GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

M 2805-B

Date de dépôt : 26 mars 2025

Rapport du Conseil d’Etat

au Grand Conseil sur la motion de Christo Ivanov, Eric Leyvraz,
Stéphane Florey, Virna Conti, Patrick Lussi, Marc Falquet, André
Pfeffer, Thomas Bläsi, Eliane Michaud Ansermet : Non au
démantèlement de l’infrastructure postale
En date du 4 octobre 2024, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat
une motion qui a la teneur suivante :
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que depuis 10 ans une vingtaine d’offices postaux ont fermé dans notre
canton;
– que depuis le début de l’année quatre offices de poste ont fermé leurs
portes à Genève;
– l’obligation de fournir le service universel;
– que les fermetures d’offices représentent un affaiblissement du réseau
postal;
– que ces fermetures péjorent toute une fraction de la population,
notamment les personnes âgées ou isolées;
– que l’externalisation des bureaux de poste dans des locaux où l’argent
comptant n’est pas accepté handicape les personnes âgées;
– l’importance, en termes de service public, d’un réseau postal de qualité,
dense et facilement accessible pour toute la population;
– que les offices de poste constituent un service de proximité et contribuent
à la cohésion sociale;

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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– que la Poste envisage de fermer des offices à Chêne-Bougeries et à
Meinier;
– que les postes sont aussi fréquentées par les Suisses résidant en France
voisine;
– la hausse du prix des lettres dès janvier 2022,
invite le Conseil d’Etat
à s’engager activement, auprès de la Poste suisse, pour défendre les bureaux
de poste menacés de fermeture à Genève et le maintien d’un réseau postal de
qualité.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
Pour mémoire, la loi sur la poste, du 17 décembre 2010 (LPO; RS 783.0),
et l’ordonnance sur la poste, du 29 août 2012 (OPO; RS 783.01), définissent
l’étendue de la desserte de base, ainsi que les exigences quantitatives et
qualitatives appliquées au transport des lettres adressées et des colis, des
journaux et périodiques, et aux prestations du trafic des paiements : la Poste
doit distribuer les lettres et colis au moins 5 jours ouvrables par semaine et
les quotidiens en abonnement 6 jours par semaine dans toutes les zones
habitées à l’année de Suisse. Les prix de ces prestations doivent être fixés
indépendamment de la distance.
Selon l'article 33, alinéa 4 OPO, pour 90% de la population, les points
d’accès aux services postaux doivent être accessibles en 20 minutes à pied ou
par les transports publics. Dans les régions où la Poste propose un service à
domicile, cette durée est fixée à 30 minutes.
Il convient de rappeler que le canton de Genève dispose de 37 filiales,
24 filiales en partenariat, 12 services à domicile, 14 automates à colis,
13 points de services et 6 points clientèle commerciale (état au 15 octobre
2024). Le taux d'accessibilité, en 2023, dans le canton de Genève était de
99,41%, soit le deuxième le plus élevé de Suisse, juste derrière le canton de
Bâle-Ville, qui est à 99,79%.
La Poste a annoncé, le 29 octobre 2024, qu'elle souhaitait fermer
170 filiales, en raison du recul du volume des lettres, de la diminution du
nombre de versements au guichet et de la baisse de fréquentation dans les
filiales. Dans le canton de Genève, 5 filiales seraient potentiellement

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concernées : Genève Aéroport, Genève Malagnou, Genève Saint-Jean,
Genève Cornavin et Meyrin 2 Village. Actuellement, les discussions avec les
communes sont en cours et différentes alternatives sont étudiées.
Lors de la fermeture ou de la transformation d'un office postal ou d’une
agence postale, la Poste consulte les autorités des communes concernées au
moins 6 mois avant. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci,
conformément aux dispositions de l'article 34, alinéa 1 OPO. La Poste
informe le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur
résultat. Ainsi, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) est informé
de toutes les procédures de fermeture ou de transformation.
Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées
peuvent saisir la Commission fédérale de la poste (PostCom), dans les
30 jours suivant la communication de la décision de la Poste. La PostCom
organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des
communes concernées. Elle peut inviter les services concernés à une séance
de négociation et donner aux cantons la possibilité de se prononcer.
Si les autorités cantonales ne sont pas formellement partie prenante, elles
peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation. Dans ce
cadre, le Conseil d'Etat souligne qu'il ne cautionnera aucune fermeture ou
transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune
concernée.
La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et
la coordination du réseau cantonal d’offices postaux et d’agences postales.
Lors de ces échanges, le DEE souligne son attachement à un service public
de qualité, basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité.
Le DEE a également souligné le fait qu'un service postal efficace est une
condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton, non seulement pour la
population, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il a
également relevé le rôle social des offices postaux.
En outre, dans le cadre de la Conférence des chefs de département de
l’économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO), les conseillers d'Etat
en charge de l'économie publique ont exprimé leurs inquiétudes et échangé
sur les procédures en cours dans leur canton.
Finalement, il convient également de rappeler que le Parlement fédéral
traite la motion 24.3816, « Clarifier le mandat de service universel et le
domaine d’activité de la Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout
nouveau démantèlement ». Cette motion demande au Conseil fédéral de
présenter au Parlement un projet de révision de la LPO, visant à définir le
mandat de service universel et le domaine d’activité de la Poste. Ainsi, le

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Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent être
réglées au niveau de la LPO et lesquelles doivent l’être au niveau de l’OPO.
La motion demande également au Conseil fédéral de s’assurer, avec des
moyens appropriés, que des projets de fermeture de bureaux de poste ou de
réduction de la ponctualité et de la distribution de colis et de lettres soient
suspendus.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite à prendre
acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI-EL ZAYADI

La présidente :
Nathalie FONTANET