1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**  
   Initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! » (IN 187-A) de la République et canton de Genève. Date de dépôt : 18 janvier 2023.

2. **Objectif principal**  
   L'objectif principal de l'IN 187 est de modifier plusieurs dispositions du titre II de la 2e partie de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) concernant les centimes additionnels communaux, en transférant la compétence fiscale de la commune du lieu d'exercice d'une profession à la commune du domicile.

3. **Modifications législatives proposées et leur portée**  
   - Suppression de la compétence fiscale accordée à la commune du lieu de l'exercice d'une profession, fonction ou emploi, qui sera transférée à la commune du domicile.
   - Suppression de la part privilégiée attribuée à la commune du domicile dans le cadre de la répartition des compétences fiscales.
   - Maintien de la compétence fiscale pour les activités lucratives indépendantes au lieu de leur exercice.
   - Les professions libérales pourraient être assujetties soit à la commune du domicile, soit à celle du lieu d'exercice, selon leur classification.

4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**  
   Le Conseil d'Etat a estimé que l'IN 187 respectait les conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Cependant, il est noté que l'interprétation qui assimile les professions libérales à des « professions », « fonctions » ou « emplois » pourrait s'éloigner des recommandations du Tribunal fédéral concernant l'application des règles de compétences fiscales.

5. **Implications principales de ce projet**  
   - Réduction des disparités fiscales entre les communes en réaffectant la compétence fiscale.
   - Impact sur la péréquation financière intercommunale, car les modifications pourraient influencer les ressources fiscales des communes.
   - La mise en œuvre de l'IN 187 pourrait nécessiter des ajustements dans le cadre des mécanismes de péréquation financière existants.