans le
futur. Tout cela est à mettre en lien avec les propos de M. Maudet, qui avait
indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation des tarifs et donc pas de revenus
supplémentaires pour cette entité.
Par ailleurs, lorsque la commission a reçu les TPG, il a été question de
revalorisation salariale au sein de l’entité, notamment pour essayer d’obtenir
une certaine paix sociale. Le montant de 11 millions a été avancé et le député
souhaiterait connaître le coût des revalorisations salariales et des changements
relatifs aux conditions de travail.
M. Maudet relève que la politique M se caractérise par des bras armés
délégués, que sont les TPG, les CFF (bien qu’ils ne soient pas directement sous
tutelle), et d’autres plus petits, par exemple les Mouettes. Les TPG sont l’entité
la plus importante, avec deux milliards sur les quatre ans à venir. Pour 2024,
qui est la dernière année du contrat de prestations précédent, un dépassement
sera constaté et il résulte d’une appréciation peu sincère des besoins en amont,
même s’il est vrai qu’il est logique que la dernière année du contrat de
prestations s’écarte de manière plus prononcée de ce qui a été prévu quatre ans
plus tôt. Les TPG doivent connaître une réforme en profondeur dans leur mode
de fonctionnement et dans leur organisation. Il n’est pas anodin d’augmenter
l’offre de 30%, pour une société qui compte déjà 2500 collaborateurs, dont
près de la moitié sont dédiés à la conduite. A noter que le degré d’attention
requis par les conducteurs est très important, notamment en raison de
l’évolution de l’attitude des gens sur le domaine public, qui s’est péjorée. Pour
cette raison, il est vrai qu’il est compliqué de rester au volant durant 4 heures

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et demie de suite, mais passer à 4 heures a un effet sur les coûts. Par ailleurs,
une pénurie de conducteurs existe. On pense disposer d’un réservoir illimité
lié à la proximité de la France, mais on s’interdit d’y puiser et le dernier
recrutement a vu 200 conducteurs engagés, dont aucun frontalier. La difficulté,
pour les TPG, est de se muer en une entreprise qui comptera possiblement 4000
employés à terme.
Le Grand Conseil a par ailleurs décidé d’allouer 700 millions pour
l’électrification du parc de bus. M. Maudet assurera la continuité, mais cela
représente un effort pour la formation des chauffeurs (qui est rémunérée). Le
saut est quantique pour cette entreprise et c’est un changement d’échelle, de
volume et de type de prestations, sur fond de pressions politiques extrêmement
fortes. De plus, la décision politique d’offrir des gratuités à certaines catégories
de population renforce la dépendance de l’entreprise, d’autant plus lorsqu’on
sait que les TPG sont l’entreprise dont la part billetterie rapporte le moins par
rapport à la part subventionnée, au niveau national.
En conclusion, les défis sont majeurs et nombreux, et il faudra les relever.
En matière de RH, il faut rappeler que les TPG sont une entreprise encore très
syndiquée, notamment eu égard au fait que la ponction directe de la cotisation
syndicale sur le salaire y est toujours pratiquée. De nos jours, même les
syndicalistes trouvent que le fait de cotiser devrait être une action volontaire et
individuelle. En soi, ce n’est pas un problème et les rapports sont très bons
avec les syndicats. Quoi qu’il en soit, l’Etat doit fonctionner avec les TPG, une
entreprise qui est chère aux Genevois.
M. Maudet évoque les fonds propres des TPG. Ces derniers sont très
faibles, ce qui pose question. Reste que, pour répondre sur sa vision de
l’entreprise à long terme, M. Maudet estime que les TPG seront capables de
produire des solutions de mobilité en commun, des incitations au covoiturage,
du couplage avec des vélos en libre-service, etc.
Pour ce qui est de la problématique de « l’achat » de la paix sociale, il faut
savoir que, aux TPG, ce sont en réalité 38 heures par semaine qui sont
effectuées, avec une computation des heures administratives qui n’est pas très
claire. Pour rappel, les TPG ne sont pas concernés par la LPAC et ils ont donc
un statut du personnel particulier et une certaine latitude. Une question urgente
du président a d’ailleurs été déposée à ce sujet et la réponse sera donnée
vendredi. La décision prise de fixer un salaire minimum à 5000 francs peut
l’être, car elle est hors LPAC. C’est une décision politique, prise entre le
Conseil d’Etat, le conseil d’administration et les syndicats, qui a eu un impact
réduit puisque seules 32 personnes étaient concernées par un salaire inférieur.
Les discussions se sont opérées en deux temps, avec un protocole cadrant la

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négociation le 31 janvier, puis un accord sur le fond en mai. Ce dernier a généré
6 millions de francs sur cette année.
Le député précise qu’il souhaitait connaître l’impact à terme, y compris
pour les années futures si les chiffres sont disponibles.
M. Maudet explique que la problématique de la caisse de pension entraîne
un changement relativement marginal. L’accord, globalement, représente une
grosse dizaine de millions de francs. Sur 2024 – et c’est ce qui justifiera une
partie de la demande de crédit – ce sont environ 6 millions de francs. En réalité,
avec cet accord, le point de départ et le point d’arrivée sont les mêmes, mais la
pente sera plus rapide, avec un effort plus soutenu sur les engagements de
personnel, ce qui se justifie, car un certain retard avait été pris sur ce point. Les
questions d’horaires entraînent des effets plus modestes, et l’amélioration
subséquente de la qualité de vie devrait permettre une diminution de
l’absentéisme.
Une députée (PLR) souhaiterait obtenir des précisions sur la stratégie
d’investissement sur les axes de mobilité vélos pour 2025.
M. Maudet rappelle que, en 2023, un crédit spécifique de 20 millions de
francs a été voté pour les axes forts vélos, en vue d’un déploiement pour 2029.
Ces 20 millions doivent financer les études et c’est là-dessus que portent les
efforts aujourd’hui. Il n’y aura donc pas d’axes forts vélos résultant de cette
stratégie en 2025. Cela dit, d’autres infrastructures pour les vélos, qui ont
souvent été décidées en amont, vont voir le jour, et ce sont souvent des
transcriptions des plans d’agglomérations 1 à 4. Cela se fera en fonction de la
capacité à débloquer des projets. A Vernier par exemple, si un accord est trouvé
avec la commune, l’axe pénétrant qui va en direction de Blandonnet devrait
être mis en place, pour franchir l’autoroute notamment. En 2025 toujours, les
travaux de l’axe qui part du bord de l’Arve en direction d’Onex, de Bernex et
au-delà se poursuivront. A noter que le plan d’action des mobilités actives
fournit une description précise, tronçon par tronçon, de ce qu’il est prévu de
réaliser ces quatre prochaines années. Ce ne sont pas des axes forts comme
ceux prévus pour 2029, qui doivent libérer de l’espace pour les vélos à
45 km/h, mais des tronçons manquants de pistes cyclables sécurisées
permettant de rassembler les deux-roues non motorisés.
La députée relève que M. Maudet avait parlé d’opportunités de travaux qui
permettraient d’améliorer la continuité du réseau cyclable.
M. Maudet le confirme. Il explique qu’il a demandé à ses services
d’identifier, à la demande de Pro Vélo aussi, les lieux les plus accidentogènes
pour les cyclistes à Genève. L’amélioration de ces endroits rencontre toutefois
des difficultés. Par exemple, au rond-point de Vésenaz en direction de

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Collonge-Bellerive, où des accidents ont régulièrement lieu, sur les
500 premiers mètres, on trouve 27 propriétaires fonciers qui refusent tous
qu’on empiète sur leur terrain pour créer la piste cyclable. L’Etat pourrait
engager des procédures d’expropriation, qui auraient des chances d’aboutir
mais qui seraient à la fois très chères et très longues. La commune souhaite
également voir le développement d’infrastructures pour les vélos à cet endroit,
mais les propriétaires ne veulent pas lâcher un bout de leur terrain.
La question de fond qui se pose est donc de savoir où mettre les forces,
entre des endroits accidentogènes mais très complexes, et d’autres plus faciles
à réaliser, mais moins problématiques. L’objectif est de sécuriser plutôt que
d’aligner les kilomètres, sachant que la sécurité est un des principaux éléments
qui découragent les gens de faire du vélo. En tant que ministre de la santé,
M. Maudet souligne aussi que l’effort physique est très important pour la
population et que les déplacements à vélo contribuent à la qualité de l’air.
Audition des Transports publics genevois (TPG)
– Mme Stéphanie Lammar, présidente du conseil d’administration
– M. Denis Berdoz, directeur général
– Mme Eva-Maria Kerner, directrice finance et gestion
Mme Lammar explique que le projet de budget a été construit en même
temps que le contrat de prestations et qu’il en est la concrétisation.
Mme Kerner précise que le budget 2025 présente un résultat positif de
200 000 francs et que cette hausse du produit est la conséquence de la hausse
de la contribution de l’Etat. Elle précise que cela s’accompagne d’une hausse
des prestations commandées par l’Etat 6.
Un député LJS demande si la campagne de recrutement opéré par les TPG
n’a pas eu comme conséquence un assèchement du marché dans d’autres
métiers connexes comme dans celui des taxis. La présidente répond que ce
n’est pas le cas et que les profils recrutés viennent d’horizons très différents.
La commission est rendue attentive au fait que l’augmentation des frais de
personnel suit celle des recrutements liés à la conduite ainsi qu’une évolution
salariale liée aux accords conclus en 2024. Il est également précisé que le coût
de l’accord de revalorisation salariale se monte à 8,7 millions pour 2025 et que
dans ce montant sont incluses notamment les limitations des plages de conduite
et la réduction d’activité pour les plus de 59 ans.

6

Cf. présentation des TPG.

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Mme Kerner précise que, sur les 223 ETP supplémentaires, 158 sont
dévolus à la conduite, Les autres 65 ETP se répartissent dans les ateliers, le
personnel de vente et/ou d’exploitation ou dans du personnel travaillant à la
régulation.
Un député LC souhaite avoir des précisions quant à TP Pub, notamment au
niveau des recettes publicitaires.
La présidente répond que la filiale n’existe plus, car elle est en liquidation
et qu’un nouveau prestataire a été choisi. Elle précise que globalement
l’activité publicitaire a été bénéficiaire malgré de choix stratégiques
discutables.
Un député (PLR) souhaite savoir s’il y a un intérêt pour les TPG de
développer la sous-traitance des lignes. M. Berdoz répond que les coûts des
lignes en sous-traitance sont moindres et que cela permet plus de flexibilité. Il
précise toutefois que le seuil maximal de 10% est fixé par la loi et que ce seuil
est respecté.
Un député (LJS) se pose la question de l’impact de la gratuité dans les
prévisions de revenus des TPG. Mme Lammar répond que cet impact n’est pas
visible, car il s’agit d’une prise en charge des abonnements et non d’une réelle
gratuité. Il souligne que cet exercice sera neutre.
Concernant la publicité, un commissaire socialiste déplore l’augmentation
des coûts d’affichage qui pourraient avoir un effet de dissuasion pour les
associations. Pour clore cette audition, la question du choix du nouveau
prestataire pour la publicité est abordée par un commissaire MCG qui se pose
la question de la localisation de celui-ci.
Mme Lammar répond qu’un appel d’offres a été effectué dans les règles et
qu’elle ne peut y déroger au motif que le choix final ne se soit pas porté sur
une entreprise locale.
Audition de la Fondation des parkings
– M. Damien Zuber, directeur général
M. Zuber explique que les produits d’exploitation pour 2025 sont budgétés
à hauteur de 53 millions de francs en progression de 7% par rapport à l’année
dernière. Il note la bonne santé de la Fondation des parkings et se félicite de la
diversification des revenus de la fondation. Le directeur général mitige
toutefois ses explications en indiquant que le bénéfice net budgété à
5,1 millions de francs est en baisse par rapport à 2024. La dette à long terme
se monte à 2,69 millions et les fonds propres à 196 millions. Il indique que le

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PFQ prévoit une augmentation de la dette à hauteur de 104 millions en 2028,
ceci pour financer la construction des nouveaux ouvrages.
Le directeur général explique également que 2025 verra une augmentation
de 9% des ETP, notamment en lien avec la mise en œuvre du nouveau plan
d’action du stationnement. Il remarque l’augmentation des places de parkings
et des vélostations ainsi que la croissance de places dédiées à la recharge des
véhicules électriques. A ce sujet, un député demande si le nombre de ces places
mises à disposition va se stabiliser tout en notant le peu d’utilisation de ces
places alors que les parkings sont surchargés. Le directeur général répond que
le canton a donné mission à la fondation de favoriser l’électromobilité et il
précise que l’objectif est de permettre à chaque véhicule qui cherche à se
recharger de pouvoir le faire en tout temps. En ce qui concerne le parking
Trèfle-Blanc, il assure que les choses avancent normalement et que l’ouverture
de celui-ci est toujours prévue en 2030.
A la question concernant la mise en œuvre de l’octroi des places de parking
des pendulaires aux habitants, M. Zuber indique que la fondation a résilié plus
de 2400 abonnements de pendulaires au profit des habitants et il note que le
tarif pour les habitants a été baissé. Il précise d’ailleurs que le nombre
d’abonnés habitants augmente de manière constante.
La commission souhaite également avoir des précisions sur le parking des
Alpes, le guide de construction et de rénovation des parkings édité par la
fondation et la campagne de communication concernant le personnel de
contrôle des parkings.
En ce qui concerne le parking des Alpes, M. Zuber explique que le projet a
été abandonné. Pour le guide de construction, M. Zuber remarque qu’il s’agit
d’un tout petit tirage et il insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une opération
commerciale avec un objectif de bénéfice, mais d’un projet qui permet de
disposer d’un recueil de bonnes pratiques. Enfin, concernant la campagne de
communication, il explique que cette action doit se comprendre dans une
vision plus large de protection tant physique que psychique des collaborateurs
de la fondation.

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AUDITIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX
Audition du Cartel intersyndical
– Mme Geneviève Preti, présidente, Cartel
– M. Massimiliano Masini, Cartel/SIT
– M. Joël Varone, Cartel/SSP
– Mme Chadlia Balhi Keller, Cartel/Union
– Frédéric Mulmann, Cartel/SPJ
– Philippe Comte, Cartel/UPCP
Mme Preti signale que, si les représentants du Cartel sont nombreux
aujourd’hui, c’est parce qu’ils essaient de porter la parole de tous les secteurs.
En préambule, elle relève que, chaque année, le Cartel est attentif au respect
des mécanismes salariaux. Or, cette année, le projet de budget ne comprend
pas d’indexation. Celle annoncée s’élève à 0,2%, mais elle serait de 1,76% si
l’on tenait compte du rattrapage des années précédentes, qui n’est pas réalisé.
Reporté en francs par mois, sur toute une carrière et aussi sur les rentes, c’est
un manque à gagner et une perte de pouvoir d’achat importante pour les
employés de la fonction publique.
Plusieurs points positifs sont à relever. Tout d’abord, l’annuité est accordée
en 2025, même si elle est toujours comptée une année sur deux seulement dans
le plan financier quadriennal, sans garantie qu’elle soit accordée. Autre sujet
de satisfaction, la création d’un pool de remplacement pour les congés
maternité.
Parmi les points négatifs, on constate que des mesures d’économies sont
prises, notamment par le biais de la hausse des cotisations dans les trois caisses
de pension pour les nouveaux engagés. En ce qui concerne les postes, le Cartel
défend tous ceux inscrits au budget par le Conseil d’Etat, mais il ne s’agit là
que d’un socle minimum, qui n’est pas suffisant. Le rôle des syndicats est de
montrer aux députés des exemples tirés du terrain, et c’est donc ce qu’ils vont
faire, secteur par secteur.
M. Masini fait part d’une remarque générale sur le subventionné. Plusieurs
institutions ne sont pas subventionnées pour l’entier des salaires. Cela signifie
qu’elles doivent trouver d’autres financements et peuvent prévoir des mesures
d’économies sur les conditions de travail du personnel. Par exemple à la Sgipa,
on constate une baisse des postes d’éducateurs dans le secteur de
l’hébergement pour créer des postes d’ASE, en particulier pour le travail de
nuit, ce qui revient de facto à un dumping salarial.
M. Varone souhaite relever un détail technique à plusieurs millions qui n’a
pas été présenté par le Conseil d’Etat dans son projet de budget. Il s’agit de la

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mise à jour de profils de postes pour des milliers de personnes qui travaillent
dans la fonction publique et subventionnée. Plus précisément, il est question
de l’absence de mise à jour à la suite du passage des écoles spécialisées aux
HES. Cela fait 20 ans que les HES délivrent des bachelors ; or les profils des
postes du personnel infirmier, des assistants sociaux, des éducateurs et des
sages-femmes considèrent toujours que la formation initiale de ces métiers est
une école spécialisée, qui n’existe plus depuis longtemps. La mise à jour de
ces profils, qui est une obligation légale, entraînerait le basculement de toutes
ces professions dans une classe supérieure, avec un passage de la classe 15 à
la classe 16. Ce point ne figure toutefois pas dans le projet de budget.
A l’heure actuelle, le Conseil d’Etat joue la montre sur cette question et
renvoie les associations du personnel aux différents départements. Toutefois,
en vue de garantir l’égalité de traitement, les syndicats refusent ce procédé,
dans la mesure où quatre départements sont concernés. Ces mises à jour
pourraient tomber l’année prochaine. Quoi qu’il en soit, l’absence de volonté
du Conseil d’Etat de prendre acte de la nécessité de cette mise à jour engendre
un mécontentement assez fort du côté des syndicats.
M. Masini souligne, pour le secteur de la santé, que le Conseil d’Etat n’a
pas prévu au budget 2025 la mise en œuvre du deuxième volet de l’initiative
sur les soins infirmiers. La pénurie de personnel est pourtant évidente dans le
secteur et tous les acteurs, y compris l’office cantonal de la santé, s’accordent
sur le fait qu’il est impossible d’augmenter l’attractivité de ces métiers sans
améliorer les conditions de travail du personnel. Cela passe par des effectifs
supplémentaires et une revalorisation salariale.
Par ailleurs, l’évaluation pour la mise en conformité des HUG avec la loi
sur le travail a révélé un besoin de 250 ETP (42 millions de francs) pour ce
faire. Les syndicats estiment qu’il s’agit là d’une sous-estimation. Toujours
aux HUG, l’internalisation des nettoyeurs et nettoyeuses est importante. En
effet, des personnes sous contrat avec des entreprises privées sont moins
payées que les autres travailleurs du secteur.
Finalement, à l’IMAD, au vu du fort taux d’absences, les demandes de
remplacement sont fréquentes, mais le pool en place pour y remédier est
insuffisant.
M. Varone indique que, dans le secteur social, les postes supplémentaires
prévus au budget ne couvrent pas le double enjeu, d’une part, de
l’augmentation du nombre de dossiers à l’Hospice général et, d’autre part, du
passage à la nouvelle loi sur l’aide sociale.
Par ailleurs, M. Varone évoque un élément qui n’est pas connu des députés,
puisqu’il est resté sous les radars en raison de la volonté des syndicats de

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négocier avec une association subventionnée en particulier, à savoir Cerebral.
Cette association accueille des personnes handicapées le week-end et pour des
séjours de vacances. Il s’avère qu’elle ne respectait pas le salaire minimum, ni
la loi fédérale sur le travail. Des employés étaient payés 200 francs par jour
pour 14h de travail, avec la contrainte de devoir dormir sur place, sous tente,
faute d’hébergement prévu pour eux. Les négociations menées visaient à
permettre à l’association de continuer de fonctionner, tout en se régularisant
petit à petit. Un accord a été trouvé, qui couvre la question du rétroactif depuis
l’introduction du salaire minimum, de même qu’une logique de
fonctionnement transitoire sur 2025, avec une régularisation complète l’année
suivante. Cet accord dépend du versement de la subvention, qui prévoit de
couvrir ce rétroactif et le fonctionnement pour 2025 (environ 600 000 francs
pour 2025 et 1 350 000 francs pour le rétroactif). Or ces montants ne figurent
pas au budget. Sans cela, les personnes concernées devront déposer des
plaintes auprès de l’OCIRT ou aux Prud’hommes pour récupérer leur
rétroactif. En conséquence, l’association viendra demander aux autorités un
montant supplémentaire l’an prochain. Il serait par ailleurs regrettable que cet
accord ne puisse pas être honoré, car les prestations fournies par Cerebral sont
utiles pour les personnes en situation de handicap, et soulagent notamment
l’institution Clair-Bois.
Mme Preti revient sur la hausse des dossiers à l’Hospice général. Des
moyens supplémentaires ont effectivement été attribués dans le budget, mais
ils sont insuffisants. C’est le sentiment du personnel, notamment au vu de la
nouvelle loi sur l’aide sociale votée par le parlement. Le personnel considère
que l’investissement de départ devrait être plus important et qu’ils doivent
mettre en œuvre des lois votées sans que les moyens suffisants soient alloués.
Le Cartel défend les postes proposés, mais il s’agit vraiment d’un minimum.
Par exemple, 20 postes ont été demandés pour l’accompagnement dans les
logements temporaires, et il y en aurait 15 pour 2025.
M. Comte fait part de la problématique du manque de policiers, sous
l’angle de l’annualisation du temps de travail, qui veut que les policiers doivent
faire 2080 heures par an. Aujourd’hui, pour assumer les tâches quotidiennes
de sécurité envers la population, ces heures structurelles sont dépassées de
plusieurs centaines d’heures par policier et par année. Cela comprend les
tâches courantes, mais aussi les mobilisations liées à des événements
internationaux ou à des manifestations, notamment sportives. A noter que
l’ONU ne semble pas sur le point de quitter Genève et que la présence des
organisations internationales a des répercussions sur le temps de travail des
policiers. En effet, lors d’événements internationaux, les policiers sont
réquisitionnés pour assurer la venue des diplomates et des chefs d’Etat. Ces

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heures sont prises sur le temps de repos des policiers, qui n’ont plus le temps
de déconnecter du travail et de profiter de leurs familles.
En conséquence, une fatigue s’est installée au sein de la police genevoise,
ce qui engendre des absences. Aujourd’hui, on compte 5% à 7% d’absences
dans la police, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’absences volontaires, mais de
policiers blessés dans leur corps et qui doivent se reposer. Ces absences
engendrent à leur tour des heures supplémentaires, puisqu’il faut les remplacer.
Le constat est qu’on manque cruellement de policiers pour assurer les
prestations de base auprès de la population. M. Comte fait part de ses craintes
pour les mois et les années à venir, si les prochains budgets ne règlent pas la
problématique du manque d’effectifs. A noter que, depuis plus de deux ans, on
dénombre une à deux démissions par mois à la police genevoise, notamment
parce qu’il n’y a plus de conciliation possible entre la vie professionnelle et la
vie privée.
M. Mulmann fait part d’un déficit chronique d’effectifs à la police
judiciaire. Il y a encore une dizaine d’années, on comptait entre 310 et
315 inspecteurs pour une population de 900 000 à un million d’habitants. Un
ancien RGPPol modifié récemment recommandait de prévoir 3,5 ETP
d’inspecteurs pour 10 000 habitants. Compte tenu de la population actuelle du
Grand Genève (1 100 000 habitants), ce sont aujourd’hui 380 ETP qui seraient
nécessaires. Néanmoins, la police judiciaire comprend 270 ETP d’inspecteurs
pour la population genevoise. Cela a pour conséquence un surprésentéisme des
inspecteurs pour mener des enquêtes. M. Mulmann est bien conscient que le
budget de l’Etat n’est pas extensible à l’infini et que les contraintes de la
commission des finances sont importantes, mais il tenait à rapporter cette
problématique, qui pose aussi un problème d’attractivité vis-à-vis du
recrutement, et qui a une incidence sur la qualité des enquêtes et sur le Pouvoir
judiciaire, sans compter les démissions, les burn-out et l’augmentation des
heures supplémentaires. Tout cela peut être quantifié. En conclusion, pour que
le fonctionnement de la police judiciaire soit satisfaisant, il faudrait au moins
310 à 320 ETP. Augmenter à 300 ETP serait déjà un bon seuil plancher.
Mme Balhi Keller indique que les postes supplémentaires pour le DIP, dans
ce projet de budget, répondent à l’ambition du Conseil d’Etat d’allouer les
ressources nécessaires pour faire face à l’augmentation des effectifs d’élèves,
y compris des élèves migrants. Il faut également tenir compte de tout un
ensemble de réformes importantes, au secondaire II (maturité gymnasiale,
école de commerce, ECG, promotion de la maturité professionnelle). Cet effort
est salué.
Néanmoins, un certain nombre de limites doivent être signalées. La
problématique du personnel administratif et technique (PAT) ne concerne pas

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spécifiquement ce budget, mais revient de façon récurrente. Le service d’audit
interne avait relevé, en 2019 ou un peu avant, une sous-dotation administrative
et technique au niveau des établissements scolaires. Mme Balhi Keller souligne
qu’elle ne parle pas des DG. Les PAT comprennent des techniciens pour la
maintenance informatique, des secrétaires, des infirmiers, étant précisé que la
santé psychique des élèves du secondaire II est un véritable enjeu. Au cycle
d’orientation, on compte un infirmier à 50% par cycle. Sachant que certains
cycles accueillent 850 élèves, le besoin n’est clairement pas satisfait. Au
niveau des secrétariats, il devrait y avoir 2 ETP de secrétaires par
établissement, mais on en est loin. Les secrétariats sont tellement débordés que
les directions de certains cycles ont décidé de les fermer deux heures par jour,
sans quoi ils ne peuvent pas assurer leurs tâches administratives. Dans le projet
de budget 2025, 2,5 ETP ont été attribués au cycle d’orientation, mais ce
problème pourrait s’étendre à l’ensemble des ordres d’enseignement. Par
exemple, pour faire face à l’absence des élèves aux épreuves, qui est un
problème important, il faut gérer les rattrapages. Une année, dans un
établissement, une secrétaire travaillait à 50% pour la seule gestion de ces
derniers.
Si les besoins en termes de postes ne sont pas satisfaits, c’est aussi parce
qu’il manque les rattrapages de postes coupés dans les budgets précédents. Au
primaire, la SPG a calculé, sur la référence des années 1990-2000, un manque
de 700 ETP.
Au secondaire II, 40 postes avaient été supprimés, ce qui a contraint le
personnel enseignant à faire des heures supplémentaires. Cela se voit dans les
résultats de l’enquête sur le climat de travail diligenté par le service RH du
secrétariat général du DIP : sur 13 points prioritaires, 9 points RH étaient dans
le rouge. Pour les élèves, les 40 postes supprimés au secondaire II en 2020, qui
n’ont pas été rattrapés, se traduisent par une diminution de la grille horaire des
élèves de la zone de transition (préparatoire ECG, préapprentissage de
commerce, centre de formation préprofessionnelle, FO18), c’est-à-dire de la
population d’élèves la plus faible.
Par ailleurs, l’Union a demandé à la DG comment est effectué le calcul du
taux d’encadrement, sans obtenir de réponse. Les effectifs maximaux sont en
réalité devenus la cible, alors même que les élèves issus de la migration ou
dans le préqualifiant nécessitent un encadrement serré. De plus, les prévisions
du SRED font état de 492 élèves supplémentaires à la rentrée 2025, ce qui
requiert 41,9 ETP. Pourtant, le Conseil d’Etat a considéré qu’on pouvait faire
l’hypothèse qu’il y aurait sans doute moins d’élèves, et que 30 ETP suffiraient
donc. En conclusion, les syndicats soutiennent bien sûr les postes inscrits au

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budget, mais déplorent que des postes supprimés n’aient pas été rattrapés. Ce
sont les élèves qui en pâtissent.
Enfin, un mot sur la question des crédits supplémentaires, qui posent un
problème au DIP peut-être plus que dans les autres départements. Gouverner
consiste à anticiper et à prévoir. Or, si les ressources ne sont octroyées qu’au
printemps, voire en juin, il est très difficile pour les directions d’établissement
de préparer la rentrée scolaire, une tâche extrêmement complexe qui repose sur
de très nombreux paramètres. Pour le faire, il est indispensable de connaître
l’enveloppe à disposition pour connaître la marge de manœuvre pour recruter,
notamment. Il n’est pas possible d’obtenir ces informations en juin seulement.
On ne peut pas gouverner de cette façon. Les syndicats souhaiteraient donc que
les autorités parviennent à se mettre d’accord et que le nécessaire soit octroyé,
afin d’éviter cette épée de Damoclès des crédits supplémentaires.
M. Masini souligne le fait que réaliser des économies sur le personnel
administratif et technique revient à faire des économies sur les élèves, sur les
enfants et les familles, car cela inclut l’office médico-pédagogique.
Concrètement, cela se traduit par moins de temps à disposition pour la
préparation et le suivi, aussi dans le dispositif de protection des mineurs. Au
SPMi, il faudrait au moins 15 ETP supplémentaires.
Le président demande si le Cartel a chiffré, en francs, l’ensemble des
besoins.
Mme Preti répond par la négative, mais relève que les syndicats seraient très
heureux si l’économie sur la caisse de pension était biffée et si l’indexation à
1,76% était accordée. Elle réitère que les syndicats soutiennent tous les postes
prévus au budget.
Une députée (Ve) revient sur le passage de la classe 15 à la classe 16 pour
un certain nombre de professions. Elle demande combien de millions de francs
cela représenterait, et s’il y a un lien avec SCORE puis G’Evolue.
Elle souhaiterait également savoir combien d’ETP manquent pour la mise
en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.
M. Varone indique que le changement de classe qu’il a évoqué n’est pas lié
à SCORE ou G’Evolue, mais à un manque de suivi du côté de l’office du
personnel de l’Etat, vis-à-vis de l’évolution de la formation dans plusieurs
métiers. Il n’est toutefois pas certain de disposer du panel complet, car cela
concerne quatre départements (DSM, DCS, DIN, DIP). Les secteurs touchés
sont vastes et la cartographie complète n’a pas été faite. Le Conseil d’Etat
pourrait sans doute l’avoir, mais, depuis juin, il répond qu’il refuse de traiter
la question collectivement et qu’il faut s’adresser à chaque département
séparément. Cette façon de procéder ne garantit toutefois pas une égalité de

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traitement, alors que toutes les personnes concernées passent par une HES, et
l’analyse devrait être faite par le Conseil d’Etat, qui devrait en informer les
députés. A noter que la différence de salaire est de 4,8% d’une classe à l’autre.
Mme Preti indique, pour répondre à la deuxième question de la députée
(Ve), que ce sont 250 ETP qui sont annoncés comme manquants par la
direction des HUG pour la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers.
Par exemple, un temps d’habillage doit être compté, mais il n’a jamais été
demandé dans le budget d’ajouter les 10 minutes prévues pour cela. Le temps
d’habillage a été intégré dans le temps de travail, au lieu d’accorder du temps
supplémentaire ou des jours de congé, comme l’ont fait certaines cliniques
privées.
Une députée (S) demande quels sont les besoins évalués à l’IMAD, en
postes et en francs.
Elle évoque par ailleurs les 10 ou 11 ETP prévus pour un renforcement des
directions à l’école primaire et le courrier de la SPG qui conteste ce choix. Elle
souhaiterait connaître la position du Cartel sur ce point.
Enfin, elle souhaiterait connaître les impacts attendus du report des
engagements en juin plutôt qu’en avril, conformément à l’annonce faite par le
Conseil d’Etat à ce sujet.
M. Masini indique, pour l’IMAD, qu’il ne dispose pas des chiffres
concrets, mais qu’il les demandera à sa collègue et les transmettra à la
commission dans les prochains jours.
Mme Preti indique, concernant les 10 postes évoqués, que le Cartel va
défendre tous les postes. Certains sont attribués aux directions plutôt qu’à
l’opérationnel, et c’est ce que regrette la SPG. Ces postes peuvent tout de
même être défendus, car l’objectif est de suppléer au manque de PAT.
En ce qui concerne les nouveaux engagements reportés au mois de juillet,
la mesure inquiète les syndicats, qui n’ont pas compris ce que cela signifiait
concrètement. Si cela signifie que les postes nécessaires ne sont plus recrutés
au 1er janvier, mais au 1er juillet, des services seront laissés en souffrance
pendant six mois.
Un député (LJS) dit rester sur sa faim après les explications du Cartel. Les
députés savent qu’il existe, au sein de l’Etat, de grandes difficultés en lien avec
les hiérarchies, les services RH, les infrastructures, et l’ensemble du
management de l’Etat. Ce sont des éléments qu’il aurait souhaité entendre de
la part des syndicats, dont il attend à la fois une mise en avant des difficultés
et des propositions de réformes, par exemple sur la structure hiérarchique du
DIP, qui donne des forces démesurées aux directions supérieures. Il
souhaiterait donc que, la prochaine fois, le Cartel vienne avec des propositions

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de réformes internes puisque les syndicats sont sur le terrain et savent mieux
que quiconque ce qui peut être amélioré.
Mme Balhi Keller souligne qu’elle a bien précisé que les nécessités, en
termes de PAT, concernent les établissements scolaires, et pas les DG. Par
ailleurs, le député évoque le besoin de réformer la gouvernance. Cette question
ne concerne toutefois pas cette commission, mais plutôt celle du personnel. Sur
le principe, en effet, certains éléments pourraient être revus. Par exemple, la
nouvelle stratégie RH est décevante et les retours à ce sujet ne sont pas
satisfaisants. La réforme date de 2018-2019, et il n’y a toujours rien de tangible
en 2024. Ces questions doivent toutefois être traitées dans un autre espace et à
un autre moment. Aujourd’hui, les syndicats sont présents pour parler du
budget et pour défendre les ressources allouées.
Mme Preti souhaite rappeler les rôles respectifs de chacun. Les syndicats
sont là pour rapporter les problèmes de terrain, mais ils ne peuvent pas
réorganiser l’Etat et ce n’est pas leur rôle. Ils signalent les difficultés
rencontrées sur le terrain, afin de rendre les députés attentifs à l’importance
des moyens alloués, qui peuvent permettre d’organiser les différents secteurs.
En termes d’organisation, les syndicats ont des représentants à de multiples
niveaux, par exemple dans G’Evolue, ou encore dans des travaux de l’office
du personnel sur la gestion des absences. Ce travail est fait, mais ce n’est pas
le rôle des syndicats de réorganiser l’Etat.
M. Comte relève également que ce n’est pas la responsabilité des syndicats
de faire de la planification. La Cour des comptes a fait un rapport en 2016 ; la
commission de contrôle de gestion du Grand Conseil en a fait un en 2018 sur
la planification opérationnelle de la police ; il y a deux ans, la direction de la
police a demandé une évaluation d’une entreprise privée pour identifier les
problèmes. Les associations du personnel n’ont pas à se substituer aux
obligations de la hiérarchie. L’UPCP n’entrera pas en matière pour dire ce qui
fonctionne ou non. Ce que le syndicat dit, en revanche, c’est qu’il manque des
centaines de policiers à Genève pour assurer le travail courant.
M. Mulmann abonde dans le sens de du député LJS lorsqu’il dit qu’il existe
une sorte de déséquilibre entre les fonctions et les besoins réels. Les syndicats
sont une force de proposition. Ils n’amènent pas de solution, mais travaillent
en concertation avec les directions et les départements. Cela dit, puisqu’ils sont
au front, ils connaissent les besoins en termes de ressources. A ce sujet, une
redistribution des ressources à l’interne doit se faire impérativement, mais c’est
une question de volonté. Il y a des personnes qui ont la capacité de mettre des
ressources là où elles sont nécessaires, sur le terrain, mais il faut avoir la
volonté de faire bouger les choses. Cela n’infirme pas ce que M. Mulmann a
dit tout à l’heure, à savoir qu’il manque 30 postes pour pouvoir élucider

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l’ensemble des affaires. Ces 30 postes, on ne peut pas les inventer. On peut
revoir la distribution des ressources à l’interne, mais il faut aussi des ETP
supplémentaires.
Un député (PLR) demande quel est le montant nécessaire pour réaliser
l’accord avec Cerebral, pour 2025. Il souhaiterait également savoir si un impact
est attendu sur d’autres organisations.
M. Varone distribue le protocole d’accord, qui n’est pas soumis à
confidentialité. Ce dernier contient les chiffres exacts. Quant aux répercussions
sur d’autres organisations, il est possible qu’il y en ait, car le département va
mandater une étude poussée sur les autres associations du même type, afin de
contrôler les conditions de travail qui sont pratiquées. Il faut rappeler qu’il
avait été déclaré que l’association s’était mise à jour vis-à-vis du salaire
minimum, mais le département n’a pas vérifié ce qu’il en était dans le détail.
Le forfait journalier avait effectivement été augmenté, mais les employés
travaillaient toute la journée et devaient rester la nuit. Il faut également
souligner que, pour l’an prochain, 12 heures par jour sont prévues, puisqu’une
pause pendant laquelle le personnel peut s’absenter a enfin été accordée et que
la fin de la journée a été avancée pour tenir compte des 11 heures de repos
obligatoires entre les journées de travail.
Audition de l’Union des cadres de l’administration cantonale genevoise
(UCA)
– M. Emmanuel Fricker, président, UCA
– M. Kustrim Reka, vice-président, UCA
Le président précise que l’UCA représente les cadres supérieurs de
l’administration cantonale.
M. Reka indique que M. Fricker et lui-même se tiennent à disposition pour
répondre aux questions.
Une députée (Ve) demande combien de personnes sont représentées par
l’UCA.
M. Fricker explique que ce sont environ 25% des cadres supérieurs de
l’administration. Les cadres sont un peu moins de 1000 collaborateurs
(classes 23 et plus) et l’association compte environ 220 adhérents.
Une députée (S) rapporte que le Cartel intersyndical a fait état d’une
accumulation de manque de postes supplémentaires pour doter les différents
services et pour répondre à l’augmentation des besoins de la population, vu les
coupes effectuées dans les précédents budgets. Elle souhaiterait savoir si
l’UCA partage ce sentiment et de quelle manière cela se traduit concrètement.

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M. Fricker explique que la position de l’UCA est plus liée à des
problématiques d’investissements, et à un besoin d’agents spécialisés pour
pouvoir faire les investissements qui peuvent générer du revenu sur la
rubrique 43. Il existe un manque cruel de ressources supplémentaires pour
activer ces investissements. A noter que, entre ce qui est prévu dans les
investissements et ce qui est réalisable, il existe un delta qui est très stressant
pour les cadres, car les objectifs sont très serrés. En ce qui concerne le
fonctionnement, avec l’augmentation des services et de la population, il est
clair que les retours du terrain font état de problématiques sur ces ressources.
Reste que le souci de l’UCA est surtout lié aux investissements.
La députée évoque l’annonce du Conseil d’Etat de reporter les
engagements en juillet plutôt qu’en avril. Elle souhaiterait savoir si l’UCA a
des craintes vis-à-vis du processus de recrutement, du fonctionnement des
services, avec le risque que des personnes qui pourraient convenir trouvent un
autre emploi entre-temps.
M. Fricker le confirme. Dans certains secteurs, il est effectivement difficile
de recruter et le processus peut être très long (en fonction des postes, entre 4 et
6 mois). Ainsi, un tel report pourrait signifier qu’on se retrouverait dans
l’année comptable suivante. La souplesse des contrats d’agents spécialisés
permet d’être agile et de répondre aux objectifs.
La députée rappelle que le projet de budget ne prévoit pas d’indexation.
D’octobre 2023 à octobre 2024, le coût de la vie augmenterait toutefois de
0,2%. Les représentants du personnel revendiquent un montant plus élevé
compte tenu des indexations des années précédentes, qui n’ont pas été
complètes. Elle souhaiterait savoir quelle est la position de l’UCA à ce sujet.
M. Reka partage l’appréciation des représentants du personnel sur cette
question et estime que le fait de ne tenir compte que de l’inflation sur les
12 derniers mois est une approche peut-être un peu partielle pour prendre en
compte l’augmentation de la cherté de la vie. Il serait plus circonstancié de
tenir compte des politiques d’indexation des dernières années, sur 5 à 10 ans.
Un député (MCG) évoque la question des annuités. Il relève que ceux qui
sont au plafond (annuité 22) ne la touchent plus et il demande combien de
personnes vont ainsi subir l’augmentation du coût de la vie sans toucher
l’annuité, alors qu’ils pourraient bénéficier de l’indexation.
M. Reka explique qu’il ne dispose pas de ce chiffre. Par ailleurs, même si
l’annuité compense d’une certaine manière l’augmentation de la cherté de la
vie, ce n’est pas sa raison d’être. Seule l’indexation vise pleinement cet
objectif-là, dans son principe. Reste que les personnes qui sont au maximum
de l’annuité n’ont plus la même marge de manœuvre, en effet.

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Audition du Groupement des cadres intermédiaires de l’administration
(GCA)
– M. Alain Asfary, vice-président, GGA
M. Afsary indique que le GCA est conscient des enjeux en cours. Il s’est
posé la question de savoir si le budget 2025 répond aux attentes des cadres
intermédiaires responsables. Les cadres répondent que oui. Cela dit, ils font
aussi part de leur inquiétude sur la manière dont les finances publiques
fluctuent d’une année à l’autre, malgré les bénéfices importants constatés
depuis plusieurs années. Cela cause quelques préoccupations. Les cadres sont
appelés chaque année à faire des propositions budgétaires aux offices pour
faire tourner les activités dans le fonctionnement, et ils se retrouvent à chaque
fois face à une situation quelque peu délicate, puisqu’ils sont dans l’expectative
par rapport aux projets et à la gestion quotidienne nécessaire à garantir les
prestations de l’Etat. La posture du GCA est par conséquent prudente, mais
déterminée concernant la qualité de l’engagement quotidien des cadres et le
besoin de maintenir la délivrance des prestations sans rupture de service. C’est
important, car le groupement est très soucieux du fait que la délivrance des
prestations prime, avec un maximum de qualité. Pour les gérer au mieux et les
faire évoluer, des dépenses, des investissements et des frais d’entretien sont
inévitables.
Un député (LJS) demande combien de personnes sont membres du GCA.
M. Afsary indique que le GCA représente plus de 4000 personnes entre le
petit et le grand Etat, et que l’association compte environ 600 membres, cela
sur un potentiel d’environ 5000 cadres. Le GCA est donc représentatif et le
groupement est aussi très actif dans d’autres commissions (G’Evolue par
exemple).
Une députée (S) revient sur les postes de travail. Ces dernières années, le
Conseil d’Etat a adressé des demandes, dans le cadre des différents budgets,
dont on sait qu’elles ne recouvrent pas la totalité de ce que demandent les
services à l’origine. S’ajoutent à cela les coupes opérées par le Grand Conseil.
Les représentants du personnel auditionnés tout à l’heure s’inquiètent de
l’accumulation de postes non octroyés, qui finissent par constituer un manque
de personnel pour pouvoir pleinement répondre à l’augmentation des besoins
et faire tourner les services. La députée souhaiterait savoir comment se
positionne le GCA sur cette question et si ce dernier estime que les postes
proposés dans le budget 2025 sont suffisants.
M. Afsary indique que le GCA s’est penché à maintes reprises sur cette
question, qui comporte plusieurs facettes. La première est liée à la relève,
c’est-à-dire au remplacement des départs en retraite ou pré-retraite de la

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génération du baby-boom et de la génération X. Les cadres rencontrent des
difficultés à les remplacer en temps et en heure, d’autant plus qu’on ne peut
pas prévoir de chevauchements entre un ancien collaborateur et un nouveau
pour favoriser le passage des connaissances. Il y a donc une perte sèche de
compétences, qu’il va falloir retrouver sur la durée.
La préoccupation du GCA, vis-à-vis du nombre de postes, est celle de
pouvoir garantir la meilleure prestation possible. Des choses évoluent,
notamment en termes de technologie, et il faut des personnes pour opérer ces
changements qui concernent de nombreux métiers.
En ce qui concerne le budget 2025, le GCA considère que les postes
proposés couvrent les vrais besoins, étant précisé que les flux migratoires ont
aussi créé des besoins notamment pour l’école. Par ailleurs, on remarque que
la génération Y est beaucoup moins loyale que les précédentes. Ces personnes
changent régulièrement de poste et il faut les remplacer, ce qui, à l’Etat,
demande beaucoup de temps. Dans son office par exemple, il a fallu republier
quatre ou cinq fois certaines offres d’emploi, car on ne trouvait pas la bonne
personne, ce qui a provoqué une vacuité partielle qui a posé des problèmes. Il
ne faut pas le négliger. Il y a également un véritable enjeu sur la capacité à
entretenir la motivation des équipes pour les cadres, qui ont besoin
d’arguments solides.
PRISE DE POSITION DES GROUPES POUR L’ENTRÉE EN
MATIÈRE
Le MCG annonce qu’il acceptera l’entrée en matière sur ce projet de
budget, qui est équilibré malgré la baisse d’impôts et sans réduction des
prestations, ce qui est réjouissant. Les mécanismes salariaux figurent en outre
dans ce projet de budget. Le seul bémol concerne le nombre de postes
supplémentaires. La moitié provient de l’instruction publique en raison surtout
de l’évolution démographique et de problématiques sociales liées à l’enfance.
Ce sont des réalités qui correspondent à la société genevoise actuelle et on peut
se réjouir d’avoir un nombre important de jeunes qui seront les générations de
demain, mais cela a un coût au niveau de l’enseignement. Le MCG en prend
acte et examinera, dans la suite des travaux, l’opportunité d’accepter ce budget
tel quel ou de faire des propositions.
Le PLR indique que le groupe décide d’entrer en matière sur le budget, au
vu des auditions menées jusqu’ici, dont bon nombre se recoupent avec des
discussions liées à différents projets de lois et à des propositions du Conseil
d’Etat, par exemple sur la problématique de l’OCSIN. Des questions se posent

PL 13535

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sur l’organisation des départements et sur l’augmentation des postes. Plusieurs
départements ont par ailleurs annoncé des amendements, qui feront pencher la
balance dans un sens ou dans l’autre et qui auront un effet important sur le
budget. Il est clair qu’il faut définir une direction à suivre sur la culture, le
social, ou encore la LEFI, trois points qui seront intégrés par des amendements
au projet du budget soumis. Tout ceci nécessite une entrée en matière.
Le parti socialiste entrera également en matière. Il profite de ce moment
pour remercier le Conseil d’Etat et plus particulièrement Mme Fontanet et ses
services d’avoir réuni les députés dès l’été pour discuter des priorités et
échanger sur la construction du projet de budget.
Ce budget, qui est à l’équilibre et qui semble raisonnable, a toutefois un
gros point noir pour le parti socialiste, puisqu’il prend en compte la baisse
d’impôts sur laquelle la population votera le 24 novembre.
Ce budget inquiète le parti socialiste du point de vue de la hausse des
charges dans le domaine social. Les moyens sont alloués, et c’est une très
bonne chose, mais cette augmentation montre que Genève a, d’un côté, des
recettes fiscales qui augmentent et, de l’autre, des charges sociales qui ne
cessent de croître. Cela montre que les inégalités se creusent dans le canton, ce
qui est très inquiétant pour la cohésion sociale. L’augmentation des charges
comprend notamment les subsides d’assurance-maladie. Sans entrer dans le
débat sur ce sujet, il est certain qu’augmenter ces derniers répond à un besoin
prépondérant de la population, mais ce sont plus de 700 millions de charges
qui sont payés par le contribuable pour des primes d’assurance-maladie
aujourd’hui. Le canton finance par conséquent en grande partie des assureurs
privés qui gèrent ce système opaque.
Au niveau des charges, le parti socialiste est satisfait du nombre de postes
demandés, puisque ces derniers répondent à des besoins dans les différents
départements. Les besoins sont particulièrement importants pour la formation
et ces postes ne sont pas ajoutés pour contenter un caprice de la conseillère
d’Etat, mais bien parce qu’ils répondent à la croissance démographique et à
des besoins plus qualitatifs que quantitatifs, notamment pour faire face à
l’augmentation du nombre d’élèves à besoins dits spécifiques. Le parti
socialiste est également très satisfait que le projet du budget prenne en compte
l’annuité, ce qui n’était pas le cas dans le PFQ.
En ce qui concerne les revenus, le département peut être remercié d’avoir
amélioré la méthode de calcul des recettes fiscales. Les 420 millions de francs
d’augmentation de ces dernières montrent que l’économie genevoise
fonctionne bien. La question est de savoir pour combien de temps et si cette
croissance est structurelle ou conjoncturelle. L’inquiétude du parti socialiste

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est que, si l’augmentation est conjoncturelle, comme cela semble être le cas, la
baisse d’impôts, elle, représentera une perte pérenne pour le canton et les
communes et il faudra bien la compenser. Le parti craint ainsi qu’il faille
trouver des économies et que la droite les trouve dans le social.
Le parti socialiste prend acte que les amendements annoncés n’iront
vraisemblablement pas dans le bon sens. La question de l’indexation pourra
être traitée dans le cadre des travaux et un certain nombre d’amendements, qui
ne changeront pas fondamentalement l’équilibre de ce projet de budget, seront
amenés pour répondre au mieux aux besoins de la population.
Le Centre relève que tout a été dit, même si les interprétations sont
différentes. Le Centre entrera en matière sur ce projet de budget, qui est une
base de discussion très intéressante. Le canton a la chance d’avoir des moyens
financiers importants qui lui permettent de faire face aux besoins de sa
population. Le DCS cumule à lui seul 200 millions de francs d’augmentation,
et cela suscite des questions quant à la direction dans laquelle se dirige la
société genevoise. Les finances permettent pour le moment de faire face à cette
précarité qui coûte de plus en plus cher.
Bien entendu, des points restent à discuter, notamment vis-à-vis des
mesures structurelles du Conseil d’Etat qui sont fragilisées, voire déjà refusées.
En ce qui concerne les postes, globalement, des besoins sont clairement
déterminés, mais cela n’empêchera pas d’en reparler. Les correctifs qui
arriveront d’ici un mois seront importants pour essayer de trouver un budget
qui corresponde aux attentes de la population, mais les bases sont bonnes et le
Centre se réjouit d’entrer en matière sur ce débat.
Le groupe LJS entrera en matière et remercie la conseillère d’Etat et les
services de l’Etat de l’élaboration de ce budget. Il se réjouit que le budget soit,
pour l’instant du moins, équilibré. Les besoins sont bien établis. Cela dit, il
reste des questions sur les grands enjeux, notamment sociaux et liés à la
migration ou à la gouvernance au sein des services, qui prennent de l’ampleur.
Il y a un manque de visibilité par rapport à cela, que les auditions viendront
peut-être éclairer. Une attention particulière sera portée sur la migration et son
impact sur l’ensemble des politiques publiques. La gouvernance du DIP et
celle de l’OCSIN sont également des éléments qui feront l’objet d’un examen
scrupuleux.
Les Verts sont favorables à l’entrée en matière sur le projet de budget
proposé, qui est équilibré et semble adéquat dans l’ensemble. Ils réitèrent ses
remerciements à la conseillère d’Etat et au département des finances pour la
préparation du budget.

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Les Verts resteront vigilants et attentifs aux amendements qui pourraient
impacter négativement les prestations sociales, les efforts contre le
dérèglement climatique ou les créations de postes nécessaires, surtout
lorsqu’elles sont liées à la croissance démographique.
Les Verts soutiennent en outre la volonté de respecter les mécanismes
salariaux de la fonction publique. La baisse d’impôts qui sera votée le
24 novembre est également un sujet d’inquiétude, puisqu’elle annonce une
baisse des recettes fiscales alors que les besoins sont croissants, notamment au
niveau social.
L’UDC accueille ce projet de budget de manière mitigée. Le groupe se
réjouit, puisqu’il l’a appelé de ses vœux, que le budget soit équilibré.
Cependant, ce projet de budget est conjoncturel et hors de toute réalité.
L’économie tourne à plein régime, et on ne peut que s’en réjouir, mais la
population s’appauvrit, en témoignent les charges sociales qui explosent et le
pouvoir d’achat qui diminue. C’est cela qui ne correspond plus à aucune réalité
et on se demande bien comment il est possible d’en arriver à des budgets aussi
déséquilibrés à tous les niveaux. Aucune mesure structurelle n’est proposée
dans ce budget, alors même qu’on ne sait pas combien de temps cette situation
favorable va durer et qu’il existe un risque de retomber dans les chiffres rouges,
avec une dette qui repartirait drastiquement à la hausse. Tous ces éléments
inquiètent plus qu’ils n’incitent à se réjouir.
En ce qui concerne les baisses d’impôts, l’UDC n’a aucune inquiétude à
cet égard, car toutes les baisses votées par le passé ont provoqué une perte de
revenus qui n’était que momentanée et qui était immédiatement suivie d’une
croissance plus importante l’année suivante. Il a été démontré que les baisses
d’impôts engendrent des bénéfices supplémentaires par la suite. Le scénario
est connu. 400 millions de francs seront perdus dans un premier temps, mais
l’Etat aura gagné bien plus dans deux ans et la compensation se fera toute seule.
Pour le reste, le groupe UDC sera très regardant sur l’utilité de tous les
postes. Dans ce genre de conjoncture, on devrait se préparer à un revers, avec
de vraies mesures structurelles. Or, ce n’est pas le cas. L’UDC se réjouit donc
de voir les propositions qui seront amenées par les socialistes à la suite du refus
de la loi sur l’outil de travail, qui induit un excédent de 35 ou 36 millions de
francs, hors LEFI. Certains groupes vont en profiter pour vouloir dépenser de
l’argent et augmenter toutes les subventions. Toutefois, pour maintenir une
approbation du projet de loi, il faudra rester dans les chiffres noirs et l’UDC
espère que l’excédent sera augmenté, plutôt que de vouloir arriver à l’équilibre
à tout prix.

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En conclusion, l’UDC se réjouit des futurs débats concernant ce budget et
votera positivement l’entrée en matière, dans la mesure où le projet de budget
présenté est équilibré.
Un député (S) relève qu’il a oublié de mentionner le fait que ce budget
soutient le développement des transports publics, avec une augmentation de
l’offre de 25% d’ici 5 ans, ce qui représente une politique de mobilité
extrêmement ambitieuse et plus durable, dont le parti socialiste se réjouit. Il
salue également la gratuité pour les jeunes de moins de 25 ans et le demi-tarif
pour les seniors.
Le président souligne que la Confédération, à partir du 1er janvier 2025,
diminue de 60 millions de francs son subventionnement au canton pour les
transports publics. C’est le début des diminutions des subventions fédérales
aux cantons, qui ne se limiteront pas aux transports publics.
Un député (UDC) demande si les montants liés à la récupération des
anciens billets par la BNS sont inclus dans le budget.
Mme Fontanet le confirme.
VOTES
1er débat
Le président met aux voix l’entrée en matière du PL 13535 :
Oui :
15 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :

Abstentions : –
L’entrée en matière est acceptée.
Communication du Conseil d’Etat sur les amendements fiscaux au projet
de budget 2025
Mme Fontanet précise en préambule que le Conseil d’Etat viendra livrer
l’ensemble des amendements à la commission la semaine prochaine, et qu’il
ne s’agit aujourd’hui que de ceux liés aux revenus fiscaux.
Ces amendements sont au nombre de trois. Le premier est un amendement
de +25 millions de francs, en lien avec le refus de la baisse de l’impôt sur l’outil
de travail. Le deuxième est lié à l’entrée en vigueur de la LEFI au 1er janvier
2025, qui entraîne une diminution de 83,8 millions de francs. Le troisième
résulte de la révision des estimations fiscales faite fin septembre, sur la base
du panel des entreprises reçu et traité entre fin septembre et octobre. Les
résultats ont été communiqués ce jour aux communes et au Conseil d’Etat, qui

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en a pris acte. C’est également ce jour que le Conseil d’Etat a décidé de
maintenir l’entrée en vigueur de la LEFI, car il a estimé que les risques étaient
trop importants au vu du refus de l’effet suspensif en 2023 déjà et du rejet du
recours par la Cour en octobre 2024.
La révision des estimations fiscale à fin septembre se monte à
–198 millions de francs, dont une baisse de l’imposition des personnes morales
à hauteur de 186 millions. Les entreprises l’expliquent clairement. A noter
qu’il s’agit du premier panel dans lequel elles sont interrogées sur 2025, les
précédents ayant trait aux années antérieures et à l’année en cours. Il en ressort
des craintes géopolitiques liées aux élections américaines, au ralentissement de
la croissance en Chine et au conflit au Moyen-Orient, qui s’étend désormais à
d’autres pays avec des effets sur le cours du pétrole. Certaines entreprises ont
indiqué qu’elles seraient davantage en mesure de fournir des estimations après
la semaine prochaine, soit en confirmant les prévisions négatives, soit en les
infirmant.
En ce qui concerne les personnes physiques, les prévisions sont en hausse.
De nombreux gros contribuables ont pu être en contact direct avec les services
du département et une hausse de 87 millions de francs est rapportée.
La part cantonale à l’IFD baisse également, ce qui est normal puisqu’elle
est liée aux personnes morales.
Au total, la baisse générale des revenus fiscaux se monte à 256,9 millions
de francs, en tenant compte de la baisse de l’imposition des personnes
physiques. Si on additionne le coût de la LEFI (–84 millions de francs) et le
coût statique de la baisse de l’imposition des personnes physiques
(–326 millions de francs pour le canton), on obtient –410 millions de francs
pour ces deux réformes. Or les estimations fiscales revues font état de
–256,9 millions.
Mme Fontanet indique avoir pris connaissance de différents articles et
communiqués de presse, et elle souhaiterait rappeler certains souvenirs. Des
groupes ont déposé et soutenu la motion 3009, dont les premiers signataires
étaient les Verts, fortement soutenus par le parti socialiste. Cette dernière
demandait que, a minima, les recettes fiscales figurant aux comptes des années
précédentes soient reprises dans les budgets. Or, on assiste maintenant à une
levée de boucliers parce que les estimations fiscales ont été adaptées, avec
l’administration fiscale, pour prendre en compte certains biais. Le panel des
entreprises a été refait, comme chaque année, au mois de septembre. Il s’avère
que celui-ci est mauvais. Tous ces résultats sont aujourd’hui livrés aux députés,
et tout ceci est instrumentalisé comme si le Conseil d’Etat, ou plutôt ellemême, était en train de duper les députés. Il est tout de même un peu particulier

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d’entendre, au mois de septembre, des hurlements disant qu’on améliore trop
et, en novembre, des cris d’orfraie disant que, finalement, l’Etat va tout perdre
et n’aura plus les moyens.
Il convient de rappeler que le Conseil d’Etat a décidé la baisse de
l’imposition des personnes physiques non pas sur un projet de budget, qui est
une autorisation de dépense, mais sur la base des trois derniers résultats aux
comptes, qui étaient extrêmement positifs (le plus bas était à 48 millions), et
ce en partant d’un projet de budget à –827 millions. La progression était donc
majeure.
Pour 2024, les comptes s’annoncent positifs, même s’ils le seront dans une
ampleur moindre en comparaison des comptes 2023, ce qui réjouira certains.
Il faut arrêter de hurler avec les loups que le canton de Genève n’a pas une
bonne santé financière. Elle reste bonne et les revenus restent en augmentation
majeure, puisque les revenus globaux de l’Etat progressent de +3% par rapport
au budget 2024, et ce en incluant les nouvelles estimations fiscales et les deux
réformes (LEFI et loi sur l’imposition des personnes physiques). En
conclusion, Mme Fontanet regrette l’instrumentalisation qui est faite de ces
chiffres, d’autant que celle-ci s’accompagne, pour certains, de propos
extrêmement désagréables susceptibles de tomber sous le coup de la loi. A ce
titre, certains communiqués de presse sont en train d’être examinés, car
Mme Fontanet ne laissera pas passer des déclarations visant à dire que le
Conseil d’Etat serait en train de tromper les députés et de les rouler dans la
farine.
Un député (S) revient sur son communiqué de presse. Il précise avoir
enlevé lui-même un certain nombre de mots qui allaient dans le sens évoqué.
Le fait que les estimations fiscales soient revues à la baisse et que le Conseil
d’Etat vienne aujourd’hui en faire part à la commission ne pose aucun
problème. Cela dit, la date de la votation approche et les citoyens ont reçu le
matériel de vote et, pour certains, déjà voté sur la baisse fiscale incluse dans le
projet de budget 2025. Or, les éléments de langage du Conseil d’Etat, la
semaine dernière encore, affirmaient que le budget équilibré permettait de
maintenir l’ensemble des prestations.
Mme Fontanet objecte qu’elle n’a parlé que des comptes et qu’elle n’a
jamais mentionné le projet de budget.
Le député relève que la rhétorique du Conseil d’Etat est de dire que le
canton peut se permettre cette baisse d’impôts parce que le budget est équilibré.
Or, ce n’est plus le cas, et ce sont près de 300 millions de francs qu’il va falloir
trouver. Cette information doit être portée à la connaissance des personnes qui
votent ou qui vont voter sur la baisse d’impôts. Au vu de tout cela, le député

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demande quand Mme Fontanet a eu le temps d’étudier tous les éléments et
quand elle a obtenu les différents chiffres.
Mme Fontanet explique que c’était pendant la semaine de vacances.
Le député rappelle qu’elle avait informé la commission avant les vacances
que les prévisions étaient moins bonnes que prévu.
Mme Fontanet souligne qu’elle ne disposait pas des chiffres à ce moment-là.
Durant la semaine de vacances, elle a travaillé la note de politique générale,
dont certains ont manifestement reçu une copie puisque les chiffres repris sont
tirés d’une note confidentielle du Conseil d’Etat, qui prenait en compte certains
éléments sur lesquels ce dernier ne s’était pas encore déterminé. Ce sont des
chiffres qui se trouvent dans le communiqué du député (S) et qui ont été fournis
à Léman Bleu.
Tous ces éléments sont aujourd’hui à la disposition du public. Le budget
sera en effet déficitaire, mais le Conseil d’Etat n’a pas choisi de proposer une
baisse d’impôts sur la base d’un projet de budget. Le budget 2024 n’était
d’ailleurs pas positif, tout comme les précédents.
Ce que le Conseil d’Etat a toujours dit, et qui figure dans le programme de
législature, c’est que les résultats aux comptes ont été tellement bénéficiaires
qu’une baisse d’impôts pouvait être assumée. Mme Fontanet réitère que les
résultats aux comptes 2024 seront bénéficiaires, même s’ils ne le seront pas
dans la même ampleur que les précédents, à moins que, comme l’année
dernière, des contribuables décident de tout payer le 30 décembre. Cette année,
les services de l’Etat ont toutefois pris les devants et ont demandé à ces
contribuables de les informer de ce qu’ils allaient payer et à quel moment.
Encore une fois, la décision de proposer une baisse d’impôts ne s’est jamais
fondée sur un projet de budget. En conséquence, Mme Fontanet n’a pas de
problème à dire que le projet de budget 2025 sera déficitaire. Il n’en demeure
pas moins que les prestations seront assurées. La gratuité des TPG, soutenue
par le Conseil d’Etat, est prise en compte dans ce projet de budget. De plus,
l’augmentation des subsides et des prestations sociales est massive et on ne
voit pas ce qui laisserait penser que des prestations seront coupées.
Mme Fontanet fait remarquer que, d’après les chiffres qu’elle vient de
transmettre, sous réserve d’amendements qui viendraient alourdir le budget,
celui-ci serait déficitaire à hauteur de la baisse des revenus fiscaux.
Le député relève que son interprétation politique, en tant que président du
parti socialiste, est que ces chiffres remettent en question la baisse d’impôts.
Un député (PLR) demande à combien se montent, en millions de francs, les
3% de revenus globaux mentionnés.
M. Fornallaz indique qu’il s’agit d’un peu plus de 300 millions de francs.

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Présentation des amendements au projet de budget 2025
– Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat/DF
– M. Yves Fornallaz, directeur du budget/DF
– M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint/DF
– M. David Miceli, économètre/AFC
M. Fornallaz indique que cette présentation a pour objectif d’exposer les
effets des amendements proposés par le Conseil d’Etat, avant de présenter le
plan de la présentation.
Mme Fontanet précise que la synthèse des amendements figure à la
diapositive n° 4 et annonce que le budget est déficitaire à hauteur de
–254 700 000 francs. Ce déficit est conforme à ce qui avait été adopté par le
Grand Conseil dans le cadre de l’approbation de la RRFA et du contreprojet à
l’IN 170, les deux projets ayant été adoptés simultanément. Elle note que
l’indice des prix à la consommation a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et
octobre 2024 et ajoute que la décision de renoncer à octroyer l’indexation ainsi
qu’à déposer le contre-amendement a été prise.
Elle rappelle que le projet de budget présenté en septembre prévoyait une
hausse des charges de 4,9%. Un amendement lié au subside de l’assurancemaladie et à l’indexation automatique sur la prime moyenne cantonale alourdit
cependant les charges, ce qui porte désormais la prévision de hausse à 5%. En
ce qui concerne les revenus fiscaux, ils augmentent de 2% entre 2024 et 2025,
tandis que les revenus totaux augmentent de 3%, indiquant ainsi une
progression générale des revenus.
Quant à l’augmentation des charges, Mme Fontanet précise que le budget
2023 comportait des charges plus importantes avec une hausse de 5,3%. Les
prestations à la population restent cependant largement maintenues.
M. Fornallaz précise que la synthèse des amendements proposés par le
Conseil d’Etat est détaillée aux diapositives 5 et 6. Il enchaîne ensuite avec
l’adaptation du projet 2025, tenant compte des décisions récentes sur la loi
concernant l’outil de travail et la loi sur les estimations fiscales des immeubles
(LEFI).
Mme Fontanet souligne que le Tribunal fédéral a refusé l’effet suspensif la
veille, rappelant ainsi l’importance de la date d’entrée en vigueur fixée au
1er janvier 2025.
M. Fornallaz poursuit en expliquant que les amendements transversaux
relatifs aux charges de personnel permettent de réduire ces charges de
9 100 000 francs, tout en diminuant les revenus de 900 000 francs.

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Mme Fontanet précise qu’il n’y a pas eu de suppression de postes, mais que
la date d’engagement a été reportée.
M. Fornallaz précise qu’une augmentation des charges de
18 500 000 francs est prévue pour l’année suivante, en raison de la révision
des montants alloués aux assurés à revenu modeste. Cette hausse s’explique
par l’augmentation des subsides, évaluée à 15 000 000 francs, et par un
complément de 3 500 000 francs pour compenser la hausse des primes
d’assurance-maladie. S’ajoute également l’indexation des prestations
complémentaires fédérales (AVS et AI), qui génère une augmentation des
charges de 3 200 000 francs. Ces dépenses sont partiellement compensées par
des revenus provenant de la Confédération, estimés à 2 200 000 francs, ainsi
que par des économies décidées par le Conseil d’Etat, s’élevant à
9 500 000 francs, et quelques amendements pour un total de 400 000 francs.
Ces informations sont également présentées sous forme graphique et l’on
voit que les trois amendements qui détériorent le résultat budgétaire sont liés
aux estimations fiscales, à la LEFI, et aux subsides d’assurances-maladie.
Il rappelle ensuite les modalités de vote des amendements ainsi que les
méthodes de calcul des marges budgétaires du Grand Conseil.
Mme Fontanet précise que, si la marge est utilisée par la commission, le
budget pourrait alors dépasser le déficit maximum autorisé, ce qui nécessiterait
une majorité absolue en cas de déficit ramené à zéro.
M. Fornallaz présente les amendements transversaux relatifs aux charges
de personnel. Il explique que pour le calcul du budget de personnel, on prend
100% des postes existants, on estime leur coût total, puis on applique une
réduction sur ce montant. Ainsi, le budget alloué ne peut pas être utilisé à
100%, cette réduction générant une économie de 3 500 000 francs sur les
charges de personnel.
La deuxième mesure concerne le report de l’engagement des nouveaux
équivalents temps plein (ETP) au 1er juillet. Il précise qu’un recrutement au
1er avril n’est pas réalisable, car le budget est validé fin décembre par le Grand
Conseil, et le processus de recrutement débute ensuite. Décaler l’engagement
des nouveaux ETP au 1er juillet 2025 permettrait d’économiser
5 000 000 francs sur les charges, avec une baisse de revenus de 900 000 francs,
améliorant ainsi le résultat total de 4 100 000 francs.
Le troisième amendement transversal porte sur l’ajustement des taux de
charges sociales. La mise à jour de ces taux permet une réduction des charges
de 1 300 000 francs, ceux-ci étant légèrement revus à la baisse cette année.
Le dernier amendement transversal concerne une augmentation des charges
de 2 500 000 francs. Ce montant était initialement inscrit comme mesure

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d’économie par le Conseil d’Etat dans le projet de budget, dans le cadre de la
modification de la répartition des cotisations employeur-employé. Toutefois,
ce projet de loi n’ayant pas encore été traité, le Conseil d’Etat reporte cette
économie au 1er janvier 2026.
Les autres amendements concernent les revenus fiscaux pour
256 900 000 francs, les divers amendements décidés par le Conseil d’Etat pour
une somme de 9 500 000 francs.
M. Miceli aborde la question des amendements sur les revenus fiscaux.
Il observe que, pour les personnes physiques, cette hypothèse entraîne un
supplément dans le projet de budget. Concernant les personnes morales, on
note un recul significatif de l’impôt cantonal sur le bénéfice et de l’impôt sur
le capital, ainsi qu’une baisse de la part cantonale de l’impôt fédéral direct,
laquelle est entièrement attribuable aux personnes morales. En prenant en
compte l’amélioration de la base et des hypothèses, cela se traduit par une
amélioration de 50 000 000 francs en 2025 pour les personnes physiques. De
plus, des questionnaires ont été envoyés à 80 contribuables majeurs afin
d’obtenir des précisions sur les années 2023, 2024 et, si possible, 2025. Cela a
permis d’augmenter les prévisions de l’impôt sur les personnes physiques de
21 000 000 francs.
Au total, il conclut qu’une amélioration de 87 000 000 francs est
envisageable pour les recettes issues des personnes physiques, hors impact des
projets de lois.
M. Miceli observe une légère baisse dans le rythme de croissance des
revenus issus des personnes morales pour l’année 2024, avec une baisse plus
marquée prévue pour 2025. Il précise que cette situation engendre des
amendements négatifs.
Mme Fontanet clarifie que cette baisse n’est pas due à une surestimation des
recettes fiscales par le Conseil d’Etat, mais plutôt à un décalage dans la
réception des informations nécessaires pour l’établissement des prévisions
budgétaires.
M. Miceli poursuit en soulignant qu’avec les amendements introduits en
septembre, ils remarquent une légère dégradation du taux de croissance global
pour 2024. Toutefois, il observe que, dans plusieurs secteurs, la croissance
redevient positive.
Un député (S) se questionne sur la prise en compte de la baisse d’impôt
dans les estimations par rapport au revenu.
Mme Fontanet confirme que la baisse d’impôt a bien été prise en compte
dans les estimations.

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Le député se demande si, pour les personnes physiques, l’impôt sur la
fortune, la mise en œuvre de la LEFI et la baisse d’impôt sur la fortune ont bien
été pris en compte dans les estimations.
Mme Fontanet confirme que les estimations et le déficit présenté prennent
bien en compte à la fois la baisse d’impôt et l’effet de la LEFI, soit
326 000 000 francs pour le canton et une réduction de 84 000 000 francs liée à
la LEFI.
Le député mentionne avoir lu que la BNS a communiqué un bénéfice de
62 000 000 francs pour les trois premiers trimestres et il se demande pourquoi
aucun amendement n’a été proposé concernant une contribution de la BNS. Il
se questionne aussi sur la manière dont les cantons, notamment Zurich, BâleVille et Vaud, ont intégré cette question dans leur budget 2025.
Mme Fontanet explique que la BNS doit d’abord compenser sa perte
d’environ 52 000 000 francs avant d’envisager une contribution.
Une députée (S) s’interroge sur la mesure consistant à repousser les
engagements d’avril à juin, se demandant si cela concerne l’engagement luimême ou uniquement le processus de recrutement.
Mme Fontanet précise que le processus de recrutement commence en
janvier, dès que le budget est voté. Elle indique que la décision du Conseil
d’Etat d’engager de nouveaux ETP à partir de juillet a été prise, en soulignant
qu’il s’agit d’un engagement moyen au 1er juillet, bien qu’il soit possible de
faire des exceptions.
Une députée (PLR) se questionne sur les postes pour lesquels il n’y a pas
de précisions sur le détail des économies prévues.
Mme Fontanet répond qu’elle ne dispose pas des informations détaillées sur
les mesures d’efficience, précisant qu’il s’agit de petites mesures qu’il convient
de discuter directement avec les départements concernés.
Le président propose d’identifier tous les amendements nécessitant des
explications supplémentaires et suggère d’inviter les départements à fournir
ces informations. Cependant, il précise que, pour les montants plus faibles, une
approche différente pourrait être envisagée.
Un député (LJS) pose une question concernant la LEFI. Il se demande s’il
va falloir rembourser les personnes en cas de recours.
Mme Fontanet rappelle que l’effet suspensif n’a pas été accordé en 2023, ce
qui aurait permis à la LEFI d’entrer en vigueur dès 2024. Elle précise que la
Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève a rejeté la demande
d’effet suspensif. L’administration fiscale a recommandé de mettre en œuvre
la loi en janvier 2025, car si cela n’était pas fait, il y aurait un risque

165/357

PL 13535

considérable de retard dans la taxation des prestations de 2025. Elle souligne
que, si le tribunal confirme le rejet du recours, la loi serait effectivement
appliquée à partir de 2025. En revanche, si le recours est accepté, il n’y aurait
pas d’impact sur les taxations, sauf pour ceux qui déménageraient.
Examen des questions transversales posées dans le cadre de l’examen du
projet de budget 2025
La commission remercie l’ensemble de l’administration, tout comme les
pouvoirs législatifs et judiciaires, ainsi que la Cour des comptes de leurs
réponses.
Un député (MCG) souhaiterait obtenir une précision concernant le nombre
de permis G au secrétariat général du DF. Il demande si c’est la DOSIL
départementale qui est concerné (10 frontaliers, soit 18,2%).
M. Fiumelli explique que l’état-major rapproché de Mme Fontanet ne
comprend aucun frontalier. En revanche, la DOSIL fait partie du secrétariat
général au sens large et c’est la raison de ces chiffres.
Le président précise que les DOSIL sont rattachées au secrétariat général
dans tous les départements. Ce sont les bras armés de l’OCSIN, qui doivent
servir de relais dans les différents départements.
Le député souligne qu’il est d’autant moins acceptable que l’informatique
du département des finances soit confiée à ces personnes, vu les données
sensibles qui sont traitées. On n’a aucune prise sur ces personnes, qui peuvent
faire du télétravail, et cela constitue un risque.
2e débat
Budget de fonctionnement
M. Fiumelli souligne que, pour pouvoir apporter une réponse, il aurait fallu
réaliser un travail à la fois très long et très fastidieux pour reconstituer
l’ensemble des postes financiers. Comme expliqué par l’OCSIN, un ETP n’est
jamais clairement identifié à 100% autofinancé. C’est une partie d’un poste ou
de plusieurs postes qui est autofinancée. Il est donc très compliqué de
reconstituer le tout. Cela prendrait beaucoup de temps et il n’est pas certain
que ce serait très utile. L’explication donnée au début du courrier sur l’impact
des postes autofinancés sur les comptes et les budgets de l’Etat est en revanche
intéressante. Les députés peuvent parfois avoir l’impression que ces postes
autofinancés ne coûtent rien et qu’on ne sait pas où ils apparaissent. Les règles
sont rappelées dans ledit courrier. Ainsi, un poste autofinancé, c’est quelqu’un
qui figure sur la nature 30, qui fait partie de la liste des ETP fournie à la

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166/357

commission. Pour le neutraliser sur le budget de fonctionnement, ce revenu est
indiqué, pour qu’il puisse ensuite être balancé sur un compte d’investissement.
Ces ETP sont bien dans le budget de fonctionnement en charges, et ils
apparaissent comme n’importe quel poste en charges de fonctionnement. C’est
uniquement sur le résultat qu’il y a cette neutralisation.
Les tableaux sont également intéressants, même s’ils couvrent une période
plus courte que celle demandée. Quant aux amortissements, quand une
personne a travaillé sur un projet comme la renaturation de l’Aire, qui est
amortie sur 90 ans, l’impact sera très faible. En revanche, sur l’informatique,
l’impact est beaucoup plus fort, car ça peut être quatre ou cinq ans. En
conclusion, quand on parle d’ETP, il faut regarder le budget des charges sur la
nature 30.
M. Laurent Koelliker, sautier, souhaite faire un simple rappel de
l’application de la disposition de l’art. 97 de la constitution, qui règle les
modalités de vote des amendements. Le projet de base est le projet de loi
déposé par le Conseil d’Etat, avec les chiffres qu’il comprend. Cette année, il
existe une double version pour le Pouvoir judiciaire. Là aussi, la base de travail
est la version du Conseil d’Etat. Si la commission souhaite arriver à la version
du Pouvoir judiciaire, il faudra le faire par un amendement.
Un tableau a été établi au gré des ans pour prévoir tous les cas de figure.
La première partie du tableau a trait aux amendements du Conseil d’Etat et à
ce que cela peut impliquer pour la marge à disposition du Grand Conseil. Les
trois lignes suivantes concernent les amendements présentés par les députés. Il
peut y avoir un amendement qui prévoit une augmentation de dépense seule,
auquel cas il doit y avoir une marge, qu’elle existe par suite des amendements
du Conseil d’Etat ou des députés. Si cette marge n’existe pas, il faut la trouver,
c’est-à-dire prévoir une coupe correspondante. Il est également possible pour
les députés de proposer une coupe pure et simple dans les dépenses.
Par rapport aux recettes, il n’est pas possible de prévoir une augmentation
de recettes abstraite. C’est la raison pour laquelle les augmentations de recettes
doivent être présentées par le Conseil d’Etat ou calculées par le DF.
Pour ce qui est des votes sur les politiques publiques, à la différence des
comptes, chaque vote est un vote d’appréciation, qui dit si les députés
soutiennent la politique telle qu’elle a été menée. L’approbation des comptes
n’a lieu qu’au moment du vote final du projet de loi. Aujourd’hui, ce ne sont
pas des votes d’appréciation et, si une politique publique est refusée, elle sort
du budget, quitte à ce qu’elle soit réintroduite en troisième débat. Ce sont des
votes qui ont des conséquences sur le déroulement du processus budgétaire. Si

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la commission voulait supprimer une politique publique, il faudrait le faire par
un amendement qui amène les montants à 0.
Un député (LJS) demande si Mme Fontanet donnera la marge actuelle.
Mme Fontanet rappelle qu’elle l’a donnée la semaine dernière. Il s’agit de
20 millions de francs.
M. Fornallaz indique que, si les amendements de la commission venaient à
dépasser la limite à disposition, les députés en seraient avertis. A noter que, si
l’entier des amendements proposés était accepté, la marge ne suffirait pas.
Une députée (PLR) demande, dans le cas où il y aurait des propositions qui
augmentent des charges et d’autres qui en diminuent, au sein d’une même
politique publique, s’il faudrait d’abord voter celles qui diminuent les charges,
de manière à trouver d’abord une économie.
M. Koelliker indique que c’est l’ordre des politiques publiques qui est à
respecter.
Mme Fontanet précise que, si la commission n’a plus de marge, alors oui, il
vaut mieux commencer par les amendements qui diminuent les charges.
M. Fornallaz ajoute que, pour les amendements transversaux, il faudra
peut-être en tenir compte.
M. Koelliker observe que c’est le principe de la LRGC qui s’applique. Pour
une même politique publique ou un même programme, on commence toujours
par voter l’amendement qui est le plus éloigné, donc le chiffre le plus
important. Si la commission ne dispose d’aucune marge et qu’elle souhaite
augmenter une dépense, elle peut trouver la couverture sur un autre
programme.
Le président fait voter article par article le PL jusqu’à l’article intitulé
fonctionnement.
Titre et préambule

pas d’opposition, adopté

Art. 1

pas d’opposition, adopté

Art. 2

pas d’opposition, adopté

Le président propose de commencer avec les amendements techniques du
Conseil d’Etat, c’est-à-dire l’annexe 3. Il met aux voix le vote en bloc sur ces
amendements.

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Les commissaires acceptent de voter en bloc, respectivement les
amendements techniques du Conseil d’Etat concernant le budget de
fonctionnement et le budget d’investissement, par :
Pour :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 2 Ve, 3 S, 1 LJS)
Contre :

Abstentions : –
Le président propose de passer aux amendements transversaux du Conseil
d’Etat.
Il met aux voix le premier amendement :
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : – 388 210 francs
Pour :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :

Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Le président met aux voix l’amendement suivant :
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : – 5 333 354 francs
Pour :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :

Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Le président met aux voix l’amendement suivant :
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : – 873 681 francs
Pour :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :

Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Le président met aux voix l’amendement suivant :
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : 1 199 850 francs
Pour :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :

Abstentions : –
Cet amendement est accepté.

169/357

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Le président met aux voix l’amendement suivant :
Tous les programmes, nature 36 charges de transfert : 1 330 824 francs
Pour :
15 (3 S, 2 Ve, 1 LJS, 2 MCG, 1 LC, 4 PLR, 2 UDC)
Contre :

Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Le président met aux voix l’amendement ci-dessous.
Un député (S) demande si la date du 1er juillet est bien une moyenne, ce
que Mme Fontanet confirme.
Mme Fontanet précise qu’il n’y a pas de procédure ou de règles fixes. Ce
sont des chiffres qui sont pris en compte, comme si les nouveaux ETP étaient
engagés au premier juillet de façon générale. Dans les faits, souvent, les postes
dont on dit qu’ils seront engagés au 1er avril sont engagés pour certains au
1er février, pour d’autres au 1er novembre. Le Conseil d’Etat ne va pas
s’opposer à des engagements plus rapides si la nécessité est prouvée.
Le député comprend donc que certains nouveaux postes pourront être
engagés avant le 1er juillet.
Mme Fontanet confirme que, s’il y a un besoin très important, ce sera le cas.
Une députée (S) craint que des instructions soient données en vue de
reporter les engagements, ce qui a un impact sur les prestations. De plus, s’il
ne s’agit finalement que d’un calcul, un tel amendement est plutôt symbolique.
La différence se retrouvera dans les comptes et il n’y aura pas d’influence
fondamentale.
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : – 4 991 722 francs
Tous les programmes, nature 40 revenus fiscaux : – 110 435 francs
Tous les programmes, nature 42 taxes et redevances : – 147 659 francs
Tous les programmes, nature 43 revenus divers : – 565 526 francs
Tous les programmes, nature 36 revenus de transfert : – 62 586 francs
Pour :
12 (4 PLR, 2 UDC, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 1 Ve, 1 S)
Contre :
1 (1 S)
Abstentions : 2 (1 Ve, 1 S)
Cet amendement est accepté.
Le président conclut que tous les amendements transversaux du Conseil
d’Etat sont acceptés.
Il propose de passer aux amendements transversaux de la commission.

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170/357

Le député (LC) précise que son amendement de –1 000 000 francs
concernant les charges de biens et services (honoraires conseil externe) est
transversal. Il manquait une séparation dans son tableau.
Le président propose de commencer sur la nature 30, pour laquelle trois
amendements sont proposés (deux sur le nombre de postes et un sur
l’indexation des salaires).
Une députée (S) précise qu’elle prend la parole sur les deux amendements
concernant l’indexation (en nature 30 et en nature 36). Il est évident que, dans
la mesure où le coût de la vie augmente, le pouvoir d’achat des personnes se
réduit si les salaires ne sont pas indexés. Le Cartel intersyndical et l’Union des
cadres relevaient le fait que l’inflation a été très forte ces dernières années. Elle
se calcule à travers l’indice des prix à la consommation, et elle n’a pas été
intégralement compensée puisque les dernières indexations ont été
incomplètes. L’indexation qui se borne à 0,2% est extrêmement modeste, eu
égard à ce qui devrait être octroyé pour le maintien du pouvoir d’achat de la
fonction publique. En conséquence, la députée invite les députés à accepter ces
deux amendements, étant précisé que le premier, sur la nature 30, concerne le
petit Etat, et le second, en nature 36, concerne l’ensemble du personnel soumis
à la LTrait et les TPG.
Une députée (PLR) indique que le premier amendement du PLR concerne
la diminution de 43,4 postes parmi l’ensemble des nouveaux postes inscrits au
budget 2025. Elle rappelle que, ces dernières années, la commission a parfois
exprimé un souhait puis a laissé au Conseil d’Etat la possibilité de voir où il
serait possible de réduire l’augmentation des postes. C’est le but de cet
amendement. Deux politiques publiques sont visées, dans lesquelles des
députés souhaitent soit des ajouts de postes, soit des suppressions de postes
supplémentaires. En faisant le total, on arrive aux 43,4 postes mentionnés.
Cette façon de procéder évite la cogestion, qui peut être compliquée. Le PLR
propose une moyenne de postes à 65 000 francs, et donc une diminution
équivalente de 2 821 000 francs. Le principe est le même pour le deuxième
amendement proposé. D’un côté, dans une politique publique, il y a une
suppression de 13,4 postes.
Mme Fontanet demande de quelle politique publique il s’agit.
La députée indique qu’il s’agit de la politique publique F.
Mme Fontanet fait remarquer que ce n’est donc pas un amendement
transversal.
La députée relève qu’il faut que ce soit transversal pour que le Conseil
d’Etat puisse choisir.

171/357

PL 13535

Mme Fontanet explique que, si la commission décide d’ajouter des postes et
qu’elle a la marge nécessaire, le Conseil d’Etat n’est pas obligé de faire quoi
que ce soit. En revanche, si un amendement dit au Conseil d’Etat qu’il doit
supprimer un certain nombre de postes, il est obligé de le faire et, dans ce cas,
il faut qu’il sache où et comment, sans pour autant que l’amendement indique
quel poste précis de secrétaire ou de comptable doit être supprimé.
M. Fornallaz indique qu’un amendement spécifique à un programme est
clair. L’amendement transversal, en revanche, doit comporter des règles pour
que le Conseil d’Etat sache comment l’appliquer, sans quoi il pourrait faire des
choix qui ne correspondent pas à l’intention de la commission et du Grand
Conseil.
La députée (PLR) retire les amendements susmentionnés.
Un député (PLR) revient sur la proposition socialiste, qui voudrait une
indexation à 0,2%, en expliquant que l’indexation n’a pas été complètement
compensée ces dernières années. C’est toutefois oublier que, dans un passé un
peu plus lointain, l’inverse s’est produit sans qu’il soit demandé de baisser les
salaires, et ce pour des montants supérieurs à 0,2%. De plus, l’annuité est
accordée et elle représente des sommes largement supérieures.
La députée (S) concède qu’il y a eu des années avec une baisse de l’indice
des prix qui n’a pas engendré de baisse des salaires. Cela dit, les inflations
connues en 2021, 2022, 2023 et 2024 sont largement supérieures aux quelques
années où il y a eu une très légère baisse de l’indice des prix à la
consommation. Si on fait le solde, on reste donc avec un déficit, que cet
amendement ne cherche pas à combler, mais à éviter de creuser.
Le député (PLR) objecte que c’est inexact. L’amendement demande
d’appliquer les 0,2%, et donc de compenser l’inflation sur l’année en cours.
Cela signifie que, dorénavant, on baissera les salaires de 0,5%, en cas de
déflation équivalente. C’est le principe de l’amendement, qui ne vise pas une
compensation.
Le président met aux voix l’amendement transversal concernant
l’indexation (nature 30).
Tous les programmes, nature 30 charges de personnel : 5 899 637 francs
Pour :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Contre :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.

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Le président met aux voix l’amendement transversal concernant l’indexation
(nature 36).
Tous les programmes, nature 36 charges de transfert : 7 011 988 francs
Pour :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Contre :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Le président cède la parole pour un autre amendement en charge 36.
Une députée (S) explique que cet amendement est le même que celui
qu’elle a déposé en plusieurs fois lors du budget précédent. Il vise à augmenter
de 2% les subventions aux associations, hors allocations à des tiers,
subventions aux entités subventionnées, contribution intercantonale à la
HES-SO et autres subventions notamment déterminées par des accords
intercantonaux. Cet amendement part du principe que l’augmentation du coût
de la vie, qui a été très marquée ces dernières années, est compensée au niveau
de l’Etat, mais pas dans le cas des associations, qui ont pourtant aussi vu leurs
coûts augmenter. Pour pouvoir maintenir les prestations délivrées à la
population par ces associations, il est nécessaire d’augmenter les subventions
pour que l’inflation ne rogne pas sur leur capacité à délivrer des prestations.
Un député (MCG) indique que son groupe s’abstiendra, car cet
amendement fait office d’arrosoir. Certaines institutions ne devraient pas y
figurer.
Un député (PLR) ajoute que son groupe s’opposera évidemment à cette
proposition. On peut se demander pourquoi ce 2%. Si les socialistes
s’intéressaient réellement aux charges de ces associations, ils auraient pu voter
le projet de loi du PLR visant à arrêter de leur demander de faire des audits qui
coûtent extrêmement cher. On préfère visiblement utiliser l’arrosoir
automatique du parti socialiste.
Le président met aux voix l’amendement transversal concernant
l’augmentation des subventions aux associations :
Tous les programmes, nature 36 charges de transfert : 5 397 754 francs
Pour :
5 (2 Ve, 3 S)
Contre :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Cet amendement est refusé.

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PL 13535

Le président met aux voix l’amendement transversal du Centre
(–1 000 000 francs).
Un député (S) souhaiterait connaître l’avis du Conseil d’Etat sur cette
diminution de 1 million de francs, notamment eu égard aux éventuelles
conséquences qui pourraient survenir.
Mme Fontanet indique que le Conseil d’Etat aurait été intéressé de connaître
la raison de cette diminution de 1 million de francs et l’objectif visé.
Un député (LC) dit avoir été surpris de l’augmentation de 17 millions de
francs, qui est très forte. Il part du principe que 16 millions restent conséquents
et entrent dans le seuil de tolérance sur cette ligne.
Mme Fontanet explique que, sur ces 17 millions de francs, la plus forte
augmentation concernait l’OCSIN avec notamment la question des licences.
M. Fiumelli ajoute que la cohésion sociale augmente également fortement,
pour les mandats de curatelle du SPAd.
Mme Fontanet relève que ce sont des éléments qui paraissaient extrêmement
nécessaires et indispensables.
Le président observe que, entre les comptes 2023 et le budget 2025, on
passe de 70 millions à 97 millions de francs.
Un député (MCG) ne discute pas la question des curatelles. En revanche, il
a du mal à comprendre que les locations de licences pour l’OCSIN soient dans
cette ligne comptable. Ce n’est pas clair comptablement et il devrait y avoir
une ligne spécifique pour les licences. Il ne comprend pas comment la Cour
des comptes a pu laisser ce type d’organisation.
M. Fiumelli objecte que ces lignes comptables existent. Il fait remarquer
que la commission vote des natures à 2 positions. Un tableau des natures à
4 positions lui est soumis, et il y a encore des natures comptables beaucoup
plus précises en dessous, qui ne sont pas examinées parce qu’il y en a des
milliers.
Le président est d’accord avec le député MCG dans la mesure où il y a une
ligne pour les examens de préapprentissage, pour 2200 francs, et rien pour les
licences.
M. Fiumelli souligne que la LGAF dit que l’Etat a l’obligation de suivre
MCH2, et c’est le cas.

PL 13535

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Le président met aux voix l’amendement de –1 000 000 francs.
Tous les programmes, nature 31 charges de biens et services :
–1 000 000 francs
Pour :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Contre :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Cet amendement est accepté.
Politique publique A – AUTORITÉS ET GOUVERNANCE
Le président appelle le programme A01 – Grand Conseil
Pas d’opposition, le programme A01 est accepté.
Le président appelle le programme A02 – Conseil d’Etat
Le président indique qu’il y a deux amendements du Conseil d’Etat. Le
premier, en ligne 31, économies selon décision du Conseil d’Etat, diminution
des charges de 220 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce le deuxième amendement de nature 36, réserves pour
décisions du Conseil d’Etat (subvention), –50 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme A03 – Exercice des droits politiques
Pas d’opposition, le programme A03 est accepté.
Le président appelle le programme A04 – Egalité, Genève internationale et
aéroport, statistique
Le président annonce l’amendement du Conseil d’Etat de nature 31,
économies selon décision du Conseil d’Etat, diminution des charges de
90 000 francs.
Une députée (S) demande un vote.
Une députée (Ve) demande si c’est possible de faire un amendement à
l’amendement existant. En effet, celui-ci inclut deux réductions : une de
60 000 francs concernant les statistiques et une autre de 30 000 francs liés aux
études du BPEV. La députée souhaiterait modifier cet amendement en
supprimant la réduction de 30 000 francs pour le BPEV, ce qui porterait la

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réduction totale à 60 000 francs au lieu des 90 000 francs initialement
proposés.
Le président met aux voix l’amendement diminution de 90 000 francs du
Conseil d’Etat :
Les commissaires acceptent l’amendement, Economies selon décision du
Conseil d’Etat : diminution de 90 000 francs sur les dépenses générales de
l’office cantonal de la statistique et du Bureau de promotion de l’égalité et
de prévention des violences.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président annonce l’amendement, de nature 36, Aide aux pays en voie
de développement.
Une députée S souhaite un vote.
Les commissaires acceptent l’amendement Aide aux pays en voie de
développement. Economies selon décision du Conseil d’Etat : cette ligne
de subvention générique est diminuée de 20 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement, de nature 36, Genève internationale
subventions diverses, en charges –30 000 francs.
Les commissaires acceptent l’amendement Genève internationale
subventions diverses, –30 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président met aux voix l’amendement, de nature 36, Fondation pour
l’égalité de genre (FEG), en charges –40 000 francs.
Les commissaires acceptent l’amendement Fondation pour l’égalité de
genre (FEG), en charges –40 000 francs.
Oui :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG, 3 S, 2 Ve)
Non :

Abstentions : –

PL 13535

176/357

Le président met aux voix l’amendement, Soutiens pour l’égalité et contre les
violences domestiques et de genre, + 20 000 francs.
Les commissaires acceptent l’amendement, Soutiens pour l’égalité et
contre les violences domestiques et de genre, + 20 000 francs.
Oui :
13 (4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
2 (2 UDC)
Abstentions : –
Le président annonce l’amendement, nature 36, Centre d’accueil de la Genève
internationale, diminution des charges.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce un amendement des Verts.
Une députée (Ve) indique qu’il y a deux amendements. Le premier en
nature 36, pour un montant d’un million de francs. L’idée est de revenir sur la
motion 2984 « pour en finir avec les violences domestiques » que le Grand
Conseil a votée à l’unanimité. Cette motion invitait à fournir les moyens
nécessaires pour lutter contre ces violences. Pour accélérer la mise en œuvre
de ce plan d’action, l’amendement propose la création d’un poste de 0,8 ETP
au sein du BPEV, avec pour mission d’assurer la coordination et les synergies
de travail entre les entités représentées dans la Commission consultative sur
les violences domestiques (CCVD). L’Etat effectue un travail important pour
lutter contre ces violences, mais ce sont surtout les associations qui prennent
en charge les victimes, et elles ont besoin de financements supplémentaires
pour atteindre leurs objectifs. Le second amendement propose donc d’ajouter
un million de francs, attribué à la nature 36, dans le cadre de la politique A04.
La députée espère que les députés soutiendront cette demande.
Une députée (PLR) estime que la création d’un poste de coordinateur n’est
pas nécessaire. Selon elle, La Collective joue déjà un rôle de lien entre les
associations impliquées dans la défense des droits des femmes et dans la lutte
contre les différentes problématiques qu’elles rencontrent, notamment les
violences à leur égard. Elle mentionne également des associations telles
qu’Aux 6 logis qui interviennent dans ce domaine. Etant donné que La
Collective assure ce rôle de coordination, elle considère que la création d’un
poste supplémentaire serait superflue. Concernant le million de francs proposé,
elle rappelle qu’il y a déjà une augmentation de 47 millions dans le budget
2024 en faveur des subventions aux organisations à but non lucratif.
La députée (Ve) répond que cette variation budgétaire ne concerne pas les
nouveaux amendements. Ces derniers représentent un ajout de 827 767 francs,

177/357

PL 13535

ce qui permettrait de doubler les efforts en faveur des associations œuvrant
contre les violences domestiques.
Un député (LC) se dit sensible à l’amendement concernant les violences
faites aux femmes. Il signale qu’il a fait une erreur sur sa liste d’amendements.
Il a également un amendement qui soutient ces mêmes thématiques,
notamment l’association F-Information. Il indique qu’il soutiendra les deux
amendements.
Mme Fontanet revient sur la subvention et sur l’amendement lié à
F-information. Elle rappelle que celle-ci bénéficie déjà d’un financement de
555 000 francs par an, conformément au contrat de prestations 2024-2028. Elle
précise qu’au moment de renouveler ce contrat, l’association avait demandé
une augmentation de 200 000 francs en raison de l’élargissement de ses
activités. Toutefois, le choix a été fait de privilégier les associations dont la
mission principale est de lutter contre les violences domestiques. Mme Fontanet
explique que ces organisations ont été prioritaires pour les augmentations de
financement, car elles sont directement sur le terrain. Elle souligne que
F-Information, bien qu’active dans des domaines connexes, n’a pas cette
activité comme cœur de métier, ce qui justifie ce choix budgétaire.
Le député (LC) annonce qu’il retire son amendement en faveur de celui
proposé par les Verts, qu’il considère comme plus global.
Le président propose de voter les deux amendements, présentés par les Verts.
Les commissaires refusent l’amendement, Charge de personnel, en
ligne 30, montant de 97 445 francs (0,8 ETP C21).
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
Le président met aux voix le second amendement, présenté par les Verts.
Les commissaires acceptent l’amendement, Charges de transfert, de
nature 36, montant de 1 000 000 francs.
Oui :
7 (2 Ve, 3 S, 1 PLR, 1 LC)
Non :
6 (2 UDC, 3 PLR, 1 LJS)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Une députée (Ve) souhaite soumettre au vote l’amendement concernant
l’augmentation de subvention de 200 000 francs pour l’association
F-Information.

PL 13535

178/357

Le président soumet au vote l’amendement des Verts.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par les Verts, Charges
de transfert, de nature 36, 200 000 francs de subvention pour
F-Information.
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
Le président indique que les socialistes ont un amendement.
Une députée (S) indique que cet amendement porte sur la solidarité
internationale. Elle rappelle que la loi impose de consacrer 0,7% du budget de
fonctionnement à cette thématique. Actuellement, le budget ne prévoit que
0,2%. Depuis 2023, les sommes allouées à la solidarité internationale ont
avoisiné 0,6%, mais elle regrette que ces montants ne soient pas intégrés
directement au budget initial et soient plutôt ajoutés en cours d’année en
fonction des crises et des situations conflictuelles. Elle insiste sur le fait qu’il
ne faut pas oublier les crises moins médiatisées, qui ne mobilisent pas
forcément le Grand Conseil, mais qui mériteraient tout autant un financement.
La proposition d’ajouter 10 millions de francs ne permet pas d’atteindre les
0,7% prévus par la loi, mais elle va dans le sens d’une augmentation des
moyens alloués à l’aide internationale et à la solidarité.
Un député (MCG) fait part de ses préoccupations concernant le manque de
transparence dans le financement de certains projets liés à la solidarité
internationale. Il évoque des cas où des fonds sont versés sans qu’il y ait
systématiquement un retour clair sur la mise en œuvre et les résultats des
projets financés.
Mme Fontanet répond en indiquant que la Cour des comptes a effectué un
audit sur la manière dont les subventions sont attribuées par le service de la
solidarité internationale du canton. Cet audit a mis en valeur le processus mis
en place, supervisé par une commission spéciale. Elle souligne qu’il existe un
suivi rigoureux de tous les projets, et que le canton collabore étroitement avec
la Fédération genevoise de coopération (FGC), qui veille à ce que tous les
dossiers soient suivis de manière précise et structurée. Mme Fontanet insiste sur
le fait que l’organisation de ce système est aujourd’hui très bien encadrée. Elle
revient également sur les propos de la députée socialiste concernant le rapport
sur la solidarité internationale remis au Grand Conseil. Elle précise que pour
l’année 2023, les 0,6% ont bien été atteints. Elle réaffirme que les « conflits
oubliés » n’ont pas été négligés, citant l’exemple du Soudan, qui a bénéficié

179/357

PL 13535

d’une aide financière, illustrant ainsi l’engagement du canton envers ces
situations moins médiatisées, mais tout aussi cruciales.
Le président met aux voix cet amendement, augmentation de 10 millions, de
nature 36, sur la politique A04.
Les commissaires refusent l’amendement, augmentation des financements
de 10 000 000 francs pour les projets de solidarité internationale pour se
rapprocher du 0,7% du budget de fonctionnement prévu par la loi,
charges de transferts, de nature 36.
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
Le président appelle le programme A05 – Transparence de l’information,
médiation et surveillance
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, pour le
Bureau de médiation administrative, qui n’a pas d’incidence financière.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme A06 – Cour des comptes
Pas d’opposition, le programme A06 est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique A – Autorités et gouvernance
Les commissaires acceptent la politique publique A – AUTORITÉS ET
GOUVERNANCE dans son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
La politique publique A, tel qu’amendée, est acceptée.

PL 13535

Politique publique B
TRANSVERSALES

180/357



ÉTATS-MAJORS

ET

PRESTATIONS

Le président appelle le programme B01 – Etats-majors départementaux
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, une
réallocation interne d’un ETP, une augmentation des charges de
208 163 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce l’amendement suivant, diminution de 15 000 francs
sur les autres charges de personnel du secrétariat général du DF, en nature 30.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce l’amendement suivant, économies selon décision du
Conseil d’Etat, en nature 31, pour 40 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme B02 – Gestion transversale et
départementale des ressources humaines
Le président indique qu’il y a un amendement, de nature 30, Economies
selon décision du Conseil d’Etat. Diminution de 278 000 francs sur les charges
de personnel de l’office du personnel de l’Etat.
Une députée (S) demande une précision à ce sujet. Elle s’interroge sur la
diminution du nombre de stagiaires dans le domaine des maturités
commerciales et souhaite savoir quelles en sont les conséquences. Elle
demande si cette réduction signifie qu’il n’y aura plus de places pour les
nouveaux arrivants ou si c’est une anticipation, étant donné qu’il y a moins de
stagiaires que les années précédentes.
Mme Fontanet répond qu’il s’agit effectivement d’une réadaptation. Depuis
plusieurs années, le nombre de stagiaires a diminué, et le budget a été ajusté
en conséquence. Cette réduction n’entraîne cependant pas de manque de places
pour les stagiaires : aucun stagiaire ne sera refusé. En cas de regain
d’inscriptions l’année suivante, le budget pourra être de nouveau ajusté pour
répondre à cette demande.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

181/357

PL 13535

Le président appelle le programme B03 – Gestion financière transversale
et départementale et achats
Le président indique qu’il y a un amendement, en nature 31, Economies
selon décision du Conseil d’Etat. Diminution de 105 000 francs sur les
dépenses générales de la direction générale des finances de l’Etat.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme B04 – Gestion du patrimoine
immobilier de l’Etat et logistique
Le président indique qu’il y a un amendement, en nature 31, Réduction de
500 000 francs pour les locations (deux écoles de pédagogie spécialisée
ECPS).
Une députée (S) s’interroge sur les raisons de cette réduction. Elle demande
si cela est dû au fait que le projet n’est pas prêt à être lancé, ou si le projet des
deux écoles de pédagogie spécialisée est simplement retardé.
Mme Fontanet explique qu’il s’agit d’un décalage. Elle précise qu’elle n’a
pas plus d’informations à ce sujet, mais propose de contacter le service pour
obtenir des détails.
La députée souligne que cette réduction pourrait avoir une incidence
importante si des places ne sont pas ouvertes, ce qui poserait problème, ou si
cela consiste simplement à ajuster le projet à la réalité du moment.
La députée indique qu’elle souhaite revenir sur cette question lors du
troisième débat.
M. Fornallaz confirme qu’il s’agit bien d’un décalage : l’étude sera réalisée
en 2026 au lieu de 2025.
Le président met aux voix l’amendement, Réduction sur les locations.
Les commissaires acceptent l’amendement, en nature 31, Réduction sur
les locations (deux écoles de pédagogie spécialisée ECPS) de
–500 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président appelle le programme B05 – Systèmes d’information et
numérique
Le président indique qu’il y a un amendement, en nature 30, Réallocation
interne d’un ETP du programme B05 en faveur du programme B01 au sein du

PL 13535

182/357

secrétariat général DSM (charges sociales comprises). Cette réallocation est
budgétairement neutre.
Un député demande si la somme de 208 000 francs concerne un poste au
secrétariat général de M. Maudet, et précise qu’il aimerait savoir quel est le
poste et de quelle classe il s’agit.
M. Fiumelli répond que cela concerne le poste de la nouvelle secrétaire
générale du département, précédemment sur la B05. Son poste est désormais
transféré sur le programme B01 du département. Il ajoute que l’ancien
secrétaire général du programme B01 est parti, emportant ainsi son poste avec
lui.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement, diminution de 22 000 francs
sur les dépenses générales de la direction de l’organisation et de la sécurité de
l’information et de la logistique du DF.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique B – ÉTATS-MAJORS ET
PRESTATIONS TRANSVERSALES
Les commissaires acceptent la politique publique B – ÉTATS-MAJORS
ET PRESTATIONS TRANSVERSALES dans son ensemble, telle
qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique C – COHÉSION SOCIALE
Le président appelle le programme C01 – Mesure et soutien financier
individuel en matière d’action sociale
Le président annonce qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Subsides aux assurés à ressources modestes, augmentation des
charges de 18 500 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 36, Hospice
général – Fonctionnement – Action sociale, 1 million de charges.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

183/357

PL 13535

Le président appelle le programme C02 – Actions et soutien financier
individuel en faveur des personnes âgées
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 31, Soutien aux
seniors et à la proche aidance (SeSPA), diminution des charges de
250 000 francs.
Une députée (S) demande un vote et exprime son regret face à cette
réduction, soulignant que cela touche l’un des piliers de la politique C, en
particulier en faveur des personnes âgées et du soutien aux proches aidants.
Elle rappelle que ces derniers rendent un service précieux auprès de leurs
proches, et que, sans leur intervention, ces personnes devraient être prises en
charge par la collectivité publique. Les proches aidants apportent une véritable
plus-value à la société. Elle trouve regrettable de réduire le soutien à ces
personnes, qui travaillent bénévolement.
M. Fiumelli précise que le budget 2024 pour ce projet était de
44 000 francs, et qu’il a été augmenté à 656 000 francs. Le projet de budget
pour ce pilier est désormais de 2 millions 475 000 francs, et la réduction
proposée de 250 000 francs n’est donc pas une coupe, mais un ajustement.
Mme Fontanet ajoute que, malgré cette réduction, il s’agit tout de même
d’une augmentation majeure par rapport aux années précédentes.
Le président met aux voix l’amendement, Soutien aux seniors et à la proche
aidance (SeSPA).
Les commissaires acceptent l’amendement, Soutien aux seniors et à la
proche aidance (SeSPA), réduction de 250 000 francs du financement
initialement alloué pour soutenir la politique en faveur des seniors et
développer le programme Proche Aidance Genève.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
5 (2 MCG, 3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, une diminution des charges de 1 000 000 francs pour Pro Senectute,
car le financement prévu en faveur de Pro Senectute pour ces prestations a été
transféré à l’Hospice général.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

PL 13535

184/357

Le président indique qu’il y a un amendement, de nature 36, Prestations
complémentaires fédérales – AVS, une augmentation des charges de
1 875 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement, de nature 36, Prestations
complémentaires cantonales – AVS, une diminution des charges de
50 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement, de nature 36, présenté par
le parti socialiste pour réintroduire la subvention à l’AVIVO.
Une députée (S) explique que cette subvention avait été supprimée en
plénière lors du précédent vote du budget, sur un geste d’humeur. Elle estime
qu’il serait important de réintroduire cette subvention à cette association, qui
joue un rôle essentiel dans le soutien et l’accompagnement des seniors.
Un député (UDC) réagit en soulignant que l’AVIVO n’a pas fermé,
contrairement à ce qui était prévu. L’association continue à mener ses activités,
mais, selon lui, elle n’a pas changé sa ligne et persiste à faire plus de politique
que de se concentrer sur sa mission première. Tant que cette situation
perdurera, il refuse de redonner une subvention à l’association.
Un député (MCG) ajoute que, effectivement, le président de l’AVIVO a
mélangé sa fonction politique avec sa mission d’aide aux personnes âgées et a
tenu des propos regrettables sur les réseaux sociaux. Cependant, il indique que
le MCG soutiendra cet amendement, car l’association respecte globalement
son objectif principal.
Un député (Ve) reconnaît que des prises de position ont eu lieu durant la
campagne électorale, mais qu’aucune position récente n’a été prise. Il rappelle
également que les 49 000 francs sont principalement destinés à financer un
guichet d’information pour les seniors. Il estime qu’il est important de soutenir
le maintien de cette association.
Un député (LC) souligne que la maladresse de la campagne électorale a été
signalée et qu’une leçon a été tirée. Il soutient désormais le travail de
l’association et son financement.

185/357

PL 13535

Le président met aux voix cet amendement.
Les commissaires acceptent l’amendement Réintroduction de la
subvention à l’AVIVO, en nature 36, de 49 000 francs.
Oui :
8 (2 Ve, 2 S, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Non :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Abstentions : –
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 46, Subventions
fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l’AVS, augmentation
de revenus de 1 300 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme C03 – Actions et soutien financier
individuel en faveur des personnes handicapées
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 31, Office de
l’action, de l’insertion et de l’intégration sociale, le financement initialement
prévu est revu à la baisse, –50 000 francs.
Une députée (S) demande un vote.
Le président met aux voix cet amendement.
Les commissaires acceptent l’amendement Office de l’action, de
l’insertion et de l’intégration sociale, le financement initialement prévu est
revu à la baisse, –50 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 36, Prestations
complémentaires fédérales – AI, augmentation de charges de 1 275 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 36, Prestations
complémentaires cantonales – AI, charges de –50 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

PL 13535

186/357

Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 46, Subventions
fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l’AI, une augmentation
du revenu de 880 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme C04 – Soutien à la famille et à
l’intégration
Le président annonce qu’il y a un amendement, en nature 36, Fondation
genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe), une augmentation de
charges de 300 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme C05 – Actions en matière d’asile et de
migration
Pas d’opposition, le programme C05 est accepté.
Le président appelle le programme C06 – Protection des personnes adultes
sous curatelle
Pas d’opposition, le programme C06 est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique C – COHÉSION SOCIALE
Les commissaires acceptent la politique publique C – COHÉSION
SOCIALE dans son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique D – CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Le président appelle le programme D01 – Culture
Le président annonce qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, association Inarema, 20 000 francs de charges supplémentaires, qui
sont compensés par l’amendement suivant.
Un député (UDC) souhaite un vote sur cet amendement.

187/357

PL 13535

Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36,
association
Inarema,
20 000 francs
de
charges
supplémentaires.
Oui :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
2 (2 UDC)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat, en nature 36,
Intermittents du spectacle.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Intermittents du spectacle, diminution des charges de
20 000 francs.
Oui :
15 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S, 2 UDC)
Non :

Abstentions : –
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Orchestre de la Suisse romande (OSR), l’augmentation de
subvention initialement prévue en faveur de l’OSR est revue à la baisse,
diminution des charges de 200 000 francs.
Le président indique qu’il y a également une demande d’amendement de
LJS de supprimer 800 000 francs.
Un député (LJS) explique qu’il s’agit d’une suppression de l’augmentation
de 1 million, en tenant compte des 200 000 francs supprimés par le Conseil
fédéral. La proposition est de ne pas octroyer d’augmentation à l’OSR.
Le président demande pourquoi il y a une réduction de 200 000 francs par
rapport à ce qui avait été prévu initialement par le Conseil d’Etat.
Mme Fontanet répond que cette réduction vise à réaliser des économies.
Un député (S) demande si le LJS a une raison particulière ou des
explications concernant cette réduction.
Un député (LJS) présente une explication globale concernant l’ensemble
de la politique D. Il précise que la volonté de LJS est de procéder à un
rééquilibrage, d’abord au sein de la musique classique, entre l’OSR et l’OCG.
Ensuite, ce rééquilibrage s’étend également entre la musique classique et les
autres genres musicaux, ainsi qu’entre la culture et le sport. Il ajoute que tous
les amendements proposés dans le cadre de la politique D par LJS visent à
poursuivre ce rééquilibrage.

PL 13535

188/357

Le président propose que chaque groupe prenne une position globale sur la
politique D01.
Un député (LC) indique qu’il est prêt à accepter la proposition du Conseil
d’Etat pour l’OSR. Toutefois, l’amendement propose de réajuster la
subvention de l’OCG pour la porter à 1 800 000 francs de plus. Il précise
qu’une compensation est prévue en réduisant d’autres postes, de manière que
l’amendement reste nul.
Une députée (S) indique que son groupe est favorable à l’augmentation de
la subvention pour l’OCG, qui a prouvé qu’une telle augmentation est
essentielle pour pouvoir rémunérer correctement ses musiciens. Elle se dit
également favorable aux amendements concernant les musiques actuelles,
notamment ceux visant l’AMR et Antigel. Elle souligne que ces secteurs ont
besoin de soutien pour financer leurs activités et rémunérer les acteurs
culturels. Cependant, elle trouve intolérable l’idée de « prendre aux uns pour
donner aux autres », comme le propose l’un des amendements.
Une députée (Ve) explique qu’il y a un certain nombre d’amendements
proposés par les Verts, qui visent une meilleure répartition des subventions.
Les propositions vont dans le sens d’une diminution de la subvention à l’OSR,
tout en soutenant davantage les musiques actuelles, afin d’assurer une
répartition plus équitable des fonds.
Une députée (PLR) rappelle le contexte culturel : une loi pour la subvention
de la culture a été votée, ainsi qu’un document-cadre très clair sur la stratégie
de financement de la création artistique et des institutions culturelles. Ce
document identifie les institutions devant recevoir un financement soit
conjointement entre la Ville et le canton, soit conjointement avec d’autres
communes. Elle ajoute que ce qui manque, c’est le règlement d’application,
qui devait arriver en juin et qui devrait maintenant être disponible en 2025. Il
persiste dans le département de la culture des enveloppes budgétaires où l’on
ne sait pas précisément où ira l’argent. Si ces institutions, qui ont été
mentionnées et auxquelles on souhaite rajouter une subvention, avaient été
intégrées dans le document-cadre et sorties de ces lignes génériques, elles
auraient été clairement identifiées. Le PLR encourage à ne pas augmenter les
enveloppes budgétaires, mais à accepter les subventions pour les différentes
institutions qui font partie de la loi sur la promotion de la culture.
Un député (UDC) indique que son groupe soutiendra les amendements
déposés par le PLR dans le cadre de cette politique publique D01. Il ajoute que
l’UDC soutiendra également le soutien au sport et les amendements déposés
par LJS, car il est grand temps d’avoir un rééquilibrage dans les politiques

189/357

PL 13535

publiques. L’UDC a toujours voulu soutenir autant le sport que la culture, mais
aujourd’hui le sport est moins soutenu que la culture.
Un député (S) signale que dans le document remis par le DCS, à partir de
la page 6, les détails des lignes de comptes 2023 montrent des montants de
quelques milliers de francs pour des dizaines de structures culturelles. Derrière
ces lignes abstraites d’un fonds, il s’agit de fonds qui fonctionnent bien, et ces
coupes que vous allez réaliser dans ces fonds concerneront des dizaines
d’associations qui auront encore moins à se partager. Cela ne manquera pas de
se savoir. Il regrette ces coupes dans les fonds culturels.
Le président fait un commentaire sur le courrier reçu de M. Apothéloz, qui
ne correspondait pas à la demande formulée. Il avait été demandé d’avoir un
plan financier quadriennal. Le président dit avoir été surpris car le document
avec les amendements du Conseil d’Etat datait de la semaine précédente et les
augmentations hors enveloppe LPCCA et la décision du Conseil d’Etat d’un
million pour l’OSR ont été remises. Il dit ne pas comprendre : si un
amendement de –200 000 francs a été proposé par le Conseil d’Etat, pourquoi,
le 11 novembre, que le document mentionne-t-il encore le million validé pour
l’OSR ? Le président ajoute qu’il avait également demandé quel était le
montant que la Ville de Genève mettait, quel pourcentage la subvention de la
Ville de Genève et du canton, le cas échéant, représentait sur l’ensemble des
produits de l’établissement. Cependant, il n’y a aucune visibilité quant aux
montants qui sont dépensés. Il dit que si M. Apothéloz était venu avec quelque
chose de plus clair, le PLR aurait été prêt à le voter.
Mme Fontanet répond que M. Apothéloz a fait des choix avec le Conseil
d’Etat, et que la commission a décidé de vouloir intervenir dans cette liberté
départementale pour réallouer. Elle leur dit qu’ils sont libres de faire des
amendements sur les lignes, mais il faut aussi savoir qu’il y a des accords
conclus dans le cadre de la nouvelle loi avec l’Association des communes
genevoises, avec la Ville de Genève, concernant des prises en charge
prioritaires ou partagées. Ces changements sont susceptibles, à un moment
donné, de poser des problèmes dans ces accords. Elle regrette qu’ils ne soient
pas à l’aise avec la réponse donnée par M. Apothéloz, qui a peut-être fait une
erreur et n’a pas mis à jour l’amendement de 200 000 francs sur le budget.
Mme Fontanet regrette que M. Apothéloz n’ait pas été réinterpellé à ce sujet
pour obtenir des réponses plus précises aux questions et qu’il ne soit pas là
pour y répondre.
Le président explique qu’ils ont demandé plusieurs fois à la commission
des travaux, et en commission. Il ajoute que la seule chose qui n’a pas été prise
en compte dans les amendements du PLR, ce sont les amendements techniques
du Conseil d’Etat. C’est la seule chose qui peut être discutée.

PL 13535

190/357

Un député (PLR) rappelle que l’on a demandé à M. Apothéloz comment
ces enveloppes allaient être définies, et il a répondu qu’il y avait un groupe de
travail en cours pour définir les critères permettant d’allouer cet argent.
M. Fiumelli précise que, le 6 mars 2024, le Conseil d’Etat a pris un arrêté
concernant tous les financements, mais il n’a pas été communiqué. Cela aurait
peut-être dû l’être, car cela aurait permis d’apporter plus de clarté. Dans cet
arrêté, les choix du département concernant l’augmentation de certaines
subventions sont clairement détaillés.
Le président propose de passer aux votes, en commençant par
l’amendement concernant l’OSR.
Le président met aux voix l’amendement de LJS, qui est le plus éloigné, en
nature 36, diminution de la subvention OSR de 1 000 000 francs.
Les commissaires refusent l’amendement de LJS, qui est le plus éloigné,
en nature 36, diminution de la subvention OSR de 1 000 000 francs.
Oui :
3 (1 LJS, 2 Ve)
Non :
12 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 3 S)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires refusent l’amendement, augmentation de subvention
initialement prévue en faveur de l’OSR est revue à la baisse, charges
–200 000.
Oui :
4 (1 LJS, 2 Ve, 1 LC)
Non :
11 (2 UDC, 4 PLR, 2 MCG, 3 S)
Abstentions : –
Le président indique qu’il y a un amendement sur le soutien aux arts
vivants, avec une réduction de 1 530 000 francs proposée par le PLR et de
700 000 francs par Le Centre.
Le président demande si le PLR maintient son amendement.
Une députée (PLR) répond en modifiant la proposition à une réduction de
1 million de francs.

191/357

PL 13535

Le président met aux voix l’amendement du PLR.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le PLR, diminution
de 1 000 000 francs pour la subvention Soutien aux arts vivants.
Oui :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 LC)
Le président met aux voix l’amendement du Centre.
Les commissaires refusent l’amendement –700 000 francs pour la
subvention Soutien aux arts vivants.
Oui :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président passe à l’amendement suivant concernant le soutien à la
création et aux structures. Il demande aux Verts s’agissant de leur amendement
sur l’AMR, car il n’y a pas de ligne concernée dans cette liste, si cela concerne
une nouvelle ligne.
Une députée (S) répond que c’est une ligne supplémentaire.
M. Fiumelli précise que l’AMR est déjà prévue dans la ligne du soutien aux
arts vivants, pour un montant de 250 000 francs, avec une augmentation de
50 000 francs par rapport à 2024. Il ajoute qu’une ligne supplémentaire peut
effectivement être ajoutée.
Le président indique que cela signifie que l’amendement proposé pour
l’AMR et Antigel correspond à une augmentation de 400 000 francs dans le
soutien aux arts vivants, augmentant ainsi le budget global de cette ligne de
400 000 francs.
Le président indique qu’il y a également un amendement pour ajouter
300 000 francs pour Antigel, soutenu par le PLR et LJS, et un amendement
pour l’AMR proposé par les Verts, pour ajouter 100 000 francs.
Le président met aux voix l’amendement du PLR.
Les commissaires acceptent l’amendement du PLR pour le Soutien aux
arts vivants +300 000 francs pour Antigel.
Oui :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
2 (2 UDC)
Abstentions : –

PL 13535

192/357

Le président met aux voix l’amendement des Verts.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par les Verts pour le
Soutien aux arts vivants, +100 000 francs pour l’AMR.
Oui :
6 (1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Le président indique qu’il y a plusieurs amendements pour le Soutien à la
création et aux structures, un amendement du PLR de –1 400 000 francs, un
amendement du Centre de –1 000 000 francs, un amendement de LJS de
–600 000 francs et un amendement des Verts de + 695 000 francs. Le président
indique qu’il mettra aux voix d’abord les amendements les plus éloignés.
Le président met aux voix l’amendement du PLR.
Les commissaires refusent l’amendement du PLR pour le Soutien à la
création et aux structures, –1 400 000 francs.
Oui :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 LC)
Le président met aux voix l’amendement du Centre.
Les commissaires refusent l’amendement du Centre pour le Soutien à la
création et aux structures, -1 000 000 francs.
Oui :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement LJS.
Les commissaires acceptent l’amendement LJS pour le Soutien à la
création et aux structures, -600 000 francs.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Un député S souhaite voter l’amendement des Verts.

193/357

PL 13535

Les commissaires refusent l’amendement présenté par les Verts pour le
Soutien à la création et aux structures, + 695 000 francs.
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement concernant la subvention Soutien à
la diffusion et au rayonnement.
Les commissaires refusent l’amendement concernant la subvention
Soutien à la diffusion et au rayonnement de – 105 000 francs du Centre et
du PLR, retour à la subvention 2024.
Oui :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement des Verts, concernant la subvention
Soutien à la diffusion et au rayonnement.
Les commissaires refusent l’amendement concernant la subvention
Soutien à la diffusion et au rayonnement de +695 000 francs.
Oui :
5 (2 Ve, 3 S)
Non :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement du PLR et du Centre concernant
l’OCG, augmentation de la subvention de 1 800 000 francs.
Les commissaires acceptent l’amendement du PLR et du Centre
concernant l’OCG, augmentation de la subvention de 1 800 000 francs.
Oui :
14 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 3 S, 1 Ve)
Non :

Abstentions : 1 (1 Ve)
Le président met aux voix l’amendement du PLR
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le PLR concernant
la subvention Soutien à la culture, diminution de la subvention de
150 000 francs, retour à la subvention 2024.
Oui :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 3 S, 2 Ve)
Abstentions : –

PL 13535

194/357

Le président met aux voix l’amendement du PLR concernant la subvention au
musée de la BD.
Les commissaires refusent l’amendement du PLR concernant la
subvention au Musée de la BD, diminution de la subvention de
150 000 francs, retour à la subvention 2024.
Oui :
6 (2 UDC, 4 PLR)
Non :
8 (2 MCG, 1 LJS, 3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (1 LC)
Le président indique qu’il y a deux amendements concernant les
Intermittents du spectacle, une augmentation de 100 000 francs de LJS et une
augmentation des Verts de 216 000 francs.
Le président met aux voix l’amendement des Verts.
Les commissaires refusent l’amendement des Verts pour une
augmentation de 216 000 francs, pour les Intermittents du spectacle.
Oui :
6 (1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Le président met aux voix l’amendement de LJS.
Les commissaires refusent l’amendement pour une augmentation de
100 000 pour les Intermittents du spectacle.
Oui :
6 (1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Non :
7 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC)
Abstentions : 2 (2 MCG)
Le président appelle le programme D02 – Sports et loisirs
Le président met aux voix l’amendement de LJS.
Les commissaires acceptent l’amendement du LJS pour une
augmentation de 1 000 000 francs sur la ligne 36, Soutien à la relève
sportive.
Oui :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 3 S, 2 Ve)
Non :

Abstentions : –

195/357

PL 13535

Le président met aux voix un amendement de LJS.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le LJS, en ligne 36,
une diminution neutre de 100 000 francs pour une augmentation en
ligne 30 de 100 000 francs pour un poste d’auxiliaire.
Oui :
5 (1 LC, 1 LJS, 1 Ve, 2 S)
Non :
7 (1 UDC, 4 PLR, 2 MCG)
Abstentions : 1 (1 S)
Vote d’ensemble sur la politique publique D – CULTURE, SPORT ET
LOISIRS
Les commissaires acceptent la politique publique D – CULTURE, SPORT
ET LOISIRS dans son ensemble, amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique E – ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
Le président appelle le programme E 01 – Protection de l’environnement
Pas d’opposition, le programme E01 est accepté.
Le président appelle le programme E 02 – Energie
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Encouragement à l’utilisation des énergies renouvelables,
–500 000 francs.
Un député (S) demande plus de précision sur cet amendement, car c’est une
somme importante.
M. Fiumelli indique que c’est une économie de 500 000 sur 3,327 millions
de francs. Au budget il y avait plus, mais il y a eu un transfert entre le
fonctionnement et les investissements.

PL 13535

196/357

Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat en nature
36, Encouragement à l’utilisation des énergies renouvelables, diminution
des charges de 500 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
4 (1 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 Ve)
Le président appelle le programme E 03 – Gestion des eaux
Pas d’opposition, le programme E03 est accepté.
Le président appelle le programme E 04 – Agriculture et nature
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Economies selon décision du Conseil d’Etat. Réduction de
200 000 francs sur les honoraires de tiers.
Un député (S) demande un vote.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en nature
31, Economies selon décision du Conseil d’Etat. Réduction de
200 000 francs sur les honoraires de tiers.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
4 (1 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 Ve)
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat, en nature 36,
Agriculture non soumis à la LIAF.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Agriculture non soumis à la LIAF, économies selon la décision
du Conseil d’Etat, réduction de 100 000 francs.
Oui :
9 (2 UDC, 4 PLR, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
4 (1 Ve, 3 S)
Abstentions : 2 (1 Ve, 1 LC)
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat, en nature 36,
Subventions pour la biodiversité (soumis LIAF).
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Subventions pour la biodiversité (soumis LIAF), diminution
des subventions de 50 000 francs.

197/357

Oui :
Non :
Abstentions :

PL 13535

10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
4 (1 Ve, 3 S)
1 (1 Ve)

Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat, en nature 36,
Subventions pour la biodiversité (non soumis LIAF).
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Subventions pour la biodiversité (non soumis LIAF),
diminution des subventions de 50 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Le président indique qu’il y a un amendement du Centre pour le programme
Agriculture et nature, une augmentation des charges de 100 000 francs, dégâts
faune.
Un député (LC) rappelle qu’il y a eu une diminution par rapport au
budget 2024 et propose de remettre les 100 000 francs qui avaient été
supprimés. Il se dit étonné de cette baisse.
Le président met aux voix l’amendement du Centre.
Les commissaires acceptent l’amendement, dégât
augmentation des charges de 100 000 francs.
Oui :
9 (1 LC, 1 LJS, 2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Non :
4 (4 PLR)
Abstentions : 2 (2 UDC)

a

la

faune,

Vote d’ensemble sur la politique publique E – ENVIRONNEMENT ET
ÉNERGIE
Les commissaires acceptent la
politique publique E –
ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE dans son ensemble, tel qu’amendée,
par :
12 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 2 S)
Pour :
Contre :

Abstentions : 3 (2 UDC, 1 S)

PL 13535

198/357

Politique publique F – FORMATION
Le président appelle le programme F01 – Enseignement obligatoire et
orientation
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat en
nature 30, Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de personnel,
diminution des charges de 700 000 francs.
Un député (S) demande si, lorsqu’il est indiqué qu’il est prévu de limiter
les dépenses en lien avec le recours ponctuel à des remplaçants lors de
formations, cela signifie qu’il y a moins de besoins ou moins de formations, et
quelles seraient les conséquences de ces deux coupes.
Mme Fontanet répond qu’elle n’a pas la réponse et suggère d’interpeller le
département à ce sujet.
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat en nature 30,
Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de personnel.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat en
nature 30, Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de
personnel, diminution des charges de 700 000 francs.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
5 (2 Ve, 3 S)
Abstentions : 1 (1 MCG)
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat en nature 31,
Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de biens et services et
autres charges d’exploitation.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat en
nature 31, Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de biens et
services et autres charges d’exploitation, réduction des charges de
220 000 francs.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : 1 (1 MCG)
Un député (LC) indique qu’il a fait un amendement, de nature 30,
Evaluation de pilotage dans des écoles primaires, diminution des charges de
553 427 francs.

199/357

PL 13535

Le président demande au député LC s’il est d’accord de formuler
simplement « – 10,9 postes pour 553 427 francs en nature 30 ».
Le député LC est d’accord.
Le président met aux voix l’amendement du Centre en nature 30, –10,9 postes
pour 553 427 francs.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par Le Centre, en
nature 30, – 10,9 postes pour 553 427 francs.
Oui :
7 (2 UDC, 3 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (3 S, 2 Ve, 2 MCG)
Abstentions : 1 (1 PLR)
Le président appelle le programme F02 – Enseignement secondaire II et
formation continue
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat mesures
d’économies et d’efficience sur les charges de personnel, de nature 30,
diminution des charges de 300 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, mesures
d’économies et d’efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d’exploitation, de nature 31, diminution des charges de
500 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président appelle le programme F 03 – Enseignement spécialisé et
prestations médico-psychologiques
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat mesures
d’économies et d’efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d’exploitation, de nature 31, diminution des charges de
150 000 francs.

PL 13535

Oui :
Non :
Abstentions :

200/357

10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
3 (3 S)
2 (2 Ve)

Le président indique qu’il y a deux amendements de LJS, en nature 30, la
suppression de deux postes de directeurs, –302 467 francs, dans le cadre du
renforcement de l’OMP et la suppression de 0,4 poste de directeur-ice
général-e adjoint-e, 66 062 francs, également dans le cadre du renforcement de
l’OMP.
Un député (LJS) explique qu’au regard des postes hiérarchiques déjà
nombreux dans les directions du DIP, il ne semble pas nécessaire de les
renforcer. Cependant, il est possible de laisser le département libre de les
répartir.
Mme Fontanet indique qu’il n’est pas possible de supprimer les postes des
personnes déjà engagées.
M. Fornallaz explique que les postes sont calibrés sur 9 mois. Il y a un
amendement du Conseil d’Etat qui a décalé l’engagement au 1er avril, donc il
faut réduire le montant d’un tiers pour tenir compte des 6 mois. Il serait plus
juste de proposer un amendement de 200 000 francs et 44 000 francs.
Le président met aux voix l’amendement de LJS.
Les commissaires acceptent l’amendement de LJS, en nature 30, la
suppression de deux postes de directeurs réduction de 200 000 francs,
dans le cadre du renforcement de l’OMP.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (3 S, 2 MCG, 2 Ve)
Abstentions : –
Le président met aux voix l’amendement de LJS.
Les commissaires acceptent l’amendement de LJS, en nature 30, et la
suppression de 0,4 poste de directeur-ice général-e adjoint-e,
66 062 francs, également dans le cadre du renforcement de l’OMP.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (3 S, 2 MCG, 2 Ve)
Abstentions : –

201/357

PL 13535

Le président appelle le programme F04 – Enfance, jeunesse et soutien à la
parentalité
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de biens et
services et autres charges d’exploitation, diminution des charges de
–100 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président indique qu’il y a deux amendements du parti socialiste.
Une députée (S) présente ces deux amendements qui sont liés, l’un en
ligne 30 et l’autre en ligne 36, ayant le même objectif : éviter les
hospitalisations sociales. Les hospitalisations sociales découlent de la nécessité
de placer des enfants et de la difficulté à leur trouver une place. En attendant
de trouver une solution, faute de places disponibles, ces enfants se retrouvent
en hospitalisation sociale. La proposition consiste à créer deux postes
supplémentaires afin de permettre d’une part d’intervenir pour éviter les
placements, et d’autre part, lorsqu’un placement devient nécessaire, de le
réaliser le plus rapidement possible pour réduire les risques d’hospitalisations
sociales. Une fois qu’un enfant est soit hospitalisé, soit placé en foyer, il est
crucial, pour son bien-être, de maintenir un lien avec ses parents et sa famille
dans le cadre de visites médiatisées. Cependant, il y a des problèmes pour
organiser ces visites, ce qui peut entraîner la rupture prolongée du lien entre
l’enfant et ses parents.
Un député (UDC) demande une précision : est-ce que ces postes concernent
des AMO ? Si c’est le cas, cela fait sens, car les AMO interviennent
directement dans les familles, ce qui évite la nécessité d’une structure
spécifique. Il reconnaît l’utilité de ces postes.
La députée confirme que le dispositif AMO fait bien partie de la
proposition. L’AMO a pour rôle d’éviter qu’une mesure de placement ou une
hospitalisation sociale soit nécessaire.
Le président met aux voix l’amendement en nature 30, augmentation de
194 762 francs, 2 ETP intervenants protection de l’enfance.
Les commissaires acceptent l’amendement en nature 30, augmentation de
194 762 francs, 2 ETP intervenants protection de l’enfance pour éviter les
hospitalisations sociales, faciliter les placements d’urgence si nécessaire et

PL 13535

202/357

augmenter les possibilités de visites médiatisées pour maintenir les liens
entre les enfants placés et leurs parents.
Oui :
10 (2 UDC, 1 LJS, 2 Ve, 3 S, 2 MCG)
Non :
4 (4 PLR)
Abstentions : 1 (1 LC)
Le président met aux voix le second amendement présenté par les socialistes.
Les commissaires refusent l’amendement en nature 36, augmentation de
800 000 francs des subventions aux entités et associations telles que la
FOJ, l’Agapé, l’Astural, etc., pour éviter les hospitalisations sociales,
faciliter les placements d’urgence si nécessaire et augmenter les
possibilités de visites médiatisées pour maintenir les liens entre les enfants
placés et leurs parents.
Oui :
7 (2 Ve, 3 S, 2 MCG)
Non :
8 (4 PLR, 2 UDC, 1 LJS,1 LC)
Abstentions : –
Le président appelle le programme F05 – Hautes écoles HES
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Adaptation de la contribution genevoise à l’accord
intercantonal des hautes écoles spécialisées (AHES) pour tenir compte de
l’évolution actualisée des effectifs étudiants genevois dans d’autres
cantons, diminution des charges de 680 000 francs.
Oui :
15 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG, 3 S, 2 Ve)
Non :

Abstentions : –
Le président appelle le programme F06 – Prestations transversales liées à
la formation
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Mesures d’économies et d’efficience sur les charges de biens et
services et autres charges d’exploitation, diminution des charges de
80 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LJS, 1 LC, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)

203/357

PL 13535

Vote d’ensemble sur la politique publique F – FORMATION
Les commissaires acceptent la politique publique F – FORMATION dans
son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique G – AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT
Le président appelle le programme G01 – Logement et planification
foncière
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Réduction sur les honoraires de tiers, diminution des charges
de 80 000 francs.
Oui :
11 (2 UDC, 4 PLR, 1 LJS, 1 LC, 1 S, 2 MCG)
Non :

Abstentions : 4 (2 Ve, 2 S)
Le président met aux voix l’amendement du parti socialiste.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le parti socialiste
concernant les charges de transfert, nature 36, 500 000 francs pour la
réintroduction de la subvention RPSL.
Oui :
6 (2 Ve, 2 S, 2 MCG)
Non :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : 1 (1 S)
Le président appelle le programme G02 – Aménagement du territoire et
conformité des constructions et des chantiers
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Réduction de 200 000 sur les honoraires de tiers à l’office de
l’urbanisme.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LJS, 1LC, 2 MCG)
Non :
2 (2 S)
Abstentions : 3 (2 Ve, 1 S)

PL 13535

204/357

Le président appelle le programme G03 – Information du territoire et
garantie des droits réels
Pas d’opposition, le programme G03 est accepté.
Le président appelle le programme G04 – Protection du patrimoine bâti et
des sites
Pas d’opposition, le programme G04 est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique G – AMÉNAGEMENT ET
LOGEMENT
Les commissaires acceptent la politique publique G – AMÉNAGEMENT
ET LOGEMENT dans son ensemble, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique H – SÉCURITÉ ET POPULATION
Le président appelle le programme H01 – Sécurité publique
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 31,
décalage temporel des équipements (nouveaux uniformes), diminution des
charges de 400 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
Financement de l’instance intercantonale assurant la permanence téléphonique
LAVI les nuits, week-end et jours fériés, augmentation des charges de
100 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
Centre genevois de consultation LAVI, augmentation des charges de
1 194 363 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
AVI indemnités, diminution des charges de 1 194 363 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

205/357

PL 13535

Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
Ajustement du niveau des contributions cantonales aux conférences
intercantonales, diminution des charges de 100 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
Ajustement du budget des placements hors canton en fonction des projections
2024, diminution des charges de 1 240 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 31,
Ajustement du budget d’entretien des véhicules (Centre de logistique civile et
militaire) sur la base des projections 2024, réduction des charges de
200 000 francs
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du MCG, de nature 30,
augmentation de 3 millions de francs, augmentation de 30 ETP à la police de
proximité.
Un député (MCG) expose que le département fait état de plus de
100 000 heures générées par la police et que, pour compenser ce nombre
d’heures année après année, la proposition est d’augmenter de 30 ETP, ce qui
équivaut à 3 millions de francs.
Une députée (PLR) répond que, dans le budget, il y a déjà 10 ETP prévus
pour la police, correspondant aux besoins annoncés par Mme Kast. Elle ajoute
que la formation dure 2 ans et qu’en 2024, 76 aspirants sont en formation, alors
qu’en 2023, il n’y en avait que 48. Elle estime donc que le manque ressenti
aujourd’hui sera comblé.
Le président met aux voix l’amendement présenté par le MCG.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le MCG, de
nature 30, augmentation de 3 millions de francs, augmentation de 30 ETP
à la police de proximité.
Oui :
4 (2 UDC, 2 MCG)
Non :
11 (3 S, 2 Ve, 4 PLR, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –

PL 13535

206/357

Le président appelle le programme H02 – Privation de liberté et mesures
d’encadrement
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 36,
Ajustement du budget des placements hors canton en fonction des projections
2024, diminution de charge de 1 240 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme H03 – Population, droit de cité et
migration
Pas d’opposition, le programme H03 est accepté.
Le président appelle le programme H04 – Sécurité civile et armée
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, nature 31,
Ajustement du budget d’entretien des véhicules (Centre de logistique civile et
militaire) sur la base des projections 2024, diminution des charges de
200 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique H – SÉCURITÉ ET
POPULATION
Les commissaires acceptent la politique publique H – SÉCURITÉ ET
POPULATION dans son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique I – IMPÔTS ET FINANCES
Le président appelle le programme I01 – Impôts, taxes et droits
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 40, suite au refus, en votation populaire, de la loi 13345 Pour une
imposition allégée de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs
actionnaires, augmentation de 25 000 000 francs de revenus.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 40, sur l’impact de la loi 13030 sur les estimations fiscales de certains
immeubles (LEFI), diminution du revenu de 83 823 755 francs.

207/357

PL 13535

Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 40, Evolution des estimations fiscales, diminution de 83 823 755 francs
de revenus.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 42, Revenus de perception des communes, diminution des revenus de
5 595 349 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 46, Part cantonale é l’IFD, diminution des revenus de
76 000 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du MCG sur les revenus
fiscaux, de nature 40, une augmentation de 149 millions de francs,
augmentation de revenu fiscal.
Un député (MCG) explique que cela concerne la rétrocession que Genève
effectue à l’Ain et à la Haute-Savoie. Le groupe MCG estime que ces montants
sont excessifs.
Un député (PLR) souligne que c’est une chance d’avoir l’accord actuel et
de pouvoir prélever à la source ces revenus. Il indique qu’il faut s’inquiéter de
ceux qui remettraient cet accord en cause.
Un député (S) demande quel est le montant restant dans les caisses
genevoises, provenant de l’impôt à la source des frontaliers.
M. Fiumelli répond que le budget est de 1,6 milliard, dont 194 millions
sont rétrocédés.
Le président met aux voix l’amendement présenté par le MCG.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le MCG, de
nature 40, augmentation de 149 millions de francs, augmentation de
revenu fiscal.
Oui :
2 (2 MCG)
Non :
13 (2 UDC, 3 S, 2 Ve, 4 PLR, 1 LJS, 1 LC)
Abstentions : –

PL 13535

208/357

Le président appelle le programme I02 – Production et perception des
impôts
Pas d’opposition, le programme I02 est accepté.
Le président appelle le programme I03 – Administration de la fortune, de
la dette et de la RPT
Pas d’opposition, le programme I03 est accepté.
Le président appelle le programme I04 – Exécution des poursuites et
faillites
Pas d’opposition, le programme I04 est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique I – IMPÔTS ET FINANCES
Les commissaires acceptent la politique publique I – IMPÒTS ET
FINANCES dans son ensemble, par :
Pour :
14 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S, 1 UDC)
Contre :

Abstentions : 1 (1 UDC)
Politique publique J – JUSTICE
Le président appelle le programme J01 – Pouvoir judiciaire
Le président indique qu’il y a un amendement présenté par le MCG.
Un député (MCG) explique qu’il y a un problème concernant le suivi du
dossier et estime qu’il serait nécessaire de renforcer le Pouvoir judiciaire. Le
groupe MCG soutient ce rééquilibrage et l’idée de réduire les charges que le
Pouvoir judiciaire doit supporter.
Le président met aux voix cet amendement présenté par le MCG.
Les commissaires refusent l’amendement présenté par le MCG, sur le
Pouvoir judiciaire (reprise du projet de budget alternatif du Pouvoir
judiciaire).
Oui :
7 (1 UDC, 1 Ve, 3 S, 2 MCG)
Non :
7 (1 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Abstentions : 1 (1 Ve)

209/357

PL 13535

Vote d’ensemble sur la politique publique J – JUSTICE
Les commissaires acceptent la politique publique J – JUSTICE dans son
ensemble, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique K – SANTÉ
Le président appelle le programme K01 – Réseau de soins
Pas d’opposition, le programme K01 est accepté.
Le président appelle le programme K02 – Régulation et planification
sanitaire
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesure d’économie en lien avec la ligne d’appel des urgences
communautaires, diminution des charges de 25 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président appelle le programme K03 – Sécurité sanitaire, promotion de
la santé et prévention
Un député (S) demande si c’est possible de demander des informations au
département pour le troisième débat. Il s’étonne de la coupe de 675 000 francs
dans cette politique publique, car M. Maudet avait déclaré que la promotion de
la santé et la prévention étaient des priorités pour les années à venir,
notamment pour 2025.
Mme Fontanet précise que le budget a augmenté de 3,2 millions de francs,
et que la coupe de 675 000 francs correspond à une réduction sur cette
augmentation.
Le président met aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesures d’économies sur les mandats, notamment ceux en lien
avec la promotion de la santé et prévention, diminution des charges de
675 000 francs.
Oui :
8 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS)
Non :
7 (2 MCG, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –

PL 13535

210/357

Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Actions de promotion de la santé, diminution des charges de
340 980 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Croix-Bleue genevoise, augmentation des charges de 8480 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Groupe santé Genève, augmentation des charges de 332 500 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique K – SANTÉ
Les commissaires acceptent la politique publique K – SANTÉ dans son
ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique L – ÉCONOMIE ET EMPLOI
Le président appelle le programme L01 – Réinsertion des demandeurs
d’emploi
Pas d’opposition, le programme L01 est accepté.
Le président appelle le programme L02 – Régulation du marché du travail
et du commerce
Pas d’opposition, le programme L02 est accepté.
Le président appelle le programme L03 – Promotion économique et
tourisme
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Economies selon décision du Conseil d’Etat, diminution des charges
de 170 000 francs.
Pas d’opposition, l’amendement est accepté.

211/357

PL 13535

Vote d’ensemble sur la politique publique L – Economie et emploi
Les commissaires acceptent la politique publique L – ÉCONOMIE ET
EMPLOI dans son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Politique publique M – MOBILITÉ
Le président appelle le programme M01 – Transport et mobilité
Le président indique qu’il y a un amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesures d’économies liées à l’externalisation sous forme de mandat
et au financement dédié à la centrale de régulation du trafic (CRT), diminution
des charges de 170 000 francs.
Une députée (S) souhaite un vote.
Le président aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesures d’économies liées à l’externalisation sous forme de
mandat et au financement dédié à la centrale de régulation du trafic
(CRT), diminution des charges de 170 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président appelle le programme M02 – Infrastructures routières et de
transports publics
Le président aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 36, Transport collectifs – subventions diverses, économie sur la
subvention vélos-cargos, diminution des charges de 200 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
5 (3 S, 2 Ve)
Abstentions : –
Le président aux voix l’amendement du Conseil d’Etat.
Les commissaires acceptent l’amendement du Conseil d’Etat, en
nature 31, Mesures d’économies liées, notamment, à l’entretien et

PL 13535

212/357

l’exploitation des nouvelles infrastructures mises en service, aux
prestations de dommages et intérêts versées dans le cadre du CEVA ainsi
qu’à l’externalisation sous forme de mandat, diminution des charges de
470 000 francs.
Oui :
10 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 MCG)
Non :
3 (3 S)
Abstentions : 2 (2 Ve)
Le président appelle le programme M03 – Admission à la circulation
routière et à la navigation
Pas d’opposition, le programme M03 est accepté.
Vote d’ensemble sur la politique publique M – MOBILITÉ
Les commissaires acceptent la politique publique M – MOBILITÉ dans
son ensemble, telle qu’amendée, par :
Pour :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Le président propose de voter sur les articles avec les chiffres modifiés tels
qu’ils ont été annoncés par le DF.
Le président met aux voix l’article 3 avec les modifications annoncées par
le DF :
Art. 3 Fonctionnement
1
Les charges s’élèvent à 10 893,6 millions de francs et les revenus à
10 636,1 millions de francs, hors imputations internes et subventions à
redistribuer.
2
L’excédent de charges s’élève à 257,5 millions de francs.
3
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à –196,4 millions de francs.
Pas d’opposition, adopté.

213/357

PL 13535

Budget d’investissement
Politique publique A – AUTORITÉS ET GOUVERNANCE
Pas d’opposition, la politique publique A – AUTORITÉS ET
GOUVERNANCE dans son ensemble est adoptée.
Politique publique B
TRANSVERSALES



ÉTATS-MAJORS

ET

PRESTATIONS

Pas d’opposition, la politique publique B – ÉTATS-MAJORS dans son
ensemble est adoptée.
Politique publique C – COHÉSION SOCIALE
Pas d’opposition, la politique publique C – COHÉSION SOCIALE dans
son ensemble est adoptée.
Politique publique D – CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Pas d’opposition, la politique publique D – CULTURE, SPORT ET
LOISIRS dans son ensemble est adoptée.
Politique publique E – ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
Pas d’opposition, la politique publique E – ENVIRONNEMENT ET
ÉNERGIE dans son ensemble est adoptée.
Politique publique F – FORMATION
Pas d’opposition, la politique publique F – FORMATION dans son
ensemble est adoptée.
Politique publique G – AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT
Pas d’opposition, la politique publique G – AMÉNAGEMENT ET
LOGEMENT dans son ensemble est adoptée.

PL 13535

214/357

Politique publique H – SÉCURITÉ ET POPULATION
Pas d’opposition, la politique publique H
POPULATION dans son ensemble est adoptée.



SÉCURITÉ

ET

Politique publique I – IMPÔTS ET FINANCES
Pas d’opposition, la politique publique I – IMPÔTS ET FINANCES dans
son ensemble est adoptée.
Politique publique J – JUSTICE
Pas d’opposition, la politique publique J – JUSTICE dans son ensemble
est adoptée.
Politique publique K – SANTÉ
Pas d’opposition, la politique publique K – SANTÉ dans son ensemble est
adoptée.
Politique publique L – ÉCONOMIE ET EMPLOI
Pas d’opposition, la politique publique L – ÉCONOMIE ET EMPLOI
dans son ensemble est adoptée.
Politique publique M – MOBILITÉ
Pas d’opposition, la politique publique M – MOBILITÉ dans son
ensemble est adoptée.
Le président met aux voix l’article 4, 5 et 6.
Art. 4 Investissements
1
Les dépenses d’investissement sont arrêtées à 755,6 millions de francs et les
recettes à 39,6 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.
2
Les investissements nets s’élèvent à 716,0 millions de francs.
3
Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à
15,6 millions de francs et les recettes à 6,2 millions de francs.
Pas d’opposition, adopté.

215/357

PL 13535

Art. 5 Emprunts
1
Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre
des emprunts, au nom de l’Etat de Genève.
2
Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance
ou remboursés par anticipation.
Pas d’opposition, adopté.
Art. 6 Garantie de l’Etat
1
Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé
pour l’année 2025 comme suit :
Transports publics genevois (TPG)
0,125%
HES-SO Genève
0,125%
Rentes genevoises
0,081%
Palexpo SA
0,125%
Fondation pour l’expression associative
0,125%
Groupement local de coopération transfrontalière pour
l’exploitation du téléphérique du Salève
0,125%
Maison de retraite du Petit-Saconnex
0,125%
Caisse publique de prêts sur gages
0,125%
Fondation pour les terrains industriels de Genève
0.125%
2
La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d’exercice en
fonction des engagements décidés par le Conseil d’Etat et/ou le Grand
Conseil.
Pas d’opposition, adopté.
3e débat
Le président propose de reprendre les amendements du Conseil d’Etat, puis
ceux déposés par les commissaires. Il demande par ailleurs que la marge soit
rappelée, par rapport aux amendements votés la semaine dernière.
Mme Fontanet signale que, par suite de l’engagement pris par le Conseil
d’Etat de revenir avec un amendement de 1,8 million pour rejoindre le déficit
admissible, un amendement transversal sur la ligne 31 a été déposé. Sa mise
en œuvre est en discussion, mais il touchera l’ensemble des départements, sauf
ceux qui n’auraient eu aucune hausse par rapport au budget 24, de manière à
ne pas mettre des départements en négatif.
M. Fornallaz indique que la marge se monte à 17,5 millions de francs.

PL 13535

216/357

Un député (MCG) demande quelle sera la marge si la loi sur la réduction
d’impôt n’est pas acceptée.
Mme Fontanet indique que 326 millions de francs ont été comptés pour cette
loi. Le budget serait donc positif.
Le président ajoute que, le cas échéant, un amendement du Conseil d’Etat
serait déposé dans le cadre de la plénière de décembre.
Mme Fontanet le confirme.
Un député (PLR) demande si Mme Fontanet reviendra sur cet amendement.
Mme Fontanet explique que le Conseil d’Etat fournira tous les détails d’ici
au vote en plénière. Elle précise que l’amendement a été validé par l’ensemble
du Conseil d’Etat ce matin.
Le président met aux voix l’amendement transversal du Conseil d’Etat.
Tous les programmes, nature 31 charges de biens et services et autres
charges d’exploitation : – 1 800 000 francs
Pour :
11 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 1 Ve)
Contre :

Abstentions : 4 (1 V, 3 S)
Cet amendement est accepté.
Le président propose de passer au vote des amendements politique
publique par politique publique, pour celles qui font l’objet d’amendements,
les autres étant considérées comme acceptées.
Politique
B

ÉTATS-MAJORS
ET
PRESTATIONS
TRANSVERSALES
Programme B04 – Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat et logistique
Un député (UDC) indique que l’amendement de l’UDC est retiré.
Politique C – COHÉSION SOCIALE
Programme C05 – Actions en matière d’asile et de migration
Un député (UDC) indique que l’amendement de l’UDC est retiré.

217/357

PL 13535

Politique H – SÉCURITÉ ET POPULATION
Programme H01 – Sécurité publique
Le président indique que le MCG a redéposé l’amendement proposé en
2e débat, concernant 30 ETP supplémentaires à la police de proximité.
Un député (MCG) rappelle que les syndicats de police ont souligné qu’il y
avait un affaiblissement au niveau de la police, qui ne peut pas répondre à la
demande de la population. Ses tâches sont très importantes à plusieurs niveaux.
Le service minimum est assuré, mais il faudrait avoir une politique plus
ambitieuse pour répondre aux besoins des habitants avec un certain niveau de
qualité. C’est le but de l’amendement proposé.
Le président met aux voix cet amendement.
Programme H01, nature 30 charges de personnel : 3 000 000 francs
Pour :
4 (2 UDC, 2 MCG)
Contre :
11 (4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 V, 3 S)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Politique publique I – IMPÔTS ET FINANCES
Programme I01 – Impôts, taxes et droits
Le président signale un amendement du MCG sur la politique publique I01.
Il s’agit du même amendement déposé en 2e débat.
Un député (MCG) indique qu’il s’agit de la rétrocession à la France. Les
montants paraissent excessifs au MCG. Les entités bénéficiaires ont pu être
consultées et la liste est surprenante. Il semble que ce n’est pas un financement
d’activités locales, mais malheureusement du gaspillage dans certains cas,
voire d’abus de certaines dépenses. Le MCG n’est pas opposé à une
rétrocession à la France, mais il considère que celle-ci doit concerner un
montant raisonnable et bien construit, et pas suivre des normes qui datent des
années 1970, quand le nombre de frontaliers était encore très limité et à un
moment où une autre logique sociale et politique prévalait. De plus, il n’y avait
pas à cette époque les systèmes de réduction fiscale que peuvent obtenir les
frontaliers à travers l’impôt à la source, ce qui est le cas maintenant. Les
montants ne correspondent plus du tout à la proportion qui devrait exister. Cet
amendement est donc un signal. Le MCG s’inquiète en outre du fait que le
montant de la rétrocession n’est pas clairement indiqué dans la comptabilité
publique. Chaque année il doit poser la question pour obtenir les montants. Il
apprécierait donc que cela figure de manière beaucoup plus claire dans le

PL 13535

218/357

budget. Il lui semble aussi qu’un travail de clarification doit être fait, car cette
rétrocession figure dans une sorte de rubrique fantôme, qui apparaît au final,
mais pas dans les comptes publiés et accessibles à l’entier de la population.
Cela pourrait laisser penser qu’il n’y a pas de rétrocession aux communes
françaises. Un peu de transparence à ce sujet serait bienvenue. Cet
amendement, qui n’est peut-être pas conforme, vise ce but et, selon le député,
c’est plutôt la présentation de cette rétrocession dans les comptes de l’Etat qui
n’est pas conforme à la transparence. Il se dit d’ailleurs surpris que les
auditeurs acceptent ce type de présentation.
Mme Fontanet souligne que la rétrocession est mentionnée noir sur blanc
dans le projet de budget. Il n’est pas possible de parler de non-transparence et
de mettre en doute le travail des réviseurs.
M. Fiumelli rappelle qu’il s’agit de la page 45 de la présentation du
budget 2025. Un tableau sur les revenus fiscaux comprend la ligne
« Compensation financière relative aux frontaliers », pour – 298 millions de
francs au projet de budget 2025. Ce tableau, qui est présenté de manière
identique aux comptes, fait partie des états financiers.
Le député considère que cela devrait figurer ailleurs. Il pense qu’on
gagnerait à ce que cette rétrocession apparaisse de manière beaucoup plus
claire et qu’elle soit nommée dans la politique publique I, et pas uniquement
dans la partie introductive.
M. Fiumelli relève que la politique publique I comprend une présentation
comptable avec les rubriques comptables. Le détail sur les impôts immobiliers
ou l’impôt sur la fortune n’y figurent pas non plus.
Mme Fontanet comprend que le député souhaiterait que cela figure dans
l’exposé des motifs sous les explications de la politique publique I, c’est-à-dire
qu’une ligne soit ajoutée pour indiquer le montant de la rétrocession. Il est pris
note de cette demande et ce sera fait.
Un député (MCG) se demandait s’il existait un contrat de prestations avec
la Haute-Savoie. Lorsque l’Etat alloue des sommes à des entités, il sait plus ou
moins quelle sera leur destination. Au contraire, les députés ne savent pas à
quoi va servir la somme qui part en Haute-Savoie.
Mme Fontanet explique qu’il s’agit, dans le cas mentionné, d’un accord
international. C’est cet accord qui définit le pourcentage qui est donné. Ce n’est
pas un subventionnement. A partir du moment où ce montant est payé, c’est à
la Haute-Savoie de décider comment elle veut l’employer. Ils remettent ensuite
au canton un document, qui est public et qui explique où ils souhaitent affecter
ces montants, puis des discussions se tiennent, dans le cadre du GLCT, pour
discuter de ce qui est supposé être réalisé (routes, voirie, entretien, parking,

219/357

PL 13535

etc.). De même, s’agissant de la RPT fédérale, Genève est un canton
contributeur et donne plus de 300 millions de francs par année aux autres
cantons, mais ces derniers en font ce qu’ils veulent.
Un député (S) demande si la note mentionnant la rétrocession pourrait
expliquer également ce que Genève garde.
Mme Fontanet prend bonne note de cette suggestion. La note mentionnera
ce que ça rapporte et ce qui est reversé.
Le président met aux voix l’amendement du MCG.
Programme I01, nature 40 revenus fiscaux : 149 000 000 francs
Pour :
2 (2 MCG)
Contre :
13 (2, UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Politique publique J – JUSTICE
Programme J01 – Pouvoir judiciaire
Le président indique qu’un amendement du MCG est déposé sur le projet
de budget du PJ.
Un député (MCG) explique qu’il a redéposé cet amendement, car il pense
qu’il est important de faire un effort en direction du Pouvoir judiciaire. C’est
la raison pour laquelle il redépose cet amendement.
Programme J01, projet de budget du Pouvoir judiciaire
Pour :
2 (2 MCG)
Contre :
13 (2 UDC, 4 PLR, 1 LC, 1 LJS, 2 V, 3 S)
Abstentions : –
Cet amendement est refusé.
Le président observe que le budget d’investissement, des politiques
publiques A à J, ne fait pas l’objet d’amendements. Ces politiques publiques
sont donc adoptées.
Il demande quels sont les montants finaux pour l’article 3.
M. Fornallaz indique que les charges s’élèvent à 10 891,8 millions de
francs, les revenus à 10 636,1 millions de francs, et l’excédent de charges à
255,7 millions de francs. Le résultat intermédiaire avant amortissement de la
réserve budgétaire se monte à –194,6 millions de francs.

PL 13535

220/357

Le président lit l’article 3 avec les chiffres actualisés :
Art. 3 Fonctionnement
1
Les charges s’élèvent à 10 891,8 millions de francs et les revenus à
10 636,1 millions de francs, hors imputations internes et subventions à
redistribuer.
2
L’excédent de charges s’élève à 255,7 millions de francs.
3
Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire
prévue par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de
l’Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à –194,6 millions de francs.
Le président indique que l’article 4 est inchangé.
Les articles 3 et 4 sont adoptés sans opposition.
En l’absence de prises de position avant le vote final, le président passe au
vote.
Vote d’ensemble
Le président met aux voix l’ensemble du PL 13535, tel qu’amendé :
13 (4 PLR, 1 LC, 2 MCG, 1 LJS, 2 Ve, 3 S)
Pour :
Contre :

Abstentions : 2 (2 UDC)
Le PL 13535 est accepté.
Suite à ces explications, la majorité de la commission des finances vous
invite à accepter le projet de budget tel qu’amendé par ses soins et, donc,
à accepter le projet de loi 13535-A.

221/357

PL 13535

Annexes
1) Présentation du département des finances relative aux thèmes transversaux
2) Présentation des amendements du Conseil d’Etat à la commission des
finances du 6 novembre 2024
3) Amendements techniques et budgétaires du Conseil d’Etat du 6 novembre
2024
4) Complément d’information sur les amendements du Conseil d’Etat visant
à réduire les charges de fonctionnement de 9,5 millions. Economies du
Conseil d’Etat – détails des libellés
5) Récapitulatifs des amendements votés par la commission des finances au
projet de budget 2025 (listes des amendements techniques, budgétaires et
en lien avec les investissements issus du 3e débat)
Des éléments complémentaires se trouvent dans le PL 13535-A – Seconde
partie :
1) Rapports de sous-commissions
2) Présentations des entités publiques autonomes :
a) Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)
b) Transports publics genevois (TPG)
c) Etablissements publics pour l’intégration (EPI)
d) Hospice général (HG)
e) Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)
f) Université de Genève (UNIGE)
g) Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
h) Fondation des parkings (FdP)
3) Réponses aux questions transversales :
a) Grand Conseil
b) Conseil d’Etat
c) Pouvoir judiciaire
d) Cour des comptes

PL 13535

222/357

ANNEXE 1

Projet de budget 2025
Commission des finances

Thèmes transversaux

18 septembre 2025
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
Direction générale des finances de l'Etat
Page 1

1 Synthèse du PB 2025

Sommaire

2 Thèmes transversaux
2.1 Revenus fiscaux
2.2 Charges de personnel et postes
2.3 Péréquation financière inter-cantonale (RPT)
2.4 Dette
3 Projet de budget des investissements (PB)

Page 2

PL 13535

Sommaire

223/357

1.
Synthèse
du PB 2025

Département des Finances
Page 3

Résultat du PB 2025
En millions

B 2024

PB 2025

Charges de fonctionnement

10'374.7

Revenus de fonctionnement
Résultat
Déficit maximum admissible selon
l'art. 68 LGAF

Ecarts
en Francs

en %

10'887.4

512.7

4.9%

10'326.3

10'891.7

565.3

5.5%

-48.3

4.3

-255.8

Page 4

PL 13535

224/357

Résultat du PB 2025 (en millions)
Conformément, à l'article 6A al. 5 LGAF (Recapitalisation d'une institution de
prévoyance de droit public), le projet de loi budgétaire présente un résultat
intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire

Instruments de politique budgétaire

PB 2025

B 2024

C2023

Résultat intermédiaire

65

53

1'516

Amortissement de la réserve budgétaire

-61

-101

-1'516

4

-48

0

Résultat

Page 5

Evolution du résultat du B2024 au PB 2025
par catégorie (en millions)

Page 6

225/357

PL 13535

Variation des charges par catégorie (en millions)

Page 7

Variation des charges par politique publique au
PB 2025 par rapport au B 2024 (en millions)

Page 8

PL 13535

226/357

Répartition des charges par politique publique

Page 9

Evolution des charges par nature (en millions)
Charges (en millions)
30 Charges de personnel

PB 2025

B 2024

Ecart

3'011

2'944

68

31 Charges de biens et services et
autres charges d'exploitation

702

636

66

33 Amortissements du patrimoine
administratif

358

350

7

34 Charges financières

198

206

-8

36 Charges de transfert

6'557

6'138

420

61

101

-40

10'887

10'375

513

38 Charges extraordinaires*
Total charges

*Amortissement comptable du coût de la recapitalisation des caisses de pension

Page 10

227/357

PL 13535

Subventions par politique publique

Page 11

Principales subventions aux personnes physiques
Le total des subventions aux personnes physiques au PB 2025 se monte à
2'339 millions. En termes de montants, les principales sont :









Les subsides d'assurance maladie* : 740 millions
Les prestations d'aide sociale de l'Hospice : 478 millions
Les prestations complémentaires AVS** : 390 millions
Les prestations complémentaires AI** : 292 millions
Les prestations d'asile*** : 128 millions
Les prestations pour l'enseignement et l'éducation spécialisée : 77 millions
Les bourses d'études et chèques formation : 62 millions
Les subventions au logement : 59 millions

* y compris la couverture pour primes d'assurance impayées
** prestations cantonales et fédérales
*** y compris prestations pour requérants mineurs non-accompagnés (RMNA)
Page 12

PL 13535

228/357

Principales subventions aux institutions
Les subventions pour les institutions subventionnées se montent à 3'555
millions au PB 2025. Les principales subventions sont les suivantes :
Pour le financement résiduel des soins :
• Prestations stationnaires hospitalières : 487 millions
• Financement résiduel des soins en EMS : 177 millions
• Soins à domicile : 160 millions
Pour les principales institutions :








HUG : 761 millions
Université de Genève : 402 millions
Transports Publics Genevois (TPG) : 322 millions
EPH et EPI : 238 millions
Hospice Général - Fonctionnement : 129 millions
Imad : 106 millions
Unireso : 90 millions

Page 13

Répartition des revenus par politique publique

Page 14

229/357

PL 13535

Projets de loi (PL) connexes au PB 2025
Les PL considérés comme connexes sont ceux dont les effets financiers sont déjà
enregistrés au PB 2025, dans l'attente de leur adoption par le Grand Conseil.
• les 5 PL connexes suivants concernent le changement de taux de répartition des
cotisations LPP entre employeur et employé avec une nouvelle clé de répartition
58% - 42 % :
PL 13480 modifiant la répartition des cotisations à la CPFP,
PL 13481 modifiant la répartition des cotisations à la FPTPG,
PL 13482 modifiant la répartition des cotisations de la LTRCE,
PL 13483 modifiant la répartition des cotisations de la LTRCC,
PL 13484 modifiant la répartition des cotisations à la CPEG.

Plusieurs PL concernant les subventions soumises à la LIAF devront aussi être
adoptés par le Grand Conseil.
Page 15

Contenu du tome 1
Le projet de budget de fonctionnement est composé de :
• Exposé des motifs du Conseil d'Etat – Page 3
• Etats financiers prévisionnels présentés selon les normes IPSAS – Page 35
(exception : tableau de trésorerie et bilan)
• Détail par politique publique et par programme, soit pour chaque programme
– Page 75 :
o les tableaux financiers présentant les charges, les revenus ainsi que les ETP
o les projets prioritaires

o La justification des principaux écarts par rapport au précédent budget.

• La liste récapitulatives des budgets en francs par politique publique et programme
- Page 425
• Les tableaux récapitulatifs des effectifs – Page 509
• Liste des subventions accordées ainsi que les provisions – Page 513
Page 16

PL 13535

230/357

2.
Thèmes
transversaux

Département des Finances
Page 17

2.1.
Revenus fiscaux

Département des Finances
Page 18

231/357

PL 13535

Revenus fiscaux

1. Estimation des impôts périodiques
2. Estimation des impôts non périodiques
3. Ajustements méthodologiques
4. Lois modifiant l'impôt
5. Impôts périodiques dans le PB2025
6. Evolution des revenus fiscaux
7. Risques et incertitudes

Page 19

1. Estimation des impôts périodiques









Impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques imposées
au barème ordinaire (PPIBO)
Impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques imposées à
la source (IS)
Impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques (PP)
Impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales (PM)
Impôt cantonal sur le capital des PM
Impôt immobilier complémentaire (IIC) (PP + PM)
Part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD)
o Impôt sur le revenu des PPIBO
o Impôt sur le revenu des IS
o Impôt sur le bénéfice des PM

Page 20

PL 13535

232/357

1. Estimation des impôts périodiques
Modèle (PP et PM)



Point de départ pour l'estimation de l'impôt 2025



Hypothèses de croissance

Dernière situation fiscale suffisamment connue : 2022

2022

2023

Point de départ
pour l'estimation
de l'impôt 2025

En partie connu

Hypothèses

2024

Hypothèses

2025

Hypothèses

Page 21

1. Estimation des impôts périodiques
Hypothèses de croissance



Impôt sur le revenu des PP
o Taux de croissance du PIB suisse réel

Source : Groupe de perspectives économiques (GPE)



Impôt sur la fortune des PP
o Taux de croissance de la fortune mobilière

Source : Indicateurs publiés par la Banque nationale suisse (BNS)



o Tendance de long terme

Impôt sur le bénéfice des PM
o Taux de croissance du bénéfice

Source : Questionnaire aux entreprises les plus importantes (panel)




o Tendance de long terme

Impôt sur le capital des PM
o Tendance de long terme

Impôt immobilier complémentaire (IIC)
o Tendance de long terme
Page 22

233/357

PL 13535

2. Estimation des impôts non périodiques



Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI)



Droits d'enregistrement



Impôt sur les successions



Impôt sur les donations

Page 23

2. Estimation des impôts non périodiques


Observation du passé



Recours au calcul de la médiane

Impôts non périodiques dans les comptes
350
300
250
200
150
100
50
0

2014

2015
IBGI

2016

2017

Droits d'enregistrement

2018

2019

2020

Impôt sur les successions

2021

2022

2023

Impôt sur les donations

Page 24

PL 13535

234/357

3. Ajustements méthodologiques

Anticipation des correctifs d'estimation
Impôts périodiques










Estimation à 100% des impôts périodiques dans les comptes, car
ils sont encore inconnus au moment du bouclement
Nécessité de réévaluer les impôts les années suivantes en
exploitant les informations contenues dans les déclarations
déposées par les contribuables ou dans les taxations
Ecart entre les deux estimations = correctif d'estimation
Persistance de correctifs d'estimation importants dans les
comptes
Inscription d'un montant dans le PB2025, déterminé sur une base
historique, pour anticiper les correctifs d'estimation : +169 millions
de francs
Adaptation déjà prise en compte dans le B2024, à hauteur de
+114 millions
Page 25

3. Ajustements méthodologiques

Anticipation des écarts budget comptes
Impôts non périodiques


Dépendance de la survenance d'événements dont l'ampleur peut
varier d'une année à l'autre



Anticipation impossible



Prévisions pour le budget sur une base historique



Approche habituelle trop conservatrice compte tenu de la tendance
haussière observée par le passé



Montant supplémentaire dans le PB2025, déterminé sur une base
historique : +37 millions de francs



Adaptation déjà prise en compte dans le B2024, à hauteur de
+53 millions

Page 26

235/357

PL 13535

3. Ajustements méthodologiques

Correction du biais dans les réponses des PM




Tendance récurrente des entreprises à sous-estimer leurs bénéfices
futurs
Introduction d'un facteur correctif afin de limiter au maximum le biais
de sous-estimation
Inscription pour la première fois d'un montant dans le PB2025,
déterminé sur une base historique : +166 millions de francs

Page 27

4. Lois modifiant l'impôt

Modifications entrant en vigueur en 2025


Loi 13345 Pour une imposition allégée de l'outil de travail des
entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires
o Objet soumis au vote (22 septembre 2024)
o Réduction de la part de l'impôt sur la fortune afférente aux droits de
participation
• 80% pour les tranches de valeurs imposables des droits de participations
inférieures à 10 millions de francs
• 40% pour les tranches de valeurs imposables dépassant 10 millions de
francs

o Impact évalué à -25 millions de francs

Page 28

PL 13535

236/357

4. Lois modifiant l'impôt

Modifications entrant en vigueur en 2025


Loi 13402 Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales
o Objet soumis au vote (24 novembre 2024)
o Modification du barème de l'impôt sur le revenu en ciblant la classe
moyenne
• Réduction de l'impôt sur le revenu comprise entre -5,3% et -11,4%

o Impact évalué à -326 millions de francs

Page 29

5. Impôts périodiques dans le PB2025
Estimation de l'impôt 2025 des PPIBO





Evaluation de l'impôt 2022 (base de calcul)
Prise en compte des dossiers 2023 connus
Hypothèses de variation du revenu et de la fortune

o Entre 2022 et 2023 – PIB CH réel : +1,2% et BNS
o Entre 2023 et 2024 – PIB CH réel : +1,2% et BNS
o Entre 2024 et 2025 – PIB CH réel : +1,7% et croissance de long
terme



Prise en compte des correctifs d'estimation



Prise en compte de l'impact du PL 13345 (outil de travail)



Prise en compte de l'impact du PL 13402 (baisse du barème de l'impôt

o +16 millions de francs

o -25 millions de francs

sur le revenu)
o -257 millions de francs

Page 30

237/357

PL 13535

5. Impôts périodiques dans le PB2025
Estimation de l'impôt 2025 des IS



Prise en compte de la perception 2023



Hypothèses sur les rectifications à venir (tendance)



Hypothèses de croissance de l'impôt
o Entre 2023 et 2024 – PIB CH réel : +1,2%
o Entre 2024 et 2025 – PIB CH réel : +1,7%



Prise en compte des correctifs d'estimation
o +14 millions de francs



Prise en compte de l'impact du PL 13402 (baisse du barème de l'impôt

sur le revenu)
o -70 millions de francs

Page 31

5. Impôts périodiques dans le PB2025

Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des PP
Estimation dans le cadre du projet de budget 2025 (juillet 2024)

en millions de francs

5'000

5'008

5'189

5'280

2023

2024

PL 13345

-25

PL 13402

-326

5'031

4'000

3'000

2'000

1'000

0

2022

2025

Page 32

PL 13535

238/357

5. Impôts périodiques dans le PB2025
Estimation de l'impôt 2025 des PM





Evaluation de l'impôt 2022 (base de calcul)
Prise en compte des dossiers 2023 connus
Hypothèses de variation du bénéfice
o Commerce de gros

• Entre 2022 et 2023 – panel de janvier 2024 : -14,1%
• Entre 2023 et 2024 – panel de janvier 2024 : -27,3%
• Entre 2024 et 2025 – tendance de long terme : -2,7%

o Autres branches

• Entre 2022 et 2023 – panel de janvier 2024 : +11,0%
• Entre 2023 et 2024 – panel de janvier 2024 :
-1,4%
• Entre 2024 et 2025 – tendance de long terme : +3,0%

o Ensemble des entreprises

• Entre 2022 et 2023 – panel de janvier 2024 :
-3,0%
• Entre 2023 et 2024 – panel de janvier 2024 : -14,2%
• Entre 2024 et 2025 – tendance de long terme : -1,4%



Hypothèses de variation du capital
o Tendance de long terme : +3,0%

Page 33

5. Impôts périodiques dans le PB2025
Estimation de l'impôt 2025 des PM



Prise en compte des correctifs d'estimation



Correction du biais du panel



o +104 millions de francs
o +111 millions de francs

Prise en compte de BEPS
o +40 millions de francs

Page 34

239/357

PL 13535

5. Impôts périodiques dans le PB2025

Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des PM
Estimation dans le cadre du projet de budget 2025 (juillet 2024)
2'500

2'346
en millions de francs

2'000

2'266
2'023

2'116

1'500

1'000

500

0

2022

2023

2024

2025

Page 35

5. Impôts périodiques dans le PB2025

Estimation de la part cantonale à l'IFD pour 2025





Evaluation de l'impôt 2022 (base de calcul)
Prise en compte des dossiers 2023 connus
Hypothèses de variation du revenu identiques à celles de l'impôt
cantonal
Hypothèses de variation du bénéfice
o Entre 2022 et 2023 – panel de janvier 2024 : -11,0%
o Entre 2023 et 2024 – panel de janvier 2024 : -14,5%
o Entre 2024 et 2025 – tendance de long terme : +3,0%



Prise en compte des correctifs d'estimation



Correction du biais du panel

o +32 millions de francs
o +55 millions de francs

Page 36

PL 13535

240/357

6. Évolution des revenus fiscaux

Revenus fiscaux, en millions de francs

C2023 B2024 PB2025

PB2025/B2024

Personnes physiques (PP)

5'007

4'909

4'910

+1

+0,0%

Personnes morales (PM)

2'600

1'923

2'202

+279

+14,5%

Part cantonale à l'IFD

1'038

834

958

+124

+14,9%

Autres impôts

1'089

1'022

1'043

+21

+2,1%

Total revenus fiscaux

9'733

8'688

9'113

+424

+4,9%

Page 37

6. Évolution des revenus fiscaux

Forte augmentation des revenus fiscaux entre le budget 2024 et le
projet de budget 2025, avec un écart de +424 millions de francs.
Variation alimentée par 5 facteurs.
1.

Réévaluation à la hausse de l'impôt pour 2024, sur la base d'une
meilleure connaissance de 2022 et 2023
o Personnes physiques : révision à la hausse de +259 millions de francs
o Personnes morales : révision à la hausse de +149 millions de francs
o Impôt immobilier complémentaire : révision à la baisse de -2 millions de
francs
o Part cantonale à l'impôt fédéral direct : +45 millions de francs
o Au total, amélioration de +451 millions de francs

Page 38

241/357

PL 13535

6. Evolution des revenus fiscaux

Impôt cantonal sur le revenu et la fortune des PP
Estimation dans le cadre du budget 2024 (septembre 2023)
Estimation dans le cadre du projet de budget 2025 (juillet 2024)
5'000

4'965 5'008

en millions de francs

4'711

4'983

5'189

+259

5'021

5'280

5'031

4'000

3'000

2'000

1'000

0

2021

2022

2023

2024

2025

Page 39

6. Evolution des revenus fiscaux

Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des PM
Estimation dans le cadre du budget 2024 (septembre 2023)
Estimation dans le cadre du projet de budget 2025 (juillet 2024)

2'500

2'237

en millions de francs

2'000

1'500

2'346

2'266
1'972

+149

1'874

2'023

2'116

1'587

1'000

500

0

2021

2022

2023

2024

2025

Page 40

PL 13535

242/357

6. Évolution des revenus fiscaux

2.

3.

4.
5.

Nouvelles lois entrant en vigueur en 2025
o Loi 13345 (outil de travail) : -25 millions de francs
o Loi 13402 (pouvoir d'achat) : -326 millions de francs
o Au total, impact de -351 millions de francs

Ajustements méthodologiques (correctifs d'estimation et impôts
non périodiques)
o Montant de +167 millions de francs dans le B2024
o Montant de +206 millions de francs dans le PB2025
o Supplément de +39 millions de francs

Correction du biais dans les réponses des PM

o Amélioration du PB 2025 de +166 millions de francs

Hypothèses de croissance entre 2024 et 2025
o Apport de +119 millions de francs

Page 41

7. Risques et incertitudes








Dépendance des revenus fiscaux à un faible nombre de
contribuables
Forte variabilité en cas de fluctuations économiques, de
changements dans les stratégies, notamment des entreprises, ou de
survenance de risques géopolitiques
Difficulté à prévoir les revenus fiscaux à moyen et à long terme
Modification des hypothèses de croissance
Examen de la validité des modèles de prévision, recherche de
méthodes alternatives

Page 42

243/357

PL 13535

7. Risques et incertitudes
Concentration de l'impôt



Le 1% des contribuables avec l'impôt le plus élevé représentent :
o 35,1% de l'impôt cantonal sur le revenu
o 66,9% de l'impôt cantonal sur la fortune
o 85,1% de l'impôt cantonal sur le capital
o 87,3% de l'impôt cantonal sur le bénéfice
(Année fiscale 2021)

Page 43

7. Risques et incertitudes

Concentration de l'impôt des PM






Secteurs-clé de l'économie genevoise
o Commerce de gros
o Activités financières, assurances
o Horlogerie

Jusqu'en 2019, les trois secteurs représentaient entre 60% et 65%
de l'impôt cantonal sur le bénéfice
Depuis 2020, avec l'abolition des statut fiscaux :
o Forte augmentation de la part du commerce de gros, dépassant 40%,
voire 50%, selon l'année fiscale
o Part des trois secteurs dépassant les 2/3 de l'impôt cantonal sur le
bénéfice et frôlant même les 80%

Page 44

PL 13535

244/357

7. Risques et incertitudes

Concentration de l'impôt des PM
Part des branches dans l'impôt cantonal sur le bénéfice

2022

2023

2024

Construction

0.9%

1.1%

1.2%

2025
1.2%

Industrie manufacturière (hors chimie et horlogerie)

1.1%

1.4%

1.6%

1.7%

Industrie chimique et pharmaceutique

0.6%

0.7%

0.8%

0.8%

Horlogerie

8.5%

11.5%

13.2%

13.8%

Transports, information et communication

2.3%

2.4%

2.2%

2.3%

Commerce de gros

55.6%

49.3%

42.4%

41.9%

Commerce de détail, entretien et réparation d'automobiles

1.6%

1.8%

2.1%

2.1%

Hébergement et restauration

0.2%

0.3%

0.3%

0.3%

Activités financières, assurances

14.2%

16.5%

16.6%

17.3%

Activités immobilières

3.9%

3.8%

3.7%

3.9%

Activités de conseil et de service

6.8%

6.3%

8.4%

8.8%

4.3%

5.0%

7.5%

5.9%

Autres branches

100.0% 100.0% 100.0% 100.0%

Page 45

7. Risques et incertitudes

Concentration de l'impôt des PM

Evolution du nombre d'entreprises les plus importantes représentant le 50%
de l'impôt cantonal sur le bénéfice (situation à fin juillet 2024)
Nombre d'entreprises les plus importantes représentant le 50% de l'impôt cantonal sur le bénéfice

70

1'000
800
600
400
200
0

60

59
48

47

49

50
44

45

41

46

40
30
22

20
18
10

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

10
0

Nombre d'entreprises représentant le 50% de
l'impôt cantonal sur le bénéfice

Montant cumulé de l'impôt, en millions de francs

Montant cumulé de l'impôt cantonal sur le bénéfice correspondant

1'200

Page 46

245/357

PL 13535

2.2
Charges de personnel
et postes

Page 47

2.2.1
Charges de personnel
En francs

Page 48

PL 13535

246/357

Charges de personnel 2025

Principales variations – nature 30 – 1/2
Les charges de personnel représentent 3,011 milliards de francs et augmentent de :
2,3% (+68 millions) par rapport au Budget 2024
2,1% (+61 millions) par rapport au Budget 2024 + Crédits Supplémentaires
Les éléments suivants sont les principaux facteurs de variation :
 Au niveau des variations d'ETP :
• Coûts induits en 2025 des nouveaux postes 2024 (+14,2 millions)
• ETP 2024 votés en crédits supplémentaires (+13.2 millions sur 2025) au
moment de l'élaboration du PB principalement destinés aux politiques suivantes :
o
o

F Formation (+12 millions ; 89.7 ETP)
C Cohésion sociale (+1.1 million ; 8 ETP)

o
o
o
o
o

F Formation (+12.2 millions)
B États-majors et prestations transversales (+5,0 millions)
H Sécurité et population (+2,7 millions)
J Justice (+2,1 millions)
C Cohésion sociale (+1,0 million)

• Nouveaux postes 2025 (+25.8 millions) principalement destinés aux politiques
suivantes :

Page 49

Charges de personnel 2025

Principales variations – nature 30 – 2/2
 Au niveau des mécanismes salariaux transversaux :




Les autres principaux facteurs de la hausse :
o Annuité 2025 (+25,8 millions)
o Effet induit annuité 2024 (+9,4 millions)
o Modifications légales AVS et évaluations fonctions (+2,9
millions)
Ces augmentations sont partiellement compensées par des baisses de
charges ou des mesures d'économie :
o Effet Noria (-17,5 millions)
o Remplacement congés maternité (modif. comptabilisation APG) (-5,2 millions)
o Caisses de pensions gérées par l'Etat (-1,3 million)
o Changement de répartition des cotisations LPP (-1,2 million)
Page 50

247/357

PL 13535

Charges de personnel 2025

Mécanismes salariaux – nature 30 et 36


Les mécanismes salariaux sont constitués :
o de l'annuité
o de l'effet Noria
o de l'indexation
Ils sont budgétés pour le Petit Etat en nature 30 et pour les
établissements subventionnés en nature 36 au prorata du taux de
subventionnement.

Page 51

Charges de personnel 2025

Historique des mécanismes salariaux
Les mécanismes salariaux inscrits au PB2025 concernent :
• Une annuité
• Aucune indexation

Page 52

PL 13535

248/357

Charges de personnel 2025

Mécanisme du remplacement plus systématique des
congés maternité

• Situation actuelle
– APG maternité sont comptabilisées en recette sur la nature 42
– Remplacements éventuels sont comptabilisés sur la nature 30

• Nouvelle comptabilisation
– APG maternité sont comptabilisées en charges sur la nature 30
– Remplacements éventuels sont comptabilisés sur la nature 30
• Création d'un "pool" de 36 ETP d'auxiliaires à destination de tous les
départements
• Possibilité de solliciter 20 semaines de remplacement

Page 53

Charges de personnel 2025

Principales variations – nature 30 – +67.6 millions

Page 54

249/357

PL 13535

Charges de personnel 2025

Principales variations par politique publique – nature 30
en millions

Budget
2023

Politique publique

Projet de
Budget
2025

Budget
2024

A Autorités et gouvernance

55.2

49.3

B Etats-majors et prestations transversales

263.0

269.7

C Cohésion sociale

51.9

58.2

D Culture, sport et loisirs

5.1

5.3

E Environnement et énergie

49.4

51.2

1'437.8

1'492.6

F Formation
G Aménagement et logement

59.8

61.5

H Sécurité et population

530.5

543.0

I Impôts et finances

104.5

106.5

J Justice

156.1

162.5

K Santé

25.2

26.2

L Economie et emploi

63.3

63.6

M Mobilité

Total Général

Ecart
Projet budget 2025 vs
Budget 2024
en francs

en %

49.8
277.4
61.7
5.5

0.5

0.9%

7.6

2.8%

3.4

5.9%

0.2

3.6%

52.4
1'529.3
62.1

1.1

2.2%

36.7

2.5%

0.6

1.0%

551.6
107.9
168.4
27.7

8.6

1.6%

1.3

1.3%

5.9

3.6%

1.5

5.8%

-0.2

-0.3%

0.3

0.6%

67.6

2.3%

52.8

53.8

63.4
54.1

2'854.6

2'943.5

3'011.2

Page 55

2.2.2
Charges de personnel
et postes (en Equivalent
Temps Plein – ETP)

Page 56

PL 13535

250/357

Effectif du personnel 2025

Principales variations – (ETP permanents / auxiliaires /
agents spécialisés)
La croissance des postes au PB hors régularisation est de +463.9 ETP
(+2.5%). Elle correspond à la décomposition suivante :
• les crédits supplémentaires 2024 adoptés (97.7 ETP)
dont 89.7 ETP pour la rentrée scolaire 2024 et les élevés issu de la migration



les postes contraints sur la politique H (7 ETP)



l'augmentation des effectifs des élèves (131.1 ETP)



les postes financés (85.1 ETP)



les priorités du Conseil d'Etat (143 ETP)

dont 4 ETP de personnel uniformé

dont 95.8 ETP de personnel enseignant

dont 36.6 ETP activés, 36 ETP pour le remplacement maternité et 12.5 ETP remboursés ou avec des revenus liés

dont 12 ETP de personnel uniformé et 30.4 ETP de personnel enseignant

Avec la régularisation, la situation est de +577.2 ETP (+3.1%)
• régularisation de postes au DIP (113.3 ETP)
dont 38.1 ETP de remplaçants d'enseignants, 72.0 ETP d'auxiliaires et 3.2 ETP d'agents spécialisés
Page 57

Effectif du personnel 2025

Principales variations – (ETP permanents / auxiliaires /
agents spécialisés)
• L'ensemble de ces nouveaux postes est détaillé dans le

document transmis lors de cette présentation :

Valorisation des nouveaux postes 2025 par département et programme :
Répartition

Département Programme Descriptif

Crédits supp. adoptés

03‐DIP

04‐DIN
08‐DCS

Total Crédits supp. adoptés

F01

Maintien des conditions cadres

F02
F03

Migration
Maintien des conditions cadres

H03
C06

Juirste 2 Etat Civil adoptions
SPAD ‐ Pérennisation des CS 2024

Classe Libellé de la fonction
18 Enseignant
20 Enseignant
20 Enseignant
15 Educateur
18 Enseignant spécialisé
20 Personnel thérapeutique d'encadrement
20 Juriste 2
13 Gestionnaires
18 Intevernants en protection de l'adulte (IPA)
20 Chef de secteur

Type Catégorie

ETP

Valorisation
postes PB2025

ENS
ENS
ENS
PAT
ENS
PAT
PAT
PAT
PAT

21.7
14.0
35.0
9.4
7.0
2.6
1.0
1.0
1.0
5.0
1.0

2'738'862
1'929'651
4'824'128
1'170'406
877'193
406'456
155'053
113'779
141'788
708'940
154'841

Permanents
Permanents
Permanents
Permanents
Permanents
Permanents
Permanents
Auxiliaires
Auxiliaires
Permanents
PAT Permanents

98.7

13'221'096

Coût induit 2026














Page 58

251/357

PL 13535

Effectif du personnel 2025

Principales variations par politique publique +577.2 ETP
(ETP permanents / auxiliaires / agents spécialisés)

Page 59

Effectif du personnel 2025

Total Petit État – par politique publique
(ETP permanents / auxiliaires / agents spécialisés)
Politique publique

Budget
2023

Budget
2024

Projet de
budget
2025

Ecart
Projet de budget 2025 vs
Budget 2024
en nom bre
de postes

en %

223.1

222.4

228.2

5.8

2.6%

1'470.9

1'472.7

1'556.2

83.5

5.7%

C Cohésion sociale

404.5

440.2

457.5

17.3

3.9%

D Culture, sport et loisirs

29.3

29.9

30.8

0.9

3.0%

E Environnement et énergie

319.1

326.0

332.2

6.2

1.9%

9'227.9

9'428.7

9'817.7

389.0

4.1%

A Autorités et gouvernance
B Etats-majors et prestations transversales

F Formation

388.6

388.6

391.9

3.3

0.8%

3'573.1

3'628.7

41.0

1.1%

I Impôts et finances

796.5

799.0

3'669.7
803.5

4.5

0.6%

J Justice

827.4

889.4

910.2

20.9

2.3%

K Santé

161.2

166.0

175.5

9.4

5.7%

L Economie et emploi

442.0

437.1

433.6

-3.5

-0.8%

G Aménagement et logement
H Sécurité et population

M Mobilité

Total entités état

389.0

388.1

387.0

-1.1

-0.3%

18'252.4

18'616.5

19'193.7

577.2

3.1%

Page 60

PL 13535

252/357

Effectif du personnel 2025

Total Petit État – par entités
(ETP permanents / auxiliaires / agents spécialisés)
ENTITES ETAT

Budget
2023

Projet de
budget
2025

Budget
2024

Ecart
Projet de budget 2025 vs
Budget 2024
en nom bre
de postes

en %

CHA

124.5

124.1

124.5

0.5

0.4%

DF

1'127.7

1'132.0

1'174.5

42.5

3.8%

DIP

9'302.7

9'503.5

9'901.8

398.2

Personnel administratif, technique et logistique

2'396.6

2'450.6

2'613.6

163.1

6.7%

Personnel enseignant

6'906.0

7'053.0

7'288.1

235.2

3.3%

4.2%

DIN

4'268.5

4'318.7

4'395.6

76.9

1.8%

Personnel administratif, technique et logistique

2'098.0

2'129.2

2'193.1

63.9

3.0%

Personnel uniformé (police et pénitentiaire)

2'170.5

2'189.5

2'202.5

13.0

0.6%

DT

1'029.8

1'039.7

1'055.0

15.3

1.5%

DSM

589.7

594.4

600.4

6.1

1.0%

DEE

468.1

463.1

460.1

-3.0

-0.6%

DCS

Total administration

465.1

501.9

520.7

18.8

3.7%

17'375.9

17'677.2

18'232.5

555.3

3.1%

SGGC

24.3

24.3

24.3

-

0.0%

PJ

827.4

889.4

910.2

20.9

2.3%

18'227.5

18'590.9

19'167.1

576.2

3.1%

24.9

25.6

26.7

1.1

4.1%

18'252.4

18'616.5

19'193.7

577.2

3.1%

Total admin. 3 pouvoirs
CdC

Total entités état

Page 61

Effectif du personnel 2025

Total Petit État – par type et catégorie
(ETP permanents / auxiliaires / agents spécialisés)
Par type :
Permanents
Agents spécialisés

B2023

B2024

PB2025

Ecart
PB2025 vs. B2024
en nombre
de postes

en %

17'731

18'062

18'467

405.3

2.2%

99

111

148

37.5

33.8%

Auxiliaires

422

444

578

134.5

30.3%

Total ETP

18'252

18'616

19'194

577.2

3.1%

Par catégorie :

B2023

B2024

PB2025

165

174

174

-

0.0%

9'011

9'200

9'529

329.1

3.6%
3.3%

Magistrats
Personnel administratif, technique et logistique

Ecart
PB2025 vs. B2024
en nombre
de postes

en %

Personnel enseignant

6'906

7'053

7'288

235.2

Personnel uniformé (police et pénitentiaire)

2'171

2'190

2'203

13.0

0.6%

18'252

18'616

19'194

577.2

3.1%

Total ETP

Page 62

253/357

PL 13535

Effectif du personnel 2025

Total Grand État – par entités
(ETP permanents / auxiliaires / agents spécialisés)
Entités contrôlées

Budget
2023

Budget
2024

Projet de
budget
2025

Fondation PAV

3'191.0
11'228.0
1'172.5
2'015.3
986.3
2'153.7
1'605.0
185.2
8.0
45.3
49.1
61.5
190.7
29.4
784.1
8.6

3'207.1
11'328.0
1'392.9
2'092.3
1'007.0
2'239.8
1'626.0
190.8
7.2
53.5
48.6
63.2
195.0
27.4
794.4
10.6

3'219.6
11'578.0
1'438.8
2'226.3
1'038.8
2'487.6
1'631.0
214.0
7.0
51.6
49.4
62.4
195.0
27.4
806.0
10.6

Total entités contrôlées

23'713.7

24'283.7

25'043.5

UNIGE
HUG
HG
IMAD
AIG
TPG
SIG
FdP
FPLC
FTI
FIDP
FIPOI
Palexpo
Ports Francs
EPI

Autres subventionnés

Budget
2023

Budget
2024

Projet de
budget
2025

Ecart
Projet de budget 2025 vs
Budget 2024
en nom bre
de postes

12.5

en %

0.4%

250.0

2.2%

45.9

3.3%

134.0

6.4%

31.8

3.2%

247.8

11.1%

5.0

0.3%

23.2

12.2%

-0.2

-2.4%

-1.9

-3.6%

0.8

1.6%

-0.8

-1.2%

-

0.0%

-

0.0%

11.6

1.5%

-

0.0%

759.8

3.1%

Ecart
Projet de budget 2025 vs
Budget 2024
en nom bre
de postes

en %

1'170.7
4'129.1

1'196.1
4'171.5

25.3

EMS

1'138.7
4'132.2

42.3

1.0%

Total autres subventionnées

5'270.9

5'299.8

5'367.5

67.7

1.3%

HES

2.2%

Page 63

2.3
Péréquation financière
inter-cantonale (RPT)

Page 64

PL 13535

254/357

Péréquation financière nette
du B 2024 au PB 2025

(en millions de francs)

PB 2025

B 2024

Ecart

164

165

-2

414

361

53

3

4

0

-253

-199

-54

Revenus
Compensation des charges excessives (nat 46)
Charges
Péréquation des ressources (nat 36)
Compensation des cas de rigueur (nat 36)
Impact net

Page 65

Péréquation financière nette

(+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton

Total des paiements nets
Canton de Genève
350

298
300

2020 : Révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la
compensation des charges (PFCC).
300
275

en millions

253
250

199

190

200

172
151

150

100
C 2018

C 2019

C 2020

C 2021

C 2022

C 2023

B 2024

PB 2025

Page 66

255/357

PL 13535

Péréquation financière nette

(+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton

Total des paiements 2025 nets
1'000

500

ZG ZH GE SZ BS NW SH OW BL AI AR GL UR LU TI VD JU TG GR NE SG SO AG FR VS BE

253

en millions

0

-500

-1'000

-1'500

-2'000

Page 67

Péréquation financière nette

(+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton

Total des paiements 2025 nets par habitant
4'000

ZG SZ NW BS GE ZH SH OW BL VD LU TI

AI TG AG SG AR GR BE SO GL NE FR UR JU VS

3'000

en CHF

2'000

1'000

498

0

-1'000

-2'000

-3'000

Page 68

PL 13535

256/357

Charges de la péréquation financière 2025
Péréquation des ressources
Evolution des paiements des cantons à fort potentiel
dans la péréquation horizontale (2015 – 2025)

650
600

ZH

550
500

ZG

450
394

400
en millions

356
350

346

398

GE
379

361

350
321

414

326
304

300

SZ
250

BS
200
150
100

autres

50
-

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Page 69

Péréquation des ressources
Année de référence et années de calcul

L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci
sert de base à la péréquation des ressources.
Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de
l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).
La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant
l’année de référence.
Page 70

257/357

PL 13535

Péréquation financière nette

(+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton
Total des paiements nets
Canton de Genève
500

2020 : Révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la
compensation des charges (PFCC).

450

440
391

400

en millions

350

298

300

322
300
275

+ 241
millions

253

250

199

190

200

151

150
100
C 2018

C 2019

C 2020

C 2021

C 2022

172

C 2023

B 2024

PB 2025

PF 2026

PF 2027

PF 2028

Page 71

2.4
Dette

Page 72

PL 13535

258/357

Evolution de la dette moyenne
PB 2025

Page 73

Échéances importantes 2025

Page 74

259/357

PL 13535

Stratégie en matière de gestion de la dette
Objectifs du programme I03

Objectif de taux en 2025 : 1.10%
Objectifs de structure :


Proportion maximale des emprunts à court terme : 25%



Proportion maximale des emprunts à taux variable : 30%

Objectif de stabilisation :


Planification des échéances : lissage de l'échéancier à long
et très long terme

Page 75

Evolution des taux de référence

(Source : Banque Migros, Bloomberg)

Page 76

PL 13535

260/357

Formation OPE SEM
1087

Projet de budget
des investissements
2025

Matthias Bapst - DGFE

Page 77

PB 2025
Vue de l'ensemble des investissements

(en millions de francs)

Dépenses d'investissement

B 2024

PB 2025

Ecart

731

756

25

Recettes d'investissement

35

40

4

Investissements nets

699

716

20

Dépenses prêts du PA

19

16

-4

Recettes prêts du PA

9

6

-3

Prêts du PA nets

10

9

-1

Page 78

261/357

PL 13535

PB 2025
Historique et évolution des investissements

756

731
560

534

537

492

534

42

26

C 2020

C 2021

Dépenses

716

35

35

40

C 2023

B 2024

501

470

67
C 2022

Recettes

696

536

Net

PB 2025
en millions de francs

Page 79

PB 2025
Part de la transition écologique
en millions de francs

800
700
600

756

249

500
400
300
200

507

100
Part transition écologique

Page 80

PL 13535

262/357

Projets d'investissements inscrits au
PB 2025
Le projet de budget 2025 est constitué de :
• 56% de crédits d'investissements votés
• 42% de PL déposés au Grand Conseil
(dont 39% pour les crédits de renouvellement)


2% de projets non déposés au Grand Conseil (14 projets*)

Déposés
314 millions
42%

Votés
427 millions
56%

Non déposés
15 millions
2%
* Situation au 15 août 2024
Page 81

PB 2025
Dépenses par politique publique
Autres PP
163 millions
21%

E - Environnement et énergie
54 millions
7%

F - Formation
186 millions
25%

K - Santé
60 millions
8%

Formation
Mobilité
Etats-majors et prestations
transversales
Santé

B - Etats-majors et prestations
transversales
120 millions
16%

M - Mobilité
173 millions
23%

Dépenses : 756 millions

Environnement et énergie
représentent

79%

des dépenses

Page 82

263/357

PL 13535

PB 2025
Principaux investissements*
Projets (en millions de francs)

10 projets
d'investissement
représentent
33% des dépenses
planifiées pour 2025,
soit 251 millions
sur 756 millions.

Politique
publique

PB 2024

Electrification de la flotte de véhicules des TPG

M

40

5%

Construction lignes de transports publics

M

39

5%

Projets d'agglomération, générations 1 à 4

M

35

5%

Efficience énergétique et transition écologique
(batiments de l'Etat)

B

35

5%

Haute école de la santé et pavillon CFPS Ternier

F

21

3%

Extension de 7 cycles d'orientation (CO)

F

18

2%

Bâtiment UDIPA (ex-police internationale)

H

17

2%

Renaturation Aire et Drize du secteur PAV

E

16

2%

Subventions pour l'assainissement énergétique

E

15

2%

Ecole Secondaire II à Meyrin (Ecole Noëlla Rouget)

F

Total

15

2%

251

33%

* hors crédits de renouvellement

Page 83

Formation OPE SEM
1087

Charges
d'amortissements
découlant des
investissements

Page 84

PL 13535

264/357

PB 2025
Amortissements
(en millions de francs)

800
700
600

696

682
616

607

573

605

604
524

500
400

435

438 435

445

459 463

576
497
473

492
480

498

534

487

470
476

716

510

470

474

465

453

300
200
100
-

Investissements nets

Amortissements nets

Page 85

Formation OPE SEM
1087

Merci de votre attention !
Page 86

265/357

PL 13535

ANNEXE 2

Amendements du Conseil d'État
au projet de budget 2025
Commission des finances
du 6 novembre 2024

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 1

SOMMAIRE
1. Synthèse des amendements du Conseil d'État
2. Modalités de votes des amendements
3. Amendements au PB 2025 de fonctionnement
4. Amendements au PB 2025 d'investissement
5. Amendements concernant les revenus fiscaux

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 2

PL 13535

266/357

1. Synthèse des amendements du Conseil d'État
au projet de budget 2025

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 3

Synthèse des amendements du Conseil d'État au
projet de budget 2025 de fonctionnement
Les amendements du Conseil d'Etat augmentent les charges de 3.4 millions et
baissent les revenus de 255.6 millions, conduisant à présenter un déficit
budgétaire de -254.7 millions au lieu d'un excédent de +4.3 millions au PB 2025
publié.
L'indexation : le Conseil d'Etat a décidé de ne pas indexer les salaires en 2025.
Pour information, le taux d'indexation s'élève + 0.2 % à fin octobre 2024.
Le Conseil d'Etat a renoncé à présenter plusieurs amendements afin de ne pas
péjorer le résultat.
En millions

B 2024

PB 2025 publié

Amendements du
Conseil d'Etat du
6 novembre

PB 2025 avec
amendements du
Conseil d'Etat

Charges de fonctionnement

10'374.7

10'887.4

3.4

10'890.8

Revenus de fonctionnement

10'326.3

10'891.7

-255.6

10'636.1

-48.3

4.3

-259.0

-254.7

Résultat net

07/11/2024 - Page 4

267/357

PL 13535

Synthèse des amendements au PB 2025
Charges Revenus Résultat
PB 2025 publié

10'887.4 10'891.7

4.3

-198.1

-198.1

Refus en votation populaire de la loi 13345 Pour une imposition
allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et
entrepreneurs actionnaires

25.0

25.0

Prise en compte de l'impact de la loi 13030 sur les estimations
fiscales de certains immeubles (LEFI)

-83.8

-83.8

-0.9

8.2

Variation liée à la mise à jour des estimations fiscales à fin
septembre

Amendements transversaux relatifs aux charges de personnel

-9.1

Révision des subsides aux assurés à ressources modestes

18.5

Indexation des prestations complémentaires fédérales (PC
AVS, PC AI)

3.2

Economies selon décision du Conseil d'Etat

-9.5

Autres amendements du Conseil d'Etat

0.4

PB 2025 amendé par le Conseil d'Etat

-18.5
2.2

-1.0

0.0

-0.4

10'890.8 10'636.1

-254.7

9.5

07/11/2024 - Page 5

Principaux amendements au PB 2025

07/11/2024 - Page 6

PL 13535

268/357

2. Modalités de vote des amendements

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 7

Deux catégories d'amendements de fonctionnement:
budgétaires ou techniques
Les amendements sont qualifiés soit de "budgétaires", soit de "techniques"

Amendements budgétaires (-259.0 millions sur le résultat)
• Amendements modifiant le résultat de l'État.
• Variations de charges ou de revenus.

Amendements techniques (effet neutre sur le résultat)
• Corrections d'erreurs neutres entre natures de charges et entre
natures de revenus ou entre programmes.
• Transfert de budget alloué à une même tâche.
Les amendements budgétaires sont votés un par un.
Les amendements techniques sont présentés dans une liste spécifique
et généralement votés en bloc par la Commission des finances.
07/11/2024 - Page 8

269/357

PL 13535

Dépôt des amendements par les députés de la
Commission des finances


Modalités de calcul de la marge du Grand Conseil

Constitution Art. 97
Vote du budget
En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des
dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la
couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une
couverture financière.

07/11/2024 - Page 9

Dépôt des amendements par les députés de la
Commission des finances
Tableau présentant les différents cas de figure de traitement des amendements
Dépenses
Amendements présentés par le CE








Recettes
admis, sans marge disponible









admis, sans marge disponible




Amendements présentés par les députés

admis, si marge disponible



Vote sur une politique publique, selon loi 12073
Sous forme d'un amendement ramenant à 0 les montants de la PP
Par un refus de la politique publique (3)

Résultat sur le déficit

Effet sur la marge GC

péjoré
inchangé
amélioré
amélioré
péjoré
inchangé
inchangé
péjoré
amélioré
inchangé

aucun
aucun
augmentation
aucun
aucun
aucun
aucun
aucun
augmentation (1)
augmentation (1) (2)

péjoré
inchangé
amélioré

diminution
aucun
augmentation

amélioré
-

augmentation
aucun

(1) à hauteur de la diminution de la dépense
(2) marge inchangée s'il s'agit d'amendements sur les charges et les revenus liés pour des raisons techniques et comptables
(3) dans ce cas, le budget passe de N politiques publiques à N-1 politiques publiques, toutes choses égales par ailleurs
07/11/2024 - Page 10

PL 13535

270/357

Dépôt des amendements par les députés de la
Commission des finances
Les amendements du CE suivants diminuant les charges peuvent permettre
aux députés de déposer des amendements sans augmenter le total initial des
charges :


Tous les programmes : Réduction du taux technique linéaire : 5.3 millions.



Tous les programmes : Décalage de l'engagement des nouveaux ETP au 1er
juillet : 4.1 millions.



Tous les programmes : baisse de cotisations patronales : 0.9 million.



Tous les programmes : Baisse de taux de charges sociales de l'assurance
accident professionnelle : 0.4 million.



Divers programmes : Divers amendements concernant les économies de 9.5
millions décidées par le Conseil d'Etat : 9.5 millions.
Si tous ces amendements sont acceptés, la marge du Grand Conseil
est de 20.1 millions.
07/11/2024 - Page 11

3. Principaux amendements au PB 2025
de fonctionnement

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 12

271/357

PL 13535

Amendements transversaux concernant les
charges de personnel
Réduction technique linéaire
Un amendement transversal prévoit la modification du taux actuellement
utilisé pour le PAT (-2,09% pour le PAT et -1% pour le PJ) afin d'atteindre 2,5% au Petit Etat et -1,41% au PJ.
Cet amendement réduit les charges de personnel de -5.3 millions.
Décalage de l'engagement des nouveaux ETP (ordinaires ou
autofinancés) au 1er juillet 2025
Un amendement transversal concernant un engagement au plus tôt au 1er
juillet 2025 réduit au total les charges de personnel de -4.1 millions (dont une
baisse des charges de 5.0 millions et une baisse des revenus de 0.9 million).
Variation des taux de charges sociales patronales
Deux amendements transversaux : le premier concernant une baisse de la
cotisation patronale aux caisses d'allocations familiales et le deuxième
concernant une baisse du taux de l'assurance accident professionnelle. Ces
amendements réduisent les charges de -1.3 million.
07/11/2024 - Page 13

Amendements transversaux concernant les
charges de personnel
Décalage de l'entrée en vigueur des PL modifiant la répartition des
cotisations LPP (58%/42%)
Un amendement transversal décalant au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur
des PL modifiant les cotisations LPP entraine une hausse des charges de 2.5
millions (dont 1.2 million sur la nature 30 et 1.3 million sur la nature 36).

07/11/2024 - Page 14

PL 13535

272/357

Principaux autres amendements budgétaires (1/3)
Revenus fiscaux -256.9 millions
- Revue à la baisse des revenus fiscaux suite à la mise à jour des estimations
fiscales à fin septembre (-198.1 millions de revenus)
- Refus de la loi 13445 Pour une imposition allégée de l'outil de travail des
entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires +25 millions
- Prise en compte de la loi 13030 sur les estimations de certains immeubles (LEFI) 83.8 millions.
Divers amendements correspondant aux économies décidées par le Conseil
d'Etat (-9.5 millions de charges)

07/11/2024 - Page 15

Principaux autres amendements budgétaires (2/3)
Revue à la hausse des subsides aux assurés à ressources modestes
(+18.5 millions de charges) en lien avec l'application de la loi 13380 du 20 août
2024 prévoyant l'indexation des subsides en cas d'augmentation de la prime
moyenne cantonale et la progression estimée des primes d'assurance-maladie plus
importante que prévue au PB 2025.
4 amendements relatifs à l'indexation des prestations sociales ( + 3.2 millions
de charges et +2.2 millions de revenus):


Adaptation des prestations complémentaires fédérales (AVS) en raison du
renchérissement (+1.9 million de charges).



Adaptation des prestations complémentaires fédérales (AI) en raison du
renchérissement (+1.3 million de charges).



Augmentation des subventions fédérales pour les
complémentaires fédérales (AVS) (+1.3 million de revenus).



Augmentation des subventions fédérales pour les prestations
complémentaires fédérales (AI) (+0.9 million de revenus).

prestations

Autres amendements de réaffections de moyens et correction d'imputation
Plusieurs autres amendements budgétaires consistent en de simples réaffectations
de moyens ou de corrections d'erreurs d'imputation avec un effet nul sur le
résultat.
07/11/2024 - Page 16

273/357

PL 13535

4. Amendements au PB 2025 d'investissement

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 17

Synthèse des amendements du Conseil d'État au
projet de budget 2025 d'investissement
Un seul amendement proposé :


Diminution des investissements de 100'000 francs en 2025 en lien avec le
projet de financement transfrontalier pour lequel le projet de loi
d'investissement n'a pas encore été déposé.
En millions

PB 2025 publié

Amendements du
Conseil d'Etat du
6 novembre

PB 2025 avec
amendements du
Conseil d'Etat

Dépenses d'investissement

755.6

-0.1

755.5

Revenus d'investissement

39.6

Investissements nets

-716.0

39.6
0.1

-715.9

Hors prêts du patrimoine administratif

07/11/2024 - Page 18

PL 13535

274/357

5. Amendements - Revenus fiscaux

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 19

Amendements

 Lois modifiant l'impôt
 Évolution de la base d'estimation
 Évolution des hypothèses de croissance
 Ajustements méthodologiques selon les mêmes modalités dans le

PB 2025 (fin juillet) et le PB 2025 amendé (fin septembre)

07/11/2024 - Page 20

275/357

PL 13535

Lois modifiant l'impôt

 Loi 13345 Pour une imposition allégée de l'outil de travail des

entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires

 Impact évalué à -25 millions de francs
 Refus par le peuple lors de la votation populaire du 22 septembre 2024
 Amendement au PB2025 : +25 millions de francs

 Loi 13030 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

 Impact évalué à -84 millions de francs
 Acceptation par le peuple lors de la votation populaire du 18 juin 2023
 Recours contre la LEFI rejeté en septembre 2024 – recours en contrôle
abstrait déposé au Tribunal fédéral et rejet de l'effet suspensif par ce
dernier
 Analyse des risques et opportunités par le Conseil d'État : fixation de la
date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2025
 Amendement au PB2025 : -84 millions de francs
07/11/2024 - Page 21

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé

PB2025

Refus
Loi 13345

Mise à
jour

Outil de travail

Entrée en
vigueur
LEFI

Données et
hypothèses

PB2025
amendé

Personnes physiques (PP)

4'910

+ 25

- 64

+ 87

4'958

Personnes morales (PM)

2'202

- 187

2'015

958

- 76

882

- 20

- 17

1'006

- 84

- 193

8'861

-5

72

- 198

- 257

Revenus fiscaux, en millions de francs

Part cantonale à l'IFD
Autres impôts

1'043

Total revenus fiscaux

9'113

Revenus de perception

77

Montant des amendements

-

+ 25

+ 25

- 84

07/11/2024 - Page 22

PL 13535

276/357

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Personnes physiques (PP)
 Impôt cantonal sur le revenu

Evolution positive pour certains groupes de contribuables pour 2023
Maintien des hypothèses de croissance du PIB pour 2024 et 2025

PB2025

PB2025 amendé

2024

+ 1,2%

+ 1,2%

2025

+ 1,7%

+ 1,7%

 Impôt cantonal sur la fortune
Evolution positive pour certains groupes de contribuables pour 2023
Amélioration des hypothèses de croissance de l'impôt sur la fortune pour 2024

PB2025

PB2025 amendé

2024

+ 4,8%

+ 6,4%

2025

+ 3,0%

+ 3,0%

 Amélioration de +50 millions de francs
07/11/2024 - Page 23

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Personnes physiques (PP IBO)

 Questionnaire adressé aux contribuables importants
Informations sur les années fiscales 2023, 2024 voire 2025
Amélioration de + 21 millions de francs pour 2025

Personnes physiques (PP IS)
 Prise en compte de la perception de l'impôt à la source 2024
Évolution positive de la perception de l'impôt à la source
Amélioration de +16 millions de francs pour 2025

Total personnes physiques

 amélioration de +87 millions de francs

07/11/2024 - Page 24

277/357

PL 13535

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Impôts des personnes physiques

Budget

PB 2025 (juillet 2024)

PB 2025 amendé (septembre 2024)

Impact des lois prises en compte

6'000

PL 13402 -326 PL 13402 -326
PL 13345 -25 LEFI
-64

5'000

5'067 5'131

5'159 5'234

+ 48

4'910 4'958

3'000

2'000

1'000

0

B2024 (septembre 2023)

4'000

B2023 (septembre 2022)

en millions de francs

4'670

4'909

2023

2024

2025
07/11/2024 - Page 25

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Personnes morales (PM)
 Impôt sur le bénéfice

PB 2025 : hypothèses de croissance pour 2023 et 2024 basées
sur le questionnaire de janvier 2024 et hypothèse de
long terme pour 2025 (+3,0%)
PB 2025 amendé : hypothèses de croissance pour 2023, 2024 et
2025 basées sur le questionnaire de septembre 2024
Première fois que les entreprises se prononcent sur 2025
 Impôt cantonal sur le bénéfice
Détérioration des hypothèses de croissance pour 2024
Détérioration des hypothèses de croissance pour 2025
Amendements négatifs

07/11/2024 - Page 26

PL 13535

278/357

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
PB 2025 - Questionnaire de janvier 2024

Les taux de croissance sont déterminés avant ajustements méthodologiques (correction du biais du panel)
Impôt cantonal sur le bénéfice

Taux de croissance
Questionnaire
janvier 2024

Hypothèses
Branche économique

Hypothèse de
long terme

Poids 2022

2024

2025

Construction

0.9%

- 1.0%

+ 3.0%

Industrie manufacturière (hors chimie et horlogerie)

1.1%

- 1.4%

+ 3.0%

Industrie chimique et pharmaceutique

0.6%

+ 0.2%

+ 3.0%

Horlogerie

8.5%

- 0.8%

+ 3.0%
+ 3.0%

Transports, information et communication

2.3%

- 19.9%

Commerce de gros

55.6%

- 27.3%

- 2.7%

Commerce de détail, entretien et réparation d'automobiles

1.6%

- 1.3%

+ 3.0%

Hébergement et restauration

0.2%

+ 2.7%

+ 3.0%

Activités financières, assurances

14.2%

- 12.6%

+ 3.0%

Activités immobilières

3.9%

- 14.0%

+ 3.0%

Activités de conseil et de service

6.8%

+ 15.4%

+ 3.0%

Autres branches

4.3%

+ 30.6%

- 23.4%

100.0%

- 14.2%

Total

- 1.4%
07/11/2024 - Page 27

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
PB 2025 amendé - Questionnaire de septembre 2024

Les taux de croissance sont déterminés avant ajustements méthodologiques (correction du biais du panel)
Impôt cantonal sur le bénéfice

Taux de croissance
Questionnaire
septembre 2024

Hypothèses
Branche économique

Questionnaire
septembre 2024

Poids 2022

2024

2025

Construction

0.9%

+ 4.6%

- 6.3%

Industrie manufacturière (hors chimie et horlogerie)

0.9%

- 0.7%

- 7.3%

Industrie chimique et pharmaceutique

0.6%

+ 35.4%

+ 2.9%

Horlogerie

8.6%

+ 6.5%

- 3.8%

Transports, information et communication

2.3%

+ 5.6%

- 5.9%

Commerce de gros

55.6%

- 33.0%

- 11.2%

Commerce de détail, entretien et réparation d'automobiles

1.6%

+ 3.7%

- 5.2%

Hébergement et restauration

0.2%

+ 5.1%

- 8.1%

Activités financières, assurances

14.2%

- 15.4%

- 8.1%

Activités immobilières

4.0%

+ 7.5%

- 7.2%

Activités de conseil et de service

6.8%

+ 18.9%

- 4.8%

Autres branches

4.2%

+ 35.1%

- 27.7%

100.0%

- 15.4%

Total

- 9.7%
07/11/2024 - Page 28

279/357

PL 13535

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Impôts des personnes morales (impôt cantonal)

Budget

PB 2025 (juillet 2024)

PB 2025 amendé (septembre 2024)

2'500
2'352 2'343
2'109 2'074

2'000

2'202

500

B2024 (septembre 2023)

1'000

1'618

B2023 (septembre 2022)

en millions de francs

1'923
1'500

- 187
2'015

0

2023

2024

2025
07/11/2024 - Page 29

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Part cantonale à l'impôt fédéral direct

Budget

PB 2025 (juillet 2024)

PB 2025 amendé (septembre 2024)

1'200

981

974
899

800

834

958

- 76
882

849

727

400

200

0

B2024 (septembre 2023)

600
B2023 (septembre 2022)

en millions de francs

1'000

2023

2024

2025
07/11/2024 - Page 30

PL 13535

280/357

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital et part cantonale à l'IFD

Les montants tiennent compte des ajustements méthodologiques (correction du biais du panel)
Impôt des personnes morales (y.c. part cant. à l'IFD)
Branche économique

Montants en millions de francs
PB 2025

PB amendé

Ecarts

Construction

32

31

-1

Industrie manufacturière (hors chimie et horlogerie)

43

33

- 10

Industrie chimique et pharmaceutique

22

17

-4

Horlogerie

321

318

-3

Transports, information et communication

57

50

-7

1'049

914

- 135
- 11

Commerce de gros
Commerce de détail, entretien et réparation d'automobiles

56

45

Hébergement et restauration

10

9

-1

Activités financières, assurances

538

466

- 71

Activités immobilières

114

95

- 19

Activités de conseil et de service

233

240

+7

Autres branches

146

138

-8

BEPS et effets induits

57

57

-

2'678

2'415

- 262

Total

07/11/2024 - Page 31

Modifications entre le PB2025 et le PB2025 amendé
Autres impôts

 Impôt immobilier complémentaire
Mise à jour des taux de capitalisation des immeubles : -17 millions
Prise en compte de la LEFI : -30 millions

 Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
Prise en compte de la LEFI : +10 millions

Revenus de perception

 Communes, impôts ecclésiastiques et tourisme
Réévaluation des montants : -5 millions

07/11/2024 - Page 32

281/357

PL 13535

Questions ?

Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures
07/11/2024 - Page 33

811'864'747

ETATS-MAJORS ET
PRESTATIONS TRANSVERSALES

COHESION SOCIALE

CULTURE, SPORT ET LOISIRS

ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

FORMATION

B

C

D

E

F

2'549'854'709

105'106'337

58'562'928

2'883'380'233

91'620'585

AUTORITES ET GOUVERNANCE

10'887'377'873

A

TRANSVERSAL

RESULTAT

TOTAL ETAT

CHARGES
hors 37 et 39

72'028'434

43'948'153

981'332

425'695'981

73'854'170

53'234'236

4'321'565

10'891'699'438

REVENUS
hors 47 et 49

PROJET DE BUDGET 2025

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

-

-2'730'000
-

-

-2'730'000

-

-900'000
-

-

-900'000

-

-200'000
-

2'180'000
-

-200'000

2'180'000

21'550'000
-400'000

-

21'150'000

-

-960'000
-292'944

-

-1'252'944

-

-431'592
-

-886'206
-

-9'056'293
-431'592

-886'206

-259'034'090

-255'591'975

REVENUS
hors 47 et 49

-9'056'293

3'442'115

CHARGES
hors 37 et 39

TOTAL DES AMENDEMENTS

2.00

2.00

-

-

-

-

-

-

-4.50

-4.50

0.50
-

0.50

-

-

0.50

ETP
Total

2'547'124'709

104'206'337

58'362'928

2'904'530'233

810'611'803

91'188'993

-9'056'293

10'890'819'988

CHARGES
hors 37 et 39

72'028'434

43'948'153

981'332

427'875'981

73'854'170

53'234'236

-886'206

-254'712'525

10'636'107'463

REVENUS
hors 47 et 49

AMENDE

PROJET DE BUDGET 2025

ANNEXE 1 : CONSOLIDATION DES LISTES D'AMENDEMENTS DU CONSEIL D'ETAT AU PROJET DE BUDGET 2025 - FONCTIONNEMENT
TOTAL ETAT - PAR POLITIQUE PUBLIQUE

Page 1 sur 2

PL 13535
282/357

ANNEXE 3

AMENAGEMENT ET LOGEMENT

SECURITE ET POPULATION

IMPOTS ET FINANCES

JUSTICE

SANTE

ECONOMIE ET EMPLOI

MOBILITE

G

H

I

J

K

L

M

643'630'691

144'077'074

1'661'046'640

240'429'822

878'322'622

670'385'658

149'095'827

CHARGES
hors 37 et 39

88'317'376

46'609'329

39'101'113

58'481'458

9'735'204'223

204'062'310

50'181'323

REVENUS
hors 47 et 49

PROJET DE BUDGET 2025

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

Amendements budgétaires
Amendements techniques

-

-840'000
-

-840'000

-

-170'000
-

-

-170'000

-

-700'000
400'000

-

-300'000

-

-

-256'885'769
-

-

-256'885'769

-

-

-

-

-1'840'000
-

-

-1'840'000

-

12'944

REVENUS
hors 47 et 49

-280'000
292'944

CHARGES
hors 37 et 39

TOTAL DES AMENDEMENTS

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

2.50

2.50

ETP
Total

642'790'691

143'907'074

1'660'746'640

240'429'822

878'322'622

668'545'658

149'108'771

CHARGES
hors 37 et 39

88'317'376

46'609'329

39'101'113

58'481'458

9'478'318'454

204'062'310

50'181'323

REVENUS
hors 47 et 49

AMENDE

PROJET DE BUDGET 2025

ANNEXE 1 : CONSOLIDATION DES LISTES D'AMENDEMENTS DU CONSEIL D'ETAT AU PROJET DE BUDGET 2025 - FONCTIONNEMENT
TOTAL ETAT - PAR POLITIQUE PUBLIQUE

Page 2 sur 2

283/357
PL 13535

-

-

La date estimative d'entrée en vigueur des PL de modification des cotisations LPP pour une
répartition 58% / 42% est décalée au 1er janvier 2026 :
− PL13480 concernant la CPFP,
− PL13482 concernant la LTRCE,
− PL13483 concernant la LTRCC,
− PL13484 concernant la CPEG.
La date estimative d'entrée en vigueur des PL de modification des cotisations LPP pour une
répartition 58% / 42% est décalée au 1er janvier 2026 :
− PL13481 concernant la FPTPG,
− PL13484 concernant la CPEG.

30

30

36

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

-

Variation des taux des charges sociales :
− pour la Cotisation patronale aux caisses d'allocations familiales : baisse de 0,03% à
hauteur de -0,72 million de francs;
− pour la Cotisation patronale à l'assurance maternité : baisse de 0,006% à
hauteur de -0,15 million de francs.

Les revenus associés aux nouveaux ETP 2025 ne sont pas activés lors du 1er semestre.

43
46

42

Les nouveaux ETP (ordinaires ou autofinancés) prévus au budget 2025 ne sont pas
engagés avant le mois de juillet 2025. La charge est ainsi au maximum de 6 mois sur
l'année.

40

-

-

-

-

-

-

La réduction technique linéaire valorise le non dépensé en lien avec les vacances de postes
lors de la rotation des effectifs.
Il est proposé de modifier le taux actuellement utilisé pour le PAT (-2,09% pour le PAT et
-1% pour le PJ ) afin d'atteindre -2,5% au Petit Etat et -1,41% au PJ.

30

Tous les programmes

30

-

-

ETP

Variation des taux des charges sociales de l'assurance accident professionnelle :
− pour la SUVA : inchangé à 0,1085%;
− pour l'assurance privée : baisse de 0,284% à 0,263%.

Libellé

30

Nature

Tous les programmes

Programme

-

-

-

-

-4'991'722

1'330'824

1'199'850

-873'681

-5'333'354

-388'210

-9'056'293

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
Transversal

-62'586

-565'526

-147'659

-110'435

-

-

-

-

-

-

-886'206

Revenus

Page 1 sur 18

PL 13535
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31

36

31

36

36

36

A02 Conseil d'Etat

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

Nature

A02 Conseil d'Etat

Programme

Aide aux pays en voie de développement

(Amendement déposé par le DF)

Le projet de budget 2025 prévoit une subvention de 100'000 francs en faveur de la FEG. La
planification prévue pour la rénovation de l'immeuble de la Collective, projet porté par
la FEG, implique que les activités prévues par cette subvention ne pourront pas
être entièrement déployées en 2025. De ce fait, il est proposé un transfert neutre de
20'000 francs sur la ligne de subvention générique "Soutiens pour l'égalité et contre les
violences domestiques et de genre" et de participer à l'économie décidée par le
Conseil d'Etat à hauteur de 20'000 francs.

Fondation pour l'égalité de genre (FEG)

(Amendement déposé par le DF)

Économies selon décision du Conseil d'Etat : cette ligne de subvention générique est
diminuée de 30'000 francs.

Genève internationale subventions diverses

(Amendement déposé par le DF)

Économies selon décision du Conseil d'Etat : cette ligne de subvention générique est
diminuée de 20'000 francs.

-

-

-

-

(Amendement déposé par le DF)

-

(Amendement déposé par la CHA)
Économies selon décision du Conseil d'Etat : diminution de 90'000 francs sur les dépenses
générales de l'Office cantonal de la Statistique et du Bureau de promotion de l'égalité et de
prévention des violences.

-40'000

-30'000

-20'000

-90'000

-50'000

-220'000

0.5
-

Charges

-431'592

ETP

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Réserve pour décisions Conseil d'Etat (subvention).

(Amendement déposé par la CHA)

Economies selon décision du Conseil d'Etat.

Libellé

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
A Autorités et gouvernance

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

Page 2 sur 18

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PL 13535

36

36

30

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A05 Transparence de
l'information, médiation
et surveillance

Nature

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

Programme

(Amendement déposé par la CHA)

la révision de la loi sur la médiation administrative qui entrera en vigueur au 1er
décembre 2024, prévoit la suppression de la fonction de suppléante ou suppléant
(rémunéré jusqu'à présent en tant qu'auxiliaire à l'heure) et permet en contrepartie la
création d'un poste de médiateur ou médiatrice qui viendra épauler le médiateur administratif
titulaire. Dans ce cadre afin de respecter la neutralité financière tel que souhaité durant les
travaux parlementaires, le présent amendement prévoit la création d'un 0,5 ETP fixe de
médiateur (évalué en classe 21), en contrepartie de la suppression du budget auxiliaire
destinée à la suppléance et de la réévaluation de la classe de fonction du médiateur titulaire
à la baisse (classe 27 en lieu et place de la classe 31 jusqu'à présent).

Bureau de médiation administrative

(Amendement déposé par le DF)

Le montant budgété pour l'indemnité pour le Centre d'accueil de la Genève
internationale (CAGI) est ajusté afin de correspondre au montant prévu dans le projet de loi
(740'000 francs dans le PL contre 741'592 francs inscrit au PB2025).

Centre d'accueil de la Genève internationale

(Amendement déposé par le DF)

Cette ligne de subvention générique augmente de 20'000 francs, issus du
transfert neutre diminuant la subvention de la Fondation pour l'égalité de genre (FEG). Ce
montant pourra ainsi être consacré au soutien à d'autres projets en matière de
promotion de l'égalité et de lutte contre les violences domestiques et liées au genre. Il
sera réaffecté sur le ligne de subvention de la FEG à partir de 2026.

Soutiens pour l'égalité et contre les violences domestiques et de genre

Libellé

0.5

-

-1'592

20'000

0.5

-

Charges

-431'592

ETP

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
A Autorités et gouvernance

-

-

-

-

Revenus

Page 3 sur 18

PL 13535
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30

30

31

30

31

31

30

31

B01 Etats-majors
départementaux

B01 Etats-majors
départementaux
B02 Gestion
transversale et
départementale des
ressources humaines
B03 Gestion financière
transversale et
départementale et
achats
B04 Gestion du
patrimoine immobilier
de l'Etat et logistique

B05 Systèmes
d'information et du
numérique
B05 systèmes
d'information et du
numérique

Nature

B01 Etats-majors
départementaux

Programme

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 22'000 francs sur les dépenses générales de la direction de l'organisation et
de la sécurité de l'information et de la logistique du DF.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DSM)

Réallocation interne d'un ETP du programme B05 en faveur du programme B01 au sein du
Secrétariat général DSM (charges sociales
comprises). Cette réallocation est
budgétairement neutre.

(Amendement déposé par le DT)

Réduction sur les locations (2 écoles de pédagogie spécialisée ECPS).

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 105'000 francs sur les dépenses générales de la Direction Générale des
Finances de l'Etat.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 278'000 francs sur les charges de personnel de l'Office de Personnel de l'Etat.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par la CHA)

Economies selon décision du Conseil d'Etat

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 15'000 francs sur les autres charges de personnel du secrétariat général du
DF.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DSM)

Réallocation interne d'un ETP du programme B05 en faveur du programme B01
au sein du Secrétariat général DSM (charges sociales comprises). Cette
réallocation est budgétairement neutre.

Libellé

-

-1.0

-

-

-

-

-

-22'000

-208'163

-500'000

-105'000

-278'000

-40'000

-15'000

208'163

-960'000

-

1.0

Charges

ETP

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
B Etats-Majors et prestations transversales

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

Page 4 sur 18

287/357
PL 13535

Nature

36

36

Programme

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

La Nouvelle Roseraie est une structure sociales destinée à offrir du répit aux proches aidants
et aux seniors genevois. Actuellement exploitée par l’Hospice général (Hg), il avait été prévu
au projet de budget de transférer sa gestion à Pro Senectute Genève dès 2025. Entre-temps,
il a été décidé de renoncer à ce transfert et de maintenir l'exploitation de cette maison de
vacances par l'Hg dans la mesure où les prestations fournies, relatives à l’insertion des
personnes âgées, s'inscrivent davantage dans la politique de cohésion sociale du canton. Par
conséquent, le financement prévu en faveur de Pro Senectute Genève pour ces prestations
est transféré à l'Hg par le biais de cet amendement.

Hospice général - Fonctionnement - Action sociale

Dans la mesure où l'Etat doit verser les montants dus à toutes les personnes éligibles à
ces prestations, cet amendement est nécessaire pour garantir une couverture financière
suffisante des besoins de la population concernée.

Par ailleurs, en application à l'article 22, alinéa 10, de la loi d’application de la loi fédérale sur
l’assurance maladie (loi 13380 du 20 août 2024), les subsides sont indexés chaque année sur
la base de la prime moyenne cantonale par rapport à la prime moyenne cantonale en vigueur
l’année de son entrée en vigueur. En retenant comme périmètre d'indexation uniquement
les personnes assurées adultes touchant un subside partiel, ainsi que les jeunes
adultes et enfants qui se situent dans la dernière catégorie de subsides partiels (Groupe
9), le montant initialement prévu au projet de budget au titre de subsides d'assurancemaladie pour 2025 est revu à la hausse de 15 millions.

Le projet de budget 2025 publié a été construit sur la base d'une progression estimée
des primes d'assurance-maladie de 3.5% dans le canton de Genève en 2025. Selon les
chiffres publiés par la Confédération, cette progression s'avère être plus importante que
prévu (soit +6.5%). Par conséquent, le montant initialement prévu au projet de budget
est revu à la hausse de 3.5 millions.

Subsides aux assurés à ressources modestes

Libellé

-

-

-

ETP

1'000'000

18'500'000

21'550'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

2'180'000

-

-

Revenus

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Nature

31

36

36

36

Programme

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir
le périmètre des ayants-droit aux personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le
cadre d'une procédure de régularisation est en cours de révision, entraînant une revue des
hypothèses d'estimation des prestations complémentaires à l'AVS.

Prestations complémentaires cantonales - AVS

Les indexations retenues pour les estimations budgétaires étant inférieures à celles
annoncées par la Confédération, un amendement est donc nécessaire pour garantir une
couverture financière suffisante des besoins de la population concernée.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie.
Depuis juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation
est de 7.3%.

Prestations complémentaires fédérales - AVS

La Nouvelle Roseraie est une structure sociales destinée à offrir du répit aux proches aidants
et aux seniors genevois. Actuellement exploitée par l’Hospice général (Hg), il avait été prévu
au projet de budget de transférer sa gestion à Pro Senectute Genève dès 2025. Entretemps, il a été décidé de renoncer à ce transfert et de maintenir l'exploitation de cette
maison de vacances par l'Hg dans la mesure où les prestations fournies, relatives à
l’insertion des personnes âgées, s'inscrivent davantage dans la politique de cohésion
sociale du canton. Par conséquent, le financement prévu en faveur de Pro Senectute
Genève pour ces prestations est transféré à l'Hg par le biais de cet amendement.

Pro Senectute

Cet amendement vise à réduire le financement initialement alloué pour soutenir la politique
en faveur des seniors et développer le programme Proche Aidance Genève (PAGE).

Soutien aux seniors et à la proche aidance (SeSPA)
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation

Libellé

-

-

-

-

ETP

-50'000

1'875'000

-1'000'000

-250'000

21'550'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

2'180'000

-

-

-

-

Revenus

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Nature

46

31

36

Programme

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Les indexations retenues pour les estimations budgétaires étant inférieures à celles
annoncées par la Confédération, un amendement est donc nécessaire pour garantir une
couverture financière suffisante des besoins de la population concernée.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Prestations complémentaires fédérales - AI

Le financement initialement prévu pour mettre en œuvre l'article 9 de la LED (A 2 90 - loi
générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations) est revu à la baisse.

Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS)
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation

Cet amendement vise à tenir compte des coûts induits par les indexations à la charge de
la Confédération, sous la forme d'une augmentation de la subvention fédérale.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Subventions fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l'AVS

Libellé

-

-

-

-

ETP

1'275'000

-50'000

-

21'550'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

-

1'300'000

2'180'000

Revenus

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Nature

36

46

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C04 Soutien à la famille
et à l'intégration

Les prestations visant l'inclusion des enfants de 4 à 12 ans à besoins éducatifs particuliers et
suivis par l’enseignement spécialisé, fournies par la FASe dans des centres de loisirs, ont
fortement augmenté depuis 2021. En effet, le dispositif a pris en charge entre 37 et 39
enfants en 2019 et 2020, alors que nous sommes à 82 enfants pris en charge en 2024 pour
environ 23'760 heures d’accompagnement. La FASe table sur près de 97 enfants pris en
charge en 2025 nécessitant 28'345 heures d’accompagnement dans 40 centres de loisirs,
pour un coût total de 975'000 francs. Dans la mesure où le projet de budget 2025 prévoit
675'000 francs pour cette prestation, un financement cantonal supplémentaire de 300'000
francs est nécessaire pour pouvoir répondre à la demande et aux besoins en matière de
loisirs inclusifs pour enfants, en forte augmentation.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

Cet amendement vise à tenir compte des coûts induits par les indexations à la charge de
la Confédération, sous la forme d'une augmentation de la subvention fédérale.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Subventions fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l'AI

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir
le périmètre des ayants-droit aux personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre
d'une procédure de régularisation est en cours de révision, entraînant une revue des
hypothèses d'estimation des prestations complémentaires à l'AI.

Prestations complémentaires cantonales - AI

Libellé

-

-

-

-

ETP

300'000

-

-50'000

21'550'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

-

880'000

2'180'000

Revenus

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36

36

D01 Culture

D01 Culture

Nature

D01 Culture

Programme

L'augmentation de subvention initialement prévue en faveur de l'OSR, notamment en vue de
renforcer l'effectif des musiciens et de faire face à l'augmentation des charges salariales, est
revue à la baisse.

Orchestre de la Suisse Romande (OSR)

Transfert neutre de la ligne de subvention « Intermittents du spectacle » vers la ligne de
subvention « Association Inarema », sans incidence sur le résultat, ni sur la croissance des
charges.

Intermittents du spectacle

Transfert neutre de la ligne de subvention « Intermittents du spectacle » vers la ligne de
subvention « Association Inarema », sans incidence sur le résultat, ni sur la croissance des
charges.

Association Inarema

Libellé

-

-

-200'000

-20'000

20'000

-200'000

-

-

Charges

ETP

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
D Culture, sport et loisirs

-

-

-

-

Revenus

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31

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36

36

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

Nature

E02 Energie

Programme

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Subventions pour la biodiversité (non soumis LIAF).

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Subventions pour la biodiversité (soumis LIAF).

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Agriculture non soumis à la LIAF.

Réduction sur les honoraires de tiers

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Encouragement à l'utilisation des énergies renouvelables.

Libellé

-

-

-

-

-

-50'000

-50'000

-100'000

-200'000

-500'000

Charges

-900'000

ETP

-

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
E Environnement et énergie

-

-

-

-

-

-

Revenus

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-

-

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation
Adaptation de la contribution genevoise à l'accord intercantonal des hautes écoles
spécialisées (AHES) pour tenir compte de l'évolution actualisée des effectifs étudiants
genevois dans d'autres cantons

31

30

31

31

31

36

31

F02 Enseignement
secondaire II et
formation continue

F02 Enseignement
secondaire II et
formation continue

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques

F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

F05 Hautes écoles

F06 Prestations
transversales liées à la
formation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de personnel

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation

-

-

-

-

-

-

F01 Enseignement
obligatoire et orientation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de personnel

30

-

ETP

F01 Enseignement
obligatoire et orientation

Libellé

Nature

Programme

-80'000

-680'000

-100'000

-150'000

-500'000

-300'000

-220'000

-700'000

-2'730'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
F Formation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

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31

31

G02 Aménagement du
territoire et conformité des
constructions et des
chantiers

Nature

G01 Logement et
planification foncière

Programme

Réduction sur les honoraires de tiers à l'office de l'urbanisme

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Réduction sur les honoraires de tiers

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Libellé

-

-200'000

-80'000

-280'000

-

Charges

ETP

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
G Aménagement et logement

-

-

-

Revenus

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Reclassement de l'augmentation de la subvention prévue pour le fonctionnement du Centre
genevois de consultation LAVI sur la bonne ligne budgétaire en lieu et place de la ligne LAVI
indemnités (363700)
Ajustement du niveau des contributions cantonales aux conférences intercantonales

36

36

36

36

31

H01 Sécurité publique

H01 Sécurité publique

H01 Sécurité publique

H02 Privation de liberté
et mesures
d'encadrement

H04 Sécurité civile et
armée

Ajustement du budget d'entretien des véhicules (Centre logistique Civile et militaire) sur la
base des projections 2024.

Ajustement du budget des placements hors canton en fonction des projections 2024

LAVI indemnités

Reclassement de l'augmentation de la subvention prévue pour le fonctionnement du Centre
genevois de consultation LAVI sur la bonne ligne budgétaire (363600) en lieu et place de la
ligne LAVI indemnités.

-

-

-

-

-

-

Financement de l'instance intercantonale assurant la permanence téléphonique LAVI
les nuits, week-end et jours fériés

36

H01 Sécurité publique
Centre genevois de consultation LAVI

-

Décalage temporel des équipements (nouveaux uniformes)

31

ETP

-

H01 Sécurité publique

Libellé

Nature

Programme

-200'000

-1'240'000

-100'000

-1'194'363

1'194'363

100'000

-400'000

-1'840'000

Charges

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
H Sécurité et population

-

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

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40

40

I01 Impôts, taxes et
droits

I01 Impôts, taxes et
droits

Nature

I01 Impôts, taxes et
droits

Programme

La loi 13030 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) a été adoptée
en novembre 2022.
Un recours en contrôle abstrait des normes a été interjeté contre cette loi et le Conseil
d'État a décidé d'attendre l'issue de la procédure pour fixer son entrée en vigueur. En
septembre 2024, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a validé la loi 13030
(ACST/13/2024). La personne recourante a annoncé avoir l'intention de porter l'affaire
au Tribunal fédéral. Le Conseil d'Etat a effectué une analyse des risques et
opportunités. Compte tenu notamment du fait que le Tribunal fédéral devrait rendre une
décision (définitive) au cours du milieu de l'année civile 2025 et que la taxation de
l'immense majorité des contribuables s'effectue en 2026, il a décidé de fixer la date de
l'entrée en vigueur de la loi 13030 le 1er janvier 2025. Dès lors, l'impact de la loi 13030
de -83.8 millions doit figurer dans le budget 2025.
Evolution des estimations fiscales
La mise à jour des estimations fiscales à fin septembre, prenant en compte, entre autres,
le panel des entreprises, fait apparaître une diminution des revenus de -198 millions par
rapport aux montants inscrits au projet de budget 2025. Les variations sont expliquées
par les éléments suivants :
• Impôts des personnes physiques (nature 40)
• Augmentation de 87.1 millions due :
- à la mise à jour des données, en particulier la prise en compte de l'avancement de la
taxation, à la hausse pour 2023, et l'amélioration des hypothèses de croissance de la fortune;
- aux informations obtenues à l'aide du questionnaire adressé aux contribuables importants.
• Impôts des personnes morales (nature 40)
Diminution de -186.8 millions :
La prise en compte des réponses des entreprises consultées dans le cadre du questionnaire
de septembre sur les années 2023 à 2025 détériore le taux de croissance de l'impôt des
personnes morales pour 2025, passant globalement de +4.7% dans le PB 2025 à -8.8% dans
la version à fin septembre, ce qui se traduit par une baisse de ces revenus de -155 millions
de francs. Le solde s'explique par l'avancement de la taxation des dossiers 2023.
• Autres impôts directs (nature 40)
Diminution de -16.8 millions de francs :
La mise à jour des taux de capitalisation conduit à une détérioration de l'impôt immobilier
complémentaire.

Suite au refus, en votation populaire, de la loi 13345 Pour une imposition allégée de
l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaire , son impact sur les
revenus fiscaux, inscrit au PB2025 pour -25 millions, est supprimé.

Libellé

-

-

-

-

ETP

-

Charges

-

-

-

Revenus

-116'466'665

-83'823'755

25'000'000

-256'885'769

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
I Impôts et finances

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I01 Impôts, taxes et
droits

Nature

I01 Impôts, taxes et
droits

Programme

ETP

-

-

• Part cantonale à l'IFD (nature 46)
Diminution de -76 millions :
La totalité de ce montant est à mettre en relation avec les personnes morales, dont
-71 millions dus aux nouvelles hypothèses de croissance pour 2025 découlant du
questionnaire de septembre.

• Revenus de perception des communes (nature 42)
Diminution de -5.6 millions de francs .

Libellé

-

Charges

-

-

Revenus

-76'000'000

-5'595'349

-256'885'769

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
I Impôts et finances

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36

36

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

Nature

K02 Régulation et
planification sanitaire

Programme

Cet amendement concerne une réallocation budgétaire neutre au sein de l'office cantontal de
la santé en raison d'une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Groupe Santé Genève" afin de tenir compte
des montants prévus dans le contrat de prestations dès 2025. L'impact sur le résultat de l'État
est nul.

Groupe santé Genève

Cet amendement concerne une réallocation budgétaire neutre au sein de l'office cantonal de la
santé en raison d'une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Croix-Bleue genevoise" afin de tenir compte
des montants prévus dans le contrat de prestations dès 2025. L'impact sur le résultat de l'État
est nul.

Croix-bleue genevoise

Cet amendement concerne des réallocations budgétaires neutres au sein de l'office cantontal
de la santé en raison d'erreurs de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur des lignes de subventions "Croix-Bleue genevoise" et "Groupe Santé
Genève" afin de tenir compte des montants prévus dans les contrats de prestations dès 2025.
L'impact sur le résultat de l'État est nul.

Actions de promotion de la santé

Mesures d'économie sur les mandats, notamment ceux en lien avec la promotion de la santé et
prévention.

Mesure d'économie en lien avec la ligne d'appel urgences communautaires.

Libellé

-

-

-

-

332'500

8'480

-340'980

-675'000

-25'000

-

Charges

-700'000

ETP

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
K Santé

-

-

-

-

-

-

Revenus

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Nature

31

Programme

L03 Promotion
économique et tourisme
Economies selon décision du Conseil d'Etat

Libellé

-

-170'000

Charges

-170'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
L Economie et emploi

-

Revenus

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31

M01 Transport et
mobilité

M02 Infrastructures
routières et de
transports publics

Nature

M01 Transport et
mobilité

Programme

Mesures d'économie liée, notamment, à l'entretien et l'exploitation des nouvelles
infrastructures mises en service, aux prestations de dommages et intérêts versées dans le
cadre du CEVA ainsi qu'à l'externalisation sous forme de mandat.

Économie sur la subvention vélos-cargos.

Transport collectifs - subventions diverses

Mesures d'économie liées à l'externalisation sous forme de mandat et au financement dedié à
la centrale de régulation du trafic (CRT).

Libellé

-

-

-

-470'000

-200'000

-170'000

Charges

-840'000

ETP

-

ANNEXE 2: LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
M Mobilité

-

-

-

-

Revenus

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31

B01 Etats-majors
départementaux

B04 Gestion du
patrimoine immobilier
de l'Etat et logistique

B05 systèmes
d'information et du
numérique

B05 systèmes
d'information et du
numérique

Nature

B01 Etats-majors
départementaux

Programme

-1.0

-2.5

1.0

-

D'abord, stabilisation d'un poste d'agent spécialisé en poste fixe pour un collaborateur
travaillant sur le projet de dématérialisation des autorisations de construire et dont la tâche
évolue vers de la maintenance courante.
Ensuite, le budget de ce poste est transféré du programme B01 vers le programme B05 à
la direction des systèmes d'information du DT où il travaille déjà de facto (transfert neutre).
Transfert neutre d'ETP de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) (prog B04) vers l'office du
logement et de la planification foncière (OCLPF) (prog G01) dans le cadre d'un
regroupement des postes du foncier à la direction des opérations foncières de l'OCLPF
(réorganisation). (Amendement du DT)
D'abord, stabilisation d'un poste d'agent spécialisé en poste fixe pour un collaborateur
travaillant sur le projet de dématérialisation des autorisations de construire et dont la tâche
évolue vers de la maintenance courante.
Ensuite, le budget de ce poste est transféré du programme B01 vers le programme B05 à
la direction des systèmes d'information du DT où il travaille déjà de facto (transfert neutre).
Transfert neutre de budget pour des mandats en provenance de l'office du logement et de
la planification foncière (prog G01) vers la direction des systèmes d'information du DT (prog
B05) dans le cadre du suivi de l'évolution du système d'information du logement et de la
dématérialisation des processus du logement et de la planification foncière.

-

100'000

154'061

-392'944

-154'061

-292'944

-4.5
-2.0

Charges

ETP

Régularisation des ETP non permanents du DIP - correction de valorisation de 2 postes
alloués à tort au programme B01 au lieu du programme F03 (neutre sur les francs).

Libellé

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
B Etats-Majors et prestations transversales

-

Revenus

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Nature

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36

36

36

Programme

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation Ensemble - Adultes

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Clair-Bois - Adultes

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Aigues-Vertes

Le financement cantonal supplémentaire nécessaire pour permettre à l'institution d'assurer la
continuité de ses prestations à la population est inscrit sur le programme C01 du DCS. Cet
amendement vise à inscrire la part relative aux prestations médicales non facturées sur le
programme K01 du DSM. À noter qu'il n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la
croissance des charges.

Fondation Phénix

Libellé

-

-

-

-

199'600

408'000

1'077'200

-400'000

Charges

-400'000

ETP

-

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

Revenus

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Nature

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36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Foyer Handicap

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation Pro entreprise sociale privée

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Libellé

-

-

-

-500'000

430'848

976'800

Charges

-400'000

ETP

-

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

Revenus

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Nature

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36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation SGIPA - Adultes

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Réalise

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Association La Corolle

Libellé

-

-

-

475'200

-79'200

353'000

Charges

-400'000

ETP

-

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

Revenus

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PL 13535

Nature

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36

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Association Cérébral Genève

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Association Un Brin Créatif

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Pro Infirmis

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation Trajets

Libellé

-

-

-

805'000

40'000

-200'000

198'000

-400'000

-

-

Charges

ETP

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

Revenus

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Nature

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36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Enveloppe destinée aux nouvelles places

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Insieme Genève

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges.
Il reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Anyatas - Association pour personnes mentalement handicapées

Libellé

-

-

-

-5'213'991

742'563

286'980

Charges

-400'000

ETP

-

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

-

Revenus

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D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

Nature

D01 Culture

Programme

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Compensation des charges communales par le canton (362 260)

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Soutien au livre et à l'écrit (LRT)

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Soutien aux arts vivants

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Théâtre des Marionnettes

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Am Stram Gram

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et
le canton

Fondation romande pour le cinéma - Cinéforom (LRT)

Libellé

-

-

-

-

-

-

-

ETP

599'257

100'000

-533'266

881'726

1'406'783

-2'454'500

-

Charges

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
D Culture, sport et loisirs

-

Revenus

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E01 Protection de
l'environnement

E03 Gestion des eaux

E03 Gestion des eaux

E03 Gestion des eaux

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

Nature

E01 Protection de
l'environnement

Programme

ETP

Rattachement de l'activité "sensibilisation à la nature" à l'office cantonal de la nature et de
l'agriculture (programme E04) suite à une réorganisation au sein de l'office cantonal de l'eau
(programme E03). Cette activité est composé d'une personne (0.6 ETP), des subventions
"Education à la nature" et d'un budget pour des mandats et des publications.

-

-

0.6

-

-

-0.6

-

Changement d'imputation comptable (transfert neutre de budget) pour le festival Alternatiba
Léman qui concerne de facto une subvention ("Développement durable : subventions aux
organisations privées à but non lucratif") plutôt que des mandats.
Rattachement de l'activité "sensibilisation à la nature" à l'office cantonal de la nature et de
l'agriculture (programme E04) suite à une réorganisation au sein de l'office cantonal de l'eau
(programme E03). Cette activité est composé d'une personne (0.6 ETP), des subventions
"Education à la nature" et d'un budget pour des mandats et des publications.

-

Changement d'imputation comptable (transfert neutre de budget) pour le festival Alternatiba
Léman qui concerne de facto une subvention ("Développement durable : subventions aux
organisations privées à but non lucratif") plutôt que des mandats.

Libellé

163'250

60'000

98'041

-163'250

-60'000

-98'041

50'000

-50'000

-

Charges

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
E Environnement et énergie

-

Revenus

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Nature

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36

36

36

36

36

36

36

Programme

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

Réallocation de la ligne mesures éducatives et de placement vers la fondation suisse
du SSI pour des mesures en faveur des mineurs non accompagnés pour 70'000 francs.

Fondation du service social international - SSI

Réallocation de la ligne mesures éducatives et de placement vers la fondation suisse du
Service social international (SSI) pour des mesures en faveur des mineurs non
accompagnés pour 70'000 francs.

Mesures éducatives et de placement

Annualisation places 2024 éducation spécialisée (3 places pérennes du foyer DORA)

Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

Annualisation places 2024 éducation spécialisée

Enveloppe dispositif enseignement spécialisé

Annualisation places 2024 pour l'ouverture du CLI-Voirets

Fondation Ensemble - secteur mineurs

Gestion des prestations de santé dans les institutions de pédagogie spécialisée

Fondation SGIPA - secteur mineurs

Annualisation places 2024 enseignement spécialisé

Enveloppe dispositif enseignement spécialisé

Régularisation des ETP non permanents du DIP - correction de valorisation de
2 postes alloués à tort au programme B01 au lieu du programme F03 (neutre sur les
francs).

Libellé

-

-

-

-

-

-

-

2.0

2.0

ETP

-

70'000

-70'000

1'273'788

-1'273'788

1'670'220

375'933

-2'046'153

-

Charges

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
F Formation

-

Revenus

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G01 Logement et
planification foncière

Nature

G01 Logement et
planification foncière

Programme

-

Transfert neutre de budget pour des mandats en provenance de l'office du logement et de la
planification foncière (prog G01) vers la direction des systèmes d'information du DT (prog
B05) dans le cadre du suivi de l'évolution du système d'information du logement et de la
dématérialisation des processus du logement et de la planification foncière

-100'000

392'944

292'944

2.5
2.5

Charges

ETP

Transfert neutre d'ETP de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) (prog B04) vers l'office du
logement et de la planification foncière (OCLPF) (prog G01) dans le cadre d'un regroupement
des postes du foncier à la direction des opérations foncières de l'OCLPF (réorganisation).

Libellé

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
G Aménagement et logement

-

Revenus

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K01 Réseau de soins

Programme

36

Nature

Le financement cantonal supplémentaire nécessaire pour permettre à l'institution d'assurer
la continuité de ses prestations à la population est inscrit sur le programme C01 du DCS. Ce
transfert neutre vise à inscrire la part relative aux prestations médicales non facturées sur le
programme K01 du DSM. L'impact sur le résultat de l'État est nul.

Fondation Phénix

Libellé

-

400'000

Charges

400'000

ETP

-

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
K Santé

-

Revenus

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36

M01 Transport et
mobilité

Nature

M01 Transport et
mobilité

Programme

Cet amendement technique concerne une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB 2025.
En
l'espèce,
il
s'agit
d'un
transfert
en
faveur
de
la
ligne
de
subvention "Transports collectifs - subventions diverses" en lien avec les vélos-cargos. Cet
amendement est neutre sur le résultat.

Transports collectifs - subventions diverses

Cet amendement technique concerne une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB 2025.
En
l'espèce,
il
s'agit
d'un
transfert
en
faveur
de
la
ligne
de
subvention "Transports collectifs - subventions diverses" en lien avec les vélos-cargos. Cet
amendement est neutre sur le résultat.

Covid-19 - Indemnité TPG

Libellé

-

-

-

ETP

300'000

-300'000

-

Charges

ANNEXE 3 : LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - FONCTIONNEMENT
M Mobilité

-

Revenus

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1921090
Financements
transfrontaliers subventions aux projets
d'infrastructures
transfrontalières

N° projet

0501

CR publié

Le dépôt du PL est prévu au premier semestre 2025. Pas de dépenses prévues en 2025.

Libellé

-

-

-100'000

-100'000

Recettes

Dépenses

ANNEXE 4 : LISTE DES AMENDEMENTS DU CONSEIL D'ETAT AU PB 2025 - INVESTISSEMENTS (hors prêts du patrimoine administratif)
M Mobilité

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Nature

31

36

31

Programme

A02

A02

A04

• Office cantonal de la statistique: -60'000 francs. Les frais de régionalisation et les mandats (313
Prestations de service et honoraires) pour des enquêtes statistiques sont variables d'une année à une
autre et dépendent des enquêtes et des thèmes traités ainsi que des conditions offertes par l'office
fédéral de la statistique. L'OCSTAT veillera à planifier au mieux ces dépenses en fonction du disponible
budgétaire et en minimisant l'impact sur les projets.
• Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences BPEV: -30'000 francs. Le nouveau
montant introduit au PB2025 dans le but de mener des études pour affiner la connaissance du
phénomène des violences domestiques et le quantifier plus précisément, permettant de mieux cibler les
campagnes de prévention, est réduit de 100'000 F à 70'000 F (313 Prestations de service et honoraires).
Une diminution du budget impliquera le renoncement à certains projets d'études et/ou de
communication. Une priorisation sera effectuée en fonction du montant voté et des besoins constatés.

Cette diminution touche la rubrique à disposition du Conseil d'Etat pour faire face à des évènements urgents
et exceptionnels. Par définition, ces évènements étant non prévisibles, il est difficile de mesurer l'impact sur
les projets futurs à soutenir.

Réserve pour décisions Conseil d'Etat

Diminution sur les frais de réceptions et manifestations protocolaires qui n'induit pas de renoncement en
regard des évènements annoncés et projetés en 2025. Toutefois il est difficile de mesurer les impacts sur des
évènements futurs à organiser.

Libellés précisant les économies proposées

Complément d'information sur les amendements du Conseil d'Etat visant à
réduire les charges de fonctionnement de 9.5 millions.

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-90'000

-50'000

-220'000

Montant de
l'amendement

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ANNEXE 4

Nature

36

36

36

30

31

Programme

A04

A04

A04

B01

B01

-40'000

Cette diminution touche la rubrique des mandats pour l'ensemble de la Chancellerie.
Tel qu'exposé ci-dessus, il n'y a pas de renoncement à court terme, mais potentiellement des études/projets
qui pourraient être limités ces prochaines années

Page 2 sur 9

-15'000

-20'000

-30'000

-20'000

Montant de
l'amendement

Economie de 15'000 francs sur les autres charges de personnel du secrétariat général du DF (nature 309
Autres charges de personnel).
Cette économie ne devrait pas entrainer de décalage/renoncement à un projet.

Le décalage dans la planification prévue pour la rénovation de l'immeuble de la Collective, portée par la FEG
(Fondation pour l'égalité de genre), permet de diminuer cette subvention de 20'000 francs.

Fondation pour l'égalité de genre (FEG)

Une économie de 30'000 francs est appliquée sur l'augmentation de 250'000 francs de la ligne "Genève
internationale subventions diverses" prévue au PB2025. Dès lors, les projets qui seront choisis en 2025
devront intégrer cette économie de 30'000 francs.

Genève internationale subventions diverses

Une économie de 20'000 francs est appliquée sur l'augmentation de 250'000 francs de la ligne "Aide aux pays
en voie de développement" prévue au PB2025. Dès lors, les projets qui seront choisis en 2025 devront intégrer
cette économie de 20'000 francs.

Aide aux pays en voie de développement

Libellés précisant les économies proposées

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Nature

30

31

31
31

31

Programme

B02

B03

B04
B05

C02

Charges de biens et services et autres charges d'exploitation.
Conformément à la décision d'économies du Conseil d'Etat, cet amendement vise à différer le financement
initialement alloué pour des mandats qui ont pour but de soutenir la politique en faveur des seniors et
développer le programme Proche Aidance Genève (PAGE).

Page 3 sur 9

-250'000

-22'000

Economies de 22'000 francs sur les mandats d'accompagnement à la maitrise d'ouvrage (313 Prestations de
service et honoraires) à la direction de l'organisation et de la sécurité de l'information et de la logistique du
DF. Cette économie sera fournie en priorisant les besoins.
Soutien aux seniors et à la proche aidance (SeSPA)

-500'000

-105'000

• Ajustement du budget des charges de biens et services à la Trésorerie générale (frais bancaires,
transport de fonds, honoraires mandataires, maintenance logiciels) pour -60'000 francs tenant compte
des renégociations des tarifs (frais fixes) et des volumes des transactions prévus en 2025.
• Ajustement du budget des charges de biens et services à la DGFE de -45'000 francs principalement
pour la gestion du contentieux pour tenir compte des volumes prévus en 2025 (fin des prestations de
recouvrement par des huissiers en France, baisse des activités résiduelles de l’ex-Fond de valorisation
des actifs de la BCGE). Ces économies ne devraient pas présenter de conséquences sur les projets de la
DGFE en 2025.
Réduction sur les locations : décalage sur 2026 de la location pour deux écoles de pédagogie spécialisée ECPS.

-278'000

Montant de
l'amendement

Les charges de personnel de l'office de personnel de l'Etat (nature 301 Salaires du personnel administratif et
305 Cotisations patronales) sont réduites de 278'000 francs.
Cette réduction concerne les stagiaires employés de commerce MP3+1 qui effectuent un stage à l'Etat de
Genève. Depuis 2 ans, il y a moins d'élèves dans cette filière et donc moins de stagiaires recrutés. En partant
de l'hypothèse que cette tendance est pérenne, le budget a été ajusté en conséquence. Cette réduction
n'entraine pas de décalage/renoncement à un projet.

Libellés précisant les économies proposées

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Nature

36

31

36

Programme

C02

C03

C03

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir le périmètre des ayants-droit aux
personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre d'une procédure de régularisation est en cours de
révision. La date d'entrée en vigueur initiale des nouvelles dispositions est décalée, ce qui permet de réduire
l'incidence financière de ce règlement au budget 2025.

Prestations complémentaires cantonales - AI

Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) - Charges de biens et services et autres
charges d'exploitation
Le financement initialement prévu pour mettre en œuvre l'article 9 de la LED (A 2 90 - loi générale sur l'égalité
et la lutte contre les discriminations) par le biais de campagnes de sensibilisation est en partie revu à la baisse.

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir le périmètre des ayants-droit aux
personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre d'une procédure de régularisation est en cours de
révision. La date d'entrée en vigueur initiale des nouvelles dispositions est décalée, ce qui permet de réduire
l'incidence financière de ce règlement au budget 2025.

Prestations complémentaires cantonales - AVS

Libellés précisant les économies proposées

Page 4 sur 9

-50'000

-50'000

-50'000

Montant de
l'amendement

PL 13535
318/357

Nature

36

36

31

36

36

36

Programme

D01

E02

E04

E04

E04

E04

Réduction de l'enveloppe budgétaire à disposition pour les demandes qui seront reçues en 2025.

Subventions pour la biodiversité (non soumis LIAF) :

Réduction de l'enveloppe budgétaire à disposition pour les demandes qui seront reçues en 2025.

Subventions pour la biodiversité (soumis LIAF) :

Réduction de l'enveloppe budgétaire à disposition, financées par le fonds de compensation agricole, pour les
demandes qui seront reçues en 2025.

Agriculture non soumis à la LIAF

Réduction sur les honoraires de tiers à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature : diminution des
enveloppes budgétaires prévues pour les études en lien avec les projets de loi pour les infrastructures
écologiques, le projet d'agglomération 5 et l'arborisation.

Réduction de l'enveloppe budgétaire à disposition pour la formation, les audits et les études
d'accompagnement à la maitrise d'ouvrage du PB2025 en matière d'énergie.

Encouragement à l'utilisation d'énergies renouvelables

L'augmentation de subvention initialement prévue en faveur de l'OSR, notamment en vue de renforcer
l'effectif des musiciens et de faire face à l'augmentation des charges salariales, est en partie revue à la baisse.

Orchestre de la Suisse Romande (OSR)

Libellés précisant les économies proposées

Page 5 sur 9

-50'000

-50'000

-100'000

-200'000

-500'000

-200'000

Montant de
l'amendement

319/357
PL 13535

Nature

30

31

30

31

31

Programme

F01

F01

F02

F02

F03

-220'000

-300'000

-500'000

-150'000

Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien les
mandats.
Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
le recours ponctuel à des remplaçants lors de formation, etc.
Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
les mandats (hausse réduite des dispositifs externes de remobilisation, etc.).
Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
les mandats.

Page 6 sur 9

-700'000

Montant de
l'amendement

Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
le recours ponctuel à des remplaçants lors de formation, etc.

Libellés précisant les économies proposées

PL 13535
320/357

Nature

31

36

31

31

31
31
36
36

Programme

F04

F05

F06

G01

G02
H01
H01
H02

-680'000

-80'000

-80'000

-200'000
-400'000
-100'000
-1'240'000

Adaptation de la contribution genevoise à l'accord intercantonal des hautes écoles spécialisées (AHES) pour
tenir compte de l'évolution actualisée des effectifs étudiants genevois dans d'autres cantons
Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
les mandats.
Réduction sur les honoraires de tiers à l'office cantonal du logement et de la planification foncière : Réduction
de l'enveloppe budgétaire à disposition pour réaliser des études et mandats à déterminer en 2025.
Suppression sur les honoraires de tiers à l'office de l'urbanisme : cette demande de l'office de l'urbanisme
avait pour objet de récupérer le montant de la réaffectation interne neutre destiné aux études en lien avec les
PLQ supprimés par les députés au budget 2024. Le département y renonce.
Le remplacement des tenues UNIMATOS du personnel de maintien de l'ordre au profit de la tenue KEP est
maintenu, mais décalé dans le temps.
Ajustement du budget des contributions cantonales aux conférences intercantonales sur la base des coûts et
projections 2024.
Les placements hors canton (mineurs et majeurs) sont en recul, ce qui permet de réduire le budget alloué dès
2025.

Page 7 sur 9

-100'000

Montant de
l'amendement

Adaptation des directives internes et évolution des outils de reporting permettant une meilleure gestion des
ressources financières à disposition. Ces mesures d'optimisation et d'efficience contribuent au plan
d'économie prévu au plan financier quadriennal. Il est notamment prévu de limiter les dépenses en lien avec
les mandats.

Libellés précisant les économies proposées

321/357
PL 13535

Nature

31

31
31

31

31

Programme

H04

K02

K03

L03

M01

-25'000
-675'000

-170'000

-170'000

Mesure d'économie en lien avec la ligne d'appel urgences communautaires. Cela n'impacte pas le projet dans
son ensemble et ne constitue pas un report de charge.
Mesures d'économie sur les mandats, notamment ceux en lien avec la promotion de la santé et
prévention. Cela n'implique pour le moment aucun report de charges, mais plutôt une redistribution des
priorités.
Renoncement au recours à des tiers (sous forme de mandats) au niveau de l'Office cantonal de l'économie et
de l'innovation (OCEI)
Mesures d'économies nécessitant un réajustement au budget 2026 (= report de charges en 2026):
• Rubrique 313019 : diminution du financement dédié à la centrale de régulation du trafic visant à garantir
sa fonctionnalité, assurant ainsi une meilleure sécurité routière et une fluidité du trafic en cas
d'événements imprévisibles comme les accidents et les manifestations.
• Rubrique 313200 : diminution de l'externalisation des tâches sous forme de mandat (charges
d'exploitation) non activables (monitoring/coordination projet d’agglomération, développement mobilité
PAV, transport pro/stationnement, statistiques, traitement juridique recours, support entreprises plan
de mobilité).

Page 8 sur 9

-200'000

Montant de
l'amendement

Sur la base des comptes 2023 et projections 2024, le coût d'entretien des véhicules du centre de logistique
civil et militaire (CLCM) sont inférieurs au budget. Ces charges devraient se maintenir à ce niveau considérant
le renouvellement notamment du parc de bateaux (frais d'entretiens élevés dûs au parc vieillissant) prévu
dans le cadre des crédits de renouvellement 2025-2029.

Libellés précisant les économies proposées

PL 13535
322/357

Nature

36

31

Programme

M01

M02

Mesures d'économies diverses sans report de charges:
• Rubrique 313200 : diminution de l'externalisation des tâches sous forme de mandat.
• Rubrique 314399 : réduction du coût de l'entretien et exploitation des nouvelles infrastructures mises en
service.
• Rubrique 317010 : diminution des indemnités versées aux collaborateurs suite à la réforme RH de la
direction de l'entretien des routes pour le personnel manuel.
• Rubrique 319000 : diminution des indemnisations liées aux prestations de dommages et intérêts versées
dans le cadre du CEVA.

• Rubrique 369099 : diminution de l'attribution d'une subvention pour les vélos-cargos versée aux
indépendants ou PME.

Mesures d'économies nécessitant un réajustement au budget 2026 (= report de charges en 2026):

Transport collectifs - subventions diverses

Libellés précisant les économies proposées

Page 9 sur 9

-470'000

-200'000

Montant de
l'amendement

323/357
PL 13535

ETP

Charges

-1'800'000
-1'000'000

1'330'824

La date estimative d'entrée en vigueur des PL de modification des cotisations LPP pour une
répartition 58% / 42% est décalée au 1er janvier 2026 :
• PL13480 concernant la CPFP,
• PL13482 concernant la LTRCE,
• PL13483 concernant la LTRCC,
• PL13484 concernant la CPEG
Economie de 1.8 million de francs sur la nature 31 Charges de biens et services et autres
charges d'exploitation
Amendement de la commission des finances
Coupe sur la nature 3132 (honoraires conseils externes, expertises, spécialistes, etc.)
La date estimative d'entrée en vigueur des PL de modification des cotisations LPP pour une
répartition 58% / 42% est décalée au 1er janvier 2026 :
• PL13481 concernant la FPTPG,
• PL13484 concernant la CPEG

30

31
31

36
30
40
42
43
46

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes
Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

Tous les programmes

Les nouveaux ETP (ordinaires ou autofinancés) prévus au budget 2025 ne sont pas engagés
avant le mois de juillet 2025. La charge est ainsi au maximum de 6 mois sur l'année.
Les revenus associés aux nouveaux ETP 2025 ne sont pas activés lors du 1er semestre.

• pour la Cotisation patronale aux caisses d'allocations familiales : baisse de 0,03% à
hauteur de -0,72 million de francs
• pour la Cotisation patronale à l'assurance maternité : baisse de 0,006% à hauteur de
-0,15 million de francs

-

-

-

-

-

-

-

30

Tous les programmes

Variation des taux des charges sociales :

-

-

-

-4'991'722
-

1'199'850

-873'681

-5'333'354

-

La réduction technique linéaire valorise le non dépensé en lien avec les vacances de postes
lors de la rotation des effectifs.
Il est proposé de modifier le taux actuellement utilisé pour le PAT (-2,09% pour le PAT et -1%
pour le PJ) afin d'atteindre -2,5% au Petit Etat et -1,41% au PJ.

30

Tous les programmes

-388'210

-11'856'293
-

Variation des taux des charges sociales de l'assurance accident professionnelle :
• pour la SUVA : inchangé à 0,1085%
• pour l'assurance privée : baisse de 0,284% à 0,263%

Libellé

30

Nature

Tous les programmes

Programme

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
Transversal
Revenus

Page 1 sur 20

-62'586

-565'526

-147'659

-110'435

-

-

-

-

-

-886'206

PL 13535
324/357

ANNEXE 5

31

36

31

36

36

36

A02 Conseil d'Etat

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

Nature

A02 Conseil d'Etat

Programme

(Amendement déposé par le DF)

Le projet de budget 2025 prévoit une subvention de 100'000 francs en faveur de la FEG. La
planification prévue pour la rénovation de l'immeuble de la Collective, projet porté par la FEG,
implique que les activités prévues par cette subvention ne pourront pas être entièrement
déployées en 2025. De ce fait, il est proposé un transfert neutre de 20'000 francs sur la ligne
de subvention générique "Soutiens pour l'égalité et contre les violences domestiques et de
genre" et de participer à l'économie décidée par le Conseil d'Etat à hauteur de 20'000 francs.

Fondation pour l'égalité de genre (FEG)

(Amendement déposé par le DF)

Economies selon décision du Conseil d'Etat : cette ligne de subvention générique est
diminuée de 30'000 francs.

Genève internationale subventions diverses

(Amendement déposé par le DF)

Economies selon décision du Conseil d'Etat : cette ligne de subvention générique est
diminuée de 20'000 francs.

Aide aux pays en voie de développement

(Amendement déposé par le DF)

Economies selon décision du Conseil d'Etat : diminution de 90'000 francs sur les dépenses
générales de l'Office cantonal de la Statistique et du Bureau de promotion de l'égalité et de
prévention des violences.

(Amendement déposé par la CHA)

Réserve pour décisions Conseil d'Etat (subvention)
Economies selon décision du Conseil d'Etat

(Amendement déposé par la CHA)

Economies selon décision du Conseil d'Etat

Libellé

-

-

-

-

-

-40'000

-30'000

-20'000

-90'000

-50'000

-220'000

0.5
-

Charges

568'408

ETP

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
A Autorités et gouvernance

Page 2 sur 20

-

Revenus

325/357
PL 13535

36

36

36

30

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

A05 Transparence de
l'information, médiation
et surveillance

Nature

A04 Egalité, Genève
internationale et
aéroport, statistique

Programme

(Amendement déposé par la CHA)

la révision de la loi sur la médiation administrative qui entrera en vigueur au 1er décembre
2024, prévoit la suppression de la fonction de suppléante ou suppléant (rémunéré jusqu'à
présent en tant qu'auxiliaire à l'heure) et permet en contrepartie la création d'un poste de
médiateur ou médiatrice qui viendra épauler le médiateur administratif titulaire. Dans ce cadre
afin de respecter la neutralité financière tel que souhaité durant les travaux parlementaires, le
présent amendement prévoit la création d'un 0,5 ETP fixe de médiateur (évalué en classe
21), en contrepartie de la suppression du budget auxiliaire destinée à la suppléance et de la
réévaluation de la classe de fonction du médiateur titulaire à la baisse (classe 27 en lieu et
place de la classe 31 jusqu'à présent)

Bureau de médiation administrative

Amendement de la commission des finances
Moyens supplémentaires en faveur des associations membres de la commission consultative
sur les violences domestiques (ligne de subvention "Soutiens pour l'égalité et contre les
violences domestiques et de genre")

(Amendement déposé par le DF)

Le montant budgété pour l'indemnité pour le Centre d'accueil de la Genève internationale
(CAGI) est ajusté afin de correspondre au montant prévu dans le projet de loi (740'000 francs
dans le PL contre 741'592 francs inscrit au PB2025).

Centre d'accueil de la Genève internationale

(Amendement déposé par le DF)

Cette ligne de subvention générique augmente de 20'000 francs, issus du transfert neutre
diminuant la subvention de la Fondation pour l'égalité de genre (FEG). Ce montant pourra
ainsi être consacré au soutien à d'autres projets en matière de promotion de l'égalité et de
lutte contre les violences domestiques et liées au genre. Il sera réaffecté sur le ligne de
subvention de la FEG à partir de 2026.

Soutiens pour l'égalité et contre les violences domestiques et de genre

Libellé

0.5

-

1'000'000

-1'592

20'000

0.5

-

Charges

568'408

ETP

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
A Autorités et gouvernance

Page 3 sur 20

-

Revenus

PL 13535
326/357

30

30

31

30

31

31

B01 Etats-majors
départementaux

B01 Etats-majors
départementaux

B02 Gestion
transversale et
départementale des
ressources humaines

B03 Gestion financière
transversale et
départementale et
achats

B04 Gestion du
patrimoine immobilier
de l'Etat et logistique

Nature

B01 Etats-majors
départementaux

Programme

(Amendement déposé par le DT)

Réduction sur les locations (2 écoles de pédagogie spécialisée ECPS).

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 105'000 francs sur les dépenses générales de la Direction Générale des
Finances de l'Etat.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 278'000 francs sur les charges de personnel de l'Office de Personnel de l'Etat.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par la CHA)

Economies selon décision du Conseil d'Etat

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 15'000 francs sur les autres charges de personnel du secrétariat général du DF.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DSM)

Réallocation interne d'un ETP du programme B05 en faveur du programme B01 au sein du
Secrétariat général DSM (charges sociales comprises). Cette réallocation est budgétairement
neutre.

Libellé

1.0

-500'000

-105'000

-278'000

-40'000

-15'000

208'163

Charges

-960'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
B Etats-Majors et prestations transversales

Page 4 sur 20

-

Revenus

327/357
PL 13535

30

31

B05 systèmes
d'information et du
numérique

Nature

B05 Systèmes
d'information et du
numérique

Programme

(Amendement déposé par le DF)

Diminution de 22'000 francs sur les dépenses générales de la direction de l'organisation et de
la sécurité de l'information et de la logistique du DF.

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

(Amendement déposé par le DSM)

Réallocation interne d'un ETP du programme B05 en faveur du programme B01 au sein du
Secrétariat général DSM (charges sociales comprises). Cette réallocation est budgétairement
neutre.

Libellé

-

-1.0

-22'000

-208'163

Charges

-960'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
B Etats-Majors et prestations transversales

Page 5 sur 20

-

Revenus

PL 13535
328/357

Nature

36

36

Programme

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

La Nouvelle Roseraie est une structure sociales destinée à offrir du répit aux proches aidants
et aux seniors genevois. Actuellement exploitée par l’Hospice général (Hg), il avait été prévu
au projet de budget de transférer sa gestion à Pro Senectute Genève dès 2025. Entre-temps,
il a été décidé de renoncer à ce transfert et de maintenir l'exploitation de cette maison de
vacances par l'Hg dans la mesure où les prestations fournies, relatives à l’insertion des
personnes âgées, s'inscrivent davantage dans la politique de cohésion sociale du canton. Par
conséquent, le financement prévu en faveur de Pro Senectute Genève pour ces prestations
est transféré à l'Hg par le biais de cet amendement.

Hospice Général - Fonctionnement - Action sociale

Cet amendement tiens compte d'une réduction de 5 millions selon décision d'économies du
Conseil d'Etat.

Par ailleurs, en application à l'article 22, alinéa 10, de la loi d’application de la loi fédérale sur
l’assurance maladie (loi 13380 du 20 août 2024), les subsides sont indexés chaque année sur
la base de la prime moyenne cantonale par rapport à la prime moyenne cantonale en vigueur
l’année de son entrée en vigueur. En retenant comme périmètre d'indexation uniquement les
personnes assurées adultes touchant un subside partiel, ainsi que les jeunes adultes et
enfants qui se situent dans la dernière catégorie de subsides partiels (Groupe 9), le montant
initialement prévu au projet de budget au titre de subsides d'assurance-maladie pour 2025 est
revu à la hausse de 15 millions. Dans la mesure où l'Etat doit verser les montants dus à toutes
les personnes éligibles à ces prestations, cet amendement est nécessaire pour garantir une
couverture financière suffisante des besoins de la population concernée.

Le projet de budget 2025 publié a été construit sur la base d'une progression estimée des
primes d'assurance-maladie de 3.5% dans le canton de Genève en 2025. Selon les chiffres
publiés par la Confédération, cette progression s'avère être plus importante que prévu (soit
+6.5%). Par conséquent, le montant initialement prévu au projet de budget est revu à la
hausse de 3.5 millions.

Subsides aux assurés à ressources modestes

Libellé

C Cohésion sociale

-

-

-

ETP

1'000'000

18'500'000

21'599'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 6 sur 20

2'180'000

-

-

Revenus

329/357
PL 13535

Nature

31

36

36

36

Programme

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir
le périmètre des ayants-droit aux personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre
d'une procédure de régularisation est en cours de révision, entraînant une revue des
hypothèses d'estimation des prestations complémentaires à l'AVS.

Prestations complémentaires cantonales - AVS

Les indexations retenues pour les estimations budgétaires étant inférieures à celles
annoncées par la Confédération, un amendement est donc nécessaire pour garantir une
couverture financière suffisante des besoins de la population concernée.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Prestations complémentaires fédérales - AVS

La Nouvelle Roseraie est une structure sociales destinée à offrir du répit aux proches aidants
et aux seniors genevois. Actuellement exploitée par l’Hospice général (Hg), il avait été prévu
au projet de budget de transférer sa gestion à Pro Senectute Genève dès 2025. Entre-temps,
il a été décidé de renoncer à ce transfert et de maintenir l'exploitation de cette maison de
vacances par l'Hg dans la mesure où les prestations fournies, relatives à l’insertion des
personnes âgées, s'inscrivent davantage dans la politique de cohésion sociale du canton. Par
conséquent, le financement prévu en faveur de Pro Senectute Genève pour ces prestations
est transféré à l'Hg par le biais de cet amendement.

Pro Senectute

Soutien aux séniors et à la proche aidance (SeSPA)
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
Cet amendement vise à réduire le financement initialement alloué pour soutenir la politique en
faveur des seniors et développer le programme Proche Aidance Genève (PAGE).

Libellé

C Cohésion sociale

-

-

-

-

ETP

-50'000

1'875'000

-1'000'000

-250'000

21'599'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 7 sur 20

2'180'000

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
330/357

Nature

36

46

31

36

Programme

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C02 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
âgées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Les indexations retenues pour les estimations budgétaires étant inférieures à celles
annoncées par la Confédération, un amendement est donc nécessaire pour garantir une
couverture financière suffisante des besoins de la population concernée.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Prestations complémentaires fédérales - AI

Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS)
Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
Le financement initialement prévu pour mettre en œuvre l'article 9 de la LED (A 2 90 - loi
générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations) est revu à la baisse.

Cet amendement vise à tenir compte des coûts induits par les indexations à la charge de la
Confédération, sous la forme d'une augmentation de la subvention fédérale.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie. Depuis
juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation est de
7.3%.

Subventions fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l'AVS

Amendement de la commission des finances
Subvention Association AVIVO

Libellé

C Cohésion sociale

-

-

-

-

ETP

1'275'000

-50'000

49'000

21'599'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 8 sur 20

-

-

1'300'000

2'180'000

Revenus

331/357
PL 13535

Nature

36

46

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C04 Soutien à la famille
et à l'intégration

Les prestations visant l'inclusion des enfants de 4 à 12 ans à besoins éducatifs particuliers et
suivis par l’enseignement spécialisé, fournies par la FASe dans des centres de loisirs, ont
fortement augmenté depuis 2021. En effet, le dispositif a pris en charge entre 37 et 39
enfants en 2019 et 2020, alors que nous sommes à 82 enfants pris en charge en 2024 pour
environ 23'760 heures d’accompagnement. La FASe table sur près de 97 enfants pris en
charge en 2025 nécessitant 28'345 heures d’accompagnement dans 40 centres de loisirs,
pour un coût total de 975'000 francs. Dans la mesure où le projet de budget 2025 prévoit
675'000 francs pour cette prestation, un financement cantonal supplémentaire de 300'000
francs est nécessaire pour pouvoir répondre à la demande et aux besoins en matière de
loisirs inclusifs pour enfants, en forte augmentation.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

Cet amendement vise à tenir compte des coûts induits par les indexations à la charge de la
Confédération, sous la fomre d'une augmentation de la subvention fédérale.

Le Conseil fédéral a relevé les montants destinés à la couverture des besoins vitaux du
régime des prestations complémentaires (PC) et les montants maximaux reconnus au titre du
loyer. En effet, les montants maximaux des loyers pris en compte dans le cadre des PC et
des prestations transitoires sont adaptés au renchérissement sur la base de certaines
positions de l’indice national des prix à la consommation pour le logement et l’énergie.
Depuis juin 2022, dernier mois pris en compte lors de l'adaptation de 2023, l’augmentation
est de 7.3%.

Subventions fédérales pour prestations complémentaires fédérales à l'AI

La modification du RPCC-AVS/AI (J 4 25.03 - Règlement relatif aux prestations cantonales
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité) pour élargir
le périmètre des ayants-droit aux personnes qui obtiennent un permis de séjour dans le cadre
d'une procédure de régularisation est en cours de révision, entraînant une revue des
hypothèses d'estimation des prestations complémentaires à l'AI.

Prestations complémentaires cantonales - AI

Libellé

C Cohésion sociale

-

-

-

-

ETP

300'000

-

-50'000

21'599'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

-

Page 9 sur 20

-

880'000

2'180'000

Revenus

PL 13535
332/357

36

36

36

36

36

36

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D02 Sports et loisirs

Nature

D01 Culture

Programme

-

-

-

-

-

Amendement de la commission des finances
Subvention Orchestre de Chambre de Genève

Amendement de la commission des finances
Soutien à la création et aux structures

Amendement de la commission des finances
Subvention Antigel (Ligne de subvention "Soutien aux arts vivants)

Amendement de la commission des finances
Soutien à la relève sportive

-

ETP

-

Transfert neutre de la ligne de subvention « Intermittents du spectacle » vers la ligne de
subvention « Association Inarema », sans incidence sur le résultat, ni sur la croissance des
charges.

Intermittents du spectacle

Transfert neutre de la ligne de subvention « Intermittents du spectacle » vers la ligne de
subvention « Association Inarema », sans incidence sur le résultat, ni sur la croissance des
charges.

Association Inarema

Libellé

1'000'000

300'000

-600'000

1'800'000

-20'000

20'000

2'500'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
D Culture, sport et loisirs

Page 10 sur 20

-

-

-

Revenus

333/357
PL 13535

36

31

36

36

36

36

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

E04 Agriculture et
nature

Nature

E02 Energie

Programme

-

-

Subventions pour la biodiversité (soumis LIAF).
Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Subventions pour la biodiversité (non soumis LIAF).
Économies selon décision du Conseil d'Etat.

-

-

Agriculture non soumis à la LIAF.
Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Amendement de la commission des finances
Subvention Dégâts dus à la faune

-

-

100'000

-50'000

-50'000

-100'000

-200'000

-500'000

Charges

-800'000

ETP

-

Économies selon décision du Conseil d'Etat.
Réduction sur les honoraires de tiers

Économies selon décision du Conseil d'Etat.

Encouragement à l'utilisation des énergies renouvelables.

Libellé

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
E Environnement et énergie

Page 11 sur 20

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
334/357

Nature

30

31

30

31

30

30

31

Programme

F01 Enseignement
obligatoire et orientation

F01 Enseignement
obligatoire et orientation

F02 Enseignement
secondaire II et
formation continue

F02 Enseignement
secondaire II et
formation continue

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques

-

-0.4

Amendement de la commission des finances
Suppression de 0.4 ETP

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres charges
d'exploitation

-2.0

-

-

-

-150'000

-44'000

-200'000

-500'000

-300'000

-220'000

-700'000

-2'779'238

-0.4
-

Charges

ETP

Amendement de la commission des finances
Suppression de 2 ETP

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres charges
d'exploitation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de personnel

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres charges
d'exploitation

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de personnel

Libellé

F Formation

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 12 sur 20

-

-

-

-

-

-

Revenus

335/357
PL 13535

-

-

Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation
Adaptation de la contribution genevoise à l'accord intercantonal des hautes écoles
spécialisées (AHES) pour tenir compte de l'évolution actualisée des effectifs étudiants
genevois dans d'autres cantons

31

36

31

F05 Hautes écoles

F06 Prestations
transversales liées à la
formation
Mesures d'économie et d'efficience sur les charges de biens et services et autres
charges d'exploitation
-

2.0

F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

Amendement de la commission des finances
Augmentation de 2 ETP

-80'000

-680'000

-100'000

194'762

-2'779'238

-0.4
30

Charges

ETP

F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

Libellé

Nature

Programme

F Formation

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 13 sur 20

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
336/357

31

31

G02 Aménagement du
territoire et conformité des
constructions et des
chantiers

Nature

G01 Logement et
planification foncière

Programme

Économies selon décision du Conseil d'Etat.
Réduction sur les honoraires de tiers à l'office de l'urbanisme

Économies selon décision du Conseil d'Etat.
Réduction sur les honoraires de tiers

Libellé

G Aménagement et logement

-

-

-200'000

-80'000

Charges

-280'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 14 sur 20

-

-

-

Revenus

337/357
PL 13535

Reclassement de l'augmentation de la subvention prévue pour le fonctionnement du Centre
genevois de consultation LAVI sur la bonne ligne budgétaire en lieu et place de la ligne LAVI
indemnités (363700)
Ajustement du niveau des contributions cantonales aux conférences intercantonales

36

36

36

36

31

H01 Sécurité publique

H01 Sécurité publique

H01 Sécurité publique
H02 Privation de liberté
et mesures
d'encadrement
H04 Sécurité civile et
armée

-

-

Ajustement du budget d'entretien des véhicules (Centre logistique Civile et militaire) sur la
base des projections 2024.

-

-

Ajustement du budget des placements hors canton en fonction des projections 2024

LAVI indemnités

Reclassement de l'augmentation de la subvention prévue pour le fonctionnement du Centre
genevois de consultation LAVI sur la bonne ligne budgétaire (363600) en lieu et place de la
ligne LAVI indemnités.
-

-

Financement de l'instance intercantonale assurant la permanence téléphonique LAVI les nuits,
week-end et jours fériés

36

H01 Sécurité publique

Centre genevois de consultation LAVI

-

Décalage temporel des équipements (nouveaux uniformes)

31

ETP

H01 Sécurité publique

Libellé

Nature

Programme

H Sécurité et population

-200'000

-1'240'000

-100'000

-1'194'363

1'194'363

100'000

-400'000

-1'840'000

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 15 sur 20

-

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
338/357

40

40

40

I01 Impôts, taxes et
droits

I01 Impôts, taxes et
droits

Nature

I01 Impôts, taxes et
droits

Programme

La loi 13030 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) a été adoptée en
novembre 2022.
Un recours en contrôle abstrait des normes a été interjeté contre cette loi et le Conseil d'État
a décidé d'attendre l'issue de la procédure pour fixer son entrée en vigueur. En septembre
2024, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a validé la loi 13030 (ACST/13/2024).
La personne recourante a annoncé avoir l'intention de porter l'affaire au Tribunal fédéral.
Le Conseil d'Etat a effectué une analyse des risques et opportunités. Compte tenu
notamment du fait que le Tribunal fédéral devrait rendre une décision (définitive) au cours du
milieu de l'année civile 2025 et que la taxation de l'immense majorité des contribuables
s'effectue en 2026, il a décidé de fixer la date de l'entrée en vigueur de la loi 13030 le 1er
janvier 2025. Dès lors, l'impact de la loi 13030 de -83.8 millions doit figurer dans le budget
2025.
Evolution des estimations fiscales
La mise à jour des estimations fiscales à fin septembre, prenant en compte, entre autres, le
panel des entreprises, fait apparaître une diminution des revenus de -198 millions par rapport
aux montants inscrits au projet de budget 2025. Les variations sont expliquées par les éléments
suivants :
• Impôts des personnes physiques (nature 40)
Augmentation de 87.1 millions due :
- à la mise à jour des données, en particulier la prise en compte de l'avancement de la taxation,
à la hausse pour 2023, et l'amélioration des hypothèses de croissance de la fortune;
- aux informations obtenues à l'aide du questionnaire adressé aux contribuables importants.
• Impôts des personnes morales (nature 40)
Diminution de -186.8 millions :
La prise en compte des réponses des entreprises consultées dans le cadre du questionnaire de
septembre sur les années 2023 à 2025 détériore le taux de croissance de l'impôt des
personnes morales pour 2025, passant globalement de +4.7% dans le PB 2025 à -8.8% dans la
version à fin septembre, ce qui se traduit par une baisse de ces revenus de -155 millions de
francs. Le solde s'explique par l'avancement de la taxation des dossiers 2023.
• Autres impôts directs (nature 40)
Diminution de -16.8 millions de francs :
La mise à jour des taux de capitalisation conduit à une détérioration de l'impôt immobilier
complémentaire.

Suite au refus, en votation populaire, de la loi 13345 Pour une imposition allégée de l’outil
de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaire , son impact sur les revenus
fiscaux, inscrit au PB2025 pour -25 millions, est supprimé.

Libellé

-

-

-

-

ETP

-

Charges

-

-

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
I Impôts et finances
Revenus

Page 16 sur 20

-116'466'665

-83'823'755

25'000'000

-256'885'769

339/357
PL 13535

42

46

I01 Impôts, taxes et
droits

Nature

I01 Impôts, taxes et
droits

Programme

ETP

-

-

• Part cantonale à l'IFD (nature 46)
Diminution de -76 millions :
La totalité de ce montant est à mettre en relation avec les personnes morales, dont -71 millions
dus aux nouvelles hypothèses de croissance pour 2025 découlant du questionnaire de
septembre.

• Revenus de perception des communes (nature 42)
Diminution de -5.6 millions de francs .

Libellé

-

Charges

-

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
I Impôts et finances
Revenus

Page 17 sur 20

-76'000'000

-5'595'349

-256'885'769

PL 13535
340/357

31

31

36

36

36

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

K03 Sécurité sanitaire,
promotion de la santé et
prévention

Nature

K02 Régulation et
planification sanitaire

Programme

Cet amendement concerne une réallocation budgétaire neutre au sein de l'office cantontal de
la santé en raison d'une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Groupe Santé Genève" afin de tenir compte
des montants prévus dans le contrat de prestations dès 2025. L'impact sur le résultat de l'État
est nul.

Cet amendement concerne une réallocation budgétaire neutre au sein de l'office cantonal de la
santé en raison d'une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Croix-Bleue genevoise" afin de tenir compte
des montants prévus dans le contrat de prestations dès 2025. L'impact sur le résultat de l'État
est nul.
Groupe santé Genève

Cet amendement concerne des réallocations budgétaires neutres au sein de l'office cantontal
de la santé en raison d'erreurs de saisie lors de l'élaboration du PB2025. En l'espèce, il s'agit
d'un transfert en faveur des lignes de subventions "Croix-Bleue genevoise" et "Groupe Santé
Genève" afin de tenir compte des montants prévus dans les contrats de prestations dès 2025.
L'impact sur le résultat de l'État est nul.
Croix-bleue genevoise

Actions de promotion de la santé

Mesures d'économie sur les mandats, notamment ceux en lien avec la promotion de la santé et
prévention.

Mesure d'économie en lien avec la ligne d'appel urgences communautaires.

Libellé

-

-

-

-

332'500

8'480

-340'980

-675'000

-25'000

-

Charges

-700'000

ETP

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
K Santé

Page 18 sur 20

-

-

-

-

-

-

Revenus

341/357
PL 13535

Nature

31

Programme

L03 Promotion
économique et tourisme
Economies selon décision du Conseil d'Etat

Libellé

-

-170'000

Charges

-170'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
L Economie et emploi

Page 19 sur 20

-

Revenus

PL 13535
342/357

31

36

31

M01 Transport et
mobilité
M02 Infrastructures
routières et de
transports publics

Nature

M01 Transport et
mobilité

Programme

Mesures d'économie liée, notamment, à l'entretien et l'exploitation des nouvelles
infrastructures mises en service, aux prestations de dommages et intérêts versées dans le
cadre du CEVA ainsi qu'à l'externalisation sous forme de mandat.

Économie sur la subvention vélos-cargos.

Transport collectifs - subventions diverses

Mesures d'économie liées à l'externalisation sous forme de mandat et au financement dedié à
la centrale de régulation du trafic (CRT).

Libellé

M Mobilité

-

-

-

-470'000

-200'000

-170'000

Charges

-840'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 20 sur 20

-

-

-

-

Revenus

343/357
PL 13535

30

30

30

30

31

B01 Etats-majors
départementaux

B04 Gestion du
patrimoine immobilier
de l'Etat et logistique

B05 systèmes
d'information et du
numérique

B05 systèmes
d'information et du
numérique

Nature

B01 Etats-majors
départementaux

Programme

(Amendement déposé par le DT)

Transfert neutre de budget pour des mandats en provenance de l'office du logement et de la
planification foncière (prog G01) vers la direction des systèmes d'information du DT
(prog B05) dans le cadre du suivi de l'évolution du système d'information du logement et de
la dématérialisation des processus du logement et de la planification foncière.

(Amendement déposé par le DT)

Ensuite, le budget de ce poste est transféré du programme B01 vers le programme B05 à la
direction des systèmes d'information du DT où il travaille déjà de facto (transfert neutre).

D'abord, stabilisation d'un poste d'agent spécialisé en poste fixe pour un collaborateur
travaillant sur le projet de dématérialisation des autorisations de construire et dont la tâche
évolue vers de la maintenance courante.

(Amendement déposé par le DT)

Transfert neutre d'ETP de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) (prog B04) vers l'office du
logement et de la planification foncière (OCLPF) (prog G01) dans le cadre d'un regroupement
des postes du foncier à la direction des opérations foncières de l'OCLPF (réorganisation).

(Amendement déposé par le DT)

Ensuite, le budget de ce poste est transféré du programme B01 vers le programme B05 à la
direction des systèmes d'information du DT où il travaille déjà de facto (transfert neutre).

D'abord, stabilisation d'un poste d'agent spécialisé en poste fixe pour un collaborateur
travaillant sur le projet de dématérialisation des autorisations de construire et dont la tâche
évolue vers de la maintenance courante.

(Amendement déposé par le DIP)

Régularisation des ETP non permanents du DIP - correction de valorisation de 2 postes
alloués à tort au programme B01 au lieu du programme F03 (neutre sur les francs).

Libellé

B Etats-Majors et prestations transversales

-

1.0

-2.5

-1.0

-2.0

-

100'000

154'061

-392'944

-154'061

Charges

-292'944

ETP

-4.5

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT

Page 1 sur 13

-

-

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
344/357

Nature

36

36

36

Programme

C01 Mesures et soutien
financier individuel en
matière d'action sociale

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées
Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Clair-Bois - Adultes

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Aigues-Vertes

Le financement cantonal supplémentaire nécessaire pour permettre à l'institution d'assurer la
continuité de ses prestations à la population est inscrit sur le programme C01 du DCS. Cet
amendement vise à inscrire la part relative aux prestations médicales non facturées sur le
programme K01 du DSM. À noter qu'il n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la
croissance des charges.

Fondation Phénix

Libellé

-

-

-

408'000

1'077'200

-400'000

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 2 sur 13

-

-

-

-

Revenus

345/357
PL 13535

Nature

36

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

EPH - Fondation Ensemble - Adultes

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation Pro entreprise sociale privée

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Libellé

-

-

-

430'848

976'800

199'600

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 3 sur 13

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
346/357

Nature

36

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Réalise

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Association La Corolle

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Foyer Handicap

Libellé

-

-

-

-79'200

353'000

-500'000

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 4 sur 13

-

-

-

-

Revenus

347/357
PL 13535

Nature

36

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Pro Infirmis

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation Trajets

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Fondation SGIPA - Adultes

Libellé

-

-

-

-200'000

198'000

475'200

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 5 sur 13

-

-

-

-

Revenus

PL 13535
348/357

Nature

36

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Anyatas - Association pour personnes mentalement handicapées

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Association Cérébral Genève

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Association Un Brin Créatif

Libellé

-

-

-

286'980

805'000

40'000

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 6 sur 13

-

-

-

-

Revenus

349/357
PL 13535

Nature

36

36

Programme

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées

C03 Actions et soutien
financier individuel en
faveur des personnes
handicapées
Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

EPH - Enveloppe destinée aux nouvelles places

Cet amendement n'a aucune incidence sur le résultat, ni sur la croissance des charges. Il
reste également neutre en termes d'impact financier au niveau du programme.

Cet amendement résulte de l'actualisation de la planification des ouvertures et fermetures de
places dans les EPH, ainsi que des ajustements du financement des prestations liées. Il vise
notamment à adapter les subventions accordées à ces institutions en fonction de l'évolution
des prestations et des places pérennes disponibles.

Insieme Genève

Libellé

-

-

-5'213'991

742'563

Charges

-400'000

ETP

-

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
C Cohésion sociale

Page 7 sur 13

-

-

-

Revenus

PL 13535
350/357

36

36

36

36

36

36

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

D01 Culture

Nature

D01 Culture

Programme

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Compensation des charges communales par le canton (362 260)

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Soutien au livre et à l'écrit (LRT)

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Soutien aux arts vivants

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Théâtre des Marionnettes

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Am Stram Gram

Ajustements neutres des opérations du fonds de régulation LRT entre la Ville de Genève et le
canton

Fondation romande pour le cinéma - Cinéforom (LRT)

Libellé

-

-

-

-

-

-

-

ETP

599'257

100'000

-533'266

881'726

1'406'783

-2'454'500

-

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
D Culture, sport et loisirs

Page 8 sur 13

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

351/357
PL 13535

31

36

30

31

36

30

31

36

E01 Protection de
l'environnement
E03 Gestion des eaux

E03 Gestion des eaux

E03 Gestion des eaux
E04 Agriculture et
nature
E04 Agriculture et
nature
E04 Agriculture et
nature

Nature

E01 Protection de
l'environnement

Programme

Rattachement de l'activité "sensibilisation à la nature" à l'office cantonal de la nature et de
l'agriculture (programme E04) suite à une réorganisation au sein de l'office cantonal de l'eau
(programme E03). Cette activité est composé d'une personne (0.6 ETP), des subventions
"Education à la nature" et d'un budget pour des mandats et des publications.

-

-

0.6

-

-

-0.6

-

Changement d'imputation comptable (transfert neutre de budget) pour le festival Alternatiba
Léman qui concerne de facto une subvention ("Développement durable : subventions aux
organisations privées à but non lucratif") plutôt que des mandats.

Rattachement de l'activité "sensibilisation à la nature" à l'office cantonal de la nature et de
l'agriculture (programme E04) suite à une réorganisation au sein de l'office cantonal de l'eau
(programme E03). Cette activité est composé d'une personne (0.6 ETP), des subventions
"Education à la nature" et d'un budget pour des mandats et des publications.

-

-

ETP

Changement d'imputation comptable (transfert neutre de budget) pour le festival Alternatiba
Léman qui concerne de facto une subvention ("Développement durable : subventions aux
organisations privées à but non lucratif") plutôt que des mandats.

Libellé

163'250

60'000

98'041

-163'250

-60'000

-98'041

50'000

-50'000

-

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
E Environnement et énergie

-

-

-

-

-

-

-

-

Page 9 sur 13

-

Revenus

PL 13535
352/357

Nature

30

36

36

36

36

36

36

36

Programme

F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F03 Enseignement
spécialisé et prestations
médico-psychologiques
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité
F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

F04 Enfance, jeunesse
et soutien à la
parentalité

Réallocation de la ligne mesures éducatives et de placement vers la fondation suisse du
SSI pour des mesures en faveur des mineurs non accompagnés pour 70'000 francs.

Fondation du service social international - SSI

Réallocation de la ligne mesures éducatives et de placement vers la fondation suisse du
Service social international (SSI) pour des mesures en faveur des mineurs non
accompagnés pour 70'000 francs.

Mesures éducatives et de placement

Annualisation places 2024 éducation spécialisée (3 places pérennes du foyer DORA)

Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

Annualisation places 2024 éducation spécialisée

Enveloppe dispositif éducation spécialisée

Annualisation places 2024 pour l'ouverture du CLI-Voirets

Fondation Ensemble - secteur mineurs

Gestion des prestations de santé dans les institutions de pédagogie spécialisée

Fondation SGIPA - secteur mineurs

Annualisation places 2024 enseignement spécialisé

Enveloppe dispositif enseignement spécialisé

Régularisation des ETP non permanents du DIP - correction de valorisation de 2 postes
alloués à tort au programme B01 au lieu du programme F03 (neutre sur les francs).

Libellé

-

-

-

-

-

-

-

2.0

2.0

ETP

-

70'000

-70'000

1'273'788

-1'273'788

1'670'220

375'933

-2'046'153

-

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
F Formation

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-

-

-

-

-

-

-

-

-

Revenus

353/357
PL 13535

30

31

G01 Logement et
planification foncière

Nature

G01 Logement et
planification foncière

Programme

-

Transfert neutre de budget pour des mandats en provenance de l'office du logement et de la
planification foncière (prog G01) vers la direction des systèmes d'information du DT (prog B05)
dans le cadre du suivi de l'évolution du système d'information du logement et de la
dématérialisation des processus du logement et de la planification foncière
-100'000

392'944

2.5

2.5

Charges

292'944

ETP

Transfert neutre d'ETP de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) (prog B04) vers l'office du
logement et de la planification foncière (OCLPF) (prog G01) dans le cadre d'un regroupement
des postes du foncier à la direction des opérations foncières de l'OCLPF (réorganisation).

Libellé

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
G Aménagement et logement

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-

-

-

Revenus

PL 13535
354/357

K01 Réseau de soins

Programme

36

Nature

Le financement cantonal supplémentaire nécessaire pour permettre à l'institution d'assurer la
continuité de ses prestations à la population est inscrit sur le programme C01 du DCS. Ce
transfert neutre vise à inscrire la part relative aux prestations médicales non facturées sur le
programme K01 du DSM. L'impact sur le résultat de l'État est nul.

Fondation Phénix

Libellé

400'000

-

-

Charges

400'000

ETP

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
K Santé

Page 12 sur 13

-

-

Revenus

355/357
PL 13535

36

36

M01 Transport et
mobilité

Nature

M01 Transport et
mobilité

Programme

Cet amendement technique concerne une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB 2025.
En l'espèce, il s'agit d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Transports collectifs subventions diverses" en lien avec les vélos-cargos. Cet amendement est neutre sur le
résultat.

Transports collectifs - subventions diverses

Cet amendement technique concerne une erreur de saisie lors de l'élaboration du PB 2025.
En l'espèce, il s'agit d'un transfert en faveur de la ligne de subvention "Transports collectifs subventions diverses" en lien avec les vélos-cargos. Cet amendement est neutre sur le
résultat.

Covid-19 - Indemnité TPG

Libellé

-

-

-

ETP

300'000

-300'000

-

Charges

LISTE DES AMENDEMENTS TECHNIQUES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT
DE LA COMMISSION DES FINANCES – FONCTIONNEMENT
M Mobilité

Page 13 sur 13

-

-

-

Revenus

PL 13535
356/357

1921090 Financements
transfrontaliers - subventions aux
projets d'infrastructures
transfrontalières

N° de projet

0501

CR
(publié)

Le dépôt du PL est prévu au premier semestre 2025. Pas de dépenses prévues en 2025.

Libellé

-100'000

-100'000

Dépenses

-

Page 1 sur 1

Recettes

LISTE DES AMENDEMENTS BUDGETAIRES AU PROJET DE BUDGET 2025 ISSUE DU 3EME DEBAT DE LA COMMISSION DES
FINANCES
INVESTISSEMENTS (hors prêts du patrimoine administratif)
M Mobilité

357/357
PL 13535

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13535-A

Date de dépôt : 28 novembre 2024

Rapport

de la commission des finances chargée d’étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de
Genève pour l'exercice 2025 (LBu-2025) (D 3 70)

Seconde partie
1. Rapports des sous-commissions
2. Présentations des entités publiques autonomes
3. Réponses aux questions transversales

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 12.24