### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence**: - GRAND CONSEIL IN 187-B de la République et canton de Genève - Date de dépôt : 10 août 2023 - Rapport de la commission fiscale sur l’initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! » 2. **Objectif principal**: - L'initiative vise à modifier la loi générale sur les contributions publiques afin de supprimer la compétence fiscale des communes du lieu de travail pour l'imposition des personnes physiques, en instaurant une imposition exclusivement au lieu de domicile. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée**: - Abrogation de certaines dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) concernant l'imposition des personnes morales et la répartition de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune. - Introduction d'une nouvelle disposition stipulant que lorsqu'un contribuable séjourne plus de 3 mois dans une autre commune, l'impôt est réparti proportionnellement entre les deux communes. - La loi entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa promulgation. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document**: - **Rapport de majorité**: La majorité de la commission fiscale, dirigée par Sébastien Desfayes, a rejeté l'initiative et a voté en faveur d'un contreprojet, soulignant que l'IN 187 pourrait nuire à la solidarité intercommunale et accentuer les disparités financières entre communes. - **Rapports de minorité**: Des rapports de minorité ont été rédigés par Christo Ivanov, Julien Nicolet-dit-Félix et Grégoire Carasso, mais les extraits fournis ne détaillent pas leurs positions. 5. **Implications principales de ce projet**: - L'IN 187 pourrait entraîner une détérioration des finances de certaines communes, particulièrement celles à faible potentiel de ressources, en augmentant les inégalités financières. - La majorité de la commission estime qu'une réforme de la fiscalité communale est nécessaire, mais qu'elle doit être réalisée par le biais d'un contreprojet qui permette une négociation entre le canton et les communes, plutôt que par l'adoption de l'IN 187.