1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif** Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant le programme législatif d'application de la constitution de la République et canton de Genève, RD 1032, déposé le 18 décembre 2013. 2. **Objectif principal** L'objectif principal est de présenter le programme législatif nécessaire à l'application de la nouvelle constitution cantonale de Genève, entrée en vigueur le 1er juin 2013, et de s'assurer de la mise en conformité de la législation genevoise avec cette nouvelle loi fondamentale. 3. **Modifications législatives proposées et leur portée** Le rapport identifie plusieurs types de modifications législatives nécessaires : - **Contradictions avec la nouvelle constitution** : Adaptations déjà effectuées dans le domaine des droits politiques. - **Lacunes à combler** : Introduction d'instances comme la médiation et la Cour constitutionnelle. - **Mandats de la constitution** : Nécessité d'adapter ou de compléter la législation existante. - **Dispositions ouvrant des champs d'intervention de l'Etat** : Concrétisation à proposer selon opportunité. Un inventaire des travaux législatifs à réaliser est également établi, avec des délais spécifiques pour chaque type de modification. 4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)** Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés sous forme de majorité ou minorité. 5. **Implications principales de ce projet** Les implications principales incluent la nécessité de réaliser des adaptations législatives dans un délai de 5 ans pour assurer la conformité avec la nouvelle constitution, ainsi que la création d'un cadre juridique pour des institutions nouvelles comme la Cour constitutionnelle et l'instance de médiation. Cela implique une révision significative de la législation actuelle pour répondre aux exigences de la nouvelle constitution.