### Résumé du document législatif 1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** - **Titre** : Initiative populaire cantonale « j’y vis, j’y paie ! » - **Référence** : IN 187-B, Grand Conseil de la République et canton de Genève, Date de dépôt : 10 août 2023 2. **Objectif principal** - L'initiative vise à modifier la loi générale sur les contributions publiques afin de supprimer la compétence fiscale des communes du lieu d'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi, et d'imposer les personnes physiques exclusivement dans leur commune de domicile. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** - Abrogation de certaines dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) concernant l'imposition des personnes morales et des contribuables. - Introduction d'une nouvelle disposition stipulant que si un contribuable séjourne plus de 3 mois dans une autre commune, l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune est réparti proportionnellement entre la commune de domicile et celle de séjour. - La loi entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa promulgation. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** - **Rapport de majorité** : La majorité de la commission fiscale, dirigée par Sébastien Desfayes, a rejeté l'initiative et a voté en faveur d'un contreprojet, soulignant que l'IN 187 nuirait à la solidarité intercommunale et aggraverait les disparités financières entre communes. - **Rapports de minorité** : Des opinions divergentes sont exprimées dans les rapports de minorité, mais le document ne détaille pas ces positions. 5. **Implications principales de ce projet** - L'adoption de l'IN 187 pourrait entraîner une détérioration des finances de certaines communes, en particulier celles à faible potentiel de ressources, et provoquer une hausse des impôts pour compenser les pertes fiscales. - La majorité de la commission estime que l'initiative compromettrait l'accomplissement des tâches publiques par certaines communes et accentuerait les inégalités financières entre les communes.