### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 13498  
**Référence :** PL 13498, déposé le 15 mai 2024

### 2. Objectif principal
Le projet de loi vise à modifier la constitution de la République et canton de Genève afin d'établir l'imposition des revenus des personnes physiques au lieu de domicile et de réformer la péréquation financière intercommunale, en réponse à l'initiative populaire cantonale 187 « j’y vis, j’y paie ! ».

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 143A (Fiscalité communale) :** L'imposition communale se fera au lieu de domicile, avec des exceptions pour l'imposition des entreprises et des immeubles situés dans d'autres communes.
- **Article 143B (Péréquation financière intercommunale) :** Introduction de mécanismes de péréquation des ressources fiscales communales pour réduire les disparités financières entre communes, prenant en compte divers facteurs tels que les infrastructures publiques et les mesures environnementales.
- **Article 235A (Disposition transitoire) :** L'article 143A entre en vigueur simultanément avec la loi adoptée en exécution de l'article 143B, prévue au plus tard pour le 30 juin 2029.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité :** Présenté par Alexandre de Senarclens, il souligne la nécessité d'un contreprojet pour éviter les conséquences financières négatives sur les communes et pour permettre une révision de la péréquation.
- **Rapport de minorité :** Julien Nicolet-dit-Félix a exprimé des réserves, mais les détails de son rapport ne sont pas fournis dans les extraits.

### 5. Implications principales de ce projet
- **Réforme de la fiscalité :** Le projet vise à mettre fin à un système unique en Suisse où les contribuables sont imposés à la fois par leur commune de domicile et celle de travail, en favorisant l'imposition au lieu de domicile.
- **Péréquation financière :** La réforme de la péréquation vise à assurer une meilleure équité financière entre communes, en tenant compte de divers facteurs socio-économiques et environnementaux.
- **Collaboration avec l'Association des communes genevoises (ACG) :** Le projet prévoit une concertation avec l'ACG pour l'élaboration des mécanismes de péréquation, ce qui pourrait influencer la mise en œuvre des nouvelles règles fiscales.