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Secrétariat du Grand Conseil

RD 1062

Date de dépôt : 5 novembre 2014

Rapport du Conseil d’Etat
au Grand Conseil relatif au Plan financier quadriennal 2015-2018
de la République et canton de Genève
Mesdames et
Messieurs les députés,
Le Conseil d'Etat a le plaisir et l'honneur de vous présenter en annexe le
Plan financier quadriennal 2015-2018.
Au bénéfice des explications qu'il contient, le Conseil d’Etat vous invite,
Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Anja WYDEN GUELPA

Annexe : Plan financier quadriennal

ATAR ROTO PRESSE – 300 ex. – 12.14

Le président :
François LONGCHAMP

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ANNEXE
5 novembre 2014

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
relatif au

Plan financier quadriennal 2015-2018
de la République et canton de Genève

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Table des matières
Introduction ........................................................................................................... 3
Chapitre 1 Performance financière 2015-2018 .................................................... 4
Chapitre 2 Scénario conjoncturel et hypothèses macroéconomiques ............ 6
Chapitre 3 Évolution des revenus........................................................................ 7
Chapitre 4 Évolution des charges........................................................................ 9
Chapitre 5 Les investissements ......................................................................... 14
Chapitre 6 Évolution de la dette ......................................................................... 18
Chapitre 7 Les risques majeurs et les sensibilités aux estimations............... 21
Chapitre 8 Conclusion ........................................................................................ 27

Annexe – Liste des mesures adoptées par le Conseil d'Etat dans le cadre
du PB 2015 ........................................................................................................... 29

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Introduction
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le présent rapport précise les principaux éléments relatifs au Plan financier quadriennal
2015-2018 (PFQ 2015-2018) qui ont été publiés par le Conseil d'Etat dans l'exposé des
motifs du projet de loi établissant le budget l'Etat pour l'exercice 2015.
Conformément à l'article 13 alinéa 2 de la Loi sur la gestion administrative et financière
(LGAF), le PFQ contient :
a) une estimation des charges et des revenus de fonctionnement;
b) une estimation des dépenses et recettes d'investissement;
c) une estimation de l'évolution de la dette financière;
d) une évaluation des risques financiers.
L'estimation des charges et revenus de fonctionnement est présentée aux chapitres 1, 3 et 4
du présent rapport. L'estimation des dépenses et recettes d'investissement figure au chapitre
5, l'estimation de l'évolution de la dette au chapitre 6 et l'évaluation des risques majeurs au
chapitre 7.
En outre, l'article 13 de la LGAF précise à son alinéa 3 que le PFQ contient « une estimation
de l'évolution de la réserve conjoncturelle ». Celle-ci figure dans le chapitre 6.
Le PFQ 2015-2018 intègre le plan de mesures du Conseil d'Etat (mesures n°1 à 44) qui ont
été chiffrées lors de la présentation du projet de budget 2015. Par contre, l'effet des mesures
complémentaires n°45 à 68 n'a pu être estimé à ce stade et n’est donc pas incorporé aux
prévisions.

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Chapitre 1
Performance financière 2015-2018
en millions de francs

PFQ 2014-2017

B 2014* PB 2015

PF 2016

PF 2017

PF 2018

Revenus

7'722.0

7'836.2

8'094.8

8'299.9

8'519.4

Charges

7'721.8

7'835.1

7'965.9

8'111.8

8'239.9

Résultat

0.2

1.1

128.9

188.1

279.5

* B 2014 retraité

La planification financière quadriennale prévoit un compte de fonctionnement bénéficiaire sur
toute la période 2015-2018 et fait même apparaître la possibilité d’une amélioration
progressive de la performance financière : d'un projet de budget tout juste bénéficiaire en
2015, elle aboutit à un excédent proche de 300 millions en 2018.
La croissance annuelle moyenne des charges est contenue à 1,6% et celle des revenus est
estimée à 2,5% sur la période 2015-2018.
Il est également important de souligner que cette planification n'intègre pas de flux financier
non récurrent améliorant le résultat, comme ce fut le cas dans les précédentes planifications.
Aboutir à un plan financier quadriennal positif n'a pas été facile à réaliser : les dépenses
obligatoires devraient continuer à fortement augmenter ces prochaines années, et il faudra
compter avec l'absence de revenus non récurrents importants qui figuraient dans les
précédents budgets.
La mise en place par le Conseil d'Etat d'un plan de mesures qui touche tous les secteurs de
l'action publique, ainsi que des prévisions de croissance économique encore relativement
favorables, permettent heureusement de faire face à ces défis et même d'espérer un
excédent de revenus ces prochaines années.
Le coût de l'abolition des statuts fiscaux cantonaux n'est pas intégré aux exercices 2015 à
2018 de la planification. Toutefois, le coût de la réforme programmée en 2019, avec
l'évolution de l'endettement, ont constitué la toile de fond dans laquelle s'est inscrit ce plan
financier.

Hausse des dépenses obligatoires et disparition de facteurs
d’amélioration non récurrents
Sur toute la période 2015-2018, les charges considérées comme « obligatoires »
(mécanismes salariaux et cotisations aux caisses de pension, dépenses contraintes et
charges mécaniques) devraient croître d'environ 345 millions. Cette hausse importante (86
millions en moyenne par an ou plus de 1% de croissance totale des charges) ne laisse
qu'une marge de manœuvre limitée au Conseil d'Etat pour faire face à ses engagements
politiques.
De plus, les derniers budgets présentaient une part importante de revenus non récurrents.
C’est notamment le cas du budget 2014, avec le rattrapage des reliquats d'impôt (52,3
millions) et les revenus extraordinaires au service des contraventions (10,5 millions). La part

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au bénéfice de la BNS, budgétée à hauteur de 38,7 millions ces dernières années, n'est
désormais plus intégrée à la planification, compte tenu de la grande incertitude qui entoure à
ce jour son éventuel versement, même partiel.

Effet du plan de mesures du Conseil d'Etat
La planification financière 2015-2018 partait donc avec un certain handicap, susceptible de
limiter sérieusement le champ d'action du Conseil d'Etat. En effet, aucune marge de
manœuvre n'aurait pu être dégagée sans la mise en place d'un plan de mesures portant sur
des économies et des nouvelles recettes.
Ce plan a été présenté dans le cadre du projet de budget 2015, et les mesures d’ores et déjà
adoptées devraient améliorer le résultat d'environ 154,3 millions en 2015, 47,7 millions en
2016, 0,9 million en 2017 et 3,4 millions en 2018. Les mesures améliorent ainsi le résultat de
206,3 millions sur la durée du PFQ 2015-2018.
Le détail du plan de mesures 2015-2018 se trouve dans l'annexe 1 du présent rapport.

Évolution de la planification financière par rapport à 2014
Par rapport à la précédente planification financière (2014-2017), la planification 2015-2018
est en nette amélioration. Cet écart s'explique par une croissance des charges moindre
découlant du plan de mesures. Le contrôle des charges est l'élément qui caractérise le
changement de cap initié par le Conseil d'Etat, et permet de résorber le déficit structurel.
Comparaison entre le PFQ 2015-2018 et le PFQ 2014-2017
Evolution du résultat net (en millions)
300
250

PFQ2015-2018

PFQ2014-2017

200
150
100
50
-

B 2014

PB 2015

PF 2016

PF 2017

PF 2018

La croissance des charges du PFQ 2015-2018 est de 1,6%, contre un peu plus de 2% pour
le PFQ 2014-2017. Il convient de relever que, sans le plan de mesures, la croissance des
charges aurait été de 2,1%.
De plus, les revenus fiscaux présentent une croissance supérieure par rapport au précédent
PFQ. Leur croissance totale sur quatre ans se montait à 544 millions au PFQ 2014-2017.
Elle équivaut maintenant à 598 millions au PFQ 2015-2018.

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Chapitre 2
Scénario conjoncturel et hypothèses
macroéconomiques
Le PFQ 2015-2018 et le projet de budget 2015 sont fondés sur les mêmes hypothèses, soit
les prévisions publiées en juin 2014 par le Groupe de perspectives économiques (GPE),
relatives aux PIB suisse et genevois, aux taux d'intérêt de référence et au niveau du
chômage. Ces prévisions tablent sur un scénario de consolidation de la croissance
économique.
Toutefois, depuis l'élaboration de la planification financière quadriennale 2015-2018, les taux
de croissance ont été légèrement revus à la baisse par le GPE dans son dernier rapport
datant d'octobre 2014. Cette dégradation des taux n'a pas pu être intégrée à la planification.
Parallèlement à ces prévisions, le scénario économique retenu pour le PFQ 2015-2018
n'intègre pas d'inflation et d'indexation des salaires.
Hypothèses macro-économiques
scénario de base

2014

PIB CH, variation annuelle réelle %

2.0%

a

2016
a

2017
a

2018

2.2%

2.3%

1.7%

c

c

c

0%

5.5%

a

5.4%

a

5.3%

a

5.3%

c

5.3%

LIBOR CHF à trois mois, moyenne annuelle

0.0%a

0.0%a

0.1%a

0.1%c

0.1%c

a

a

a

c

1.6%

1.6%

0%

b

c

0%

1.3%

0%

1.7%

Taux de chômage moyen Genève

1.0%

0%

b

Inflation et indexation des traitements

Obligation de la Confédération à 10 ans
a

2015

1.6%

c

c

prévisions du Groupe de Perspectives économiques (GPE) de juin 2014 pour les années 2014 à 2016

b

données les plus récentes utilisées pour la planification financière de l'administration fédérale des finances,
décembre 2013

c

extrapolation département des finances

Le rythme de croissance du canton devrait demeurer légèrement supérieur à celui de
l’économie suisse en 2014. Le différentiel entre Genève et la Suisse devrait ensuite
s’atténuer. Il pourrait même s’inverser étant donné que certains facteurs de risques qui
menacent l’économie suisse pourraient avoir des conséquences plus grandes pour
l’économie genevoise. Citons notamment le frein au recours à la main-d’œuvre étrangère et
la réforme de l’imposition des entreprises.
Le niveau général des prix à la consommation demeure stable actuellement et il ne devrait
guère bouger d’ici à la fin de l’année.
Compte tenu de la situation monétaire internationale, les taux d'intérêt à court terme
resteront au plancher encore tout au long du deuxième semestre 2014 et de l’année 2015.
En matière de taux à long terme, une hausse pourrait intervenir en 2015.

6

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Chapitre 3
Évolution des revenus
Evolution des revenus fiscaux

Les prévisions de l'ensemble des impôts, taxes et droits augmentent de 745 millions de
francs entre le budget 2014 et la planification 2018. Cela représente une croissance annuelle
moyenne de 2,8%.
Millions de francs

C 2013

B 2014

2015

2016

2017

2018

Croissance
annuelle
moyenne

Personnes physiques

Planification 2015-2018

3'724

3'837

3'906

4'065

4'189

4'317

3.0%

Impôt sur le revenu

2'594

2'612

2'706

2'820

2'909

3'000

3.5%

Impôt sur la fortune

602

636

632

650

670

689

2.1%

Impôt à la source

521

583

562

588

604

622

1.6%

Taxe personnelle

7

7

7

7

7

7

0.4%

1'448

1'335

1'422

1'464

1'506

1'551

3.8%

Impôt sur le bénéfice

1'159

1'050

1'125

1'157

1'191

1'226

3.9%

Impôt sur le capital

289

285

298

306

315

325

3.3%

Part cantonale aux recettes fédérales

406

425

430

445

458

471

2.6%

Impôts immobiliers

451

452

454

460

465

471

1.1%

Droits de successions et donations

132

127

108

108

108

108

-4.0%

Impôt sur les véhicules routiers et les bateaux

103

105

107

107

107

107

0.6%

Autres impôts

14

16

16

16

16

16

0.0%

6'277

6'296

6'444

6'664

6'850

7'041

2.8%

Personnes morales

Total Impôts, taxes et droits

Les impôts des personnes physiques contribuent à cette croissance pour un montant de
480 millions en quatre ans, soit une croissance annuelle moyenne de 3%. L'estimation se
fonde, pour l'impôt sur le revenu, sur les prévisions d'évolution du PIB suisse établies par le
GPE et l'administration fédérale des finances, présentées au chapitre précédent. A fin juin
2014, celles-ci s'élèvent à 2,2% pour 2015, 2,3% pour 2016 et 1,7% pour les années
suivantes. Pour l'impôt sur la fortune, la croissance est basée sur un scénario de long terme
et est fixée à +3% par année.
Les impôts des personnes morales progressent de 215 millions, soit une croissance
moyenne de 3,8%. La prévision 2015-2018 est fondée sur un scénario de croissance de long
terme qui s’établit à 3% par année. Le taux de croissance concernant 2015 sera révisé dans
le courant de l'automne 2014 par la prise en compte des réponses au questionnaire remis à
un échantillon d'entreprises parmi les plus importantes du canton.
La part cantonale aux recettes fédérales qui concerne les personnes physiques et les
personnes morales évolue selon les mêmes hypothèses que ces dernières sur le plan
cantonal. Elle progresse de 46 millions.
Les impôts liés à l'immobilier augmentent de 20 millions sur l'ensemble de la période.
Les droits de successions et donations sont fixés à 108 millions sur l'ensemble de la période,
traduisant le socle de production courante. Ils diminuent de 19 millions par rapport au budget
2014, celui-ci incluant une production extraordinaire.

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L’impôt sur les véhicules routiers et les bateaux augmente de 3 millions et se fixe à
107 millions sur la période 2015-2018, tandis que les autres impôts demeurent stables.

Evolution des revenus non fiscaux

Sur la période 2015-2018, les revenus non fiscaux devraient augmenter de 48 millions pour
atteindre un total de 1'478,5 millions. Cette évolution s'explique essentiellement par les
diverses mesures prises par le Conseil d'Etat qui améliorent les revenus non fiscaux de
57,5 millions. Les principales mesures concernées sont :





Le prélèvement supplémentaire de 15,7 millions du bénéfice des Services industriels
de Genève (SIG) qui fera suite à la révision des modalités de rémunération des
propriétaires des SIG (mesure 36).
Les différentes mesures affectant la politique publique H Sécurité et Population
augmentent les revenus non fiscaux de 15,9 millions (mesures 28, 29 et 30
concernant le projet de réorganisation de l'Office cantonal de population et de la
migration, la sécurité internationale et la sécurité aéroportuaire).
La poursuite de la politique d'internalisation des ressources de la Direction générale
des systèmes d'information (DGSI), qui permet d'éviter le recours à des contrats de
location de services (L.S.E.) pour assumer des tâches pérennes. L'effet sur les
revenus, via l'activation de charges de personnel, est estimé à 13,9 millions sur toute
la période (mesure 27).

Hors effet des mesures du Conseil d'Etat, les revenus non fiscaux devraient diminuer
légèrement sur la période 2015 à 2018 (9,5 millions), bien qu'ils comportent de fortes
variations, à la hausse comme à la baisse, suivant les éléments qui les composent :








Par mesure de prudence, la part cantonale aux bénéfices de la BNS n'a pas été
inscrite au PFQ 2015-2018, malgré le signal positif transmis par les estimations de
résultat semestriel de la BNS (-38,7 millions).
Les revenus du service des contraventions devraient diminuer de 17,8 millions, en
raison du changement de comportement des usagers suite à la modification des tarifs
et à une nouvelle estimation du taux de recouvrement des débiteurs. Pour rappel, le
budget 2014 prévoyait une augmentation significative des revenus (20,5 millions non
récurrents) suite à la modification du règlement pour les frais en matière pénale et à
l'engagement de juristes pour le traitement du recouvrement.
L'introduction de taux d'intérêts fiscaux différenciés en 2013 a rendu l’estimation de
ces charges et revenus difficile. Le PFQ a été revu en tenant compte du réalisé en
2013 et prévoit une augmentation des charges de 5,5 millions et une baisse des
revenus de 11,2 millions.
Les subventions de l’office fédéral de la santé publique, en lien avec les subsides
versés par le service d’assurance maladie, devraient augmenter de 11 millions ces
prochaines années.
Les dépenses supplémentaires consenties pour la politique publique H Sécurité et
Population génèrent une augmentation d'émoluments, de facturation de prestations
et de subventions fédérales de plus de 31,4 millions.

8

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Chapitre 4
Évolution des charges
L'évolution des charges est composée, d'une part, par des charges contraignantes qui
n'offrent pas de marge de manœuvre au Conseil d'Etat et, d'autre part, par des charges
résultant de décisions politiques. Ces charges « obligatoires » sont constituées par :




des charges mécaniques qui découlent de l'application de mécanismes comptables
ou financiers et de décisions passées ;
des charges contraintes qui sont des obligations légales envers des tiers et dont l'Etat
doit s'acquitter quelle que soit sa situation financière ;
des charges supplémentaires résultant de l'application de mécanismes salariaux, des
cotisations aux caisses de pension et du Plend.



Les nouvelles charges « mécaniques » cumulées sur la période 2015-2018 atteignent
96 millions et découlent essentiellement de l'augmentation prévue de 65 millions des
charges d'amortissements. Le niveau des amortissements est en constante progression
sur la période en raison du niveau élevé des investissements destiné à combler le retard
pris en matière d’infrastructures pour répondre aux besoins des citoyens et créer les
conditions nécessaires au développement du canton et de sa région. Les charges
mécaniques progressent également en raison de la contribution du canton de Genève à
la péréquation financière intercantonale (RPT) qui devrait augmenter de 11,3 millions sur
quatre ans, et ce malgré la baisse significative annoncée pour 2015 (-14,2 millions). A
noter que la précédente planification prévoyait une hausse de la charge globale de la
RPT de 68 millions sur 4 ans. Enfin, les intérêts versés aux débiteurs fiscaux sont en
hausse de 5,5 millions et la constitution d'une nouvelle provision de 5 millions en lien
avec la caisse de pension CPEG augmentera les charges en 2016.



Les nouvelles dépenses « contraintes » sont contenues à 71,6 millions de francs
grâce à l’effet compensatoire des mesures prises par le Conseil d'Etat. Hors mesures,
l'augmentation cumulée sur la période 2015-2018 aurait été de 107,2 millions,
principalement due à la hausse des prévisions de dépenses sociales (+62,3 millions) et

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des prestations complémentaires destinées aux personnes âgées et aux handicapés
(25,7 millions). La participation cantonale à la HES-SO, calculée conformément à la
convention intercantonale en vigueur, augmente de 10,3 millions. Les subventions au
logement accordées aux ménages privés progressent de 9 millions suite aux dernières
projections effectuées.



Les mécanismes salariaux et charges sociales. Les annuités versées au personnel en
2016, 2017 et 2018, ainsi que le reliquat de l'annuité 2014, induisent une dépense
cumulée nette de 108,6 millions, y compris les économies générées par « l’effet noria ».
Conformément au contenu du projet de budget du Conseil d’Etat, l'annuité 2015 n'est pas
intégrée dans la planification. A ceci s'ajoute l'effet retardé relatif au déblocage des
postes suite à l'octroi des Plend 2013, qui correspond à un montant de 10,8 millions. Les
cotisations de l'Etat à la caisse de pension (CPEG) augmentent de 54,7 millions sur la
période, conformément à la LCPEG. La gestion des caisses des conseillers d'Etat et des
magistrats de la Cour des comptes représente un coût supplémentaire de 3 millions. Le
PFQ 2015-2018 ne prévoyant pas d'inflation, l'indexation des salaires est supposée nulle
sur la période.



Les charges résultant de décisions politiques représentent 33% de la croissance
totale des charges sur les années 2015-2018 (169 millions). Les mesures d'ores et déjà
adoptées par le Conseil d'Etat dans le cadre du projet de budget 2015 permettent de
limiter la hausse « brute » de ces charges de 34,2 millions. Hors mesures, la croissance
des dépenses prioritaires sur l'ensemble de la période aurait été 203,1 millions.

Répartition de l'augmentation des charges par politique publique

N.B. La part de croissance indiquée en hachuré est due à des transferts de charges entre politiques publiques. Pour la politique
publique A, il s'agit du transfert des charges courantes des bâtiments de l'Université et de la HES de la politique publique P.
Pour la politique publique Q, il s'agit du transfert des bonus LDTR et à l'énergie de la politique publique G.

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L'évolution des charges par politique publique se concentre sur la Formation, l'Action sociale,
la Sécurité et la population, la Justice, la Mobilité, la Santé et la politique publique P « Etatsmajors et prestations de moyens ».
Politique publique A Formation
L'augmentation de charges de 129,7 millions de la politique publique A Formation est due
principalement à l'effet des mécanismes salariaux et à l'augmentation du taux de cotisation
de la caisse de pension (68,1 millions), ainsi qu'au transfert des charges d'entretien des
bâtiments de l'office des bâtiments de l'Etat vers l'Université de Genève et les HES
(21,5 millions).
Un effort important est également consenti sur les éléments suivants :
 L'aboutissement de la réforme Harmos et la mise en œuvre du mercredi matin pour le
cycle moyen nécessitent une augmentation des charges de 16,5 millions en 2015.
 L'augmentation des élèves dans l'enseignement primaire et secondaire implique la
création de nouveaux postes d'enseignants pour un total de 14,1 millions.
 La subvention à verser à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale augmente
de près de 10,3 millions sur toute la période, selon les dispositions de la convention
intercantonale sur la HES-SO.
 D’autres mesures dans le cadre de la formation des adultes et de l’enseignement
spécialisé.
Politique publique C Action sociale
Sur la période 2015-2018, les charges de la politique publique C augmentent de
39,5 millions. Sans les mesures décidées par le Conseil d’Etat, le total brut des
augmentations de charges se serait élevé à 65,2 millions. Cette hausse s'explique par
l’augmentation du niveau des primes et du nombre de bénéficiaires de subsides de
l'assurance-maladie de 32,6 millions et par l’augmentation de 22,2 millions des subsides
d’aide sociale versés par l’Hospice général. De plus, 5,2 millions sont alloués pour faire face
à l’augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations complémentaires familiales et
des allocations familiales pour personnes non actives, et 1,7 million pour les prestations en

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matière d’asile versées par l’Hospice général. Les mécanismes salariaux et augmentation du
taux de cotisation de la caisse de pension augmentent de 3,7 millions.
Les mesures du Conseil d’Etat permettant d'atténuer cette progression s’élèvent à
25,6 millions. Elles concernent le domaine de l’assurance-maladie pour 16,6 millions et les
prestations d’aides sociales versées par l’Hospice général pour 9 millions. Les mesures
concernant l’assurance-maladie consistent à supprimer le subside C de 40 francs par mois,
à annuler l’effet de seuil pour les bénéficiaires disposant d’un excédent de ressources les
empêchant de toucher des prestations complémentaires cantonales et à introduire une prime
cantonale de référence pour les bénéficiaires de l’aide sociale. Une seule mesure concerne
l’aide sociale, consistant à ramener de 300 à 150 francs le supplément d’intégration prévu
par les normes CSIAS, tout en réaffectant un tiers du montant ainsi économisé (50 francs) à
des actions d’intégration.
Politique Publique G Aménagement et logement
Les charges relatives à la politique publique G augmentent en raison principalement de la
hausse des subventions aux logements accordées aux ménages privés (subventions à la
pierre, Subventions HM, allocations secteur subventionnés et libres). La progression estimée
pour la période 2016 à 2018 est de 9 millions.
En outre, il sied de rappeler que le Conseil d’Etat, pour maîtriser la progression des charges,
a pris la décision d’augmenter le taux d’effort de 1 point et une diminution du maximum de la
subvention personnalisée HM de 100 F par pièce. Ces mesures entraineront une diminution
des charges pour la période de 2014 à 2018 de 2,4 millions ainsi qu’une augmentation des
revenus de 1,6 million.
Enfin, les décisions du Conseil d’Etat, inscrites dans son programme de législature visent
notamment à renforcer sa capacité en matière de maîtrise foncière et à réaliser un
recensement cantonal des bâtiments digne de protection. Cette progression de charges est
toutefois entièrement compensée par une augmentation des tarifs des émoluments pratiqués
en matière d’autorisations de construire.
Politique publique H Sécurité et Population
Les besoins supplémentaires relatifs à la politique H augmentent de 92,7 millions pour la
période 2015 à 2018 (+35,3 millions en 2015, +23,5 millions en 2016, +18,7 millions en 2017
et +15,4 millions en 2018).
Les besoins supplémentaires pour le programme H01 Population, droit de cité et migration
relatifs aux mesures de réorganisations au sein de l'Office cantonal de la population et de la
migration augmentent de 3,5 millions, mais sont intégralement compensés par une
augmentation de revenus de 5,8 millions provenant de l'augmentation du volume des
émoluments perçus pour la délivrance des documents d'identités et pour les naturalisations.
Les charges relatives à la sécurité (programme H02) augmentent de 25,9 millions en raison
principalement :
 des coûts induits par les engagements de personnel policier et administratifs en 2014
(+7,4 millions) ;
 de besoins supplémentaires relatifs à la sécurité aéroportuaire (+4,2 millions mais
entièrement financés par l'Aéroport de Genève) ;
 de l'ouverture du nouveau centre de détention administrative SARA T2 (+4,6 millions
dont une partie est couverte par la refacturation des frais) ;
 de besoins supplémentaires pour la sécurité internationale (+7,7 millions financés en
grande partie par la Confédération).

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Les besoins concernant le programme H07 Privation de liberté et mesures d'encadrement
augmentent de 41,3 millions. Cette hausse s'explique par les coûts induits de l'engagement
des nouveaux gardiens de prison en 2014 (+8,2 millions) et par la mise en œuvre de la
planification pénitentiaire (+32,9 millions), avec notamment l'ouverture prévue de
l'établissement Brenaz+100 en 2015.
En outre, un montant de 22 millions est prévu pour couvrir les mécanismes salariaux et
l’augmentation du taux de cotisation de la caisse de pension de la politique publique H.
Politique publique I Justice
Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre son effort en faveur du renforcement global de la
chaîne sécuritaire en allouant une enveloppe supplémentaire de 19,4 millions au pouvoir
judiciaire. Ces ressources seront principalement affectées à la filière pénale et à la création
de la cour constitutionnelle, mais permettront également de couvrir l'augmentation des
mécanismes salariaux et charges sociales, ainsi que d'ajuster l'estimation du montant des
pertes sur débiteurs douteux du pouvoir judiciaire (+12,1 millions).
Politique publique J Mobilité
L'augmentation des charges relatives à la Mobilité atteint 21,7 millions. Elle découle pour
l'essentiel de la progression des amortissements et des mécanismes salariaux (12,2 millions,
voir explications ci-dessous) et de la mise en œuvre du plan directeur des transports
collectifs (9,5 millions).
Le développement des projets prioritaires suivants est notamment prévu :
 Mise en œuvre du contrat de prestations 2015-2018 des TPG dans un contexte
budgétaire contraint et compte tenu des conséquences de l’adoption par le peuple, le
18 mai 2014, de l’initiative populaire 146 sur les produits des transports:
implémentation dès 2015 de mesures d’efficience et d’optimisation du réseau
existant, desserte du nouveau quartier de la Chapelle en 2015 et mise en place à
l’horizon 2017 d’une ligne de bus 100% électrique (système TOSA) ;
 Amélioration de la cadence de la ligne Coppet–Genève–Lancy-Pont-Rouge en 2018.
La mise en service d’importantes infrastructures routières et ferroviaires du projet
d’agglomération, de l’extension des lignes de tramways ainsi que du CEVA explique
également la progression des amortissements sur la période du PFQ.
Politique publique K Santé
Des charges supplémentaires à hauteur de 80,5 millions sont attribuées à la politique
publique K. Cette croissance s’explique pour plus de la moitié par l’incidence du coût des
mécanismes salariaux prévus sur la période 2016-2018, ainsi que par l’augmentation des
cotisations à la CPEG. Le solde découle principalement de la mise en service
d’infrastructures hospitalières (Curabilis ; Brenaz 2 et 3, Maternité étape 3.3, Bâtiment des
lits 2) et de moyens supplémentaires en faveur de l’institution de maintien à domicile afin,
d’une part, de faire face au vieillissement de la population et d’autre part, de permettre
l’ouverture de nouveaux immeubles à encadrement pour personnes âgées. Il convient de
relever que cette croissance aurait été supérieure d’une dizaine de millions sans la décision
prise par le Conseil d’Etat de contenir les coûts en réduisant de 1% le montant des
indemnités en 2015.
Politique publique P Etats-majors et prestations de moyens
Sur la totalité de la période 2015-2018, les charges relatives à la politique P croissent de
plus de 60 millions, principalement sous l'effet des charges d'amortissements (55,5 millions).

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Les principales variations d’amortissements concernent la mise en service de bâtiments
dédiés à l’enseignement (école de commerce de Frontenex, HEG Batelle, CMU 5 et 6), à la
santé (Maternité étape 3.3, Bâtiment des lits 2) ainsi que des bâtiments permettant de
renforcer la capacité d’accueil en milieu pénitentiaire (Brenaz+100 places, les Dardelles).
Au-delà des amortissements, une enveloppe de 16,9 millions est prévue pour poursuivre
l'internalisation des ressources de la direction générale des systèmes d'information et couvrir
la hausse des coûts de maintenance des applications informatiques. La croissance de la
politique publique P est toutefois atténuée par la diminution de 25 millions des dépenses
générales, en raison du transfert des charges d'entretien des bâtiments à l’Université en
2015 et à la HES en 2016 (mesures 12 et 13 du Conseil d'Etat). Enfin, une provision est
constituée à hauteur de 5 millions par an dès 2016 pour anticiper le versement probable
d'intérêts à la CPEG dès 2030 pour non atteinte du palier intermédiaire prévu par la réforme
de la LPP (taux de couverture des engagements de la caisse de 75% en 2030).
Politique Publique Q Energie
La croissance des charges relatives à la politique énergétique Q est exclusivement liée à des
réallocations entre politique publiques. Globalement, à périmètre constant, budget 2014,
cette politique publique est en légère diminution, une baisse des charges de 1,5 million serait
à constater.

Chapitre 5
Les investissements
Le plan d'investissement 2015-2018 découle de la planification décennale
investissements (PDI), mise à jour selon les priorités et orientations du Conseil d'Etat.

des

Il présente des dépenses brutes cumulées de 3'346 millions de francs et des recettes de
368 millions, soit un niveau d'investissements nets cumulé sur la période de 2'978 millions
(744 millions en moyenne annuelle). Ces chiffres s'entendent hors prêts à caractère général
(environ 5 millions nets par année) figurant dans le compte d'investissement en vertu des
normes comptables des collectivités publiques suisses (MCH2).
En millions F

B 2014

PB 2015

PF 2016

PF 2017

PF 2018

TOTAL
2015-2018

Dépenses

705

752

833

873

888

3'346

Recettes

66

63

72

93

140

368

Investissements nets

640

689

761

780

748

2'978

En matière d'investissement, le déroulement des projets peut être perturbé par divers aléas
tels que des recours ou des retards de chantiers, qui peuvent freiner l'avancement des
projets. Par ailleurs, la non réalisation de projets peut également être due au fait que les
crédits y relatifs n'ont pas été adoptés par le Grand Conseil.
Ainsi, afin d'évaluer au mieux le niveau d'investissements annuels, un taux de réalisation de
85% est retenu sur la base d'observations les plus récentes (courbe en pointillé dans le
graphique ci-dessous).

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Ces dernières années, le Conseil d'Etat a choisi d'accroître le niveau d'investissement afin
de combler le retard pris en matière d'infrastructures pour répondre aux besoins de la
collectivité et au développement harmonieux de Genève et de sa région. Stabilisés depuis
2011, les investissements se poursuivront selon la cible fixée par le Conseil d'Etat dans le
PDI, de manière à ce que ce niveau reste financièrement supportable (en termes
d'accroissement de la dette et des charges induites par la mise en service des actifs).

Dépenses d'investissement par catégorie

Près de 75% des dépenses prévues sont affectées à la réalisation, à l'acquisition ou au
subventionnement de nouvelles infrastructures. Cette répartition est stable sur la période
2015-2018 :

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Dans les faits, les dépenses de renouvellement augmentent progressivement, car certaines
grosses rénovations de bâtiments financièrement coûteuses sont dorénavant classées dans
la catégorie des crédits d'ouvrages.

Dépenses d'investissement par politique publique
Dépenses par ordre décroissant
Politique Publique
J - Mobilité
A - Formation
H - Sécurité et population
K - Santé
P - Etats-majors et prestations de moyen
G - Aménagement et logement
O - Autorités et gouvernance
F - Environnement
I - Justice
N - Culture, Sports et Loisirs
M - Finance et impôts
C - Action sociale
D - Personnes âgées
L - Economie
E - Handicap
B - Emploi
Q - Energie

Dépenses
2015-2018
en millions
1'369
644
353
338
190
139
123
73
37
31
19
16
6
4
3
2
0

%
dépenses
2015-2018
40.9%
19.2%
10.6%
10.1%
5.7%
4.2%
3.7%
2.2%
1.1%
0.9%
0.6%
0.5%
0.2%
0.1%
0.1%
0.1%
0.0%

3'346

100.0%

En millions F

Quatre politiques publiques concentrent 81% des dépenses : la Mobilité (J), la Formation (A),
la Sécurité (H) et la Santé (K).
J Mobilité. Les travaux du CEVA se poursuivront durant toute cette période, les
réaménagements des interfaces seront réalisés au fur et à mesure de l'avance des travaux.
Les investissements consacrés à l'amélioration de la capacité des lignes RER Coppet–
Genève et Genève–La Plaine débuteront respectivement en 2015 et en 2019. Les travaux
d’infrastructure pour l'extension du réseau de trams en lien avec les projets d’agglomération
successifs s’étendront sur plus d'une décennie. Il est prévu que les travaux de la ligne
Genève–Saint-Julien commencent fin 2017. La construction du dépôt « En Chardon »
s'achèvera fin 2018.

16

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18/32

Concernant les infrastructures routières, les premières études relatives aux infrastructures
Genève-Sud déboucheront sur des travaux de réalisation dès 2017. D'autres projets routiers
d'envergure seront réalisés dans le cadre du Projet d'agglomération, comme la route des
Nations et la route des Communaux d'Ambilly pour un début des travaux en 2016. Les
mesures d'assainissement sonore des routes se poursuivront.
A Formation. Le plan d'investissements prévoit la poursuite du chantier de l'école de
commerce de Frontenex et sa mise à disposition en 2017. Pour les Hautes écoles, les
4 prochaines années verront la suite des travaux et la mise à disposition des étapes 5 et 6
du CMU, de la Haute école de gestion à Batelle, de l'ancienne école de médecine, ainsi que
l'extension de l'observatoire à Sauverny.
H Sécurité et population. La mise en œuvre de la planification pénitentiaire prévoit
l'augmentation de places de détention, par l'intermédiaire de nouveaux établissements tels
que Brenaz + 100 ainsi que les Dardelles et, parallèlement, la construction d'un centre de
rétention administrative sur le site de l'aéroport. D’autre part, afin de pouvoir mettre en
œuvre le projet lié au PAV, il est prévu de libérer la caserne des Vernets et de relocaliser
cette entité sur d'autres sites.
K Santé. Les mises en service du nouveau Bâtiment des lits et de la phase 3.3 de la
Maternité sont prévues pour 2016.
On notera par ailleurs l'importance du soutien au développement de l'offre de logements
d'utilité publique (G Aménagement et logement) au travers de dotations accordées aux
fondations et aux communes ainsi que d'achats de terrains.

Principaux projets (hors crédits de renouvellement)

Dix projets concentrent plus de la moitié des dépenses prévues sur la période 2015-2018.
Ces projets reflètent les priorités du Conseil d'Etat.

Mobilité

TOTAL
dépenses
2015-2018
458

Extension du réseau de tramways

Mobilité

207

6%

Les Dardelles

Sécurité

184

5%

CMU - 5ème et 6ème étapes

Formation

169

5%

Projet d'infrastructures ferroviaires

Mobilité

149

4%

BDL 2 - Construction et équipements

Santé

138

4%

Politique
publique

LIBELLE LOI / PROJET
CEVA

% des
dépenses
2015-2018
14%

LUP I & II

Logement

132

4%

Dépôt TPG "En Chardon" - subv

Mobilité

120

4%

Projet d'Agglomération de deuxième génération

Mobilité

119

4%

Projet d'Agglomération de première génération

Mobilité

108

3%
53%

1'784

En millions F

17

19/32

RD 1062

Chapitre 6
Évolution de la dette
Les prévisions d'endettement relatives à la période 2015-2018 reposent uniquement sur la
somme des éléments suivants :


Flux monétaires du compte de fonctionnement prévisionnel : résultat net du PFQ
2015-2018 corrigé des éléments non monétaires (amortissements, provisions).



Flux monétaires du compte d'investissement en considérant un taux de réalisation
des investissements de 85%.



Besoin en fond de roulement annuel de 60 millions basé sur l'hypothèse d'une
croissance de 3% par an des créances fiscales au 31 décembre 2013 (2 milliards),
croissance identique à celle des revenus fiscaux.

Les prévisions d'endettement ne prennent donc pas en compte évolutions de la dette qui
peuvent provenir des fortes variations des créances (+/- 600 millions ces cinq dernières
années) ou d'autres flux exceptionnels. Ces prévisions sont donc empreintes d’un degré
élevé d’incertitude. Les effets significatifs des variations du besoin en fonds de roulement,
c’est-à-dire la variation des créances et des dettes courantes, ne sont pas tous maîtrisables
par l'administration. Ils dépendent notamment des paiements de gros contribuables ou de
flux avec la Confédération.

Evolution de la dette en fin d'exercice
Après une forte augmentation de la dette en 2013 et 2014, les prévisions indiquent une
stabilisation de l’évolution sur la période 2015-2018, marquée toutefois par l'insuffisance
d'autofinancement des investissements jusqu'en 2017.

18

RD 1062

20/32

Évolution des intérêts de la dette
Les estimations des intérêts reposent, d'une part, sur le niveau de la dette et, d'autre part,
sur les prévisions de taux d'intérêts du GPE (prévision de juin 2014) qui anticipent en
particulier une augmentation des taux à 10 ans des obligations de la Confédération jusqu'à
1,6% dès 2016. Cette légère augmentation des taux et du niveau de la dette de 2014 à 2017
explique l'augmentation progressive des charges d'intérêts dès 2015.
La dette de l'Etat a été restructurée ces dernières années et est actuellement constituée de
plus de 75% d'emprunts à long terme et à taux fixe pour limiter les risques de refinancement
et de remontée des taux. Cette restructuration a permis de bénéficier au maximum du niveau
exceptionnellement bas des taux d'intérêts. L'échéancier de remboursement a été
significativement allongé et lissé pour limiter le risque de refinancement. Enfin, la part des
emprunts à court terme est plafonnée pour limiter le risque de liquidité.

Evolution de la dette moyenne annuelle et frein à l'endettement
Si le frein au déficit permet d'assurer un retour à l'équilibre des finances publiques, il ne
permet pas de stabiliser la dette de l'Etat tant et aussi longtemps que les investissements
nets ne sont pas autofinancés. Ce PFQ 2015-2018 montre que, même avec des finances
publiques à l'équilibre, le niveau de la dette continuera à augmenter.
Les dispositions du frein à l'endettement concrétisent les objectifs de la nouvelle Constitution
(art. 156 frein à l'endettement), qui impose à l'Etat de maîtriser son endettement et de le
maintenir à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures. L’objectif à
terme du nouveau mécanisme est de ramener progressivement l'endettement de l'Etat à une
valeur ne dépassant pas une année de revenus (contre 1,6 fois début 2014). Tant et aussi
longtemps que cet objectif n'est pas atteint, des mesures contraignantes s’appliquent lors du
processus d'adoption par le Grand Conseil des nouveaux investissements (crédits
d'ouvrages).
Selon le dispositif voté, tout nouveau crédit d’ouvrage doit être approuvé par une majorité
qualifiée de 51 voix au Grand Conseil lorsque l’endettement du canton dépasse le seuil de
13,3 milliards. Quand l’endettement atteint un deuxième seuil fixé à 14,8 milliards, tout
nouvel investissement nécessite une majorité qualifiée de 67 voix (deux tiers des membres
du Parlement).
Les deux seuils d'endettement ne sont pas indexés. À long terme, ceci doit permettre
d’évoluer vers l’objectif mentionné plus haut, à savoir une dette ne dépassant pas une année
de revenus de l’Etat. Le premier seuil (13,3 milliards) correspond à un ratio de 25% entre la
dette individuelle de l'Etat et le PIB cantonal 2012 (53,1 milliards en prenant en compte les
organisations internationales qui contribuent aux charges de l'Etat). Le choix de seuils
d’endettement fixes non indexés, et non pas exprimés en pourcentage du PIB ou du degré
d'autofinancement, s’explique aussi par la forte sensibilité des revenus fiscaux et du PIB
cantonal à la conjoncture. En cas de récession, le PIB et les revenus fiscaux genevois ont
tendance à diminuer brusquement. La fixation d’un ratio dans le mécanisme de frein à
l’endettement rendrait alors l'effort à réaliser encore plus important en temps de crise, avec
pour conséquence de dangereux phénomènes de « stop and go ».
Les seuils définis pour le frein à l'endettement reposent sur l'endettement moyen annuel et
cet indicateur sera dorénavant publié dans les états financiers pour signaler les éventuels
franchissements de seuils.
À noter que le frein à l'endettement ne s'applique pas aux investissements de
renouvellement, de manière assurer le maintien du patrimoine, ni aux études, car celles-ci ne
sont pas significativement consommatrices en ressources financières et permettent
d'anticiper les besoins de la population. Le mécanisme ne concerne pas non plus les
opérations immobilières de l'Etat, afin de ne pas stopper les opérations d'aménagement et
de logement.
19

21/32

RD 1062

En cas de dépassement des seuils, le Conseil d'Etat ne soumettra au Grand Conseil que des
projets d'investissements qui présentent, selon lui, un degré d'urgence significatif, c’est-àdire les projets ne pouvant être retardés. Le Grand Conseil devra ensuite effectuer les
arbitrages nécessaires entre les nouveaux projets d'investissements et leurs conséquences
en termes d'augmentation de l'endettement (frein à l'endettement) et des charges de
fonctionnement (frein au déficit).
Sur la base des hypothèses énoncées plus haut, le franchissement du premier seuil
d'endettement moyen est probable à moyen terme.

Le PFQ 2015-2018 indique que, malgré les mesures du Conseil d’Etat déjà décidées dans le
cadre du PB 2015, le niveau d’endettement devrait continuer de croître et pourrait franchir le
premier seuil du frein à l’endettement dès 2016, ce qui risque fortement de bloquer l’adoption
de nouveaux projets d’investissements par le Grand Conseil.

Évolution de la réserve conjoncturelle
En application de la LGAF, la gestion financière conjoncturelle s'effectue au travers d'une
réserve alimentée en période de haute conjoncture et consommée lorsque l’Etat enregistre
des déficits :


En cas d'exercice bénéficiaire, cette réserve peut être alimentée à hauteur de l'excédent
de revenus qui ressort du compte de résultat, pour autant que les investissements soient
autofinancés.



En revanche, en cas d'exercice déficitaire la réserve conjoncturelle est utilisée jusqu'à
concurrence des pertes réalisées.

Bien que le PFQ 2015-2018 présente des résultats positifs pour tous les exercices, il prévoit
un autofinancement des investissements seulement à partir de 2018. La réserve
conjoncturelle devrait donc rester stable à son niveau actuel de 567 millions jusqu'en 2017,
puis légèrement augmenter dès 2018.

20

RD 1062

22/32

Chapitre 7
Les risques majeurs et les sensibilités aux
estimations
Ce chapitre présente les principaux risques financiers pouvant avoir un impact important les
comptes et les activités de l'Etat en cas de réalisation. Après un bref rappel méthodologique,
les risques majeurs faisant partie du périmètre défini sont présentés de manière succincte:
ces risques peuvent être exogènes, découler des activités de l'Etat ou des entités sous sa
surveillance. Un paragraphe dédié aux analyses de sensibilité met en évidence des
éléments pouvant fortement varier en fonction du comportement des variables
macroéconomiques.

Rappels méthodologiques
Le risque est défini, à l'Etat de Genève, comme étant l'effet de l'incertitude sur les objectifs.
L'Etat de Genève utilise une visualisation graphique appelée « matrice des risques ». La
probabilité de réalisation des risques par unité de temps est indiquée sur l'axe horizontal,
alors que l'impact global (tenant compte des aspects financiers et non financiers) est
représenté sur l'axe vertical. Le niveau de gravité d'un risque est constitué par la
combinaison de sa probabilité et de son impact. Il est représenté par des couleurs sur la
matrice, le vert indiquant le niveau de gravité le plus faible et le rouge indiquant le niveau de
gravité le plus important au niveau de l'Etat.
Niveau d'impact

Très fort

Risques majeurs
Périmètre des risques
financiers traités dans cette
annexe (outre les risques
financiers dont la probabilité
est très incertaine)

Fort

Intermédiaire

Faible

Bas

Moyen

Élevé

Imminent ou
quasi certain

Niveau de probabilité
par année

Ce chapitre ne traite que des risques dont la probabilité est considérée plutôt élevée (voir
schéma en haut) ou très incertaine et dont l'impact financier potentiel remplit l’un au moins
des critères suivants sur la période 2014-2017:

21

23/32

RD 1062



coûts non budgétés ou pertes de valeur patrimoniale égaux ou supérieurs à 50 millions
de francs sur un seul exercice ;



coûts non budgétés ou pertes de valeur patrimoniale égaux ou supérieurs à 20 millions
de francs sur plusieurs exercices ;



absence totale de fiabilité des états financiers.

Les risques à très fort impact mais dont le niveau de probabilité est bas ou moyen ne sont
pas traités.

Risques majeurs
Plusieurs risques exogènes, dont la probabilité de survenance est incertaine, ont été
identifiés:
Risque de crise systémique. Ce risque concerne la possibilité qu'une nouvelle crise
économique d'ampleur européenne ou mondiale survienne. Il est très difficile à anticiper et
ses conséquences se répercuteraient non seulement sur les finances de l'Etat, mais aussi
sur sa capacité de délivrer les prestations attendues (en raison de fortes restrictions
budgétaires) et sur le tissu social et économique du canton. A titre d'exemple, et uniquement
sur le plan financier étatique, la crise de 2009 s'est traduite par une chute du produit des
impôts sur les personnes physiques et morales d'environ 320 millions de francs. La
constitution de la réserve conjoncturelle, qui s'élève aujourd'hui à 567 millions, a précisément
pour but d'éviter qu'un telle crise contraigne l'Etat à prendre des mesures d'austérité
drastiques dont l'effet est généralement d'aggraver la récession.
Risque de manque d'adaptation à la régulation internationale en matière d'échange
d'informations fiscales. Ce risque se réfère à la possibilité que la Suisse ne parvienne pas
à adapter sa législation aux exigences internationales dans les délais impartis, malgré sa
participation aux travaux de l'OCDE ou, en d'autres termes, que les effets de l'abolition du
secret bancaire s'avèrent pires que prévu. Les effets sur les recettes fiscales sont en principe
pris en compte dans le scénario de croissance médiane sur lequel est fondé le PFQ 20152018. Si, par contre, la Suisse devait se retrouver sur une liste noire et subir des mesures de
rétorsion ou si, en conséquence de l'adaptation législative, une fuite de capitaux plus
importante que prévue devait se produire, on peut imaginer une perte très sérieuse de
recettes fiscales – bien que difficile à estimer – ainsi que d'emplois sur la place financière. Il
faudra par ailleurs prévoir aussi des conséquences, aujourd'hui difficilement chiffrables, en
termes d'adaptation des procédures administratives en fonction de ce qui incombera aux
administrations fiscales en matière de transmission de données.
Risque lié aux initiatives fédérales contre l'immigration. Les initiatives « Contre
l'immigration de masse » et ECOPOP « Halte à la surpopulation – oui à la préservation
durable des ressources naturelles » sont contraires aux accords de libre circulation des
personnes avec l'Union européenne, qui pourrait désormais appliquer la « clause guillotine »
et ainsi suspendre tous les accords bilatéraux. Le risque est avéré en ce qui concerne
l'acceptation populaire de la première initiative suite à la votation du 9 février 2014, mais pas
encore s’agissant de ses conséquences, car la Suisse dispose de trois ans pour la mettre en
place. L'initiative ECOPOP n'a pas encore fait l'objet d'une votation populaire, mais elle vise
à limiter le solde migratoire en Suisse au 0,2% de la population permanente, soit environ
16'000 personnes contre les 80'000 actuelles.
Les conséquences réelles de ce risque sont très difficiles à estimer aujourd'hui: on pourrait
imaginer des scénarios relativement modérés laissant la situation substantiellement
inchangée, mais aussi des scénarios plus pessimistes impliquant des changements plus
radicaux dans le tissu social et économique de la Suisse (p.ex. restrictions à l'accès au
marché européen pour les entreprises suisses, aggravation de la sous-enchère salariale,
etc.). Le canton de Genève, avec ses spécificités et une présence très importante de

22

RD 1062

24/32

frontaliers, d'étrangers résidents ainsi que de fonctionnaires internationaux, est
particulièrement impacté par ce risque. Même si la situation est loin d'être définie quant aux
effets finaux, on peut raisonnablement imaginer que l'attrait du canton pour l'implantation de
nouvelles multinationales ou pour le maintien de celles qui sont déjà installées (voir aussi
prochain risque) pourra baisser en raison de ce risque, avec des pertes prévisibles en
termes de recettes fiscales et d'emplois. L'Université de Genève risque d'être
particulièrement touchée par les effets de la votation du 9 février: des conséquences
pourraient être envisageables notamment par rapport à la réputation et à l'attractivité de
l'institution, à ses finances (UNIGE totalise 250 participations aux projets de l’UE, ce qui
correspond environ à un montant de 160 millions de francs, dont 60 millions pour les bourses
« European Research Council », ayant permis la création de 220 emplois de chercheurs), à
son positionnement et à celui des chercheurs dans des nombreuses instances et réseaux
européens et, pour finir, aux synergies entre les hautes écoles et les entreprises.
Risque de détérioration des conditions-cadre appliquées aux entreprises et aux
organisations internationales. Ce risque concerne une multitude d'aspects, entre autres
les initiatives fédérales contre l'immigration et la détérioration de la situation du secteur
financier, évoquées dans les deux risques précédents. Ceux-ci ne sont toutefois pas les
seuls facteurs de risques potentiels: une éventuelle mauvaise prise en compte des besoins
économiques dans les projets cantonaux d'aménagement du territoire (PSD, PAV, Projet
d'agglomération, nouvelles zones d'activité) et l'abolition prévue des statuts fiscaux
cantonaux constituent des éléments aggravants.
S'agissant en particulier de ce dernier point, un éventuel échec de la réforme de la fiscalité
des entreprises dans le cadre tel qu’il est envisagé par le Conseil d'Etat pour répondre à
l'abolition des statuts fiscaux cantonaux (« stratégie du taux unique aux alentours de 13% »)
conduirait inévitablement au départ de nombre des sociétés aujourd'hui au bénéfice de tels
statuts, ce qui se solderait, dans le pire des cas, à des pertes de recettes fiscales cantonale
et communales de l'ordre du milliard de francs par année ainsi que la perte de plusieurs
dizaines de milliers d'emplois. Le succès de la réforme précitée aurait également un coût
estimé à quelques 500 millions de francs par année, dont le Conseil d'Etat demande qu'il soit
compensé pour moitié par la Confédération, mais qui pourrait devoir être supporté plus que
proportionnellement par le canton suivant les décisions qui seront prises au niveau fédéral.
Ce risque doit être mentionné dans le présent PFQ, quand bien même la réforme dont il
s'agit ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019. En cas d’incertitude importante sur
l’aboutissement de la réforme et sur ses conditions, l’attractivité fiscale du canton pourrait en
effet inciter certaines entreprises à se délocaliser avant même que les statuts fiscaux
cantonaux ne soient abolis et à décourager de nouvelles entreprises de s'y installer.
La détérioration des conditions-cadre concerne également les organisations internationales,
même si c’est dans une mesure différente, en relation à la délocalisation potentielle d'une
partie de leurs activités.
Risque lié à l'abolition des forfaits fiscaux. La réalisation de ce risque, qui dépendra du
sort qui sera réservé aux initiatives fédérale et cantonale soumises à votation populaire le
30 novembre 2014, aurait des conséquences financières importantes pour notre canton. Les
recettes fiscales provenant des personnes imposées d'après la dépense dans le canton de
Genève s'élevaient en effet à 91,2 millions en 2010, hors droits de succession et de donation
en ligne directe. Ce chiffre ne représente toutefois pas le risque encouru par l'Etat, car il ne
tient pas compte du fait que les pertes fiscales induites par les nombreux contribuables
imposés selon la dépense qui quitteraient alors le canton pourraient être partiellement
compensées par les impôts ordinaires versés par ceux de ces contribuables qui décideraient
de rester ou par les nouveaux contribuables qui viendraient occuper les habitations laissées
vacantes par les partants. D’un autre côté, le risque lié au départ de ces contribuables est

23

25/32

RD 1062

accru par l’impulsion importante de ceux-ci sur l’économie locale et par leur activité
importante de mécénat.
Un risque endogène lié aux activités de l'Etat pouvant avoir un impact très fort sur les
finances de l'Etat et dont la probabilité est plutôt élevée a aussi été identifié:
Risque de soustraction fiscale non détectée. Ce risque est inhérent à tout système fiscal.
Les résultats de ces dernières années de la production du service du contrôle démontrent
que la soustraction d'impôts existe et que le risque est réel; son évaluation est en lien direct
avec la production annuelle du service du contrôle. Les estimations actuelles de la
soustraction indiquent une perte récurrente sur plusieurs exercices nettement supérieure à
20 millions par année. Cette somme correspond à des revenus non comptabilisés dont le
montant, s'il était connu, pourrait changer le résultat de l'Etat.
A présent, aucun risque découlant des activités des entités du périmètre de consolidation n'a
été identifié.

Analyses de sensibilité aux estimations du PFQ
Estimation des impôts et prévisions fiscales – sensibilités aux hypothèses retenues
Les principaux impôts, essentiellement les impôts sur le revenu et fortune des personnes
physiques, et sur le bénéfice des personnes morales, sont estimés sur la base d'hypothèses
de croissance. Au moment de la publication des comptes, ces estimations sont mises à jour
sur la base des hypothèses de croissance les plus récentes, les revenus réels de l'impôt ne
pouvant être déterminés à cette date. Les comptes de l'Etat comprennent par conséquent
des correctifs d'estimation des impôts. Ces correctifs ont été importants entre 2006 et 2012
(montants compris entre environ +210 et +380 millions). Le département des finances
améliore continuellement ses méthodes d'estimation sur la base des derniers exercices
(augmentation du nombre d'années fiscales estimées, actualisation des multiplicateurs et
prise en compte de la production récurrente du contrôle), de manière à réduire le montant
des correctifs. Ainsi, dans les comptes 2013, les correctifs ont été réduits à 86 millions de
francs. Les estimations des correctifs pour l'exercice 2014 sont à ce stade raisonnables
selon les projections les plus récentes et par rapport au montant total des recettes fiscales.
Pour les années 2015 à 2018, on s'attend à ce que les correctifs n'améliorent pas le résultat
de plus de 100 millions de francs. On ne peut toutefois pas exclure qu'une année ou l'autre,
ces correctifs soient négatifs et puissent entraîner une perte de revenus supérieure à
20 millions.
D'autre part, les prévisions budgétaires sont toujours entachées d'une marge d'erreur qu'il ne
sera jamais possible de réduire complètement. Ces écarts peuvent être la conséquence de
la méthodologie utilisée (marge d'erreur) ou une variation des variables macroéconomiques.
La sensibilité des principales recettes fiscales à la variation des hypothèses est listée
ci-après.
Impôt cantonal sur le revenu. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est
déterminé à l'aide d'un modèle d'estimation exploitant la relation entre l'évolution du PIB
suisse et l'impôt. Une variation du taux de croissance du PIB suisse réel de 1% d'une année
donnée induirait une variation de l'impôt sur le revenu comprise dans une fourchette allant de
60 à 70 millions par année.
Impôt cantonal sur la fortune. L'impôt sur la fortune des personnes physiques est basé sur
un scénario de croissance de long terme fixé à +3% par année. Si la croissance de l'impôt
sur la fortune n'était que de 2% par an, l'écart cumulé serait compris entre -25 et -30 millions
en 2018.

24

RD 1062

26/32

Impôt cantonal des personnes morales. L'impôt sur le bénéfice et le capital des
personnes morales 2014 est principalement estimé sur la base d'un sondage réalisé auprès
d'un échantillon d'entreprises. Pour les années suivantes, la prévision de l'impôt courant est
basée sur un scénario de croissance de long terme s'établissant à 3%. Si la croissance de
cet impôt n'était que de 2% par an, l'écart se situerait entre -40 et -50 millions en 2018.
Part cantonale à l'impôt fédéral direct. La part cantonale aux recettes fédérales qui
concerne les personnes physiques et les personnes morales évolue selon les mêmes
hypothèses que ces dernières sur le plan cantonal.
Impôts immobiliers (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), droits de mutation,
impôt immobilier complémentaire). Après des années de forte progression des impôts
immobiliers (de 352 millions en 2006 à 479 millions en 2012), celui-ci a reculé à 451 millions
en 2013. Cette baisse est due à la fiabilisation des estimations et par conséquent à des
correctifs moins importants que précédemment. Le PFQ 2015-2018 prévoit une légère
croissance des impôts immobiliers sur la période, qui passent de 454 millions en 2015 à
471 millions en 2018. Pour l'Etat de Genève, l'impact d'une crise immobilière sur les comptes
est difficilement estimable.
Impôts sur les successions et donations. Les droits de succession et donations sont fixés
respectivement à 90 et 18 millions par an dans le PFQ. Il s'agit d'une moyenne historique,
qui peut fortement varier d'une année à l'autre.
Estimation des charges d'intérêt – sensibilité aux taux d'intérêts
Une augmentation des taux d'intérêts du marché a un impact direct sur le coût de
financement et donc sur le coût de la dette (charge d'intérêt). Actuellement, le niveau des
taux d'intérêts est historiquement bas. Une hausse est à prévoir à plus ou moins brève
échéance en fonction des fondamentaux économiques (en Suisse, en Europe et dans le
monde) et des autres facteurs influençant le marché. Cette hausse est prise en compte dans
l'élaboration du plan financier quadriennal avec une augmentation des taux à 10 ans de la
Confédération à hauteur de 1,6% dès 2016. Il est important de rappeler que la dette du
canton est composée à raison d’au moins 75% d'emprunts à long terme et à taux fixe, ce qui
limite l'impact d'une variation des taux d'intérêts du marché.
La sensibilité de la charge d'intérêt à une augmentation des taux d'intérêts a été chiffrée
dans le cadre du PFQ 2015-2018. Ainsi, une hausse de 1% des taux d’intérêts durant la
période considérée, aboutirai à une augmentation de la charge d’intérêt de 24 millions en
2015, de 34 millions supplémentaires en 2016, de 44 millions supplémentaires en 2017 et
enfin de 50 millions supplémentaires en 2018, ce qui représente un total de 152 millions pour
la période 2015-2018.
Sensibilité à l'inflation
L'inflation peut également avoir un impact sur les charges de toutes les politiques publiques,
mais aussi sur les revenus fiscaux (dans la mesure où les revenus de l'activité dépendante
augmentent à hauteur de l'inflation). L'Etat est relativement protégé de ce risque, en raison
du faible taux d'inflation, de l'effet de compensation (imparfait) entre l'augmentation des
charges et la hausse des recettes fiscales et de la marge de manœuvre du Conseil d'Etat
d'indexer ou non les salaires de la fonction publique. Pour mémoire, une charge
supplémentaire d'environ 44 millions de francs serait prévisible pour une indexation sur les
salaires de la fonction publique de 1%, pour autant qu'elle soit octroyée: Les principales
allocations à des personnes physiques suivent des règles d'indexation fixées au niveau
fédéral.
Péréquation horizontale des ressources (RPT) – sensibilité à de nombreux paramètres
Le canton de Genève fait partie des cantons contributeurs pour la péréquation des
ressources. Le montant global de la participation des cantons contributeurs est fixé par
arrêté fédéral pour une période quadriennale et est adapté, pour chacune des trois années

25

27/32

RD 1062

qui suivent, en fonction de l'évolution de la somme des potentiels de ressources des cantons
à fort potentiel de ressources.
Dans son message du 3 septembre dernier concernant la dotation de la péréquation des
ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la
période de contribution 2016 à 2019, le Conseil fédéral propose de réduire les contributions
de base à la péréquation horizontale et verticale des ressources à hauteur du montant
moyen de dépassement de l'objectif durant la période 2012 à 2015, soit une réduction de
330 millions de francs, répartis de la manière suivante : 196 millions pour la Confédération et
134 millions de moins pour les cantons à fort potentiel de ressources, soit une diminution
estimée à 31 millions pour le canton de Genève. Pour se concrétiser, cette opportunité doit
encore être adoptée par les Chambres fédérales.
D'autre part, le montant de la contribution genevoise est déterminé non seulement à partir de
sa propre capacité financière mais est également tributaire de l'évolution du potentiel de
ressources des autres cantons contributeurs. Ainsi, si la situation de l'un d'entre eux se
péjore, les participations des autres cantons s'accroissent. C'est la raison pour laquelle la
contribution du canton de Genève a fortement augmenté entre 2011 et 2014, pour
compenser la baisse de contribution du canton de Zurich, indépendamment de la situation
financière du canton de Genève. Dès 2015, la tendance semble s'inverser (-14 millions) et le
PFQ ne prévoit, sur la base des estimations du BAK, qu'une croissance de 11 millions
jusqu'en 2018, au lieu d'une augmentation de 68 millions de 2014 à 2017 dans le précédent
PFQ. Ces projections du BAK restent donc très volatiles et comportent une forte marge
d'incertitude et l'on ne peut donc exclure une variation significative par rapport aux
prévisions.
Dépenses d'assistance sociale – sensibilité au taux de chômage
Au cours des dernières années, des écarts importants ont été constatés entre les montants
budgétés pour les dépenses d'assistance sociale de l'Hospice général et les charges réelles,
avec des sollicitations de crédits supplémentaires en cours d'exercice. Une mise à niveau a
été effectuée dans le cadre du budget 2015 (+22 millions hors mesures du Conseil d’Etat) et
un nouveau modèle de prévision des dépenses a été mis en œuvre.
L’hypothèse retenue dans la planification pour les exercices 2016 à 2018 est une stabilité
des coûts de l’assistance sociale. Néanmoins, au regard de l’historique, on peut estimer que
les prévisions sur les prestations d’aides sociales de l’Hospice Général sont sujettes à de
fortes variations et représentent un risque financier difficilement prévisible à long terme.
Il est actuellement difficile d'établir un lien entre une hausse du chômage et l'augmentation
des charges liées à l'assistance sociale. Seules 20% des entrées de l'Hospice Général sont
actuellement le fait de chômeurs en fins de droit. Toutefois, entre 2012 et 2013, la hausse du
taux de chômage a été de 10% et, dans le même temps, la hausse du nombre de dossiers à
l’aide sociale a été de 5% (soit +540 dossiers en moyenne annuelle), ce malgré le transfert
des dossiers « familles » au service des prestations complémentaires. En reliant cette
hausse conjoncturelle de 540 dossiers à la hausse du chômage (effets directs et indirects),
l’impact financier, chiffré au coût moyen des dossiers 2015, s'élève à 14 millions.
Dépenses de formation – sensibilités aux effectifs d'élèves, d'étudiants et d'adultes en
formation
A l'instar des recettes fiscales, les effectifs d'élèves prévus pour les prochaines rentrées
scolaires sont estimés à partir d'un modèle reposant sur plusieurs hypothèses (démographie,
arrivée d'élèves en provenance de l'extérieur, arrivée d'élèves en provenance de
l'enseignement privé, départ d'élèves vers l'extérieur, départ d'élèves dans l'enseignement
privé, taux de redoublement, taux de transfert entre filières, etc.). Le scénario retenu pour les
prochains exercices est une faible augmentation des effectifs d'élèves dans tous les degrés
d'enseignement.

26

RD 1062

28/32

Si le modèle de prévision des effectifs d'élèves démontre une marge d'erreur historique très
faible (< 1%), il convient de relever que sur l'ensemble des degrés de l'enseignement public
et à conditions d'enseignements inchangées, une variation du nombre d'élèves d'un pourcent
équivaut à une charge supplémentaire annuelle (ou une non dépense) d'environ 8 millions
en personnel enseignant (cet ordre de grandeur varie en fonction du degré d'enseignement
impacté par la variation d'élèves).

Chapitre 8
Conclusion : rigueur financière de mise pour les
années à venir et nécessité de prévoir un plan de
mesures complémentaires pour maîtriser
l'endettement
L'endettement actuel, extrêmement élevé en comparaison intercantonale, réduit la marge de
manœuvre de l’Etat et constitue un risque financier majeur pour les années à venir, par
exemple en cas de remontée des taux d’intérêts. La vulnérabilité des finances publiques est
accrue par le fait que les revenus du canton qui permettent de financer les prestations de
l'Etat sont très sensibles à la conjoncture et à la situation d’un nombre restreint de gros
contribuables.
Le Conseil d'Etat garde également à l'esprit que les résultats projetés bénéficient de l'effet de
prévisions conjoncturelles encore relativement favorables de juin 2014 pour la Suisse et pour
Genève. Un ralentissement ne peut toutefois pas être écarté, notamment en raison de la
perspective des contingents d'immigration et des incertitudes majeures qui pèsent sur le
contexte international. Rappelons également que le PFQ 2015-2018 est établi sans inflation
et sans indexation des traitements. D'autre part, la réforme programmée de la fiscalité des
entreprises doit être anticipée et, de ce point de vue, les premières indications relatives à la
compensation prévue par la Confédération pour alléger les pertes des cantons concernés
sont loin de répondre aux attentes de notre Conseil.
Par conséquent, au vu des risques et de la nécessité impérative de stabiliser la dette, le
Conseil d'Etat a décidé de faire preuve de prudence et de rigueur tout au long de cette
législature.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de la dette moyenne annuelle telle que définie
dans le frein à l'endettement :
-

Sans plan de mesures n°1 à 44 du Conseil d'Etat (courbe bleue).

-

Avec les mesures n°1 à 44 inscrites au projet de budget 2015 (courbe rouge) : ces
mesures permettent de stabiliser la dette à moyen terme, mais ne sont pas
suffisantes pour ne pas franchir le premier seuil du frein à l'endettement sur la base
des hypothèses énoncées ci-dessus. Le plan de mesures déjà inscrit au projet de
budget 2015 permet tout de même de contenir la croissance des charges et de
générer progressivement des excédents de fonctionnement.

-

Avec les mesures complémentaires annoncées par le Conseil d'Etat (courbe verte),
non estimables à ce stade, dont l'objectif est de ne pas franchir le premier seuil du
frein à l'endettement.

27

29/32
14.5

RD 1062
Evolution de la dette moyenne annuelle

14.0
planification avec mesures
inscrites au PB 2015

13.5

premier seuil du frein à l'endettement

13.0

12.5

en milliards

2015

2016

2017

2018

Cette projection justifie la nécessité de prévoir un plan de mesures complémentaires du
Conseil d'Etat pour maîtriser l'évolution de la dette, conformément au programme de
législature. Ce plan de mesures complémentaires est en cours d'analyse et sera présenté
durant l'année 2016. La poursuite et l’extension des mesures du Conseil d'Etat devront
permettre ces prochaines années d'autofinancer les investissements et, par conséquent, de
maîtriser l'endettement. Il vise à court terme à éviter la mise en œuvre du mécanisme
contraignant du frein à l'endettement.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les
députés, à prendre acte du présent rapport.

28

RD 1062

30/32

Annexe – Liste des mesures adoptées par le Conseil
d'Etat dans le cadre du PB 2015
Effet sur le résultat net (revenus – charges) en millions des mesures du Conseil d'Etat
DPT

N° Libellé de la mesure

A. Mesures de réductions de charges

2015

2016

2017

2018

Effet
global

75.9

17.2

-0.1

1.9

94.9

1

Réduction budgétaire des charges de personnel et dépenses
générales équivalente à 1% des ETP

12.9

5.4

-

-

18.3

2

Réduction de 2% des charges de personnel des états-majors
et activités de support

1.5

-

-

-

1.5

TRANS

3

Réduction linéaire de 1% des subventions cantonales
classées selon la LIAF comme indemnités

18.8

-

-

-

18.8

DALE

4

Augmentation de 1 % des taux d'efforts pour le logement
subventionné

3.0

0.1

0.1

-

3.3

5

Diminution de 100 francs par pièce et par année du montant
maximum de la subvention personnalisée HM

0.5

0.1

0.1

-

0.7

6

Dépouillement par lecteur optique pour les élections
majoritaires

1.7

-1.7

-

1.5

1.5

7

Suppression de la gratuité du retour des votes par
correspondance

0.5

-0.1

-

0.4

0.8

DF

8

Optimisation des relations TVA pour l'Etat, l'Université, les
HUG et l'Hospice général – inclusion des SIG dans le
périmètre TVA

3.9

-

-

-

3.9

TRANS

9

Suppression de la prime de départ à la retraite

1.5

-

-

-

1.5

10

Application stricte de la directive sur les reports de solde de
vacances au-delà du 31.12 de l'année N+1

0.8

-0.8

-

-

-

TRANS

11

Suppression du paiement de la 6ème semaine de vacances
pour les cadres supérieurs

1.4

-

-

-

1.4

DIP+DF

12

Transfert des charges d’entretien courant des bâtiments à
l’Université avec subvention compensatoire partielle

3.0

-

-

-

3.0

DIP+DF

13

Transfert des charges d’entretien courant des bâtiments à la
HES SO avec subvention compensatoire partielle

-

0.5

-

-

0.5

DIP+DF

14

Transfert de ressources du DIP au DF pour développer
l'apprentissage au sein du petit Etat

-

-

-

-

-

DSE

15

Révision de la stratégie de la politique de soutien à
l'économie

0.7

0.8

0.8

-

2.3

DF

16

Réduction des budgets alloués au contrôle interne et à l'audit
interne

0.3

0.3

0.3

-

1.0

DEAS

17

Mesures concernant l'accès à l'assurance maladie

10.7

5.9

-

-

16.6

DEAS

18

Suppression par paliers pour intégration action sociale

9.0

-

-

-

9.0

DEAS

19

Mesures concernant le soutien financier individuel aux
personnes âgées et aux personnes handicapées

5.0

5.0

-

-

10.0

TRANS

20

Modification réglementaire sur les reports de solde de
vacances au-delà du 31.08 de l'année N+1

-

1.4

-1.4

-

-

DIP

21

Suppression du magazine "Clés de l'école"

0.3

-

-

-

0.3

TRANS
TRANS

DALE
PRE
PRE

TRANS

29

31/32

DPT
DIP

RD 1062

N° Libellé de la mesure
22

2017

Effet
global

2015

2016

2018

Externalisation des devoirs surveillés au primaire

0.1

0.2

-

-

0.4

DIP

23

Suppression et fusion de commissions officielles

0.1

-

-

-

0.1

TRANS

24

Suppression de la gestion des abonnements TPG

0.1

-

-

-

0.1

PRE

25

Réduction des cadeaux aux jubilaires

0.0

-

-

-

0.0

B. Mesures d'augmentations de revenus

23.2

21.6

1.0

1.5

47.3

9.0

-

-

-

9.0

1.0

0.5

-

4.2

DF

26

Augmentation des recettes fiscales par le recrutement de 5
contrôleurs fiscaux supplémentaires

DSE

27

Réduction de l'externalisation du personnel de la Direction
générale des systèmes d'information (DGSI)

2.6

DSE

28

Projets de réorganisation au sein de l’Office cantonal de la
population et des migrations

1.1

0.5

-

0.4

2.0

DSE

29

Sécurité internationale

1.1

-0.1

-0.1

-

0.9

DSE

30

Sécurité aéroportuaire

0.3

-

-

-

0.3

DF

31

Emoluments pour les demandes de délais de dépôts de
déclaration fiscale inférieurs à 3 mois

1.2

-

-

-

1.2

32

Valorisation des terrains & bâtiments via l'octroi de nouveaux
DDP

4.0

0.5

0.5

0.5

5.5

DF

33

Régularisation de la situation du Cercle des Agriculteurs de
Genève (CAG) via l’octroi de DDP pour les terrains et une
dotation pour les bâtiments

1.0

1.0

-

-

2.0

DF

34

Nouvelles rentes DDP (droits distincts permanents de
superficie) secteur Vernets

-

2.5

-

-

2.5

DALE

35

Réévaluation des émoluments en matière d'autorisation de
construire

1.5

0.5

0.5

-

2.5

36

Rétrocession partielle à l'Etat et aux communes du bénéfice
des services industriels de Genève (SIG)

-

15.7

-0.5

0.6

15.8

DETA

37

Hausse des redevances des barrages hydroélectriques
conformément à la loi fédérale sur l'utilisation des forces
hydrauliques (DGEau)

0.9

-

-

-

0.9

DETA

38

Augmentation des revenus suite à la révision du règlement
fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine
public cantonal (DGGC)

0.2

-

-

-

0.2

DETA

39

Augmentation des émoluments suite au recrutement de deux
experts techniques à la Direction générale des véhicules
(DGV)

0.1

0.1

0.1

-

0.3

DF

DALE

30

RD 1062

DPT

32/32

N° Libellé de la mesure

C. Mesures de renoncements à des hausses de charges
prévues

2015

2016

2017

2018

Effet
global

55.2

8.9

-

-

64.1

40

Suspension de l'annuité 2015 et impact du rattrapage de la
caisse de la Police

39.7

8.7

-

-

48.4

DIP

41

Suppression de la hausse prévue dans la convention
d'objectifs de l'Université de Genève

3.0

-

-

-

3.0

DETA

42

Révision du contrat de prestation TPG

5.0

-

-

-

5.0

DETA

43

Non compensation des effets de l’initiative IN 146 sur les
TPG

7.0

-

-

-

7.0

44

Suppression des hausses prévues dans les contrats de
prestations du MICR, de la Fondamco et de la Fondation
romande pour le cinéma

0.5

0.2

-

-

0.7

TRANS

DIP

31