### Résumé du document législatif

**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**  
Initiative populaire cantonale 202 « Pour la gratuité des crèches » (IN 202-A)  
Date de dépôt : 10 décembre 2025

**2. Objectif principal :**  
L'IN 202 vise à modifier les articles 200 et 202 de la constitution de la République et canton de Genève afin d'instaurer la gratuité des places d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire et de garantir que cette offre réponde aux besoins des familles.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
- Modification de l'article 200 Cst-GE pour stipuler que « l’offre de place d’accueil pour les enfants en âge préscolaire est gratuite » et que cette offre « doit répondre aux besoins ».
- Suppression de la participation financière des parents au financement des structures d'accueil dans l'article 202, alinéa 2 Cst-GE, qui serait désormais financée par les collectivités publiques.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**  
Le Conseil d'Etat a déclaré l'IN 202 valide et a exprimé sa position sur la prise en considération de l'initiative. Il souligne que l'acceptation de l'IN 202 pourrait freiner le développement de l'offre d'accueil et compromettre les objectifs fixés pour répondre aux besoins des familles.

**5. Implications principales de ce projet :**  
- L'IN 202 pourrait entraîner une augmentation significative des coûts d'exploitation à charge des communes, estimée à plus de 12 millions de francs par an pour atteindre un taux d'offre d'accueil de 44% d'ici 2029.
- La dynamique actuelle de création de places d'accueil pourrait être mise en péril si le financement des parents disparaît, ce qui pourrait compromettre les efforts pour adapter l'offre aux besoins des familles.