Secrétariat du Grand Conseil

RD 1249
R 863

Date de dépôt : 14 septembre 2018

a) RD 1249

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil :
Programme de législature 2018-2023 du Conseil
d’Etat

b) R 863

Proposition de résolution du Conseil d’Etat
approuvant le programme de législature 2018-2023
du Conseil d’Etat

Mesdames et
Messieurs les Députés,
Vous trouverez ci-après le rapport du Conseil d'Etat cité en titre. Le Conseil
d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés, à en prendre acte.
0. Introduction
Pour la troisième fois de son histoire, Genève se dote d’un programme de
législature. Alors que la constitution donne un délai de six mois au Conseil
d’Etat pour présenter un tel document, nous avons accéléré ce travail afin de
permettre au Grand Conseil de découvrir les orientations stratégiques
proposées, simultanément au dépôt du premier projet de budget de la
législature et du plan financier quadriennal.
Il nous a paru important en effet de donner rapidement les grandes
orientations de notre politique pour la prochaine législature. Important, bien
sûr, pour le Grand Conseil, afin qu’il puisse connaître les intentions à long
terme avant de se prononcer sur les budgets à court terme. Important aussi pour
les autres parties prenantes, qui attendent de connaître ces orientations pour
conduire leurs choix et leur travail au quotidien, notamment nos partenaires de
la région, nos amis vaudois et français. Important encore pour les communes,
pour les établissements autonomes, qui doivent orienter leurs priorités en
fonction de celles du canton. Important pour les milliers de collaboratrices et
de collaborateurs de l’administration et des établissements rattachés ou
ATAR ROTO PRESSE – 150 ex. – 09.18

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subventionnés, dont le travail quotidien doit se nourrir du sens et des
orientations à long terme. Important, enfin, pour les milliers d’entreprises,
génératrices d’emplois, qui ont besoin de connaître ce cadre pour élaborer elles
aussi leur stratégie pour les prochaines années.
Le programme de législature constitue aussi un exercice de transparence à
l’égard du peuple qui nous a délégué une partie de son pouvoir pour gérer sa
« res publica ». Se fondant sur ce programme, il pourra surveiller l’action
gouvernementale et y contribuer, par l’exercice usuel des droits politiques et
par la participation à des réflexions prospectives.
Le présent programme de législature ne se veut pas exhaustif. Il aborde des
points jugés prioritaires et fixe les orientations. Les thèmes ont été regroupés
en trois grands chapitres de huit thèmes chacun, orientant l’action de la
législature :
– Insertion (numéros 1.1 à 1.8)
– Interaction (numéros 2.1 à 2.8)
– Innovation (numéros 3.1 à 3.8)
Un chapitre introductif (0) ainsi qu’un chapitre prospectif (4) encadrent ce
programme.
Deux thématiques déterminantes sont abordées ici de manière très
synthétique et feront l’objet de messages spécifiques ultérieurs : la politique
culturelle et les affaires extérieures.
S’agissant de la politique culturelle, comme l’exige la loi sur la culture, il
nous reviendra de procéder d’abord à un travail de concertation avec le conseil
consultatif de la culture, avec les communes et avec toute partie intéressée, ce
qui requiert un temps incompatible avec le délai choisi pour la publication de
ce programme. Les orientations prioritaires de la politique culturelle seront
donc présentées par notre conseil à une échéance de quelques mois encore, le
temps de faire fructifier les processus de concertation voulus par le législateur.
Quant au plan d’action de politique extérieure, voulu par l’article 111 de
notre constitution, lui aussi nécessite une concertation préalable avec nos
principaux partenaires. C’est pourquoi il vous sera présenté d’ici cet automne.

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0.1. Consolider le rôle de Genève en Suisse et dans le monde
Triple responsabilité
Dans son discours de Saint-Pierre, tenu le jour du 65e anniversaire de la
Déclaration universelle des droits de l’homme, le précédent Conseil d’Etat
rappelait qu’il n’était, certes, qu'un gouvernement cantonal parmi vingt-six.
« Mais ce canton est Genève et Genève n'est pas rien », poursuivait-il,
évoquant le rôle et la responsabilité particulière de notre canton à l’égard du
monde. C’est en effet à Genève qu’est né le droit international. A Genève qu’il
continue de se négocier. A Genève que le monde, avec les agences onusiennes
dédiées et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales,
panse ses plaies et tente de trouver une voie favorable à la paix, au commerce,
à la science, au respect des droits fondamentaux.
Bien que ce rappel puisse paraître grandiloquent, notre canton assume
réellement, à l’égard du monde, cette responsabilité particulière. Dans le même
temps, il assume pour notre pays la Suisse, un rôle important de politique
extérieure, grâce précisément à cette Genève internationale – qu’un ancien
conseiller fédéral appelait « la Suisse internationale grâce à Genève ». Enfin,
notre canton assume encore, et ce n’est pas la moindre de ses fiertés, la
responsabilité d’être l’un des principaux pôles de croissance économique, de
recherche académique et appliquée, de création culturelle et de solidarité
confédérale de notre pays.
Un monde sous tensions
A l’heure de refonder son programme de législature, notre Conseil se doit
de rappeler cette triple responsabilité, humanitaire, diplomatique et
économique. C’est pourquoi, plus qu’ailleurs, notre programme de législature
doit aborder, aussi, les soubresauts et les attentes sur le plan international. Le
ton parfois belliqueux que prennent les échanges entre superpuissances depuis
quelques années; les menaces qui pèsent sur le multilatéralisme; les
inquiétudes sur l’accélération des changements climatiques; le durcissement
des rapports entre Etats sur la question migratoire; le retour du
protectionnisme, qui a souvent précédé de peu des conflits économiques, puis
militaires : voilà les réalités dans lesquelles se meut la politique mondiale
aujourd’hui.
Les organisations internationales, durant la précédente législature, ont pris
des engagements déterminants pour la pérennité de leur présence à Genève. La
Confédération et notre canton y ont apporté leur contribution. Fort bien. Mais
Genève, qui en comparaison mondiale connaît une situation économique

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particulièrement prospère, ne peut se complaire dans son confort sans voir les
menaces qui sous-tendent les relations du monde, relations qui se nouent sur
son territoire.
C’est pourquoi, même si les chapitres du présent programme de législature
se concentrent sur des thématiques très locales, qui attestent le souci du Conseil
d’Etat de veiller à l’amélioration du quotidien de nos habitants, nous ne
pouvons éluder le fait que tout cet édifice ne tiendra qu’aussi longtemps que le
monde continue de cultiver les principes nés de l’immédiat après-guerre. Ces
principes sont ceux de la coopération internationale, du développement des
échanges culturels et commerciaux, de l’aide aux victimes, de la résolution
pacifique des conflits et du développement de l’Etat de droit.
Autrement dit : Genève devrait renoncer à bien des ambitions évoquées
dans le présent programme, sans l’écosystème privilégié d’organisations
internationales, d’entreprises multinationales et de liberté de circulation dont
elle jouit.
Attachement au droit international
En préambule de ce programme de législature, le Conseil d’Etat tient donc
à manifester fortement son attachement à plusieurs valeurs essentielles. Parmi
celles-ci, le primat du droit international sur les législations nationales. Sans ce
primat, inventé dans les murs de notre Hôtel-de-Ville avec la signature de la
première convention de Genève, les Etats et les hommes seraient livrés à
l’arbitraire de l’immédiat. Le droit international est le seul instrument qui
permette de protéger les plus faibles, que ce soient les prisonniers, les blessés
de guerre, les réfugiés, toutes sortes de minorités, mais aussi les petits Etats
sans alliance stratégique – comme la Suisse – contre la loi du plus fort. Le
25 novembre 2018, le peuple suisse sera précisément appelé à se prononcer sur
une initiative populaire visant à vider de sa substance, dans notre pays, la
notion même de droit international. Le Conseil d’Etat genevois s’opposera de
toutes ses forces à cette initiative.
Intégration européenne et mondiale de l’économie, de la science et de la
culture
De la même manière, l’ancrage européen et mondial de Genève nous
contraint à réussir la mue de notre fiscalité des entreprises. C’est le deuxième
objet impérativement prioritaire, sans lequel tous les autres objectifs de
législature seraient compromis. Les choix fiscaux opérés par nos voisins
vaudois, ceux opérés par d’autres pays comme les Etats-Unis, ne nous
permettent plus de tergiverser. La prospérité de Genève, notre capacité à

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générer de l’emploi pour nos habitants, notre capacité à contribuer à la
solidarité confédérale, à attirer dans notre canton des secteurs innovants qui
profitent aussi à notre environnement académique, tout cela dépend de manière
incontournable de la réussite du « projet fiscal 17 » (PF 17).
Dans le même mouvement, le Conseil d’Etat tient ici à rappeler à quel point
les relations bilatérales avec l’Union européenne constituent une source de
richesse, de débouchés, d’opportunités indispensables pour notre canton. C’est
le cas bien sûr pour nos entreprises exportatrices, mais c’est aussi le cas pour
notre secteur touristique, pour notre secteur hospitalier, pour le monde
académique et pour la culture. C’est le troisième pilier de ce préambule, auquel
le Conseil d’Etat dit son attachement. La libre-circulation des personnes est
l’une des plus belles conquêtes de la démocratie et de la liberté, après des
décennies de privations et de guerres sur notre continent. Son maintien suppose
des mesures d’accompagnement renforcées encore, modernisées si possible.
Mais surtout, elle suppose l’aboutissement des négociations entre la Suisse et
l’Union européenne sur un accord-cadre, qui consolide cette relation de
manière durable.
Ces trois axes prioritaires dicteront la faisabilité de l’ensemble que nous
proposons aujourd’hui au Grand Conseil pour les cinq années à venir. Le
Conseil d’Etat invite donc les membres du Grand Conseil à se familiariser avec
ce programme, à l’enrichir si possible au cours des prochaines années par les
adaptations ou les évolutions que dicteront l’imagination ou l’actualité.
Comme toutes les législatures qui l’ont précédée, celle-ci sera émaillée de
succès et de déceptions. Nous aurons la chance d’inaugurer des réussites
majeures, fruit du travail des législatures précédentes, qui ont consenti
d’importants efforts parce qu’elles croyaient en l’avenir de ce canton, un avenir
qui advient aujourd’hui avec le Léman Express, la Plage des Eaux-Vives, la
Nouvelle Comédie et tant d’autres aboutissements. Nous aurons aussi le devoir
de poser les jalons qui profiteront à nos successeurs. Mais dans cet agenda, il
importe que nous gardions tous à l’esprit, au quotidien de notre activité au
service du peuple souverain, ces éléments constitutifs de notre essence même.
Ces éléments qui donnent le sens, au-delà du quotidien, à l’histoire dans
laquelle nous nous inscrivons. Ces éléments qui font que Genève est Genève.
0.2. Planifier les finances publiques de manière saine et durable
Enjeux
Conformément à la constitution, l’Etat doit équilibrer son budget de
fonctionnement et compenser les déficits à moyen terme. D'autre part, l’Etat

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doit maîtriser son endettement et le maintenir à un niveau qui ne menace pas
les intérêts des générations futures. A cet effet, il doit vérifier périodiquement
que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces,
nécessaires et supportables financièrement.
Depuis quelque temps, malgré les signaux positifs de l'économie
genevoise, l'évolution des revenus fiscaux, bien que positive, n'est pas
suffisante pour compenser l'augmentation attendue des dépenses obligatoires
ou contraintes. L'impôt sur le revenu croît dorénavant plus faiblement que le
produit intérieur brut alors que le rythme de l’augmentation des subventions
sociales sous condition de ressources est nettement plus élevé.
Cette évolution divergente des revenus et des charges provoque un effet
ciseaux. Le budget de fonctionnement n'est pas équilibré et, dans ces
conditions, le mécanisme de frein au déficit de la loi sur la gestion
administrative et financière (LGAF) impose au Conseil d'Etat de prendre des
mesures démontrant un retour à un excédent de revenus du plan financier
quadriennal de l'Etat (PFQ 2019-2022).
Le Conseil d'Etat ne peut, à lui seul, influencer qu'une petite partie des
charges et une infime part des revenus de l'Etat. Ceci implique que des
modifications législatives cantonales sont nécessaires pour équilibrer à moyen
terme les revenus et les charges de fonctionnement.
Actions
A cet effet, le Conseil d'Etat doit procéder durant la législature à des
réformes structurelles à plusieurs niveaux. Le PFQ 2019-2022 envisage à la
fois des mesures relatives à des augmentations de revenus et à une baisse de la
croissance des charges de fonctionnement. En outre, en plus de la poursuite de
la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton, dont
l’impact financier doit être neutre pour les contribuables et les collectivités
publiques, le Conseil d’Etat devra aborder aussi la question de la répartition de
ressources et de certaines charges contraintes, comme le coût de la péréquation
intercantonale. Le Conseil d’Etat achèvera donc le chantier de la répartition
des tâches et entamera celui d’une répartition plus équitable des coûts et des
ressources entre le canton et les communes.
Le Conseil d'Etat s'engage sur un objectif de croissance annuelle des
charges qui doit rester inférieur à 2%, ce qui, à l'instar de la stratégie financière
menée depuis plus de 10 ans, a permis d'équilibrer les comptes de l'Etat et de
stabiliser l'endettement du canton. S'agissant de ce dernier, le Conseil d'Etat
devra trouver un équilibre financier entre le niveau des investissements

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nécessaires au développement de la région et celui du compte de
fonctionnement de l'Etat.
0.3. Soutenir la Genève internationale et défendre les intérêts de notre
région
Enjeux
Après une législature qui a permis de mettre sous toit les financements pour
une grande partie du renouvellement du parc immobilier des organisations
internationales, qui ont ainsi renoué leur pacte de fidélité avec notre pays et
avec notre canton, il nous appartient d’accompagner ces chantiers et de
soutenir aussi les efforts d’organisations qui doivent encore parvenir à réunir
les fonds nécessaires, comme c’est le cas du CERN en particulier.
Par ailleurs, les enjeux au niveau mondial à propos de la révolution
numérique conduisent à la nécessité de faire évoluer le cadre du droit
international pour intégrer cette dimension dans la défense des droits humains
au sens large.
Sur le plan régional, la mise en service du Léman Express, qui devra être
accompagnée par des mesures permettant d'optimiser les déplacements dans
l'agglomération, permettra de donner un nouveau souffle à la construction du
Grand Genève et à la consolidation des relations avec nos partenaires francovaudois.
Actions
Le plan d’action de la politique extérieure, impliquant les échelons de la
région, de l’intercantonal, de la Confédération et de l’international, en cours
d’élaboration dans un processus nécessitant une concertation avec certaines
parties externes, sera publié d’ici à l’automne. Toutefois, le Conseil d’Etat
s’engage d’ores et déjà à poursuivre son engagement auprès des organisations
internationales et des organisations non gouvernementales pour soutenir leurs
activités. Il s’engagera, avec les autorités fédérales et avec l’ONU, en faveur
de l’adoption de normes de droit international s’appliquant directement à la
question de la gouvernance d’Internet, de l’accès aux réseaux numériques,
mais aussi des limites qui doivent réglementer leur usage autant en temps de
paix qu’en temps de conflit armé. Enfin, il cherchera à s’impliquer pour
permettre l’avancement des engagements multilatéraux en faveur d’une
politique climatique responsable.
Au-delà des enjeux liés aux infrastructures de transports abordés plus loin
dans ce programme, notre canton poursuivra sa collaboration au sein du Grand

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Genève pour déployer des actions cohérentes en matière culturelle, de
protection de l’environnement, de protection de la population notamment. De
la même manière, il renforcera encore sa présence auprès de la Confédération
et des instances intercantonales afin d’y apporter des solutions innovantes,
mais aussi de veiller à y défendre les intérêts concrets de nos habitants.
Par ailleurs, fier de l’effort conjoint du canton et des communes genevoises
au profit de la solidarité et de la coopération internationale, le Conseil d’Etat
s’engage non seulement à augmenter les ressources affectées à ce domaine,
mais aussi à y impliquer chaque département.
C’est ainsi que chaque département élaborera son propre projet de
coopération, pour lequel il allouera des ressources techniques et des
compétences humaines, afin de renforcer l’action de notre canton au plan de la
solidarité internationale. Ces projets bénéficieront à des populations fragilisées
dans des domaines aussi divers que la santé, l’accès à l’énergie, aux ressources
d’eau, à la gouvernance, à la formation, aux infrastructures de transport. Le
Conseil d’Etat souhaite que cette démarche contribue à renforcer l’adhésion de
Genève à la coopération internationale et se réjouit des enseignements croisés
(« reverse innovation ») qu’il pourra tirer de ces expériences.
Cette législature sera marquée par la mise en service du Léman Express.
Elle doit évidemment être accompagnée de mesures fortes pour amener à un
véritable changement des pratiques de mobilité dans la région. Mais avec le
déploiement du Léman Express, Genève changera surtout d'échelle : il s'agira
alors de profiter de cette dynamique pour consolider les relations avec nos
partenaires régionaux à travers des actions concrètes pour améliorer la qualité
de vie de ses habitants : la préservation des ressources naturelles, avec le
renforcement de la coopération dans les domaines de l'eau, de la transition
énergétique, de l'air et du climat; la protection de la population, avec
l'intensification de la collaboration transfrontalière en matière de sécurité; et le
champ de la culture, vecteur de cohésion transfrontalière, sont des domaines à
investir prioritairement.
Au-delà du Léman Express, une autre infrastructure majeure nécessite une
réflexion à l'échelle transfrontalière : Genève Aéroport. Une gouvernance
intégrant une dimension régionale, adaptée aux défis actuels et futurs en
matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de dynamique
économique, doit être développée.
Finalement, la défense des intérêts de notre région passe aussi par le
renforcement des conditions cadre consubstantielles à sa prospérité. Dans ce
contexte, il s'agira tout particulièrement de s'investir sur le plan fédéral pour la
stabilisation des relations entre la Suisse et ses partenaires européens, et

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spécifiquement pour la consolidation des accords bilatéraux et le maintien de
la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.
1. Insertion
1.1. Favoriser la construction de logements
l’aménagement de quartiers durables

abordables

et

Enjeux
L'attractivité de notre canton est source de fierté. Elle met néanmoins le
territoire sous pression. Avec un taux de vacance proche de 0,5% en 2018, la
pénurie de logements reste très forte malgré un début de détente observé depuis
deux ans. Elle affecte la population dans son ensemble, quel que soit le niveau
de revenus.
Près d'un tiers des actifs genevois franchit par ailleurs chaque jour les
frontières cantonales pour relier lieu de domicile et lieu de travail. Cette
configuration complique le développement de liens au sein de la population,
alors que l'engorgement des routes dû au trafic pendulaire qui en résulte est la
cause de nuisances aiguës pour une large part des habitants.
La perspective de la construction de nouveaux quartiers est enfin source
d'appréhension au sein d'une partie de la population. Les Genevoises et les
Genevois tiennent à ce que les projets répondent à des exigences de qualité
élevées et à ce que le patrimoine, naturel et bâti, soit respecté et valorisé.
Actions
Dans le cadre du Plan directeur cantonal 2030, l'objectif du Conseil d'Etat
est de répondre à l'évolution de la demande de logements en mettant l'accent
sur la qualité des projets. Cette qualité doit être au cœur des préoccupations de
la planification territoriale et de quartier, car elle déterminera non seulement
les chances d’adhésion de la population à ces projets, mais aussi et surtout la
qualité de vie de nos habitants, d’aujourd’hui et de demain.
Le Conseil d'Etat poursuivra le recours prioritaire à la zone de
développement qui est garante de la maîtrise des processus d'urbanisme et du
contrôle des prix des logements. Il encouragera ainsi une production de
logements qui réponde aux besoins de toutes les catégories de la population en
tenant compte de l'évolution de la structure sociale des ménages genevois.
Un accent particulier sera mis sur la classe moyenne qui a été servie de
façon insuffisante ces dix dernières années, n'ayant accès ni aux logements
subventionnés ni à la propriété. Le gouvernement visera l'adoption d'un nouvel

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article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) portant
sur les catégories de logement à construire, selon une répartition visant 1/3 de
logements d'utilité publique (LUP), 1/3 de locatifs non subventionnés et 1/3 de
propriétés par étages (PPE).
Le Conseil d'Etat veillera à la concrétisation des premiers quartiers au sein
des grands projets de logements, à l'instar des Communaux d'Ambilly, des
Cherpines, de Bernex et du PAV.
Il encouragera l'amélioration de la qualité urbaine pour répondre aux
usages et parcours de vie contemporains. Il veillera à la réalisation d'espaces
verts et bleus, ainsi que d'espaces publics généreux, tout comme au
développement des infrastructures collectives nécessaires aux habitants. Il
favorisera l'adaptation des quartiers face aux changements climatiques
notamment pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et prévenir les
inondations. Il encouragera un habitat sain et une ambiance sonore calme, tout
en privilégiant une gestion efficace du sol et du sous-sol. Il favorisera la qualité
architecturale du bâti en favorisant la créativité typologique et morphologique.
Il poursuivra ses actions de recensement et de protection du patrimoine. Il
tiendra aussi compte de l’intérêt d’aménager des espaces dédiés aux loisirs, à
la culture et au sport, comme par exemple le projet de nouvelle patinoire.
Il favorisera dans ce but un dialogue dynamique avec tous les acteurs
concernés au travers de la concertation, en développant notamment les outils
numériques, en particulier de géo-information. Il poursuivra aussi la
dématérialisation du processus des autorisations de construire.
1.2. Innover en matière de politique sociale d’insertion professionnelle
Enjeux
Aujourd'hui, les dispositifs d'accompagnement peinent à offrir des
perspectives de réinsertion professionnelle et sociale durables pour la majorité
des bénéficiaires de l'aide sociale. L'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale
individuelle (LIASI), outre les problématiques de mise en œuvre signalées par
le rapport d’évaluation RD 1146, offre un cadre législatif insuffisant pour
favoriser efficacement le retour sur le marché du travail des personnes
accompagnées. Malgré une légère augmentation des sorties de l'aide sociale
par le biais du retour à l'emploi, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale au
sens strict a doublé en l'espace d'à peine dix ans. Parmi les nombreux critères
qui expliquent cette évolution, l'absence de qualification ou de formation
professionnelle reconnue apparaît comme l'élément déterminant. En effet, il y
a une surreprésentation à l'aide sociale de personnes ne pouvant faire valoir de

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certification professionnelle. Cette situation est particulièrement préoccupante
chez les jeunes qui émargent et s'installent ensuite durablement à l'assistance
publique dès leur majorité. Elle l’est aussi pour les plus de 50 ans, dont les
perspectives d’amélioration ou de restauration de la situation sociale et
économique se sont réduites au cours des dernières années. Elle l’est, enfin,
pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, ou requérantes d’asile, qui
aspirent à apporter elles aussi leur contribution à la prospérité commune,
domaine dans lequel notre canton, hélas, présente des résultats insuffisants.
Actions
Le Conseil d'Etat veut aujourd'hui inverser la tendance de l'augmentation
croissante des chiffres de l'aide sociale par le biais de deux mesures
spécifiquement destinées à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires. En
s'appuyant notamment sur les constats exprimés dans le Rapport sur la
pauvreté dans le canton de Genève (2016), il souhaite mettre en œuvre les
mesures suivantes :
– modification en profondeur de la LIASI (notamment les art. 42A et
suivants) allant dans le sens, d'une part d'un renforcement et d'un
élargissement du catalogue des mesures d'insertion et d'autre part de
l'inclusion de formations qualifiantes et certifiantes dans ledit catalogue.
– instauration d'un « contrat d'accompagnement à la formation/
apprentissage » à destination des jeunes adultes bénéficiaires de l'aide
sociale, visant à leur permettre d'acquérir une certification qualifiante, tout
en bénéficiant d'un accompagnement social financier nécessaire.
Grâce à ces mesures, le Conseil d'Etat souhaite que la courbe du nombre de
bénéficiaires de l'aide sociale commence à s'inverser dès 2020.

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1.3. Renforcer le soutien aux chômeurs avec un accent en faveur des
seniors et des juniors
Enjeux
Des personnes rencontrent des difficultés particulièrement importantes
pour retrouver un emploi, en raison d'obstacles inhérents au marché du travail.
C'est souvent le cas des chômeurs de 50 ans et plus, ainsi que des jeunes devant
accéder à un premier emploi, des candidats pour lesquels les métiers exercés
sont devenus inaccessibles ou très difficilement accessibles, ou encore des
personnes n'ayant pas les compétences ou les outils nécessaires pour faire face
à la transformation digitale.
Actions
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat veut introduire, début 2019, en
complément aux mesures CAP Formations et Jeunes@Work, l'allocation de
premier emploi (APE) pour les jeunes au terme de leur formation et en
difficulté pour trouver un premier travail. Le principe est de financer 60% du
salaire pendant 6 mois afin de renforcer leur attractivité sur le marché du
travail.
Courant 2019, le Conseil d'Etat entend par ailleurs mettre à disposition des
candidats de 50 ans et plus deux nouvelles allocations. L'allocation cantonale
complémentaire (ACC, dite A50+) a pour but de favoriser l'engagement des
personnes au bénéfice d'une décision fédérale d'allocation d'initiation au travail
(AIT), en prolongeant de six mois la prise en charge de leur salaire, à hauteur
de 40%. L'allocation-pont (APont) est, quant à elle, destinée aux chômeurs
ayant épuisé leur droit à l'assurance-chômage dans les trois ans qui précèdent
l'âge légal de la retraite. Donnant droit à une rente de l'assurance-vieillesse et
survivants (AVS), elle leur permet d'éviter d'émarger à l'aide sociale.
Dans le cadre de l'assurance-chômage, le Conseil d'Etat prévoit aussi de
mettre sur pied des formations ciblées, via le dispositif des mesures de marché
du travail de l'assurance-chômage. Ces formations doivent permettre aux
candidats à l'emploi soit d'être opérationnels dans le cadre de l'exercice d'un
nouveau type d'activité, soit de développer leurs connaissances et leurs
compétences numériques en lien avec le métier recherché.
Pour réinsérer les chômeurs résidant dans le canton et lutter contre le
chômage de longue durée, le Conseil d'Etat veillera à la stricte application de
ses deux directives privilégiant l'engagement − à compétences égales − de
demandeurs d'emploi. Parallèlement, il compte mieux anticiper les besoins du
marché de l'emploi, notamment en analysant les mouvements dans les secteurs

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recrutant de la main-d'œuvre étrangère ainsi que les métiers subissant une
évolution rapide. Pour ce faire, le Conseil d'Etat entend renforcer la
collaboration interdépartementale et croiser les politiques publiques de
formation, de chômage et de marché du travail.
Enfin, le canton de Genève contribuera au développement de la plateforme
Internet travail.swiss, dans le but de favoriser la mise en relation des candidats
à l'emploi. De nouveaux services digitaux en lien avec la préinscription des
chômeurs à Genève verront le jour dès le printemps 2019.
L'efficacité de l'ensemble de ces actions sera évaluée par des enquêtes de
satisfaction et les indicateurs de résultats fédéraux, visant notamment à lutter
contre le chômage de longue durée. Le financement des nouvelles mesures est
assuré dans le cadre des budgets alloués aux prestations cantonales et fédérales
de chômage.
1.4. Systématiser l’action policière préventive de proximité, de
mobilité et de cybercriminalité
Enjeux
L’action de l’Etat en matière de lutte contre la criminalité doit investir plus
fortement encore le champ de la prévention, afin de réduire objectivement
l’insécurité, notamment dans les domaines des incivilités, des vols, de la
violence gratuite à l’égard de publics sensibles, en particulier les jeunes et les
seniors. Cette action préventive concerne aussi la sécurité routière et la
criminalité sur Internet, où des mesures ciblées peuvent efficacement réduire
les risques. Cette perspective se concrétisera à la faveur d’une réorientation
complète du partenariat entre police cantonale et polices municipales.
Actions
En partenariat avec les polices municipales, le corps des gardes-frontières,
les entreprises de sécurité privée et les associations, Genève renforcera la
prévention, notamment par une présence visible en fonction des infractions,
des victimes (jeunes, seniors), des lieux et des contextes. Cela implique en
priorité de sécuriser les espaces publics, commerciaux, de loisirs et festifs, et
de poursuivre le programme GE_veille sur nos aînés en partenariat avec les
institutions, le secteur privé et les associations. D’autres actions ciblées seront
développées, notamment pour prévenir les vols et les incivilités.
En matière de sécurité routière, compte tenu de la campagne GERESPECTE et de ses suites possibles, l'action de la police s’inscrira dans le

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contexte d'opérations de prévention et de contrôles thématiques, tant dans le
cadre de la politique criminelle commune que des contrats locaux de sécurité.
Enfin, le cyberespace constitue un champ essentiel de la politique de
prévention. Il offre de nombreuses possibilités et les transactions se
multiplient, ce qui en fait un terrain propice à la criminalité. Il s'agit de
contribuer à la sécurité de l'utilisation d'Internet en renforçant nos moyens de
défense au profit des entreprises et en tant que privé.
Le Conseil d’Etat mettra ainsi sur pied une campagne sur la protection des
appareils mobiles dans leur utilisation quotidienne et la sécurité en cas de vol;
il poursuivra l'exploitation des signalements sur les cyberincidents et adaptera
les messages de prévention; et il déploiera des cyberpatrouilles thématiques.
La prévention relevant de ces trois thématiques (violences et incivilités,
sécurité routière, cyberespace), la newsletter GE_veille sur les cambriolages
sera développée pour devenir un support multithématique proposant des
messages d'actualité.
1.5. Promouvoir la désistance et la réinsertion des personnes détenues
Enjeux
La lutte contre la criminalité, en plus des volets prévention et répression,
doit renforcer le volet « désistance » (ensemble de moyens mis en œuvre pour
permettre à une personne de sortir durablement de la délinquance). En effet,
depuis plusieurs années il a été constaté qu'un détenu résidant en Suisse sur
deux est réincarcéré au moins à une reprise dans sa vie. L'appréciation de la
situation a montré une grande complexité dans l'organisation et les dispositifs
mis en place jusqu'à ce jour, dont en particulier :
– des intervenants multiples;
– des profils de détenus variés;
– des prestations dispersées;
– un cloisonnement des services et des prestations.
Sur cette base, un nouveau modèle de prise en charge a été présenté au
Conseil d'Etat, lequel en a validé les principes et les modalités de mise en
œuvre en novembre 2017.
Les enjeux du nouveau concept de prise en charge sont de :
– garantir une meilleure adéquation entre les prestations et les besoins des
multiples typologies de personnes prises en charge, en tenant compte de
l'évolution du monde du travail;

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– établir des liens cohérents entre les prestations et les différentes phases du
parcours pénal ou carcéral;
– améliorer le dialogue et les synergies entre les intervenants;
– identifier et mettre en œuvre des axes de développement stratégiques et des
projets spécifiques en termes de prises en charge différenciées;
– donner une plus grande visibilité aux actions menées et en assurer le suivi
dans une optique d'amélioration continue.
Actions
Outre l’achèvement de la planification pénitentiaire engagée depuis cinq
ans, avec en particulier la réalisation de l’établissement des Dardelles à
l’horizon 2022, quatre axes stratégiques prioritaires seront mis en œuvre :
– mettre en place un système d'évaluation et d'orientation relatif aux parcours
de formation, d'occupation et d'emploi en lien avec l'ensemble des activités
de formation et de travail proposé en intégrant les différents niveaux de
valorisation des compétences;
– proposer des formations externes indemnisées relatives aux filières métiers
identifiées, en milieu ouvert;
– assurer un accompagnement spécifique pour les jeunes adultes entre 18 et
25 ans;
– mener un projet pilote sur la désistance basé sur des principes de suivi
socio-éducatif et de resocialisation.
A l'issue de la législature, le concept de prise en charge des détenus dans le
canton de Genève et la politique de probation auront été profondément
remodelés, par l'apport d'une approche globale et multimodale, intégrant
l'accompagnement social, la formation et l'emploi, le support financier et
matériel, le suivi médical et sanitaire, sans oublier l'approche évaluative et les
activités socio-culturelles. La mise en cohérence des forces d'ores et déjà
déployées, autour de besoins spécifiques identifiés, permettra au détenu
d'envisager sa peine avec des perspectives claires donnant un sens à son
parcours carcéral et créant ainsi des conditions favorables à sa vie post
carcérale.

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1.6. Promouvoir l’égalité et lutter contre les violences de genre
Enjeux
Le dispositif actuel concernant la promotion de l'égalité et la lutte contre
les violences domestiques ne permet pas de lutter assez efficacement contre les
diverses discriminations et violences domestiques et de genre, parmi lesquelles
les actes sexistes et le harcèlement de rue. En effet, jour après jour à Genève,
des femmes et des personnes homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles
continuent à subir des discriminations et des agressions en raison de leur
identité de genre, de leur vie sexuelle et même de leur vie affective.
Déterminé à renforcer son action dans ce domaine, le Conseil d'Etat
envisage d'adopter des mesures ciblées en vue de promouvoir l'égalité de façon
globale, mais aussi de prévenir et lutter contre de telles discriminations et
violences. Ces mesures devront également assurer une meilleure prise de
conscience de la problématique au sein de la société civile, qui devra être
sensibilisée à ces questions.
Plus en amont, on observe que les choix dans le domaine de la formation
sont encore soumis à des facteurs de genre et que les filières scientifiques sont
majoritairement choisies par les garçons. Ce phénomène s’observe dès le cycle
d'orientation et s'accentue non seulement dans les filières de formation
professionnelle mais aussi au niveau gymnasial puis dans les hautes écoles
concernant les branches académiques appelées MINT (mathématiques,
informatique, sciences naturelles et technique).
Actions
Le Conseil d'Etat, s'inscrivant dans le cadre de la Convention sur la
prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (Convention d'Istanbul), entrée en vigueur le 1er avril 2018
s'engage, en 2019, à :
– élaborer un plan d'action cantonal en matière de prévention et de lutte
contre les violences domestiques et les violences de genre;
– évaluer la portée du projet de révision du code pénal suisse relatif aux
discriminations basées sur l'orientation sexuelle et le cas échéant, proposer
une révision de la loi cantonale d'application du code pénal suisse et
d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP), du 27 août 2009, en
concertation avec le Ministère public;
– prolonger le mandat du groupe de travail interdépartemental constitué en
2014, pour la promotion de l’égalité dans l’administration cantonale et
valider la mise en œuvre d'un plan d’action cantonal.

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En termes d’encouragement à la mixité en amont, le Conseil d'Etat s'engage
à adopter rapidement un plan d’action et un calendrier de mise en œuvre
destinés à promouvoir une représentation équilibrée des filles et des garçons
dans les filières MINT.
1.7. Renforcer l’accessibilité au service public pour tous
Enjeux
L'Etat est une institution complexe. A l'enchevêtrement des compétences
résultant du fédéralisme, s'ajoute un corpus législatif dense et en perpétuel
changement. Cela a notamment pour effet de rendre l'accès aux services et aux
prestations publiques difficile pour celles et ceux qui ne possèdent pas les
ressources nécessaires pour trouver les informations ou pour s'orienter dans
cette complexité administrative. Or, le service public se doit d'être accessible
et disponible à l'ensemble de la population, afin d'éviter que ne se creuse la
fracture sociale. Cela est notamment rendu possible aujourd'hui par le
développement des technologies numériques, qui doivent permettre de
rapprocher les citoyens des institutions. Mais cela n'est pas suffisant : il faut
un Etat qui sache informer de manière proactive sur les prestations qu'il délivre,
mais aussi simplifier ses procédures liées aux démarches administratives et
adapter les dispositifs légaux pour faciliter la délivrance des prestations,
notamment culturelles, sportives et de loisirs.
Actions
Le Conseil d'Etat veut aujourd'hui mener une politique proactive
d'information et d'accessibilité concernant les prestations publiques. En ceci, il
entend notamment proposer une modification de la loi relative à la politique
de cohésion sociale en milieu urbain permettant de développer le volet
opérationnel d'une politique d'accès aux droits, en collaboration notamment
avec les communes. Il est en effet indispensable de pouvoir travailler de
concert avec les collectivités locales qui forment les institutions publiques de
proximité, au plus proches des demandes et besoins des citoyens.
Ainsi, le Conseil d'Etat souhaite :
– poursuivre le développement des guichets et espaces de délivrance
universels de prestations publiques, non seulement par le biais du
numérique (e-démarches), mais aussi au niveau de l'accueil physique au
sein de l'ensemble de l'administration cantonale (horizon 2023);

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– proposer un plan de simplification des démarches administratives et des
procédures pour l'ensemble des prestations sociales délivrées par le canton
de Genève (horizon 2020);
– travailler à une délégation progressive de certaines tâches d'information,
d'orientation, de délivrance ou de suivi des prestations sociales de
proximité en collaboration avec les communes.
1.8. Renforcer la loyauté dans les relations du travail
Enjeux
Le travail au noir, le dumping salarial et la concurrence déloyale mettent
en danger l'équilibre de l'économie et la protection des salarié-e-s. Si la plupart
des entreprises sont en règle, certaines font fi des conditions cadre de travail.
Le respect de la législation, des usages, des conventions collectives de travail
et des contrats-types de travail dépendent du partenariat social, dans lequel
l’Etat joue un rôle de garant, mais aussi de moteur et de contrôle.
Actions
Le canton de Genève est déterminé à maintenir l'ouverture et la flexibilité
de son marché du travail à condition que la protection des salarié-e-s (salaire,
sécurité au travail, etc.) soit garantie. Afin de préserver une économie saine et
loyale ainsi que la paix sociale du canton, le Conseil d'Etat entend intensifier
la collaboration administrative (OCIRT, OCE, CSME, office des poursuites,
office des faillites, OCPM, Police, etc.) afin de faciliter la transmission des
informations et donc la détection de situations problématiques. Cette
collaboration se concrétisera par des opérations ciblées et concertées avec des
messages clairs quant à la détermination de l'Etat à identifier et sanctionner les
entreprises ne respectant pas les règles en vigueur.
Le Conseil d'Etat compte s'engager davantage encore en faveur du
partenariat social. La coopération entre l'Etat, les commissions paritaires et les
partenaires sociaux sera donc renforcée notamment via la création de tasks
forces permettant, dans le respect du cadre légal, la mise en place de mesures
ciblées dans de nombreux domaines dont la sous-enchère salariale, la
concurrence déloyale et les mesures d’accompagnement à la libre circulation
des personnes, en cohérence avec l'engagement de l'Etat pour une réinsertion
durable des demandeurs d'emploi.

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2. Interaction
2.1. Déterminer la nouvelle fiscalité des entreprises
Enjeux
Genève tire une part déterminante de sa prospérité de la présence d’un
réseau dense de sociétés multinationales. Avec les organisations
internationales et le tissu académique, elles constituent un écosystème qui fait
de notre canton l’une des régions les plus dynamiques d’Europe et de Suisse.
Une partie importante d’entre elles bénéficient d’un statut fiscal avantageux.
Aujourd’hui, ces sociétés génèrent 22'000 emplois directs, auxquels s’ajoutent
au moins 40'000 emplois indirects et induits. Elles génèrent par ailleurs près
de 20% des recettes fiscales.
Ces statuts fiscaux ne répondent plus aux exigences internationales. C’est
pourquoi la Confédération prépare le « projet fiscal 17 » (PF 17) qui
supprimera ces statuts et fixera le cadre que les cantons devront appliquer dès
2020.
Chaque canton devra donc définir un taux applicable à l’ensemble des
entreprises, locales ou multinationales. A Genève, comme dans d’autres
cantons, l’écart entre le taux d’une entreprise à statut et le taux ordinaire peut
aller du simple au triple. Définir le taux qui s’appliquera à toutes les entreprises
est donc délicat : il faudra diminuer le taux ordinaire et augmenter celui des
entreprises à statut. Le nouveau taux doit donc tout à la fois réduire l’impact
fiscal à court terme pour les finances publiques, et éviter les risques de
relocalisation des sociétés à statut vers des cieux plus cléments – à l’étranger
ou dans d’autres cantons – dont l’impact serait pire encore. L’abaissement de
la fiscalité des entreprises aux Etats-Unis, de 35% à 21%, présente à ce titre un
facteur de risque significatif pour Genève.
Actions
L’incertitude fiscale pénalise l’emploi et l’innovation. Elle limite en effet
les investissements dans notre canton de la part de sociétés qui attendent de
savoir si leur futur traitement fiscal leur permettra de s’y maintenir. De même,
les entreprises locales attendent une réforme qui, en allégeant leur facture
fiscale, leur donnera les moyens d’investir dans leur appareil de production,
dans l’innovation et l’emploi. Il faut donc se déterminer rapidement sur le taux
et les mesures d’accompagnement et respecter le délai fixé au 1er janvier 2020
pour l’entrée en vigueur du projet cantonal.

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Le projet cantonal initial prévoit un taux de 13,49% et une série de mesures
d’accompagnement financées en partie par un prélèvement sur les salaires, le
manque à gagner fiscal initial devant être progressivement compensé par
l’effet dynamique de la réforme sur l’économie cantonale. Le Conseil d’Etat
entend au cours des prochains mois parvenir à un nouvel accord, avec les
partenaires économiques et avec une majorité parlementaire attachée à la
prospérité de notre canton, assurant la réussite de cette réforme essentielle.
2.2. Renforcer les compétences communales et prévoir une répartition
plus équitable des charges
Enjeux
En application de l’article 133 de la constitution, le Conseil d’Etat a ouvert
au cours de la précédente législature le chantier d’une nouvelle répartition des
tâches entre les communes et le canton. Il s’était engagé à conduire ces
réflexions de manière à respecter les injonctions constitutionnelles de
proximité, subsidiarité, transparence et efficacité. Il s’était aussi engagé à ce
que tout transfert de compétence s’accompagne du transfert des ressources
financières liées.
En bénéficiant de l’appui du Grand Conseil, le Conseil d’Etat est certes
parvenu à faire adopter une demi-douzaine de textes législatifs et un règlement
assurant la neutralité des coûts. Chacun de ces textes avait fait l’objet d’une
concertation préalable et obtenu un soutien unanime des communes. Cela dit,
si les instruments ont bel et bien été mis en place et que certains
enchevêtrements ont pu être réglés, la réforme reste très partiellement aboutie.
En effet, Genève reste un canton très centralisé où les communes
n’assument qu’une part mineure des responsabilités politiques. Le changement
d’échelle espéré reste à un horizon lointain. Plusieurs dossiers urgents doivent
encore être achevés. Il s’agit notamment de la question des institutions
culturelles, dont la gouvernance mérite d’être clarifiée rapidement afin
d’assurer leur stabilité dans leurs nouveaux murs (en particulier le Grand
Théâtre et la Nouvelle Comédie, mais aussi l’ensemble du pôle musique
classique, pour lequel un bâtiment emblématique et ambitieux, offert par de
généreux mécènes, devrait voir le jour dans le quartier des Nations). Il faudra
aussi clarifier la question de la propriété et l’entretien des routes cantonales et
communales et redéfinir la hiérarchie fonctionnelle du réseau routier,
conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Enfin, l’aide aux
sans-abris et l’accueil des requérants d’asile doivent encore être débattus.

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Dans le même temps, se pose aussi la question de la répartition des
ressources et celle des charges contraintes. Avec Glaris, Genève est le seul
canton de Suisse à assumer seul le coût des charges les plus dynamiques, à
savoir celles de l’aide sociale, de la santé, du vieillissement de la population.
Alors que les recettes des communes évoluent en parallèle à celles du canton,
seul ce dernier doit assumer des charges dont la hausse est plus rapide. Cela
conduit nécessairement à un effet ciseaux où le canton cumule difficultés
budgétaires et mesures d’économies et conserve un niveau d’endettement
élevé, là où les communes cumulent des excédents confortables et une fortune
nette de près de 4 milliards de francs.
Actions
Le canton poursuivra les travaux sur la répartition des tâches, dans le
respect des engagements pris en matière de transfert des ressources liées. Dans
le même temps, il est aussi contraint d’aborder la question d’une meilleure
répartition, entre le canton et les communes, de certaines charges contraintes
et des ressources. Il le fera en veillant à renforcer aussi les mécanismes de
péréquation entre les communes.
2.3. Concrétiser le changement d’échelle en matière de mobilité
Enjeux
La mobilité est perçue comme source de nuisances (pollution, bruit,
congestion et insécurité). La politique de mobilité et de transports doit
accompagner le développement urbain, celui des technologies et celui des
comportements. La mobilité deviendra l'un des leviers fondamentaux de
l'attractivité de notre région. Pour y parvenir, nous aurons notamment besoin
d’obtenir les financements fédéraux du programme d’agglomération du Grand
Genève. A ce titre, il est indispensable de démontrer à la Confédération notre
capacité à mettre en œuvre dans le temps imparti les mesures du projet
d'agglomération.
Actions
L’action du Conseil d’Etat s’articulera autour de trois instruments : la mise
en service du Léman Express, le déploiement des transports publics ainsi que
l’amélioration du réseau routier.

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Léman Express
Avec la mise en œuvre du Léman Express (LEX) fin 2019, Genève
changera de paradigme, avec une forte valorisation des modes de déplacement
respectueux de l’environnement.
Cette mise en service réorganisera les réseaux autour des nouvelles gares
et renforcera l’offre de transports collectifs (plan d’actions des transports
collectifs 2020-2024 / contrats de prestations : fin 2018 /mi 2019). Afin de
valoriser ces nouvelles prestations et d'encourager le changement de
comportement des usagers, des mesures volontaristes sont nécessaires,
notamment en matière de stationnement. Ce programme d’accompagnement
assorti de modifications législatives sera présenté fin 2018 pour renforcer les
effets de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Cela concerne tout
particulièrement la priorisation des modes doux et l'amélioration de la vitesse
commerciale des TPG dans l’hyper-centre et les centres urbains (moyenne
ceinture, U lacustre, pacification interface Cornavin, mesures de régulation,
etc.).
Déploiement des transports publics
Le Conseil d’Etat souhaite réaliser les projets de transports collectifs portés
par le Grand Genève, tels que l'extension du réseau de tramways (Annemasse :
fin 2019; Bernex : fin 2020; ZIPLO : fin 2021; Grand-Saconnex : travaux dès
fin 2022, Saint-Julien : fin 2023 ), la mise en place d'axes forts pour les bus
(Genève-Veyrier : fin 2021; Frontenex : fin 2022; Genève-Vernier : fin 2023)
et les travaux de la gare souterraine de Cornavin (dès 2024).
Axes routiers
De nouveaux axes routiers sont planifiés pour améliorer et canaliser la
gestion du trafic individuel tout en desservant les nouveaux quartiers (barreau
MICA : fin 2020; boulevard des Abarois : fin 2021; route des Nations : fin
2022; plateau Montfleury : travaux dès 2022; liaisons Genève Sud : travaux
dès 2023).
Au cours des 5 prochaines années, le canton investira plus de 1,5 milliard
de francs pour l’ensemble des infrastructures de mobilité. Par ailleurs, la loi
sur le réseau des transports publics fera l’objet d’une mise à jour (fin 2018) et
la loi-cadre des mesures du projet d’agglomération de 3e génération sera
élaborée (2019).

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Accélérer la mise en œuvre de la loi pour une mobilité cohérente et
équilibrée
L’application des premières étapes majeures de la loi pour une mobilité
cohérente et équilibrée devra être coordonnée avec la mise en service du
Léman Express afin d’en renforcer les effets, particulièrement concernant la
priorisation des modes de déplacement doux et l’amélioration de la vitesse
commerciale des TPG dans l’hyper-centre et les centres urbains. Ceci implique
notamment la mise en œuvre de la moyenne ceinture, la réalisation du U
lacustre, la pacification de l’interface Cornavin ainsi qu’une série de mesures
de régulation du trafic adaptées. S’agissant en particulier de la mobilité douce,
Genève accélèrera la réalisation du réseau de voies cyclables pénétrantes et
travaillera à la cohérence et à la continuité du réseau cyclable, en collaboration
avec la Ville et les communes.
2.4. Relancer les relations entre secteur public et privé dans la santé et
renforcer les collaborations régionales
Enjeux
Les coûts des primes d’assurance-maladie ont atteint des niveaux
déraisonnables. Dans ce domaine, les corrections devraient venir du législateur
fédéral qui fixe les règles de l’assurance sociale. Toutefois, le canton utilisera
toutes ses marges de manœuvre, en termes de fixation de tarifs et de
financement, pour alléger les primes d’assurance maladie. Pour pallier
l'augmentation des besoins en soins et les coûts qui en découlent, le glissement
des soins stationnaires vers l'ambulatoire sera incontournable dans les années
à venir.
Actions
Le Conseil d'Etat prendra des mesures pour tenter d’équilibrer une offre
aujourd’hui excessive tant dans le domaine ambulatoire qu’hospitalier. Pour
ce faire, il collaborera avec tous les acteurs en présence (public-privé) pour
assurer la meilleure réponse possible aux besoins de la population.
Dans le domaine des soins ambulatoires, les Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG) renforceront leur collaboration avec l'ensemble des acteurs du
réseau de soins, notamment la médecine de ville et les soins à domicile, afin
d'utiliser au mieux les ressources en présence.
S’agissant de la médecine de pointe, afin d’assurer les standards les plus
élevés, les HUG poursuivront les efforts de coordination avec le CHUV.

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La collaboration entre les acteurs privés et publics sera notamment
organisée afin de responsabiliser davantage les acteurs de la santé sur la prise
en charge des besoins de la population et sur la lutte contre les actes inutiles.
Des bonnes pratiques seront développées et communiquées en la matière et des
collaborations sectorielles seront développées notamment en gériatrie et en
psychiatrie. L'amélioration de la prise en charge des patients sera favorisée par
le développement et l'utilisation d'outils de cybersanté.
Le Conseil d'Etat entend revoir les contrats de prestations avec les cliniques
privées sur la base d'une identification actualisée des besoins.
Le Conseil d’Etat mettra en œuvre et renforcera les mesures de
sensibilisation à la responsabilité individuelle de tous les acteurs du domaine
de la santé, patients inclus, quant à la nécessité d’adopter des comportements
favorisant le maintien en bonne santé, et d’adapter les mesures diagnostiques
et thérapeutiques aux principes de proportionnalité et d’efficience.
Par ailleurs, les défis dans le domaine de la santé dépassent souvent les
capacités durables de réponse d’un seul canton. Pour garder une place de pointe
dans ce domaine, les collaborations valdo-genevoises ou romandes devront
être renforcées. Une réflexion conjointe devra notamment être menée dans les
secteurs de la médecine universitaire, de l’exploitation des outils
d’informatique médicale et de la régulation de l’offre. Il faudra aussi
privilégier une définition concertée de la formation postgraduée des
professionnels de santé (notamment des médecins) ainsi qu’une systématique
commune de contrôle. Au niveau du Grand Genève, le Conseil d'Etat s'engage
à faire tomber les barrières qui entravent actuellement l’accès aux soins
transfrontaliers, afin que les infrastructures hospitalières des deux côtés de la
frontière puissent être exploitées de manière optimale pour le plus grand profit
des habitants de la région.
Enfin, le Conseil d’Etat renforcera de manière résolue la politique de
formation de professionnels en soins qualifiés.
2.5. Anticiper le vieillissement de la population et intensifier la
prévention
Enjeux
La population de plus de 80 ans va presque doubler d’ici à 2040 et
représentera quelque 7% de la population contre 4,8% en 2016. Vulnérable,
cette population a besoin de soins mais aussi d’un environnement sûr
répondant aux exigences de la vie durant le grand âge. Cette tendance demande
d’adapter de façon conséquente l’offre de soins et d’hébergements tant dans

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son volume que dans sa nature. Les hôpitaux, les soins à domicile ou encore
les EMS devront assumer plus de cas − notamment plus de cas lourds −
qu’aujourd’hui. Ces entités seront confrontées au défi du recrutement de
personnel formé, ce qui demandera davantage d’efforts aux institutions de
formation. Le vieillissement de la population exige enfin de compléter le
maintien à domicile tel qu’il se pratique aujourd’hui par une présence accrue
auprès des personnes fragiles et une meilleure anticipation de l’évolution de
leurs besoins individuels. Ces tâches, aujourd’hui morcelées entre les acteurs
cantonaux, municipaux ou associatifs, doivent être mieux coordonnées. La
collaboration avec les communes sera au centre de ce défi, d'autant plus que la
problématique du vieillissement impactera considérablement les collectivités
publiques non seulement au niveau sanitaire, mais également dans les
domaines du social, de la mobilité, de l’économie et du territoire.
Actions
Durant la législature 2018-2023, le canton reverra sa planification sanitaire
pour quantifier les besoins en structures. Les soins à domicile mais aussi les
structures intermédiaires et les EMS seront plus nombreux. L’Etat intensifiera
ses actions de prévention des maladies et de promotion de la santé.
Les besoins en investissements hospitaliers feront l’objet d’un schéma
directeur. La bonne coordination des professionnels et des institutions de santé
devra être favorisée, en promouvant les bonnes pratiques qui ne sont pas
financées par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (prestations de
coordination, cybersanté, etc.). Le canton développera dans ce sens un modèle
de maison de santé afin de mieux organiser la première ligne de soins. Un
projet-pilote est en cours.
La question de l'anticipation des conséquences sociétales majeures du
vieillissement sur l'ensemble des politiques publiques fera également l'objet
d'un travail de coordination interdépartemental afin de coordonner des actions.
Il faudra notamment prévoir une feuille de route stratégique et prospective sur
les questions de soutien, d'accompagnement, de formation, de mobilité ou
d'aménagement
Le Conseil d’Etat considère que cette question offre par ailleurs des
opportunités dans le cadre de l’insertion professionnelle. De la même manière
que dans le domaine de la santé, il renforcera de manière résolue la politique
de formation de professionnels qualifiés pour l’aide aux personnes âgées.

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2.6. Soutenir l’enfance et la jeunesse
Enjeux
Notre société doit faire face à de nouveaux enjeux complexes tels que le
changement des modèles familiaux, les risques de précarité et d’exclusion
sociale, la perte de la solidarité, la prévention en matière de santé. La nouvelle
loi sur l'enfance et la jeunesse, votée en 2018, offre le cadre légal stabilisé
nécessaire à l’action étatique qui, dans ce domaine, s’appuie sur la richesse du
réseau des acteurs cantonaux, communaux et associatifs. Elle permet à Genève
de renforcer sa politique dans les domaines de la participation, l’éducation, le
soutien à la parentalité, la prévention des discriminations, la santé et la
protection des mineurs.
En parallèle, Genève rencontre depuis plusieurs années une situation de
saturation des places d'accueil en institution pour les mineurs. Augmenter le
nombre de places en foyer, dont les places d’urgence, est nécessaire, ceci afin
d’éviter en particulier les hospitalisations sociales.
Actions
Le Conseil d’Etat poursuivra ainsi sa politique en matière de protection de
l’enfance sous l’angle de la prévention et du soutien à la parentalité, concrétisés
depuis plusieurs années notamment avec l’assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO). Cette mesure d’accompagnement et d’aide aux familles en
difficulté a pour but d’éviter tant que possible les placements et favoriser un
retour rapide de l’enfant au sein de sa famille. L’objectif est de renforcer ce
dispositif avec des compétences professionnelles complémentaires.
La création d’un foyer thérapeutique pour jeunes en grande difficulté
psychique prévue fin 2019, complètera le dispositif d’accueil ainsi que
l’augmentation du nombre de places en foyer pour les jeunes en situation de
handicap. En complément, une réflexion sur le dispositif de protection des
mineurs sera menée afin d’améliorer la qualité de traitement des situations dans
le respect des enfants, des familles et des professionnels. Veiller à ce que les
enfants et les jeunes soient informés, protégés et suivis dans leur santé participe
de la politique de l’enfance et la jeunesse avec des interventions dans les
domaines médico-pédagogiques et de la santé scolaire.
En outre, comme l’indique la convention internationale des droits de
l’enfant, ratifiée par la Suisse et dont le 30e anniversaire sera commémoré en
2019, l’enfant est un acteur de la société qui a le droit de s’exprimer. Dans cette
perspective, le canton continuera son action en faveur d’une citoyenneté
engagée des enfants et des jeunes. Enfin, dans le domaine de la petite enfance,

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étape cruciale du développement de l’enfant, le canton mettra en œuvre
l’article constitutionnel sur l’accueil préscolaire en collaboration avec les
acteurs communaux afin d’augmenter le nombre de places d’accueil. Il portera
une attention particulière également sur la transition entre le préscolaire et
l’entrée à l’école.
2.7. Renforcer le rôle de la culture comme moteur du vivre-ensemble
Enjeux
Genève jouit d'une formidable scène culturelle, qui se distingue par une
offre importante, couplée à une créativité reconnue tant sur le plan national
qu'international. Ce foisonnement et ce rayonnement culturel sont des atouts
considérables qu'il convient d'entretenir et de développer. Domaine
hétérogène, faisant intervenir des acteurs multiples, avec des logiques
différentes et des centres de décision épars, la culture souffre encore d'un
manque de coordination au niveau cantonal. L'initiative « Pour une politique
culturelle cohérente à Genève », récemment déposée, souligne parfaitement
cette problématique. L'Etat doit renforcer la fédération de l'ensemble des
partenaires culturels pour élaborer une politique qui soit ambitieuse pour
soutenir efficacement les artistes locaux, mais également porteuse de sens pour
le renforcement de la cohésion sociale. Il est en effet indispensable de
reconnaître aujourd'hui le rôle formateur, émancipatoire et rassembleur de
toutes les formes de culture dans le vivre-ensemble. En ceci, la question de
l'accès élargi à la culture pour tous doit donc faire l'objet d'une volonté
politique forte.
Actions
Conformément aux exigences de la loi sur la culture et de l’initiative 167,
dont il recommande l’adoption, le Conseil d’Etat présentera d’ici quelques
mois les grandes orientations de la politique culturelle du canton, qui doit être
élaborée à l’issue d’un processus de concertation avec les communes et les
milieux culturels.
Les infrastructures culturelles genevoises vivent une période de
métamorphoses, liées à la rénovation ou à la construction de nouveaux lieux
majeurs. Dans la chrysalide, se trouvent aujourd’hui, simultanément, la
Nouvelle Comédie, le Grand Théâtre, le Théâtre de Carouge, la future Cité de
la Musique, sans oublier le Conservatoire et des salles historiques comme la
salle Patiño de la Cité Bleue. Dans la chrysalide aussi, la Maison Rousseau et
de la Littérature et la Fondation Bodmer. L’achèvement de ces grandes
réalisations immobilières nous impose de faire aboutir, aussi, les réflexions sur

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la gouvernance de ces institutions, afin qu’elles puissent générer de
l’enthousiasme et bénéficier de bases sûres pour leur fonctionnement à long
terme. L’OSR, qui fêtera son 100e anniversaire, mérite aussi une attention
soutenue en tant qu’acteur culturel intercantonal, mais aussi en raison de ses
liens avec le Grand Théâtre qui s’apprête à réintégrer ses murs historiques.
De même, le Conseil d’Etat contribuera aux réflexions qui doivent relancer
un projet essentiel pour l’histoire de notre canton, à savoir la rénovation du
Musée d’art et d’histoire, devant l’esplanade duquel s’achèvent les travaux
archéologiques du site de Saint-Antoine, où la Ville et le canton agiront de
concert pour ériger un site de valorisation digne de la formidable richesse du
lieu.
Il se penchera aussi dans cette réflexion sur les orientations stratégiques,
sur le destin du Musée d’art moderne et contemporain (MAMCO), dans lequel
il est impliqué avec les acteurs privés et la Ville de Genève, et dont on doit
assurer l’évolution du cadre notamment architectural. Il devra aussi engager
une réflexion sur la création cinématographique, non seulement dans le cadre
du travail de Cinéforom, mais aussi dans l’idée de renforcer l’attractivité de
Genève pour les productions internationales.
Comme tous les autres domaines de l’activité humaine, la création
artistique est aujourd’hui questionnée par l’innovation technologique et
numérique. L’intégration de la réalité augmentée et de la réalité virtuelle tant
dans le domaine muséal que dans les arts de la scène présente des opportunités
majeures, à la croisée des chemins entre expression artistique et rigueur
scientifique, qu’il conviendra de saisir en tirant profit des compétences formées
dans nos hautes écoles.
2.8. Accroître la qualité de vie et protéger l’environnement
Enjeux
La sauvegarde des ressources vitales et locales est un enjeu majeur pour la
qualité de vie des habitants du canton et de la région. L'air, l'eau, le sol, le soussol, la forêt et la biodiversité doivent ainsi être gérés durablement à l'échelle
transfrontalière, pour éviter leur surexploitation afin que la population puisse
continuer à en bénéficier. Dans ce but, il convient de privilégier l'application
des principes de l'économie circulaire.
Le lien entre environnement et santé mérite une attention particulière : la
pollution de l'air, des sols et de l'eau, le dérèglement du climat, la mauvaise
qualité des aliments, ou encore les nuisances sonores sont autant d'exemples
illustrant la relation entre dégradation de l'environnement et atteinte à la santé

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des personnes. A l'inverse, en protégeant l'environnement, on favorise la santé
publique : dès lors, le renforcement des actions liant ces deux domaines est
indispensable.
Actions
Le Conseil d'Etat renforcera son action en faveur de la protection de
l'environnement en poursuivant notamment la collaboration transfrontalière.
Concernant la qualité de l'air, il mettra en œuvre les mesures de l'accord
transfrontalier « Pact'Air » et renforcera le lien de cette politique avec celles
de la mobilité et l'aménagement du territoire en mettant l'accent sur la
prévention, en visant une réduction de 15% des concentrations de dioxyde
d'azote (NO2) d'ici 2023 par rapport à la moyenne de la dernière décennie. Il
renforcera le suivi de l'évolution du bruit, de la qualité de l'air et des émissions
de gaz à effet de serre lié au trafic aérien. En matière de bruit du trafic routier,
il œuvrera pour que la totalité des projets d'assainissement du bruit sur les
routes cantonales soit achevée ou en cours de réalisation en 2023. Il veillera
particulièrement à la gouvernance transfrontalière de l'eau, en particulier la
gestion qualitative et quantitative des eaux souterraines et de surface et la
sécurité de l'approvisionnement en eau potable, en mettant notamment l'accent
sur la lutte contre les micropolluants. Il encouragera activement la limitation à
la source et le recyclage des déchets ménagers et de chantier avec pour objectif
un taux de recyclage des déchets urbains de 60% en fin de législature. Il
favorisera la valorisation de la biomasse comme matériau de construction et
source d'énergie renouvelable indigène (projets « PôleBio » via les Services
industriels de Genève (SIG) et une ou des centrales chaleur-force au bois
usagé). Il mettra en œuvre la Stratégie Biodiversité Genève 2030, notamment
par le maintien et le développement d'une infrastructure écologique
transfrontalière fonctionnelle et dynamique.
Le Conseil d'Etat renforcera la transversalité entre les thématiques
agricoles et alimentaires en particulier sous l'angle des enjeux liés à la santé. Il
visera à mieux faire connaître à la population les impératifs de la production
agricole et à la sensibiliser aux avantages collectifs que génère la
consommation de produits locaux, en visant une meilleure connaissance
réciproque entre la ville et la campagne. Il agira pour la préservation des terres
agricoles, le soutien à l'amélioration de la compétitivité des exploitations et la
promotion des produits locaux, notamment par le soutien de la marque de
garantie Genève Région – Terre Avenir. Le Conseil d'Etat s'engage à
consolider et développer les outils d'information du territoire et à promouvoir
leur utilisation au profit d'une meilleure qualité de vie en particulier le SITG et
son évolution vers des géodonnées en temps réel (smart city).

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Dans la même logique, conscient de la contribution essentielle de
l’infrastructure aéroportuaire à la prospérité de toute la région, le Conseil
d’Etat fixera néanmoins des objectifs précis à l’aéroport afin de s’assurer de la
maîtrise, puis de la réduction de la charge sonore induite par l’activité
aéronautique. Les objectifs du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique
(PSIA) feront ainsi l’objet d’une déclinaison cantonale prévoyant un rythme
soutenu de leur mise en œuvre, ainsi que la mise en place des instruments de
contrôle adéquats.
3. Innovation
3.1. Permettre à tous l’accession à une formation : un jeune, un
diplôme, un avenir
Enjeux
L’école est prioritairement un lieu de transmission des savoirs. Elle joue
aussi un rôle éducatif et contribue à former les citoyennes et les citoyens de
demain, conformément à la loi sur l’instruction publique (art. 10) et en
collaboration avec les parents. De surcroît, dans un monde en mutation rapide
et dans lequel un adulte est amené à changer, en moyenne, près de sept fois
d’emploi durant sa vie, l’école doit développer chez les élèves leur capacité
d’adaptation, leur créativité, leur esprit critique et d’innovation ainsi que de
nouvelles compétences. L’enseignement public accueille plus de 76 000 élèves
et connaît une augmentation constante d’effectifs depuis plusieurs années (près
de 1 500 élèves supplémentaires pour la seule rentrée scolaire 2018). Ceci
représente un défi important pour maintenir une école de qualité, des
infrastructures en suffisance et un encadrement adéquat. En outre, avec un
marché du travail toujours plus exigeant, un premier diplôme représente un
bagage indispensable pour une insertion socio-professionnelle réussie. Or, à
Genève, environ 15% des jeunes interrompent leur formation sans diplôme.
C’est pourquoi la lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité du
Conseil d’Etat : un jeune, un diplôme, un avenir.
Actions
L’acquisition d’un socle de compétences de base est une première étape
incontournable pour la réussite d’une formation. Il faut donc continuer à
renforcer l’école primaire, avec des équipes pluridisciplinaires en soutien au
travail de première ligne, l’évaluation de l’introduction du mercredi matin et
l’accompagnement des élèves les plus fragiles dans l’apprentissage de la
lecture.

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En outre, Genève a inscrit dans sa constitution la formation obligatoire
jusqu’à 18 ans. Le premier volet de mesures de la rentrée scolaire 2018 sera
complété au cours des prochaines années, en collaboration avec les partenaires
de la formation et de la prise en charge des jeunes en difficulté.
Ces mesures s’articulent avec la valorisation de la formation
professionnelle et la poursuite, en concertation avec les milieux professionnels,
du plan d’action pour l’apprentissage initié en 2015. Dès la rentrée 2019, des
ajustements de la grille horaire du cycle d’orientation viendront amorcer
l’évolution d’un système en cours d’évaluation, qui nécessitera une probable
réforme plus profonde, afin d’améliorer l’acquisition des compétences
fondamentales et l’orientation des élèves. Pour que l’école puisse accompagner
la réussite de chaque enfant quelles que soient ses potentialités, le Conseil
d’Etat poursuivra son plan d’action pour l’école et la formation inclusives. Ces
actions trouvent leur prolongement dans la formation des adultes (formation
continue et atteinte d’une première qualification) : une évaluation de la
cohérence du dispositif actuel est prévue.
3.2. Développer l’enseignement du numérique et par le numérique
Enjeux
Au même titre qu'il a bouleversé nos vies, le numérique est en passe de
transformer l'école genevoise en profondeur. A l’heure où le savoir est partout,
le numérique est porteur de changements considérables dans la façon
d’apprendre, comme dans le métier d’enseignant ou la capacité à collaborer et
à innover. C’est pourquoi le Conseil d’Etat fait du numérique à l’école un axe
fort de la législature. Sans être une fin en soi, le numérique est un moyen qui
s’ajoute à d’autres, permettant de diversifier et d’enrichir les approches
pédagogiques dans toutes les disciplines. Il concerne ainsi toutes les
dimensions de la formation, du primaire au secondaire II.
Actions
Le numérique à l'école a pour objectif de faire évoluer tant les compétences
à acquérir par les élèves que les moyens d'apprendre ou d'enseigner. Il
engagera ainsi les différents degrés et filières de formation. Il nécessitera une
évolution des plans d'études aux niveaux cantonal et intercantonal, le
développement des compétences des enseignants avec en conséquence un
changement de leur formation initiale et continue (pédagogie numérique,
utilisation de l'équipement, enseignement de l'informatique); l'élaboration et la
diffusion de ressources pédagogiques et documentaires numériques pour
l'enseignement ainsi que la définition de l'équipement nécessaire pour les

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élèves et les enseignants ou formateurs. Au niveau de l'enseignement
secondaire II, conformément à la décision de la Conférence suisse des
directeurs de l'instruction publique (CDIP), 4 heures d’informatique
obligatoires seront introduites au Collège de Genève dès 2020. Ce qui
s’accompagnera, en parallèle, d’une réforme de la maturité gymnasiale afin
d’améliorer la cohérence et la lisibilité de celle-ci.
Si l’école doit enseigner aux élèves ce nouveau langage, ainsi que les
possibilités qu’il offre de penser le monde et d’orienter leur action, elle se doit
également de leur en montrer les limites et les dangers. Ainsi une attention
particulière sera accordée à la prévention des risques du numérique,
notamment sur la santé et sur la protection des données privées. Concernant
les équipements, le Conseil d'Etat entend investir en priorité pour l'acquisition
de tablettes numériques et l'installation de réseaux sans fil dans les
établissements.
3.3. Transformer la politique des ressources humaines de l’Etat
Enjeux
Le monde du travail vit une révolution. Les métiers et les approches
organisationnelles sont remis en cause par le développement du numérique.
Les mentalités évoluent sous l'impulsion d'une génération en quête de sens au
travail. Le personnel revendique davantage de liberté, d'autonomie et
d'interactions.
Le service public doit s'adapter à ces profondes mutations. La rigidité du
système actuel, reposant sur un arsenal de directives, constitue un obstacle à
l'épanouissement du personnel et ne permet pas d'attirer et de retenir les talents.
L'Etat doit orienter sa politique RH sur les objectifs plutôt que sur le contrôle.
Privilégier l'efficience, l'initiative individuelle et collective, la motivation et
l'innovation. Un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle doit
aussi être poursuivi, aussi pour pallier le taux aujourd'hui insuffisant de
femmes cadres.
Actions
La qualité des prestations offertes à la population dépend de la qualité de
vie au travail. Le Conseil d'Etat veut donc articuler sa politique des ressources
humaines autour de cinq principes : résultat, responsabilisation, autonomie,
collaboration et confiance. Pour y parvenir, il mettra en œuvre les mesures
suivantes :

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– promouvoir dès maintenant une culture managériale centrée sur la
prestation à délivrer, efficiente et de qualité, grâce à un concept de « qualité
de vie au travail », soutenu par le renforcement du partenariat stratégique
ressources humaines-managers, et intégrant les notions d'objectifs
collectifs, de responsabilisation, de confiance et d'autonomie dans
l'organisation du travail, de collaboration et de travail en équipe, de cocréation et d'innovation. Lorsque cela est possible, cette démarche
s'accompagne d'outils tels que le télétravail ou les aménagements de locaux
(Smart office). Le Conseil d’Etat définira d'ici au 30 avril 2019 un
programme visant à déployer ce concept de manière progressive.
– déployer dans les trois ans un programme intégré de prestations RH
(formation continue adaptée aux besoins évolutifs, plateforme de missions
temporaires, itinéraire de carrière, conseil, recrutement), visant à
responsabiliser chaque collaborateur-trice sur son développement
professionnel et son adaptabilité.
– simplifier d'ici fin 2020 le cadre normatif :
 en allégeant le dispositif relatif aux sanctions et à la fin des rapports de
service figurant dans la législation cantonale (LPAC);
 en condensant le mémento des instructions de l'office du personnel de
l'Etat (MIOPE), les directives transversales et les directives
départementales dans une perspective d'efficience et de simplification;
 en révisant la loi générale sur le traitement (LTrait) par la réforme du
système d'évaluation et de rémunération (projet SCORE).
– promouvoir l'égalité hommes – femmes en fixant comme objectif un taux
de 40% de femmes cadres d'ici 2023.
Pour l’ensemble de ces objectifs, profondément attaché au partenariat
social, le Conseil d’Etat souhaite des échanges approfondis avec les
représentants de la fonction publique.
3.4. Changer de paradigme en matière de retraite dans la fonction
publique
Enjeux
Compte tenu de la taille de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève
(CPEG) (69 000 assurés actifs ou rentiers) et de la garantie de l'Etat
(8,2 milliards de francs fin 2017), la préservation de son équilibre financier

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s'avère indispensable pour le service public et ses employés, ainsi que pour
l'ensemble des contribuables du canton de Genève.
La réforme de la CPEG acceptée par le peuple en 2013 n'avait pas anticipé
une forte baisse des taux d'intérêts (négatifs depuis 2015). Ainsi, les
engagements de la Caisse ont mécaniquement augmenté. Bien que le
rendement de la fortune ait dépassé les attentes et que les effectifs d'assurés
actifs aient été supérieurs aux prévisions, la baisse des taux empêche la CPEG
de respecter à long terme son chemin de recapitalisation inscrit dans la
législation cantonale. Pour respecter les obligations légales sans modification
du plan de prévoyance ni recapitalisation, la CPEG devra réduire de manière
significative les prestations aux futurs retraités. La baisse de prestations qui
pourrait être requise par l’application des mécanismes légaux en vigueur
conduirait à fragiliser des pans entiers de la population et à réduire l’attractivité
du service public en tant qu’employeur.
Afin de réduire les risques liés à la garantie de l'Etat et de préserver
l'attractivité du service public, le Conseil d'Etat a déposé en 2017 un projet de
loi prévoyant une recapitalisation à 80%, visant à retrouver un cycle vertueux,
accompagnée d'un passage au système de primauté de cotisations pour faciliter
le pilotage de la CPEG et l'adaptation aux évolutions de modèles salariaux et
de carrière (nouveau système de rémunération, augmentation de la mobilité et
du temps partiel, nouveaux plans de prestations). En revanche, le canton ne
dispose d'aucun moyen d'action pour pallier le rapport défavorable entre
assurés actifs et pensionnés des caisses, les rentes actuelles étant protégées par
le droit fédéral.
Actions
Le Conseil d'Etat rétablira le dialogue entre les parties prenantes pour faire
émerger un large consensus visant une solution durable, permettant de
remédier aux défauts structurels de la CPEG. Cette réforme présente des
enjeux d'une telle ampleur à long terme qu’il faut viser, idéalement, une
majorité parlementaire large afin de parvenir, ensuite, à convaincre le peuple
de l’utilité de la réforme. Il faudra donc trouver un équilibre entre les
prestations aux futurs retraités, le financement du plan de prestations et
d'éventuelles mesures transitoires, sans oublier le coût pour les contribuables
de la recapitalisation.
Le Conseil d'Etat s'engage en faveur de l'adoption d'une loi répondant aux
critères précités et dont l'entrée en vigueur devra intervenir au plus tard le
1er janvier 2020.

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3.5. Positionner l’Etat comme porteur de sens dans la transition
numérique
Enjeux
Préparer l’avenir, c’est évidemment aborder la question de la transition
numérique, au-delà du contexte scolaire abordé au précédent chapitre. Les
technologies numériques, désormais omniprésentes, ont des conséquences
majeures sur l’évolution de notre société. Elles impliquent des changements de
culture, de pratiques et de processus. Dans ce cadre, l’Etat doit se positionner
comme porteur de sens fédérateur, aussi bien pour saisir les opportunités que
pour minimiser les risques.
Les enjeux touchent autant la cohésion sociale, la participation citoyenne,
l’émergence de nouveaux métiers et modèles d’affaires, le remplacement de
l’humain par la machine, l’usage et la protection des données, la
dématérialisation des procédures que le développement responsable et durable.
Actions
Chacun de ces enjeux appelle des réponses dans les diverses politiques
publiques. Néanmoins, l’Etat ne peut pas tout faire. Il lui appartient de
collaborer étroitement avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les
entreprises, le secteur académique, la société civile et les autres entités
publiques.
L'objectif commun doit être la mise en œuvre d'un nouveau modèle de
gouvernance basé sur l’innovation, la multidisciplinarité et la co-création. Pour
favoriser le pilotage politique de la transition numérique, le Conseil d’Etat a
mis sur pied en juin 2018 une délégation spécialement dédiée à ces thèmes. Il
a aussi mandaté l’élaboration d’une politique numérique, dans le but
d’accompagner notre canton dans cette transformation, de coordonner et
d’harmoniser les initiatives en cours. Ce travail multidisciplinaire a été réalisé
par l’ensemble des départements de l’administration cantonale et par le
pouvoir judiciaire, avec l’appui du secteur académique, puis a fait l’objet d’une
large consultation publique menée en ligne au mois de mars 2018. Le résultat
de la démarche — se présentant sous la forme du rapport « Une politique
numérique pour Genève » — a été approuvé par le Conseil d’Etat le 20 juin
2018.
Notre gouvernement a ainsi adopté, d’une part, les principes qui fondent sa
politique numérique — approche centrée sur les usagers, confiance, protection
et valorisation des données, éthique, efficience — et, d’autre part, ses grandes

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orientations, articulées autour des cinq principales fonctions de l’Etat :
faciliter, former, protéger, promouvoir, réguler.
Durant cette législature, des impulsions majeures de dématérialisation
soutiendront les domaines de l’enseignement, de l’énergie, des autorisations de
construire, de l’information du territoire, de la sécurité, de l’administration
fiscale, de la mobilité, ou encore de la gestion des affaires du Conseil d'Etat. Des
mesures seront également prises pour accompagner l’administration cantonale
dans sa transformation numérique, au service des citoyens et des entreprises.
3.6. Poursuivre la transition énergétique vers une société post-carbone
Enjeux
La manifestation des changements climatiques se fait chaque année un peu
plus évidente, augmentant les risques pour la population, l'environnement et
les infrastructures. Le réchauffement dû aux activités humaines est un facteur
majeur de ces bouleversements. Dès lors, il convient d'accélérer la transition
énergétique du canton visant à réduire drastiquement la consommation
énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de développer
massivement les énergies renouvelables locales. La résilience face aux
changements et la souveraineté énergétique du canton seront par ce biais toutes
deux renforcées.
Actions
Le Conseil d'Etat a pour objectif de poursuivre la mise en œuvre de la
transition énergétique. Aux côtés notamment du concept cantonal du
développement durable 2030 et du plan climat cantonal 2030, il renforcera ses
outils de planification et d'orientation par l'établissement d'un plan directeur de
l'énergie et d'un plan directeur des énergies de réseaux. Il mettra en place la
stratégie et les actions permettant de tenir le cap d'une réduction des émissions
de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990, et
d'atteindre une société à 2000 watts pour Genève en 2050, en visant une
réduction de 10% du nombre de watts par habitant pour l'étape de la fin de la
législature.
Le Conseil d'Etat portera son action sur l'assainissement énergétique des
bâtiments avec le soutien des SIG à l'exemple du programme Eco 21. Il vise
l'abandon à terme des chauffages à combustibles fossiles, avec comme étape
intermédiaire le renoncement à ce type de chauffage dans les nouvelles
constructions au plus tard en 2023. Il favorisera le déploiement de son
programme Géothermie 2020 et le développement des réseaux de chaleur/froid

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(par exemple le réseau Genilac). Il favorisera le développement de la mobilité
électrique et hydrogène et les productions d'énergies complémentaires ad hoc.
Il poursuivra l'assainissement du parc immobilier et de la flotte de véhicules
propriétés de l'Etat. Il visera à tripler d'ici la fin de la législature la production
d'électricité photovoltaïque. Toujours pour répondre aux objectifs de la
transition énergétique, il développera avec les SIG et les communes des
solutions globales de quartiers énergétiquement intelligents (smart city),
notamment via le déploiement de réseaux intelligents (smartgrid, microgrid,
stockage d'énergie locale).
3.7. Valoriser l’image de la destination Genève
Enjeux
La promotion de la destination Genève, dont la loi confie prioritairement
la mission à la Fondation Genève Tourisme & Congrès, doit être abordée de
manière plus globale et systémique. En effet, le marketing territorial ne peut se
limiter au secteur strictement touristique ou hôtelier, en particulier dans notre
canton où environ 75% du tourisme est lié au tourisme dit d’affaires, autrement
dit à l’activité des entreprises, aux congrès, aux hautes écoles et au secteur
international. C’est pourquoi la stratégie de promotion de la destination
Genève doit s’intégrer à une stratégie impliquant l’ensemble des autorités. La
réussite du marketing territorial dépend en effet en grande partie de
l’implication des parties prenantes locales et de leur engagement, comme l’ont
relevé les assises du tourisme au printemps 2018.
Par ailleurs, l’aéroport de Genève constitue, pour des millions de personnes
chaque année, la porte d’entrée dans notre canton, notre pays et la région. La
fluidité, la sécurité mais aussi le confort de cet accueil participe ainsi de la
première image donnée par Genève et la Suisse à ses visiteurs. Il représente
aussi, pour les organisations internationales ainsi que les entreprises orientées
sur les marchés européens et mondiaux, un atout indispensable.
Actions
Le Conseil d’Etat entend orienter les objectifs du marketing territorial
autour de trois axes fédérateurs, en phase avec la stratégie de développement
économique et de durabilité de notre canton et ses forces intrinsèques, à
savoir :
– la diplomatie scientifique et l’innovation au sens large;
– l’horlogerie;
– l’eau.

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Le Conseil d’Etat souhaite ainsi renouveler la mission et les structures de
Genève Tourisme & Congrès en vue de favoriser ses interactions avec le
monde académique et scientifique (le CERN, le campus Biotech, l’IHEID, la
HES-SO Genève et l’Université), avec le secteur de l’horlogerie (Grand prix
de l’horlogerie, salon SIHH, salon EPHJ des sous-traitants et toute autre
opportunité dans ce domaine), en renforçant le narratif autour de l’eau qui
détermine en grande partie la géographie et le paysage de Genève et de sa
région. Un projet de loi modifiant la gouvernance, les missions et le
financement de la fondation sera déposé au Grand Conseil au cours des
prochains mois.
D’une manière générale, le Conseil d’Etat veut renforcer l’attractivité de
Genève non seulement en termes de destination touristique, mais aussi de
destination d’affaires et d’implantation pour des activités innovantes. Il
s’efforcera de saisir les opportunités qui permettront à notre canton de
renforcer son positionnement, déjà favorablement reconnu à ce jour, en tant
que site favorable à l’innovation et à la créativité. Cela supposera aussi une
valorisation de la créativité culturelle de notre canton.
Le Conseil d’Etat entend renforcer la stratégie mise en place depuis une
dizaine d’années pour l’Aéroport international de Genève, visant à absorber la
hausse du nombre de passagers tout en limitant l’impact sur les riverains et sur
l’environnement. Cela suppose à la fois d’adapter constamment
l’infrastructure pour lui permettre d’accueillir des avions de nouvelle
génération, qui transportent plus de passagers tout en produisant moins
d’émissions polluantes et moins de bruit. La mise en service, durant la
législature, de l’aile est de l’aérogare représente un élément clé de cette
stratégie. Les adaptations futures de l’aéroport devront elles aussi poursuivre
cette ambition de respect du contexte urbanistique et naturel.
3.8. Soutenir les entreprises par la simplification administrative et
l’innovation technologique
Enjeux
Les mutations de l'économie liées aux avancées technologiques
(notamment numériques), aux enjeux énergétiques et à la transformation
sociale requièrent toute l’attention des entreprises. Leur métier consiste à créer
de la valeur pour que celle-ci bénéficie, directement et indirectement, à la
collectivité. De son côté, en plus de ses politiques de soutien aux entreprises,
à l’innovation ou au maintien de l’emploi, l’Etat doit s’efforcer d’alléger les
contraintes qui pèsent sur la compétitivité et la créativité, à chaque fois que
cela est techniquement réalisable. Ces simplifications sont d’autant plus

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nécessaires pour les entreprises de très petite taille et les secteurs à faible valeur
ajoutée et/ou faible intensité de connaissances, pour qui les démarches
administratives présentent parfois des obstacles importants, ou qui ignorent
comment accéder aux prestations qui pourraient soutenir leur activité.
Dès lors, dans le cadre de ses missions de service public, le Conseil d'Etat
renforcera les actions menées au sein de l’administration pour faciliter et
simplifier les démarches administratives.
Actions
Le Conseil d'Etat poursuivra son action d’aide aux entreprises avec,
notamment, le dépôt d'un projet de loi renouvelant le contrat de prestations
conclu avec la Fondation d'aide aux entreprises pour la période 2020-2023
(septembre 2019), la révision de la loi sur l'aide aux entreprises et la loi sur la
Fondation d'aide aux entreprises (septembre 2019) et la révision de la loi en
faveur du développement de l'économie et de l'emploi (septembre 2019).
S’agissant de la simplification administrative, il s’efforcera de mesurer la
complexité des relations entre les entreprises et l’administration en partant de
l’expérience et du regard de l’utilisateur. L’organisation des procédures de
back-office sera repensée de manière à simplifier chaque étape pour
l’utilisateur et à raccourcir les délais de réponse, là aussi en partant des attentes
des usagers. Un inventaire de toutes les relations pouvant être dématérialisées
devra être effectué dans un délai d’un an afin de mettre sur pied un plan
d’action pour la législature. Les obstacles techniques ou réglementaires à ces
simplifications devront être levés systématiquement. Lorsque des contraintes
légales de rang cantonal font obstacle à ces objectifs, le Conseil d’Etat
proposera systématiquement les adaptations nécessaires au Grand Conseil.

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4. Cohésion, projection et ambition collective
Cohésion
La faisabilité de ce programme dépendra en grande partie de deux
présupposés incontournables. Le premier, à l’évidence, est la réussite de la
réforme PF 17, tant au plan fédéral que cantonal. Du destin de cette réforme
dépendra notre capacité à générer de l’emploi et de la richesse, et à poursuivre
l’insertion sociale et professionnelle des plus fragilisés.
Le second est celui de la cohésion. La cohésion sociale, au sens large, qui
fait que les individus qui composent une société se reconnaissent en elle, en
ses projets, en ses valeurs. Cette cohésion sociale, qui s’articule autour des
notions de citoyenneté, de laïcité, de solidarité, et à laquelle la culture apporte
du souffle et de l’innovation, doit permettre à chacun de trouver des
perspectives dans notre communauté, et l’envie d’y apporter son originalité et
sa force.
Le Conseil d’Etat, dès son discours de Saint-Pierre, a souhaité lui-même
mettre l’accent sur ce besoin de cohésion. Il réitère ici sa forte volonté de
l’incarner aussi au niveau politique, s’engageant à rechercher en son sein un
consensus qui soit le résultat de l’addition des projets de chacun, et non d’une
soustraction. Cette volonté se manifeste par un fonctionnement en
transversalité et en cohérence, que valide la composition des 4 délégations
permanentes et 2 ponctuelles qu’il a constituées, en sus des délégations
ordinaires (RH, protection de la population, pouvoir judiciaire et comité
d’audit), autour des thèmes suivants :
– transports, aménagement et transfrontalier;
– numérique;
– contrat social;
– économie et emploi;
– PF 17;
– projet SCORE.
Projection
« Le passé et le présent sont nos moyens; le seul avenir est notre fin », disait
Blaise Pascal. La cohésion et les actions concrètes prévues dans ce programme
de législature doivent ainsi permettre à Genève de se projeter à plus long terme.
De se choisir un avenir souhaitable bien au-delà de l’horizon 2023. Il mettra
donc sur pied, comme évoqué dans son discours de Saint-Pierre, une démarche
prospective nommée « Genève 2050 ».

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De nombreuses tendances observées ces dernières années mettent en
évidence une transformation en profondeur du monde dans lequel nous vivons,
en particulier les effets du changement climatique, l’évolution de la structure
de la population, la transition numérique de la société et de ses impacts sur le
monde du travail.
Pour mieux anticiper ces changements, il faut sortir des sentiers battus, voir
plus loin et plus large que les planifications sectorielles établies. La prospective
doit permettre de se préparer à ces défis futurs, en prenant demain des décisions
qui auront un impact sur l'avenir.
La démarche Genève 2050 permet de mettre sur pied un véritable
laboratoire de la prospective au service de l'action publique. A terme, il s'agit
de pouvoir optimiser l'action du Conseil d'Etat en lui permettant de s'appuyer
sur une vision stratégique commune pour le développement du territoire et
celui de la société. La démarche s'inscrit notamment dans le cadre des attentes
formulées par la Confédération à l'égard des cantons en matière de financement
d'infrastructures de transport à long terme. Il s'agit aussi de définir des objectifs
communs visant à concilier une action respectueuse du long terme et des
priorités à court terme. A cet effet, le Conseil d'Etat souhaite associer différents
acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse,
ainsi que les partenaires du Grand Genève via des ateliers de travail.
En 2019, la population sera associée à cette démarche prospective par le
biais d'une consultation. Celle-ci sera organisée via une plateforme numérique
et accompagnée par la mise à disposition d'un espace de concertation où seront
proposées des animations multiples. Professionnels, partenaires et citoyens
seront invités à participer et à co-construire le futur souhaitable. L'ensemble
des politiques publiques sera pris en compte. Un rapport de synthèse sera remis
au Conseil d'Etat en juin 2019. Il présentera le résultat des réflexions et
consultations ainsi qu'un catalogue d'actions à entreprendre dans le but d'allier
utilement vision à long terme et résolution de problèmes plus immédiats.
En 2020 et 2021, plusieurs pistes d'approfondissement seront développées,
notamment concernant la collaboration avec les organisations internationales
et la mise en place d'événements permettant de valoriser le travail de coconstruction réalisé. A travers ces actions, le canton ambitionne de se
positionner comme un acteur-clé de la prospective et un véritable moteur du
changement.

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Une ambition collective
Réussir la mue de notre fiscalité, renforcer la cohésion sociale et imaginer
l’avenir, voilà les ambitions qui transcendent l’ensemble de ce document.
Voilà les devoirs que nous nous assignons. Voilà les aboutissements que nous
espérons célébrer dans cinq ans. Ensemble. Avec vous.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames
et Messieurs les Députés, à prendre acte du présent rapport.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI

Le vice-président :
Antonio HODGERS

Annexe : proposition de résolution approuvant le programme de législature
2018-2023 du Conseil d’Etat

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RD 1249 R 863

Secrétariat du Grand Conseil

R 863

Proposition présentée par le Conseil d'Etat
Date de dépôt : 14 septembre 2018

Proposition de résolution
approuvant le programme de législature 2018-2023 du Conseil
d’Etat
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 107, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de
Genève, du 14 octobre 2012;
vu le RD 1249 présentant le programme de législature 2018-2023 du Conseil
d'Etat de la République et canton de Genève,
approuve le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames et
Messieurs les députés,
Lors de sa séance du 5 septembre 2018, le Conseil d'Etat a adopté par le
biais d'un rapport divers (RD 1249) son programme de législature pour les
années 2018 à 2023.
Conformément aux dispositions de la constitution genevoise de la
République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le Grand Conseil est
appelé à se prononcer sur ce programme par voie de résolution dans un délai
de deux mois.
Le Conseil d'Etat transmet ainsi au Grand Conseil un projet de résolution
répondant à cette disposition.
Au bénéfice de ce qui précède, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et
Messieurs les Députés, à bien vouloir accepter la présente proposition de
résolution.

AU NOM DU CONSEIL D'ÉTAT
La chancelière :
Michèle RIGHETTI

Le vice-président :
Antonio HODGERS