### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif **Titre :** Projet de loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025) **Référence :** PL 13535 ### 2. Objectif principal L'objectif principal de ce projet de loi est d'établir le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025, autorisant l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. ### 3. Modifications législatives proposées et leur portée Le projet de loi propose les éléments suivants : - **Perception des impôts :** Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur (Art. 1). - **Budget :** Le budget pour 2025 est annexé à la loi (Art. 2). - **Fonctionnement :** Les charges sont de 10 887,4 millions de francs et les revenus de 10 891,7 millions de francs, avec un excédent de revenus de 4,3 millions de francs (Art. 3). - **Investissements :** Les dépenses d'investissement sont fixées à 755,7 millions de francs, avec des investissements nets de 716,1 millions de francs (Art. 4). - **Emprunts :** Le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts pour assurer l’exécution du budget (Art. 5). - **Garantie de l'Etat :** Taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé pour 2025 (Art. 6). ### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des membres du Grand Conseil, ni de positions de majorité ou de minorité. ### 5. Implications principales de ce projet - Le projet de budget 2025 est présenté à l'équilibre pour la première fois depuis 2015, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. - Les charges de fonctionnement augmentent de 4,9% par rapport au budget 2024, tandis que les revenus de fonctionnement augmentent de 5,5%. - Le projet intègre des réformes fiscales et une augmentation des prestations sociales, notamment dans le domaine de la santé et des transports publics. - Le Conseil d’Etat prévoit une création de 463,9 équivalents temps-plein (ETP) pour renforcer divers secteurs, y compris la formation et la sécurité. - Des mesures structurelles sont mises en œuvre pour limiter la croissance des charges et améliorer l'efficacité administrative.