1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Proposition de motion M 3195, "Relogement des locataires âgés de 65 ans et plus en cas de congé pour rénovation". 2. **Objectif principal** Garantir le relogement des locataires âgés de 65 ans et plus dont le bail est résilié pour travaux de rénovation, afin de préserver leur dignité, sécurité et stabilité résidentielle. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le projet de loi proposé obligerait les propriétaires à reloger, à conditions financières équivalentes, tout locataire de plus de 65 ans dont le bail est résilié pour travaux de rénovation, transformation ou démolition. Il inclut également l'étude d'un dispositif d'accompagnement pour les locataires concernés. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document** Le document souligne une préoccupation générale concernant la précarisation des locataires âgés, en raison de la pénurie de logements et des hausses de loyers consécutives aux rénovations. Il n'y a pas d'indication de majorité ou de minorité dans les avis exprimés. 5. **Implications principales de ce projet** Ce projet vise à prévenir l'exclusion sociale des aînés, à garantir leur accès à un logement adéquat et à réduire la pression sur les services d'aide sociale, tout en respectant les droits fondamentaux et en promouvant la cohésion sociale.