### 1. Titre et référence
**Titre :** Projet de loi 13498  
**Référence :** PL 13498, IN 187-C, Grand Conseil de la République et canton de Genève, déposé le 15 mai 2024.

### 2. Objectif principal
L'objectif principal du projet de loi est de modifier la constitution de la République et canton de Genève afin d'établir l'imposition au lieu de domicile et de mettre en place une péréquation financière intercommunale.

### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 143A (Fiscalité communale) :** L'imposition communale se fera au lieu de domicile, avec des exceptions pour l'imposition des entreprises, établissements stables et immeubles situés dans une autre commune, ainsi que l'imposition à la source.
- **Article 143B (Péréquation financière intercommunale) :** Introduction de mécanismes de péréquation des ressources fiscales communales pour réduire les disparités financières entre les communes. Ces mécanismes tiendront compte de divers facteurs tels que le développement urbain et les infrastructures publiques.
- **Article 235A (Disposition transitoire) :** L'article 143A entrera en vigueur simultanément à la loi adoptée en exécution de l'article 143B, qui devra être adoptée au plus tard le 30 juin 2029.

### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Rapport de majorité :** Présenté par Alexandre de Senarclens, il souligne la nécessité d'un contreprojet en raison des conséquences financières de l'IN 187 sur les communes. La majorité propose une disposition constitutionnelle qui permettrait d'établir l'imposition au lieu de domicile tout en révisant la péréquation.
- **Rapport de minorité :** Présenté par Julien Nicolet-dit-Félix, les détails de ce rapport ne sont pas fournis dans l'extrait, mais il est mentionné qu'il existe une opposition à la majorité.

### 5. Implications principales de ce projet
- La mise en œuvre de l'imposition au lieu de domicile pourrait modifier significativement la manière dont les impôts sont perçus dans le canton de Genève, en alignant le système sur celui d'autres cantons suisses.
- La péréquation financière intercommunale vise à équilibrer les ressources entre communes, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le financement des services publics locaux.
- Le projet de loi répond à des préoccupations sur la pression fiscale élevée à Genève et sur l'équité dans le système fiscal, tout en cherchant à garantir la pérennité financière des communes.