### Résumé du Document Législatif 1. **Titre et Référence** - **Titre** : Initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! » - **Référence** : IN 187-A, République et canton de Genève - **Date de dépôt** : 18 janvier 2023 2. **Objectif Principal** - L'initiative vise à modifier plusieurs dispositions du titre II de la 2e partie de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) concernant les centimes additionnels communaux, en transférant la compétence fiscale de certaines communes vers la commune du domicile. 3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée** - Suppression de la compétence fiscale de la commune du lieu de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi, transférant cette compétence à la commune du domicile. - Suppression de la part privilégiée attribuée à la commune du domicile dans le cadre de la répartition des compétences fiscales. - Maintien de la compétence fiscale pour les activités lucratives indépendantes au lieu de leur exercice. - Proposition de considérer les professions libérales soit comme des activités indépendantes, soit comme des professions, fonctions ou emplois, influençant ainsi la répartition fiscale. 4. **Discussions ou Avis Exprimés** - Le Conseil d'État a déclaré l'initiative valide et a exposé sa position sur la prise en considération de l'initiative. Il a retenu l'interprétation des initiants concernant les professions libérales, bien que cela s'éloigne des recommandations du Tribunal fédéral sur l'application des règles de compétences fiscales. 5. **Implications Principales** - La modification des compétences fiscales pourrait entraîner une redistribution des ressources fiscales entre les communes, affectant potentiellement les finances des communes à faible potentiel de ressources. Cela vise à réduire les disparités financières entre les communes et à accroître l'efficience dans l'accomplissement de leurs tâches publiques.