**1. Titre et référence exacte du document législatif :**  
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant le programme législatif d'application de la constitution de la République et canton de Genève, RD 1032, déposé le 18 décembre 2013.

**2. Objectif principal :**  
Le document vise à transmettre au Grand Conseil le programme législatif nécessaire à l'application de la nouvelle constitution cantonale (Cst-GE), entrée en vigueur le 1er juin 2013, conformément à l'article 226, alinéa 2 de cette constitution.

**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**  
Le Conseil d'Etat a identifié quatre types de modifications législatives à réaliser :
   - **Contradictions avec la nouvelle constitution** : Adaptations nécessaires concernant les droits politiques, notamment le nombre de signatures pour les initiatives et la suspension des délais référendaires.
   - **Lacunes à combler** : Introduction de nouvelles instances comme la médiation et la Cour constitutionnelle.
   - **Mandats de la constitution** : Identification des dispositions nécessitant une adaptation ou un complément législatif.
   - **Champs d'intervention de l'Etat** : Propositions d'interventions non contraignantes selon opportunité.

**4. Discussions ou avis exprimés dans le document :**  
Le rapport ne mentionne pas de discussions ou d'avis exprimés par des minorités. Il se concentre sur l'inventaire et la planification des adaptations législatives nécessaires.

**5. Implications principales de ce projet :**  
Le programme législatif doit être adopté dans un délai maximum de 5 ans, soit d'ici au 31 mai 2018. Il vise à assurer la conformité de la législation genevoise avec la nouvelle constitution et à éviter un vide juridique durant la période de mise en œuvre. Des délais spéciaux sont également prévus pour certaines adaptations, comme la fusion des communes et l'accueil préscolaire.